Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 132 du 10 decembre 2021 1

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 132 du 10 decembre 2021 1 Document publié le Vendredi 10 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 132 du 10 decembre 2021 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2021-132

PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2021Sommaire

07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités, et de la Protection des Populations /

07-2021-12-09-00002 - Arrêté collectif télétravail DDETSPP (1 page) Page 3

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Environnement

07-2021-12-10-00001 - AP aptitude garde particulier GAUCHIER Benjamin (2

pages) Page 5

07-2021-12-10-00003 - AP renouvellement agrement garde chasse particuler

CHAREYRE Dominique Cne ROCHEMAURE (2 pages) Page 8

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Urbanisme et Territoires

07-2021-12-09-00003 - Avis CDAC - U TECHNO et DRIVE - LE CHEYLARD (4

pages) Page 11

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités

07-2021-12-10-00002 - AP07 de prolongation de mesures temporaires

relatives à la navigation intérieure sur le Rhône (Pont de CHARMES SUR

RHÔNE) (2 pages) Page 16

207_DDETSPP_Direcion Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la

Protection des Populations

07-2021-12-09-00002

Arrêté collectif télétravail DDETSPP

07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-12-09-00002 - Arrêté collectif télétravail DDETSPP 3Secrétariat général commun

départemental

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation individuelle d’exercice des fonctions en télétravail

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

VU l'arrêté du 19 juillet 2021 portant application du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié et fixant les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

VU la circulaire du 7 décembre 2021 relative au renforcement de la lutte contre la propagation du virus COVID 19 ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Conformément aux dispositions de la circulaire du 7 décembre 2021 relative au renforcement de la lutte contre la propagation du virus COVID 19, à partir de ce jour et jusqu'à nouvel ordre, tous les agents en poste à la DDETSPP dont les missions sont télétravaillables, sont autorisés à effectuer au plus 3 jours de télétravail par semaine sous sous réserve des contraintes liées à leur situation et à l'organisation du service.

ARTICLE 2 :

Les agents en télétravail devront enregistrer leurs journées de télétravail dans Casper, selon le mode opératoire en vigueur.

ARTICLE 3 :

Le directeur départemental est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Privas, le 9 décembre 2021

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental

Signé

Daniel BOUSSIT

Conformément à l’article R.421-1 et R.421-2 du code de la justice administrative, cet arrêté peur faire l’objet d’un recours

contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-12-09-00002 - Arrêté collectif télétravail DDETSPP 407_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-12-10-00001

AP aptitude garde particulier GAUCHIER

Benjamin

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-10-00001 - AP aptitude garde particulier GAUCHIER Benjamin 5

ARRETE PREFECTORAL n°

Portant reconnaissance des aptitudes techniques en qualité de garde particulier de M. Benjamin GAUCHIER

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26 ;

VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et de la carte d'agrément ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation »,

Vu l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral du 17 novembre 2021 n° 07-2021-11-17-00002 portant subdélégation de signature ;

CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur Benjamin GAUCHIER en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;

CONSIDERANT les certificats de formation produits pour les modules 1 et 2, réalisés les 10 et 17 septembre 2021 à la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche, et les autres pièces de la demande ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1 : Monsieur Benjamin GAUCHIER, né le 10 octobre 1988 à SAINT-VALLIER-SUR-RHONE et demeurant à 1455 chemin de chanalosc – 07290 PREAUX est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier.

Article 2 : Il est en outre reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse particulier.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-10-00001 - AP aptitude garde particulier GAUCHIER Benjamin 6Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche, notifié à monsieur Benjamin GAUCHIER et dont copie sera adressée à la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche.

Privas, le 10 décembre 2021

Pour le préfet et par délégation,

pour le directeur départemental des territoires,

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-10-00001 - AP aptitude garde particulier GAUCHIER Benjamin 707_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-12-10-00003

AP renouvellement agrement garde chasse

particuler CHAREYRE Dominique Cne

ROCHEMAURE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-10-00003 - AP renouvellement agrement garde chasse particuler CHAREYRE Dominique Cne ROCHEMAURE 8

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Portant renouvellement d’agrément de monsieur Dominque CHAREYRE

en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de chasse de l’ACCA de

Rochemaure

Le préfet de l'Ardèche,

chevalier de la légion d'honneur,

VU le code de procédure pénale, notamment son article L.29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;

VU le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;

VU le décret n° 2009-1484 en date du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 17 novembre 2021 n° 07-2021-11-17-00002 portant subdélégation de signature ;

CONSIDERANT l'arrêté du préfet de l’Ardèche n° 07-2016-07-12-005 en date du 12 juillet 2016 reconnaissant l'aptitude technique de monsieur Dominique CHAREYRE;

CONSIDERANT la commission délivrée par monsieur Alain OYANT, président de l’ACCA de Rochemaure, à monsieur Dominique CHAREYRE par laquelle il lui confie la surveillance des droits de chasse sur toute l'étendue du territoire de chasse de l’ACCA de Rochemaure;

SUR PROPOSITION DU directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

ARRETE

Article 1 : monsieur Dominique CHAREYRE, né le 17 septembre 1961 à VIVIERS (07) et demeurant à 531 chemin de l’olivette – 07400 ROCHEMAURE est agréé dans la qualité de garde- chasse particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs au domaine de la chasse, prévus au code de l'environnement, qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie.

Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.

Article 3 : Dans l'exercice de ses fonctions, monsieur Dominique CHAREYRE doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

Article 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Dominique CHAREYRE doit prêter serment devant le tribunal de proximité de PRIVAS.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-10-00003 - AP renouvellement agrement garde chasse particuler CHAREYRE Dominique Cne ROCHEMAURE 9Article 5 : Le présent arrêté ainsi que la carte d'agrément doivent être retournés sans délai à la préfecture de l'Ardèche (direction départementale des territoires) en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du commettant.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr

Article 7 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche, notifié à monsieur Alain OYANT et dont copie sera adressée à monsieur Dominique CHAREYRE, à l'office français de la biodiversité, à la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche et au groupement de gendarmerie de Privas.

Privas, le 10 décembre 2021

Pour le préfet de l’Ardèche et par délégation,

pour le directeur départemental des territoires

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-10-00003 - AP renouvellement agrement garde chasse particuler CHAREYRE Dominique Cne ROCHEMAURE 1007_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-12-09-00003

Avis CDAC - U TECHNO et DRIVE - LE CHEYLARD

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-09-00003 - Avis CDAC - U TECHNO et DRIVE - LE CHEYLARD 11

Avis n°

La commission départementale d’aménagement commercial de l’Ardèche ;

Aux termes du procès-verbal dans sa délibération du 2 décembre 2021 sous la présidence de Mme Arrighi, secrétaire générale ;

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2021-03-15-002 du 15 mars 2021 portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11--09-00002 du 9 novembre 2021 fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Ardèche pour l’examen de l’extension d’un ensemble commercial par la création d’un U techno et d’un drive dans le bâtiment, pour une surface de vente de 256 m², sur la commune du Cheylard ;

Vu la demande d’exploitation commerciale déposée le 18 octobre 2021 par la société SOMAR représentée par Monsieur Christian RAMOS ;

Vu le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires ;

Après qu’en aient délibéré les membres :

 Monsieur Antony CHEYTION, adjoint au Maire du Cheylard ;  Monsieur Roger PERRIN, vice-président de la Communauté de Communes Val’Eyrieux  Monsieur Yves LE BON, vice-président du Syndicat Mixte Centre Ardèche ;  Monsieur Hervé COULMONT, représentant des maires du département ;  Monsieur Pierre IMBERT, personne qualifiée en matière de consommation ;  Monsieur Adrien ROMEO, personne qualifiée en matière de consommation ;  Madame Mireille JOURGET, personne qualifiée en matière d’aménagement et de développement durable ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-09-00003 - Avis CDAC - U TECHNO et DRIVE - LE CHEYLARD 12considérant :

- que le projet consiste en l’extension d’un ensemble commercial par la création d’un U techno et le déplacement d’un drive dans le bâtiment existant, au Cheylard, sur une parcelle classée en zone UEC, à vocation artisanale et commerciale, du plan local d’urbanisme de la commune et dans la zone commerciale existante de La Palisse ;

- que ce projet n’entraîne pas de consommation d’espace agricole ou naturel ;

- que ce projet offre davantage de confort d’achat pour les consommateurs et de confort d’usage pour les salariés ;

- que ce projet ne modifie pas l’équilibre existant avec les commerces de centre-ville ;

- que ce projet accroît l’offre commerciale de produits culturels et technologiques ;

- que ce projet s’inscrit dans les normes environnementales actuelles ;

la commission a émis un avis

FAVORABLE à la demande d’autorisation d’ extension d’un ensemble commercial par la création d’un U techno dans le bâtiment existant et d’un drive dans un bâti existant vacant, pour une surface de vente de 256 m², sur la commune du Cheylard, par six votes favorables et une abstention :

– ont voté pour l’autorisation du projet :

– Monsieur Antony CHEYTION, adjoint au Maire du Cheylard ; – Monsieur Roger PERRIN, vice-président de la Communauté de Communes Val’Eyrieux ;

– Monsieur Yves LE BON, vice-président du Syndicat Mixte Centre Ardèche ; – Monsieur Hervé COULMONT, représentant des maires du département ; – Monsieur Adrien ROMEO, personne qualifiée en matière de consommation ; – Madame Mireille JOURGET, personne qualifiée en matière d’aménagement et de développement durable ;

– s’est abstenu :

– Monsieur Pierre IMBERT, personne qualifiée en matière de consommation.

Privas, le 09 décembre 2021

Pour le préfet,

la secrétaire générale

signé

Isabelle ARRIGHI

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-09-00003 - Avis CDAC - U TECHNO et DRIVE - LE CHEYLARD 13TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET

JOINT À L’AVIS FAVORABLE DE LA CDAC DU 02/12/2021

(articles R.752-16 / R. 752-38 et R.752-44 du code de commerce)

POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

(a à e du 3° de l’article R.752-44-3 du code de commerce)

Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 12 331 m²

Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

Section AD n°129, 130, 344, 359, 465 et 468

Points d’accès (A) et

de sortie (S) du site

(cf. b, c et d du 2° du

I de l’article R. 752-

6)

Avant

projet

Nombre de A

Nombre de S

Nombre de A/S

Après

projet

Nombre de A 1

Nombre de S 1

Nombre de A/S 1

Espaces verts et

surfaces perméables

(cf. b du 2° et d du

4° du I de l’article

R. 752-6)

Superficie du terrain consacrée aux

espaces verts (en m²)

969 m2

Autres surfaces végétalisées (toitures,

façades, autre(s), en m²)

Surface engazonnée sur la plateforme supérieure + le

long de la façade Est du drive + plantation de tilleuls

(+ 4 arbres – total 18 arbres)

Autres surfaces non imperméabilisées :

m² et matériaux / procédés utilisés

23 places de stationnement perméables : 287,5 m²

Energies

renouvelables

(cf. b du 4° de

l’article R. 752-6)

Panneaux photovoltaïques :

m² et localisation

Non

Eoliennes (nombre et localisation)

Autres procédés (m² / nombre et

localisation)

et observations éventuelles :

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au projet

mentionnés

expressément par la

commission dans son

avis ou sa décision

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-09-00003 - Avis CDAC - U TECHNO et DRIVE - LE CHEYLARD 14POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente

(cf. a, b, d ou e

du 1° du I de

l’article R. 752-

6)

Et

Secteurs d’activité

(cf. a, b, d et e du

1° du I de

l’article R.752-6)

Avant

projet

Surface de vente (SV) totale

Magasins

de SV

≥300 m²

Nombre

SV/magasin1

Secteur (1 ou 2)

Après

projet

Surface de vente (SV) totale 2 441 m² (+ 256 m²)

Magasins

de SV

≥300 m²

Nombre 1

SV/magasin2 2 185 m²

Secteur (1 ou 2) 1

Capacité de

stationnement

(cf. g du 1° du I

de l’article

R.752-6)

Avant

projet

Nombre

de places

Total

Electriques/hybrides

Co-voiturage

Auto-partage

Perméables

Après

projet

Nombre

de places

Total 184

Electriques/hybrides 38 (10 électriques et 28 précablées)

Co-voiturage /

Auto-partage /

Perméables 23

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)

(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Nombre de pistes

de ravitaillement

Avant

projet 0

Après

projet 4

Emprise au sol

affectée au retrait

des marchandises

(en m²)

Avant

projet 44 m²

Après

projet 118 m²

1 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une

feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² ». 2

Cf. (2)

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-09-00003 - Avis CDAC - U TECHNO et DRIVE - LE CHEYLARD 1507_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-12-10-00002

AP07 de prolongation de mesures temporaires

relatives à la navigation intérieure sur le Rhône

(Pont de CHARMES SUR RHÔNE)

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-10-00002 - AP07 de prolongation de mesures temporaires relatives à la navigation intérieure sur le Rhône (Pont de CHARMES SUR RHÔNE) 16ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

De prolongation de mesures temporaires relatives à la navigation intérieure du Rhône

Le préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code des transports ;

Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures

temporaires d’interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être

prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;

Vu l’arrêté du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de police de la navigation

intérieure ;

Vu l’arrêté portant Règlement Particulier de Police d’Itinéraire Rhône-Saône à grand

gabarit en vigueur ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de l’Ardèche ;

Vu la préparation de mesures temporaires sur la navigation intérieure, de plus de trente

jours, élaborées par la Compagnie Nationale du Rhône concessionnaire (CNR) ;

Considérant l’avis à batellerie N°FR/2021/06581 préparé par la CNR, en raison des travaux

du doublement du Pont de Charmes-sur-Rhône portant la Route Départementale 11, et

publié dans les lignes de Voies Navigables de France (VNF) le 10 novembre 2021;

Considérant la nécessité au regard de la sécurité de la navigation intérieure du Rhône, de

prolonger les mesures temporaires déjà prises via l’avis à batellerie précité;

Considérant la compétence du Préfet de l’Ardèche pour la prise de mesures temporaires de

plus de trente jours en matière de police de la navigation intérieure et la nécessité d’y

requérir compte tenu de la durée des travaux,

Sur proposition de Madame la Directrice Territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de

France,

ARRÊTE

Article 1 : Mesures temporaires sur la navigation intérieure du Rhône navigable

Dans le cadre de la première phase des travaux du doublement du Pont de Charmes-sur-

Rhône, les mesures temporaires suivantes pourront, être prolongées via avis à batellerie, au-

delà de trente jours, par Voies Navigables de France (VNF) :

- s’annoncer par VHF, et

- respect de la signalisation en place.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-10-00002 - AP07 de prolongation de mesures temporaires relatives à la navigation intérieure sur le Rhône (Pont de CHARMES SUR RHÔNE) 17Toute précision, dans les lignes de VNF, à porter aux mesures temporaires précitées, sera

valablement préparée, par le concessionnaire du Rhône et proposée à la publication de VNF

via avis à batellerie, ceci :

- pour et entre tout point kilométrique du Rhône concédé traversant les communes de

Soyons, Charmes-sur-Rhône et Saint-Georges-les-bains incluses au périmètre des mesures

temporaires

et

- jusqu’au 31 Mars 2022 maximum (étant précisé, qu’à l’issue de cette date toute autre

prolongation de plus de trente jours des mesures temporaires précitées devra, à nouveau,

faire l’objet d’une prise d’arrêté préfectoral). Cette dernière date pourra aussi être avancée

par simple avis à batellerie modificatif.

Ces travaux seront opérés sous l’entière responsabilité du Conseil Départemental de

l’Ardèche maître d’ouvrage.

Article 2 : Voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par voie postale (184, rue

Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03) ou par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyen »

accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 3 : Exécution de l’arrêté et publication au recueil des actes administratifs

Le directeur des services du cabinet du préfet de l’Ardèche, la Compagnie Nationale du

Rhône et Voies Navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services

de l’État du département de l’Ardèche.

Privas, le 10 décembre 2021

Pour le Préfet

le directeur des services du cabinet

Signé

Thomas KUPISZ

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-10-00002 - AP07 de prolongation de mesures temporaires relatives à la navigation intérieure sur le Rhône (Pont de CHARMES SUR RHÔNE) 18