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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 002 du 8 janvier 2021 special 1
Document publié le Vendredi 8 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 002 du 8 janvier 2021 special 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2021-002
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2021 Sommaire
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l'Ardèche
07-2021-01-04-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de l'habilitation
sanitaire à Mr VANDERSMISSEN Nicolas n° d’ordre 35545 (3 pages) Page 3
07-2021-01-04-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de l'habilitation
sanitaire à POLYDOR Sophie – n° d’ordre 30582 (3 pages) Page 7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche
07-2020-12-23-002 - 2020 - ARR MODIF AGREMENT FSP AJOUT SALLE (2 pages) Page 11
07-2021-01-04-006 - AP agrement Bevilacqua CarriereP Cne StPaulLeJeune (2 pages) Page 14
07-2021-01-06-003 - ap chevreuil VIVIER, (2 pages) Page 17
07-2021-01-06-002 - AP destruction Sangliers VIVIERS (2 pages) Page 20
07-2020-12-23-003 - AP Modificatif_ParcPV-LanasII_2020 (6 pages) Page 23
07-2021-01-05-003 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial et Cinématographique. (1 page) Page 30
07-2020-12-28-002 - arrêté préfectoral portant modification de la composition de la
commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
versant de l'Ardèche (4 pages) Page 32
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-12-31-002 - AP AJL 2021 Raa dép 07 (2 pages) Page 37
07-2021-01-05-002 - AP portant modification du périmètre et des statuts du SM
Eyrieux-Clair (11 pages) Page 40
07-2021-01-05-001 - AP portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SAS Guy
XAVIER sise à Saint-Victor (3 pages) Page 52
07-2021-01-07-002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats pour l'élection
municipale de Sablières (2 pages) Page 56
07-2020-12-30-002 - Arrêté préfectoral portant modification d'une installation classée de la
carrière Dodet commune de Thueyts (8 pages) Page 59
07-2021-01-04-007 - HOPITAL Elise CHARRA-Délégation de signature (1 page) Page 68
07-2021-01-04-005 - Interdiction temporaire de circulation des véhicules affectés au
transport de marchandises dont le Poids total en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes.
(3 pages) Page 70
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d'équipement spéciaux (2 pages) Page 74
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07-2021-01-06-001 - LAO SD (7 pages) Page 77
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche
07-2021-01-07-001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature à M. Eric
POLLAZZON, responsable de l'unité départementale de l'Ardèche. (3 pages) Page 85
2 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2021-01-04-004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de
l'habilitation sanitaire à Mr VANDERSMISSEN Nicolas
n° d’ordre 35545
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-01-04-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mr VANDERSMISSEN Nicolas 3 Ex PRÉFET
DE L'ARDECHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service santé, protection animales et environnement
Direction départementale de la
cohésion sociale et de la
protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mr VANDERSMISSEN Nicolas n° d’ordre 35545
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2020-10-15-001 du 15 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2020-10-19-006 du 19 octobre 2020 portant subdélégation de signature de M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;
VU la demande présentée par Monsieur VANDERSMISSEN Nicolas, né le 06/11/1995 à Ixelles (Belgique) et domicilié professionnellement à la clinique vétérinaire La Clairette Centre commercial La Clairette 07140 Les Vans ;
CONSIDERANT que Monsieur VANDERSMISSEN Nicolas remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche ;
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-01-04-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mr VANDERSMISSEN Nicolas 4 ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L’habilitation sanitaire classique prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur VANDERSMISSEN Nicolas.
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Ardèche, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3 :
La présente habilitation sanitaire devient caduque dès lors que son titulaire cesse d'être inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires ou dès lors que son domicile professionnel administratif n'est plus localisé dans le département de l'Ardèche.
ARTICLE 4 :
Monsieur VANDERSMISSEN Nicolas s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives, et le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Monsieur VANDERSMISSEN Nicolas pourra être appelé par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 7 :
Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche au moins trois mois à l’avance.
ARTICLE 8 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressé par courrier recommandé avec avis de réception.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-01-04-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mr VANDERSMISSEN Nicolas 5 ARTICLE 9 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification (le tribunal peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr).
ARTICLE 10 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche se sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 4 janvier 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des
populations,
Par subdélégation,
Le chef du service santé, protection
animales et environnement,
signé
Stéphane KLOTZ
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-01-04-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mr VANDERSMISSEN Nicolas 6 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2021-01-04-003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de
l'habilitation sanitaire à POLYDOR Sophie – n° d’ordre
30582
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-01-04-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de l'habilitation sanitaire à POLYDOR Sophie – n° d’ordre 30582 7 Ex PRÉFET
DE L'ARDECHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service santé, protection animales et environnement
Direction départementale de la
cohésion sociale et de la
protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant attribution de l'habilitation sanitaire à POLYDOR Sophie – n° d’ordre 30582
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2020-10-15-001 du 15 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2020-10-19-006 du 19 octobre 2020 portant subdélégation de signature de M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;
VU la demande présentée par Madame POLYDOR Sophie, née le 10/06/1989 à Cannes et domiciliée professionnellement au Cabinet vétérinaire du Mercadal 8 place Seignobos 07270 Lamastre ;
CONSIDERANT que Madame POLYDOR Sophie remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche ;
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-01-04-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de l'habilitation sanitaire à POLYDOR Sophie – n° d’ordre 30582 8 ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L’habilitation sanitaire classique prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame POLYDOR Sophie.
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Ardèche, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3 :
La présente habilitation sanitaire devient caduque dès lors que son titulaire cesse d'être inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires ou dès lors que son domicile professionnel administratif n'est plus localisé dans le département de l'Ardèche.
ARTICLE 4 :
Madame POLYDOR Sophie s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives, et le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Madame POLYDOR Sophie pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 7 :
Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche au moins trois mois à l’avance.
ARTICLE 8 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée par courrier recommandé avec avis de réception.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-01-04-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de l'habilitation sanitaire à POLYDOR Sophie – n° d’ordre 30582 9 ARTICLE 9 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification (le tribunal peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr).
ARTICLE 10 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche se sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 4 janvier 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des
populations,
Par subdélégation,
Le chef du service santé, protection
animales et environnement,
signé
Stéphane KLOTZ
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-01-04-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de l'habilitation sanitaire à POLYDOR Sophie – n° d’ordre 30582 10 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-12-23-002
2020 - ARR MODIF AGREMENT FSP AJOUT SALLE
L’article 3 de l'arrêté préfectoral n°07-2018-11-22-005 du 22 novembre 2018 autorisant la société
« FRANCE STAGE PERMIS » SAS représentée par Monsieur Hugo SPORTICH en sa qualité de
gérant, à effectuer des formations spécifiques pour les conducteurs responsables d'infractions,
sous le n°R 18 007 0002 0, est modifié comme suit :
L’établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les
salles de réunion suivantes :
• Salle de l'Hôtel Les Châtaigniers – côte du Baron– 07000 PRIVAS.
• Salle TRATTORIA de l’hôtel La Chaumette – avenue du Vanel – 07000 PRIVAS.
• Salle de réunion de l’Hôtel IBIS – 42 route de Montélimar – 07200 AUBENAS
à compter du 1er janvier 2021
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-12-23-002 - 2020 - ARR MODIF AGREMENT FSP AJOUT SALLE 11 Eu PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d’agrément à un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et suivants ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié, fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2018-11-22-005 du 22 novembre 2018, autorisant Monsieur Hugo SPORTICH gérant de « FRANCE STAGE PERMIS » SAS, sis ZA de Fontvieille – Emplacement 123 – 13190 ALLAUCH, à dispenser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de l’Ardèche ;
Vu la demande de modification d’agrément du 09 décembre 2020 concernant un ajout de salle de séminaire.
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2020-09-14-004 du 14 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2020-09-18-004 2020 du 18 septembre 2020 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche;
ARRÊTE :
ARTICLE 1
L’article 3 de l'arrêté préfectoral n°07-2018-11-22-005 du 22 novembre 2018 autorisant la société « FRANCE STAGE PERMIS » SAS représentée par Monsieur Hugo SPORTICH en sa qualité de gérant, à effectuer des formations spécifiques pour les conducteurs responsables d'infractions, sous le n°R 18 007 0002 0, est modifié comme suit :
L’établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de réunion suivantes :
• Salle de l'Hôtel Les Châtaigniers – côte du Baron– 07000 PRIVAS.
• Salle TRATTORIA de l’hôtel La Chaumette – avenue du Vanel – 07000 PRIVAS.
• Salle de réunion de l’Hôtel IBIS – 42 route de Montélimar – 07200 AUBENAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-12-23-002 - 2020 - ARR MODIF AGREMENT FSP AJOUT SALLE 12 ARTICLE 2 :
Cette modification prend effet à compter du 1er janvier 2021.
ARTICLE 3 :
Les dispositions des autres articles sont inchangées.
ARTICLE 4
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision est susceptible d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le recours peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 5:
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 23 décembre 2020
Pour le préfet, et par délégation
Le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation
L’adjoint au chef du service ingénierie et habitat
signé
Xavier GERVET
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-12-23-002 - 2020 - ARR MODIF AGREMENT FSP AJOUT SALLE 13 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2021-01-04-006
AP agrement Bevilacqua CarriereP Cne StPaulLeJeune
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-01-04-006 - AP agrement Bevilacqua CarriereP Cne StPaulLeJeune 14 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
Arrêté préfectoral n°
Portant renouvellement d’agrément de monsieur Patrick BEVILACQUA-CARRIERE
en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de chasse de l’ACCA de
SAINT-PAUL LE JEUNE
Le préfet de l'Ardèche,
chevalier de la légion d'honneur,
officier dans l'ordre national du mérite
VU le code de procédure pénale, notamment son article L.29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU le décret n° 2009-1484 en date du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2020 n° 07-2020-09-14-004 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2020 n° 07-2020-09-18-004 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT l'arrêté du préfet de l'Hérault n° 2010-01-1734 en date du 28 mai 2010 reconnaissant l'aptitude technique de monsieur Patrick BEVILACQUA;
CONSIDERANT la commission délivrée par monsieur Christian LADET, président de l'ACCA de SAINT-PAUL LE JEUNE à Monsieur Patrick BEVILACQUA-CARRIERE par laquelle il lui confie la surveillance des droits de chasse sur toute l'étendue du territoire de l'ACCA de SAINT-PAUL LE JEUNE ;
SUR PROPOSITION DU directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Patrick BEVILACQUA-CARRIERE, né le 13 octobre 1964 à MONTPELLIER (30) et demeurant à « 31 rue des orangers, 30 100 Alès » est agréé dans la qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs au domaine de la chasse, prévus au code de l'environnement, qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 3 : Dans l'exercice de ses fonctions, monsieur Patrick BEVILACQUA-CARRIERE doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 4 : Le présent arrêté porte renouvellement de l'agrément d'un garde particulier dans le ressort du tribunal d'instance devant lequel il a déjà prêté serment, il n'y a pas lieu à nouvelle prestation de serment.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-01-04-006 - AP agrement Bevilacqua CarriereP Cne StPaulLeJeune 15 Article 5 : Le présent arrêté ainsi que la carte d'agrément doivent être retournés sans délai à la préfecture de l'Ardèche (direction départementale des territoires) en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Article 7 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche, notifié à monsieur Christian LADET et dont copie sera adressée à monsieur Patrick BEVILACQUA-CARRIERE, à l'office français de la biodiversité, à la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche et au groupement de gendarmerie de Privas.
Privas, le 04 janvier 2020
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
Le 4responsable du Pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-01-04-006 - AP agrement Bevilacqua CarriereP Cne StPaulLeJeune 16 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2021-01-06-003
ap chevreuil VIVIER,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-01-06-003 - ap chevreuil VIVIER, 17 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. ALLIGIER Bernard de détruire
les chevreuils sur le territoire communal de VIVIERS
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2020 n° 07-2020-09-14-004 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2020 n° 07-2020-09-18-004 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de VIVIERS,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les chevreuils ont été constatés notamment dans la réserve de chasse dite ST Michel sur le territoire de la commune de VIVIERS,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par les chevreuils, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-01-06-003 - ap chevreuil VIVIER, 18 Article 1 : M. ALLIGIER Bernard, Lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les chevreuils, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de VIVIERS.
Ces opérations auront lieu du 06 janvier au 06 avril 2021.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter, conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Les bracelets fournis par l’ACCA de VIVIERS prélevés sur son attribution de plan de chasse 2020/2021 seront apposés sur les chevreuils.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Jean-Paul VEROT, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au maire de VIVIERS, et au président de l'A.C.C.A. de VIVIERS.
Privas, le 06 janvier 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des Territoires,
le Chef du Service Environnement,
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-01-06-003 - ap chevreuil VIVIER, 19 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2021-01-06-002
AP destruction Sangliers VIVIERS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-01-06-002 - AP destruction Sangliers VIVIERS 20 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. ALLIGIER Bernard de détruire
les sangliers sur le territoire communal de VIVIERS
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2020 n° 07-2020-09-14-004 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2020 n° 07-2020-09-18-004 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande du Lieutenant de Louveterie et du président de l’ACCA de l’ACCA de VIVIERS,
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de VIVIERS ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-01-06-002 - AP destruction Sangliers VIVIERS 21 Article 1er : M. ALLIGIER Bernard , lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de VIVIERS.
Ces opérations auront lieu du 06 janvier au 06 avril 2021.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. ALLIGIER Bernard , lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de VIVIERS et au président de l’ACCA de VIVIERS.
Privas, le 06 janvier 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef du Service Environnement,
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-01-06-002 - AP destruction Sangliers VIVIERS 22 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-12-23-003
AP Modificatif_ParcPV-LanasII_2020
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-12-23-003 - AP Modificatif_ParcPV-LanasII_2020 23 PRÉFET
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Modifiant l’arrêté préfectoral n°2011-273-0007 du 30 septembre 2011 Autorisant la destruction de spécimens d’espèces animales protégées, l’arrachage et l’enlèvement de spécimens d’espèces végétales protégées, la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées
par DHAMMA ENERGIE SAS pour la création d’un parc photovoltaïque sur la commune de Lanas
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-6 à
R.411-14, en particulier les articles R.411-10-1 et 2 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire national ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande en date du 25 novembre 2020, présentée par Monsieur Sémir CHAHED, Directeur du développement France de DHAMMA ENERGIE SAS ;
VU le projet d’arrêté transmis le 15 décembre 2020 au pétitionnaire, et la réponse apportée le 17 décembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que l’arrêté préfectoral n°2011-273-0007 du 30 septembre 2011 autorise la destruction de spécimens d’espèces animales protégées, l'arrachage et l'enlèvement de spécimens d’espèces végétales protégées, la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées sur une emprise de 25,4 ha ;
CONSIDÉRANT que le projet concerné par la demande d’une surface d’environ 4,1 ha est inclus dans le périmètre autorisé par l’arrêté préfectoral n°2011-273-0007 du 30 septembre 2011 ;
CONSIDÉRANT que les inventaires réalisés en 2017 n’ont pas révélé de nouveaux enjeux non identifiés dans l’arrêté préfectoral n°2011-273-0007 du 30 septembre 2011 ;
CONSIDÉRANT que les mesures de gestion actuelles ont permis le développement de plants de Micrope dressé sur l’emprise du parc existant ;
CONSIDÉRANT que cette modification ne remet pas en cause l'état de conservation local des espèces visées dans l’arrêté préfectoral n°2011-273-0007 du 30 septembre 2011 ;
CONSIDÉRANT que cette modification n’est pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l’article L. 411-1 et qu’elle n’est pas substantielle au sens de l’article R.411-10-1 du code de l’environnement ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-12-23-003 - AP Modificatif_ParcPV-LanasII_2020 24 SUR PROPOSITION du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2011-273-0007 du 30 septembre 2011 est modifié comme suit :
Le demandeur devra respecter les dispositions suivantes :
Mesures de réduction :
– Les travaux lourds du chantier (création de voiries, terrassement) sont réalisés entre le 1er septembre et le 1er mars ;
– Le chantier est clôturé pour éviter la divagation des engins, permettant ainsi de mettre en défens les stations d'Iris nain (Iris Lutescens) identifiées à proximité du chantier. La clôture installée autour du parc est équipée tous les 50 m de passages pour la petite faune de dimension 25 cm x 25 cm ;
– Mesure en faveur du Micrope dressé : avant le commencement du chantier, plusieurs mesures sont mises en place afin de préserver cette plante :
– Repérage et balisage des stations de Micropes présents sur l’emprise afin d’épargner les stations lors des travaux (conservation/maintien du sol autour afin de garder un potentiel de banque de graines pour l’année suivante) ;
– Récolte des graines sur les pieds présents puis semis sur les zones favorables de l’emprise.
– Réutilisation de la terre végétale excavée : la couche de terre et de végétaux décapée (notamment au droit des postes, local de maintenance et tranchées d’enfouissement des câbles électriques de raccordement des tables aux postes) est utilisée en fin de chantier pour réaménager des espaces internes à la centrale et favoriser la reprise rapide de la végétation d’origine.
Elle est stockée dans des conditions favorables (andains de 2 m de haut au droit de l’emprise de la centrale). Aucune emprise supplémentaire n’est utilisée sur les terrains alentour. Les terres contaminées par les espèces invasives (Ambroisie, Vergerette et Datura stramoine) ne sont pas réutilisées. Elles sont exportées dans des filières agrées. L’utilisation des terres est validée par un écologue avant les travaux une fois les emprises des voies d’accès et des locaux techniques identifiées ;
– L’ancrage des panneaux solaires est réalisé sur vis et non sur longrines de béton. En cas d’impossibilité géotechnique, le maître d’ouvrage présente une technique alternative qui est validée par la DREAL Auvergne Rhône-Alpes ;
– Reconstitution d’un couvert végétal : un semis d’herbacées locales est réalisé aux endroits les plus perturbés. Compte tenu de la contamination du site par des espèces exotiques envahissantes (Vergerette notamment), l’ensemencement est réalisé par ensemencement hydraulique. L’objectif visé est une végétalisation rapide : les espèces sont rustiques et adaptées au milieu, et comportent un minimum de 30 % de légumineuses. Le mélange grainier est soumis à l’approbation de l’écologue. Il se compose de 4 essences minimum de graminées locales. Dans le cas où la couverture herbeuse n’est pas satisfaisante au bout de 6 mois, un second ensemencement est pratiqué. Les zones à traiter correspondent à la surface non enherbée, et à toutes les zones travaillées pendant les travaux (fossé, abords de tous les ouvrages, zones utilisées pour le stockage ou les installations de chantier, etc.). En aucun cas, des zones sont laissées nues, en raison du risque d’implantation de l’Ambroisie. Ce couvert est entretenu à l’aide d’une fauche différenciée et tardive (fin juillet) pour permettre l’installation des insectes et des oiseaux tout en limitant le développement d’espèces végétales exotiques envahissantes.
– Un pâturage extensif est réalisé pour la gestion du site. Le surpâturage global ou localisé est proscrit. Cet objectif de préservation du couvert végétal est contrôlé par un suivi botanique ponctuel. Pour les refus de pâturage, un broyage mécanique annuel est prévu en fin de saison (septembre, octobre) si la végétation semble porter atteinte au fonctionnement de la centrale photovoltaïque. L’utilisation de produit phytosanitaire est proscrit.
Des secteurs favorables aux reptiles sont aménagés dans les espaces libres à partir des pierres et branchages récupérés sur le site.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-12-23-003 - AP Modificatif_ParcPV-LanasII_2020 25 – Mesure concernant les plantes invasives : une veille sur la repousse post-chantier des espèces identifiées sur le site (la Vergerette, la Datura stramoine et l’Ambroisie) est assurée. Les engins circulant sur le chantier sont désinfectés avant et après leur passage pour éviter toute dissémination de ces espèces. Un suivi de la fréquence des nettoyages est effectué par le maître d’œuvre, vérifié par le coordonnateur environnement du chantier et validé par le maître d’ouvrage. Des inventaires de terrain visant à détecter d’éventuelles espèces invasives sont réalisés par l’écologue dès le début des travaux dans l’emprise du projet et sur ses abords immédiats, puis dans l’année suivant la fin des travaux. L’objectif principal de ces contrôles est de suivre et prévenir l’apparition et le développement des espèces invasives dans le temps et dans l’espace.
Si une espèce invasive est observée, un certain nombre d’informations est relevé et consigné dans une fiche de saisie parmi lesquelles : date, nom de l’espèce, stade phénologique, abondance et localisation. Les modalités d’intervention, propres à chaque espèce ou groupe d’espèces en fonction de leur écologie, sont basées sur les retours d’expériences des opérations de gestion et d’extermination propre à chaque espèce. Les résidus de fauche ou d’arrachage sont exportés le jour-même vers une structure adaptée.
– L’éclairage du site est proscrit la nuit.
Mesures de compensation :
– Le maître d’ouvrage met en place une gestion pastorale de 35 ha de matorral à genévrier sur la commune de Lanas en faisant appel à un exploitant agricole qui s’engage à respecter les termes du plan de gestion pastoral. La gestion pastorale de ces 35 ha de matorrals à genévrier a pour objectif le maintien du milieu ouvert en limitant l’envahissement par le buis en particulier et privilégier la présence d’une mosaïque d’habitats. En cas de fermeture du milieu ou de détérioration les habitats, le plan de gestion pastorale est revu et validé par le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
La gestion agricole des terrains est mise en œuvre pendant toute la durée de l’exploitation des centrales photovoltaïques.
Les surfaces concernées sont localisées en annexe II.
– Un arrêté préfectoral de protection de biotope est sollicité par DHAMMA ENERGY SAS dans les 2 ans qui suivent l’ouverture des travaux.
Mesures d’accompagnement :
– Le maître d’ouvrage fait appel à un écologue afin d’assurer la coordination environnementale du chantier. Les missions de l‘écologue sont les suivantes :
– apporter son expertise pour la finalisation de l’analyse environnementale et sur le programme de management environnemental (charte de bonne conduite pour les entreprises) ; – veiller à la prise en compte de toutes les exigences réglementaires environnementales ; – assurer un suivi environnemental en phase chantier (piquetage des espaces à protéger, piquetage des espèces protégées à préserver, identification des pieds d’Ambroisie, de Vergerette et de Datura stramoine et arrachage, identification d’incidences potentielles, préconisation de protocoles, suivi de la bonne mise en œuvre, etc.) ;
– participer à la sensibilisation environnementale des intervenants : animer la concertation environnementale avec les entreprises, les administrations (DDT et DREAL notamment) et les personnes concernées.
Le suivi du chantier doit permettre de vérifier la bonne application des mesures environnementales retenues et d’anticiper des problèmes potentiels.
Des compte-rendus sont rédigés à la suite de chaque visite de chantier et à l’issue du chantier et transmis à la DREAL Auvergne Rhône-Alpes (pôle préservation des milieux et des espèces) ;
– Un suivi environnemental du parc photovoltaïque en phase d’exploitation et de la mesure compensatoire est réalisé.
Il concerne a minima les habitats du site, l'herpétofaune, l’avifaune, les insectes et plus particulièrement les lépidoptères et la Magicienne dentelée (Saga Pedo).
Il est réalisé sur une période de 25 ans. Les suivis sont réalisés en année n+1, n+3, n+5, n+10, n+15, n+20 et n+25 (n= année de mise en fonctionnement).
Un bilan des travaux et des suivis est communiqué à la DDT de l’Ardèche et à la DREAL Auvergne Rhône-Alpes au plus tard 6 mois après la réalisation du suivi.
ARTICLE 2 :
L’article 3 de l’arrêté préfectoral n°2011-273-0007 du 30 septembre 2011 est modifié comme suit : La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. Elle est valable 25 ans.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-12-23-003 - AP Modificatif_ParcPV-LanasII_2020 26 ARTICLE 3 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa notification : – par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de LYON
– par la voie d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de LYON (184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03)
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, la cheffe de service départementale de l'OFB l’Ardèche, le commandant de groupement départemental de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, notifié à DHAMMA ENERGIE SAS et dont copie sera adressée :
à la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de Rhône-Alpes, à la direction départementale des territoires de l’Ardèche,
au service départemental de l'OFB de l’Ardèche,
au Maire de Lanas.
Privas, le 23 décembre 2020
Le Sous Préfet
« signé »
Bernard ROUDIL
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-12-23-003 - AP Modificatif_ParcPV-LanasII_2020 27 _Vue7aet6b
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Annexe I : emprise de l’arrêté préfectoral n°2011-273-0007 du 30 septembre 2011 et du parc photovoltaïque Lanas II
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-12-23-003 - AP Modificatif_ParcPV-LanasII_2020 28 EDR
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Habitats naturels
D Friches
00 Prairies de fauche
D Chênaies vertes et pubescentes
fi Matorral arborescente à Genevrier oxycèdre
En Faciès plus fermé
Flore patrimoniale
® Micrope dressé
® Iris nain
S [_] Aire d'étude rapprochée
Y//Z Aire d'étude immédiate
250 m Zone pressentie pour la mise en oeuvre
de la mesure compensatoire (environ 35 ha)
Annexe II : localisation de la mesure compensatoire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-12-23-003 - AP Modificatif_ParcPV-LanasII_2020 29 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2021-01-05-003
Arrêté préfectoral portant modification de la composition
de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial et Cinématographique.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-01-05-003 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial et Cinématographique. 30 Ex PRÉFET .
DE L'ARDECHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification de la composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial et Cinématographique
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce ;
VU le code du cinéma ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU l’arrêté n° 07-2018-03-30-008 du 30 mars 2018 portant sur le renouvellement de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-10-04-001 du 4 octobre 2019 portant modification de la composition de la commission départementale d’aménagement commercial et cinématographique ;
Considérant la demande de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Ardèche en date du 13 octobre 2020 ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la Préfecture de l’Ardèche ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er : Sont désignés comme membres suppléants de la Commission départementale d’aménagement commercial et cinématographique de l’Ardèche en tant que personnes qualifiées représentant le tissu économique, outre M. Alain JACQUET actuel suppléant :
- Mme Isabelle JANI ;
- M. Luc VILLARET ;
- M. Guillaume BRETON.
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée aux personnes concernées ainsi qu’au directeur départemental des territoires.
Privas, le 05 janvier 2021
Pour le préfet,
la secrétaire générale
signé
Julia CAPEL-DUNN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-01-05-003 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial et Cinématographique. 31 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-12-28-002
arrêté préfectoral portant modification de la composition
de la commission locale de l'eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de
l'Ardèche
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-12-28-002 - arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Ardèche 32 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRETE PREFECTORAL N° 07-2020-
portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Ardèche
Le Préfet de l’Ardèche,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de l’environnement et notamment ses L212-4 et R212-29 à R212-34 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 5 août 2003 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Ardèche (SAGE Ardèche), modifié par l'arrêté préfectoral 2008-183-18 du 1 juillet 2008 désignant le préfet de l'Ardèche responsable de la procédure d'élaboration du schéma ;
VU l’arrêté préfectoral 07-2016-03-10-007 du 10 mars 2016 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l’eau du SAGE du bassin versant de l’Ardèche
VU l’arrêté préfectoral 07-2016-06-08-001 du 6 juin 2016 2016 portant modification de la composition de la commission locale de l’eau du SAGE du bassin versant de l’Ardèche ;
CONSIDERANT que suite aux élections municipales de 2020, il convient de procéder au remplacement de plusieurs élus à la commission locale de l’eau du SAGE du bassin de l’Ardèche ;
CONSIDERANT les propositions de l'association des maires d'Ardèche ; de l'association des maires du Gard ; du syndicat de gestion des gorges de l’Ardèche ; du parc naturel des Monts d’Ardèche et de l’Etablissement Public Territorial du Bassin de l’Ardèche ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 - Composition de la commission locale de l'eau
L’article 1er de l’arrêté préfectoral 07-2016-03-10-007 du 10 mars 2016 est abrogé et remplacé par :
La commission locale de l'eau pour l'élaboration, la révision et le suivi de l'application du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Ardèche, renouvelée par arrêté préfectoral 07-2016-03-10-007 du 10 mars 2016, et modifiée par le présent arrêté est composée ainsi qu'il suit :
I/ COLLÈGE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS GROUPEMENTS ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Représentants des maires de l'Ardèche :
- Monsieur Patrick ARCHIMBAUD conseiller municipal de VALS-LES-BAINS ;
- Monsieur Max CHAZE maire de SAINT-SERNIN ;
- Madame Michèle GILLY maire de SAINT-LAURENT-SOUS-COIRON ;
- Monsieur Pierre HAYDAN adjoint au maire de BANNE ;
- Madame Monique ROGIER conseillère municipale d'AUBENAS ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-12-28-002 - arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Ardèche 33 - Monsieur Gaël ESPISSE conseiller municipale de VOGUE ;
- Madame Laurence ALLEFRESDE maire de PRUNET ;
- Madame Françoise GONNET TABARDEL, maire de BOURG-SAINT-ANDEOL ;
- Monsieur Claude BENAHMED adjoint au maire de VALLON-PONT-D'ARC ;
- Monsieur Pierre CHAPUIS maire de THUEYTS ;
- Madame Geneviève CHASTAGNIER adjointe au maire de JOYEUSE ;
Représentants des maires de la Lozère :
- Monsieur René CAUSSE maire de POURCHARESSES ;
- Monsieur Jean DE LESCURE président de la communauté de communes MONT-LOZÈRE ;
- Monsieur Olivier MAURIN maire de PREVENCHERES ;
Représentants des maires du Gard :
- Madame Muriel ROY-CROS maire de LAVAL-SAINT-ROMAIN ;
Représentants du conseil départemental de l'Ardèche :
- Monsieur Raoul L'HERMENIER conseiller départemental du canton de LES VANS ;
- Monsieur Laurent UGHETTO conseiller départemental du canton de VALLON-PONT-D’ARC ;
Représentant du conseil départemental de la Lozère
- Monsieur Bernard PALPACUER conseiller départemental du canton de LANGOGNE ;
Représentant du conseil départemental du Gard :
- Monsieur Christophe SERRE conseiller départemental du canton de PONT-SAINT-ESPRIT ;
Représentant du conseil régional Auvergne Rhône-Alpes :
- Monsieur Olivier AMRANE, conseiller spécial du conseil régional Auvergne Rhône Alpes ;
Représentant du conseil régional Languedoc Roussillon Midi Pyrénées :
- Monsieur Fabrice VERDIER, conseiller régional du conseil régional Languedoc Roussillon Midi Pyrénées ;
Représentant du parc naturel régional des Monts d'Ardèche :
- Monsieur Vincent GUILLO, membre du bureau du parc naturel régional ;
Représentants de l’Etablissement Public Territorial du Bassin de l’Ardèche :
- Monsieur Pascal BONNETAIN président de l’Établissement public territorial de bassin, représentant le sous bassin Ardèche ;
- Monsieur Gérard GSEGNER, vice-président de l’Établissement public territorial de bassin, représentant le sous bassin Chassezac ;
- Monsieur Matthieu SALEL, vice-président de l’Établissement public territorial de bassin, représentant le sous bassin Beaume Drobie ;
Autres représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux :
- Monsieur Jean PASCAL, président du syndicat des eaux du bassin de l'Ardèche ;
- Monsieur René UGHETTO, vice-président du syndicat départemental d'équipement de l'Ardèche ;
- Monsieur le président du SCOT du Pays de l’Ardèche Méridionale ;
- Madame Cécile GALLIEN, présidente de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Loire Amont ;
- Monsieur Luc PICHON, représentant du syndicat de gestion des gorges de l’Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-12-28-002 - arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Ardèche 34 II/ COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES USAGERS, DES PROPRIÉTAIRES FONCIERS, DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET DES ASSOCIATIONS CONCERNÉES
- Monsieur le président de la Chambre d'Agriculture de l'Ardèche ou son représentant ;
- Monsieur le président de la Chambre d'Agriculture de la Lozère ou son représentant ;
- Monsieur le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Aubenas ou son représentant ;
- Monsieur le président de l'association « valorisation du patrimoine hydraulique de l'Ardèche » ou son représentant ;
- Monsieur le président de la fédération départementale de l'Ardèche pour la pêche et la protection des milieux aquatiques ou son représentant ;
- Monsieur le président de la fédération départementale de la Lozère pour la pêche et la protection des milieux aquatiques ou son représentant ;
- Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche ou son représentant ;
- Monsieur le président de la fédération Rhône Alpes de protection de la nature de l'Ardèche ou son représentant ;
- Monsieur le président de la fédération régionale de l’hôtellerie de plein air ou son représentant ;
- Monsieur le président de l'union départementale des associations familiales ou son représentant ;
- Monsieur le président de la fédération départementale de l'Ardèche de canoë kayak ou son représentant ;
- Monsieur le président de l'association de sauvegarde de la vallée de l'Auzon ou son représentant ;
- Monsieur le directeur du GEH Loire Ardèche d'EDF ou son représentant ;
- Monsieur le président de l'agence de développement touristique de l'Ardèche ou son représentant ;
- Monsieur le président du centre régional de la propriété forestière Rhône Alpes ou son représentant ;
- Monsieur le président du conservatoire des espaces naturels Rhône Alpes ou son représentant ;
- Monsieur le président de l’association Pro Sport Nature 07 ou son représentant.
III/ COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DE L'ETAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
- Monsieur le préfet coordonnateur de bassin Rhône Méditerranée ou son représentant ;
- Monsieur le préfet de l'Ardèche ou son représentant ;
- Monsieur le préfet du Gard ou son représentant ;
- Monsieur le préfet de la Lozère ou son représentant ;
- Monsieur le directeur de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée ou son représentant ;
- Madame la directrice régionale de l'aménagement, de l'environnement et du logement Auvergne Rhône-Alpes , service ressources énergie milieux et prévention des pollutions ou son représentant ;
- Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ardèche ou son représentant ;
- Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche ou son représentant ;
- Monsieur le directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
- Monsieur le délégué régional Rhône Alpes de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques ou son représentant ;
- Monsieur le président du Parc National des Cévennes ou son représentant.
Article 2 - Durée du mandat des membres de la commission et modalités de représentation
L’article 2 de l’arrêté préfectoral 07-2016-03-10-007 du 10 mars 2016 est abrogé et remplacé par :
Conformément à l'article R212-31 du code de l'environnement, la durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau, autres que les représentants de l'Etat, est de six années, à compter du 10 mars 2016, date de signature de l'arrêté préfectoral n°07-2016-03-10-007 portant renouvellement de la commission locale de l'eau du SAGE Ardèche. Ils cessent d'en être membres s'ils perdent la fonction en considération de laquelle ils ont été désignés.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-12-28-002 - arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Ardèche 35 En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège. Chaque membre ne peut recevoir qu'un mandat.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, pour la durée du mandat restant à courir.
Les fonctions de membres de la commission locale de l'eau sont gratuites.
Article 3 - Abrogation
L’arrêté préfectoral 07-2016-06-08-001 du 6 juin 2016 2016 portant modification de la composition de la commission locale de l’eau du SAGE du bassin versant de l’Ardèche est abrogé.
Article 4 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de LYON dans un délai
de 2 mois suivant sa publication.
Article 5 - Notification, publication et information des tiers
Les secrétaires généraux des préfectures de l’Ardèche, du Gard et de la Lozère sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’Etablissement Public
Territorial de Bassin qui porte le SAGE du bassin versant de l’Ardèche.
L’Etablissement Public Territorial de Bassin est chargé de transmettre une copie du présent arrêté à
l’ensemble des membres de la commission locale de l’eau.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ardèche, du
Gard et de la Lozère et mis à la disposition du public sur les sites internet des 3 préfectures sus-
visées pendant un délai de 6 mois minimum.
Le présent arrêté sera également mis en ligne sur le site www.gesteau.eaufrance.fr.
Privas, le 28 décembre 2020
Pour le Préfet,
Pour la secrétaire générale empêchée
Le sous-préfet de Tournon-sur-Rhone
signé
Bernard ROUDIL
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-12-28-002 - arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Ardèche 36 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-12-31-002
AP AJL 2021 Raa dép 07
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-31-002 - AP AJL 2021 Raa dép 07 37 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la
citoyenneté et de la
légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
fixant la liste des publications de presse et des services de presse en ligne habilités à publier les annonces judiciaires et légales dans le département de l’Ardèche pour l’année 2021
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales modifiée ;
VU l’article 1er du décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 ;
VU le décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;
VU le décret n° 2020-1178 du 25 septembre 2020 portant modification du décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;
VU les demandes d’habilitation présentées notamment par les directeurs des publications de presse et des services de presse en ligne suivants, et les justificatifs produits ;
CONSIDERANT que les publications ci-après citées satisfont aux conditions requises pour pouvoir être habilitées, au titre de l’année 2021, à publier des annonces judiciaires et légales dans le département de l’Ardèche ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Sous réserve d’une publication régulière, sont de droit habilité à publier les annonces judiciaires et légales pour l’année 2021 pour l’ensemble du département de l’Ardèche, les publications de presse suivantes :
• La Tribune : 33, Avenue du Général de Gaulle – 26200 MONTELIMAR • L’Hebdo de l’Ardèche : 18 bis rue Lalande – CS20088 – 01003 BOURG EN BRESSE • L’Avenir Agricole : 4, Avenue de l’Europe Unie BP 139 - 07001 PRIVAS Cedex • Le Dauphiné Libéré : 650 Route de Valence 38913 VEUREY CEDEX • L’Echo Drôme-Ardèche : 3 Cité Chabert BP 426 - 26004 VALENCE CEDEX • Le Réveil du Vivarais :18 bis rue Lalande – CS20088 – 01003 BOURG EN BRESSE • Le JTT : 33, Avenue du Général de Gaulle – 26200 MONTELIMAR
ARTICLE 2 :
Sous réserve d’une parution régulière, sont habilités à mettre en ligne les annonces judiciaires et légales pour l’année 2021 pour l’ensemble du département de l’Ardèche, les services de presse en ligne suivants :
• hebdo-ardeche.fr
• ledauphine.com
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-31-002 - AP AJL 2021 Raa dép 07 38 ARTICLE 3 :
Les prescriptions techniques applicables aux modalités de publication des annonces et le tarif des annonces pour l’année 2021 sont fixés dans l’arrêté interministériel du 7 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2012 pris par les ministres de l’économie et des finances, et de la culture.
ARTICLE 4 :
La publication des annonces judiciaires et légales d’une publication de presse ne peut avoir lieu que dans l’édition régulière des journaux, à l'exclusion de toute édition, tirage ou supplément spécial, contenant seul l’insertion de ces annonces.
ARTICLE 5 :
L’habilitation donnée pourra être retirée à toute publication de presse ou service de presse en ligne qui ne se conformerait pas aux prescriptions édictées par l’arrêté interministériel fixant le tarif des annonces judiciaires et légales.
En vue d’assurer le contrôle de ces dispositions, les publications de presses désignées à l’article 1er seront tenues de déposer ou d’adresser un exemplaire de chaque numéro, dès sa parution, à la Préfecture de l’Ardèche (Direction de la citoyenneté et de la légalité – Bureau des élections et de l’administration générale – Boulevard de Vernon 07000 PRIVAS).
ARTICLE 6 :
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera passible des sanctions prévues par l’article 4 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 susvisée.
ARTICLE 7 :
La secrétaire générale de la Préfecture de l'Ardèche est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à M. le procureur général près la cour d'appel de Nîmes, M. le procureur de la République, M.le président de la chambre de commerce et d'industrie de l’Ardèche, .M le président de la chambre des métiers de l’Ardèche, M. le président de la chambre d'agriculture, Messieurs les directeurs des journaux énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
Privas, le 31 décembre 2020
Le préfet,
Signé
Françoise SOULIMAN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-31-002 - AP AJL 2021 Raa dép 07 39 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-01-05-002
AP portant modification du périmètre et des statuts du SM
Eyrieux-Clair
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-05-002 - AP portant modification du périmètre et des statuts du SM Eyrieux-Clair 40 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de
Tournon-sur-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2021-01- -
portant modification du périmètre et des statuts
du Syndicat Mixte Eyrieux Clair
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 5211-18 et -20 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 97-1672 du 12 décembre 1997 modifié autorisant la création du syndicat intercommunal Eyrieux Clair ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2020-10-02-002 du 2 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône ;
VU la délibération du 10 septembre 2020 du conseil communautaire de la communauté de communes Montagne d'Ardèche relative au retrait des communes de Borée, La Rochette, Saint- Martial et Lachamp Raphaël du périmètre d'assainissement non-collectif du syndicat mixte Eyrieux Clair ;
VU la délibération du 8 décembre 2020 du comité syndical du syndicat mixte Eyrieux Clair relative à la modification de son périmètre et de ses statuts ;
VU la délibération du 10 décembre 2020 du conseil communautaire de la communauté de communes Rhône Crussol relative à son adhésion au syndicat mixte Eyrieux Clair pour la totalité des communes de son territoire, à l'exception de Saint-Sylvestre ;
VU les délibérations favorables des collectivités-membres suivantes : communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche, communauté de communes Rhône Crussol, Montagne d'Ardèche et Val'Eyrieux ;
CONSIDÉRANT que les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales sont satisfaites ;
SUR PROPOSITION de M. le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le périmètre du syndicat mixte Eyrieux Clair est modifié : - par le rajout des communes de la communauté de communes Rhône Crussol suivantes : Alboussière, Boffres, Champis, Chateaubourg, Cornas, Guilherand-Granges, Saint-Péray, Saint- Romain-de-Lerps, Soyons et Toulaud ;
.../...
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-05-002 - AP portant modification du périmètre et des statuts du SM Eyrieux-Clair 41 - 2 -
- par le retrait du périmètre assainissement non-collectif de la communauté de communes Montagne d'Ardèche pour les communes de Borée, La Rochette, Saint-Martial et Lachamp Raphaël.
ARTICLE 2 : Les statuts modifiés du syndicat mixte Eyrieux Clair sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin – 69003 Lyon) ou par l’intermédiaire de l'application "Télérecours citoyen" (www.telerecours.fr) dans les deux mois suivant sa publication.
ARTICLE 4 : Le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, le président du syndicat mixte Eyrieux Clair, les collectivités-membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tournon-sur-Rhône, le 05/01/2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Signé
Bernard ROUDIL
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-05-002 - AP portant modification du périmètre et des statuts du SM Eyrieux-Clair 42 ...
-Statuts Syndicat mixte Eyrieux Clair - Mise à jour articles 1, 2, 3, 7, 8, 10, 11 du 08/12/2020- Page 1 sur 9
SYNDICAT MIXTE EYRIEUX CLAIR
STATUTS
Approuvés par le Comité Syndical du 08/12/2020
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-05-002 - AP portant modification du périmètre et des statuts du SM Eyrieux-Clair 43 ...
-Statuts Syndicat mixte Eyrieux Clair - Mise à jour articles 1, 2, 3, 7, 8, 10, 11 du 08/12/2020- Page 2 sur 9
Sommaire
ARTICLE 1er : Nom et composition ………………………………...……………………. p.3
ARTICLE 2 : Objet, compétences et domaines d’intervention ……………………. p.3
ARTICLE 3 : Moyens et limites d'action du syndicat ……………………………..... p.5
ARTICLE 4 : Prestations de services ………………………………………………….. p.6
ARTICLE 5 : Siège ………………………………………………………………………… p.6
ARTICLE 6 : Durée ………………………………………………………………………… p.6
ARTICLE 7 : Dispositions financières …………………………………………………. p.6
ARTICLE 8 : Composition du comité syndical ……………………………………….. p.7
ARTICLE 9 : Composition du bureau syndical ………………………………………. p.7
ARTICLE 10 : Fonctionnement du comité syndical et du bureau ………………… p.8
ARTICLE 11 : Conditions de transfert de la compétence optionnelle ANC …….. p.8
ARTICLE 12 : Présidence ………………………………………………………………… p.8
ARTICLE 13 : Fonctions de receveur ………………………………………………….. p.8
ARTICLE 14 : Dispositions générales …………………………………………………. p.8
ANNEXE 1 : Périmètre ANC (Assainissement non collectif) ……………………. p.9
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-05-002 - AP portant modification du périmètre et des statuts du SM Eyrieux-Clair 44 ...
-Statuts Syndicat mixte Eyrieux Clair - Mise à jour articles 1, 2, 3, 7, 8, 10, 11 du 08/12/2020- Page 3 sur 9
Article 1er : NOM ET COMPOSITION
En application des articles L5212-1 à L 5212-34 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est formé un syndicat mixte fermé à la carte, dénommé :
« Syndicat mixte Eyrieux Clair »
regroupant les Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) suivants :
La Communauté d’agglomération Privas Centre Ardèche (CAPCA) pour les communes de : Ajoux, Beauchastel, Beauvène, Chalencon, Châteauneuf-de-Vernoux, Creysseilles, Dunière-sur- Eyrieux, Gilhac-et-Bruzac, Gluiras, La-Voulte-sur-Rhône, Les-Ollières-sur-Eyrieux, Marcols-Les- Eaux, Pranles, Saint-Apollinaire-de-Rias, Saint-Cierge-La-Serre, Saint-Etienne-de-Serre, Saint- Fortunat-sur-Eyrieux, Saint-Jean-Chambre, Saint-Julien-du-Gua, Saint-Julien-Le-Roux, Saint- Laurent-du-Pape, Saint-Maurice-en-Chalencon, Saint-Michel-de-Chabrillanoux, Saint-Sauveur- de-Montagut, Saint-Vincent-de-Durfort, Silhac, Vernoux-en-Vivarais.
La Communauté de communes Montagne d’Ardèche (CCMA) pour les communes de : Borée, Lachamp-Raphaël, La Rochette, Saint-Martial.
La Communauté de communes Rhône Crussol (CCRC) pour les Communes de : Alboussière, Boffres, Champis, Charmes-sur-Rhône, Chateaubourg, Cornas, Guilherand Granges, Saint- Georges-Les-Bains, Saint-Péray, Saint-Romain-de-Lerps, Soyons et Toulaud.
La Communauté de communes Val’Eyrieux (CCVE) pour les communes de : Accons, Albon- d’Ardèche, Arcens, Belsentes, Chanéac, Devesset, Dornas, Issamoulenc, Jaunac, Lachapelle- sous-Chanéac, Le Chambon, Le Cheylard, Mariac, Mars, Saint-Agrève, Saint-Andéol-de- Fourchades, Saint-Barthélémy-Le-Meil, Saint-Christol, Saint-Cierge-sous-Le-Cheylard, Saint- Clément, Saint-Genest-Lachamp, Saint-Jean-Roure, Saint-Julien-d’Intres, Saint-Martin-de- Valamas, Saint-Michel-d’Aurance, Saint-Pierreville.
Il pourra être étendu par unité hydrographique homogène à d’autres collectivités dans les conditions prévues à l’article L.5211-18 du CGCT.
Article 2 : OBJET, COMPETENCES ET DOMAINES D’INTERVENTION
Dans une logique d'intérêt général à l’échelle du bassin versant, le Syndicat mixte a pour objet de réaliser ou faire réaliser toutes études et toutes opérations ayant pour objectifs : l’amélioration de la qualité de l’eau, l’amélioration de la connaissance des étiages et de la gestion quantitative, la préservation et la restauration du lit, des berges et des milieux aquatiques, l’amélioration de l’habitat piscicole, le développement coordonné des activités économiques, agricoles et touristiques.
L’action du syndicat est en grande partie cadrée et/ou réglementée par les Directives Européennes (sur l'Eau, la Biodiversité...), reprises en droit français, notamment par la Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques, les Lois Grenelle, la Loi Biodiversité... et par le SDAGE – Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux, document cadre à l'échelle du bassin Rhône- Méditerranée.
Il exerce de plein droit, aux lieux et place des Collectivités membres, pour la réalisation de ces objectifs :
COMPETENCE OBLIGATOIRE :
Tous les membres listés en article 1 adhèrent à cette compétence.
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-Statuts Syndicat mixte Eyrieux Clair - Mise à jour articles 1, 2, 3, 7, 8, 10, 11 du 08/12/2020- Page 4 sur 9
La gestion globale et concertée de la rivière et de son bassin versant, dans les limites des adhésions et des bassins versants de l’Eyrieux, de l’Embroye, du Turzon, du Mialan et autres petits affluents du Rhône de la CCRC comprenant :
❖ La mise en œuvre d’actions présentant un caractère d’intérêt général en matière de GEMA au sens de l’article L.211-7 du code de l’environnement et visant :
• L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique (1°)
• L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, ou plan d’eau y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal ou à ce plan d’eau (2°)
• La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (8°).
❖ La mise en œuvre d’actions dites « hors GEMAPI » au sens de l’article L.211-7 du code de l’environnement et s’inscrivant en continuité de ses missions relatives à la GEMA, sur :
• La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (7°) dont l’élaboration, la mise en œuvre et l’animation de Plans de Gestion de la Ressource en Eau (PGRE) et de toutes actions visant la préservation et le partage de la ressource en eau à l’échelle du bassin versant
• La mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (11°) dont le suivi de la qualité de l’eau des rivières, le suivi des débits par la mise en place de sondes et d’échelles limnimétriques
• L’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques (12°) sur les bassins versants de l’Eyrieux, de l’Embroye, du Turzon, du Mialan et autres petits affluents du Rhône de la CCRC : secrétariat et animation de toute procédure, contrat de milieux, de toutes concertations et études nécessaires à l’échelle des bassins versants.
❖ L’aménagement d’aires de détente et de sentiers de découverte ou d’interprétation en bordure des rivières Eyrieux, Embroye, Turzon, Mialan et petits cours d’eau de la CCRC, et leurs affluents.
❖ Politique de communication et de sensibilisation du public aux problématiques liées à la rivière et à l’eau.
DOMAINES D’INTERVENTION : Pour exercer l’ensemble de ces compétences, le Syndicat intervient notamment dans les domaines suivants :
• Coordination – animation – communication – sensibilisation
− Étude et mise en oeuvre de stratégies globales d'aménagement du bassin versant (stratégie en faveur des zones humides, stratégie d’intervention sur l’espace de bon fonctionnement…)
− Animation et pilotage de programmes opérationnels d'actions (Contrats de rivière, PGRE – Plan de Gestion de la Ressource en Eau…)
− Appui technique aux projets d'aménagement du territoire et d'urbanisme (notamment DOCOB – document d’objectif des sites Natura 2000, DOCUGE – document unique de gestion des sites Natura 2000 et ENS, SCOT – Schéma de Cohérence Territoriale, PLU – Plans Locaux d'Urbanisme, projets d'aménagement...) sur l'ensemble des questions liées à l'eau (quantité, qualité, fonctionnement des milieux)
− Assistance et conseil auprès des collectivités, partenaires, usagers, riverains...
• Maintien et amélioration de l'équilibre quantitatif entre ressources et usages de l'eau − Contribution à l'amélioration de la connaissance des ressources en eau et des usages
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-Statuts Syndicat mixte Eyrieux Clair - Mise à jour articles 1, 2, 3, 7, 8, 10, 11 du 08/12/2020- Page 5 sur 9
− Promotion d'une gestion raisonnée et économe en eau permettant le partage de la ressource et le maintien de tous les usages tout en respectant le milieu − Promotion de la réduction des prélèvements, notamment par économies et par substitution.
• Maintien et amélioration de la qualité des eaux superficielles et souterraines − Contribution à l'amélioration de la connaissance et au suivi de la qualité des eaux − Promotion de l'atteinte du bon état des eaux et de la non dégradation − Promotion de la prévention et de la lutte contre les pollutions et l'eutrophisation des eaux.
• Maintien et amélioration du fonctionnement et de la qualité des milieux aquatiques et des zones humides
− Contribution au suivi de l'évolution des milieux aquatiques et des zones humides − Contribution à la préservation, restauration et gestion des espaces de bon fonctionnement des cours d'eau et des zones humides
− Sur l'ensemble des cours d'eau du bassin versant : appui technique (auprès des collectivités, des riverains, des usagers...) pour la préservation, l'entretien et la restauration des milieux aquatiques et des zones humides
− Sur les cours d'eau faisant l'objet d'une Déclaration d'Intérêt Général (DIG) à l'échelle du bassin versant : maîtrise d'ouvrage de travaux de restauration et d'entretien du lit mineur, des berges et de la ripisylve visant à garantir l'écoulement naturel des eaux, l'équilibre du profil d'écoulement et à contribuer au bon état écologique
− Contribution à la restauration de la continuité écologique et à la gestion hydromorphologique des cours d'eau et des milieux aquatiques : promotion, appui technique et maîtrise d'ouvrage d'opérations d'intérêt général à l'échelle du bassin versant.
• Contribution au développement des activités de loisirs liées aux milieux aquatiques − Appui technique pour l'élaboration et la mise à jour des profils des eaux de baignades. La réalisation de ces actions peut être effectuée dans un cadre conventionnel précisant l'organisation de la maîtrise d'ouvrage et la répartition des coûts (cf. article 4).
COMPETENCE OPTIONNELLE (article L5212-16) :
Les membres adhérant à cette compétence sont listés en annexe 1.
❖ Création et mise en œuvre du SPANC (service public d’assainissement non collectif), comprenant :
• le diagnostic et le contrôle des installations autonomes neuves et existantes
• le conseil auprès des communes et des particuliers.
Article 3 : MOYENS ET LIMITES D'ACTION DU SYNDICAT
Dans le cadre de ses compétences et sur son périmètre, le Syndicat peut : − Mener toute action nécessaire d'expertise, d'étude, de travaux revêtant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, de communication, de sensibilisation en direction des différents publics, y compris scolaires
− Passer des conventions avec les propriétaires riverains ou avec des collectivités ou utiliser toute autre forme légale favorisant la mise en œuvre de ses actions.
L'exercice de ces compétences par le Syndicat n'emporte pas de conséquence en matière de propriété des cours d'eau, ni sur les droits d'usage et obligations afférents.
Ainsi subsistent :
− L’obligation d'entretien incombant aux propriétaires riverains, privés ou publics, conformément à l'article L215-14 du Code de l'Environnement
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− L’obligation de protection contre les inondations incombant aux propriétaires, conformément à la Loi du 16 septembre 1807 (articles 33 et 34)
− L’obligation de rétablissement des continuités piscicole et sédimentaire revenant aux propriétaires d'ouvrage (exploitant ou concessionnaire) conformément à l'article L214-17 du Code de l'Environnement.
Les pouvoirs de police demeurent également :
− Aux Maires, pour la police générale (article L2212 du CGCT)
− À l'Etat, notamment pour la police de l'eau, de l'environnement, de la pêche, de la navigation...
Article 4 : PRESTATIONS DE SERVICES
Le syndicat pourra effectuer des prestations de services ou des opérations sous mandat pour le compte de ses membres, dans les domaines d’activité figurant à l’article 2 des statuts, dont la compétence est communale ou intercommunale, notamment dans le cas de réalisation de travaux immobiliers d’aménagement sur la rivière, ne relevant pas de l’entretien du lit, des berges et du milieu aquatique des rivières Eyrieux, Embroye, Turzon, Mialan et petits cours d’eau de la CCRC, et leurs affluents.
Une convention définira le contenu et les conditions financières de la mission.
Ces travaux ne pourront représenter qu’un caractère accessoire et occasionnel par rapport aux activités du Syndicat.
Article 5 : SIEGE
Le siège du syndicat mixte Eyrieux Clair est fixé en mairie du Cheylard.
Article 6 : DUREE
Le syndicat mixte est créé pour une durée illimitée.
Article 7 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Le budget principal du syndicat pourvoit à toutes les dépenses d’investissement et de fonctionnement nécessaires à la réalisation des objectifs décidés par le Comité syndical.
Les recettes comprennent :
• La contribution des membres
• Le revenu des biens, meubles, ou immeubles du syndicat
• Les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu
• Les subventions reçues
• Les produits des dons et legs
• Le produit des emprunts.
La contribution des membres du syndicat sera calculée annuellement pour l’unité communale, étant considéré que les intercommunalités membres contribueront à hauteur de la somme des participations des unités communales de l’EPCI.
Chaque unité communale contribue au syndicat en fonction de sa population municipale, de son potentiel fiscal et du linéaire de cours d’eau présent sur son territoire selon la formule suivante :
C = D x [ (0.5 x P / SP) + (0.2 x F / SF) + (0.3 x L / SL) ]
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Avec :
C : contribution de l’unité communale
D : dépense totale à couvrir (fonctionnement et investissement)
P : population municipale
SP : somme des populations municipales
F : potentiel fiscal de l’unité communale
SF : somme des valeurs des potentiels fiscaux
L : linéaire de cours d’eau présent sur l’unité communale
SL : somme des linéaires de cours d’eau de tous les bassins
Les données de population et de potentiel fiscal seront mises à jour tous les 3 ans et appliquées au 1er janvier de l’année n+1. La population et le potentiel fiscal pris en compte dans la contribution sera calculée sur la base du pourcentage de population incluse dans les bassins versants de l’Eyrieux, de l’Embroye, du Turzon, du Mialan et des petits cours d’eau de la CCRC, et leurs affluents.
Pour le SPANC, un budget annexe sera élaboré et équilibré en recettes par :
• Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés
• Les subventions reçues
• Le produit des emprunts.
Article 8 : COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL
Le Syndicat mixte est administré par un Comité syndical composé de délégués désignés par les conseils communautaires des Communautés de Communes et Communauté d’agglomération membres.
Chaque délégué ainsi désigné, représentera sa collectivité pour l’ensemble de ses compétences transférées (GEMA et hors GEMA, ANC).
Chaque EPCI membre dispose d’un nombre de délégués titulaires et suppléants déterminé conformément à la clé de répartition suivante :
Nombre de communes
adhérentes de l’EPCI membre
Nombre de délégués
syndicaux titulaires attribués
Nombre de délégués syndicaux
suppléants attribués
1 à 10 communes 2 2
11 communes ou plus 10 10
En cas de vacance parmi les délégués, pour quelque cause que ce soit, l’organe délibérant du membre concerné pourvoit au remplacement dans les conditions fixées par le CGCT. A défaut pour un membre d'avoir désigné ses délégués, il sera fait application de l’article L. 5211-8 du CGCT.
Article 9 : COMPOSITION DU BUREAU SYNDICAL
Le bureau syndical est composé du Président, d’un ou plusieurs vice-présidents et d’un ou de plusieurs autres membres.
Le nombre de vice-présidents est déterminé par le Comité Syndical sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 % (arrondi à l’entier supérieur) de l’effectif total du Comité Syndical.
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et de ses affiuents
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Article 10 : FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL ET DU BUREAU
Le comité syndical exerce toutes les fonctions prévues par les textes réglementaires en vigueur ; il fixe les attributions du bureau ; il établit le règlement intérieur du Syndicat.
En vertu de l’article L 5212.16, pour toutes les affaires d’intérêt commun, tous les délégués du Comité Syndical prennent part au vote. Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les EPCI concernés par l’affaire mise en délibération.
Les membres du bureau agissant par délégation du Comité syndical et non des collectivités membres, prennent part au vote de toutes les délibérations soumises au Bureau, quelles que soient les décisions en cause et même si elles ont trait à des compétences n’intéressant que certaines collectivités.
Le Comité et le bureau syndical pourront se réunir dans une salle mise à disposition par une des collectivités adhérentes, ou dans toute autre salle adéquate pour accueillir la totalité des membres du Comité.
Article 11 : CONDITIONS DE TRANSFERT DE LA COMPETENCE OPTIONNELLE ANC
Toute collectivité adhérente (cf. article 1) peut choisir de transférer la compétence ANC au syndicat pour tout ou partie de son périmètre. Ce transfert prend effet à la date à laquelle la délibération de la collectivité est devenue exécutoire (liste des collectivités concernées en annexe 1).
La délibération portant transfert de la compétence ANC est notifiée par le Président de la collectivité au Président du syndicat, qui en informe le Président de chacune des collectivités membres.
Le transfert de la compétence optionnelle ANC n’entraîne pas de modification de la contribution des collectivités associées destinée au financement des dépenses d’administration générale.
Les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts seront fixées par le Comité syndical.
Article 12 : PRESIDENCE
Le Président convoque aux réunions du Comité et du Bureau : il dirige les débats et a voix prépondérante en cas de partage des votes sauf en cas de scrutin secret. Il assure l’exécution des délibérations du Comité et du Bureau et signe les actes juridiques. En cas d’absence ou d’empêchement, il est remplacé par l’un des Vice-Présidents, conformément aux dispositions de l’article L5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 13 : FONCTIONS DE RECEVEUR
Les fonctions de receveur du syndicat seront exercées par Madame ou Monsieur le Trésorier du Cheylard.
Article 14 : DISPOSITIONS GENERALES
Le Comité syndical délibère à la majorité absolue sur la modification des présents statuts.
La modification des statuts sera effectuée dans le respect des dispositions figurant dans le Code Général des Collectivités territoriales.
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ANNEXE 1 : PERIMETRE DU SPANC DU SYNDICAT MIXTE EYRIEUX CLAIR
Approuvé lors du Comité Syndical du 08 décembre 2020
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL’EYRIEUX
ACCONS
ALBON D’ARDECHE
ARCENS
BELSENTES
CHANEAC
DEVESSET
DORNAS
ISSAMOULENC
JAUNAC
LACHAPELLE SOUS CHANEAC
LE CHAMBON
LE CHEYLARD
MARIAC
MARS
ROCHEPAULE
SAINT AGREVE
SAINT ANDEOL DE FOURCHADES
SAINTT ANDRE EN VIVARAIS
SAINT BARTHELEMY LE MEIL
SAINT CHRISTOL
SAINT CIERGE SOUS LE CHEYLARD
SAINT CLEMENT
SAINT GENEST LACHAMP
SAINT JEAN ROURE
SAINT JEURE D’ANDAURE
SAINT JULIEN D’INTRES
SAINT MARTIN DE VALAMAS
SAINT MICHEL D’AURANCE
SAINT PIERREVILLE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PRIVAS CENTRE ARDECHE
CHATEAUNEUF-DE-VERNOUX
GILHAC-ET-BRUZAC
SAINT APOLLINAIRE DE RIAS
SAINT JEAN CHAMBRE
SAINT JULIEN LE ROUX
SILHAC
VERNOUX EN VIVARAIS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-05-002 - AP portant modification du périmètre et des statuts du SM Eyrieux-Clair 51 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-01-05-001
AP portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la
SAS Guy XAVIER sise à Saint-Victor
Habilitation renouvelée pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au 5 janvier 2026
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-05-001 - AP portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SAS Guy XAVIER sise à Saint-Victor 52 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la
Citoyenneté et de la
Légalité
Bureau des Elections et de
l’Administration Générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2020-
portant renouvellement d’habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2006-324-6 du 20 novembre 2006 modifié, portant habilitation, dans le domaine funéraire, de l’entreprise « Guy XAVIER » domiciliée quartier Crémolières à ETABLES (07300) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-322-0001 du 18 novembre 2014 modifié, portant renouvellement jusqu’au 18 novembre 2020, de l’habilitation de la SAS « Guy XAVIER » sise 20, chemin de Lachaux, ZA Lachaux à SAINT-VICTOR (07410) ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19, et prorogeant notamment de plein droit, jusqu’au 31 décembre 2020, les habilitations des opérateurs funéraires dont le terme vient à échéance au cours et après la fin de la période d’état d’urgence sanitaire fixée au 10 juillet 2020 ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande présentée le 18 novembre 2020, et complétée le 22 décembre 2020, par Monsieur Guy XAVIER, représentant légal de la SAS « Guy XAVIER» en vue du renouvellement de l'habilitation funéraire de son établissement principal sis à SAINT-VICTOR ;
Considérant que la SAS « Guy XAVIER » remplit l’ensemble des conditions définies par les dispositions susvisées pour être habilitée dans le domaine funéraire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-05-001 - AP portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SAS Guy XAVIER sise à Saint-Victor 53 A R R Ê T E
Article 1er : L’établissement principal de la SAS « Guy XAVIER », domicilié 20, chemin de Lachaux, quartier Lachaux à SAINT-VICTOR (07410), identifié sous le numéro SIRET 808 811 194 00022, et géré par Monsieur Guy XAVIER, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités de pompes funèbres suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière ; ▪
▪ Organisation des obsèques ;
▪ Fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
▪ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, ▪ exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro national d’habilitation délivré pour l’établissement, par le répertoire dématérialisé des opérateurs funéraires entré en vigueur en 2019, est le suivant :
Article 3 : La durée de l’habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée, accompagnée d’un dossier complet, deux mois au moins avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification des indications ayant accompagné la demande d’habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture du siège social de l’établissement.
Article 6 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1º Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ;
2º Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3º Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités établie dans les conditions fixées par l’article R.2223.71 du code général des collectivités territoriales.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée à la SAS « Guy XAVIER » ainsi qu’au maire de SAINT-VICTOR.
Article 9 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184, rue Duguesclin 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.juradm.fr .
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-05-001 - AP portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SAS Guy XAVIER sise à Saint-Victor 54 Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.
Privas, le 5 janvier 2021
Le Préfet
signé
Françoise SOULIMAN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-05-001 - AP portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SAS Guy XAVIER sise à Saint-Victor 55 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-01-07-002
Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats pour
l'élection municipale de Sablières
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-07-002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats pour l'élection municipale de Sablières 56 PRÉFET .
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de LARGENTIERE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
fixant la liste des candidatures pour l’élection municipale partielle intégrale de la commune de SABLIERES en vue de l’élection de onze conseillers municipaux
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment les articles L 228, L 255-2 à L255-5, L 257 et R 127-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-7 à L.2122-17 ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2020-11-17-003 du 17 novembre 2020 portant convocation des électeurs de la commune de SABLIERES en vue de l’élection de onze conseillers municipaux ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2020-10-02-003 du 2 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Patrick LEVERINO, sous-préfet de l’arrondissement de LARGENTIERE ;
SUR proposition du sous-préfet de LARGENTIERE ;
ARRETE
Article 1 : La liste des candidatures pour le premier tour de scrutin de l’élection municipale partielle de la commune de SABLIERES, dimanche 24 janvier 2021, en vue de l’élection de onze conseillers municipaux est fixée commune suit :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-07-002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats pour l'élection municipale de Sablières 57 Candidats :
- M. Michel BLAISE,
- M. Emmanuel CHAMP,
- Mme Monique COUDERC,
- Mme Sarah DIRUIT,
- Mme Eliane ESCHALIER,
- Mme Isabelle ESCHALIER,
- M. Jocelyn GELLY,
- Mme Greta GODAERT (nationalité belge),
- M. Christophe GODELET (nationalité belge),
- M. Alain GONZALVEZ,
- M. Roland HOURS,
- M. Lionel JAUDON,
- M. Benoît MAGDELAINE,
- M. Michel MATHIOU,
- Mme Michèle PINEAU,
- Mme Michelle PY,
- M. Sylvain ROLLOT,
- Mme Elodie SENUT,
- Mme Florine TALAGRAND,
- M. Michel TALAGRAND,
- M. Stéphane VERHEYDEN,
- Mme Sandrine VILLENA
Article 2 : - Dans le cas d’un deuxième tour de scrutin, dimanche 31 janvier 2021, la liste figurant à l’article 1 est reconduite pour la ou les personnes non élues au 1er tour.
Article 3 :
- Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
- Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.
Article 4 : Le président de la délégation spéciale de SABLIERES est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à l’entrée du bureau de vote le jour du scrutin et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à LARGENTIERE, le 7 janvier 2021,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de LARGENTIERE,
Signé
Patrick LEVERINO
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-07-002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats pour l'élection municipale de Sablières 58 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-12-30-002
Arrêté préfectoral portant modification d'une installation
classée de la carrière Dodet commune de Thueyts
Modification de l'arrêté préfectoral sur modalités des tirs d'essais
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-30-002 - Arrêté préfectoral portant modification d'une installation classée de la carrière Dodet commune de Thueyts 59 PRÉFET
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2009-28-7 du 28 janvier 2009 autorisant la société Carrière DODET à exploiter une carrière et à mettre en service des installations de traitement des matériaux sur la commune de Thueyts aux lieux-dits "Le Bes", "Le Chomel", "Le Prat", "Les Rompudes", "Le Combeau" et "Les Vignes de la Gravenne"
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment les titres 1er et 4 des parties législatives et réglementaires du livre V ;
VU le code minier et l’ensemble des textes pris pour l’application dudit code ;
VU le décret NOR INTA 1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de madame Françoise SOULIMAN en qualité de préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1D/2B-73/199 du 06 décembre 1973, autorisant la Société de Pouzzolane de l'Ardèche et du Sud-Est à exploiter une carrière de pouzzolane sur la commune de Thueyts ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1D/2B/75/65 du 16 juillet 1975 autorisant le changement d'exploitant au bénéfice de la SA Pierre SEROUL ;
VU l'arrêté préfectoral n° 91/453 du 03 juin 1991 autorisant le changement d'exploitant au bénéfice de la Société Ardéchoise de Pouzzolane de l'Ardèche et du Sud-Est (SPASE) ;
VU l'arrêté n° 93/941 du 25 octobre 1993 autorisant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter une carrière de pouzzolane sur le territoire de la commune de Thueyts, aux lieux- dits "Le Bes", "Le Chomel", et "Les Rompudes" pour une période de 20 ans ;
VU l'arrêté n° 94/152 du 28 février 1994 autorisant la Société de Pouzzolane de l'Ardèche et du Sud-Est (SPASE) à exploiter et à étendre une carrière de pouzzolane sur le territoire de la commune de Thueyts, aux lieux-dits "Le Bes", "Le Chomel" "Les Rompudes" et "Le Combeau", pour une période de 15 ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-28-7 du 28 janvier 2009, autorisant la Société Ardéchoise de Pouzzolane de l'Ardèche et du Sud-Est (SPASE) à exploiter une carrière de pouzzolane aux lieux-dits "Le Bes", "Le Chomel" "Les Rompudes", "Le Combeau" et "Les Vignes de la Gravenne", sur le territoire de la commune de Thueyts, pour une durée de 25 ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-322-21 du 18 novembre 2009 autorisant le changement d'exploitant au bénéfice de la société Carrière DODET ;
VU le dossier de demande de modification des conditions d’exploitation de la carrière déposé par l’exploitant le 29 septembre 2020 en vue d’effectuer deux tirs d’essais pour l’exploitation du massif granitique situé dans le périmètre d’exploitation autorisé de la carrière ;
VU le plan de tir optimisé transmis le 18 novembre 2020 ;
VU l’étude des impacts prévisibles de ces deux tirs d’essais ;
VU le rapport de l’inspection des installations classée en date du 11 décembre 2020 ;
VU la consultation du pétitionnaire sur le projet d’arrêté préfectoral et sa réponse en date du 29 décembre 2020 ;
Direction Régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne Rhône-Alpes
Unité interdépartementale Drôme Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-30-002 - Arrêté préfectoral portant modification d'une installation classée de la carrière Dodet commune de Thueyts 60 CONSIDÉRANT que l’arrêté préfectoral n°2009-28-7 du 28 janvier 2009 interdit les tirs de mines ;
CONSIDÉRANT que pour atteindre les cotes minimales d’exploitation du site prévues par l’arrêté préfectoral n°2009-28-7 du 28 janvier 2009, la société Carrière DODET souhaite exploiter le massif granitique situé dans la carrière, à l’aide d’explosifs ;
CONSIDÉRANT que deux tirs d’essais sur la carrière permettront au CEREMA d’effectuer une étude vibratoire ;
CONSIDÉRANT que le CEREMA estime que les vibrations générées par chaque tir d’essais sur les habitations les plus proches seront inférieures à 5 mm/s dans les conditions de mesure prévues par l’arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières au seuil maximum réglementaire ;
CONSIDÉRANT que les conditions d’exploitation, telles qu’elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l’installation pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de l’environnement ;
SUR PROPOSITION de madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L’arrêté préfectoral n° 2009-28-7 du 28 janvier 2009 modifié, autorisant l’exploitation de la carrière de pouzzolane sur le territoire de la commune de Thueyts, aux lieux-dits "Le Bes", "Le Chomel", "Le Prat", "Les Rompudes", "Le Combeau" et "Les Vignes de la Gravenne" au profit de la société Carrière DODET, est modifié suivant les dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Article 2 : Abattage à l’explosif
L’article 7.3 F Abattage à l’explosif G de l’arrêté préfectoral n° 2009-28-7 du 28 janvier 2009 modifié est remplacé par l’article suivant :
Article 7.3 : Abattage à l’explosif
Les tirs de mines pour l’exploitation de la carrière sont interdits.
Néanmoins, deux tirs d’essais sont autorisés sur la carrière dans le but d’effectuer une étude vibratoire de l’exploitation du massif granitique présent sur le site. Ils s’effectuent dans les conditions prévues dans le dossier de porter connaissance modifié. L’implantation de ceux-ci doit permettre le respect des cotes minimales d’exploitation du site prévues par l’arrêté préfectoral n°2009-28-7 du 28 janvier 2009. Les risques de projections, de vibrations et de bruits devront être pris en compte conformément au dossier déposé.
Ces tirs d’essais ont lieu du lundi au vendredi, hors jours fériés, durant les mois allant de décembre 2020 à avril 2021. Les plans de tir sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Un enregistrement des vibrations produites est réalisé lors des 2 tirs. Cet enregistrement fait l'objet d'un rapport des résultats obtenus, qui est transmis à l'inspection des installations classées. Si les vitesses particulaires pondérées générées par le premier tir sont supérieures à 5 mm/s, le second tir ne pourra être effectué qu’après accord de l'inspection des installations classées, sur la base d’un rapport expliquant le dépassement et proposant le cas échéant les mesures de réduction pour le second tir.
La population environnante, la gendarmerie ainsi que la commune de THUEYTS, sont prévenues de la date et de l’heure du tir, par tout moyen approprié, au plus tard 8 jours avant le tir. Lors de la réalisation du tir, la circulation sur la voie communale longeant l’Est de la carrière est systématiquement interrompue le temps de la procédure de tir.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-30-002 - Arrêté préfectoral portant modification d'une installation classée de la carrière Dodet commune de Thueyts 61 Article 3 : Vibrations
L’article 14.2 F Vibrations G de l’arrêté préfectoral n° 2009-28-7 du 28 janvier 2009 modifié est remplacé par l’article suivant :
Article 14.2 : Vibrations
I – Pour les deux tirs d’essais, l’exploitant adaptera ses techniques de tir afin que les tirs de mines ne soient pas à l’origine de vibrations susceptibles d’engendrer dans les constructions avoisinantes des vitesses particulaires pondérées supérieures à 5 mm/s dans les trois axes des constructions.
Le suivi des vibrations sera réalisé par un organisme spécialisé au droit des habitations et aménagements les plus proches (4 points de mesure localisés dans l’Annexe I, contrôlés à chaque tir). Toute anomalie sera signalée à l’inspection des installations classées. Un registre est tenu à jour pour indiquer les caractéristiques techniques de chaque tir ainsi que les résultats des mesures. À la suite des deux tirs d’essais, l’étude vibratoire est adressée à l’inspection des installations classées.
II - En dehors des tirs de mines, les prescriptions de la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement sont applicables.
Article 4 : Délais et recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de LYON :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la présente décision
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté autorisant l’ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L. 213-1 du Code de justice administrative, auprès du Tribunal administratif de LYON.
Article 5 : Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du Code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Thueyts pendant une durée minimum de quatre semaines.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-30-002 - Arrêté préfectoral portant modification d'une installation classée de la carrière Dodet commune de Thueyts 62 Le maire de Thueyts fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l’Ardèche, l’accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) chargé de l’inspection de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au représentant légal de l’exploitant.
A Privas, le 30 décembre 2020
Le préfet,
Signé
Françoise SOULIMAN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-30-002 - Arrêté préfectoral portant modification d'une installation classée de la carrière Dodet commune de Thueyts 63 Sn + ,Zone à 1 capteur _
ANNEXE I de l’arrêté complémentaire n°
Localisation des sismographes
Les vibrations sont mesurées par 4 capteurs répartis selon le plan ci-après :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-30-002 - Arrêté préfectoral portant modification d'une installation classée de la carrière Dodet commune de Thueyts 64 Zone 1 — 1 capteur
emplacement au choix entre ces
deux habitations
Sinon sur l’une des trois maisons
identifiées dans l’ellipse oran
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-30-002 - Arrêté préfectoral portant modification d'une installation classée de la carrière Dodet commune de Thueyts 65 Zone 2 — 1 capteur
emplacement au choix entre ces
deux habitations
Sinon sur la troisième maison
identifiée dans l’ellipse orange
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-30-002 - Arrêté préfectoral portant modification d'une installation classée de la carrière Dodet commune de Thueyts 66 Zone 3 — 2 capteurs
Position preférentielle des capteurs :
emplacement sur ces deux habitations
Sinon sur les maisons identifiées dans
’ellipse orange avec un capteur pour
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-30-002 - Arrêté préfectoral portant modification d'une installation classée de la carrière Dodet commune de Thueyts 67 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-01-04-007
HOPITAL Elise CHARRA-Délégation de signature
Délégation de signature Mme MASSON Audrey
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-04-007 - HOPITAL Elise CHARRA-Délégation de signature 68 HOPITAL Elisée CHARRA
07270 LAMASTRE
Tél. 04 75 06 15 15
DECISI0N N° : 2021 - 01
Le Directeur de l’HOPITAL Elisée Charra,
- Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique ; - Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
- Vu la décision de nomination de Madame MASSON Audrey en qualité d’attaché d’administration hospitalière à compter du 10/12/2020 ;
D E C I D E :
Article 1er : Une délégation permanente est donnée à Madame MASSON Audrey, attaché d’administration hospitalière, pour signer en lieu et place du Directeur lors de ses absences :
- toutes les correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition de dossiers ou pièces liés à l’activité de sa Direction,
- les attestations ou certificats établis à partir d’information relevant de sa direction, - les assignations des personnels non médicaux nécessaires à la continuité du service public,
- les documents relatifs à l’exercice du droit de grève et des droits syndicaux, - les documents relatifs à l’organisation du travail, aux autorisations d’absences et aux congés,
- tous les documents relatifs à la formation (convocations, conventions, état de remboursements ANFH, contrat d’engagement de servir…),
- les documents relatifs aux accidents du travail,
- les ordres de mission,
- les contrat à durée déterminée,
- les décisions individuelles des agents,
- les conventions de stage,
- les notes de service,
- les honoraires médicaux,
- les bons de commande pour un montant inférieur à 2 000 Euros, - les titres et les recettes d’un montant inférieur à 500 000 Euros, - les mandats d’un montant inférieur à 500 000 Euros.
Article 2 : Faire précéder la signature des documents de la mention : pour le Directeur et par délégation « Madame MASSON Audrey, A.A.H.».
Article 3 : La présente décision prend effet du 10 décembre 2020 et annule la décision n°2017-260 du 10 octobre 2017.
Fait à LAMASTRE, le 04 Janvier 2021
Le Directeur,
SIGNE
G. BACH
Destinataires : Mr le Préfet (recueil des actes administratifs) - Intéressé(e) - Dossier Administratif - Registre des décisions - Trésorerie -
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-04-007 - HOPITAL Elise CHARRA-Délégation de signature 69 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-01-04-005
Interdiction temporaire de circulation des véhicules
affectés au transport de marchandises dont le Poids total en
charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-04-005 - Interdiction temporaire de circulation des véhicules affectés au transport de marchandises dont le Poids total en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes. 70 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
PORTANT RESTRICTION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
interdiction temporaire de circulation des véhicules affectés au transport de marchandises dont le Poids total en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes.
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la route et notamment l’article R 411-18 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code pénal ;
VU le code de la défense ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
VU l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU les dispositions spécifiques ORSEC « PIA -Plan Intempéries Ardèche » acté par arrêté du Préfet de l’Ardèche du 29 octobre 2012 ;
VU le protocole inter-préfectoral relatif à la coordination routière pour la gestion des épisodes hivernaux sur le triangle RN 88/RN 102 ;
VU l’arrêté n° 69-2020-11-23-005 du 23 novembre 2020 portant approbation du plan « Intempéries Auvergne-Rhône-Alpes » ;
VU l’avis émis par la Direction interdépartementale des routes Massif-Central (DIRMC) ;
VU l’avis émis par la direction départementale des territoires ;
Et après concertation,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-04-005 - Interdiction temporaire de circulation des véhicules affectés au transport de marchandises dont le Poids total en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes. 71 CONSIDERANT les difficultés de circulation prévisibles liées à la neige ou au verglas, dans le département de l’Ardèche, les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d’assurer la sécurité de la circulation routière dans l’intérêt de l’ordre public,
SUR PROPOSITION de la Direction Départementale des Territoires.
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 :
Sous réserve des dispositions de l’article 2, la circulation des véhicules affectés au transport de marchandises d’un PTAC > 7,5 tonnes est interdite sur la route nationale n°102 (RN102) entre la commune de Mayres et la limite du département entre l’Ardèche et la Haute-Loire dans les 2 sens.
Ces véhicules seront interceptés et en priorité stationnés ou amenés à faire demi-tour dans les conditions prévues dans la mesure du plan susvisée.
Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet à partir du 04 janvier 2021 à 19 heures.
En l’absence de nouvel arrêté l’interdiction est valable jusqu’au 05 janvier 2021 à 8 heures.
ARTICLE 2 :
L’interdiction de circulation prévue à l’article 1er ne s’applique pas aux véhicules : • d’intérêt général prioritaires ou bénéficiant de facilités de passage tels que définis à l’article R. 311-1 du Code de la route ;
• d’approvisionnement en matériaux de traitement des chaussées ;
• d’approvisionnement en carburant des véhicules de secours et d’intervention ;
• affectés à la collecte de lait ;
• de dépannage et de remorquage ;
• intervenant dans le cadre de l’activité de dépannage des réseaux électriques ou
d’approvisionnement urgent en carburant de groupes électrogènes.
Les véhicules de transport d’animaux vivants pourront circuler jusqu’à la zone de stationnement la plus adaptée à leur accueil en approche de la perturbation.
ARTICLE 3 :
Aucune déviation n’est mise en place.
ARTICLE 4 :
Recours : cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 5 :
le Préfet de l’Ardèche,
le Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche,
le Commandant du Groupement de Gendarmerie départementale de l’Ardèche,
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Ardèche,
le Directeur Interdépartemental des Routes Massif-Central,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-04-005 - Interdiction temporaire de circulation des véhicules affectés au transport de marchandises dont le Poids total en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes. 72 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Copie du présent arrêté sera adressée aux services cités à l’article 5, aux Préfets des départements limitrophes, à la cellule routière zonale Sud-Est, au directeur du service départemental d’incendie et secours.
Privas, le 04 janvier 2021
Pour le préfet,
Le directeur des services du Cabinet
Signé
Christophe DEBEYER
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-04-005 - Interdiction temporaire de circulation des véhicules affectés au transport de marchandises dont le Poids total en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes. 73 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-01-04-001
Interdiction temporaire de circulation véhicules non
équipés d'équipement spéciaux
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-04-001 - Interdiction temporaire de circulation véhicules non équipés d'équipement spéciaux 74 Ex PRÉFET .
DE L'ARDECHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°……………
PORTANT RESTRICTION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
interdiction temporaire de circulation à tous véhicules non équipés d’équipements spéciaux (pneus neige et chaussettes admis).
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la route et notamment l’article R 411-18 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code pénal ;
VU le code de la défense ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
VU l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU les dispositions spécifiques ORSEC « PIA -Plan Intempéries Ardèche » acté par arrêté du Préfet de l’Ardèche du 29 octobre 2012 ;
VU le protocole inter-préfectoral relatif à la coordination routière pour la gestion des épisodes hivernaux sur le triangle RN 88/RN 102 ;
VU l’arrêté n° 69-2020-11-23-005 du 23 novembre 2020 portant approbation du plan « Intem- péries Auvergne-Rhône-Alpes » ;
VU l’avis émis par la Direction interdépartementale des routes Massif-Central (DIRMC) ;
VU l’avis émis par la direction départementale des territoires,
Et après concertation,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-04-001 - Interdiction temporaire de circulation véhicules non équipés d'équipement spéciaux 75 CONSIDERANT les vigilances météorologiques jaunes « neige et verglas » en cours ;
CONSIDERANT les difficultés de circulation liées à la neige ou au verglas, dans le département de l’Ardèche, les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d’assurer la sécurité de la circulation routière dans l’intérêt de l’ordre public ;
SUR PROPOSITION de la Direction Départementale des Territoires.
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 :
La circulation de tous véhicules non équipés d’équipements spéciaux (pneus neige et chaussettes admis) est interdite sur la route nationale n°102 (RN102) entre la commune de Mayres et la limite du département entre l’Ardèche et la Haute-Loire dans les 2 sens.
Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet à partir du lundi 04 janvier 2021 10 heures 30.
En l’absence de nouvel arrêté l’interdiction est valable jusqu’au mardi 05 janvier 2021 à 08 heures.
ARTICLE 2 :
Aucune déviation n’est mise en place.
ARTICLE 3 :
Recours : cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 4 :
le Préfet de l’Ardèche,
le Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche,
le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Ardèche,
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Ardèche,
le Directeur Interdépartemental des Routes Massif-Central,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Copie du présent arrêté sera adressée aux services cités à l’article 4, aux Préfets des départements limitrophes, à la cellule routière zonale Sud-Est, au directeur du service départemental d’incendie et secours.
Privas, le 04 janvier 2021
Pour le préfet,
Le Directeur des Services du Cabinet
Christophe DEBEYER
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-04-001 - Interdiction temporaire de circulation véhicules non équipés d'équipement spéciaux 76 07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours
de l'Ardèche
07-2021-01-06-001
LAO SD
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2021-01-06-001 - LAO SD 77 E = Æ Service départemental PRÉFET PRÉFET d'incendie et de secours de la Drôme DE LA DROME DE L'ARDÈCHE Service départemental fberté fbert x Bai . Ba . d'incendie et de secours de l’Ardèche
ARRÊTÉ N° 26-2020-12 -23.--c< et ARRÊTÉ N°07-2020-
PORTANT LISTE D'APTITUDE OPÉRATIONNELLE COMMUNE | DE L'UNITE DE SAUVETAGE, APPUI ET RECHERCHE U.S.A.R 26/07 MUTUALISEE DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX D'INCENDIE ET DE SECOURS
DE LA DROME ET DE L'ARDECHE
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1424-1 et suivants ainsi que ses articles
R1424-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
Vu le guide national de référence relatif au sauvetage déblaiement publié sur le site internet du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2007 portant approbation du règlement opérationnel du service d'incendie et de secours du département de la Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 juin 2015 portant approbation du règlement opérationnel du service d'incendie et de secours du département de l'Ardèche,
Considérant les participations aux formations de l'année 2020
Sur proposition des directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de la Drôme et de l'Ardèche,
Arrête
Article 1 : Le chef de l'unité de sauvetage, appui, recherche, conseiller technique bi-départemental de l'Ardèche, le commandant Patrick CHAMP et son adjoint le lieutenant-colonel Laurent BLANCHARD, conseiller technique bi-départemental de la Drôme, sont chargés de gérer et d'animer cette unité bi- départementale.
Article 2 : La liste d'aptitude des spécialistes formés à la spécialité comprend, pour la période du 1°’ janvier au 31 décembre 2021, les sapeurs-pompiers inscrits dans la liste jointe au présent arrêté.
Article 4 : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. En application de l'article R414-6 du code de justice administrative, la juridiction peut être saisie par voie électronique au moyen de l'application « Télérecours citoyen » sur le site www.telerecours.fr
Article 5 : Les préfets de la Drôme et de l'Ardèche ainsi que les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de la Drôme et de l'Ardèche sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Drôme et de l'Ardèche.
Page 1 sur 7
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2021-01-06-001 - LAO SD 78 Fait à Valence, le 23 decembae 2920
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental adjoint
des services d'incendie et de secours de la
Page 2 sur 7
Fait à Privas, le 0 6 JAN 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des services d'incendie et de secours de
l'Ardèche
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Colonel hors classe Alain RIVIERE
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2021-01-06-001 - LAO SD 79 LIMS
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07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2021-01-06-001 - LAO SD 84 07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche
07-2021-01-07-001
Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature à M.
Eric POLLAZZON, responsable de l'unité départementale
de l'Ardèche.
Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature à M. Eric POLLAZZON, responsable de
l'unité départementale de l'Ardèche.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2021-01-07-001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature à M. Eric POLLAZZON, responsable de l'unité départementale de l'Ardèche. 85 Eu PRÉFET | DE L'ARDÈCHE
Liberté
Épehiré
Frerrrasté
1
DIRECCTE
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Lyon, le 07.01.2021
ARRÊTÉ n° 2021-09
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L’ARDÈCHE
La directrice régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi,
La préfète,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN préfète de l'Ardèche ;
Vu l’arrêté du 21 octobre 2020 portant nomination de M. Eric POLLAZZON sur l’emploi de responsable de l’unité départementale de l’Ardèche à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Auvergne-Rhône-Alpes ;
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2021-01-07-001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature à M. Eric POLLAZZON, responsable de l'unité départementale de l'Ardèche. 86 2
Vu l'arrêté interministériel du 30 novembre 2020 portant nomination de Madame Isabelle NOTTER en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 1er janvier 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2020 portant subdélégation de signature de M. LAZAR à MM. BOUSSIT et POLLAZZON ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2020 portant délégation de signature de Mme SOULIMAN à Mme NOTTER,
Sur proposition de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRETE
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à M. POLLAZZON à l’effet de signer au nom de la préfète de département, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), dans les domaines de compétences prévus à l’article 1er de l’arrêté du 16 décembre 2020 susvisé et dans les conditions prévues par cet arrêté, et en cas d’absence ou d’empêchement à :
- Bruno BAUMERT ;
- Maxime BEAUDEAU ;
- Caroline DEUNETTE ;
- Céline GISBERT-DEDIEU.
Les quatre subdélégataires désignés ci-dessus mettent en œuvre la présente délégation dans le cadre strict de leurs missions respectives.
La signature des actes liés au traitement des recours gracieux reste cependant réservée au directeur de l’unité départementale.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Philippe RIOU, responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes, à l'effet de signer, au titre du décret n°2001-387, tous actes relatifs à l’agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs aux marques d’identification.
En cas d’absence ou d’empêchement de Philippe RIOU, la subdélégation de signature prévue à l’article 2 sera exercée par :
- Romain BOUCHACOURT, chef de subdivision ;
- Armelle DUMONT, cheffe du département métrologie ;
- Philippe ENJOLRAS, chef de subdivision ;
- Frédéric MARTINEZ, chef de subdivision ;
- Marguerite MUHLHAUS, cheffe de subdivision.
Article 3 : Dans le cadre de la mutualisation de certaines missions impliquant la mise en place de pôles interdépartementaux de compétences, subdélégation de signature est donnée à :
- Véronique CARRE, responsable de l’unité départementale de l’Allier pour la signature des conventions relatives aux allocations temporaires dégressives ;
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2021-01-07-001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature à M. Eric POLLAZZON, responsable de l'unité départementale de l'Ardèche. 87 3
- Raymond DAVID, responsable de l’unité départementale du Cantal pour les décisions relatives au remboursement des frais de déplacement des conseillers du salarié et au remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié.
Et en cas d’absence ou d’empêchement des responsables précités, la subdélégation est donnée à leurs adjoints dont les noms suivent :
- Unité départementale de Allier : Didier FREYCENON,
- Unité départementale du Cantal : Frederic FERREIRA et Johanne VIVANCOS
Article 4 : Chaque subdélégataire veille et s’assure de l’absence de toute interférence entre les intérêts privés qu’il détient et l’exercice de sa mission de nature à influencer ou paraître influencer le traitement indépendant, impartial et objectif des dossiers confiés et à porter atteinte à l’objectivité nécessaire au bon traitement des actes et décisions dont la signature lui a été déléguée.
Chaque subdélégataire informe la directrice régionale de toute situation susceptible d’être entachée d’un risque de conflit avec ses intérêts privés et s’abstient dans ces situations de mettre en œuvre le présent arrêté de subdélégation.
Article 5 : L’arrêté du 10 novembre 2020 susvisé est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif , dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative
peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 7 : La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Signé : Isabelle NOTTER
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2021-01-07-001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature à M. Eric POLLAZZON, responsable de l'unité départementale de l'Ardèche. 88