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Arrêté - VAP2025 arrete019 Stationnement nacelle les 24 et 25 janvier La Roche Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Val-au-Perche. Lien du pdf (Arrêté - VAP2025 arrete019 Stationnement nacelle les 24 et 25 janvier La Roche)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports, REPUBLIQUE FRANCAISE Canton de Ceton — Arrondissement de Mortagne-au-Perche Val-au-Perche réunit les communes historiques de Gémages, L’Hermitière, Mâle, La Rouge, Saint-Agnan-sur-Erre et Le Theil-sur-Huisne al - au - Perche Arrêté 019/2025 ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT LE MAIRE VU la demande en date du 22/01/2025 par laquelle M. Métais Jordan, demeurant La Bruyère, Le Theil-sur-Huisne 61260 Val-au-Perche, sollicite l’autorisation de stationnement d’une nacelle pour tailler une haie : Voie Communale, CR n°29 — Le Theil-sur-Huisne 61260 Commune de Val-au-Perche, au droit de la parcelle cadastrée section xx parcelle(s) numéro(s) xx, VU le code de la voirie routière, VU le code général des collectivités territoriales, VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983, VU le règlement général de voirie du 22/01/1965 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales, VU l'état des lieux, ARRETE ARTICLE 1 - Autorisation. Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : stationnement d’une nacelle pour tailler une haie, à charge pour eux de se conformer aux dispositions des articles suivants : ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières. STATIONNEMENT Sans objet ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier. Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions sui-vantes : Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, figurant sous le titre "huitième partie : signalisa-tion temporaire" (arrêté du 6 novembre 1992). Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier de jour comme de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement. le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant 14 jours avant le début du stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation. Cette dernière est autorisée les 24 et 25 janvier 2025. ARTICLE 5 - Responsabilité. Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. le Maire 5, Place de la Mairie — Le Theil-sur-Huisne — 61260 VAL-AU-PERCHE gmail.com | www.valauperche.frSon titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signa-taire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remé-dier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 6 - Formalités d'urbanisme. Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses ar-ticles L421-1 et suivants. ARTICLE 7 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère au-cun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 2 jours, le vendredi 24 et samedi 25 janvier 2025. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de re-mettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révoca-tion où du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. DIFFUSIONS Le bénéficiaire pour attribution Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la subdivision départementale de l'équipement ci-dessus désignée. Hôtel de ville | Monsieur le Maire | 5, Place de la mairie — Le Theil-sur-Huisne — 61260 VAL-AU-PERCHE Tél. : 02 37 49 59 80 | valauperche@gmail.com | www.valauperche.frDépartement : ORNE Commune : VAL-AU-PERCHE Section : ZH Feuille : 356 ZH 01 Échelle d'origine : 1/2000 Échelle d'édition : 1/2000 Date d'édition : 22/01/2025 (fuseau horaire de Paris) Coordonnées en projection : RGF93CC49 ©2022 Direction Générale des Finances Publiques DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant : POLE TOPOGRAPHIQUE DE L'ORNE 6 bis rue Jean Joly 61200 61200 ARGENTAN tél. 02.33.12.18.90 -fax ptgc.orne@dgfip.finances.gouv.fr Cet extrait de plan vous est délivré par: cadastre.gouv.fr 1530400 1530600 MARCHES 69 8122200 8122000 LA FRETAI 8122200 8122000 ——t 1530400 1530600