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Déliberation - 20230228 21 Application RIFSEEP agents contractuel
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unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 80 +application+protocole+PPCR +agents+contractuels
Document publié le Jeudi 23 mai 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 80 +application+protocole+PPCR +agents+contractuels)
Thèmes du document : Travail et emploi, Exploration spatiale, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 05/06/2019
Reçu en préfecture le 05/06/2019
—_ EF FR FR F S DE ID : 040-200069631-20190523-DCC2019 05 80-DE
NQCHALOSSE communauté de communes
Extrait du registre
59 place Foch des délibérations 40380 Montfort-en-Chalosse Séance du 23 mai 2019
05 58 98 45 88
contact(Oterresdechalosse.fr
Le vingt-trois mai deux mille dix-neuf, à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire
Terres de Chalosse se sont réunis au Pôle de Services de la Communauté de Communes, sous la Présidence de
Monsieur Vincent LAGROLA.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs Marie-Pierre DECLERCQ-MARESCAUX (Baigts), Sandrine LAVILLE
(Bergouey), Didier GAUGEACQ (Cassen), Ghislaine LALANNE (Caupenne), Alain LANNEBERE (Clermont),
Jean-Pierre MONET (Clermont), Éric LAFENETRE (Doazit), Isabelle DUGENE (Gamarde les Bains), Jean-Pierre
FEIGNA (Gamarde les Bains), Marie-Jeanne LAUILHE (Garrey), Daniel GIBIER (Gibret), Vincent LAGROLA
(Goos), Yves BATS (Hinx), Hélène TOMAS CHinx), Patrick BETBOY (Hinx), Jean-Louis CAPDEVILLE (Lahosse),
Michel ROUSSEL (Laurède), Jérôme FRITSCH (Louer), Anne-Marie LAILHEUGUE (Maylis), Éric SARRES
(Montfort en Chalosse), Jean-Marie DARRICAU (Montfort en Chalosse), Marie-Christine BRETTES (Mugron),
Alain DUBAYLE (Mugron), Bernard SALLES (Mugron), Bernard PONTARRASSE (Nerbis), Valérie
JACQUELINE (Nousse), Martine MAURY (Onard), Véronique LANUQUE (Ozourt), Fabienne LABY-
FAUTHOUX (Poyanne), Thierry DARTIGUELONGUE (Poyartin), Tony ARTY (Poyartin), Daniel CAZENEUVE
(Préchacg les Bains), Monique DE CHAUTON (Saint-Geours d’Auribat), Jean-Pierre LAHOURCADE (Sort en
Chalosse), Jean-Michel TORTIGUE (Sort en Chalosse), Guillaume LALANNE (Toulouzette), Pascal HONTANS
(Vicq d’Auribat)
Etaient excuses: Mesdames et Messieurs Maryline BEYRIS (Doazit), Patricia ROUDAUT (Gamarde les Bains),
Gérard GADREAU (Gousse) remplacé par Christian TORREGUITART, Bernadette LAFITTE (Hauriet), Patrice
CLAVE (Hinx), Corinne TASTET (Hinx) donne pouvoir à Yves BATS, Michel DANGOUMAU (Larbey), Roland
DUCASSE (Lourquen), Céline LAWLESS (Montfort en Chalosse), Éric DUCOS (Mugron), Stéphane
DELPEYRAT (Saint Aubin) remplacé par Jean-Louis SAUBUSSE, Thierry DUBOS (Saint Jean de Lier) remplacé
par Sébastien CHAGNAUD.
Nombre de délégués : 49
Nombre de délégués titulaires présents : 37
Nombre de délégués suppléants présents : 3
Nombre de pouvoirs : 1
Date d'envoi de la convocation : 17/05/2019
Secrétaire de séance : Fabienne LABY-FAUTHOUX (Poyanne)
PERSONNEL - APPLICATION DU PROTOCOLE PPCR AUX AGENTS CONTRACTUELS DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
Monsieur le Président indique aux délégués communautaires que la réforme liée à la
modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) a apporté
des modifications statutaires et indiciaires importantes.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur.
www.terresdechalosse.fr Envoyé en préfecture le 05/06/2019
Reçu en préfecture le 05/06/2019
ID : 040-200069631-20190523-DCC2019 05 80-DE
Parmi elles, afin d'améliorer les droits à pension des agents, le transfert primes/points doit
permettre un rééquilibrage entre le traitement indiciaire et le régime indemnitaire.
Ce transfert se matérialise par une revalorisation indiciaire d’une part, et un abattement de tout
ou partie du régime indemnitaire d'autre part, équivalant pratiquement au montant de la
revalorisation. | en résulte donc une augmentation moyenne très faible du net (en moyenne 2 à
3 €).
Ce transfert s'applique obligatoirement aux titulaires à temps complet ou à temps non complet.
La revalorisation indiciaire peut concerner les contractuels dont la rémunération est calculée en
référence à un indice brut correspondant à un échelon d’une grille indiciaire.
Par mesure d'équité, Monsieur le Président propose d’appliquer le transfert primes/points à tous
les agents contractuels concernés par les revalorisations indiciaires issues du PPCR, sur la base de
l'abattement fixé par décret pour les fonctionnaires, soit :
-__ Pour les contractuels de catégorie C : 167 € annuels
- Pour les contractuels de catégorie B : 278 € annuels
- _ Pour les contractuels de catégorie À : 167 € annuels pour la 1ère année de revalorisation
389 € annuels pour les années suivantes.
Le montant de cet abattement sera proratisé pour les agents à temps non complet et à temps
partiel
Vu l'exposé de Monsieur le Président,
Après délibération, à l’unanimité, le conseil communautaire, DECIDE :
D’appliquer le transfert primes/points à tous les agents contractuels concernés par les
revalorisations indiciaires issues du PPCR, sur la base de l'abattement fixé par décret pour les
fonctionnaires, soit :
- _ Pour les contractuels de catégorie C :167 € annuels
-__ Pour les contractuels de catégorie B : 278 € annuels
-__ Pour les contractuels de catégorie À : 167 € annuels pour la 1ère année de revalorisation
389 € annuels pour les années suivantes
De dire que le montant de cet abattement sera proratisé pour les agents à temps non complet et
à temps partiel
Fait et délibéré en séance publique
les jours mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme au registre
Montfort, le 23 mai 2019
Le Président, = TERRES
Vincent LAGROLA EXC EC HALOSSE communauté de communes
Acte rendu exécutoire
Après envoi dématérialisé le :
Publié le :
N'identifiant unique : _—
Le Président La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur.