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Arrêté - 25 03 38 travaux sur trottoir 2 rue andre parrain
Document publié le Mardi 1 avril 2025 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Arrêté - 25 03 38 travaux sur trottoir 2 rue andre parrain)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Eau et assainissement,
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 25-03-38
PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Rue André Parrain
Les 31 mars et 1er avril 2025
La Maire,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-1 et L2213-2,
VU le code de la route, notamment les articles R411-8, R411-25, R411-26, R411-27, R417-
10, L325-1 et suivants, relatifs notamment au stationnement gênant,
VU l’arrêté du 22 octobre 1963 (Journal officiel du 28 décembre 1963) modifié,
VU l’arrêté préfectoral n°2009-297 du 28 avril 2009 réglementant les nuisances sonores et
notamment son article 4 relatif aux chantiers de travaux publics et privés,
Considérant la demande présentée le 15 mars 2025 par une administrée, sollicitant une
autorisation d’occupation du domaine public afin de permettre à la société CAMPOS
MACONNERIE GENERALE (40 bis rue du Général Sarrail, 78700 CONFLANS-SAINTE-
HONORINE), de réaliser des travaux de raccordement en gargouille des eaux de pluie venant
du n°2 rue André Parrain, au caniveau de la rue André Parrain,
Considérant que cette intervention peut entraîner des restrictions de circulation et de
stationnement sur cette voie,
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des piétons et des usagers de l'espace public
pendant la durée de l’intervention,
A R R E T E
ARTICLE 1 : Les lundi 31 mars et mardi 1er avril 2025, la société CAMPOS MACONNERIE
GENERALE est autorisée à réaliser des travaux de raccordement au réseau des eaux de pluie
au niveau du n°2 rue André Parrain.
ARTICLE 2 : Pendant cette opération :
la voie restera ouverte à la circulation de l’ensemble des usagers ;
la société CAMPOS MACONNERIE GENERALE ne devra à aucun moment entraver la libre
circulation des véhicules sur cette voie ;
le stationnement sera interdit au plus près du lieu des travaux, sauf pour le pétitionnaire ;
un balisage et un panneautage adaptés devront être mis en place afin d’assurer la
sécurisation des lieux ;
.../... - 2 -
la voie devra demeurer accessible à tout instant aux services de secours et de lutte contre
l’incendie, aux services municipaux et aux services de ramassage des ordures ménagères ;
le signalement des véhicules et des personnes sur la chaussée doit être respecté,
conformément à la réglementation en vigueur.
Le pétitionnaire est tenu de mettre en place tous les dispositifs adaptés à la situation
des travaux. Les trottoirs et voies devront être remis en état à l’identique dès la fin des
travaux, sans dépasser la date de fin indiquée à l’article 1 du présent arrêté. A défaut
de remise en état dans les délais prévus, la commune se réserve le droit de procéder à
ces travaux dont les frais seront à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 3 : En aucun cas le pétitionnaire ne pourra utiliser une autre couleur pour les
enrobés du trottoir ou de la voie que celles existantes (mêmes motifs et couleur).
ARTICLE 4 : La signalisation indiquant ces travaux sera conforme aux dispositions de l'arrêté
du 6 novembre 1992 (JO du 30/01/1993), relatif à la signalisation routière.
La fourniture, la mise en place et l’entretien des panneaux réglementaires seront à la charge
de la société CAMPOS MACONNERIE GENERALE, sous le contrôle de la Police municipale
et de la Direction des services techniques communaux.
ARTICLE 5 : Les personnes évoluant sur la chaussée ou à proximité seront porteuses de
gilets en tissu fluorescent de jour et rétroréfléchissant de nuit.
ARTICLE 6 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée, elle est
révocable et à titre précaire. Le non-respect d'une des clauses du présent arrêté entraînera la
suspension des travaux et la remise immédiate des lieux en leur état initial « chaussée, trottoir,
abords etc...». Le pétitionnaire restera responsable de tous les accidents pouvant résulter de
l'exécution de ces travaux.
ARTICLE 8 : La copie du présent arrêté devra être affichée sur place et en amont et en aval
du chantier avant le début des travaux, et pendant toute leur durée.
ARTICLE 9 : La société CAMPOS MACONNERIE GENERALE sera destinataire du présent
arrêté.
ARTICLE 10 :
La Commissaire divisionnaire de l'Hôtel de Police de Cergy-Pontoise,
la Directrice générale des services,
le Responsable de la police municipale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à COURDIMANCHE, le 24 mars 2025
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Arrêté/IA 25-03-38
Certifié exécutoire compte tenu de la publication
Fait à Courdimanche, le 24 mars 2025