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Arrêté - 25 07 78 ravalement facade 9 rue andre parrain du 9 au 18 07 2025
Document publié le Vendredi 18 juillet 2025 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Arrêté - 25 07 78 ravalement facade 9 rue andre parrain du 9 au 18 07 2025)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 25-07-78
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE ET DE STATIONNEMENT ET AUTORISATION D ’ENTREPRENDRE DES TRAVAUX
Rue André Parrain
du 9 au 18 juillet 2025
La Maire,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-1 et L2213-2,
VU le code de la route, notamment les articles R411-8, R411-25, R411-26, R411-27, R417-
10, L325-1 et suivants, relatifs notamment au stationnement gênant,
VU l’arrêté du 22 octobre 1963 (Journal officiel du 28 décembre 1963) modifié,
Considérant la demande en date du 22 juin 2025 présentée par une administrée, sollicitant
une autorisation pour permettre à l’entreprise POINT-MONEGO (3 ancien chemin de Rouen
à Paris, ZI Porcheville-Nord, 78440 GUITRANCOURT) de réaliser des travaux de ravalement
sur le mûr de sa propriété sise 9 rue André Parrain,
Considérant que cette intervention peut entraîner des restrictions de circulation et de
stationnement sur cette voie,
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des piétons et des usagers de l'espace public
pendant la durée des travaux,
A R R E T E
ARTICLE 1 : La pétitionnaire est autorisée à faire réaliser des travaux de ravalement sur le
mûr de sa propriété sise 9 rue André Parrain du 9 au 18 juillet 2025 inclus.
ARTICLE 2 : Pendant cette opération :
la voie restera ouverte à la circulation de l’ensemble des usagers ;
la pétitionnaire ne devra à aucun moment entraver la libre circulation des véhicules sur cette
voie ;
les véhicules de l’entreprise POINT-MONEGO sont autorisés à stationner au plus près du
lieu des travaux ;
un balisage et un panneautage adaptés devront être mis en place afin d’assurer la
sécurisation des lieux ;
…/… - 2 -
la voie devra demeurer accessible à tout instant aux services de secours et de lutte contre
l’incendie, aux services municipaux et aux services de ramassage des ordures ménagères ;
le signalement des véhicules et des personnes sur la chaussée doit être respecté,
conformément à la réglementation en vigueur.
La pétitionnaire est tenue de mettre en place tous les dispositifs adaptés à la situation
des travaux. Les espaces verts, trottoirs et voies devront être remis en état à l’identique
dès la fin des travaux, sans dépasser la date de fin indiquée à l’article 1 du présent
arrêté. A défaut de remise en état dans les délais prévus, la commune se réserve le droit
de procéder à ces travaux dont les frais seront à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 3 : En aucun cas la pétitionnaire ne pourra utiliser une autre couleur pour les
enrobés du trottoir ou de la voie que celles existantes (mêmes motifs et couleur).
ARTICLE 4 : La signalisation indiquant ces travaux sera conforme aux dispositions de l'arrêté
du 6 novembre 1992 (JO du 30/01/1993), relatif à la signalisation routière.
La fourniture, la mise en place et l’entretien des panneaux réglementaires seront à la charge
de la pétitionnaire, sous le contrôle de la Police municipale et de la Direction des services
techniques communaux.
ARTICLE 5 : Les personnes évoluant sur la chaussée ou à proximité seront porteuses de
gilets en tissu fluorescent de jour et rétroréfléchissant de nuit.
ARTICLE 6 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée, elle est
révocable et à titre précaire. Le non-respect d'une des clauses du présent arrêté entraînera la
suspension des travaux et la remise immédiate des lieux en leur état initial « chaussée, trottoir,
abords etc...». Le pétitionnaire restera responsable de tous les accidents pouvant résulter de
l'exécution de ces travaux.
ARTICLE 7 : La copie du présent arrêté devra être affichée sur place 2 jours avant le début
des travaux et pendant toute leur durée.
ARTICLE 8 : La pétitionnaire sera destinataire du présent arrêté.
ARTICLE 9 :
La commissaire divisionnaire de l'Hôtel de Police de Cergy-Pontoise,
la Directrice générale des services,
le Responsable de la police municipale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à COURDIMANCHE, le 1er juillet 2025
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Arrêté/IA 25-07-78
Certifié exécutoire compte tenu de la publication
Fait à Courdimanche, le 1er juillet 2025