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Procès Verbal - DEL02 092020 Rapport annuel pour lannee 2019 sur l
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unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2026 109 RESSOURCES HUMAINES Declaration FIPHFP rapport annuel 2025 sur lobligation demploi de travailleurs handicapes
Document publié le Jeudi 2 juillet 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2026 109 RESSOURCES HUMAINES Declaration FIPHFP rapport annuel 2025 sur lobligation demploi de travailleurs handicapes)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20260702-DEL2026-109-DE|
Accusé certifié eXécutoi ré nnnnT 2
Réception par le préfet |:
République française 2026/ ….
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 2 juillet 2026
L'an deux mille vingt-six et le deux juillet, à dix-huit heures, les membres du conseil de Luberon Monts de Vaucluse
Agglomération légalement convoqués le vingt-six juin deux mille vingt-six, se sont réunis en nombre prescrit par la
loi, en salle du MIN de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice : 55
Présents : 38 Suffrages exprimés : 52
Absents : 17 - dont POUR : 52
Absents AVEC pouvoir 14 - dont CONTRE : O
Absents SANS pouvoir 3 Nombre d'abstention(s) : 0
Etaient présents : M. Gérard DAUDET-— Président
Mme ARAGONES Claire Mme HAQUET Sonia Mme PLAZI-PONTET Annie
M. BATOUX Philippe Mme JAUFFRET Sylvie M. RIVET Jean-Philippe
M. BLANC Gérard Mme JOANNY Monique M. SILVESTRE Claude
M. BLANES Patrick M. JUSTINESY Gérard M. SINTES Patrick
M. BOËS Fabrice M. LIBERATO Fabrice Mme STELLA Aurore
Mme CATALANO-LLORDES Gaétane M. MALOSTO Jean-Pierre Mme TAVERNIER Anne-Laure
M. COURTECUISSE Patrick Mme MARTIN Bénédicte M. TERRANE Pascal
M. DALVERNY Bernard M. MAUREL Frédéric M. TOUACHE Thierry
Mme DECHER Martine Mme MILESI Véronique M. VILLA José
M. DERRIVE Eric Mme MONTENOIS Isabelle M. VOLLAIRE Olivier
Mme FARAVEL-GENESTON Nathalie Mme NEMROD-BONNAL Marie-
M. FREDIN Grégory Thérèse
Mme GREGOIRE Sylvie M. NOUVEAU Michel
M. GUILLOT Philippe M. PEYRARD Jean-Pierre
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. FONTANARAVA Eric à Mme MONTENOIS Isabelle Mme BLANCHET Fabienne à Mme MARTIN Bénédicte
M. GERAULT Jean-Pierre à Mme ARAGONES Claire Mme COLOMBO Dominique à Mme STELLA Aurore
M. KITAEFF Richard à M. SILVESTRE Claude Mme CRESP Delphine à M. DAUDET Gérard
M. LAFFORGUE David à M. LIBERATO Fabrice Mme DOSSARD Amandineà Mme TAVERNIER Anne-Laure
Mme ABRAN Daisy à Mme PLAZI-PONTET Annie Mme FASSETTA Véronique à M. BATOUX Philippe
Mme AUDIBERT Danielle à M. FREDIN Grégory Mme LECAUDEY Aurélie à M. DERRIVE Eric
Mme AUZANOT Bénédicte à M. TOUACHE Thierry Mme PIERI Julia à M. MAUREL Frédéric
Absents :
M. TABOULET Philippe
Mme DAUPHIN Mathilde
Mme PONCE Ondine
Secrétaire de séance : M. MAUREL Frédéric
Conseiller communautaire avec un arrêté de déport :
Délibération 2026-109 République française 2026/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
F OMÉRATIO Séance du 2 juillet 2026
N° 2026-109 RESSOURCES HUMAINES- Déclaration FIPHFP : rapport annuel 2025 sur l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés
e Vule Code général des collectivités territoriales ;
e Vu le Code général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L 351-1 à L 353-1 ;
° Vulaloin® 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés ;
° Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées ;
e Vu décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction
publique ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération
Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 18 juin 2026 ;
e Vu l'avis du comité social territorial en date du 2 juin 2026 ;
e Vu le rapport établi en support du débat.
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation de la
citoyenneté des personnes handicapées a créé des obligations pour les collectivités territoriales.
Toute collectivité de plus de 20 salariés doit employer à temps plein ou à temps partiel, au moins 6 %
de travailleurs répertoriés dans les catégories de travailleurs handicapés. Le non-respect de l'obligation
d'emploi est sanctionné par le biais du versement d’une contribution à un fonds de financement de
l'insertion professionnelle (FIPHEP).
LMV Agglomération a créé un système gagnant-gagnant en créant en 2020 une cellule handicap qui a
notamment permis :
-_ d'identifier plus largement de nouveaux bénéficiaires, par une présence accrue sur le terrain et
une explication plus importante des bénéfices pour les agents à se déclarer ;
-__ d'accompagner plus finement ces agents tant dans leur reconnaissance de travailleur handicapé
auprès de la MDPH que dans le montage des dossiers d'aide et de subvention auprès du FIPHFP.
Ainsi, alors que LMV s'était toujours acquittée d’une contribution (pour mémo, 29 116,68 € en 2019,
5 853,72 € en 2020 et 1 847,88 € en 2021) ; depuis 2022, la contribution est nulle.
En 2025, LMV a poursuivi ses efforts en matière de politique handicap. 5 bénéficiaires de l'obligation
d'emploi ont été nouvellement comptabilisés, dont 2 nouveaux recrutements et 3 agents directement
issus des effectifs de la collectivité. Par ailleurs, l’agglomération a engagé certaines dépenses pour le
maintien dans l'emploi des personnes handicapées grâce aux aides du FIPHFP ou avec le recours à des
entreprises adaptées.
L'agglomération, en employant ainsi 27 agents reconnus « travailleurs handicapés » ou bénéficiaires de
l'obligation d'emploi, respecte son obligation avec un taux de 7,50 % en 2025.
Le rapport complet présenté en Comité social territorial est annexé à la présente délibération.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés
2 ER EE EIRE PIRE TI RE PEN ES
Délibération 2026-109 République française 2026/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
e APPROUVE le rapport annuel 2025 sur l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ;
e PREND ACTE que la collectivité remplit les obligations légales d'emploi de travailleurs handicapés
pour l’année 2025.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable.
3
Délibération 2026-109