Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 014 2025 CARNAVAL DANJOUTIN T
Arrêté - 172 2023 Autorisation de stationnement 02 dun vehi
PLU - Rapport de présentation - Partie 1
Arrêté - 163 2024 Avis Favorable DANJOUTIN HOTEL IBIS T
Arrêté - 159 2024 Avis Favorable DANJOUTIN HOTEL IBIS T
Arrêté - 2024 02 22 Arrete application distraction RF Danjo
PLU - Annexes - autorisation de defrichement
Arrêté - 2024 11 20 AP intervention administrative chamois
Arrêté - 158 2024 Debit de boisson Association Sportive Dan
PLU - Rapport de présentation - Partie 3
Arrêté - Autorisation de defrichement de bois a Danjoutin 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Danjoutin.
Lien du pdf (Arrêté - Autorisation de defrichement de bois a Danjoutin 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Bois et produits du bois, Animaux,
E
.
+
-
#
PRÉFET
Direction
départementale
BE
REROR
des
territoires
Liberté
/
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
N° DDTSEEF-90-2024-Od
- AA
- ©5006
Portant
autorisation
de
défrichement
de
bois
à
DANJOUTIN
pour
la
contruction
d'un
refuge
animal
(SPA)
et
d’une
fourrière
animale
Le
préfet
du
Territoire
de
Belfort
VU
les
articles
L 211,
L
214-138,
L 3414
à
L
341-6,R
3411
à
9
du
code
forestier,
L122-1
à 11,
et
R122-2
du
code
de
l'environnement,
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
VU
le
décret
du
15
février
2022
nommant
monsieur
Raphaël
SODINI,
préfet
du
Territoire
de
Belfort,
VU
l'arrêté
de
la
Première
ministre
et
du
ministre
de
l’intérieur
et
des
outre-mer
en
date
du
20
octobre
2023
portant
nomination
de
monsieur
Olivier
CHAPPAZ,
directeur
départemental
des
territoires
du
Territoire
de
Belfort,
VU
la
décision
du
ministère
de
l'agriculture
et
de
la
souveraineté
alimentaire
du
25
juillet
2023
portant
fixation
du
barème
indicatif
de
la
valeur
vénale
moyenne
des
terres
agricoles
en
2022,
VU
l'arrêté
ministériel
du
27
juillet
2022
modifiant
l'arrêté
du
12
février
2021
relatif
au
régime
d'aide
en
faveur
du
renouvellement
forestier
dans
le
cadre
du
plan
de
relance
de
l'économie
fixant
le
barème
national
de
coûts
standards
de
travaux
de
plantations
d’essences
forestières
au
1
août
2022,
ainsi
que
les
barèmes
de
plantations
du
dispositif
de
renouvellement
forestier
France
2030
en vigueur
en
2023
et
2024,
publiés
sur
le
site
internet
de
l'ADEME,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
90-2023-10-24-00002
du
24
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Olivier
CHAPPAZ,
directeur
départemental
des
territoires
du
Territoire
de
Belfort,
1/5 _VU
l'arrêté
préfectoral
n°
90-2023-12-21-00006
du
21
décembre
2023
portant
subdélégation
de
signature
aux
agents
de
la
direction
départementale
des
territoires
du
Territoire
de
Belfort,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
14
février
2024
portant
décision
d'examen
au
cas
par
cas,
en
application
de
l'article
R122-3
du
code
de
l'environnement,
du
projet
de
création
d'un
refuge
SPA
et
d'une
fourrière
animale
comprenant
un
défrichement
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Danjoutin
(90),
VU
le
dossier
de
demande
d'examen
au
cas
par
cas
du
5
octobre
2023,
et
notamment
son
annexe
8
(dossier
de
mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
Danjoutin
avec
déclaration
de
projet,
intégrant
une
évaluation
environnementale
et
une
étude
faune-
flore),
VU
la
demande
d'autorisation
de
défrichement
formulée
par
la
société
SODEB,
pour
le
compte
(mandats)
du
Syndicat
Intercommunal
de
la
Fourrière
du
Territoire
de
Belfort
(SIFOU)
et
la
commune
de
Danjoutin
propriétaire
de
la
parcelle,
ci-après
désignée
le
demandeur
ou
le
bénéficiaire,
reçue
le
13
février
2024
portant
sur
une
surface
de
0,9973
hectare
de
bois
située
sur
la
parcelle
cadastrale
C
94p
sur
la
commune
de
Danjoutin,
et
réputée
complète
le
19
février
2024, VU
la
délibération
de
la
commune
de
Danjoutin
en
date
du
11
décembre
2023,
VU
l'avis
de
l'office
national
des
forêt
(ONF)
en
date
du
16
février
2024
CONSIDÉRANT
que
le
projet
consiste
en
la
construction
de
deux
établissements,
un
refuge
SPA
d'une
capacité
d'accueil
de
100
chats
et
49
chiens,
et
la
fourrière
animale
d'une
capacité
d'accueil
de
34
chats
et
12
chiens
avec
un
parc
d'ébats
pour
les
animaux
et
une
aire
de
stationnement
sur
une
surface
d'environ
10
000
m?
dans
un
massif
forestier
soumis
au
régime
forestier,
.CONSIDÉRANT
que
le
défrichement
fait
plus
de
0,5
hectare
et
est
soumis
aux
obligations
relatives
à
l'évaluation
environnementale,
CONSIDÉRANT
que
le
projet
de
défrichement
n'est
pas
soumis
à
l'avis
du
public
du
fait
que
le
projet
n'est
pas
soumis
à évaluation
environnementale,
CONSIDÉRANT
que
le
projet
de
défrichement
est
soumis
à
l'avis
de
l'ONF
étant
donné
que
la
parcelle
est
soumise
au
régime
forestier,
CONSIDÉRANT
les
motifs
de
refus
mentionnés
à
l'article
L'341-5
du
Code
Forestier,
CONSIDÉRANT
que
les
bois
et
forêts,
objet
de
la
demande
de
défrichement
se
caractérisent
par
:
-
sur
le
plan
économique,
de
très
bonnes
stations
forestières,
des
peuplements
de
chênes,
hêtres
et
érables
de
très
belle
qualité
au
stade
de
perchis,
ayant
fait
l'objet
‘investissements
importants
par
le
propriétaire,
une
localisation
dans
une
propriété
et
un
massif
forestier
productif
de
bois
d'oeuvre
ou
de
chauffage
de
plus
de
10
ha,
l'inscription
dans
un
document
de
gestion
durable,
une
bonne
desserte,
qui
sera
améliorée
par
la
création
d'une
aire
de
retournement
dans
le
cadre
du
projet
;
2/5 - sur
le
plan
écologique,
une
situation
dans
un
corridor
de
la
sous-trame
«
Mosaïque
paysagère
»
de
la
Trame
Verte
et
Bleue
(TVB)
du
Schéma
Régional
d'Aménagement,
de
Développement
Durable
et
d'Égalité
des
Territoires
(SRADDET)
de
Bourgogne-Franche-
Comté,
dans
un
continuum
forestier
à
maintenir
au
titre
des
mesures
de
conservation
et
de
restauration
de
la trame
verte
et
bleue
figurant
dans
le document
d'orientation
et
d'objectifs
du
schéma
de
cohérence
territoriale
du
territoire
de
Belfort
approuvé
le
27
février
2014,
en
dehors
de
zones
naturelles
d'intérêt
particulier
(Natura
2000,
APPB,
ZNIEFF),
dans
un
secteur
où
ont
été
identifiées
des
espèces
protégées,
déterminantes
de
ZNIEFF,
notamment
la
Grue
cendrée,
classée
en
danger
critique
d'extinction
sur
liste
rouge
nationale
(LRN),
le
Milan
royal,
classé
vulnérable
en
région
et
la
Mésange
boréale,
classée
vulnérable
sur
LRN,
à
proximité
immédiate
d’un
bassin
et
d'un
fossé
favorables
à
plusieurs
espèces
protégées
d'amphibiens
telles
que
la
Grenouille
rousse;
et,
dans
le
périmètre
du
projet,
d'une
absence
d'habitat
d'espèce
ou
de
flore
à
haute
valeur
environnementale
selon
l'étude
faune-flore
réalisée
;
-
sur
le
plan
social,
une
fréquentation
importante
par
le
public
car
situés
en zone
périurbaine,
la
commune
présentant
par
ailleurs
un
taux
de
boisement
de
37%,
une
localisation
dans
un
ensemble
paysager
identifié
comme
remarquable
dans
le
Plan
directeur
Paysage
du
Grand
Belfort
(Paysage
forestier
«
Froideval
»
sur
les
communes
de
Danjoutin,
Andelnans
et
Botans),
le projet
ayant
un
impact
limité
sur
le paysage
;
CONSIDÉRANT
le
rôle
économique,
écologique
et
social
des
bois
et
forêts
objets
du
défrichement
évalué
globalement
moyen, et justifiant
un
coefficient
de
3
sur
5
au
titre
de
là
compensation
prévue
au
1°
de
l’article
L 341-6
du
code
forestier,
ARRÊTE
ARTICLE
1°:
Sous
réserve
du
retrait
du
régime
forestier,
le
demandeur
est
autorisé
à
réaliser
le
défrichement
de
tout
ou
partie
des
parcelles
cadastrales
suivantes
situées
sur
le territoire
de
la commune
de
Danjoutin,
conformément
au
plan
figurant
dans
le dossier
de
demande :
Surface
de
la
Surface
à
Commune
Section
Parcelle
Parcelle
(ha)
défricher
par
parcelle
(ha)
Danjoutin
C
94p
26203
0,9973
ha
TOTAL
°
0,9973
ha
ARTICLE
2 : Échéancier
prévisionnel
du
défrichement
Le
défrichement
sera
réalisé
en
une
seule
fois,
pendant
la
période
allant
du
1%
septembre
au
15
mars,
pendant
la
période
de
repos
de
la
végétation
et
afin
de
limiter
le
dérangement
des
espèces
susceptibles
de
s'y
abriter. 3/5 ARTICLE
3
:Mesures
compensatoires
Au
titre
des
compensations,
en
vertu
de
l’article
L.341-6-©7
du
code
forestier,
le
demandeur
exécutera
sur
d’autres
terrains
que
ceux
défrichés
des
travaux
de
boisement
ou
de
reboisement
sur
une
surface
hors
forêt
correspondant
à
la
surface
défrichée
assortie
d'un
coefficient
multiplicateur
de
3
soit
2
ha
99
à 19
ca,
ou
des
travaux
d'améliorations
sylvicoles
d'un
montant
équivalent
à l'indemnité
calculée
ci-dessous.
Le
demandeur
pourra
également
s'acquitter
de
ces
obligations
en
versant
une
indemnité
d’un
montant
de
19
447,35
€
au
fond
stratégique
de
la
forêt
et
du
bois,
établi
comme
suit
:
Indemnité
=
surface
défrichée
x
coefficient
multiplicateur
x
(coût
de
mise
à
disposition
du
foncier
+
coût
d'un
boisement)
soit
0,9973
x
3
x
(1
500
€
+
5
000
€)
=
19
447,35
€.
Le
demandeur
fournira
dans
le’
délai
d'un
an
à
compter
de
la
notification
de
l'autorisation
de
défrichement
soit
l'acte
d'engagement
pour
la
réalisation
de
travaux
de
boisement,
de
reboisernent
où
d'améliorations
sylvicoles
(annexe
1)
soumis
à l'agrément
de
la
direction
départementale
des
territoires,
soit
la
déclaration
de
versement
de
l'indemnité
(annexe
2).
Conformément
à
l'article
L341.9
du
code
forestier,
si,
dans
le
délai
d'un
an
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
autorisation,
l'acte
d'engagement
des
travaux
à
réaliser
n'a
pas
été
transmis
à
l'autorité
administrative
(direction
départementale
des
territoires)
ou
si
le
versement
de
l'indemnité
n'a
pas
été
effectué,
celle-ci
fera
l'objet
d'un
recouvrement
dans
les
conditions
prévues
par
les
créances
de
l'État
étrangères
à
l'impôt
et
au
domaine.
ARTICLE
4
:Conditions
de
réalisation
des
travaux
Les
opérations
de
défrichement
ne
peuvent
démarrer
qu'après
retrait
du
régime
forestier.
L'introduction
d'espèces
exotiques
envahissantes
sur
le
terrain
est
interdite.
Des
précautions
seront
prises
pour
éviter
ce
risque.
Le
bénéficiaire
transmettra,
pour
validation,
à
la
direction
départementale
des
territoires
à
l'adresse
ddt-seef@territoire-de-belfort.gouv.fr,
10
jours
avant
le
début
des
travaux,
les
dispositions
prises
pour
éviter
l'apport
de
ces
espèces
sur
le
terrain.
Le
bénéficiaire
transmettra
à
la
direction
départementale
des
territoires,
à
la
même
adresse
précitée,
dès
réalisation,
le
compte
rendu
de
la
mise
en
œuvre
de
ces
dispositions.
Les
mesures
d'évitement
et
de
réduction
des
impacts
du
projet
sur
l'environnement
figurant
dans
l'arrêté
du
14
février
2024
sus-visé
et
dans
l'évaluation
environnementale
attachée
à
la
mise
en
compatibilité
du
PLU
(annexe
8
-
partie
C
-
page
36
de
la
demande
d'examen
au
cas
par
cas
au
titre
de
l'évaluation
environnementale)
doivent
être
mises
en
œuvre.
ARTICLE
5:
La
présente
décision
ne
préjuge
pas
des
suites
qui
pourront
être
données
aux
déclarations
ou
demandes
d’autorisations
requises
au
titre
d’autres
réglementations.
4/5 ARTICLE
6:
La
présente
autorisation
devra
faire
l'objet,
par
les
soins
du
bénéficiaire,
d'un
affichage
sur
le terrain,
ainsi
qu'à
la
mairie
concernée
par
le défrichement.
L'affichage
aura
lieu
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
des
opérations
de
défrichement;
il
sera
maintenu
en
mairie
pendant
deux
mois
et
sur
le
terrain
pendant
la
durée
du
défrichement.
ARTICLE
7:
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
le
maire
de
Danjoutin
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Territoire
de
Belfort
et
dont
copie
sera,
en
outre
notifiée
au
bénéficiaire
et
à l'office
national
des
forêts. Fait
à Belfort,
le
{ 9
FEV,
282%
Pour
le préfet,
et
par
délégation,
Le
directeur
départemental
de#territoires,
Olivier
CHAPFAZ
C4
Délais
et
voies
de
recours
: la
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication :
- soit
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
du
Territoire
de
Belfort.
- soit
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l’agriculture
et
de
la souveraineté
alimentaire,
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
de
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
du
recours
formé.
Un
rejet
est
considéré
comme
implicite
au
terme
du
silence
de
l'administration
gardé
pendant
deux
mois.
- soit
directement
d'Un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Besançon.
Ce
recours
peut
également
être
exercé
par
un
tiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
plus
tardive
des
dates
d'affichage
de
la présente
autorisation.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
.
5/5 es
VAR
4 1