Déliberation - OJ 77 1. Annexe Convention 2024 ANTIC

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ENTRE

La Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Représentée par Monsieur Kotte ECENARRO, Vice-Président, habilité par délibération du Conseil permanent du ………………,

Et désignée sous le terme « la Communauté d’Agglomération »,

D’UNE PART

ET

L’association dénommée Agence Pays Basque des N.T.I.C. (ANTIC), association régie par la loi du 1er juillet 1901,

Dont le siège social est situé 2, Terrasses Claude Shannon, Technopole d’Izarbel, 64210 BIDART, Représentée par son président, Monsieur Olivier ALLEMAN,

Désignée sous le terme « l’Association », N° SIRET 422 097 139 00014, code APE 7022 Z,

D’AUTRE PART

Conclue en application des dispositions issues du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatives à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.

PREAMBULE

Pour la Communauté d’Agglomération qui a travaillé depuis 2020 à l’élaboration de sa feuille de route « Usages Numériques », ses trois ambitions majeures sont :

- l’accessibilité et l’inclusion numérique,

- le numérique responsable,

- l’interopérabilité de l’ensemble des outils et données.

Elle est par ailleurs engagée, depuis 2023, dans l’élaboration d’un schéma directeur numérique responsable conformément à ses obligations issues de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France.

Les trois enjeux clés du numérique responsable sont :

- l’environnement avec la réduction de l’empreinte (économique, sociale et environnementale) du numérique,

- la durabilité avec la capacité du numérique à réduire l’empreinte (économique, sociale et environnementale) de l’humanité,

- l’accessibilité avec la création de valeurs éthiques et d’innovations responsables via le numérique pour réussir l’e-inclusion de tous.

L’institut du Numérique Responsable est l’acteur national de référence qui défend l’expérimentation et la promotion de bonnes pratiques pour un numérique plus accessible, inclusif, collaboratif, circulaire, relocalisé, frugal et éthique.

Depuis 2021, l’ANTIC Pays Basque déroule un plan d’actions 2021-2023 axé sur la thématique du Numérique Responsable et Accessible. Dans son rôle d’incubateur et de catalyseur, l’ANTIC propose de rassembler les actions isolées dans ce domaine, d’initier d’autres acteurs du territoire et fédérer cette thématique riche autour d’une démarche coordonnée au quotidien.

Aussi, pour 2024-2026, l’ANTIC propose d’enclencher la transformation du Pays Basque vers un numérique plus responsable et accessible, favorable au niveau social, environnemental et économique, de façon plus collective et systématique, en associant les 1ers acteurs engagés dans son plan d’actions pour :

- faire la démonstration qui le généralisation a un impact social, environnemental et économique à l’échelle de son quotidien et de sa vie territoriale ;

- mailler les stratégies territoriales d’un numérique plus responsable et accessible en Pays Basque en guidant une mise en œuvre cohérente ;CONVENTION FINANCIERE 2024

ANTIC PAYS BASQUE - 2 -

- continuer à infuser la culture d’un Numérique Responsable pour que tous les individus puissent bénéficier des stratégies mises en place ;

- positionner le Pays Basque dans les territoires pionniers et innovants en matière de stratégies Numérique Responsable et Accessible en l’inscrivant au cœur des schémas régionaux et nationaux (Néo Terra Région Nouvelle-Aquitaine, pôle de compétitivité ENTER, etc.).

L’ANTIC est un acteur souple et réactif, capable de dérouler la stratégie territoriale innovante proposée ci-après.

Elle met en relation les collectivités locales de toutes tailles, les entreprises innovantes ou porteurs de projets, etc. avec des actions sur l’aménagement numérique du territoire ainsi que sur le développement de services et usages numériques. Elle accompagne et conseille tous ceux qui souhaitent intégrer le numérique dans leurs politiques d’intervention ou dans leur stratégie de développement sur le Pays Basque ; elle fédère et soutient les acteurs locaux dans leurs projets en s’appuyant sur leurs synergies.

Acteur de réseau par excellence et forte de ses membres adhérents, l’agence est un véritable centre de ressources sur les sujets des usages numériques émergents d’hier à aujourd’hui, souvent non traités, pour préfigurer les investissements de demain ou aider à la décision des politiques publiques. Par elle, les usages numériques émergents peuvent être testés, expérimentés, organisés pour être ensuite utilisés en toute autonomie. C’est un DO TANK (https://www.wikiwand.com/fr/Do_Tank) local au service du développement des usages numériques sur le Pays Basque.

Ses principales actions sont la sensibilisation, l’accompagnement et l’expérimentation.

Trois types d’actions de l’ANTIC peuvent avoir des impacts positifs sur l’agglomération :  une action de « Conseil - Expertise - Veille - Formation » dont les impacts positifs viseront une aide à la décision et la définition d’une stratégie numérique usages ;  une action « Projets innovants » capable d’aller solliciter des fonds européens notamment transfrontaliers dont les impacts positifs sont d’amorcer des usages innovants, valider des concepts, attirer de l’expertise et financer des investissements réutilisables ;  une action « Valorisation des investissements (humains et/ou infrastructures) » dont les impacts positifs seront de faciliter l’adoption des nouveaux services (e-administration, co- production de données avec les citoyens…), de valoriser les efforts réalisés sur l’open data ou sur le réseau THD, de conserver le lien social mis à mal par le numérique, etc.

Article 1 : Objet de la convention

Par la présente convention, l’association s’engage à accompagner la Communauté d’Agglomération à relever les enjeux d’une stratégie numérique territoriale.

Pour sa part, la Communauté d’Agglomération s’engage, sous réserve de l’inscription des crédits à son budget, à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif, dans les limites prévues par la présente convention.

Article 2 : Durée de la convention

La présente convention est consentie pour l’année 2024.

Article 3 : Modalités d’exécution de la convention

L’annexe n° 1 à la présente convention précise l’objectif visé à l’article 1er, conforme à l’objet social de l’association, et les déclinaisons opérationnelles.

Article 4 : Montant de la subvention et conditions de paiement

Le montant total de la subvention pour l’année 2024 s’élève à la somme de 190 000 euros.

Cette subvention est versée à la signature de la présente convention et mandatée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur.CONVENTION FINANCIERE 2024

ANTIC PAYS BASQUE - 3 -

Le versement est effectué au compte n° 00037264138, établissement de crédit 30003 (Société Générale), agence 00260, sous réserve du respect par l’association des obligations mentionnées à l’article 5.

Article 5 : Obligations comptables

L’association s’engage à :

 fournir le bilan et le compte de résultats certifiés conformes par le président dans les 6 mois suivant la date de clôture de l’exercice ;

 transmettre le rapport du ou des commissaire(s) aux comptes chargé(s) du contrôle des comptes financiers de l’association soumise à l’obligation légale de faire procéder à ce contrôle ;  fournir le compte rendu financier propre à l’objectif de l’annexe 1, signé par le président ou toute personne habilitée, dans les six mois suivant sa réalisation ou avant le 1er juillet au plus tard de l’année suivante ;

 adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999.

Article 6 : Autres obligations

L’association communique sans délai à la Communauté d’Agglomération copie des déclarations mentionnées aux articles 3 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association (changements statutaires).

En cas de retard pris dans l’exécution de la présente convention, l’association en informe également la Communauté d’Agglomération.

Enfin, l’association s’oblige à fournir, en complément de son bilan et de son compte de résultats, un rapport de synthèse qui permet de vérifier la mise en œuvre des actions prévues au regard des objectifs présentés à l’annexe 1.

Article 7 : Sanctions

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la convention par l’association sans l’accord écrit de la Communauté d’Agglomération, celle-ci peut suspendre ou diminuer le montant des versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.

Article 8 : Contrôle de l’administration

L’association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par l’administration de la réalisation de l’objectif, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

Article 9 : Evaluation

L’évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels la Communauté d’Agglomération a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre les parties.

L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article 1er, sur l’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général, sur les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention.

Article 10 : Conditions de renouvellement de la convention

La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation du contrôle prévu à l’article 8 et au dépôt des conclusions éventuellement provisoires de cette évaluation prévue à l’article 9.CONVENTION FINANCIERE 2024

ANTIC PAYS BASQUE - 4 -

Article 11 : Résiliation de la convention

En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Fait en deux exemplaires.

Bayonne, le

Pour l’Agence Pays Basque des NTIC, Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Le Président, Le Vice-Président,

Olivier ALLEMAN Kotte ECENARRO