Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2016 052
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2022 052 du 19 ma
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2022 043 du 14 av
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2025 119 recueil
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2026 128 recueil
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2024 056 recueil
Arrêté - Préfecture - Nièvre - 58 2020 036 recueil du 25 av
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2023 237 recueil
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2023 218 recueil
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2023 229 recueil
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2023 052 du 14 avril 2023
Document publié le Vendredi 14 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2023 052 du 14 avril 2023)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
LS
Liberté
Egalité
Fraternité
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2023-052
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2023 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
58-2023-04-12-00003 - Arrêté n° ARSBFC/DCPT/2023-08 modifiant la liste
des membres du conseil territorial de santé de la Nièvre en date du 12 avril
2023 (6 pages) Page 4
DDETSPP /
58-2023-04-06-00001 - Récépissé modificatif de déclaration N°SAP
917457541 D'un organisme de services à la Personne (2 pages) Page 11
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre /
58-2023-04-01-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux
et gracieux fiscal à compter du 01/04/2023 - PAR (2 pages) Page 14
Direction départementale des territoires de la Nièvre /
58-2023-04-12-00004 - Arrêté portant autorisation complémentaire
concernant la vidange et la mise en conformité de l'étang de Charrière,
référence cadastrale OA n°23, commune de Lormes (6 pages) Page 17
58-2023-04-06-00002 - Arrêté portant mise en demeure Monsieur
Pierre-Edouard CORNU de suspendre tous travaux d'hydraulique agricole et
de régulariser la situation administrative des travaux réalisés sur les
parcelles cadastrées OA n°208 et 209 / OB n]15, 17, 34, 111, 123, 178, 179,
180 et 195 / OC n°55, sur la commune de Frasnay-Reugny (58) (6 pages) Page 24
PREFECTURE DE LA NIEVRE /
58-2023-04-13-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la déconsignation de
sommes correspondant aux procédures de travaux de démolition et de
sécurisation dans le cadre des mesures foncières prévues par le Plan de
Prévention des Risques Technologiques de la société ANTARGAZ à
GIMOUILLE (3 pages) Page 31
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES
58-2023-04-12-00002 - arrêté conjoint circulation quai Foch La Charité sur
Loire (4 pages) Page 35
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DRCL-PAMP
58-2023-04-07-00005 - ARRÊTÉ Portant autorisation d’exploiter un
établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur
dénommé « École de conduite Saint-Louis» à FOURCHAMBAULT par Mme
Soizic LE MENACH (2 pages) Page 40
58-2023-04-07-00002 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément du
Docteur Alain GANDOLFI en qualité de médecin agréé (2 pages) Page 43
58-2023-04-07-00003 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément du
Docteur Olivier FORNAS en qualité de médecin agréé (2 pages) Page 46
2 58-2023-04-07-00006 - ARRÊTÉ Portant renouvellement de l’autorisation
d’exploiter un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules
à moteur dénommé « École de conduite Laurence» à CORBIGNY par M.
Éric GONTCHARENKO (2 pages) Page 49
Sous-préfecture de Château-Chinon /
58-2023-04-11-00002 - Arrêté n° 2023-CH-CH-32 autorisant l'inhumation
hors des délais légaux de Mme Edith, Jeanne DEBRIE née LABOUR décédée
le 04 avril 2023 (2 pages) Page 52
3 ARS Bourgogne Franche-Comté
58-2023-04-12-00003
Arrêté n° ARSBFC/DCPT/2023-08 modifiant la
liste des membres du conseil territorial de santé
de la Nièvre en date du 12 avril 2023
{signataire}
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2023-04-12-00003 - Arrêté n° ARSBFC/DCPT/2023-08 modifiant la liste des membres du conseil territorial de santé de la Nièvre en date du 12 avril 2023 4 E
RÉPUBLIQUE 72 4 FRANÇAISE ue @ » Agence Régionale de Santé
Fraternité Bourgogne- Franche-Comté
Arrêté n° ARSBFC/DCPT/2023-08 modifiant la liste des membres du conseil territorial
de santé de la Nièvre en date du 12 avril 2023
Le directeur général de |’ Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1434-9, L.1434-10, L.1434-11, R1434-33 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son
article 158 ;
Vu la loi d’organisation et de transformation du système de santé n° 2019-774 du 24 juillet 2019
portant modification de l’article L1434-10 du code de la Santé Publique ;
Vu le décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones
des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;
Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination du directeur général de l’agence régionale de
santé Bourgogne-Franche-Comté — M. COIPLET Jean-Jacques à compter du 21 novembre 2022 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé :
Vu l'arrêté ARS-BFC/DG/2016/001 du 27 octobre 2016 relatif à la définition des territoires de
démocratie sanitaire de la région Bourgogne France Comté
Vu l’arrêté ARS-BFC-DCPT-2022-01 du 18 janvier 2023 modifiant la liste des membres du conseil
territorial de santé de la Nièvre ;
Considérant les réponses reçues dans le cadre des appels à candidatures organisés par l’ARS
Bourgogne Franche Comté, publié le 31 mars 2022 sur le site internet de l’agence, en application des
dispositions de l’article R1434-33
Considérant les propositions de désignations faites par les différents organismes et instances
représentatifs des différents collèges, en application des dispositions de l’article R1434-33
ARRETE
Article 1°: Le conseil territorial de santé de la Nièvre comprend 50 membres au plus répartis en
quatre collèges, ainsi que deux personnes qualifiées et les parlementaires élus dans le ressort du
territoire concerné.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2023-04-12-00003 - Arrêté n° ARSBFC/DCPT/2023-08 modifiant la liste des membres du conseil territorial de santé de la Nièvre en date du 12 avril 2023 5 Article 2 : L’article 2 est complété comme suit :
1° - collège des professionnels et offreurs des services de santé (vingt-huit membres)
a) Six représentants des établissements de santé
> Trois représentants des personnes morales gestionnaires de ces établissements désignés sur
proposition de la fédération qui les représente :
Titulaire : M. Jean-François SEGOVIA, centre hospitalier de l Agglomération de Nevers - FHF
Suppléance : Mme Bénédicte SOILLY-LOISEAU — centre hospitalier Pierre LOO de La Charité-sur- Loire - FHF
Titulaire : M. Arnaud GOGUILLOT —Polyclinique de Nevers - FHP
Suppléance: Mme Frédérique BORDET- Centre de rééducation fonctionnelle Le Pasori à Cosne-
Cours-sur-Loire — FHP
Titulaire : en cours de désignation
Suppléance : en cours de désignation
> Trois présidents de commission médicale ou de conférence médicale d’établissement,
désignés sur proposition de la fédération qui les représente :
Titulaire : Docteur Patrick BERTRAND - Centre hospitalier de | Agglomération de Nevers — FHF
Suppléance : Docteur Jacques BALLOUT - Centre hospitalier de l’ Agglomération de Nevers — FHF
Titulaire : Docteur Isabelle NOLOT-DESFOSSES — Clinique le Réconfort à Tannay— FHP
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : en cours de désignation
Suppléance : en cours de désignation
b) Cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L 312-1 et à l’article L 344-1 du code de l’action sociale et des familles répartis entre ceux qui œuvrent en faveur des personnels âgées
et ceux qui œuvrent en faveur des personnes handicapées, désignés sur proposition des groupements et fédérations représentatifs des institutions sociales et médico-sociale :
Titulaire : M. Jérôme MOREAU- APF France Handicap — FEHAP
Suppléance : M. Julien KISZCZAK — Centre hospitalier de Clamecy — FHF
Titulaire : M. Serge JENTZER- ADSEA de la Nièvre - NEXEM
Suppléance : M. Patrick LAPOSTOLLE — APIAS — NEXEM
Titulaire : Mme Camille BOONE- EHPAD Le COSAC à La Charité-sur-Loire — URIOPSS
Suppléance : Mme Hélène DOISNEAU — Fédération ADMR 58 — URIOPSS
Titulaire : M. David DARON- EHPAD Marion de Givry à Nevers —- SYNERPA
Suppléance : Mme Mélodie VATTAIRE- EHPAD résidence Rive de Loire à Cosne-Cours-sur-Loire —
SYNERPA
Titulaire : Mme Christiane BOUCHER — Association addictions France dans la Nièvre
Suppléance : Mme Angélique ROCHU — Association addictions France dans la Nièvre
c) Trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et
de la prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la précarité, désignés à
l’issue d’un appel à candidatures organisé dans les conditions fixées par le directeur général de
l'agence régionale de santé :
Titulaire : Mme Maurine MASROUBY - IREPS
Suppléance : Mme Sophie COUDRET - RESEDIA
Titulaire : Mme Camille CHAURAND - PAGODE
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : Mme Michèle DAVID — Association Santé Education et Prévention sur les Territoires
(ASEPT)
Suppléance : en cours de désignation
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2023-04-12-00003 - Arrêté n° ARSBFC/DCPT/2023-08 modifiant la liste des membres du conseil territorial de santé de la Nièvre en date du 12 avril 2023 6 d) Six représentants des professionnels de santé libéraux
> Trois médecins libéraux désignés par le directeur général de l’agence régionale de santé sur
proposition conjointe des unions régionales des professionnels de santé :
Titulaire : Docteur Patrick BOUILLOT — URPS médecins libéraux
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : Docteur Xavier BUCHHOLTZ — URPS médecins libéraux
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : Docteur David TAUPENOT- URPS médecins libéraux
Suppléance : en cours de désignation
> Trois représentants des autres professions de santé, désignés par le directeur général de
l’agence régionale de santé sur proposition conjointe des unions régionales des professionnels
de santé :
Titulaire : Mme Muriel DE MEYER — URPS masseurs-kinésithérapeutes
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : Mme Marie BONGARD -— URPS pharmaciens
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : Mme Clémence VAILLANT — URPS infirmiers
Suppléance : Mme Carole PACAUD -— URPS orthophonistes
€) Un représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées sur le territoire de
santé, désigné par une organisation qui les représente
Titulaire : en cours de désignation |
Suppléance : en cours de désignation
f) Cinq représentants des différents modes d’exercice coordonné et des organisations de
coopération territoriale :
« des centres de santé, maisons de santé et réseaux désignés par le directeur général de l’agence
régionale de santé, sur proposition des organisations qui les représentent »
« des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires
« des communautés psychiatriques de territoire désignés à l’issue d’un appel à candidature organisé
dans des conditions fixées par le directeur général de l’agence régionale de santé »
Titulaire : Mme Vanessa BERNIER -— Centre de santé polyvalent de Nevers —- VYV3 Bourgogne
Suppléance : Mme Céline BERNARD - Centre de santé polyvalent de Nevers - VYV3 Bourgogne
Titulaire : Docteur Michel SERIN — FeMaSCo BFC - MSP Amandinoise de St-Amand-en-Puisaye
Suppléance : M. Patrick VILAIN — FeMaSCo BFC - infirmier MPS de Château-Chinon
Titulaire : Mme Emilie GUIBERT -— DAC 58 — Emeraude 58
Suppléance : Mme Gaëlle TABORDET — DAC 58 -— Emeraude 58
Titulaire : en cours de désignation
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : Docteur Ardina DESPLAN — RESEDIA
Suppléance : en cours de désignation
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2023-04-12-00003 - Arrêté n° ARSBFC/DCPT/2023-08 modifiant la liste des membres du conseil territorial de santé de la Nièvre en date du 12 avril 2023 7 g) Un représentant des établissements assurant des activités d’hospitalisation à domicile, désigné par le directeur général de l’agence régionale de santé sur proposition de la FNEHAD :
Titulaire : Mme Fatimatou LAWALY — FEDOSAD — HAD Croix Rouge Française Suppléance : Mme Marjorie THEVENOT — FEDOSAD -— HAD Sud-Yonne
h) Un représentant de l’ordre des médecins, désigné par le président du conseil régional de l’ordre ou, le cas échéant, sur proposition conjointe des présidents des conseils régionaux de l’ordre du ressort de l’agence régionale de santé :
Titulaire : Docteur Thierry LEMOINE- conseil de l’ordre des médecins de la Nièvre Suppléance : en cours de désignation
2° - collège des usagers et associations d’usagers œuvrant dans les domaines de compétence de l’agence régionale de santé (dix membres)
a) Six représentants des usagers des associations agréées au niveau régional ou, à défaut, au niveau national, conformément à l’article L 1114-1, désignés à l’issue d’un appel à candidatures organisé dans des conditions fixées par le directeur général de l’agence régionale de santé :
Titulaire : Mme Pauline CRUCHET — ADAPEI 58
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : M. Thierry LE GOAZIOU -— UNAPEI BFC — ADAPEI de la Nièvre Suppléance : Mme Corinne CHARBONNIER — UNAPEI BFC
Titulaire : Mme Martine WESOLEK - UDAF
Suppléance : Mme Françoise ALEXANDER - UDAF
Titulaire : Mme Annie MARIEN -— UFC Que Choisir
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : Mme Brigitte MAY — AFD Nièvre
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : Mme Marie BERTIN - ARUCAH
Suppléance : en cours de désignation
b) Quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou des associations de retraités et personnes âgées, sur proposition du ou des conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie du ressort du conseil territorial de santé :
Titulaire : Mme Annick LOYE, UNAFAM de la Nièvre
Suppléance : M. André LARGE — Mutualité Française Bourguignonne
Titulaire : Mme Stéphanie LEJAULT -— Croix Rouge Française
Suppléance : Mme Corinne BRAHIMI — Association des Paralysés de France Titulaire : Mme Yvette CLOIX — CDCA de la Nièvre
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : Mme Laurence PAUCHARD -— Unité territoriale des retraités CFDT Suppléance : en cours de désignation
3° - collège des collectivités territoriales ou leurs groupements (sept membres)
a) Un conseiller régional, désigné par la présidente du conseil régional :
Titulaire : M. Hicham BOUJLILAT
Suppléance : Mme Anne-Marie DUMONT
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2023-04-12-00003 - Arrêté n° ARSBFC/DCPT/2023-08 modifiant la liste des membres du conseil territorial de santé de la Nièvre en date du 12 avril 2023 8 b) Un représentant du conseil départemental désigné par l’Assemblée des départements de
France :
Titulaire : M. Fabien BAZIN -— Président du conseil départemental de la Nièvre
Suppléance : Mme Eliane DESABRE -— Conseil départemental de la Nièvre
c) Un représentant des services départementaux de protection maternelle et infantile désigné par
le président du conseil départemental :
Titulaire : Mme Christine POMMIER
Suppléance : Mme Anne MONIN
d) Deux représentants des communautés mentionnées aux articles L 5214-1, L 5215-1, L 5213-I1,
L 5217-1 ou L 2519-1 du code général des collectivités territoriales regroupant des communes
situées en tout ou partie dans le territoire du CTS de la Nièvre, désignés par l’Assemblée des
communautés de France :
Titulaire : M. Denis THURIOT, Président de la Communauté d’Agglomération de Nevers
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : en cours de désignation
Suppléance : en cours de désignation
e) Deux représentants des communes, désignés par l’ Association des maires de France :
Titulaire : M. Daniel GILLONNIER - Maire de Cosne-Cours-sur-Loire
Suppléance : Mme Chantal-Marie MALUS — Maire de Château-Chinon
Titulaire : M. Gilles NOEL -— Maire de Varzy
Suppléance : Mme Nathalie LIEBARD -— Maire de Saint-Andelain
4° - collège des représentants de l’Etat et des organismes de sécurité sociale (trois membres)
a) Un représentant de l’Etat désigné par le préfet de la Nièvre
Titulaire : Mme Blandine GEORJON -— Secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre
Suppléance : en cours de désignation
b) Deux représentants des organismes de sécurité sociale désignés par le directeur général de
l’agence régionale de santé, sur proposition conjointe des organismes locaux ou régionaux de
sécurité sociale du ressort du conseil :
Titulaire : M. Julien JAFFRE — Directeur de la CPAM de la Nièvre
Suppléance : M. Yoann DAGAUD - Directeur Adjoint à la CPAM de la Nièvre
Titulaire : M. François VAILLANT -— Administrateur MSA Bourgogne
Suppléance : M. Jean-Louis SIMON — Administrateur MSA Bourgogne
5° - deux personnalités qualifiées
- M. Jacques LEJOT, MGEFT — Fédération nationale de la mutualité française
- M. le Directeur Départemental du SDIS de la Nièvre ou son représentant
6° - Parlementaires élus dans le ressort du territoire concerné :
- Mme Nadia SOLLOGOUB - Sénatrice de la Nièvre
- M. Patrice JOLY - Sénateur de la Nièvre
- Mme Perrine GOULET - Députée 1% circonscription de la Nièvre
- M. Patrice PERROT - Député 2% circonscription de la Nièvre
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2023-04-12-00003 - Arrêté n° ARSBFC/DCPT/2023-08 modifiant la liste des membres du conseil territorial de santé de la Nièvre en date du 12 avril 2023 9 Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil territorial de santé de la Nièvre est de cinq ans, renouvelable une fois, à compter de la date de l’arrêté initial de composition.
Article 4: Le directeur du cabinet, du pilotage et des territoires et le directeur de la direction territoriale de la Nièvre de l’agence régionale de santé sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes, en formulant un recours gracieux auprès du directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche Comté.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr .
Fait à Dijon, le 12 avril 2023
Le directeur général adjoint de l'agence régionale
de santé de || nche-Comté,
4 Mohamgd SI ABDALLAH
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2023-04-12-00003 - Arrêté n° ARSBFC/DCPT/2023-08 modifiant la liste des membres du conseil territorial de santé de la Nièvre en date du 12 avril 2023 10 DDETSPP
58-2023-04-06-00001
Récépissé modificatif de déclaration N°SAP
917457541
D'un organisme de services à la Personne
{signataire}
DDETSPP - 58-2023-04-06-00001 - Récépissé modificatif de déclaration N°SAP 917457541 D'un organisme de services à la Personne 11 Direction départementale de l'emploi,
E = du travail et des solidarités PRÉFET et de la protection de la population DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé modificatif de déclaration n° SAP 917457541
D'un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Nièvre
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R 7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 et D.7233-1à D 723355:
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 ;
Constate
. Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisé, une. demande de modification de la dé-
claration d'activité exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la DDETSPP - Direc-
tion départementale de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations de la
Nièvre le 28 février 2023, pour l'organisme BRICOECO situé au 14 ROUTE D'AVALLON 58140 LORMES ;
Après examen du dossier, cette demande est constatée conforme et le présent récépissé modificatif
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistrée sous le N°SAP
917 457 541 à compter du 17 mars 2023 pour les activités relevant uniquement de la déclaration
(mode prestataire) :
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
. modificative préalable auprès de la DDETSPP de la Nièvre sous peine de retrait du récépissé. Il en est
de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du code du travail.
DDETSPP de la Nièvre — SITE GASPARD
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
11 rue Pierre Emile GASPARD - 58027 Nevers Cedex - Standard : 03 86 60 52 52
http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2023-04-06-00001 - Récépissé modificatif de déclaration N°SAP 917457541 D'un organisme de services à la Personne 12 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232- 20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nevers, le 06/04/2023
a: (89277
P/La Direc:' :8SDDETS:e ae “ièvre La Cheffe du service l£
Brigitte BURDIAT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-
direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet Www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
DDETSPP de la Nièvre - SITE GASPARD
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
11 rue Pierre Emile GASPARD - 58027 Nevers Cedex - Standard : 03 86 60 52 52
http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2023-04-06-00001 - Récépissé modificatif de déclaration N°SAP 917457541 D'un organisme de services à la Personne 13 Direction départementale des finances
publiques de la Nièvre
58-2023-04-01-00002
Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal à compter du
01/04/2023 - PAR
{signataire}
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2023-04-01-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal à compter du 01/04/2023 - PAR 14 RÉPUBLIQUE EL
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA NIEVRE
12, RUE HENRI BARBUSSE
BP 28
58019 NEVERS CEDEX
TÉLÉPHONE : 03.86.71.96.00
Affaire suivie par Noémie BENIGAUD Monsieur Thierry TOUR
Téléphone : 03 86 71 96 51 Administrateur des Finances publiques adjoint
Responsable du pôle Animation du Réseau
Arrêté portant délégation de signature
L'administratrice des Finances publiques, directrice départementale des Finances
publiques de la Nièvre par intérim ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry TOUR, administrateur
des Finances publiques adjoint, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations
de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement
de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts,
sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 150 000 € :
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures
fiscales, dans la limite de 305 000 €;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles
L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G
du code général des impôts ;
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2023-04-01-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal à compter du 01/04/2023 - PAR 15 8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 2 - Le présent arrêté prendra effet le 01” avril 2023. I| sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
A Nevers, le 01°’ avril 2023
La directrice départementale des Finances publiques de
la Nièvre par intérim
Nathalie LAMUGNIERE
administratrice des Finances publiques
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2023-04-01-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal à compter du 01/04/2023 - PAR 16 Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2023-04-12-00004
Arrêté portant autorisation complémentaire
concernant la vidange et la mise en conformité
de l'étang de Charrière, référence cadastrale OA
n°23, commune de Lormes
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2023-04-12-00004 - Arrêté portant autorisation complémentaire concernant la vidange et la mise en conformité de l'étang de Charrière, référence cadastrale OA n°23, commune de Lormes 17 Ex PRÉFET |
DE LA NIÈVRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ N°
portant autorisation complémentaire concernant la vidange et la mise en conformité de l’étang de Charrière, référence cadastrale OA n°23, commune de LORMES
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.181-14, L.210-1, L.211-1, L.214-1 à 11, L.214-18,
L.215-7-1, L.432-10, L.432-12, R.214-1 et R.181-45.
VU le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de
l'eau.
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de la
Nièvre.
VU l’arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations,
ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à
L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article
R.214-1 du code de l'environnement.
VU l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature
annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie 2022-
2027.
VU l’arrêté n°58-2022-04-06-00001 du 6 avril 2022, portant délégation de signature à M. Pierre
PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre.
VU l’arrêté n°58-2022-04-07-00001 du 7 avril 2022, portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Nièvre.
VU le courrier administratif en date du 14 octobre 1998 reconnaissant que l’étang de Charrière est établi en
barrage sur la rivière « la Brinjame ».
Direction départementale des territoires -
2, rue des Pâtis – BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
tél : 03 86 71 71 71 – courriel : ddt@nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2023-04-12-00004 - Arrêté portant autorisation complémentaire concernant la vidange et la mise en conformité de l'étang de Charrière, référence cadastrale OA n°23, commune de Lormes 18 VU le courrier administratif en date du 4 décembre 2008 reconnaissant le plan d’eau comme régulier au titre de
la loi sur l’eau.
VU le récépissé de déclaration relatif à la vidange du plan d’eau référence cadastrale OA n°23, commune de
LORMES, délivré le 6 septembre 2018, sous le n° 58-2018-00149, au titre de l’article L.214-3 du code de
l’environnement.
VU le dossier de demande d’autorisation complémentaire, déposé par M. Jean-Alain MAURISSO, représentant le
GFR du Moulin, enregistré le 04 mars 2023 sous le n°58-2023-00005 et relatif à la vidange de l’étang de
Charrière situé sur la parcelle cadastrée OA n°23, commune de LORMES.
VU la note de calcul du 16 mars 2023 de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté, concernant le module de la
rivière la Brinjame en amont de l’étang de Charrière.
VU l’avis de M. Jean-Alain MAURISSO, représentant le GFR du Moulin, sur le projet d’arrêté.
Considérant que le plan d’eau est établi avant le 29 mars 1993.
Considérant que le plan d’eau n’a pas fait l’objet de prescriptions relatives à sa gestion hydraulique et piscicole
et que l’établissement de cet ouvrage nécessite un encadrement précis permettant d’assurer une gestion
équilibrée de la ressource en eau au sens de l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Considérant que le plan d’eau est en en barrage sur les ruisseaux « de Coué » et « de l’étang des merles ».
Considérant que ces deux cours d’eau donnent naissance à la rivière « la Brinjame » à l’aval immédiat de
l’étang de Charrière.
Considérant que le plan d’eau est situé en amont immédiat d’un tronçon de la Brinjame identifié par le SDAGE
Seine-Normandie comme réservoir biologique.
Considérant que le plan d’eau est classé eau libre, du fait de sa connexion au réseau hydrographique.
Considérant que le plan d’eau est situé sur un bassin versant classé en première catégorie piscicole.
Considérant que le respect des prescriptions figurant aux arrêtés de prescriptions générales du 11 septembre
2015 et du 09 juin 2021 susvisés et au présent arrêté permet de garantir les intérêts mentionnés à l’article
L.211-1 du code de l’environnement.
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1er : Situation administrative du plan d’eau
L’étang de Charrière, situé sur la parcelle cadastrée OA n°23 sur la commune de LORMES, est autorisé en
application de l’article L.214-6 II du code de l’environnement.
Au vu de son mode d’alimentation, le plan d’eau est considéré en barrage sur cours d’eau et bénéficie du statut
piscicole d’eau libre.
Article 2 : Pétitionnaire
Le pétitionnaire de l’autorisation est le GFR du Moulin, domicilié 5 Route de Verfeuille - 58140 - BRASSY,
propriétaire de l’ouvrage et ci-après désigné comme « le pétitionnaire ».
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2023-04-12-00004 - Arrêté portant autorisation complémentaire concernant la vidange et la mise en conformité de l'étang de Charrière, référence cadastrale OA n°23, commune de Lormes 19 Article 3 : Rubriques de la nomenclature concernées
Les rubriques de la nomenclature définie à l’article R.214-1 du code de l’environnement, concernées par
l’ouvrage, sont les suivantes :
Rubriques Nomenclature Autorisation (A) – Déclaration (D) Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondants
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur
d’un cours d’eau, constituant :
1° Un obstacle à l’écoulement des crues : (A)
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale
à
50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre
l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation : (A)
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm
mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique
des cours d'eau se définit par la libre circulation des
espèces biologiques et par le bon déroulement du transport
naturel des sédiments.
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2015
3.2.3.0
Plans d'eau, permanents ou non : 1° Dont la superficie est
supérieure ou égale à 3 ha (A) ; 2° Dont la superficie est
supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D). Ne
constituent pas des plans d'eau au sens de la présente
rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des
rubriques 2.1.1.0., 2.1.5.0. et 3.2.5.0. de la présente
nomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineur
réglementées au titre de la rubrique 3.1.1.0. Les modalités
de vidange de ces plans d'eau sont définies dans le cadre
des actes délivrés au titre de la présente rubrique.
Autorisation Arrêté du 09 juin 2021
Article 4 : Prescriptions générales
Le pétitionnaire a l’obligation de respecter les prescriptions générales définies aux arrêtés du 09 juin 2021 et du 11 septembre 2015 susvisés, ainsi que les prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 5 : Prescriptions relatives à la vidange du plan d’eau
Les vidanges sont autorisées dans le respect des arrêtés de prescriptions générales du 09 juin 2021 susvisé.
En particulier :
Le plan d’eau étant situé sur un bassin versant classé en première catégorie piscicole, les opérations de vidange
sont interdites du 1er novembre au 31 mars.
Le service chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires sera informé par écrit au
moins quinze jours à l'avance de la date du début de la vidange et de la date du début de la remise en eau.
Le pétitionnaire devra s’assurer avant le début de la vidange et le début de la remise en eau que ces opérations
ne sont pas concernées par des restrictions d’usages prescrites par arrêté préfectoral dans le cadre de la gestion
de l’étiage.
Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues aux
articles L.172-1 et suivants du code de l’environnement.
Le pétitionnaire est en charge de la surveillance régulière des opérations de vidange de manière à garantir la
protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Le débit de vidange du plan d’eau sera limité, voire
momentanément interrompu si nécessaire, pour éviter la mobilisation et l’entraînement des sédiments à l’aval de
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2023-04-12-00004 - Arrêté portant autorisation complémentaire concernant la vidange et la mise en conformité de l'étang de Charrière, référence cadastrale OA n°23, commune de Lormes 20 l’ouvrage. Le débit de vidange devra également être adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et
ouvrages situés en aval.
Des dispositifs de rétention des sédiments (de type, filtres à graviers, filtres à paille, bac de décantation, etc.)
seront mis en place à l’aval immédiat de l’ouvrage pendant toute la durée des opérations de vidange pour
garantir la qualité minimale des eaux fixée ci-dessous.
Les eaux rejetées dans le cours d’eau devront respecter les valeurs suivantes en moyenne sur deux heures :
• matières en suspension (MES) : inférieur à 1 gramme par litre.
• ammonium (NH4) : inférieur à 2 milligrammes par litre.
• teneur en oxygène dissous (O2) : supérieure à 3 milligrammes par litre.
La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée et vérifiée dans les dernières heures de la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.
En cas d’accident ou d’incident pouvant avoir un impact sur le milieu, le pétitionnaire est prié d’en informer le
service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) et le service de police de l’eau de la
Direction départementale des territoires de la Nièvre.
Article 6 : Prescriptions relatives au remplissage du plan d’eau
En cas d’abaissement important ou de mise en assec total du plan d’eau par vidange, le remplissage de l’ouvrage devra avoir lieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre.
Le pétitionnaire devra également s’assurer avant le début de la remise en eau, que cette opération n’est pas
concernée par des restrictions d’usages prescrites par arrêté préfectoral dans le cadre de la gestion de l’étiage.
Article 7 : Prescriptions relatives à la pêche et au ré-empoissonnement du plan d’eau
Lors des opérations de vidange et de pêche, le dispositif de récupération du poisson sera maintenu en état et
fonctionnel de manière à permettre la récupération de tous les poissons et crustacés entraînés par le flux de la
vidange et éviter le passage des espèces indésirables dans le milieu récepteur.
En complément du dispositif de récupération du poisson, le pétitionnaire est autorisé à utiliser tous types de filets
ou procédé équivalent, pour récupérer les poissons situés dans l’emprise du plan d’eau.
Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentées sur le
territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais.
Le pétitionnaire a l’interdiction d’introduction de poissons qui ne proviennent pas d’établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréés, conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement.
Le pétitionnaire doit respecter les dispositions de l’article L.432-10 code de l’environnement, relatives aux interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que l’ensemble des dispositions sanitaires applicables, notamment l’interdiction d’introduire dans les plans d’eau situés dans un bassin versant classé en première catégorie piscicole les espèces suivantes : brochet, sandre, perche et black-bass.
Article 8 : Prescriptions relatives à la gestion des plantes exotiques envahissantes
Tous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l’environnement, pour éradiquer les plantes exotiques
envahissantes présentes dans le plan d’eau ou en contrôler l’expansion.
En cas de présence de plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d’eau est vidangé en évitant
toute dissémination.
Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux environnementaux.
Article 9 : Prescriptions relatives au respect du débit réservé
Au vu de son mode d’alimentation et de son implantation, le plan d’eau est considéré en barrage sur cours d’eau
et doit être équipé d’un système de maintien du débit réservé en aval, conformément à l'article L.214-18 du code
de l’environnement.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2023-04-12-00004 - Arrêté portant autorisation complémentaire concernant la vidange et la mise en conformité de l'étang de Charrière, référence cadastrale OA n°23, commune de Lormes 21 Afin de garantir de bonnes conditions de survie de la faune aquatique dans le cours d’eau en aval de l’ouvrage,
le débit réservé (débit minimal à restituer) est fixé au minimum au 1/10e du module de la rivière la Brinjame, soit
26 l/s.
Le pétitionnaire devra fournir au service chargé de la police de l’eau une note justifiant du choix et du
dimensionnement du système de maintien du débit réservé à mettre en place.
Lorsque le débit des cours d’eau alimentant le plan d’eau est inférieur à la valeur de débit réservé, le pétitionnaire
n’est plus tenu de restituer que la valeur du débit entrant.
Lorsque le plan d’eau n’est plus alimenté, le pétitionnaire n’a plus l’obligation de restituer un écoulement dans le
cours d’eau en aval.
Consécutivement à la première vidange autorisée par le présent arrêté, l’étang de Charrière ne pourra être remis
en eau qu’après la mise en place du système de maintien du débit réservé sur l’ouvrage, et validation de ce
dernier par le service de police de l’eau.
Article 10 : Réalisation et récolement des travaux de réfection de l’ouvrage
Avant la réalisation des travaux de réfection de l’ouvrage, le pétitionnaire doit déposer auprès du service de police de l’eau un porté à connaissance, avec tous les éléments d’information, permettant d’apprécier s’il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires ou d’adapter l’autorisation environnementale pour le plan d’eau.
Le service de police de l’eau est informé 15 jours à l’avance du début des travaux de réfection du plan d’eau.
Le plan d’eau étant en barrage sur un cours d’eau classé en première catégorie piscicole, les travaux seront
réalisés entre le 1er mars et le 31 octobre.
Pendant toute la durée des travaux, le pétitionnaire doit prendre les mesures nécessaires afin de préserver le
cours d’eau en aval et éviter toute pollution.
En cas d’accident ou d’incident pouvant avoir un impact sur le milieu, le pétitionnaire est prié d’en informer le
service départemental de l’Office Français de la Biodiversité et le service de police de l’eau de la direction
départementale des territoires de la Nièvre.
Dès l’achèvement des travaux, le pétitionnaire en avise le service de police de l’eau. Une date de visite de
récolement des travaux est fixée, d’un commun accord.
Lors du récolement des travaux, un procès-verbal est dressé et notifié au pétitionnaire.
Article 11 : Durée de l’autorisation
Les opérations de vidange sont autorisées sans limitation de durée, sous réserve du respect des prescriptions
susvisés.
Article 12 : Clauses de précarité
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que
ce soit, l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L.211-3 et L.214-4 du
code de l’environnement, des mesures qui le privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des
avantages résultant du présent arrêté.
Article 13 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Publication
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information au maire de la commune de LORMES.
Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les principales prescriptions, sera affiché dans la mairie de
LORMES pendant une durée minimum d’un mois. Une attestation de l’accomplissement de cette formalité sera
dressée par la mairie concernée et envoyée au préfet.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2023-04-12-00004 - Arrêté portant autorisation complémentaire concernant la vidange et la mise en conformité de l'étang de Charrière, référence cadastrale OA n°23, commune de Lormes 22 Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Nièvre pendant une durée
minimale de 4 mois.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent conformément à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement :
• par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l’affichage en mairie. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;
• par le pétitionnaire ou l’exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l’application « télérecours citoyens »,
accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Dans le même délai, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 16 : Exécution
Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de la Nièvre,
M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
M. le Maire de LORMES,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 12 avril 2023
Pour le Préfet et par délégation,
la chef du bureau milieux aquatiques et axe Loire,
Aude PELICHET
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2023-04-12-00004 - Arrêté portant autorisation complémentaire concernant la vidange et la mise en conformité de l'étang de Charrière, référence cadastrale OA n°23, commune de Lormes 23 Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2023-04-06-00002
Arrêté portant mise en demeure Monsieur
Pierre-Edouard CORNU de suspendre tous
travaux d'hydraulique agricole et de régulariser la
situation administrative des travaux réalisés sur
les parcelles cadastrées OA n°208 et 209 / OB
n]15, 17, 34, 111, 123, 178, 179, 180 et 195 / OC
n°55, sur la commune de Frasnay-Reugny (58)
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2023-04-06-00002 - Arrêté portant mise en demeure Monsieur Pierre-Edouard CORNU de suspendre tous travaux d'hydraulique agricole et de régulariser la situation administrative des travaux 24 PRÉFET . | Direction départementale DE LA NIEVRE des territoires Liberté | Égalité
Fraternité
Service eau, forêt et biodiversité
| ARRETE N°
portant mise en demeure Monsieur Pierre-Edouard CORNU de suspendre tous travaux
d’hydraulique agricole et de régulariser la situation administrative des travaux réalisés sur sur les
parcelles cadastrées OA n°208 et 209 / OB n°15, 17, 34, 111, 123, 178, 179, 180 et 195 / OC n°55, sur la
commune de FRASNAY-REUGNY (58)
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.122-1, L.171-1, L.171-6 à L.171-8, L.173-1, L.122-1, L.211-1, L.212-1, L.214-1 à L.214-6, L.371-1, R.122-2, R.181-13, R.211-108, R.214-1, R.214-42, R.371-19 et R.371-20.
VU le code rural et de la pêche maritime et. notamment son article L.331-1-1.
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l'État dans les départements.
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de la
Nièvre.
VU l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en
application des articles L.214-7-1 et R.211-108 du code de l'environnement.
VU larrêté n°58-2022-04-06-00001 du 6 avril 2022, portant délégation de signature à M. Pierre
PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre.
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative à la délimitation des zones humide en application des articles
L.214-7-1 et R.211-108 du code de l’environnement.
VU le schéma régional de cohérence écologique de Bourgogne adopté le 6 mai 2015.
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-
2027, notamment sa disposition 8B-1.
VU le récépissé de déclaration du 22 août 2012 relatif à des travaux de drainage sur les communes de
DIENNES-AUBIGNY et VILLE-LANGY, concernant le dossier de déclaration n°58-2012-00111, déposé par la
SCEA JEANDEAUX LA GARENNE, représentée par M. Pierre-Edouard CORNU, au titre de l’article L.214-3
du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires -
2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
tél : 03 86 71 71 71 — courriel : ddt@nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2023-04-06-00002 - Arrêté portant mise en demeure Monsieur Pierre-Edouard CORNU de suspendre tous travaux d'hydraulique agricole et de régulariser la situation administrative des travaux 25 VU le récépissé de déclaration du 20 août 2013 relatif à des travaux de drainage sur la commune de FRASNAY- REUGNY, concernant le dossier de déclaration n°58-2013-00118, déposé par la SCEA MATHIEU, représentée par M. Pierre-Edouard CORNU, au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement. .
VU le récépissé de déclaration du 4 septembre 2013 relatif à des travaux de drainage de la parcelle des prés des
pins, Sur la commune de FRASNAY-REUGNY, concernant le dossier de déclaration n°58-2013-00130, déposé
par la SCEA MATHIEU, représentée par M. Pierre-Edouard CORNU, au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement.
VU le récépissé de déclaration du 25 juin 2014 relatif à des travaux de drainage, sur les communes de ANLEZY,
FERTRÈVE et VILLE-LANGY, concernant le dossier. de déclaration n°58-2014-00086, déposé par la SCEA
MATHIEU, représentée par M. Pierre-Edouard CORNU, au titre de l'article L.214-3 du code de l’environnement.
VU le récépissé de déclaration du 22 août 2014 relatif à des travaux de drainage agricole, sur la commune de
VILLE-LANGY, concernant le dossier de déclaration déposé par la SCEA DES CHENES, représentée par M.
Pierre-Edouard CORNU, au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement.
VU le récépissé de déclaration du 18 novembre 2016 relatif à des travaux de drainage de parcelles situées au
lieu-dit « Fâches », sur la commune de FRASNAY-REUGNY, concernant le dossier de déclaration n°58-2016- 00152, déposé par la SCEA DES CRAIES, représentée par M. Pierre-Edouard CORNU, au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement.
VU lé courrier administratif du 8 novembre 2021, suite au contrôle effectué le 4 août 2021 par le service de police
de l’eau de la direction départementale des territoires. et l'office français de la biodiversité, concernant des
travaux de drainage réalisés par l'EARL DES PLATANES et la SCEA DES CHENES, représentées par M..Pierre-
Edouard CORNU, sur les parcelles OB n°437 et 438, sur la commune de ANLEZY.
VU les cinq dossiers de diagnostics « zone humide » transmis au service de police de l’eau par courriel du 21
février 2023, par lé bureau d'étude TERRENIS, relatifs aux projets de drainage de l'EARL des BONNELLES, la SCEA GROS CRAY, l'EARL DES PLATANES et la SCEA DE REUGNY.
VU les plans de drainage transmis au service de police de l'eau par courriel du 2 mars 2023, par l'entreprise
SOCADRAIN, relatif aux projets de drainage de l'EARL des BONNELLES, la SCEA GROS CRAY, l'EARL DES
PLATANES, la SCEA DE REUGNY et la SCEA DE MEAUCE:
VU le rapport de manquement administratif du 6 mars 2023, établi par le service de police de l’eau de la direction départementale des territoires suite au contrôle des travaux d'hydraulique agricole réalisés sur les parcelles cadastrées OA n°208 et 209 / OB n°15, 17, 34, 111, 123, 178, 179, 180 et 195 / OC n°55, sur la commune de FRASNAY-REUGNY, transmis à M. Pierre-Edouard CORNU le 10 mars 2023, rédigé: suite aux investigations menées les 22, 24, 28 février et 1° mars 2023.
VU la note technique du 6 mars 2023, annexée au rapport de manquement administratif susvisé, intitulée « travaux de drainage parcelle B n°34 communé de FRASNAY-REUGNY - incidences sur les zones humides ».
VU la note du 6 mars 2023, annexée au rapport de manquement administratif susvisé, intitulée « travaux de drainage réalisés, en cours où envisagés sur les bassins versants de la Canne et de l'Andarge par les sociétés gérées par M. CORNU Pierre-Edouard ».
VU les observations de M. Pierre-Edouard CORNU sur le rapport de manquement administratif, en date du 24
mars 2023 et du 28 mars 2023.
Considérant que M. Pierre-Edouard CORNU est unique gérant des sociétés agricoles dénommées EARL des BONNELLES, EARL DES PLATANES, SCEA GROS CRAY, SCEA DE REUGNY, SCEA DE MEAUCE, SCEA JEANDAUX LA GARENNE, SCEA MATHIEU, SCEA DES CRAIES, SCEA DES CHÈNES et SCEA GARENNE- PASSY.
Considérant que les sociétés gérées par M. Pierre-Edouard CORNU ont réalisé en 2023 des travaux de
‘drainage sur les parcelles cadastrées OA n°208 et 209 / OB n°15, 17, 34, 111, 123, 178, 179, 180 et 195 / OC
n°55, sur la commune de FRASNAY-REUGNY, représentant une surface totale de 69,6 hectares, dont 21,8
hectares sur le bassin versant de la rivière « l’Andarge »et 47,8 hectares sur celui de la rivière « la Canne ».
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2023-04-06-00002 - Arrêté portant mise en demeure Monsieur Pierre-Edouard CORNU de suspendre tous travaux d'hydraulique agricole et de régulariser la situation administrative des travaux 26 Considérant que les sociétés gérées par M. Pierre-Edouard CORNU ont déclaré au titre de l’article L.214-3 du
code de l’environnement, entre 2012 et 2016, la réalisation de travaux de drainage représentant une surface
totale de 323,6 hectares, dont 321 hectares sur le bassin versant de la rivière « l'Andarge » et 2,6 ha sur celui de
la rivière « la Canne ».
Considérant que la surface totale de travaux de drainage réalisés par les sociétés gérées par M. Pierre-Edouard CORNU depuis 2012 est donc de 396,2 hectares, dont 342,8 hectares sur le bassin versant de la rivière « l'Andarge » et 50,5 hectares sur celui de la rivière « la Canne ».
Considérant que, au titre de la rubrique 3.3.2.0 de la nomenclature définie à l'article R.214-1 du code de
l'environnement, est soumise à une procédure d'autorisation environnementale la réalisation de réseaux de
drainage permettant le drainage d'une superficie supérieure ou égale à 100 hectares.
Considérant que l'article R.214-42 du code de l’environnement dispose que si plusieurs ouvrages, installations,
catégories de travaux ou d'activités doivent être réalisés par la même personne sur le même site, une seule
demande d'autorisation ou une seule déclaration peut être présentée pour l'ensemble de ces installations. I! en
est obligatoirement ainsi lorsque les ouvrages, installations, travaux ou activités dépendent de la même
personne, de la même exploitation ou du même établissement et concernent le même milieu aquatique, si leur
ensemble dépasse le seuil fixé par la nomenclature des opérations ou activités soumises à autorisation ou à
déclaration, alors même que, pris individuellement, ils sont en dessous du seuil. prévu par la nomenclature, que
leur réalisation soit simultanée ou successive. Lorsque la réalisation d'opérations simultanées ou successives fait apparaître que le découpage qui a été opéré a eu pour effet de soustraire un projet aux dispositions de l'alinéa précédent, le préfet fait application de l'article L.171-7.
Considérant que, dès lors, les travaux de drainage réalisés en 2023 par les sociétés gérées par M. Pierre- Edouard CORNU sont soumis à une procédure d'autorisation environnementale au titre de la rubrique 3.3.2.0 de la nomenciature définie à l’article R.214-1 du code de l’environnement.
Considérant que, d'après les investigations menées par le service de police de l’eau de la direction
départementale des territoires, les travaux de drainage réalisés en 2023 par l'EARL DES BONNELLES, gérée
par M. Pierre-Edouard CORNU, sur la parcelle cadastrée B n°34, commune de FRAGNAY-REUGNY, ont pour
conséquence un assèchement de zone humide pour une surface minimale évaluée à 3,2 ha.
Considérant que, au titre de la rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature définie à l'article R.214-1 du code de
l'environnement, est soumis à une procédure d’ autorisation environnementale l'assèchement de zone humide
d'une surface supérieure ou égale à 1 hectare. :
Considérant que, dès lors, les travaux de drainage réalisés en 2023 par l'EARL DES BONNELLES, gérée par M. Pierre-Edouard CORNU, sont soumis à une procédure d'autorisation environnementale au titre de la rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature définie à l'article R.214-1 du code de l’environnement.
Considérant que les articles L.122-1 et R.122-2 du code de l'environnement et son annexe (rubrique 16)
soumettent à une demande d'examen préalable d'évaluation environnementale au cas par cas, tous projets
d’hydraulique agricole y compris de drainage de terre d’une superficie supérieure ou égale à 100 hectares, ainsi
que les projets d'hydraulique agricole nécessitant l'assèchement de zones humides d’une surface supérieure ou
“égale à 1 hectare.
Considérant que l’article L.122-1 du code de l'environnement définit la notion de projet comme la réalisation de
travaux de construction, d'installation ou d'ouvrages, ou d’autres interventions dans le milieu naturel y compris
celles destinées à l'exploitation des ressources du sol, ledit projet devant être appréhendé dans son ensemble, y
compris en cas de fractionnement dans le temps et dans l'espace et en cas de multiplicité de maîtres d'ouvrage,
afin que ses incidences sur l’environnement soient évaluées dans leur globalité.
Considérant que, dès lors, les travaux réalisés en 2023 par les sociétés gérées par M. Pierre-Edouard CORNU sont soumis à une demande d'examen préalable d'évaluation environnementale au cas par cas.
Considérant que les travaux d'hydraulique agricole ont entrainé, d’après les plans de drainage susvisés et les investigations réalisées par le service de police dé l'eau de la direction départementale des territoires, une
surface totale de terrain à retourner (prairie) de 91,3 hectares, la suppression de 13 mares ,le nivellement de plusieurs centaines de mètresde talus et la suppression d'arbres de haute tige, soit la destruction de milieux
bocagers constitutifs des continuités écologiques.
Considérant que les travaux ont été réalisés au sein d'un réservoir de biodiversité, pour la sous-trame des bocages, identifié dans le schéma régional de cohérence écologique de Bourgogne, et que ce dernier définit comme action prioritaire en faveur des continuités écologiques, pour les prairies du Bazois, d'en éviter le retournement et le drainage.
Considérant que les masses d’eau « la Cänne et ses affluents depuis la source jusqu'à la confluence avec le
canal du Nivernais (FRGRO0220) » et « l'Andarge et ses affluents depuis la source jusqu'à la confluence avec
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2023-04-06-00002 - Arrêté portant mise en demeure Monsieur Pierre-Edouard CORNU de suspendre tous travaux d'hydraulique agricole et de régulariser la situation administrative des travaux 27 l'Aron (FRGRO221 » sont évaluées dans un état écologique médiocre au sens de la Directive cadre sur l’eau, et qu'il convient d'éviter toute nouvelle dégradation de ces masses d'eau.
Considérant que la préservation des zones humides est un des objectifs de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Considérant que la disposition 8B-1 du SDAGE Loire-Bretagne impose en premier lieu que les maîtres d'ouvrage de projets impactant une zone humide cherchent une autre implantation à leur projet, afin d'éviter de dégrader la zone humide. :
Considérant que les travaux d’hydraulique agricole sur les parcelles cadastrées OA n°208 et 209 / OB n°15, 17, 34, 111, 123, 178, 179, 180 et 195 / OC n°55, sur la commune de FRASNAY-REUGNY, ont été réalisés en l'absence. de procédure d'autorisation environnementale et en l'absence de demande d'évaluation environnementale au cas par cas.
Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-7
du code de l'environnement, en mettant en demeure M Pierre-Edouard CORNU de suspendre tous travaux
d'hydraulique agricole et de régulariser la situation administrative des.travaux déjà réalisés.
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
M. Pierre-Edouard CORNU, demeurant la Touriterie — 58270 — FRASNAY-REUGNY, est mis en demeure, à compter de la réception du présent arrêté, de suspendre tous travaux d'hydraulique agricole (réalisation de réseaux de drainage, nivellement de talus, abattage d'arbres de haute tige, suppression de mares, assèchement, remblai ou mise en eau de zone humide) sur lès bassins versants de la Canne et de l’Andarge, jusqu’au respect des prescriptions de l’article 2.
ARTICLE 2 : :
M. Pierre-Edouard CORNU est mis en demeure de régulariser la situation administrative des travaux
d'hydraulique agricole réalisés sur les parcelles cadastrées OA n°208 et 209 / OB n°15, 17, 34, 111, 123, 178,
179, 180 et 195 / OC n°55, sur la commune de FRASNAY-REUGNY, dans un délai de 8 mois à compter de la notification du présent arrêté :
* soit en déposant une demande d'autorisation environnementale auprès de la direction départementale
des territoires, dont le contenu sera conforme à l'article R.181-13 du code de l'environnement.
Préalablement, une demande d'évaluation environnementale au cas par cas devra être adressée à
l'autorité environnementale, et le dossier de demande d'autorisation environnementale comportera une
étude d'impact ou une étude des incidences environnementales, en fonction de la décision de l'autorité environnementale.
*__ soit en remettant en état les lieux. Préalablement, un projet de remise en état des lieux sera transmis à la
direction départementale des territoires, pour validation. Il devra permettre de recouvrer l'ensemble des
fonctions écologiques des milieux humides et bocagers, dégradées ou détruites par les travaux réalisés.
Il comprendra le dé-drainage des surfaces drainées et la reconstritution des éléments constitutifs des
continuités écologiques détruits (mares, talus, haies).
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2023-04-06-00002 - Arrêté portant mise en demeure Monsieur Pierre-Edouard CORNU de suspendre tous travaux d'hydraulique agricole et de régulariser la situation administrative des travaux 28 ARTICLE3 :
M. Pierre-Edouard CORNU est informé que :
* le dépôt d'une demande d'autorisation environnementale n'implique pas la délivrance certaine de l'autorisation ;
* le dépôt d'un projet de remise en étät des lieux peut donner lieu à des prescriptions particulières fixées
par arrêté, selon les incidences des travaux de remise en état des lieux ;
* la régularisation de la situation administrative découlera soit de l'obtention effective de l'autorisation environnementale, soit de la remise en état des lieux constatée par le service de police de l'eau de la direction départementale des territoires.
ARTICLE 4 :
Dans le cas où les obligations prévues aux articles 1 et 2 ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu aux
mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à
l'encontre de M. Pierre-Edouard CORNU, une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives
mentionnées au Il de l'article L.171-8 du code de l’environnement.
ARTICLE 5 :
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai dé deux mois.
Le recours contentieux peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecours
citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
La décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux. Le Silence gardé par l'administration pendant plus
de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande
conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera notifié à M. Pierre-Edouard CORNU et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Une copie sera adressée à :
Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de la Nièvre,
M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
M. le Maire de FRASNAY-REUGNY,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Nevers, le. O6 Oh.Lol>,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
ge
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2023-04-06-00002 - Arrêté portant mise en demeure Monsieur Pierre-Edouard CORNU de suspendre tous travaux d'hydraulique agricole et de régulariser la situation administrative des travaux 29 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2023-04-06-00002 - Arrêté portant mise en demeure Monsieur Pierre-Edouard CORNU de suspendre tous travaux d'hydraulique agricole et de régulariser la situation administrative des travaux 30 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2023-04-13-00001
Arrêté préfectoral relatif à la déconsignation de
sommes correspondant aux procédures de
travaux de démolition et de sécurisation dans le
cadre des mesures foncières prévues par le Plan
de Prévention des Risques Technologiques de la
société ANTARGAZ à GIMOUILLE
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-04-13-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la déconsignation de sommes correspondant aux procédures de travaux de démolition et de sécurisation dans le cadre des mesures foncières prévues par le Plan de Prévention des 31 E =
PRÉFET Direction du pilotage interministériel
DE LA NIÈVRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Environnement et Guichet Unique ICPE
Arrêté Préfectoral N° 58-2023-04-13-00001
relatif à la déconsignation de sommes correspondant
aux procédures de travaux de démolition et de sécurisation dans le cadre des
mesures foncières prévues par le Plan de Prévention des Risques Technologiques
de la société ANTARGAZ à GIMOUILLE
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-17 ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 515-15 et suivants et KR. 515-39 et
suivants ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de Préfet
de la Nièvre ;
VU le décret du 18 février 2020 portant nomination de Mme Blandine GEORJON en qualité de
Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre :
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2023-01-20-00006 du 20 janvier 2023 portant délégation de signature
à Mme Blandine GEORJON, Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre ;
VU le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) concernant l'établissement
ANTARGAZ FINAGAZ, sis sur le territoire de la commune de GIMOUILLE, et impactant
le territoire des communes de GIMOUILLE et CHALLUY, approuvé par l'arrêté préfectoral
n° 58-2017-06-29-002 du 29 juin 2017 ;
VU le protocole d'accord préparatoire à la convention de financement du PPRT autour de
l'établissement ANTARGAZ FINAGAZ à GIMOUILLE, en date du 24 octobre 2018 ;
VU la convention de financement des mesures de délaissement prévues par le PPRT autour de
l'établissement ANTARGAZ FINAGAZ à Gimouille en date du 26 octobre 2018;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-11-30-001 du 30 novembre 2018 relatif à l'ouverture
d'un compte de consignation « PPRT ANTARGAZ FINAGAZ à Gimouille - Financement
des mesures foncières » dans le cadre du plan de prévention des risques technologiques
(PPRT) concernant l'établissement ANTARGAZ FINAGAZ de GIMOUILLE ;
VU le rapport de l'Inspection des installations classées en date du 6 avril 2023 ;
CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions de la convention de financement susvisée,
la commune de GIMOUILLE est la « COLLECTIVITÉ ACQUEREUR » ;
Préfecture de la Nièvre
Tél : 03.86.60.70.80
Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-04-13-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la déconsignation de sommes correspondant aux procédures de travaux de démolition et de sécurisation dans le cadre des mesures foncières prévues par le Plan de Prévention des 32 - 2
CONSIDÉRANT la convention financement des mesures foncières du Plan de Prévention des Risques
Technologiques de l'établissement ANTARGAZ FINAGAZ de GIMOUILLE, susvisée, signée par
les parties financeurs le 26 octobre 2018 ;
CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n° 58-2018-11-30-001 du 30 novembre 2018, susvisé, et notamment
son article 4 listant les pièces justificatives nécessaires à la déconsignation des fonds ;
CONSIDÉRANT le courrier du 8 octobre 2019 par lequel la commune de GIMOUILLE sollicite l'accord
des financeurs sur le coût total de l'indemnité, sur la base de devis et factures ;
CONSIDÉRANT la transmission au Préfet et aux services de l'État, par courrier du 3 mars 2020
(complété par courriels des 24 juin 2020 et 27 juillet 2020), du 9 juin 2021, du 14 mars 2022 et
du 3 août 2022, des documents suivants pour chacune des 6 habitations délaissées,
pour un montant total de 152 589,21 € TTC :
mise en demeure d'acquérir du propriétaire,
estimation France Domaine,
offre de la COLLECTIVITÉ ACQUÉREUR au propriétaire,
accord du propriétaire sur l'offre de la COLLECTIVITÉ ACQUÉREUR, copie de l'ACTE TRANSLATIF DE PROPRIÉTÉ accompagné d'un certificat du
notaire par lequel il s'engage à prendre à sa charge les sommes qui, après
paiement au vendeur du prix de l'acquisition, s'avéreraient être dues, à la suite
de l'inscription au fichier immobilier à des créanciers inscrits ou à un autre
propriétaire,
estimation des frais annexes,
attestation de service fait ;
CONSIDÉRANT l'analyse réalisée par l'Inspection des installations classées des différentes factures et
pièces transmises par la commune de GIMOUILLE ;
CONSIDÉRANT la ventilation de déconsignation par la COLLECTIVITÉ FINANCEUR représentant
un montant total de 152 587,68 € dont :
Agglomération de Nevers : 24 209,08 €,
Département de la Nièvre : 8 521,85 €,
Région Bourgogne - Franche-Comté : 18 131,63 €,
soit 50 862,56 € pour les collectivités (plafonnées à 50 862,56 € correspondant aux sommes
déjà versées par l'État et par ANTARGAZ)
CONSIDÉRANT qu'aux termes des dispositions susmentionnées, la déconsignation de 50 862,56 €
relative aux contributions financières des collectivités peut être réalisée par la Caisse des
dépôts et consignations et versée à la commune de GIMOUILLE ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre ;
ARRETE
Article 1°’ - Objet
La Caisse des dépôts et consignations procède à la déconsignation de la somme de 50 862,56 €
(correspondant aux sommes déjà versées par l'État et par ANTARGAZ) du compte de consignation n° 3155037-58 ouvert au nom de « PPRT ANTARGAZ FINAGAZ à Gimouille — Financement des mesures foncières » et verse les fonds déconsignés sur le compte bancaire du bénéficiaire, à savoir la commune
de Gimouille, située 19 rue du Pont Canal - 58470 GIMOUILLE, dont le relevé d'identité bancaire figure
à la convention de financement.
courrier@nievre.pref.gouv.fr
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-04-13-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la déconsignation de sommes correspondant aux procédures de travaux de démolition et de sécurisation dans le cadre des mesures foncières prévues par le Plan de Prévention des 33 - 3
La déconsignation des fonds effectuée par la Caisse des dépôts et consignations devra intervenir dans
un délai de dix jours ouvrés à compter de la date de réception de l'arrêté.
Une fois la déconsignation effectuée, la Caisse des dépôts et consignations fournira à l'État, représenté par la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne- Franche-Comté, un relevé d'opérations attestant le versement des fonds réalisé auprès de la commune
de GIMOUILLE.
Article 2 - Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le Tribunal Administratif de Dijon.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Nièvre. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Le Tribunal Administratif peut également être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 - Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre,
le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, région Bourgogne-
Franche-Comté,
la Directrice départementale par intérim des finances publiques de la Nièvre,
le Directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du
Rhône, Pôle de gestion des Consignations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des actes administratifs des services de l'État dans la Nièvre, dont une copie sera adressée au Maire de Gimouille, au Président de l'Agglomération de Nevers, au Président du Conseil départemental de
la Nièvre, à la Présidente du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté et dont l'original sera
transmis au Directeur des archives départementales de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 13 avril 2023
Pour le Préfet.
et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Blandine GEÔRJON
courrier@nievre.pref.gouv.fr
•
•
•
•
•
•
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-04-13-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la déconsignation de sommes correspondant aux procédures de travaux de démolition et de sécurisation dans le cadre des mesures foncières prévues par le Plan de Prévention des 34 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2023-04-12-00002
arrêté conjoint circulation quai Foch La Charité
sur Loire
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-04-12-00002 - arrêté conjoint circulation quai Foch La Charité sur Loire 35 ?
PREFET Direction interdépartementale
DE LA NTÈVRE des routes Centre-Est
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
vu
VU
vu
A
VU
vu
Objet : réglementation permanente de la circulation
RN 151- du PR. 0+396 au PR 1+000
Commune de La CHARITÉ-SUR-LOIRE ,
Opération : « Aménagement du Quai Foch »
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CONJOINT N°58-2023-ou-A2-0060€
PORTANT RÉGLEMENTATION PERMANENTE DE LA CIRCULATION
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LA CHARITÉ—SUR= LOIRE
le code de la Route,
le code de la voirie routière,
le code général des collectivités territoriales ;
le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation,
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié approuvant les dispositions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière,
la décision d'opportunité favorable en date du 01/08/2018
le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Daniel Barnier en qualité de préfet
de la NIÈVRE.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-04-12-00002 - arrêté conjoint circulation quai Foch La Charité sur Loire 36 Considérant que les travaux d'aménagement de la RN 151, entre les PR 0+396 et PR 14000 (Quai Foch)
sur la commune de la CHARITÉ-SUR-LOIRE dans le département de la NIÈVRE sont terminés et
qu'il y a lieu de préciser les conditions de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers,
Considérant que la section concernée est située en agglomération,
Sur proposition de Madame la Directrice interdépartementale des routes Centre-Est,
ARRÈÊTE
ARTICLE 1 - Réglementation de la circulation
Régime de priorité aux intersections
Au carrefour de la RN 151 et de la rue Basses de Loire au PR 0+520 la circulation est
réglementée comme suit
Stop_: Les usagers circulant sur la rue Basse de Loire devront marquer un temps d'arrêt et
céder la priorité aux véhicules circulant sur la RN151, au PR 0+520, considérée comme
voie prioritaire.
Au carrefour de la RN 151 et de la rue de la Montagne au PR 0+617 la circulation est
réglementée comme suit
Stop _: Les usagers circulant sur la rue de la montagne devront marquer un temps d'arrêt et
céder la priorité aux véhicules circulant sur la RN151, au PR 0+617, considérée comme
voie prioritaire.
Au carrefour de la RN 151 et de l'avenue du Champ du Seigneur au PR 0+1198 la
circulation est réglementée comme suit
Stop _: Les usagers circulant sur l'avenue du Champ du Seigneur devront marquer un temps
d'arrêt et céder la priorité aux véhicules circulant sur la RN151, au PR 1+1198, considérée
comme voie prioritaire.
Réglementation de la vitesse
Sur la route nationale n°151 du PR 0+396 au PR 1+000, sur le territoire de la commune
de la CHARITÉ-SUR-LOIRE , la circulation de tous les véhicules sera limité à
* 50 km/h du PR 0+396 au PR 0+402
* 30 km/h du PR 0+402 au PR 0+642 (zone 30 : Passage surélevé)
* 50 km/h du PR 0+642 au PR 0+1001
* 30 km/h du PR 0+1001 au PR 0+1089 (zone 30 : Passage surélevé)
* 50 km/h du PR 0+1089 au PR 1+000
Stationnement de véhicules
Sur la route nationale n°151 du PR 0+396 au PR 1+000, sur le territoire de la commune
de la CHARITÉ-SUR-LOIRE , le stationnement est autorisé sur le côté droit de la route
nationale 151 (sens la Charité-sur-Loire / Auxerre) à tous les véhicules dans les espaces
matérialisés au PR suivants
* Du PR 0+665 au PR 0+999
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-04-12-00002 - arrêté conjoint circulation quai Foch La Charité sur Loire 37 Arrrcie 2 — Dispositions particulières
Sont autorisés la circulation et le stationnement, des véhicules non immatriculés utilisés par la
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Est, les services techniques de la commune ou par
les entreprises appelées à travailler pour leurs comptes et dûment déclarées auprès d'elles.
Arrieze 3 — Dispositions spéciales
Toutes dispositions contraires aux règles imposées au droit de ces ouvrages et prises par de
précédents arrêtés sont abrogées.
Arricce 4 — Publication
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du lendemain de la date de publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre sous réserve de la mise en place de
la signalisation réglementaire correspondante.
Arrzcze 5 — Voies de recours
Outre les recours gracieux qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux peut être
déposé :
* au tribunal administratif compétent de Dijon
< sur l'application www.telerecours.fr
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs.
Arricce 6 —- Modalités d'exécution
+ Le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de La NIÈVRE
+ Le Chef du Service Régional d'Exploitation de MOULINS de la DIR Centre-Est
et tous les agents de la Force Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, dont copie sera adressée à
+ Direction Départementale des Territoires de NIÈVR E,
+ SES — Cellule Exploitation et Gestion du Trafic de la DIR Centre-Est,
+ __SPE -— Cellule Systèmes d'Information,
+ Département de La NIÈVRE,
+ _ Commune de La CHARITÉ-SUR-LOIRE ,
La CHARITÉ-SUR-LOIRE, le J6mous 23 NEVERS, le 1 2 AVR. 2023
Pour le Préfet et par délégation,
le Directe des\semes du cabinet
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-04-12-00002 - arrêté conjoint circulation quai Foch La Charité sur Loire 38 PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-04-12-00002 - arrêté conjoint circulation quai Foch La Charité sur Loire 39 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2023-04-07-00005
ARRÊTÉ Portant autorisation d’exploiter un
établissement d’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur dénommé « École de
conduite Saint-Louis» à FOURCHAMBAULT par
Mme Soizic LE MENACH
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-04-07-00005 - ARRÊTÉ Portant autorisation d’exploiter un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur dénommé « École de conduite Saint-Louis» à FOURCHAMBAULT par Mme Soizic LE MENACH 40 Ex PRÉFET
DE LA NIÈVRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales,
des élections et des activités réglementées
Pôle accueil et Missions de Proximité
Tél : 03.86.60.71.50
mél : pref-auto-ecole@nievre.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
Portant autorisation d’exploiter un établissement
d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur
dénommé « École de conduite Saint-Louis» à FOURCHAMBAULT
par Mme Soizic LE MENACH
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à 213-6 ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de la Nièvre ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté n°58-2023-01-20-00006 en date du 20 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Blandine GEORJON, Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre et en cas d’absence ou d’empêchement à Monsieur Christophe HURAULT, sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire, et en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Blandine GEORJON et de Monsieur Christophe HURAULT à Madame Yosr KBAIRI, sous-préfète de Château-Chinon, et en cas d’absence et d’empêchement de Madame GEORJON, de Monsieur HURAULT et de Madame Yosr KBAIRI à Madame Cyrielle FRANCHI, sous-préfète de Clamecy, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour ;
Vu l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité en date du 20 septembre 2022 ;
Vu la demande présentée par Mme Soizic LE MENACH, en date du 31 août 2022 et reçue le 12 octobre 2022, relative à l’exploitation de son établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr-----
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-04-07-00005 - ARRÊTÉ Portant autorisation d’exploiter un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur dénommé « École de conduite Saint-Louis» à FOURCHAMBAULT par Mme Soizic LE MENACH 41 Blandine GEORJON
ARRÊTE
Article 1er : Mme Soizic LE MENACH est autorisée à exploiter, sous le numéro E 23 058 00010, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «École de conduite Saint Louis » situé 10 rue Saint Louis – 58600 FOURCHAMBAULT.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
B (ACC/CS)
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel, par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, le maire de Fourchambault, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera également adressée au demandeur.
Fait à Nevers, le 07/04/2023
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-04-07-00005 - ARRÊTÉ Portant autorisation d’exploiter un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur dénommé « École de conduite Saint-Louis» à FOURCHAMBAULT par Mme Soizic LE MENACH 42 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2023-04-07-00002
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
du Docteur Alain GANDOLFI en qualité de
médecin agréé
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-04-07-00002 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément du Docteur Alain GANDOLFI en qualité de médecin agréé 43 Ex PRÉFET |
DE LA NIÈVRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des collectivités locales, des élections
et des activités réglementées
Pôle accueil et missions de proximité
Affaire suivie par Virginie BEAULIER
Tél :03 86 60 71 31
mél : pref-commission-medicale@nievre.gouv.fr
Arrêté n°
Portant renouvellement de l’agrément du Docteur Alain GANDOLFI en qualité de médecin agréé
Le préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012, relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de la Nièvre ;
VU l’arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-P-1650 du 31 octobre 2012, portant organisation de la commission médicale départementale d'appel ;
VU l’arrêté n°58-2023-01-20-00006 du 20 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Blandine GEORJON, Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre et en cas d’absence ou d’empêchement à Monsieur Christophe HURAULT, sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire, et en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Blandine GEORJON et de Monsieur Christophe HURAULT à Madame Yosr KBAIRI, sous-préfète de Château-Chinon, et en cas d’absence et d’empêchement de Madame GEORJON, de Monsieur HURAULT et de Madame Yosr KBAIRI à Madame Cyrielle FRANCHI, sous-préfète de Clamecy, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour ;
CONSIDERANT que la demande d’agrément présentée par le Docteur Alain GANDOLFI le 03 avril 2023 remplit toutes les conditions requises ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture – 58026 NEVERS CEDEX
tél : 03 80 60 70 80 - mèl : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Site internet : http://www.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-04-07-00002 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément du Docteur Alain GANDOLFI en qualité de médecin agréé 44 Blandine GEORJON
ARRÊTE
Article 1er : Le Docteur Alain GANDOLFI est désigné médecin agréé, chargé d’apprécier l’aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
Article 2 : Cet agrément permet d’exercer en qualité de médecin agréé membre des commissions médicales départementales instituées dans le département de la Nièvre ainsi qu’en qualité de médecin agréé consultant hors commission;
Article 3 : Cet agrément est accordé jusqu’au 07 avril 2025 inclus.
Article 4 : Cet agrément pourra être abrogé par décision préfectorale, en application des dispositions du IV de l’article 6 de l’arrêté du 31 juillet 2012 modifié, relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite, dès lors que le Docteur Alain GANDOLFI cessera de remplir les conditions requises ayant permis son agrément en qualité de médecin agréé ;
Article 5 : Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci. Durant ce délai de deux mois un recours gracieux peut être exercé.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nevers, le 07/04/2023
Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture – 58026 NEVERS CEDEX
tél : 03 80 60 70 80 - mèl : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Site internet : http://www.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-04-07-00002 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément du Docteur Alain GANDOLFI en qualité de médecin agréé 45 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2023-04-07-00003
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
du Docteur Olivier FORNAS en qualité de
médecin agréé
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-04-07-00003 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément du Docteur Olivier FORNAS en qualité de médecin agréé 46 Ex PRÉFET |
DE LA NIÈVRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des collectivités locales, des élections
et des activités réglementées
Pôle accueil et missions de proximité
Affaire suivie par Virginie BEAULIER
Tél :03 86 60 71 31
mél : pref-commission-medicale@nievre.gouv.fr
Arrêté n°
Portant renouvellement de l’agrément du Docteur Olivier FORNAS en qualité de médecin agréé
Le préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012, relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de la Nièvre ;
VU l’arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-P-1650 du 31 octobre 2012, portant organisation de la commission médicale départementale d'appel ;
VU l’arrêté n°58-2023-01-20-00006 du 20 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Blandine GEORJON, Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre et en cas d’absence ou d’empêchement à Monsieur Christophe HURAULT, sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire, et en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Blandine GEORJON et de Monsieur Christophe HURAULT à Madame Yosr KBAIRI, sous-préfète de Château-Chinon, et en cas d’absence et d’empêchement de Madame GEORJON, de Monsieur HURAULT et de Madame Yosr KBAIRI à Madame Cyrielle FRANCHI, sous-préfète de Clamecy, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour ;
CONSIDERANT que la demande d’agrément présentée par le Docteur Olivier FORNAS le 04 avril 2023 remplit toutes les conditions requises ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture – 58026 NEVERS CEDEX
tél : 03 80 60 70 80 - mèl : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Site internet : http://www.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-04-07-00003 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément du Docteur Olivier FORNAS en qualité de médecin agréé 47 Blandine GEORJON
ARRÊTE
Article 1er : Le Docteur Olivier FORNAS est désigné médecin agréé, chargé d’apprécier l’aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
Article 2 : Cet agrément permet d’exercer en qualité de médecin agréé membre des commissions médicales départementales instituées dans le département de la Nièvre ainsi qu’en qualité de médecin agréé consultant hors commission;
Article 3 : Cet agrément est accordé pour cinq ans à compter de la date de signature.
Article 4 : Cet agrément pourra être abrogé par décision préfectorale, en application des dispositions du IV de l’article 6 de l’arrêté du 31 juillet 2012 modifié, relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite, dès lors que le Docteur Olivier FORNAS cessera de remplir les conditions requises ayant permis son agrément en qualité de médecin agréé ;
Article 5 : Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci. Durant ce délai de deux mois un recours gracieux peut être exercé.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nevers, le 07/04/2023
Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture – 58026 NEVERS CEDEX
tél : 03 80 60 70 80 - mèl : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Site internet : http://www.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-04-07-00003 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément du Docteur Olivier FORNAS en qualité de médecin agréé 48 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2023-04-07-00006
ARRÊTÉ Portant renouvellement de
l’autorisation d’exploiter un établissement
d’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur dénommé « École de conduite
Laurence» à CORBIGNY
par M. Éric GONTCHARENKO
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-04-07-00006 - ARRÊTÉ Portant renouvellement de l’autorisation d’exploiter un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur dénommé « École de conduite Laurence» à CORBIGNY 49 Ex PRÉFET
DE LA NIÈVRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales,
des élections et des activités réglementées
Pôle accueil et Missions de Proximité
Tél : 03.86.60.71.50
mél : pref-auto-ecole@nievre.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
Portant renouvellement de l’autorisation d’exploiter un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur
dénommé « École de conduite Laurence» à CORBIGNY
par M. Éric GONTCHARENKO
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à 213-6 ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de la Nièvre ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-P-615 du 3 juillet 2018, modifié, portant autorisation d’exploiter un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur dénommé «École de conduite Laurence » par M. Éric GONTCHARENKO ;
Vu l’arrêté n°58-2023-01-20-00006 du 20 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Blandine GEORJON, Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre et en cas d’absence ou d’empêchement à Monsieur Christophe HURAULT, sous-préfet de Cosne- Cours-sur-Loire, et en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Blandine GEORJON et de Monsieur Christophe HURAULT à Madame Yosr KBAIRI, sous-préfète de Château-
Vu la demande présentée par M. Éric GONTCHARENKO, en date du 24 février 2023, relative à l’exploitation de son établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr-----
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-04-07-00006 - ARRÊTÉ Portant renouvellement de l’autorisation d’exploiter un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur dénommé « École de conduite Laurence» à CORBIGNY 50 Blandine GEORJON
ARRÊTE
Article 1er : M. Éric GONTCHARENKO est autorisé à exploiter, sous le numéro E 13 058 0004 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « École de conduite Laurence» situé 20 rue des Forges – 58800 CORBIGNY.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
AM (option cyclo moteur) – B (ACC/CS) – BE - B96
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel, par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, le maire de Corbigny, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera également adressée au demandeur.
Fait à Nevers, le 07/04/2023
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-04-07-00006 - ARRÊTÉ Portant renouvellement de l’autorisation d’exploiter un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur dénommé « École de conduite Laurence» à CORBIGNY 51 Sous-préfecture de Château-Chinon
58-2023-04-11-00002
Arrêté n° 2023-CH-CH-32 autorisant
l'inhumation hors des délais légaux de Mme
Edith, Jeanne DEBRIE née LABOUR décédée le 04
avril 2023
{signataire}
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2023-04-11-00002 - Arrêté n° 2023-CH-CH-32 autorisant l'inhumation hors des délais légaux de Mme Edith, Jeanne DEBRIE née LABOUR décédée le 04 avril 2023 52 E 3 Sous-préfecture de Château-Chinon PRÉFET
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Ségolène MARTIN
Bureau des activités réglementées
Tél : 03 86 79 48 48
Arrêté N° 2023-CH-CH-32
Autorisant l'inhumation hors des délais légaux de
Madame Edith, jeanne DEBRIE née LABOUR
Décédée le 04 avril 2023
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les dispositions relatives aux
opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transports de corps ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2023 portant délégation de signature à Madame Yosr KBAIRI,
Sous-Préfète de Château-Chinon :
VU l'extrait d'acte de décès de Madame Edith, Jeanne DEBRIE née LABOUR ;
VU la demande présentée le vendredi 07 avril 2023 par les pompes funèbres PFG, 37 grande Rue
François Mitterrand 58400 LA CHARITE-SUR-LOIRE, pour l'organisation de l’inhumation hors délai ;
Considérant qu'il convient d'autoriser l'inhumation du corps de Madame Edith, Jeanne DEBRIE, née
LABOUR au-delà des délais légaux ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de Château-Chinon :
ARRETE
Article 1er : L'inhumation du corps de Madame Edith, Jeanne LABOUR, épouse DEBRIE, née le 12
août 1931 à Maux -58-, en dehors des délais légaux et au plus tard le vendredi 14 avril 2023, est
autorisée.
Sous-préfecture de Château-Chinon
Tél. 03 86 79 48 48
Courriel : sp-chateau-chinon@nievre.gouv.fr
Site internet : http://wWww.nievre.gouv.fr
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2023-04-11-00002 - Arrêté n° 2023-CH-CH-32 autorisant l'inhumation hors des délais légaux de Mme Edith, Jeanne DEBRIE née LABOUR décédée le 04 avril 2023 53 Article 2 : Madame la Sous-préfète de Château-Chinon, Madame le maire de Maux, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, et dont une copie sera notifiée aux pompes funèbres PFG, 37 grande rue François Mitterrand, 58400 LA CHARITE-SUR-LOIRE.
Fait à Château-Chinon, le 11 avril 2023
La Sous-préfète de Château-Chinon,
et par délégation, la Secrétaire Générale,
D
Marion GODARD
Sous-préfecture de Château-Chinon
Tél. 03 86 79 48 48
Courriel : sp-chateau-chinon@nievre.gouv.fr
Site internet : http://www.nievre.gouv.fr
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2023-04-11-00002 - Arrêté n° 2023-CH-CH-32 autorisant l'inhumation hors des délais légaux de Mme Edith, Jeanne DEBRIE née LABOUR décédée le 04 avril 2023 54