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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2023 218 recueil du 07 décembre 2023
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2023 218 recueil du 07 décembre 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2023-218
PUBLIÉ LE 7 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
DDETSPP /
58-2023-12-07-00002 - Récépissé d déclaration d'un organisme de services à
la personne enregistré sous le n° SAP 978519338 JT entretien Tiffany JAULT
(2 pages) Page 4
58-2023-11-29-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP952446730- Lucie PETIT (2 pages) Page 7
58-2023-12-05-00002 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP778453753
Daniel CARPENTIER (2 pages) Page 10
58-2023-11-22-00008 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP321391674
Serge SAUVAGET (2 pages) Page 13
58-2023-11-29-00004 - Récépissé de déclaration Modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP352984397
CHEMANI Cédric (2 pages) Page 16
DDETSPP / Santé, protection animale et environnement
58-2023-12-04-00004 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Anna HOAREAU (2 pages) Page 19
DDT-Nièvre / Service Eau, Forêt et Biodiversité
58-2023-11-28-00003 - Arrêté portant autorisation complémentaire au titre
des articles R.181-45 et R.141-46 II du code de l'environnement pour la
régulation du système d'endiguement de Mauboux, situé en rive droite de
l'Allier, sur le territoire des communes de Livry et de Langeron (10 pages) Page 22
58-2023-11-28-00004 - Arrêté portant autorisation complémentaire du plan
d'eau, cadastré OA n°899, commune d'Arthel, relative notamment aux
opérations de vidange et à la gestion piscicole du plan d'eau (6 pages) Page 33
58-2023-11-29-00006 - Arrêté portant création de réserves temporaires de
pêche du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 sur la Loire, l'Allier, l'Aron,
l'Yonne, les étangs de Vaux et le canal latéral à la Loire (4 pages) Page 40
58-2023-11-29-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche
sur le Lac des Settons sur les communes de Montsauches-les-Settons,
Moux-en-Morvan et Gien-sur-Cure (2 pages) Page 45
DIR Centre-Est /
58-2023-12-01-00001 - Subdélégation en matière de gestion du domaine
public (DIR Centre-Est) (5 pages) Page 48
PREFECTURE DE LA NIEVRE /
58-2023-12-05-00001 - Arrêté portant liquidation partielle d’une astreinte
administrative prise à l’encontre de M. Romain FOUQUET, exploitant une
installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de
véhicules terrestres hors d’usage, sise chemin du Rio Merlin, lieu-dit « le
Riot Marlin » à Villechaud, sur le territoire de la commune de
Cosne-Cours-sur-Loire (4 pages) Page 54 2 PREFECTURE DE LA NIEVRE / DRCL-PCL
58-2023-11-30-00003 - AP-SIEEEN-Conseil en Energie Partagé (2 pages) Page 59
3 DDETSPP
58-2023-12-07-00002
Récépissé d déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
978519338 JT entretien Tiffany JAULT
{signataire}
DDETSPP - 58-2023-12-07-00002 - Récépissé d déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 978519338 JT entretien Tiffany JAULT 4 E = Direction départementale
PRÉFET de l’emploi, du travail, des solidarités
DE LA NIÈVRE et de la protection des populations
Liberté |
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP978519338
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.72314
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Nièvre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Nièvre, le 6 décembre 2023 par Madame Tiffany JAULT en qualitée de dirigeante, pour l'organisme « JT ENTRETIEN » dont l'établissement principal est situé au 9 Rue Robert Sursin et enregistré sous le N° SAP978519338 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETSPP de la Nièvre — SITE GASPARD
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 11 rue Pierre Emile GASPARD - 58027 Nevers Cedex - Standard : 03 86 60 52 52 http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2023-12-07-00002 - Récépissé d déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 978519338 JT entretien Tiffany JAULT 5 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 7 décembre 2023
Par subdélégation
P/La directrice DDETSPP de la Nièvre
La cheffe du service IET
Brigitte BU T
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet WwWw.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai
de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP de la Nièvre — SITE GASPARD
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 11 rue Pierre Emile GASPARD - 58027 Nevers Cedex - Standard : 03 86 60 52 52 http://www. nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2023-12-07-00002 - Récépissé d déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 978519338 JT entretien Tiffany JAULT 6 DDETSPP
58-2023-11-29-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP952446730- Lucie PETIT
{signataire}
DDETSPP - 58-2023-11-29-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP952446730- Lucie PETIT 7 Direction départementale
PRÉFET . de l’emploi, du travail, des solidarités
DE LA NIEVRE et de la protection des populations
Liberté
Éealité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP952446730
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Services de proximité, 3 RUE CLAUDE TILLIER 58 330 SAINT-SAULGE, le 23/11/23 ;
Le préfet de la Nièvre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de _la Nièvre, le 23/11/23 par Mme. PETIT LUCIE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Services de proximité dont l'établissement principal est situé 3 RUE CLAUDE TILLIER 58330 SAINT-SAULGE et enregistré sous le N° SAP952446730 pour les activités suivantes:
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) + Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) + Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d’une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépêt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDETSPP de la Nièvre — SITE GASPARD
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
11 rue Pierre Emile GASPARD - 58027 Nevers Cedex - Standard : 03 86 60 52 52 http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2023-11-29-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP952446730- Lucie PETIT 8 Fait à Nevers, le 29 novembre 2023
Par subdélégation
P/La Directrice départementale
La cheffe de service IET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP de la Nièvre — SITE GASPARD
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 11 rue Pierre Emile GASPARD - 58027 Nevers Cedex - Standard : 03 86 60 52 52 http://mww.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2023-11-29-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP952446730- Lucie PETIT 9 DDETSPP
58-2023-12-05-00002
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP778453753 Daniel CARPENTIER
{signataire}
DDETSPP - 58-2023-12-05-00002 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP778453753 Daniel CARPENTIER 10 Direction départementale
PRÉFET . de l'emploi, du travail, des solidarités DE LA NIEVRE et de la protection des populations Liberté Éealité
Fraternité
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP778453753
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 di à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récepissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP778453753 en date du 29 décembre 2021;
Vu la déclaration modificative en date du 6 avril 2023 ;
Le Préfet de la Nièvre
Constate:
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la Nièvre le 6 avril 2023 par Monsieur Daniel CARPENTIER en qualité de dirigeant, pour l'organisme “Centre Social du Donziais” dont l'établissement principal est situé au 3 Rue BAS CHAUME 58220 DONZY et enregistré sous le N°SAP778453753 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)
+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETSPP de la Nièvre — SITE GASPARD
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 11 rue Pierre Emile GASPARD - 58027 Nevers Cedex - Standard : 03 86 60 52 52 http://www. nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2023-12-05-00002 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP778453753 Daniel CARPENTIER 11 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 5 décembre 2023
Par subdélégation
P/La Directrice départementale
La cheffe de service IET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. | Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. |
DDETSPP de la Nièvre — SITE GASPARD
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 11 rue Pierre Emile GASPARD - 58027 Nevers Cedex - Standard : 03 86 60 52 52 http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2023-12-05-00002 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP778453753 Daniel CARPENTIER 12 DDETSPP
58-2023-11-22-00008
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N°SAP321391674 Serge SAUVAGET
{signataire}
DDETSPP - 58-2023-11-22-00008 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP321391674 Serge SAUVAGET 13 Direction départementale
PRÉFET k de l’emploi, du travail, des solidarités DE LA NIEVRE et de la protection des populations Liberté Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP321391674
Vu le code du travail et notamment.les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le récepissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP321391674 en date du 30 septembre 2016;
Vu la déclaration modificative en date du6 septembre 2023;
Le Préfet de la Nièvre
Constate:
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la Nièvre le 30 septembre 2023 par Monsieur Serge SAUVAGET en qualité de
Président, pour l'organisme “Service d'Aide et d'Accompagnement A Domicile Aux Personnes Agées et Aux Handicapées du Canton de Fours” dont l'établissement principal est situé 3, la Grande Revenue, 58250 Fours et enregistré sous le N° SAP321391674 pour les activités suivantes :
*__ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
* __ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
* Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Prestataire)
+ __ Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Prestataire)
DDETSPP de la Nièvre — SITE GASPARD
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 11 rue Pierre Emile GASPARD - 58027 Nevers Cedex - Standard : 03 86 60 52 52 http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2023-11-22-00008 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP321391674 Serge SAUVAGET 14 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 22 novembre 2023
Par subdélégation
P/La Directrice départementale
La cheffe de service IET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. , En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un Ga de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP de la Nièvre — SITE GASPARD
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 11 rue Pierre Emile GASPARD - 58027 Nevers Cedex - Standard : 03 86 60 52 52 http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2023-11-22-00008 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP321391674 Serge SAUVAGET 15 DDETSPP
58-2023-11-29-00004
Récépissé de déclaration Modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N°SAP352984397 CHEMANI Cédric
{signataire}
DDETSPP - 58-2023-11-29-00004 - Récépissé de déclaration Modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP352984397 CHEMANI Cédric 16 Es
Direction départementale
PRÉFET _ de l'emploi, du travail, des solidarités DE LA NIEVRE et de la protection des populations Liberté Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP352984397
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le récepissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP352984397 en date du 26 mars 2013:
Vu la déclaration modificative en date du 22 septembre 2023;
Le Préfet de la Nièvre
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Nièvre , le 29/11/23 par M. CHEMANI Cédric en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Les Minimes SAD dont l'établissement principal est situé 42 RUE VIRLOGEUX 58300 DECIZE et enregistré sous le N° SAP352984397 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
-_ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETSPP de la Nièvre — SITE GASPARD
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
11 rue Pierre Emile GASPARD - 58027 Nevers Cedex - Standard : 03 86 60 52 52 http://wvww.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2023-11-29-00004 - Récépissé de déclaration Modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP352984397 CHEMANI Cédric 17 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 29 novembre 2023
Par subdélégation
P/La Directrice départementale
La cheffe de service IET
Brigitte BURDIA
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois
à compter de ce rejet.
DDETSPP de la Nièvre — SITE GASPARD
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 11 rue Pierre Emile GASPARD - 58027 Nevers Cedex - Standard : 03 86 60 52 52 http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2023-11-29-00004 - Récépissé de déclaration Modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP352984397 CHEMANI Cédric 18 DDETSPP
58-2023-12-04-00004
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Anna HOAREAU
{signataire}
DDETSPP - 58-2023-12-04-00004 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Anna HOAREAU 19 E Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités DE LA NIÈVRE et de la protection des populations
Liberté ‘
“Égalité Fraternité
Service Santé, Protection Animales et Environnement
Affaire suivie par P Orzel
Tél! : 03 58 07 2048
Courriel : ddetspp-animaux&nievre.£ouv.fr
Arrêté N° .
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Anna HOAREAU
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, L223-6-1, R203-1 à R203-15 et R242-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ; VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2023-08-21-00029 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Géraldine CHARLAT-SPONY, Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2023-09-27-00007 du 27 septembre 2023 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre ;
VU la demande présentée par Madame Anna HOAREAU, née le 22 février 1993 à Saint Pierre (Réunion) et domiciliée professionnellement Omnivet - 2 rue des Essais - 58800 Corbigny ;
Considérant que Madame Anna HOAREAU remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur Proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre ;:
ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture, à:
Madame Anna HOAREAU- Docteur vétérinaire
inscrite au tableau de l'Ordre des Vétérinaires sous le numéro : 29 450
Direction Départementale de l'emploi, du travail, Les services du site RAVELIN Un traitement automatisé de données à caractère de la DDETSPP reçoivent personnel est mis en œuvre pour le compte de
des solidarités et de la protection des populations RÉ Stantauc Fan der vol l'État, Conformément aux articles 15 à 16 du SITE RAVELIN Démandes de rendéz-vouÿ < Règlement général sur la protection des données, 1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX ‘el : F toute personne concernée bénéficie d'un droit
tél - 03 58 07 20 30 courriel, Courrier ou appel. d'accès et de rectification à ses informations à U. : | ; nn caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du
Site internet et coordonnées contact sur : Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre.
http://www. nievre.gouv.fr 9h -11h16/ 14h - 16h
1/2
DDETSPP - 58-2023-12-04-00004 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Anna HOAREAU 20 Administrativement domiciliée : OMNIVET
2 rue des Essais - 58800 Corbigny
Pour les départements de La Nièvre et de l'Yonne
Pour les carnivores domestiques, les bovins et les équins
Article 2 : Conformément à l'article R.203-12 du code rural et de la ‘pêche maritime, les vétérinaires
sanitaires habilités, dont l'activité s'exerce sur des bovins, ovins, caprins, équins, volailles ou porcs, sont
soumis à une obligation de formation continue, qui conditionne le maintien de l'habilitation sanitaire.
Le respect de cette disposition -doit être justifié, par la production d’une attestation de suivi de formation, à l'issue de chaque période fixée par la voie réglementaire.
A défaut, l'autorité administrative pourra suspendre ou retirer l'habilitation accordée.
Article 3 : Madame Anna HOAREAU s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Anna HOAREAU pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R203-15 et R228-6 du code rural et de la pêche maritime. | -
Article 6 : L'arrêté préfectoral 58-2023-01-09-00003, en date du 9 janvier 2023, attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Anna HOAREAU est abrogé.
Article 7 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification selon les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux peut être adressé à mes services ; |
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, à compter de la date de réception par mes services de l'un ou l'autre de ces recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux où sans attendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux. |
Pour contester la décision, vous pouvez également déposer un recours contentieux devant le tribunal ‘administratif de Dijon, 22, rue d'Assas BP 61616 21016 Dijon. Celui-ci peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Ces recours ne suspendent pas l'application de la décision.
Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante :
https://www.service-nublic.fr/particuliers{vosdroits/F2026
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre et la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. |
Fait à Nevers, le 4 décembre 2023
La Directrice Départementale
Pour la Directrice et par délégation
Le Chef de service Santé Protection Animales et
Environnement
+
Jérôme HERY
DDETSPP - 58-2023-12-04-00004 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Anna HOAREAU 21 DDT-Nièvre
58-2023-11-28-00003
Arrêté portant autorisation complémentaire au
titre des articles R.181-45 et R.141-46 II du code
de l'environnement pour la régulation du
système d'endiguement de Mauboux, situé en
rive droite de l'Allier, sur le territoire des
communes de Livry et de Langeron
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2023-11-28-00003 - Arrêté portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.141-46 II du code de l'environnement pour la régulation du système d'endiguement de Mauboux, situé en rive droite de l'Allier, sur le territoire des 22 PRÉFET Direction départementalé DE LA NIÈVRE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ N°
portant autorisation complémentaire
au titre des articles R.181-45 et R.181-46 Ii du code de l’environnement pour la régularisation du système d’endiguement de Mauboux,
situé en rive droite de l’Allier,
sur le territoire des communes de Livry et de Langeron.
. Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5216-5.
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-8-1, R181-13, D181-15-1, R181-45, R181-46, R.214-1, R.214-113, R.562-12 à R.562-17.
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment ses articles relatifsà la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI).
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements.
VU le décret n° 2015- 526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables ‘aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques.
VU lé décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet de la Nièvre.
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration.
VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions.
VU le dossier de demande de régularisation du système d'endiguement de protection contre les crues, dénommé système d'endiguement de Mauboux, réceptionné au guichet unique du service de police de l'eau de la Nièvre le 17 décembre 2021 sous le numéro 58-2021-00207.
Préfecture de la Nièvre
40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedex
tél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Site internet : http:/www.nievre. gouv.fr
58-2023-11-28-00003
DDT-Nièvre - 58-2023-11-28-00003 - Arrêté portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.141-46 II du code de l'environnement pour la régulation du système d'endiguement de Mauboux, situé en rive droite de l'Allier, sur le territoire des 23 VU les avis du Service de Contrôle des Ouvrages Hydrauliques sur la demande de régularisation du système d'endiguement de Mauboux.
VU la demande de compléments adressée au pétitionnaire le 12 mai 2022, le courrier de rappel du 24 février 2023 et les éléments de réponse apportés par ce dernier le 2 août 2023.
VU l'avis favorable du pétitionnaire relatif au présent arrêté préfectoral.
CONSIDERANT que le dossier de demande de régularisation du système d'endiguement de Mauboux est formellement complet.
CONSIDERANT les enjeux situés dans la zone protégée par le système d'endiguement de Mauboux
CONSIDERANT que le gestionnaire du système d'endiguement de Mauboux est désigné, dans le cadre de la compétence GEMAPI, comme étant la Communauté de communes Nivernais Bourbonnais (CCNB) et que le gestionnaire délégué, pour le compte du CCNB depuis le 1°’ septembre 2022, est l'Etablissement Public Loire (EPL).
CONSIDERANT que le système d'endiguement de Mauboux, situé en rive droite de l'Allier, est encadré
par une convention qui sera signée, avant le 31 mars 2024, entre le bénéficiaire de la. présente autorisation (CCNB) et le conseil départemental de la Nièvre, au-titre de sa responsabilité de gestionnaire de la portion de RD 2076, formant fermeture du système d'endiguement et située perpendiculairement à l'extrémité aval de la levée de Mauboux :
CONSIDERANT que les prescriptions ci-dessous énoncées visent à définir le système d ‘endiguement de protection contre les crues, le niveau de protection, la délimitation de la zone à protéger, ainsi que les mesures d'entretien et de surveillance de l'ouvrage hydraulique.
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre.
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1er : Objet de l'autorisation.
En application des articles R181-45 et R181-46 Il du code de l’environnement, et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, les deux gestionnaires ; - du système d'endiguement de Mauboux,
_ declassecC,
| situé en rive droite de l'Allier, .
sur le territoire des communes de Livry et de Langeron,
sont désignés ainsi :
+ M. le Président.de la Communauté de Communes Nivernais Bourbonnais (CCNB), sise n°2 rue du Lieutenant Paul Theurier, 58240 SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER, en qualité de gestionnaire principal ;
* M. le Président de L'Établissement public Loire (EPL), sis n°2; quai du Fort Alleaume, CS 55708, 45057 ORLEANS Cedex, en qualité de gestionnaire délégué, conformément à la convention du 29 juin 2022.
En cas d'éventuel changement de bénéficiaire de l'autorisation, une déclaration sera adressée au préfet par le nouveau bénéficiaire suivant les dispositions de l'article 17 du présent arrêté.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.2141 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes
DDT-Nièvre - 58-2023-11-28-00003 - Arrêté portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.141-46 II du code de l'environnement pour la régulation du système d'endiguement de Mauboux, situé en rive droite de l'Allier, sur le territoire des 24 | Rubrique | Intitulé Régime —— +
3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans. le lit majeur d'un cours d'eau : Autorisation 1° Surface soustraite supérieure ou égaleà 10 000 m°(A)
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m°. et inférieure à 10 000 m°(D) 7 |
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est la zone naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la crue | centennale :si celle-ci est! supérieure.
3.2.6.0 Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et| | Autorisation les submersions:
— système d'endiguement au sens de | ‘article R.56213 (A)
|- aménagement hydraulique au sens de l'article R.562-18 (A)
Article 2 : Caractéristiques du système d'endiguement de Mauboux
Le système d'endiguement retenu pour protéger la population du Val de Mauboux, situé en rive droite de l'Allier, d'une longueur de 7 130 m, est formé par la levée de Mauboux et une partie du remblai routier de la RD 2076.
Les tronçons de digue, de l’amont à l'aval, sont les suivants :
Sur la levée de Mauboux, de 1,5 m à 4 m de hauteur pour 3 à 4 m de large, située parallèlementà la rivière :
* 100 m de digue en remblai, sans parement visible ;
* 400 m de digue en remblai, avec un parement en perré bétonné du côté de l'Allier ; * 5160 m digue en remblai, avec un parement en perré.de type pierre sèche (visible sur certains tronçons), équipée d'un ouvrage vanné permettant la traversée d’un ruisseau ; * 240 m digue en remblai, âvec un parement en enrochement.
Sur la parie du remblai routier, de 3 à 4 m de hauteur pour 10 m de large, située perpendiculairement à la rivière :
* 1230 .m d'un remblai routier portant la RD 2076 et faisant la fermeture du système d'endiguement,.
La levée de Mauboux, dans le lit majeur de l'Allier, est située sur des parcelles privées destinées à | ‘exploitation agricole, sur le territoire des communes de Langeron et de Livry.
En situation de crue le système d ‘endiguement du Val de Mauboux est équipé d'organes de manœuvre, qui sont les suivants :
Au droit de la levée de Mauboux :
* Un aqueduc traversant, équipé d'un système de vannage manuel permettant la gestion de la continuité du ruisseau du Crot Baret, via l'Allier.
Au droit du remblai routier :
. 8 jeux de clapets, dont 5 sont simples, 1 double et 2 quadruples. Ils permettent de protéger le val des eaux de l'Allier qui viennent de l'aval et servent à vider le val de ces eaux après le passage d'une érue.
Article 3 : Classe du système d'endiguement
AU regard du dossier de demande. de régularisation et de la population protégée estimée conformément à l'article 6 du présent arrêté, qui est inférieure à 3 000 personnes, le système d'endiguement de protection contre les crues de l'Allier du Val de Mauboux relève de la classe C.
DDT-Nièvre - 58-2023-11-28-00003 - Arrêté portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.141-46 II du code de l'environnement pour la régulation du système d'endiguement de Mauboux, situé en rive droite de l'Allier, sur le territoire des 25 Article 4 : Niveau de protection du système d'endiguement
Le système d ‘endiguement retenu a pour fonction de protéger les populations des débordements de l'Allier jusqu'au niveau de protection garanti par le gestionnaire.
Le niveau de protection garanti est défini de la manière suivante :
| Val Niveau de protection | Cote à l'échelle de Moulins | Débit de pointe estimé | | | (K3450810) (m/s)
| Val de Mauboux Crue de retour
Rive droite de - 10 ans 179 cm 1 400 l'Allier
Article 5 : Délimitation de la zone protégée
La zone protégée est la zone que le gestionnaire souhaite soustraire à l’inondation des crues de l'Allier par le système d'endiguement.
La surface de la zone protégée est d'environ 566 ha.
Sa représentation est jointe en annexe du présent arrêté.
Article 6 : Population de la zone protégée
La population de la zone protégée est estimée à environ 93 personnes et une dizaine d'exploitations agricoles.
Lors de la prochaine actualisation de l'étude de danger, le gestionnaire devra établir une nouvelle détermination plus précise du nombre de personnes susceptibles d'être exposées dans la zone protégée en conformité avec les critères de l’article R:214-113 du code de l'environnement.
Tout changement au sein de la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population de celle-ci, devra être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet du département (service police de l'eau «axe Loire » de la Direction Départementale des Territoires), avec tous les éléments d'appréciation.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 7 : Prescriptions relatives à la sécurité des ouvrages
Le gestionnaire du système d'endiguement du Val de Mauboux, comme désignés à l'article 1”, est tenu
d'assurer la surveillance, l'exploitation, et la maintenance de l'ouvrage conformément aux dispositions des articles R.214-122 à R.214-126 du code de l'environnement.
Conformément à l'article R.214-119-2 du code de l'environnement, le système d'endiguement du Val de Mauboux est conçu, entretenu et surveillé de manière à à garantir l'efficacité de la protection du Val protégé comme défini à l'article 5 du présent arrêté, contre les inondations provoquées par les crues de l'Allier.
La convention signée entre le bénéficiaire de la présente. autorisation (CCNB) et le conseil départemental de la Nièvre au titre de sa responsabilité de gestionnaire de la portion de RD 2076, formant fermeture du système d'endiguement et faisant partie intégrante du système d'endiguement, devra être transmise au Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques de la DREAL avec copie au Préfet (service police de l'eau «axe Loire» de la Direction Départementale des Territoires) avant le 31 mars 2024.
DDT-Nièvre - 58-2023-11-28-00003 - Arrêté portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.141-46 II du code de l'environnement pour la régulation du système d'endiguement de Mauboux, situé en rive droite de l'Allier, sur le territoire des 26 Article 8 : Dossier technique
Dès la parution du présent arrêté, le gestionnaire veille à mettre à jour le dossier technique conformément aux prescriptions du 1° de l'article R.214-122 du code de l'environnement, regroupant notamment tous les documents relatifs à l'ouvrage, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible. de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.
Le dossier technique comprendra, également, les consignes relatives aux ouvrages de régulation des écoulements hÿdrauliques présentés à l'article 2.
Le dossier technique est conservé hors zone inondable de façon à ée qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition du Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages. Hydrauliques de la DREAL.
Le gestionnaire établit Une liste des pièces comprises dans ce dossier technique, qu'il. transmet au Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques de la DREAL avant le 31 décembre 2023.
Article 9 : Document d'organisation
Dès la parution du présent arrêté, le gestionnaire veille à mettre à jour le document d'organisation, au sens du 2° de l'article R.214-122 du code de l'environnement, qui décrit l'organisation mise en place pour assurer la gestion du système d'endiguement, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues et de tempêtes.
Le document d'organisation comprend notamment des consignes de surveillance des ouvrages en toutes circonstances et des consignes d'exploitation en période de crue, conformément au 6° du IV de l'article D181-15-1 du code de l'environnement. Ce document devra être transmis avant le 30 janvier 2024.
Le document d'organisation-est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances.
Toute modification notable du document d'organisation est portée. à la connaissance au Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques de la DREAL avec copie au Préfet du département (service police de l'eau « axe Loire » de la Direction Départementale des Territoires).
Article 10: Registre d'ouvrage
Conformément au 3° de l’article R.214-122 du code de l'environnement, le gestionnaire établit et tient à jour un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la. surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.
Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition du Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques de la DREAL.
Article 11 : Rapport de surveillance
Conformément au 4° de l'article R.214-122 du code de l'environnement, le gestionnaire établit et tient à jour un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage (cf article 10) et.celle des constatations effectuées lors des vérifications régulières, lors des vérifications après crue et lors Et visites techniques approfondies.
Le rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d ’endiguement, y compris ses dispositifs de régularisation des écoulements hydrauliques.
DDT-Nièvre - 58-2023-11-28-00003 - Arrêté portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.141-46 II du code de l'environnement pour la régulation du système d'endiguement de Mauboux, situé en rive droite de l'Allier, sur le territoire des 27 La périodicité des rapports de surveillance est fixée à 6 ans à compter du dernier rapport transmis. Le premier rapport de surveillance du système d'endiguement devra être transmis avant le 31 décembre 2025...
Article 12 : Visites techniques approfondies
Le gestionnaire du système d’endiguement procède notamment à des visites de surveillance programmées, des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et des visites techniques approfondies du système d'endiguement selon les périodicités définies dans le document d'organisation.
Les visites techniques approfondies sont a minima réalisées une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillance.
Une Visite technique approfondie est également effectuée à l'issue de tout événement ou évolution décläré en application de l'article 13 ci-dessous et susceptible. de provoquer un endommagement du système d'endiguement.
Le gestionnaire transmet au Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques de la DREAL avec copie .au Préfet (service police de l'eau «axe Loire» de la Direction Départèémentale des Territoires) le rapport de la visite technique approfondie, accompagné d'un courrier indiquant ses engagements sur les conclusions de cette dernière. .
Article 13 : Événements importants pour la sécurité hydraulique
En application de l'article R.214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé définissant l'échelle de gravité des évènements, dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer sans délai au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL, tout événement ou évolution concernant ces ouvrages, ou son exploitation, mettant en cause, ou susceptible de mettre en cause, là sécurité des personnes ou des biens ou de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L110-1, L.211-1, L:411-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre, ou faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux Causes de l'incident ou accident, évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 14 : Étude de dangers
L'étude de dangers est actualisée au minimum tous les vingt ans, et dès qu'une des hypothèses ayant prévalu à ses conclusions est modifiée. La prochaine actualisation de l'étude de danger sera à réaliser avant le 18juillet 2043.
Toutes modifications des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit être portée à la connaissance du Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques de la DREAL avec copie. au Préfet du département (service. police de l'eau «axe Loire» de la Direction Départementale des Territoires).
Article 15 : procédure de déclaration anti-endommagement
En application de l'articie R.554-7 du code de l'environnement, le gestionnaire procède à l'enregistrement sur. le guichet unique du téléservice «réseaux-et-canalisations.gouv.fr » des coordonnées et zones d'implantation des ouvrages constitutifs du système d'endiguement en tant qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens de l’article R.554-2 du Code de l'environnement.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-et- canalisations.gouv.fr
Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet de travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les délais spécifiés aux articles R.554-22 et R.554-26 du code de l’environnement.
DDT-Nièvre - 58-2023-11-28-00003 - Arrêté portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.141-46 II du code de l'environnement pour la régulation du système d'endiguement de Mauboux, situé en rive droite de l'Allier, sur le territoire des 28 TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 16 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux où activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée au système d'endiguement de la Communauté de Communes Nivernais Bourbonnais par le bénéficiaire de l'autorisation est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service en charge de la police de l'eau dans le département de la Nièvre et du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions de l’article R181-46 du code de l' environnement.
Article 17 : Changement de bénéficiaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet par le nouveau bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des articles R181-47 du code de l'environnement.
Article 18 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le. pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation. et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de |’ environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon. fonctionnement.
Article 19 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet du département les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet du département, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 20 : Abrogation ou suspension de l'autorisation
En cas d ‘abrogation ou de suspension dé la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou de suppression du système d ‘endiguement, le gestionnaire est-tenu, jusqu'à la remise en service, ou la remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage en äpplication des dispositions de l’article.R.214-48 du code de l'environnement.
Le gestionnaire remet en état l'ouvrage conformément aux dispositions des articles L:562-8-1 et L181-23.
DDT-Nièvre - 58-2023-11-28-00003 - Arrêté portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.141-46 II du code de l'environnement pour la régulation du système d'endiguement de Mauboux, situé en rive droite de l'Allier, sur le territoire des 29 Article 21 : Accès aux installations
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L181-16 du code de l’environnement.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport. (notamment nautique) permettant d'accéder aux installations/à | ’oUvragefaux secteurs concernés par les travaux/aux lieux de l'activité.
Article 22 : Droit des tiers
-Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 23 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 24 : Publication et information des tiers
En application de l'article R181-44 du code de l'environnement :
+ Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie des communes de Livry et de Langeron ;
+ Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans . chaque commune d'implantation. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis en copie au service en charge de la police de l'eau du département de la Nièvre ;
+ _La-présente äutorisation est adressée à chaque conseil municipal des communes de Livry et de Langeron et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R181-38.
* La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de la Nièvre pendant une durée minimale d'un mois.
Article 25 : Voies et délais de recours
Le présent ‘arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :
+ _ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
° _ parles tiers. en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d’un tel recours.
Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il, les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de. l'autorité administrative compétente,à compter de la mise en service de du “projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou linadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement.
DDT-Nièvre - 58-2023-11-28-00003 - Arrêté portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.141-46 II du code de l'environnement pour la régulation du système d'endiguement de Mauboux, situé en rive droite de l'Allier, sur le territoire des 30 L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Article 26 : Exécution
- M. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
- M. le Président de la Communauté de Communes Nivernais Bourbonnais (CCNB), - M. le Président de l'Établissement Public Loire (EPL),
- M. le Directeur régional de |”‘environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne- Franche-Comté,
— M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
- M. le Maire de Livry,
— M. le Maire de Langeron, | |
- M. le Commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre,
sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Fait à Nevers, le 2 8 NOV. 2023
Le Préfet,
Michaël GALY
DDT-Nièvre - 58-2023-11-28-00003 - Arrêté portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.141-46 II du code de l'environnement pour la régulation du système d'endiguement de Mauboux, situé en rive droite de l'Allier, sur le territoire des 31 ANNEXE :
Localisation du système d’endiguement et du Val protégé du système d’endiguement de Mauboux.
EM] Zone_Protegee
RD2076
— Digue Mauboux
DDT-Nièvre - 58-2023-11-28-00003 - Arrêté portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.141-46 II du code de l'environnement pour la régulation du système d'endiguement de Mauboux, situé en rive droite de l'Allier, sur le territoire des 32 DDT-Nièvre
58-2023-11-28-00004
Arrêté portant autorisation complémentaire du
plan d'eau, cadastré OA n°899, commune
d'Arthel, relative notamment aux opérations de
vidange et à la gestion piscicole du plan d'eau
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2023-11-28-00004 - Arrêté portant autorisation complémentaire du plan d'eau, cadastré OA n°899, commune d'Arthel, relative notamment aux opérations de vidange et à la gestion piscicole du plan d'eau 33 PRÉFET . Direction départementale
DE LA NIÈVRE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ N°
portant autorisation complémentaire du plan d'eau, cadastré OA n° 899, commune d'ARTHEL, relative notamment aux opérations de vidange et à la gestion piscicole du plan d'eau.
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L181-1 à 4, L181-14; L.210-1, L.211-1, L.214-1 à
11, R1811à 3, R181-45 et R.214-1.
VU le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau.
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet de la Nièvre.
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 2141 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.0, 1.2.2.0 OU 1.3.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement.
VU. le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin SEINE-
NORMANDIE 2022 - 2027.
Direction départementale des territoires -
2, rue des Pêtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
tél : 03 86 71 71 71 — courriel : ddt@nievre.gouv.fr
58-2023-11-28-00004
DDT-Nièvre - 58-2023-11-28-00004 - Arrêté portant autorisation complémentaire du plan d'eau, cadastré OA n°899, commune d'Arthel, relative notamment aux opérations de vidange et à la gestion piscicole du plan d'eau 34 VU l'arrêté n° 58-2023-08-21-00015 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre.
VU l'arrêté n° 58-2023-08-23-00004 du 23 août 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Nièvre.
VU le courrier administratif du 9 juin 1986, autorisant la commune d'ARTHEL à aménager l'étang
communal.
VU le récépissé de déclaration relatif à la vidange du plan d'eau situé sur les parcelles cadastrées OA n°
899, commune d'ARTHEL, délivré le 28 novembre 2007, sous le n° 58-2007-00082, au titre de l’article
L:214-3 du code de l'environnement.
VU le dossier de demande d'autorisation complémentaire déposé le 7 novembre 2023 par la commune
d'ARTHEL, enregistré sous le n° 58-2023-00048 et relatif à la vidange du plan d'eau, situé sur la parcelle
cadastrée OA n° 899, commune d'ARTHEL.
VU l'avis de la commune d'ARTHEL sur le projet d'arrêté.
Considérant que le plan d'eau est établi avant le 29 mars 1993.
Considérant que le plan d’eau n'a pas fait l’objet de prescriptions relatives à sa gestion hydraulique et
piscicole et que l'établissement de cet ouvrage nécessite Un encadrement précis permettant d'assurer
une gestion équilibrée de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Considérant que le plan d'eau est alimenté en dérivation du ruisseau d'ARTHEL.
Considérant que le plan d'eau est situé sur un bassin versant classé en deuxième catégorie piscicole.
Considérant que le plan d'eau est classé eau libré, du fait de sa connexion au réseau hydrographique.
Considérant que le respect des prescriptions mentionnées aux arrêtés de prescriptions générales
susvisés et au présent arrêté permettent de respecter les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code
de l'environnement.
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1er : Situation administrative des plans d'eau
Le plan d'eau, situé sur la parcelle cadastrée OA n° 899, commune d'ARTHEL, est autorisé en application
de l’article L.214-6-II du code de l'environnement.
AU vu de sa connexion avec le réseau hydrographique, le plan d'eau est bénéficie du statut piscicole
d'eau libre.
Article 2 : Pétitionnaire
Le pétitionnaire de l'autorisation est là commune d'ARTHEL , domicilié 1, Place de la Mairie - 58700 -
ARTHEL, propriétaire de l'ouvrage et ci-après désigné comme « le pétitionnaire ».
DDT-Nièvre - 58-2023-11-28-00004 - Arrêté portant autorisation complémentaire du plan d'eau, cadastré OA n°899, commune d'Arthel, relative notamment aux opérations de vidange et à la gestion piscicole du plan d'eau 35 Article 3 : Rubriques de la nomenclature concernées
Arrêtés de
Nomenclature | ; prescriptions
Autorisation (A) - Déclaration (D) générales | Correspondants
|
||
\ |
|
Rubriques
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d’une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu
par l'article L.214-9 du Code de | Environnement,
| prélèvements et installation et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours
‘d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un
plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou | cette nappe Arrêté .du 11 1210 | D'une capacité totale maximale supérieure ou égaleà 1 Autorisation | septembre 2003 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à|
défaut, du débit global d ‘alimentation du canal ou du
plan d'eau (A). |
D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et
1 000 m3/h ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau
ou à défaut, du débit global d'alimentation du canal |
ou du plan d'eau (D). |
Plans d'eau, permanents ou non : 1 Dont 5 superficie
est supérieure où égale à 3 ha (A); 2° Dont la
superficie est supérieure à 01 ha mais nééneure à 3ha
(D). Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la
présente rubrique les étendues d'eau réglementées au
3230 titre des rubriques 211.0, 21.5.0. et 3.2.5.0. de la Déclaration Arrêté du 9 juin présente nomenclature, ainsi que cellés demeurant en 2021 lit mineur réglementées au titre de la rubrique 311.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont
définies dans le cadre des actes délivrés au titre de la
présente rubrique.
Article 4 : Préscriptions générales
Le pétitionnaire a l'obligation de respecter les prescriptions générales définies aux arrêtés de prescriptions susvisés, ainsi que les prescriptions définies par le présent arrêté.
Article S : Prescriptions relatives à la vidange du plan d'eau
Les vidanges sont autorisées dans le respect des arrêtés de prescriptions générales du 09 juin 2021 susvisé.
En particulier :
Le service chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires sera informé par
écrit au moins quinze jours à l'avance de la date du début de la vidange et de la date du début de la
remise en eau.
Le pétitionnaire devra s'assurer avant le début de la vidange et le début de la remise en eau que ces
opérations ne sont pas concernées par des restrictions d'usages prescrites par arrêté préfectoral dans le
cadre de la gestion de l'étiage.
DDT-Nièvre - 58-2023-11-28-00004 - Arrêté portant autorisation complémentaire du plan d'eau, cadastré OA n°899, commune d'Arthel, relative notamment aux opérations de vidange et à la gestion piscicole du plan d'eau 36 Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues
aux articles L172-1 et suivants du code de l'environnement.
Le pétitionnaire est en charge de la surveillance régulière des opérations de vidange de manière à garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Le débit de vidange du plan d'eau sera limité, voire momentanément interrompu si nécessaire, pour éviter la mobilisation et l'entraînement des sédiments à l'aval de l'ouvrage. Le débit de vidange devra égälement être adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages situés en aval.
Des dispositifs de rétention des sédiments (de type, filtres à graviers, filtres à paille, bac de décantation,
etc.) seront mis en place à l'aval immédiat de l'ouvrage pendant toute la durée des opérations de
vidange pour garantir la qualité minimale des eaux fixée ci-dessous.
Les eaux rejetées dans le cours d'eau devront respecter les valeurs suivantes en moyenne sur deux heures :
* matières en suspension (MES) : inférieur à 1 gramme par litre.
+ _ammonium (NH4) : inférieur à 2 milligrammes par litre.
+ __ teneur en oxygène dissous (O2) : supérieure à 3 milligrammes par litre.
La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée et vérifiée dans les dernières heures de la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.
En cas d'accident ou d'incident pouvant avoir un impact sur le milieu, le pétitionnaire est prié d'en
informer le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et le service de police de
l'eau de la Direction départementale des territoires de la Nièvre.
Article 6 : Prescriptions relatives au remplissage du plan d'eau
En cas de mise en assec total du plan d'eau suite à une vidange, le remplissage de l'ouvrage devra avoir lieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre.
Le pétitionnaire devra également s'assurer. avant le début de la remise en eau, que cette opération n'est
pas concernée par des restrictions d'usages prescrites par arrêté préfectoral dans le cadre de la gestion
de l'étiage.
Article 7 : Prescriptions relatives à la pêche et au ré-empoissonnement du plan d'eau
Lors des opérations dé vidange et de pêche, le dispositif de récupération du poisson sera maintenue en état et fonctionnel de manière à permettre la récupération de tous les poissons et crustacés entraînés par le flux de la vidange et éviter le passage des espèces indésirables dans le milieu récepteur. :
En complément du dispositif de récupération du poisson, le pétitionnaire est autorisé à utiliser tous
types de filets ou procédé équivalent, pour récupérer les poissons situés dans l'emprise du plan d'eau.
La commercialisation des poissons ainsi que leur transport vivant sont interdits sauf en cas de recours à
un pêcheur professionnel.
Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentées
sur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais,
selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.
Le pétitionnaire a l'interdiction d'introduction de poissons qui ne proviennent pas d'établissement de
pisciculture ou d'aquaculture agréés, conformément à l'article L.432-12 du code de l’environnement.
Le pétitionnaire doit respecter les dispositions de l'article L.432-10 code de l'environnement, relatives
aux interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que l'ensemble des dispositions sanitaires
applicables.
Article 8 : Prescriptions relatives à la gestion dés plantes exotiques envahissantes
DDT-Nièvre - 58-2023-11-28-00004 - Arrêté portant autorisation complémentaire du plan d'eau, cadastré OA n°899, commune d'Arthel, relative notamment aux opérations de vidange et à la gestion piscicole du plan d'eau 37 Tous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantes
exotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler l'expansion.
En cas de présence dé plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d'eau est vidangé en
évitant toute dissémination.
Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés ét respectueux des enjeux environnementaux
Article 9 : Durée de l'autorisation
Les opérations de vidange sont autorisées sans limitation de durée, sous réserve du respect des
prescriptions susvisés.
Article 10 : Clauses de précarité
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L.211-3 et L.214-4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 11 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Publication
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information au maire de la commune d'ARTHEL.
Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les principales prescriptions, sera affiché dans la
mairie d'ARTHEL pendant une durée minimum d'un mois. Une attestation de l‘accomplissement de
cette formalité sera dressée par la mairie concernée et envoyée au préfet.
Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Nièvre pendant
une durée minimale de 4 mois.
Article 13 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent conformément à l’article R.514-3-1 du code de l'environnement :
* par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication
ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d’une période
de six mois après cette mise en service ; |
* par le pétitionnaire ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié.
Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecours
citoyens », accessible par le site internet : wwwitelerecours.fr.
Dans le même délai, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
DDT-Nièvre - 58-2023-11-28-00004 - Arrêté portant autorisation complémentaire du plan d'eau, cadastré OA n°899, commune d'Arthel, relative notamment aux opérations de vidange et à la gestion piscicole du plan d'eau 38 Article 14 : Exécution
M. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
M. le Maire d'ARTHEL,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 28 NOW. 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de service
Eau - Forêt - Biodiversité
Mathieu DOURTHE
DDT-Nièvre - 58-2023-11-28-00004 - Arrêté portant autorisation complémentaire du plan d'eau, cadastré OA n°899, commune d'Arthel, relative notamment aux opérations de vidange et à la gestion piscicole du plan d'eau 39 DDT-Nièvre
58-2023-11-29-00006
Arrêté portant création de réserves temporaires
de pêche du 1er janvier 2024 au 31 décembre
2026 sur la Loire, l'Allier, l'Aron, l'Yonne, les
étangs de Vaux et le canal latéral à la Loire
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2023-11-29-00006 - Arrêté portant création de réserves temporaires de pêche du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 sur la Loire, l'Allier, l'Aron, l'Yonne, les étangs de Vaux et le canal latéral à la Loire 40 PRÉFET | Direction départementale DE LA NIEVRE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ n° |
Portant création de réserves temporaires de pêche
du 1°’ janvier 2024 au 31 décembre 2026
sur la Loire, l'Allier, l'Aron, l'Yonne, les étangs de Vaux et le canal latéral à la Loire
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
Le Préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 436-5, L. 436-12 et R:436-73, R436-74 et R.436-
79.
VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet de la Nièvre.
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de Préfet du Cher à compter du 23 août 2023.
VU l'arrêté n° 58-2023-08-21-00015 du 21 août 2023 portant délégation de signature .à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre.
VU l'arrêté n° 58-2023-08-23-00004 du 23 août 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires.
VU l'arrêté n° 2022-1098 du 6 septembre 2022 et son annexe accordant délégation de signature à M.Pierre PAPADOPOULOS directeur départemental des territoires de la Nièvre en matière de police de l’eau, de la navigation, de la pêche et de gestion du domaine public fluvial de l'axe ligérien dans le département du Cher. |
VU la demande de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Nièvre, en date du 21 novembre 2023.
VU l'avis de l'Office français de la biodiversité, service départemental de la Nièvre, en date du 29
novembre 2023.
VU l'avis de l'Office français de la biodiversité, service départemental du Cher, en date du 23 novembre
2023.
CONSIDERANT les périodes de sensibilité des poissons migrateurs.
CONSIDERANT la protection du poisson sur tout son cycle de vie.
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires.
ARRÊTE
Direction départementale des territoires -
2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
tél : 03 86 71 71 71 — courriel : ddt@nievre.gouv.fr
DDT-Nièvre - 58-2023-11-29-00006 - Arrêté portant création de réserves temporaires de pêche du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 sur la Loire, l'Allier, l'Aron, l'Yonne, les étangs de Vaux et le canal latéral à la Loire 41 Article 1er :
La pêche est interdite, quelque soit le mode de pêche concerné et même en No killl, du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2026 sur les parties de cours d'eau et plans suivantes :
Cours d'eau ou Localisation Limite amont Limite aval plan d'eau
Lot D 11
Loire Barrage de SAINT-LEGER-| 200 mètres en amont du |200 mètres en aval du barrage DES-VIGNES DECIZE barrage de SAINT-LEGER-| de SAINT-LEGER-DES-VIGNES DES-VIGNES DECIZE DECIZE
Loire Lot E 16
Seuil en béton du CNPE|200 mètres en amont du|200 mètres à l'aval du seuil en de BELLEVILLE-SUR-LOIRE | seuil en béton du CNPE de | béton du CNPE de commune de NEUVY-/|BELLEVILLE-SUR-LOIRE BELLEVILLE-SUR-LOIRE SUR-LOIRE (58) commune de NEUVY-SUR-| commune de NEUVY-SUR- LOIRE (rive droite) LOIRE (rive droite)
Loire Lot E 16
Seuil en béton du CNPE 200 mètres en amont du |200 mètres à l'aval du seuil en de BELLEVILLE-SUR-LOIRE | seuil en béton du CNPE de | béton du CNPE de
commune de | BELLEVILLE-SUR-LOIRE BELLEVILLE-SUR-LOIRE BELLEVILLE-SUR-LOIRE commune de BELLEVILLE-| commune de BELLEVILLE-SUR- (18) SUR-LOIRE (rive gauche) LOIRE (rive gauche)
Loire Lot D 10
Frayère du DORNANT à| - Gour principal de la Frayère du Dornant DEVAY, DECIZE et| |
COSSAYE — Chenal de liaison reliant le gour principal à la Loire
Loire Lot E 15
Gour des communaux à | Ballastière « les trous de La |Confluence du gour des LA-CELLE-SUR-LOIRE Celle communaux avec la Loire
Allier Lots D 10 et D 11
Barrage des Lorrains à|100 mètres à l’amont du |200 mètres à l'aval du barrage SAINCAIZE-MEAUCE (58) | barrage des Lorrains. (rive | des Lorrains (rive droite) droite)
Allier Lots D 10 et D 11
Barrage des Lorrains à|100 mètres à l'amont du |200 mètres à l'aval du barrage CUFFY (18) barrage des Lorrains (rive | des Lorrains (rive gauche) gauche)
Lot D 8
Allier | Boire des Roches à|Extrémité de la Boire des|Confluence de la Boire des MARS-SUR-ALLIER Roches située à environ 150 | Roches avec l'Allier m en amont de la
confluence avec l'Allier
Aron Lot n°1
Barrage de CERCY-LA-
TOUR
Barrage de CERCY-LA-TOUR 50 mètres en aval du barrage
de CERCY-LA-TOUR
DDT-Nièvre - 58-2023-11-29-00006 - Arrêté portant création de réserves temporaires de pêche du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 sur la Loire, l'Allier, l'Aron, l'Yonne, les étangs de Vaux et le canal latéral à la Loire 42 Etangs de |Grands étangs de Vaux, | Etang des Usages et sur une distance de 100 m en aval de la Vaux communes de VITRY-|digue des Usages
LACHE et BAZOLLES |
Yonne Barrage du Lac de Pannecière (CHAUMARD, MONTIGNY-EN-MORVAN)
Limite amont : 500 mètres à l’amont du barrage du Lac de Pannecière (bouées) Limite aval : Barrage du Lac de Pannecière
Yonne Barrage de compen-/150 mètres en amont du|50 mètres en aval du barrage sation de Pannecière | pont de Pannecière de compensation EDF de (MHERE, CHAUMARE, Pannecière MONTIGNY-EN-
MORVAN)
Yonne Pertuis des Jeux, | Pertuis des Jeux 50 mètres en aval du Pertuis
commune de CLAMECY | des Jeux
Canal latéral à | Rive du nouveau port de la Jonction, commune de DECIZE la Loire
Cette interdiction s'applique à toute la faune piscicole .
Article 2 :
L'affichage de cet arrêté est maintenu dans les communes par les soins des maires durant Un mois et est
renouvelé chaque année à la même date et pour la même durée.
Article 3 :
Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au Tribunal Administratif de DIJON par toute personne intéressée par le projet, c'est-à-dire ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du dit acte ou de sa publication collective. Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 4 :
le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,
. le Secrétaire général de la Préfecture du Cher,
. le Directeur départemental des territoires,
. le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre, . le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie du Cher, . le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Nièvre, . le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Cher, . le Président de la Fédération des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Nièvre,
Mrs les Maires des communes concernées,
<<<
<<
ainsi que tous les agents assermentés où commissionnés pour la police de la pêche sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre et affichéà la mairie des communes concernées.
Fait à Nevers, le 29 nov 2023
Le chef du service eau, forêt, biodiversité,
Mathieu DOURTHE
) -
DDT-Nièvre - 58-2023-11-29-00006 - Arrêté portant création de réserves temporaires de pêche du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 sur la Loire, l'Allier, l'Aron, l'Yonne, les étangs de Vaux et le canal latéral à la Loire 43 DDT-Nièvre - 58-2023-11-29-00006 - Arrêté portant création de réserves temporaires de pêche du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 sur la Loire, l'Allier, l'Aron, l'Yonne, les étangs de Vaux et le canal latéral à la Loire 44 DDT-Nièvre
58-2023-11-29-00005
Arrêté portant interdiction temporaire de la
pêche sur le Lac des Settons sur les communes
de Montsauches-les-Settons, Moux-en-Morvan et
Gien-sur-Cure
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2023-11-29-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche sur le Lac des Settons sur les communes de Montsauches-les-Settons, Moux-en-Morvan et Gien-sur-Cure 45 PRÉFET Direction départementale DE LA NIEVRE | des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Serviceeau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ n°
Portant interdiction temporaire de la pêche
sur le Lac des Settons
sur les communes de MONTSAUCHE-LES-SETTONS, MOUX-EN-MORVAN et GIEN-SUR-CURE
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 436-5, L. 436-12 et R. 436-73, R. 436-74 et R. 436-79,.
VU le décret du 18 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet de la Nièvre.
VU l'arrêté n° 58-2023-08-21-00015 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Pierre, PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre.
VU l'arrêté n° 58-2023-08-23-00004 du 23 août 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires.
VU la demande de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protéction du milieu aquatique de la Nièvre, en date du 16 novembre 2023.
VU l'avis de l'Office français de la biodiversité, service départemental de la Nièvre, en date du 28
novembre 2023.
CONSIDERANT que le lac des Settons a été vidangé en 2023 afin de réaliser des travaux de restauration de la digue, dans un but de sécurité publique. :
CONSIDERANT que la protection du cheptel piscicole du lac des Settons nécessite des mesures de protections particulières et notamment pour les carnassiers (brochets, sandres et perches).
CONSIDERANT que l'interdiction de pêche doit être prolongée suite à la reprise des travaux.
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires.
ARRÊTE
Articie 1er :
La pratique de la pêche par tous les modes ou procédés de pêche, de la rive où à partir d'embarcations est interdite jusqu'au 1° juin 2024.
Article 2 :
Cette interdiction s'applique à l'ensemble des espèces piscicoles.
Direction départementale des territoires -
2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
tél: 03 86 71 71 71 — courriel : ddt@nievre.gouv.fr
58-2023-11-29-00005
DDT-Nièvre - 58-2023-11-29-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche sur le Lac des Settons sur les communes de Montsauches-les-Settons, Moux-en-Morvan et Gien-sur-Cure 46 Article 3 :
La pêche des carnassiers (brochet, sandre et perche), ainsi que les techniques associées à leur capture (vif, mort manié, leurres) sont interdites jusqu’au dernier samedi d'avril excius de 2026. La pêche en bateau (tout poisson, toute technique) est également interdite jusqu'à cette date.
Article 4 :
Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au Tribunal Administratif de DIJON par toute
personne intéressée par le projet, c'est-à-dire ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du dit acte ou de sa publication collective.
Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 5 :
M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre.
M. le Directeur départemental des territoires.
M. le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre. M. le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Nièvre. M. le Président de la Fédération des associations agréées pour la pêche. et la protection du milieu aquatique de la Nièvre. |
MM les Maires des communes de MONTSAUCHE-LES-SETTONS, MOUX-EN-MORVAN et GIEN-SUR-CURE.
ainsi que tous les agents assermentés ou commissionnés pour la police de la pêche sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre et affiché à la mairie des communes de MONTSAUCHE-LES-SETTONS, MOUX-EN-MORVAN et GIEN-SUR-CURE.
Fait à NEVERS, le 29 novembre 2023
Le chef du service eau, forêt, biodiversité
Mathieu DOURTHE
DDT-Nièvre - 58-2023-11-29-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche sur le Lac des Settons sur les communes de Montsauches-les-Settons, Moux-en-Morvan et Gien-sur-Cure 47 DIR Centre-Est
58-2023-12-01-00001
Subdélégation en matière de gestion du
domaine public (DIR Centre-Est)
{signataire}
DIR Centre-Est - 58-2023-12-01-00001 - Subdélégation en matière de gestion du domaine public (DIR Centre-Est) 48 Es PRÉFET | DE LA NIÈVRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Est
Direction
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique MAYOUSSE,
Directrice interdépartementale des Routes Centre-Est,
en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté du 06 mars 2014 du ministre de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie portant nomination de Mme Véronique MAYOUSSE en qualité de Directrice Interdépartementale des Routes Centre- Est ;
VU l’arrêté préfectoral n°58-2023-08-21-00006 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière, et lui permettant de donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Subdélégation permanente de signature est donnée à :
• Mme Marion BAZAILLE-MANCHES, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice adjointe,
• M. Lionel VUITTENEZ, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur adjoint
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions les décisions suivantes :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
A1 Délivrance des permissions de voirie, accords d'occupation,
des autorisations et conventions d'occupation temporaire
Code général de la propriété des
personnes publiques : art. R2122-4
Code de la voirie routière : art.
L113-1 et suivants
Circ. N° 80 du 24/12/66
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03 Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/
DIR Centre-Est - 58-2023-12-01-00001 - Subdélégation en matière de gestion du domaine public (DIR Centre-Est) 49 A2 Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations
diverses, branchements et conduites de distribution, d'eau et
d'assainissement, de gaz et d'électricité, de lignes de
télécommunication, de réseaux à haut-débit et autres
Code de la voirie routière : art. L113-
1 et suivants
A3 Autorisation et renouvellement d'implantation de distributeurs
de carburant sur le domaine public
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
A4 Convention de concession des aires de service Loi 93-122 du 29/01/1993 : article 38
A5 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations
d'emprunt ou de traversée des routes nationales non concédées
par des voies ferrées industrielles
Circ. N° 50 du 09/10/68
A6 Délivrance des alignements individuels et des permis de
stationnement, sauf en cas de désaccord avec le maire de la
commune concernée lorsque la demande intéresse une
agglomération ou un autre service public
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
Code de la voirie routière : art.
L112-1 et suivants ; art. L113-1 et
suivants
Code général de la propriété des
personnes publiques : art. R2122-4
A7 Agrément des conditions d'accès au réseau routier national Code de la voirie routière : art. L123- 8
B/ EXPLOITATION DU RESEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
B1 Arrêtés temporaires réglementant la circulation sur les routes
nationales et autoroutes non concédées hors agglomération à
l'exclusion de ceux pris dans le cadre de manifestations et ceux
nécessaires aux exercices de sécurité
Code de la route : art.R 411-8, R
411-18 et R421-21-1
Code général des collectivités
territoriales
Arrêté du 24/11/67
B2 Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la route : art. R 422-4
B3 Établissement des barrières de dégel et réglementation de la
circulation pendant la fermeture
Code de la route :
art. R 411-20
B4 Autorisation de circulation pour les véhicules de la direction
interdépartementale des Routes Centre Est équipés de
pneumatiques à crampon ou extension des périodes
d'autorisation
Code de la route :
art. 314-3
B5 Autorisations à titre permanent ou temporaire de circulation à
pied, à bicyclette ou cyclomoteur du personnel
d'administration, de services ou d'entreprises dont la présence
est nécessaire sur le réseau autoroutier et sur les routes
express, non concédés
Code de la route :
art. R 432-7
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03 Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/
DIR Centre-Est - 58-2023-12-01-00001 - Subdélégation en matière de gestion du domaine public (DIR Centre-Est) 50 C/ AFFAIRES GENERALES
C1 Remise à l'administration des domaines de terrains devenus
inutiles au service
Code général de la propriété des
personnes publiques : art. R.3211-1
et L.3211-1
C2 Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 04/08/1948, modifié par arrêté du 23/12/1970.
C3 Représentation devant les tribunaux administratifs Code de justice administrative : art R431-10
C4 Protocoles d'accord portant règlement amiable d'un litige Circ. Premier Ministre du 06/04/2011
ARTICLE 2 : Les subdélégations seront exercées, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent, et par leurs intérimaires désignés par une décision formalisée:
Chefs de services et chefs de SREX :
• M. Pierre CHODERLOS DE LACLOS, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, chef du service patrimoine et entretien
• M. Gilbert NICOLLE, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, chef du service exploitation et sécurité
• M. Florian RAZÉ, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, chef du service régional d’exploitation de Moulins
Chefs d'unités et de districts :
• M. Patrice RICHARDEAU, ingénieur des travaux publics de l’État, chef du
district de La Charité-sur-Loire
• M. Guillaume PAUGET, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du pôle patrimoine et budget
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés ci-dessus, les subdélégations seront exercées, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent :
• Mme Isabelle LEROUX, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’État, adjointe du chef SPE
• M. Rodolphe CARIO, technicien supérieur en chef du développement durable,
adjoint au chef du district de La Charité-sur-Loire
• Mme Caroline VALLAUD, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, chargée des affaires juridiques
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03 Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/
DIR Centre-Est - 58-2023-12-01-00001 - Subdélégation en matière de gestion du domaine public (DIR Centre-Est) 51 ARTICLE 4 : Toutes subdélégations de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à celui-ci sont abrogées.
ARTICLE 5 : La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
A Lyon, le
Pour le Préfet de la Nièvre et par délégation,
La Directrice interdépartementale des Routes Centre-Est
Véronique MAYOUSSE
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03 Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/
DIR Centre-Est - 58-2023-12-01-00001 - Subdélégation en matière de gestion du domaine public (DIR Centre-Est) 52 NIEVRE – Annexe : tableau de répartition
SERVICE PRENOM / NOM FONCTION A1 A2 A3 A4 A5 A6 A7 B1 B2 B3 B4 B5 C1 C2 C3 C4
SPE Pierre CHODERLOS DE
LACLOS
Chef du SPE * * * * * * * * * * * *
SPE Isabelle LEROUX Adjointe au chef SPE * * * * * * * * * * * *
SES Gilbert NICOLLE Chef du SES * * * * * * * * * * * * * *
SREX de MOULINS Florian RAZÉ Chef du SREX de Moulins * * * * * * * * * *
SREX DE MOULINS Patrice RICHARDEAU Chef du district de La Charité-sur-Loire * * * * * * * * *
SREX DE MOULINS Rodolphe CARIO Adjoint au chef du district de La Charité- sur-Loire * * * *
SPE / PPB Guillaume PAUGET Chef du PPB * * * * * *
SPE / PPB Caroline VALLAUD Chargée des affaires juridiques *
DIR Centre-Est - 58-2023-12-01-00001 - Subdélégation en matière de gestion du domaine public (DIR Centre-Est) 53 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2023-12-05-00001
Arrêté portant liquidation partielle d’une
astreinte administrative prise à l’encontre de M.
Romain FOUQUET, exploitant une installation
d’entreposage, dépollution, démontage ou
découpage de véhicules terrestres hors d’usage,
sise chemin du Rio Merlin, lieu-dit « le Riot Marlin
» à Villechaud, sur le territoire de la commune de
Cosne-Cours-sur-Loire
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-12-05-00001 - Arrêté portant liquidation partielle d’une astreinte administrative prise à l’encontre de M. Romain FOUQUET, exploitant une installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules 54 E Direction du pilotage interministériel
PRÉFET .
DE LA NIÈVRE Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Environnement et Guichet Unique ICPE
Arrêté N° 58-2023-12-05-00001
portant liquidation partielle d’une astreinte administrative prise à l'encontre de M. Romain FOUQUET, exploitant une installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage, sise chemin du Rio Merlin,
lieu-dit « le Riot Marlin » à Villechaud, sur le territoire de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1, L.512-7 et L. 514-5 ;
le code de justice administrative ;
le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1 et L.122-1;
le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de Secrétaire Général de la Nièvre ;
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination M. Michaël GALY en qualité de Préfet de la Nièvre ;
l'arrêté ministériel du.2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres véhicules hors d'usage et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines ;
l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012, modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté préfectoral n° 58-2021-01-28-001 du 28 janvier 2021 mettant en demeure et prescrivant des mesures consérvatoires à M. Romain FOUQUET de régulariser la situation administrative du centre véhicules hors d'usage qu'il exploite chemin du Rio Merlin, lieu-dit « Le Riot Marlin » à Villechaud sur le territoire de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire, dans un délai n’excédant pas un an;
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03.86.60.70.80 |
Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-12-05-00001 - Arrêté portant liquidation partielle d’une astreinte administrative prise à l’encontre de M. Romain FOUQUET, exploitant une installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules 55 VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté préfectoral n° 58-2022-05-23-00003 du 23 mai 2022 portant suppression et remise en état, sous un délai maximal de trois mois, du centre véhicules hors d'usage exploité par M. Romain FOUQUET sur le territoire de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire ;
l'arrêté préfectoral n° 58-2023-06-05-00001 du 5 juin 2023 rendant redevable d'une astreinte administrative journalière M. Romain FOUQUET jusqu'à la suppression totale de son installation, en particulier par l'évacuation des véhicules hors d'usage auprès d'un centre véhicules hors d'usage agréé, sa mise en sécurité ainsi que sa remise en état (par l'évacuation de tous les
déchets présents sur le site, notamment);
l'arrêté préfectoral n° 58-2023-08-21-00013 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 20 novembre 2023 relatif à la visite d'inspection du 7 novembre 2023 faisant état de la constatation du non-respect
des prescriptions applicables visées par l'arrêté portant suppression et remise en état du 23 mai 2022, susvisé, ayant fondé l'arrêté d’astreinte du 5 juin 2023, susvisé;
le retour du.courrier contenant le rapport et le projet d'arrêté de liquidation d'astreinte, revenu avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse »;
CONSIDÉRANT la sensibilité du dossier et l'urgence à agir ;
CONSIDÉRANT que M. Romain FOUQUET est rendu redevable, par arrêté du 5 juin 2023, susvisé, d'une astreinte journalière de 20 euros jusqu'à la satisfaction du respect de l'article 1% de l'arrêté préfectoral du 23 mai 2022, susvisé ;
CONSIDÉRANT que l'astreinte a pris effet un mois après la notification à l'exploitant de l'arrêté préfectoral du 5 juin 2023, susvisé et que ce dernier lui a été remis par la Gendarmerie nationale en date du 11 juillet 2023 ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite du 7 novembre 2023, il a été constaté la persistance des activités de stockage et de démontage de véhicules hors d'usage et de l'entreposage de divers déchets (nombreuses pièces détachées de véhicules, plastiques, bois, bidons contenant des huiles ES entre autres, métaux, notamment) sur les terrains situés sur les parcelles cadastrées n° 176, 183, et 185, section BN sur la commune de Cosne-Cours-sur-Loire, et qu il y a dès lors lieu de liquider partiellement l’astreinte administrative journalière prise à l'encontre de M. Romain FOUQUET ;
CONSIDÉRANT que le nombre de jours à prendre en compte pour le calcul du montant de l'astreinte
SUR
est de 88 jours calendaires ;
proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre;
ARRÊTE
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
213
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-12-05-00001 - Arrêté portant liquidation partielle d’une astreinte administrative prise à l’encontre de M. Romain FOUQUET, exploitant une installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules 56 Article 1°’: Objet
L'’astreinte administrative journalière dont est rendu redevable M. Romain FOUQUET par arrêté préfectoral du 5 juin 2023, susvisé, est liquidée partiellement pour la période du 11 août 2023 au 7 novembre 2023.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 1 760 € (mille sept cent soixante euros), calculé sur 88 jours calendaires, est rendu immédiatement exécutoire auprès du Trésor Public.
Article 2 : Publicité et notification
Le présent arrêté est notifié à M. Romain FOUQUET.
Article 3 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée auprès du Tribunal Administratif de Dijon, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le Tribunal Administratif peut être saisi d'uri recours déposé via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
En application de l'article L. 171-8-1I-4° et du dernier alinéa de l’article L. 171-8-11-1° du code de l'environnement, l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d’astreinte ordonnée par l'autorité administrative devant le Juge Administratif n’a pas de caractère suspensif.
Article 4 : Exécution et copies
« Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
+ la Sous-Préfète de Cosne-Cours-sur-Loire,
+ le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne- Franche-Comté,
«+ le Directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté, + les Directeurs départementaux des finances publiques de la Nièvre et du Doubs,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs des services de l'État dans la Nièvre, et dont l'original sera transmis au Directeur des archives départementales de la Nièvre.
Fait à Nevers, = 6 DEC, 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet.et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Ludovic PIERRAT
Préfecture de la Nièvre .
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-12-05-00001 - Arrêté portant liquidation partielle d’une astreinte administrative prise à l’encontre de M. Romain FOUQUET, exploitant une installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules 57 CAS .}30 =
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-12-05-00001 - Arrêté portant liquidation partielle d’une astreinte administrative prise à l’encontre de M. Romain FOUQUET, exploitant une installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules 58 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2023-11-30-00003
AP-SIEEEN-Conseil en Energie Partagé
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-11-30-00003 - AP-SIEEEN-Conseil en Energie Partagé 59 EH
PRÉFET : Direction de la réglementation DE LA NIÈVRE OS IE ME SIEMENENC
Liberté et des collectivités locales
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Elise ALBEROLA
Bureau des collectivités locales, des élections
et des activités réglementées
Tél :03 86 60 71 99
mél : elise.alberola@nievre.gouv.fr
Arrêté N°BCLEAR/2023/.14 / 3° / 50e" Portant transfert de compétences au syndicat intercommunal d’énergie, d’équipement et
d’environnement de la Nièvre (SIEEEN)
Le préfet de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 5721-1 à L 5721-2-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT);
Vu le décret du du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet de la Nièvre ;
Vu le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
Vu l'arrêté n°58-2023-08-21-013 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic PIERRAT, Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 30 décembre 1946, 26 juin 1947, 3 septembre 1947, 28 octobre 1948, 8 janvier 1949, 21 février 1949, 5 mai 1951, 6 juillet 1951, 7 septembre 1951, 8 octobre 1952, 5 novembre 1952, 13 mars 1953, 14 novembre 1953, 20 janvier 1954, 26 mai 1955, 23 février 1961, 13 mars 1962, 29 mai 1986 ayant autorisé la création du syndicat intercommunal d'électricité et d'équipement de la Nièvre et la modification de sa circonscription territoriale ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 5 avril 1977, 17 juin 1987, 8 septembre 1989 et 19 juin 1997 ayant autorisé l'extension des attributions du syndicat ;
Vu l'arrêté préfectoral n°03-P-4962 du 26 novembre 2003 modifié portant transformation du SIEEEN en syndicat mixte à compétences optionnelles et modification des statuts ;
Vu la demande d'adhésion, au titre de la compétence «Conseil en Énergie Partagé» présentée par la commune de Saint-Benin-des-Bois, de Chasnay, de Tamnay-en-Bazois, de Cosne-Cours-sur-Loire, et de Pouques-Lormes;
Vu les délibérations du comité syndical du SIFEEN acceptant le transfert sollicité :
Vu les statuts du SIEEEN et notamment l'article 35 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel courrier@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-11-30-00003 - AP-SIEEEN-Conseil en Energie Partagé 60 ARRÊTE
Article 1° : Est autorisé le transfert au SIEEEN de la compétence « Conseil en Énergie Partagé» de la commune ci-après :
- Saint-Benin-des-Bois
- Chasnay
- Tamnay-en-Bazois
- Cosne-Cours-sur-Loire
- Pouques-Lormes
Article 2 : La liste des membres du syndicat figurant à l'article 1° de l'arrêté préfectoral n°03-P-4962 du 26 novembre 2003 modifié, ainsi qu’en annexe 3 des statuts, sont modifiées en conséquence.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Nièvre.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le président du SIFEEN, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques de la Nièvre.
Fait à Nevers, le
#Ovic Pierrat
Préfecture de la Nièvre
Tél 03 86 60 70 80
Courriel : courrier@nievre pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-11-30-00003 - AP-SIEEEN-Conseil en Energie Partagé 61