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Liberté
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Fraternité
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2022-052
PUBLIÉ LE 19 MAI 2022 Sommaire
DDETSPP /
58-2022-05-03-00004 - Campagne d'ouverture 2022 de 10 places de CADA
dans le département de la Nièvre (4 pages) Page 4
Direction départementale des territoires de la Nièvre /
58-2022-05-16-00005 - Arrêté d'orientations pour la mise en oeuvre
coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des
usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie (18
pages) Page 9
58-2022-05-16-00004 - Arrêté d'orientations pour la mise en oeuvre
coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des
usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne (16
pages) Page 28
58-2022-05-16-00007 - Arrêté portant agrément des Présidents et des
Trésoriers des Associations agréées pour la pêche et la protection des
milieux aquatiques et de l'Association départementale agréée des pêcheurs
amateurs aux engins et filets de la Nièvre (4 pages) Page 45
58-2022-05-16-00009 - Arrêté portant autorisation complémentaire au titre
des articles R.181-45 et R.181-46 II du code de l'environnement pour la
régularisation du système d'endiguement de protection contre les crues de
la Loire du Val de Decize situé en rive gauche du fleuve (10 pages) Page 50
58-2022-05-16-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant la création d'un forage à des fins d'irrigation sur la commune
de LIVRY (4 pages) Page 61
58-2022-05-16-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant la création de deux forages d'essai sur la commune de
CHAMPVERT (4 pages) Page 66
58-2022-05-18-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
autorisant la SARL E.T.A. CHOPIN à réaliser les vidanges et prendre en
charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif (10 pages) Page 71
58-2022-05-17-00001 - Barème d'indemnisation des dégâts de gibier pour le
département de la Nièvre 2022 (1 page) Page 82
DSDEN 58 /
58-2022-03-03-00006 - 2022 03 03 composition commission
départementale d'appel du 1er degré (1 page) Page 84
2 Ecole nationale des finances publiques /
58-2022-05-16-00008 - délégation de signature ENFIP (4 pages) Page 86
PREFECTURE DE LA NIEVRE /
58-2022-05-16-00003 - Arrêté portant mise en demeure à la société
MERLOT TP de régulariser la situation administrative de son
établissement situé au lieu-dit « Fontenille » sur le territoire de la
commune de TRACY-SUR-LOIRE, ainsi que suspension de l’exploitation
de ses activités (3 pages) Page 91
PREFECTURE DE LA NIEVRE / Bureau des collectivités locales
58-2022-05-18-00005 - Arrêté modifiant les bureaux de vote dans les
communes de Bouhy, Chiddes, Cossaye et Raveau (2 pages) Page 95
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BCRE
58-2022-05-16-00006 - portant interdiction temporaire des rassemblements
festifs à caractère musical de type teknival ou rave-party et interdiction de
la circulation des véhicules transportant du matériel d’alimentation
électrique et de son à destination de ces rassemblements dans le
département de la Nièvre (2 pages) Page 98
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES
58-2022-05-18-00006 - Arrêté portant mise en commun temporaire effectif
PM de Nevers pour intervenir sur la commune de Sermoise le 19 mai 2022
(2 pages) Page 101
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PAIME
58-2022-05-19-00002 - Arrêté portant suppléance du Préfet de la Nièvre (2
pages) Page 104
58-2022-05-18-00002 - Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial sur la demande d'autorisation d'exploitation
commerciale concernant la création d'un ensemble commercial de 4800
m² (2 cellules) de surface de vente rue du Champ des Noyers à
Varennes-Vauzelles (6 pages) Page 107
58-2022-05-19-00001 - Décision de la Commission Nationale
d'Aménagement commercial concernant l'extension de l'hypermarché
Leclerc à Decize (4 pages) Page 114
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DRCL-PCL
58-2022-05-19-00003 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés de
la cour d'assises de la Nièvre (4 pages) Page 119
3 DDETSPP
58-2022-05-03-00004
Campagne d'ouverture 2022 de 10 places de
CADA dans le département de la Nièvre
{signataire}
DDETSPP - 58-2022-05-03-00004 - Campagne d'ouverture 2022 de 10 places de CADA dans le département de la Nièvre 4 Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités
DE LA NIÈVRE et de la protection des populations
Liberté
Égalité
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Campagne d'ouverture 2022
de 10 places de CADA dans le département de la Nièvre
Document publié au recueil des actes administratifs
Dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau Schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés et dans le prolongement des créations de places 2021, le Gouvernement a décidé la création de 2500 places de CADA en 2022 avec un financement potentiel à partir du 1er juillet 2022.
La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CADA dans le département de la Nièvre en vue de l'ouverture de 10 places.
Date limite de dépôt des projets : 1° juin 2022
Les ouvertures de places devront être réalisées à partir du 1er juillet 2022
1 - Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Monsieur le Préfet du département de la Nièvre, Préfecture de la Nièvre, 40 rue de la Préfecture, 58026 NEVERS-CEDEX, conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF).
2 - Contenu du projet et objectifs poursuivis :
La campagne d'ouverture de places de CADA porte sur la création de nouvelles places ou d'extension de 10 places de CADA dans le département de la Nièvre. Les CADA relèvent de la catégorie d'établissements et services sociaux, médico-sociaux (13° de l'article L. 312-1-I et des articles L.348-1 et suivants du CASF) et sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile.
3 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de département.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, - analyse sur le fond du projet.
DDETSPP - 58-2022-05-03-00004 - Campagne d'ouverture 2022 de 10 places de CADA dans le département de la Nièvre 5 Sur le fondement de l'ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de l'intérieur opérera alors la sélection des 2 500 nouvelles places de CADA.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA). Elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec avis de réception.
0 Critères d'évaluation et de sélection des projets
Capacités des opérateurs ::
- à ouvrir de façon effective les places à partir du 1er juillet 2022 ;
- à s'engager sur Un plan de montée en charge précis ;
- à proposer des places modulables, afin d'éviter la vacance de places et de s'adapter à l'évolution des typologies de publics : personnes isolées (notamment en cohabitation), familles. Les projets prévoyant un minimum de 30% de places modulables devront être retenus de manière prioritaire;
- à développer des places pour personnes à mobilité réduite (PMR) pour accueillir des demandeurs d'asile capables d'être acheminés mais ayant néanmoins quelques handicaps légers ;
- à présenter un projet d'établissement détaillé, démontrant le respect du cahier des charges ;
Les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées contribue au rééquilibrage territorial y compris infrarégional, notamment en ne surchargeant pas des zones déjà socialement tendues.
4 - Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 1”juin 2022, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
- 1 exemplaire en version dématérialisée
Le dossier de candidature version dématérialisée) devra être adressé à : thierry.fauve-ponton@nievre.gouv.fr ou déposé à la DDETSPP 58, 1 rue du Ravelin, 58000 NEVERS
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra porter la mention “Campagne d’ouverturede places de CADA 2022 - projet x ... ”.
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.
5 - Composition du dossier :
5-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
DDETSPP - 58-2022-05-03-00004 - Campagne d'ouverture 2022 de 10 places de CADA dans le département de la Nièvre 6 b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre Ill du CASF ;
C) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.
5-2 - Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
c un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge ;
cs un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;.
cs selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli ;
cs Un dossier financier comportant :
> le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,
> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,
> si le projet répond à une extension ou à une transformation d'un CADA existant, le bilan comptable de ce centre,
> les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-dessus,
> le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.
6 - Publication et Calendrier relatifs à la campagne d'ouverture de places de CADA:
Cette annexe est publiée au RAA de la préfecture de département. La date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 1°’juin 2022.
DDETSPP - 58-2022-05-03-00004 - Campagne d'ouverture 2022 de 10 places de CADA dans le département de la Nièvre 7 7 - Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments
d'informations avant le 27 mai 2022 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse
suivante : thierry.fauve-ponton@nievre.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la
référence suivante "Campagne d'ouverture de places de CADA 2022 — x".
La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internet , des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 30 mai 2022
Fait à Nevers, le f] A1 2022
DDETSPP - 58-2022-05-03-00004 - Campagne d'ouverture 2022 de 10 places de CADA dans le département de la Nièvre 8 Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2022-05-16-00005
Arrêté d'orientations pour la mise en oeuvre
coordonnée des mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau en
période de sécheresse sur le bassin
Seine-Normandie
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-05-16-00005 - Arrêté d'orientations pour la mise en oeuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin 9 PRÉFET Direction régionale et interdépartementale DE LA RÉGION de l’environnement, de l'aménagement _ et des transports d'Ile-de-France D'ÎLE-DE-FRANCE P
Liberté
Égalité
Fraternité
nRRêTÉ n° 58. 2.22_e5-A6-0000S
ARRÊTÉ N° IDF-2022-02-22-00008
d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire
des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
| PRÉFET DE PARIS
PRÉFET COORDONNATEUR DU BASSIN SEINE-NORMANDIE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, R.211-66 à R.211-70, L.213-7, et
R.213-14 ;
VU le code de la santé publique, et notamment son article R. 1321-9 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans.le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion
des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU farrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures ;
VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
VU l'instruction du 22 juin 2021 relative à la mise en place d’un protocole de gestion décentralisée concernant la
ressource en eau dans le secteur agricole ;
VU le rapport de synthèse de la consultation du public qui s'est déroulée du 24 décembre 2021 au 23 janvier
2022 ;
CONSIDERANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de définir des orientations communes au bassin Seine-Normandie pour
assurer la cohérence de la mise en œuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de
l'eau en période de sécheresse :
CONSIDERANT le plan régional d'alimentation en eau potable de l’agglomération parisienne ;
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-05-16-00005 - Arrêté d'orientations pour la mise en oeuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin 10 CONSIDERANT le Guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de
sécheresse du ministère de la transition écologique de juin 2021,
CONSIDERANT que, s'agissant des mesures de restriction, les arrêtés-cadres départementaux et
interdépartementaux se réfèrent au tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau figurant
dans le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse du
ministère de la transition écologique de juin 2021.
SUR PROPOSITION de la directrice régionale et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Ile-de-France, déléguée du bassin Seine-Normandie,
ARRÊTE
Article 1 : objet de l'arrêté
L'arrêté d'orientations s'applique sur le périmètre du bassin Seine-Normandie.
Le présent arrêté a pour objet de définir les orientations communes au bassin Seine-Normandie pour la mise en
œuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse.
Ces orientations concernent :
* le renforcement de la coordination interdépartementale,
* les conditions de déclenchement et de levée des mesures de restriction,
+ les mesures de restriction par usage, sous-catégories d'usages et types d'activités en fonction du niveau
de gravité et leur adaptation possible,
* les conditions selon lesquelles le préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d'un usager, adapter les
mesures de restriction s'appliquant à son usage, et aux modalités de prise des décisions de restrictions.
Les préfets ou préfets référents, dans le cas d’une nécessaire coordination des mesures dans plusieurs
départements, sont chargés de prendre des arrêtés cadres départementaux ou interdépartementaux conformes
aux orientations du préfet coordonnateur de bassin. Les arrêtés cadres déclinent les conditions de
déclenchement et les mesures de restriction selon les nécessités locales.
Article 2 :coordination interdépartementale
2.1 Cas général
L'arrêté cadre départemental ou interdépartemental définit des zones d'alerte selon les modalités précisées dans
l'article R.211-67 du CE. Des conditions de déclenchement des mesures de restriction, correspondant aux quatre
niveaux de gravité (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise), sont associées à chacune de ces zones.
Dès lors que les bassins hydrographiques dépassent les limites départementales, la définition des zones d'alerte
et des conditions de déclenchement associées aux quatre niveaux de gravité doivent faire l'objet d'une
concertation interdépartementale visant à assurer leur cohérence.
Les limites spatiales des zones d'alerte peuvent être modifiées afin de tenir compte du périmètre des usages et
de la population desservie. Le découpage final est préférentiellement adapté en intégrant les contours
communaux.
2.2 Secteurs à enjeux nécessitant une coordination renforcée
Plusieurs secteurs du bassin font l’objet d'une coordination renforcée en fonction des enjeux liés aux pressions
sur la ressource. Ces secteurs sont les suivants :
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-05-16-00005 - Arrêté d'orientations pour la mise en oeuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin 11 Secteur nécessitant une coordination renforcée Type de coordination
Paris et proche couronne (Départements de Paris, du |Arrêté-cadre interdépartemental
Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-
Denis)
Bassin versant de l'Avre (départements de l'Orne, de |Arrêté-cadre interdépartemental
l'Eure et de l'Eure-et-Loir)
Zones d'alertes relatives aux cours d'eau des groupes | Harmonisation des arrêtés-cadres départementaux
et 2 (cf. Article 4)
Dans le cas où un arrêté-cadre interdépartemental est élaboré, un préfet référent en assure le pilotage.
Par ailleurs, les prélèvements et les usages de l'eau dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d'eau
tributaires font l'objet d'une gestion spécifique par instructions conjointes annuelles des Préfets coordonnateurs
de Bassin Loire-Bretagne et Seine-Normandie
Article 3 : comités « ressource en eau »
Chaque préfet met en place un comité départemental de suivi de la ressource en eau, associant les services de
l'État et ses établissements publics à l'ensemble des acteurs du département concernés par la gestion des étiages et de la sécheresse.
Pour les secteurs faisant l'objet d’un arrêté-cadre interdépartemental, le préfet référent met en place un comité
interdépartemental de suivi de la ressource en eau selon les mêmes modalités que celles relatives aux comités
départementaux.
Le comité départemental ou interdépartemental de suivi de la ressource en eau se réunit a minima une fois avant
le début de l'étiage afin dévaluer la situation à venir en fonction des données et des prévisions disponibles, et
une fois en fin d'étiage pour établir un bilan du dispositif de gestion de la sécheresse dès lors que celui-ci a été
activé. Il peut être réuni autant que de besoin entre ces deux séances, en configuration plénière ou restreinte, et
de préférence sous la forme d'une consultation dématérialisée (audio-conférence, télé-conférence ou
consultation par courrier électronique).
Les modalités de réunion et de consultation du comité « ressource en eau » pour la prise d'arrêtés de restriction
sont inscrites dans l'arrêté-cadre et concertées au préalable lors des comités « ressource en eau ».
Article 4 : définition de trois groupes de cours d’eau
Sont définis en fonction de leurs enjeux les trois groupes de cours d'eau suivants :
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-05-16-00005 - Arrêté d'orientations pour la mise en oeuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin 12 Groupe 1 : les principaux cours d’eau ou sections de cours d’eau alimentant la région parisienne en eau potable :
Cours d’eau du groupe 1
| l'Aisne (en aval de Soissons)
Aube (en aval du barrage réservoir Aube)
la Marne (en aval du barrage-réservoir Marne)
l'Oise (en aval de Sempigny)
la Seine (en aval du barrage-réservoir Seine)
l'Yonne (en aval du barrage-réservoir de
Pannecière)
Régions concernées Départements concernés
Hauts-de-France 02, 60
Grand Est 10, 51
Grand Est, Hauts-de-France, 51,02, 77, 93, 94
lle-de-France
Hauts-de-France, Ile-de-France |02, 60, 95
Grand Est, Ile-de-France 10, 51, 77, 91, 94, 75, 92, 93, 78, 95, 27, 76
| Bourgogne-Franche-Comté, Ile- 58, 89, 77
de-France
4h18
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-05-16-00005 - Arrêté d'orientations pour la mise en oeuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin 13 Groupe 2 : les cours d’eau ou sections de cours d’eau interrégionaux nécessitant une gestion coordonnée
Cours d’eau du groupe 2 Régions concernées Départements concernés
l'Aisne (en amont de Soissons) | Grand Est, Hauts-de-France 55, 51, 08, 02
l'Aube (en amont du barrage réservoir | Bourgogne-Franche-Comté, Grand Est 52, 21, 10
Aube)
| L'Avre Normandie, Centre-Val-de-Loire 61, 27, 28
| la Bresle Hauts-de-France, Normandie 80, 76
La Drouette lle-de-France, Centre-Val-de-Loire 28, 78
lEpte Normandie, Hauts-de-France, lle-de- 76, 60, 27, 95
: France : :
l'Essonne Ile-de-France, Centre-Val-de-Loire 45, 77,91
l'Eure Centre-Val-de-Loire, Normandie 28, 27
le Grand Morin Grand Est, Ile-de-France 51,77
le Loing” Centre-Val-de-Loire, Bourgogne- 89, 45, 77
LL Franche-Comté, lle-de-France
le Lunain* Bourgogne-Franche-Comté, lle-de- 89, 77
| France
FOurcq Hauts-de-France, Ile-de-France 02, 60, 77 :
le Petit Morin Hauts-de-France, Grand Est, lle-de- 02, 51,77
| France
le Surmelin Hauts-de-France, Grand Est 51, 02
la Seine (en amont du barrage- Grand Est, Bourgogne-Franche-Comté 21, 10
réservoir Seine)
la Vanne* Bourgogne-Franche-Comté, Grand Est 10, 89
® Cours d'eau faisant l'objet de prélèvements pour l'alimentation en eau potable du département de Paris
Groupe 3 : tous les autres cours d'eau.
Pour chacun de ces groupes de cours d’eau sont définies en annexe 2 des orientations pour la détermination des
seuils et des mesures de restriction des usages de l'eau.
Article 5 : mise en cohérence des mesures applicables aux eaux souterraines avec celles des eaux de
surface
Sur l'ensemble des zones d'alerte, des seuils piézométriques ainsi que les mesures de restriction d'usage
associées sont définis, en fonction des caractéristiques hydrogéologiques locales, afin de compléter autant que
nécessaire le suivi de la ressource en eau.
Pour assurer une cohérence de gestion, les arrêtés-cadres départementaux ou interdépartementaux prennent en
compte les eaux souterraines alimentant les cours d'eau de surface :
* Si la nappe alimente un ou plusieurs cours d'eau faisant l'objet de mesures de restrictions, alors les
prélèvements dans cette nappe font également l'objet de restrictions dès lors qu'ils ont un impact sur les
débits des cours d'eau ;
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-05-16-00005 - Arrêté d'orientations pour la mise en oeuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin 14 * Pour les bassins versants des cours d'eau de groupe 3 et qui ne bénéficient pas d’un suivi
hydrométrique, s'il existe des mesures piézométriques de la nappe alimentant le cours d'eau, des seuils
piézométriques de vigilance, alerte, alerte renforcée et de crise peuvent être définis ainsi que les
mesures de restriction d'usage associées au franchissement de ces seuils ;
Article 6 : conditions de déclenchement et de levée des mesures de restriction des usages de l’eau en
période de sécheresse
L'appréciation du niveau de gravité s'appuie prioritairement sur la qualification hydrologique et hydrogéologique
de l'étiage.
Cette appréciation intègre également un référentiel de données, d'observations et de prévisions
complémentaires telles que les données de l'Observatoire National Des Étiages (ONDE) de l'Office Français de la Biodiversité, en particulier sur les têtes de bassin, et les données et prévisions météorologiques de Météo France relatives aux conditions atmosphériques et à l'état hydrique des sols. Les modalités de prise en compte des ces données sont définies dans les arrêtés-cadres départementaux et interdépartementaux.
À ces conditions de déclenchement sont rattachés dans l'arrêté-cadre départemental ou interdépartemental, quatre niveaux de gravité (vigilance, alerte, alerte renforcée et crise) définis dans l'annexe 1 du présent arrêté et des mesures de restriction adaptées, graduées et progressives selon ces différents niveaux.
Le constat des conditions de déclenchement donne lieu à la prise d'un arrêté départemental de restriction des
usages de l'eau et ce dès le niveau de vigilance.
Les conditions de déclenchement et de levée ou d’assouplissement des mesures sont clairement explicitées
dans les arrêtés-cadres.
Article 7 : établissement des seuils hydrométriques de référence
En ce qui concerne les quatre niveaux de gravité rattachés aux stations de suivi hydrométrique, une
méthodologie commune est préconisée de façon à garantir la cohérence du dispositif à l'échelle du bassin. Elle
est définie en annexe 2 du présent arrêté.
Pour les cours d’eau des groupes 1 et 2, les valeurs de ces seuils sont précisées dans les tableaux n°1 et 2.
Elles ont été fixées selon la méthode définie en annexe 2 du présent arrêté.
Toutefois, lorsque les seuils définis par le plan régional d'approvisionnement en eau potable (PRAEP) et ses
éventuelles déclinaisons départementales, sont plus restrictifs que ceux obtenus par la méthode décrite ci-
dessus, ce sont les seuils fixés par le PRAEP qui ont été retenus.
Pour les cours d'eau du groupe 3, les seuils sont déterminés par chaque service compétent. Il est
recommandé d'utiliser la méthode d'élaboration des seuils exposée en annexe 2 du présent arrêté afin de
garantir sur l'ensemble du réseau hydrographique une cohérence dans le déclenchement du dispositif. Toutefois,
la valeur de ces seuils peut être adaptée afin tenir compte des particularités locales, notamment sur la base
d'études spécifiques liées aux ressources en eau menées dans le cadre de la gestion structurelle, mais
également de respecter un intervalle de temps entre deux seuils suffisant pour mettre en œuvre les mesures de
restriction.
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débits observés
Seuil de Seuil Seuil d'alerte | Seuil de Service Rivière Station vigilance d’alerte renforcée crise fournisseur des
m‘/s m°/s m‘/s m‘/s données
Groupe 1
. . DREAL Hauts-de-
Aisne Soissons 13,2 8,9 7,2 6,0 France
Aube Arcis-sur-Aube 6,3 5,0 4,0 3,5 DREAL Grand Est
Châlons-en- Champagne 12,0 11,0 9,0 8,0 DREAL Grand Est
Marne
Gournay 32,0 23,0 20,0 17,0 DRIEAT IDF
. DREAL Hauts-de-
Sempigny 9.4 6,7 5,6 4,6 France
Oise
Creil 32,0 25,0 20,0 17,0 DRIEAT IDF
Méry-sur-Seine 7,3 5,0 4,0 3,5 DREAL Grand Est
Pont-sur-Seine 25,0 20,0 17,0 16,0 DREAL Grand Est
Sainte-Assise 58,0 43,0 37,0 32,0 DRIEAT IDF
Seine | Alfortville 64,0 48,0 41,0 36,0 DRIEAT IDF
Paris-Austerlitz 81,0 60,0 51,0 45,0 DRIEAT IDF
Vernon 170,0 131,0 113,0 100,0 DRIEAT IDF
Yonne Pont-sur-Yonne -30 16,0 13,0 11,0 DRIEAT IDF
7h8
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débits observés
Seuil de | Seuil | Seuil d'alerte | Seuil de | | Rivière Station vigilance | d'alerte renforcée crise Seniee fournisseur 3 M s s es données m‘°/s m°/s m°!/s m°/s
Groupe 2
Aisne Givry 3,6 2,5 2,0 1,7 DREAL Grand Est
Aube Bar-sur-Aube 1,7 1,1 0,9 0,8 DREAL Grand Est
Acon 1,29 0,93 0,81 0,75 DREAL Normandie
Avre
Muzy 1,87 1,40 1,21 1,07 DREAL Normandie
Bresle Ponts-et-Marais 5,1 4,5 4,3 4,0 DREAL Normandie
Drouette | Saint-Martin-de- 0,37 0,31 0,28 0,26 DREAL Normandie Nicelles
Epte Fourges 5,2 4,0 3,5 3,1 DREAL Normandie
Essonne | Ballancourt 5,5 4,4 3,9 3,5 DRIEAT IDF
Eure Cailly 9,2 7,3 6,7 6.2 DREAL Normandie
H | Grand Meilleray | 0,78 0,65 0,60 0,55 DRIEAT IDF
Morin | Pommeuse | 2,4 2,1 1,9 1,7 DRIEAT IDF
Loing Episy 5,3 3,6 3,0 2,6 DRIEAT IDF
Lunain Episy 0,36 0,21 0,17 0,13 DRIEAT IDF
Ourcq Chouy 0,79 0,65 0,59 0,54 DREAL Hauts-de-France
Petit Morin | Montmirail 0,57 0,49 0,42 0,36 DRIEAT IDF |
Seine | Bar-sur-Seine 27 1,6 12 10. DREAL GrandEst Surmelin | Saint-Eugène 0,80 0,61 0,56 0,53 DRIEAT 1DF DREAL Bourgogne
Franche-Comté Vanne Pont-sur-Vanne 4,2 3,0 2,4 2,0 (sur la base des
| données DRIEAT IDF
Les valeurs des tableaux 1 et 2 sont des valeurs minimales recommandées : des seuils plus élevés peuvent être
fixés au niveau départemental, en veillant à maintenir une cohérence hydrologique interdépartementale.
Les valeurs des débits devant être comparées aux seuils ci-dessus sont les débits moyens minimaux sur trois
jours, des cours d’eau aux stations hydrométriques précisées dans les tableaux 1 et 2.
Les débits moyens minimaux sur trois jours sont fournis par les services indiqués dans la dernière colonne des
tableaux.
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Afin d'assurer la cohérence temporelle et spatiale de la prise d’arrêtés de restriction sur un même bassin versant
et la réactivité dans la mise en œuvre des restrictions, les arrêtés-cadres départementaux et
interdépartementaux respectent les principes suivants :
* un niveau de gravité identique pour les zones d'alerte situées de part et d'autre d’un même cours d'eau ;
° un écart maximum d'un niveau de gravité entre deux zones d'alerte contiguës amont et aval d’un même
bassin versant ou masse d'eau souterraine ;
* un délai maximum de 7 jours entre le constat des conditions d'aggravation du niveau de gravité et la
signature de l'arrêté de restriction des usages correspondant à ce niveau, ce délai incluant la
consultation du comité « ressource en eau » si celle-ci est prévue dans l’arrêté-cadre.
° Une levée progressive des restrictions dès lors que les conditions hydro-météorologiques permettent
d'envisager un maintien durable au-dessus des seuils.
Article 9 : mise en œuvre progressive des mesures de sensibilisation, de surveillance et de limitation des
usages de l’eau en fonction du franchissement des seuils
Les mesures de sensibilisation, de surveillance et de limitation des usages de l'eau sont prises de manière
progressive, sans préjudice de l'application de l'article R. 1321-9 du code de la santé publique.
9,1 Progressivité des mesures
La progressivité des mesures doit être recherchée au moyen de la définition des seuils (en appliquant la
méthodologie définie dans l'annexe 2), du suivi régulier de la situation hydro-métorologique, et de la réactivité
dans la prise d'arrêtés de limitation.
Deux arrêtés de restriction successifs peuvent correspondre à plus d'un niveau de gravité d'écart sur une même
zone d'alerte si la situation hydro-météorologique le justifie, notamment en cas de chute rapide des débits.
9.2 Harmonisation des mesures et adaptations possibles
Les arrêtés cadres départementaux et interdépartementaux définissent les mesures de restriction minimales
applicables selon les usages, le type d'activité et le niveau de gravité sur la base du tableau des mesures
minimales du guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse
du ministère de la transition écologique. Des mesures plus restrictives peuvent être imposées, en fonction des
enjeux locaux, dans les arrêtés-cadres départementaux et interdépartementaux.
En fonction du contexte local, des usages et sous-catégories d'usages et types d'activités complémentaires
peuvent être intégrés dans l'arrêté cadre départemental ou interdépartemental, en respectant le format du
tableau des mesures minimales du guide national.
Des adaptations du tableau des mesures minimales du guide national, correspondant à des mesures de
restriction moins strictes pour certaines catégories d'usages et types d'activités, sont possibles. Ces adaptations
sont cependant limitées.
L’arrêté-cadre départemental ou interdépartemental établit la liste détaillée de ces adaptations, qui sont intégrées
dans le tableau de mesures. Il précise également les éléments de justification de ces adaptations au regard des
enjeux économiques et environnementaux.
Lorsque le département est placé en vigilance orange canicule par Météo France, les préfets de département
peuvent être amenés à prendre des mesures adaptées à la situation en informant le préfet coordonnateur de
bassin des mesures de gestion ayant un impact sur la ressource en eau.
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Afin de renforcer le suivi des prélèvements en période de sécheresse et d'évaluer l'impact des mesures de
limitation sur les volumes prélevés, il est possible de définir, dans les arrêtés-cadres départementaux et
interdépartementaux, la fréquence et le mode de communication aux services de l'État des informations relatives
aux volumes prélevés en fonction des usages et du niveau de gravité de la sécheresse.
Article 10 : mesures applicables à l’usage d'irrigation agricole
Les mesures mises en place visent une réduction minimale de 15 à 30 % des volumes dont le prélèvement est
autorisé en période d'alerte et 50% en période d'alerte renforcée.
Dans cet objectif, seront mises en œuvre des mesures de restriction horaires, ou des modulations en volumes,
débits ou tours d'eau lorsque la capacité technique de mise en place le permet et assure la contrôlabilité des
mesures.
Afin de limiter les débits prélevés instantanément dans les cours d'eau ou les nappes d'accompagnement,
l'organisation de « tours d'eau », consistant à planifier les prélèvements dans le temps,avec des limitations de
débits prélevables est à privilégier. Les modalités de ces tours d'eau sont décrites dans les arrêtés-cadres
départementaux et interdépartementaux.
Compte tenu du fonctionnement spécifique des organismes uniques de gestion collective (OUGC), les modalités
de gestion visant à atteindre les objectifs de restriction d'eau définies par l'arrêté cadre pourront être adaptées
sur proposition de l'OUGC. Le cas échéant, le préfet validera la proposition de FOUGC permettant les économies
d'eau nécessaires à l'atteinte de l'objectif de réduction des prélèvements en eau visé par l'arrêté cadre. Ces
modalités organisationnelles devront être inscrites dans l'arrêté cadre concernant l'OUGC.
Les volumes provenant de retenues remplies en période hivernale et déconnectées de la ressource en eau en
période d'étiage bénéficient d’une gestion différenciée, dans le respect de l'arrêté-cadre les concernant.
Article 11 : mesures spécifiques relatives aux ouvrages hydrauliques et aux rejets
11.1 Gestion des ouvrages hydrauliques
Lors du dépassement du niveau d'alerte sur au moins un des cours d'eau du Groupe 1, les dispositions
suivantes s'appliquent :
Usages Alerte | __ Alerterenforcée | Crise Gestion des ouvrages
hydrauliques Information du service de police de l'eau avant manœuvre
ayant une incidence notable sur la ligne d'eau ou le débit du cours d’eau :
Les ouvrages ciblés ainsi que les modalités de transmission des informations
sont précisés dans les arrêtés-cadres.
Gestion des grands lacs
de Seine Information des services police de l'eau concernés de toute modification
apportée au programme prévisionnel de gestion des ouvrages ayant un impact
notable sur le débit des cours d’eau
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Les mesures relatives aux travaux dans les cours d’eau sont définies dans les arrêtés-cadres départementaux
ou interdépartementaux. Elles intègrent notamment les mesures suivantes :
Dès le niveau d'alerte, les travaux nécessitant des rejets non traités dans les cours d'eau sont soumis à
autorisation préalable.
Concernant les rejets des stations d'épuration et des collecteurs pluviaux, dès le niveau d'alerte :
* la surveillance des rejets est accrue,
* les délestages directs par temps sec sont soumis à autorisation préalable et peuvent être décalés
jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
Dès que le débit d'alerte renforcée est atteint sur la Seine à Vernon, le SIAAP exploite toutes les capacités de traitement de la station Seine-Centre et renforce, au niveau technique le plus poussé, le traitement effectué à la
station Seine-aval.
Article 12 : mesures concernant les prises d'eau potable de l’agglomération parisienne
Les mesures suivantes concernent spécifiquement la gestion du réseau d'eau potable de l'agglomération
parisienne.
Ces mesures sont complémentaires aux mesures de sensibilisation, de surveillance et de limitation des usages
de l'eau définies dans les arrêtés-cadres selon les principes définis aux articles 9 à 11 du présent arrêté.
12.1 Mesures relatives au cours d’eau du groupe 1
Dès le franchissement du seuil d'alerte sur les cours d'eau du groupe 1:
* les travaux d'urgence sur les usines d'eau et les interconnexions de réseau AEP sont déclarés
simultanément pour information à l’ARS d'Ile-de-France et pour avis à l'ARS concernée ;
*__ Tout accident susceptible d'induire une pollution au niveau des principales prises d'eau potable (carte en
annexe 3) est signalé immédiatement au préfet de département concerné, à la directrice de la DRIEAT
d'Île-de-France, déléguée de bassin, ainsi qu’au préfet de zone de défense concerné.
Dès que deux des trois rivières (Seine à Alfortville, Marne à Gournay, Oise à Creil) alimentant la zone
interconnectée de l'agglomération parisienne atteignent le seuil d'alerte et au vu de la situation des trois bassins,
le préfet coordonnateur de bassin organise une concertation avec les préfets de département concernés afin de
répartir les volumes d'eau autorisés pour chaque usine de production d'eau potable de la zone interconnectée en
fonction de la situation hydro-météorologique et de la ressource. Les préfets compétents répercutent cette
répartition sur les usines de production.
12.2 Mesures relatives aux départements alimentés par la nappe du Champigny
Dès lors que le préfet de Seine-et-Marne adopte un arrêté de constatation de situation d'alerte renforcée pour la
nappe du Champigny, il en informe les préfets de l'Essonne et du Val-de-Marne. Dans ces trois départements,
les prélèvements destinés à l'alimentation en eau potable provenant d'autres ressources encore disponibles sont
systématiquement privilégiés de façon à limiter les prélèvements dans la nappe du Champigny.
12.3 Mesures relatives à Paris en lien avec les départements contribuant à son alimentation en eau
potable
Au vu de l'importance relative de la contribution de certains départements à l'alimentation en eau potable de
Paris, des mesures de réductions des prélèvements sont réalisées par Eau de Paris comme indiquées dans le
tableau 5.
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potable et réduction des prélèvements appliquée par Eau de Paris en fonction du seuil franchi
Départements | Bassins D
contribuant à | versants : Service | En
l'alimentation | oùse | St40 | fournisseur | Sources f nu franchissement i £ u seuil d'alerte en eau situent ns des concernées petene d u d'al rt potable de les données renrorcee Paris captages
Restitution à la
Eure (27) Sources du rivière de 10% | Restitution à la
Bassin ACON Breuil du débit rivière de 30% du et versant Ve sspone a nou geponire
ormandie captages des es captages des
Eure-et-Loir de l'Avre (27) Soures de la sources de la sources de la (28) gne Vigne et du | Vigne et du Breuil. Breuil.
Sources de la | Restitution à la 4: .
Joieetde | riièrede10% | RM 0e de
Seine-et- Bassin | Episy Cheintreeus du débit débit disponible Marne (77) versant (77) DRIEAT IDF ville disponible des des cantades des du Loing captages des p'ag sources de la Sources de sources de la vallée du Loing Bourron vallée du Loing ‘
Restitution à la | Restitution à la
Bassin rivière de 10% rivière de 30% du Seine-et- versant EPISY Sources de . du débit débit disponible Marne (77) du (77) DRIEAT IDF | Villemer et de | disponible des des captages des
Lunain PEN captages des sources de la sources de la , . vallée du Lunain. vallée du Lunain.
Restitution à la eu à
Yonne (89) DREAL rivière de 10 % Prog a % du Bassin PONT Bourgogne- du débit débit disponible et versant sur Franche- Sources disponible des des cantades des de la VANNE Comté Hautes captages des Source FT toc de Aube (10) Vanne (89) (sur la base sources hautes la vallée de la des données de la vallée de la Vanne DRIEAT IDF) Vanne. |
Par ailleurs :
*__ dès lors qu'au moins deux des bassins versants listés dans le tableau 3 dépassent le seuil d'alerte, les
mesures correspondant au seuil de vigilance sont mises en place dans le département de Paris ;
‘* dès lors qu'un des bassins versants listés dans le tableau 3 dépasse un seuil d'alerte renforcée, le
comité interdépartemental de la ressource en eau de Paris et Proche couronne se concerte avec les
départements en alerte renforcée afin de décider de mesures complémentaires à prendre afin de limiter
les prélèvements ;
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interdépartemental de la sécheresse de Paris et Proche couronne se concerte avec les départements en
crise afin de décider des mesures à prendre afin de limiter les prélèvements.
Article 13 : adaptation des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour
un usager ou un groupe d'usagers
À la demande d'un usager ou d'un nombre limité d'usagers, le préfet peut, à titre exceptionnel, adapter les
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau s'appliquant à son usage. Cette décision
est alors notifiée à l'intéressé et publiée sur le site internet des services de l’État du département concerné.
Les préfets veilleront à ce que l'instruction de ces demandes soit faite dans les meilleurs délais.
Les volumes concernés par ces adaptations doivent être restreints le plus possible. La décision encadre les
conditions d'accord de ces adaptations en précisant a minima la période de prélèvement et l'usage précis.
Un bilan des volumes ayant fait l’objet de décisions individuelles et des conditions ayant permis ces adaptations
est réalisé chaque année par les services de l'Etat du département.
Article 14 : bilans annuels de la gestion de crise sécheresse
Un bilan est dressé chaque année, à la fin de la période d’étiage, pour chaque arrêté-cadre. Il comprend
notamment :
* les décisions individuelles dérogatoires accordées à la demande d'usagers,
* les problèmes d'approvisionnement en eau potable recensés,
* les difficultés particulières rencontrées par rapport à certains usages ou aux milieux naturels,
+ les contrôles effectués par les services en charge de la police de l'eau.
Ce bilan est transmis au préfet coordonnateur de bassin avant la fin de l’année.
Article 15 : entrée en vigueur et abrogation
Le présent arrêté entre en vigueur à la date du 31 mai 2022, date à laquelle il annule et remplace l'arrêté n°
2015103-0014 du 13 avril 2015.
Article 16 : durée de validité
Pour s'adapter au calendrier d'adoption du SDAGE, le présent arrêté est applicable jusqu'au 1° mars 2027 et
peut être modifié autant que de besoin au regard des retours d'expérience de sa mise en œuvre.
Article 17 : délai d’exécution
La révision des arrêtés cadre départementaux et interdépartementaux conformément aux orientations du présent
arrêté d'orientations du bassin doit être effectuée au plus tard le 31 mai 2022.
Article 18 : délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
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rue Leblanc, 75015 Paris
° un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Transition Écologique
* un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Paris, 7 Rue de Jouy, 75004 Paris.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Article 19 : exécution et publication
Les préfets des régions et des départements du bassin Seine-Normandie, la directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, déléguée de bassin Seine-Normandie, ainsi que les directrices et les directeurs départementaux chargés de l'environnement du bassin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-de-France.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la DRIEAT et des services de l'État des départements du bassin Seine-Normandie.
Fait à Paris, le 22 février 2022
Le Préfet de la région d'Île-de-France
Préfet de Paris
Préfet Coordonnateur du Bassin Seine-Normandie
sg
Marc Guillaume
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Pour garantir une lisibilité et une homogénéité sur le territoire français, les arrêtés cadre respecteront quatre
niveaux de gravité : vigilance, alerte, alerte renforcée, crise. Ces quatre niveaux de gravité sont définis en lien
avec les conditions de déclenchement citées par l’article R. 211-67 du code de l’environnement.
Niveau de vigilance : il sert de référence pour déclencher des mesures de communication et de sensibilisation
du grand public et des professionnels, dès que la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de crise à
court ou moyen terme et que la situation est susceptible de s’aggraver en l'absence de pluie significative dans
les semaines ou mois à venir. La situation ne conduit pas à une concurrence entre usages, le fonctionnement
biologique des milieux aquatiques étant satisfait (tout comme pour les cours d’eau qui sont naturellement en
assec en cette période).
Niveau d'alerte : ce niveau signifie que la coexistence de tous les usages et le bon fonctionnement des milieux
n'est plus assurée. Lorsque les conditions de déclenchement sont constatées, les premières mesures de
limitations effectives des usages de l’eau sont mises en place.
Niveau d'alerte renforcée : ce niveau est une aggravation du niveau d'alerte. Tous les prélèvements ne peuvent
plus être simultanément satisfaits. Cette situation permet une limitation progressive des prélèvements et le
renforcement substantiel des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages si nécessaire, afin
de ne pas atteindre le niveau de crise.
Niveau de crise : il est motivé par la nécessité de réserver les capacités de la ressource pour l'alimentation en
eau potable des populations, pour les usages en lien avec la santé, la salubrité publique, la sécurité civile, la
sécurité des installations industrielles, l’'abreuvement des animaux et de préserver les fonctions biologiques des
cours d'eau. Le seuil de déclenchement est au minimum identique au débit de crise tel que défini dans le
SDAGE, lorsque celui-ci existe. L'atteinte de ce niveau doit impérativement être évitée par toute mesure
préalable. Par conséquent, l'arrêt des usages non prioritaires s'impose.
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La variable de suivi :
Elle est choisie de manière à lisser suffisamment les variations journalières des débits et à intégrer une forme de
temporisation de 3 à 7 jours.
La variable de suivi est donc :
* égale au VCN3 = débit moyen minimum sur trois jours consécutifs pour une période donnée ;
«+ calculée toutes les semaines sur les 7 jours précédents, ou toutes les deux semaines sur les 14 jours
précédents, en fonction de la fréquence de mise à disposition des données validées par les services
d'hydrométrie des DREAL/DRIEAT qui peut être, selon les régions, hebdomadaire ou bi-mensuelle.
Les données de suivi des débits en étiage sont fournies par les services d’hydrométrie des DREAL/DRIEAT dès
lors que le bulletin de suivi hydrologique mensuel régional a mis en avant une situation de vigilance sur au moins
une station de suivi de l'étiage.
En fin d'étiage, le suivi hebdomadaire peut être arrêté dès lors que les valeurs observées aux stations sont
repassées au-dessus du seuil d'alerte ou que tous les départements ont levé les restrictions sur leur territoire.
Détermination des seuils :
4 seuils sont systématiquement déterminés sur chaque station :
+ seuil de vigilance ;
+ seuil d'alerte ;
+ seuil d'alerte renforcée ;
‘+ seuil de crise.
La méthode statistique de détermination des seuils préconisée sur le bassin Seine-Normandie est précisée ci-
dessous.
Le choix a été fait de considérer, d’une manière générale, des chroniques de débits s’arrêtant à l’année 2006
dans le but de ne pas intégrer progressivement, dans les calculs des seuils sécheresse, des baisses des débits
d'étiage liées aux impacts du changement climatique et à l'augmentation des prélèvements. Cependant, cette
période de référence est étendue au-delà de 2006 pour les stations les plus récentes nécessitant une chronique
suffisante pour des ajustements statistiques de bonne qualité.
Cette méthode vise principalement à homogénéiser l'appréciation de la gravité de la situation hydrologique sur le
bassin et à s'assurer de la progressivité effective des mesures prises.
Les services peuvent également s'appuyer sur les études menées dans le cadre de la gestion structurelle de la
ressource en eau, lorsqu'elles sont disponibles, afin d'établir ces seuils.
Le seuil de vigi :
Ce seuil est choisi de manière à anticiper correctement l'éventuel décrochement d'une station hydrométrique,
c'est-à-dire, à commencer à communiquer sur l'éventualité de la pénurie et d'une restriction des usages avant
d'entrer dans une situation plus déficitaire.
Il doit donc être suffisamment éloigné du seuil de crise.
Il correspond en règle générale au VCN3 annuel de période de retour 2 ans.
Les seuils d'alerte et d'alerte renforcée :
Ces seuils sont des seuils intermédiaires choisis pour assurer une certaine progressivité dans la prise de
mesures de restrictions.
Ces seuils correspondent, en règle générale, au VCN3 annuel de période de retour respectivement 5 ans et 10
ans.
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progressives sur l'hydrologie du cours d'eau avant de prendre des mesures supplémentaires, on cherchera
toutefois, dans la mesure du possible, à fixer ces seuils de manière à garantir un délai moyen de 15 jours
séparant le franchissement de deux seuils successifs. Ces 15 jours seront décomptés, par exemple, sur la base
d'une extrapolation du tarissement à partir des données des années les plus sèches, en se référant
préférentiellement aux années les plus récentes.
Le seuil de crise :
Ce seuil est choisi de manière à protéger le milieu naturel tout en tenant compte de la variabilité hydrologique
naturelle du cours d'eau, du minimum historique connu à cette station, de la préservation des usages vitaux ou
stratégiques (AEP, centrale nucléaire).
D'une façon générale, le seuil de crise est pris égal au VCN3 annuel de période de retour 20 ans (noté VCN3-
20ans). ll appartient à chaque service hydrologique de région de prendre toutes les précautions méthodologiques
pour calculer le VCN3-20ans sans les éventuels biais résultant de perturbations anthropiques connues certaines
années.
Cependant, pour tenir compte des pratiques régionales antérieures, qui ont notamment pu se fonder sur la
référence du 1/10ème du module ou du QMNAS (pour les cours d'eau de tête de bassin) comme débit minimum
biologique de référence, il peut être envisagé de fixer la valeur du seuil de crise égale à la valeur de débit
minimum biologique de référence si elle est supérieure à la valeur du VCN3-20ans.
De même, si la chronique non-biaisée (brute ou reconstituée) ne permet pas de calculer raisonnablement une
valeur de VCN3-20ans, il est possible de retenir le débit minimum historique de cette station comme seuil de
crise.
Enfin, si des impératifs de fonctionnement des usines de production d'eau potable et autres équipements
hautement stratégiques (centrales nucléaires, etc) sont connus, ils peuvent conduire à la fixation d'une valeur de
seuil de crise plus forte que le VCN3-20ans.
Pour toutes ces raisons, le seuil de crise doit être déterminé avant les autres et servir de base pour la
détermination des seuils supérieurs.
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-05-16-00005 - Arrêté d'orientations pour la mise en oeuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin 26 ANNEXE 3: Principales prises d'eau potable en Ile-de-France
Conformément à l'article 12.1, tout accident susceptible d’induire une pollution au niveau des principales
prises d'eau potable d'Ile-de-France est signalé immédiatement au préfet de département concerné, à la
directrice de la DRIEAT d'Île-de-France, déléguée de bassin, ainsi qu'au préfet de zone de défense concerné.
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P« NZ DRIEE'SPE - Bougival Edition du 04/04/2017
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-05-16-00005 - Arrêté d'orientations pour la mise en oeuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin 27 Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2022-05-16-00004
Arrêté d'orientations pour la mise en oeuvre
coordonnée des mesures de restriction ou de
suspension provisoire des usages de l'eau en
période de sécheresse dans le bassin
Loire-Bretagne
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-05-16-00004 - Arrêté d'orientations pour la mise en oeuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin 28 RAR ... ÉRIC Z6. Êt. Pt
prit lt. 07. Lit
PRÉFÈTE LR |
COORDONNATRICE Direction régionale de l’environnement,
DU BASSIN de l'aménagement et du logement LOIRE-BRETAGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE n° 59-22-05 /6-cocoti
Rappel du cadre réglementaire :
« Art. R. 2171-69. - Le préfet coordonnateur de bassin fixe par un arrêté d'orientations pour tout
le bassin les orientations relatives :
* aux conditions de déclenchement,
* aux mesures de restriction par usage, sous-catégorie d'usage et type d'activité en
fonction du niveau de gravité,
* aux conditions selon lesquelles le préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d'un
usager, adapter les mesures de restriction s'appliquant à son usage,
* et aux modalités de prise des décisions de restrictions.
« L'arrêté d'orientations détermine également les sous-bassins et nappes d'accompagnement
associées ou les masses d'eau ou secteurs de masses d'eau souterraine devant faire l'objet
d'une coordination interdépartementale renforcée, au travers notamment d'un arrêté-cadre interdépartemental tel que prévu à l'article R. 2171-67 »
« Une zone d'alerte fait l'objet d'un seul arrêté d'orientation et d'un seul arrêté cadre. »
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-05-16-00004 - Arrêté d'orientations pour la mise en oeuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin 29 Arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures
de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en
période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne
La Préfète de la région Centre-Val de Loire
Officier de la Légion d'honneur
Officier dans l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 213-14, R. 21316 et R. 211-66 et suivants ;
VU le code de la santé publique et notamment à son article R. 1321-9 ;
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l‘administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse, et notamment son
article 4 ;
VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la
sécheresse hydrologique ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne, et en particulier son orientation 7E et son tableau des objectifs en fin de chapitre 7 ;
VU l'avis du comité de gestion des réservoirs de Naussac et de Villerest et des étiages sévères réuni le 19 novembre 2021;
VU les avis des membres de la commission administrative de bassin Loire-Bretagne
consultés en date du 22 juillet 2021;
VU le rapport de synthèse de la consultation du public, réalisé conformément à l'article
L. 123-9 du code de l'environnement, en date du 30 décembre 2021;
CONSIDÉRANT la nécessité d'améliorer la cohérence des restrictions d’usages de l'eau prises à l'occasion des périodes de sécheresses et d'étiages sévères, dans le bassin Loire- Bretagne ;
sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire, délégué de bassin Loire-Bretagne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : OBJET
Le présent arrêté a pour objet :
+ de désigner des bassins versants interdépartementaux à enjeux nécessitant une coordination interdépartementale renforcée ;
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-05-16-00004 - Arrêté d'orientations pour la mise en oeuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin 30 ‘+ de désigner les préfets en charge de piloter l'élaboration d'arrêtés cadre
interdépartementaux sur certains bassins versant interdépartementaux et de définir
leur rôle ;
+ __de définir un délai maximum pour la prise des arrêtés de mesures de restriction ou
de suspension provisoire des usages de l’eau ;
«+ de préciser les modalités de mise en œuvre des mesures coordonnées de restriction
des usages de l'eau sur les axes Loire et Allier ;
*__ d'orienter les modalités d'adaptation des mesures de restrictions
*__ d'’encadrer les dérogations individuelles accordées par les préfets .
ARTICLE 2 : COUVERTURE DU BASSIN LOIRE BRETAGNE PAR DES ARRETES-CADRE
Le bassin Loire-Bretagne a vocation à être couvert par des arrêtés-cadre prévus à l'article
R. 2711-67 du code de l’environnement, chaque zone d'alerte étant concernée par un seul
arrêté-cadre départemental ou interdépartemental.
Les Préfets des départements du Finistère et du Morbihan mettent en place de tels arrêtés
cadre avant le 1°” juin 2022.
ARTICLE 3 : COORDINATION DES ARRÊTÉS-CADRE
3.1. Principes généraux
Un travail de cohérence des arrêtés-cadre est engagé à l'échelle des bassin-versants.
Cette cohérence porte a minima sur les conditions de déclenchement et de levée des
mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau. Elle s'inscrit dans
un objectif de convergence progressive des mesures de restriction.
Le franchissement des niveaux de gravité (Vigilance/alerte/alerte renforcée/crise) est
analysé à partir des données caractérisant l'état de la ressource. Les seuils associés aux
niveaux de gravité peuvent être modulés en fonction des saisons afin d'anticiper une
dégradation de la situation.
3.2 Les bassins-versants nécessitant une coordination renforcée
Une attention particulière est portée à l'harmonisation des arrêtés-cadre
départementaux :
* des bassins versants de la Creuse (Cri et Cr2) et de la Gartempe (Gr) qui
concernent les départements de la Creuse, de l'Indre, de l'Indre-et-Loire, de la
Vienne et de la Haute-Vienne :
* du bassin-versant du Cher (Ch3 et Ch4) à l'amont de Vierzon (18) qui concerne les
départements du Puy de Dôme, de l'Allier, de la Creuse et du Cher ;
* du bassin de l'Alagnon (Alg) qui concerne les départements du Cantal, de la Haute-
Loire et du Puy de Dôme ;
* du bassin-versant de l'Arnon (Arn) qui concerne les départements de l'Allier, du
Cher, de la Creuse et de l'Indre ;
* du bassin-versant de la Vilaine hors Oust (V1 et VI2) qui concerne les départements
de l'Ille-et-Vilaine, Morbihan, Côtes d'Armor et Loire-Atlantique ;
* du bassin du Loir (Lri et Lr2) qui concerne les départements d'Eure-et-Loir, d'Indre-
et-Loire, de Loir-et-Cher, de Maine-et-Loire, de la Sarthe ;
*__ du bassin de l'Huisne (Hs) qui concerne les départements d'Eure-et-Loir, de l'Orne
et de la Sarthe :
3/16
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-05-16-00004 - Arrêté d'orientations pour la mise en oeuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin 31 ° du bassin de la Mayenne My1 qui concerne les départements de Maine-et-Loire et
de la Mayenne ;
< du bassin correspondant à la zone nodale Vienne 1 (Vn1) qui concerne les
départements de l'Indre-et-Loire et de la Vienne ;
+ du bassin de la Sarthe (Sr1/ Sr2) qui concerne les départements du Maine-et-Loire,
Mayenne, de l'Orne et de la Sarthe.
Par ailleurs, les prélèvements et les usages de l'eau dans le complexe aquifère de Beauce etses cours d'eau tributaires font l'objet d'une gestion spécifique par instructions conjointes annuelles des Préfets coordonnateurs de Bassin Loire-Bretagne et Seine- Normandie.
La-cohérence des dispositions sur chacun des bassins versants mentionnés dans le présent paragraphe sera évaluée au 1° janvier 2024, afin de déterminer si l'élaboration d'arrêtés cadre interdépartementaux est nécessaire.
3.3. Les bassins-versants nécessitant la prise d'arrétés-cadre interdépartementaux
Les sous-bassins interdépartementaux faisant déjà l'objet d'arrêtés-cadre interdépartementaux sont listés en annexe 1. Pour chaque sous-bassins sont précisés les départèments concernés et le préfet référent chargé de piloter et coordonner le suivi, la mise en œuvre et la mise à jour éventuelle de l'arrêté-cadre interdépartemental.
Les sous-bassins désignés dans le tableau ci-après présentent des enjeux qui nécessitent la prise d'arrétés-cadre interdépartementaux fixant un cadre pour la mise en œuvre des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse, sur l'ensemble du périmètre.
Sous-Bassin Départements concernés Préfet référent
Bassin de l'Authion Indre-et-Loire, Maine-et-Loire Maine-et-Loire Bassin de l'Oust (Os) Morbihan, Ille-et-Vilaine et Morbihan
Côtes-d'Armor _
Bassin Vienne amont {Vn4 et Vn5) | Charente, Haute-Vienne, Haute-Vienne Creuse et Corrèze
Chaque préfet référent élabore, en lien avec les préfets de département concernés,
l'arrêté-cadre interdépartemental avant le 1° janvier 2024. Le préfet référent est ensuite chargé de piloter et coordonner le suivi, la mise en œuvre et la mise à jour éventuelle de l'arrêté-cadre interdépartemental.
Article 4 : COMPATIBILITÉ AVEC LE SDAGE
Les arrêtés-cadre sont compatibles avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Loire-Bretagne, et en particulier ses dispositions 7C-3 à 7C-5, 7E-1 à 7E-4 et les objectifs fixés aux points nodaux et aux indicateurs.
Les arrêtés-cadre s'appuient sur les points nodaux et leurs valeurs seuils associées, les indicateurs piézométriques et limnimétriques fixés par le SDAGE, le réseau que
constituent ces stations étant complété autant que de besoin.
Les mesures qui découlent du franchissement d'un des seuils (débit de seuil d'alerte ou débit de crise) à un point nodal s'appliquent sur l'ensemble de la zone nodale de ce point telle que définie par le SDAGE.
Les mesures qui découlent du franchissement d’un des seuils (PSA, PCR, NSA, NCR) à un indicateur piézométrique ou limnimétrique du SDAGE s'appliquent sur l'ensemble du secteur considéré.
4ñ6
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-05-16-00004 - Arrêté d'orientations pour la mise en oeuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin 32 Les zones d'alerte délimitées par les arrêtés-cadre constituent des unités élémentaires des
zones nodales définies pär le SDAGE.
En situation de crise constatée au point nodal ou sur un indicateur piézométrique ou
limnimétrique, seuls les prélèvements superficiels et/ou souterrains répondant aux
exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en
eau potable de la population ainsi que l’abreuvement des animaux, la sécurité des
installations industrielles peuvent être satisfaits dans la zone nodale ou au sein du secteur
souterrain concernés.
Les prélèvements réalisés depuis des reténues d'eau non connectées au milieu naturel ou
dans des réserves de récupération de pluie étanches et non connectées au milieu naturel
ne sont pas concernées.
Pour les autres usages, des mesures d'adaptation pourront être définies par les arrêtés-
cadre dans le respect de l’article 8 du présent arrêté.
ARTICLE 5 : DÉLAI POUR LA PRISE DES ARRÊTÉS DE MESURES DE RESTRICTION OU DE
SUSPENSION PROVISOIRE DES USAGES DE L'EAU
51 Délai après la constatation d’un changement du niveau de gravité d’une zone d'alerte
Les mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de
sécheresse doivent être arrêtées, dans le cadre d'un arrêté, par les préfets des
départements concernés dans un délai le plus court possible et au maximum de 7 jours
après constatation d'un niveau de gravité de la situation de sécheresse sur la zone d'alerte
concernée.
ll en est de même pour la lévée des mesures.
52 Coordination entre les départements concernés par un arrêté-cadre
interdépartemental
Pour les bassins-versants soumis à arrêté-cadre interdépartemental, les préfets des
départements concernés arrêtent de manière coordonnée les mesures de restriction ou
. de suspension provisoire des usages de l'eau, au moyen d'arrêtés départementaux de
restrictions temporaires sur l'ensemble du territoire concerné par l'arrêté cadre
interdépartemental.
Il en est de même pour la levée des mesures.
ARTICLE 6: MISE EN ŒUVRE PROGRESSIVE DES MESURES DE SENSIBILISATION, DE
SURVEILLANCE ET DE LIMITATION DES USAGES DE L'EAU EN FONCTION DU
FRANCHISSEMENT DES SEUILS
Les mesures de sensibilisation, de surveillance et de limitation des usages de l’eau sont
prises de manière progressive à chaque franchissement de seuil, sans préjudice de
l'application de l'article R. 1321-9 du code de la santé publique.
Le tableau présenté en annexe 3 indique les recommandations nationales relatives aux mesures de restriction minimales s'appliquant selon les usages, le type d'activité et le niveau de gravité.
ARTICLE 7 : MESURES COORDONNÉES SUR LA LOIRE ET L'ALLIER RÉALIMENTÉS
Le présent article porte spécifiquement sur la Loire et l'Allier réalimentés, selon les
périmètres précisés à l'article 74, et les restrictions liées à la gestion des retenues de
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-05-16-00004 - Arrêté d'orientations pour la mise en oeuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin 33 soutien d'étiage de Naussac et Villerest. Il ne traite pas des considérations spécifiques aux différents sous-bassins, qui peuvent par ailleurs conduire à des restrictions plus précoces ou plus importantes par les Préfets des départements concernés.
71. Principes généraux
La situation des réserves de Naussac et Villerest est suivie en continu. Dès que leur
remplissage, compte tenu de l'avancement de la saison, conduit à une forte probabilité que les objectifs de gestion en vigueur ne puissent être tenus, une nouvelle stratégie de gestion est proposée et discutée en Comité de Gestion des Réservoirs de Naussac,
Villerest et des Étiages Sévères (CGRNVES). Cette stratégie consiste en une adaptation des objectifs de soutien d'étiage, en particulier celui de Gien (commun aux deux retenues), combinée, dès que le débit moyen journalier de la Loire mesuré à Gien est inférieur à 50 m°/s (DSA), à une réduction des prélèvements.
Z2. Conditions de déclenchement
Les conditions de déclenchement, dont les modalités sont définies à l'article 74, relatives aux niveaux de gravité des situations de sécheresse sont les suivantes :
niveau 1 - vigilance niveau 2 - alerte niveau 3 - alerte
renforcée
dès que le débit
moyen journalier de la
Loire mesuré à Gien
devient inférieur à
60 m°/s
dès que le débit moyen
journalier de la Loire
mesuré à Gien est
inférieur à 50 m°/s (DSA)
dès que le
moyen journalier de la
Loire mesuré à Gien est
inférieur ou égal à
45 m°/s
débit dès que le débit moyen
journalier de là Loire
mesuré à Gien est
inférieur ou égal à 43 m°/
s (DCR)
73. Mesures de restriction
Les mesures de restriction relatives aux niveaux de gravité des situations de sécheresse poursuivent les objectifs suivants :
niveau 1 - vigilance niveau 2 - alerte nlveau 3 - alerte
renforcée
sensibilisation de tous
les acteurs et
avertissement sur le
risque d'insuffisance
des retenues
réduction sensible des
prélèvernents,
permettant de
prolonger l'utilisation
des réserves et de
retarder d'autant le
recours au niveau
d'alerte renforcée
réduction sensible des
prélèvements,
permettant de
prolonger l'utilisation
des réserves et de
retarder d'autant le
recours au niveau de
crise
arrêt de tout Usage de
l'eau autre que justifié
par les exigences de la
santé, de la salubrité
publique, de la sécurité
civile, de l'alimentation
en eau potable de la
population, de
l’abreuvement des animaux et par les
besoins des milieux
naturels, de façon à
assurer jusqu'à la fin de
l'étiage, même dans les
hypothèses les plus
pessimistes, leur
satisfaction
66
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-05-16-00004 - Arrêté d'orientations pour la mise en oeuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin 34 Les arrêtés-cadre départementaux concernés reprennent a minima les mesures suivantes :
Usages niveau 1 - vigilance niveau 2 - alerte
Arrosage des
pelouses,
espaces
verts,
terrains de
sport, golf, ...
Prélèvements
pour
irrigation (y
compris ceux
effectués à
partir des
canaux et
dérivation)
Prélèvements
pour
alimentation
des canaux
et dérivation
Rejets
Autres
Sensibilisation
sans mesure
impérative (sauf
celles pouvant
être rendues
nécessaires par
le contexte
local)
Interdiction de 8h
à20h
Interdiction totale
(sauf green de golf et
jardins potagers
pour lesquels
l'interdiction est de
8hà20h)
interdiction totale
Interdiction 2
jours par semaine
ou 8 h par jour des
prélèvements
Dans le cas de
gestion par volume
ou débit, taux de
réduction de 25%
(à assurer
globalement, en
moyenne
hebdomadaire, à
interdiction 3,5 jours
par semaine ou 12h
par jour des
prélèvements
Dans le cas de
gestion par volume
ou débit, taux de
réduction de 50 % (à
assurer globalement,
en moyenne
hebdomadaire, à
Interdiction totale
sauf règlement particulier
l'échelle de | l'échelle de chaque chaque département) département)
Arrêt de ia navigation,
Réduction de 10 %
des prélèvements
Réduction de 25%
des prélèvements
maintien des
prélèvements au strict
minimum
Surveillance accrue de tous les rejets,
réduction ou suppression de certains
rejets (examen au cas par cas dans
chaque département)
Arrêt de tous les rejets
non nécessaires à la
sécurité ou la salubrité
publique et ayant un
impact significatif sur
les milieux
Production des centrales nucléaires :
examen au cas par Cas
en fonction du contexte
énergétique national et
des impacts sur la
sécurité publique
autres productions :
examen au Cas par Cas
en fonction du risque
de dommages durables
aux outils de production ou des
impératifs de sécurité
74. Modalités de déclenchement
74.1. Dépassement du seuil à Gien
La Préfète coordonnatrice de bassin informe les préfets concernés du franchissement des
seuils mentionnés ci-dessus et de la nécessité de prendre les mesures minimales de
716
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-05-16-00004 - Arrêté d'orientations pour la mise en oeuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin 35 restrictions conformes au présent article sur une étendue géographique variable suivant la situation tel que défini ci-après.
3 secteurs sont distingués afin de prendre en compte les apports de la nappe de Beauce et les apports successifs des bassins Vienne et Maine. Ces apports peuvent en effet suffire à changer de façon significative, dans un sens ou dans l'autre, l'acuité de la situation. La décision de synchroniser ou non l'entrée en vigueur des mesures sera prise par la Préfète Coordinatrice de Bassin au vu de la situation effectivement constatée.
secteurs
définition exacte, tenant compte des limites
administratives (s'appliquant aux rivières citées ci-
dessous ainsi qu'à leurs nappes d'accompagnement*)
départements concernés
la Loire en amont des
apports de la nappe
de la Beauce
là Loire de sa source à sa sortie du département du
Loiret,
l'Allier sur toute sa longueur,
Allier, Ardèche, Cantal,
Cher, Loire, Haute-Loire,
Loiret, Lozère, Nièvre, Puy-
de-Dôme, Saône-et-Loire
la Loire de la nappe de
la Beauce à la Vienne
la Loire en Loir-et-Cher et Indre-et-Loire Loir-et-Cher, Indre-et-Loire
la Loire aval la Loire en Maine-et-Loire et Loire-Atlantique
Maine-et-Loire, Loire-
Atlantique
* à défaut de définition locale plus précise de la nappe d'accompagnement, les mesures seront prescrites pour l'ensemble des prélèvements effectués dans la zone inondable de la rivière considérée, à l'exception des prélèvements en nappe captive.
74.2 Autres cas (dépassement du seuil à la zone nodale)
Indépendamment des dispositions de l’article 741, les Préfets des départements concernés mettent en œuvre les arrêtés de restriction temporaire induits par le franchissement des débits seuils de la Loire et de l'Allier aux.points nodaux du SDAGE Loire Bretagne conformément .à l'orientation 7E du SDAGE. Ils veillent à une mise en œuvre coordonnée de ces arrêtés en cas de zones nodales interdépartementales.
ARTICLE 8 : MESURES DÉROGATOIRES
Les arrêtés-cadre indiquent également, le cas échéant, les conditions selon lesquelles le préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d’un usager, adapter les mesures de restriction s'appliquant à son usage. Ces conditions tiennent compte des enjeux économiques spécifiques, de la rareté, des circonstances particulières et de
considérations techniques. Ils évaluent les solutions alternatives à cette dérogation et motivent la dérogation en conséquence.
Une fois la demande instruite, la décision rendue est alors notifiée à l'intéressé et publiée sur le site internet des services de l'État dans le département concerné.
Un bilan de.ces dérogations est présenté annuellement devant l'instance départementale ad hoc.
ARTICLE 9 : RÔLE DES PRÉFETS DANS LA MISE EN ŒUVRE DU PRÉSENT ARRÊTÉ
La Préfète coordonnatrice de bassin est chargée de la mise en œuvre du présent arrêté à l'échelle du bassin.
Les Préfets de région du bassin, garants de la cohérence de l'action de l'État dans la région, veillent à la mise en œuvre des orientations du présent arrêté dans leur région, en particulier l’article 31. Ils pilotent également la coordination des arrêtés-cadre sur les
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-05-16-00004 - Arrêté d'orientations pour la mise en oeuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin 36 . bassins-versants mentionnés en Annexe 2, et ceux visés par l’article 3.2. Ils identifient, en lien avec les Préfets de département de la région, les axes d'amélioration complémentaires de la coordination possible et les proposent à la Préfète coordonnatrice de bassin. Ils proposent à la Préfète coordonnatrice de bassin les évolutions à apporter au présent arrêté dans une optique d'amélioration continue. Ils mobilisent la DREAL de leur région pour appuyer les Préfets de département dans leurs démarches de renforcement de la cohérence des arrêtés cadres, qu'ils soient départementaux ou interdépartementaux, sur leur territoire.
Les Préfets référents des arrêtés-cadre interdépartementaux pilotent les démarches d'élaboration ou de mise à jour de ces arrêtés-cadre et s'assurent de la mise en œuvre coordonnée des arrêtés départementaux à l'échelle du territoire de l'arrêté-cadre interdépartemental dont ils ont la charge.
Les Préfets de département intègrent les orientations du présent arrêté à leurs arrêtés- cadre. Ils peuvent, en cas de fragilité particulière du milieu et en concertation avec l'instance départementale de suivi de la ressource en eau, prendre des mesures plus strictes que celles indiquées dans le présent arrêté tout en veillant à l'objectif de cohérence au sein d’un même bassin versant.
Un bilan est dressé en fin de chaque période d'étiage pour chaque arrêté-cadre permettant a minima de mettre en exergue les améliorations à apporter, les décisions individuelles dérogatoires et les volumes associés, les éventuelles difficultés d'approvisionnement recensées ainsi que le bilan des contrôles effectués par les services en charge de la police de l'eau. Il est transmis à la Préfète Coordinatrice de Bassin. Sur cette base, un bilan annuel est réalisé en commission administrative de bassin.
ARTICLE 10 : DÉLAIS D'EXÉCUTION
À l'exception des délais d'exécution explicitement mentionnés dans les articles, le délai d'exécution de cet arrêté est fixé au 1° mars 2022.
ARTICLE 11 : EXÉCUTION
La préfète coordonnatrice de bassin, les préfets de régions et les préfets de département
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Centre-Val de Loire. Les préfets de département assureront l'information des maires prévue à l'article R. 2171-70 du code de l'environnement.
Fait à Orléans, le ‘© 8 JAN. 2022A a”
La préfète coordonnatrice de bassin ;
{mi
Régine Engstrôm |V
9/16
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-05-16-00004 - Arrêté d'orientations pour la mise en oeuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin 37 Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent étre introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la région Centre-Val de Loire Préfète coordinatrice de bassin ; Secrétariat général pour les affaires régionales
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concemé(s) ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
28, rue de la Bretonnerie
45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. .
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-05-16-00004 - Arrêté d'orientations pour la mise en oeuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin 38 Annexe 1 : Arrêtés-cadre interdépartementaux existants
(Sna) Sèvres, Vendée
Sous-Bassin Départements concernés Préfet référent
Bassin Sèvre niortaise et | Charente-Maritime, Deux-Sèvres, la | -
Marais poitevin Vendée, la Vienne
Bassin du Clain Vienne, Charente, Deux-Sèvres Vienne
Bassin Thouet-Thouaret- | Maine-et-Loire et Deux-Sèvres Deux Sèvres
Argenton
Bassin de la Dive du Nord Maine-et-Loire, Deux-Sèvres et Vienne Vienne
Bassin de la Vienne dans les | Vienne et Charente Vienne
départements de Vienne et
Charente
Bassin de la Sèvre Nantaise | Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Deux- | Vendée
Annexe 2 : Pilotage des bassins-versants interrégionaux non couverts par un arrêté
. cadre interdépartemental existant ou en projet
Bassin-versant interrégional non | Préfet de région |Autres régions Départements concernés couvert par un ACSi actuel ouen| pilote dela concernées projet - Zones nodales coordination
Bassin de la Mayenne - (My1/My2)|PdL Normandie 49, 53, 61, 50
Bassin de la Sarthe y compris PdL Normandie / CVL 128, 49, 53, 61, 72
celui de l’Huisne - (Sr1/ Sr2 /Hs) |
IBassin du Loir (Er1 / Lr2) PdL CVL 28, 41, 37, 49, 72 |
Bassin du Couesnon (Cs) Bretagne [Normandie 35, 50 | Bassin de la Vilaine hors Oust Bretagne PdL 22, 35, 44, 56 (VN / VI2) ————
Bassin de la Creuse y compris CVL NA 23, 36, 37, 86, 87
celui de la Gartempe (Cr1 / Cr2 /
Gr) : _|
Bassin du Layon (Lyn) PdL NA 49, 79
Bassin du Cher y compris ceux |CVL ‘Aura 03, 18, 23, 36, 37, 41, 63 | du Fouzon et de l'Yèvre (Ch1 à | | Ch5, Fz, Yv) | : | Bassin de la Loire aval (Lre1) PdL ICVL 37, 44, 49 _| Bassin de la Loire moyenne (Lre2, |CVL BFC 18, 37, 41, 45, 58 À Lre3, Lred) | | _- | Bassin de la Loire bourguignonne |BFC AURA 03, 42, 58, 71,69 | (Lres5) | : | | Bassin de l'Allier (AN à AI7) Aura : BFC-CVL 03, 07, 15, 18, 43, 48, 58, 63 | Vienne aval - Uni NA CVL 86, 37 : | Bassin d'Arnon CVL INA, AURA 87, 03,18, 36
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-05-16-00004 - Arrêté d'orientations pour la mise en oeuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin 39 Annexe 3 : Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
(extrait du guide national)
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Usages Vigilance Alerte Alerte senforcée P
Arrosage .
des pelouses, ssdice: interdiction. x massifs fleuris. ‘
Arrosage .
des jardins irse ris Interdit de 9h à 20h. x potagers. °
Arrosage Interdiction sauf plantations
(arbres et arbustes plantes en ET
des esp2oes pleine terre depuis moins de 1 an Interdiction. Sensibiliser avec restriction d’horaire).
Remplissage le grand Interdiction de remplissage
et vidange publicet les | sauf remise à niveau et premier de piscines collectivités | remplissage si le chantier avait interdiction. x
privées aux règles de | débuté avant les premières res-
(de plus d'1 mi). bon usage trictions. d'écoromie R I t
Piscines d'eau. Vidange soumise steve LE vid, ‘ ouvertes à autorisation PE SE Utoreation
au public. auprès de l'ARS. auprès de l'ARS.
Alimentation
en eau potable
des populations
Pas de limitation sauf arrété municipal spécifique. x (usages
prioritaires :
santé, salubrité,
sécurité civile).
12ñ6
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-05-16-00004 - Arrêté d'orientations pour la mise en oeuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin 40 Tableau des mesvres minimales de restriction des usages de l'eau (1}
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte | Alerte renforcée P
Lavage de interdiction sauf avec du véhicules par des matériel haute pression et avec Interdiction sauf x
rofessionnels un système équipé d'un système impératif sanitaire. P | de recyclage de l'eau.
Lavage de véhi-
cules chez les interdit à titre prive à domicile”. x particuliers.
Nettoyage des Interdit sauf impératif
façades, toitures, . one , Sanitair@ou. trottoirs et autres Interdit sauf si réalisé par une sécuritaire, et réalisé
surfaces collectivité ou une entreprise par une collectivité ou | x
imperméabili- de nettoyage professionnel, une entreprise de Aie nettoyage profession- ‘ nel.
Alimentation
des fontaines L'alimentation des fontaines publiques et privées en
publiques circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est x et privées techniquement possible. d'ornernent.
Interdiction
Sensibiliser (sauf arrosage de le grand manière réduite au p ube et les maximum pour les Arrosage des
terrains de sport.
Arrosage
des golfs
{Conformément
à l'accord cadre
golf et environne-
ment 2019-2024}.
collectivités
aux règies de
bon usage
d'économie
d'eau.
terrains d'entrainement
ou de compétition
à enjeu national ou
international, sauf en
cas de pénurie en eau
interdit entre 11 et 18h.
potable).
Interdiction
d’arroser
les terrains.
de golf de
6 heures à Réduction des interdiction d'arroser
Enpevres . volumes d'au les golfs. ni ç moins 60 % par Les greens pourront
Lroma uneinterdiction | toutefois être préser- , ' d'arroser les vés, sauf en cas de pé-
in qe fairways 7/7. | nurie d'eau potable, par|
hebdoma- Interdiction un errosage « réduit au daire de 15 à d'arroser las strict ete » entre
30 %. terrains de golf et quin« Ur : à l'exception a Po Un registre de des: creniet représenter plus de
rempli hebdo-
madairement
pour l'irriga-
tion.
Exploitation
des installations
classées pour ia
protection de
l’environnement
(ICPE).
Sensibiliser les
exploitants
ICPE aux
régles de bon
usage
d'économie
d'eau.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple
d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Si APC: se référer aux dispositions spécifiques relatives à
la gestion de la ressource en eau prévues dans leurs
autorisations administratives.
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-05-16-00004 - Arrêté d'orientations pour la mise en oeuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin 41 Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1)
Usages Vigilance Alerte | Alerte renforcss P
» Pour les centres nucléaires de production d'électricité,
modification temporaire des modalités de prélèvement et
_ , de consommation d'eau, de rejet dans l'environnement,
Installations etfou limites de rejet dans l'environnement des effluents
de production liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions
d électricité de l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision
d'origine « Modalités » et décision « Limites») homologuées par le Aer Lu Ministère chargé de l'environnement.
Does s Pour les installations thermiques à flamme, les prélève- flamme, visées | Sensibiliser les ments d eau liés au refroidissement, aux eaux de Process
dans le code de l'industriels aux OU aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf l'énergie, qui règles de bon si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral.
garantissent, usage d'éco- | * Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres dans le respect | nomie d'eau. | d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique de l'intérêt ou à la délivrance d’eau pour le compte d'autres usagers
général, l'appro- au des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut
visionnement en imposer des dispositions spécifiques pour la protection
électricité sur de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec
l'ensernble du l'équilibre du système électrique et la garantie de l'ap-
territoire provisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas
national. pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée
présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique
national dont la liste est foumie à l'article R 214-11-3 du
Code de l'Environnement.
Irrigation par
aspersion des
cuitures
(sauf prélève- «
ments partir nsrs Interdiction » de retenues de entre 11h d'irriguer entre interdiction.
stockage et 18h (2). 9h et 20h (2).
déconnectées
de la ressource
en eau en pe-
riode d'étiage).
Irrigation des
cultures par
système d'irri- Prévenir les
gation localisée | agriculteurs
(goutte à goutte,
micro-aspersion
par exemple).
(sauf prélève- Autorise. Interdiction. ments à partir
de retenues de
stockage
déconnectées
de la ressource
en eau en pé-
riode d'étiage).
ruenent Pas de limitation sauf arrêté spécifique. irrigation dans Proposition
le cadre de la de mesures Proposition par l'OUGC de interdicti
gestion collective | d'anticipation | modalités de gestion spécifiques. ntergiction. (OUGC). par l'OUGC.
Remplissage / | Sansibiliser le Interdiction.
vidange des plans | grand public Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation x d'eau. et les collec- du service de police de l'eau concerné.
_Uvités aux Réduction des prélèvements directs dans les canaux à Prélèvement | "Êles de bon adapter localement selon les niveaux de gravité en tenant en canaux (4). usage d'éco- | Compte des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux * nomie d'eau. (fragilisation des berges, des digues, ...). 4
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-05-16-00004 - Arrêté d'orientations pour la mise en oeuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin 42 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages indirects impactant la ressource
Usages Vigilance Alerte | Alerte renforcée | Eee) | PIE|CIA Privilègier le regroupe-
» pe + t des b ou Privilégier le regroupement des 1e passage nie
bateaux pour le passage des Mi lace de restri
Navigatign écluses, = SE es cts ne fluviale. . Mise en place de restrictions rs ‘ ns pags * Sensibiliser le à , ques selon les axes et . adaptées et spécifiques selon les les enjeux locaux (5)
grand public axes etles enjeux locaux (5). S EDJSUX OGAUX ESS et les collec- Arrêt de la navigation si
tivités aux nécessaire.
ane écer Report des travaux sauf : nomie d'eau, | Hmitation | - situstion d'assec total ; au maximum : ue.
Travaux en cours des risques de | ” pour des raisons de SRGUTIEÉ ‘ d'eau. perturbation | * dans le cas d’une restauration, renatu- | X | X | X | x
des milieux ration du cours d'eau.
aquatiques. » déclaration au service de police de
l'eau de la DDT.
tt Ces mesures ne son pas applicables dès lors qu'il y u utilisation d'eaux de pluie récupérers.
{2} Ces plages horaires visent üne reduction minimale de 15 a 30 % des volumws dont le prélèvement est autorise en période
d'alerte er 50 % en periode d’ulerte renforcée, qu'il sera utile de contrôler sur le ierrain. Des moduliations en volumes, débits ou
tours d'eau peuvent egalement être considerees lorsque la capacite technique de mise en place le permet et assure la conrrè-
lubilite des mesures tcf Partie À. 2.4.4 ci-après,
{3 Pour l'interdiction en crise, des mesures de resiriction moins strictes peuvent être établies pur type d'activités ou sous-ca- tcgorie d'usage dent les conditions sont inscrites dans les arrères cadre tcf Partie À.2.5, A noter qu'à tire exceptionnel, une
mesure de restriction adapree peut s'appliquer sous certaines conditions, notamment à la demande de l'usager qui n'enrre pas
dans un ivpe d'activités où sous-catégorie d'usage définis ici ou à l'initiative du préfet icf Partie B71
«4 I vst à noter que le cus de l'irrigation gravitaire pourra si besoin faire l'obiet de mesures de restriction propres à ce: usage.
Le cas echeant, cer usage sera intégré au tableau muünimal des mesures de restriction dans l'arrêté cadre et ce, dans le respect des orientations donnècs par le prèfex coprdonnateur de bassin.
ÏS! Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifies : transport de fre, développe-
ment du tourisme, aménagement du territoire, nuise à disposition d'un reseau d'eau.
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-05-16-00004 - Arrêté d'orientations pour la mise en oeuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin 43 Annexe 4 : Carte des zones nodales du bassin Loire-Bretagne
EX
PRÉFÊTE Direction régionale de Fenvironnement :
CORDON NATRICE | de aménagement et du logement Gestion de la sécheresse à la zone nodale
LOIRE-BRÉTAGNE TR Léené S ‘ 0 sn
sa "A Six
Frémrès = PRET EE af k "2
Os ms £
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Légende ren, Dre . ire
Zones d'influence des points nodaux 4
t
0 75 150 km
Late SN 0 Core, DASAL Gontace 2}
Lu Hu dant ans EURIDC Pa baET?
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-05-16-00004 - Arrêté d'orientations pour la mise en oeuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin 44 Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2022-05-16-00007
Arrêté portant agrément des Présidents et des
Trésoriers des Associations agréées pour la
pêche et la protection des milieux aquatiques et
de l'Association départementale agréée des
pêcheurs amateurs aux engins et filets de la
Nièvre
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-05-16-00007 - Arrêté portant agrément des Présidents et des Trésoriers des Associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques et de l'Association départementale agréée 45 z Direction départementale
PREFET » des territoires DE LA NIEVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service eau, forêt, biodiversité
ARRETE N°
portant agrément des Présidents et des Trésoriers des Associations
agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique et de l’Association départementale agréée des
pêcheurs amateurs aux engins et filets de la Nièvre {
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre III du code de l'environnement (partie législative) réglementant la pêche en eau douce.
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
VU l'arrêté n° 58-2022-04-06-00001 du 6 avril 2022 portant délégation de signature à M. Pierre
PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre.
VU l'arrêté n° 58-2022-04-07-00001 du 7 avril 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires.
VU l'arrêté n°58-2022-01-12-0004 du 12 janvier 2022 portant agrément des Présidents et des Trésoriers des
Associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique et de l'Association départementale
agréée des pêcheurs amateurs aux engins et filets de la Nièvre,
VU le procès-verbal de la réunion du bureau convoqué pour l'élection du président de l'AAPPMA de
FOURCHAMBAULT.
VU le procès-verbal de la réunion du bureau convoqué pour l'élection du trésorier de l'AAPPMA de
FOURCHAMBAULT.
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires.
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté préfectoral n° 58-2022-01-12-00004 est abrogé.
Article 2 :
L'agrément, prévu à l'article R.434-27 du code de l’environnement, est accordé aux Présidents et aux Trésoriers
des Associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique dont la liste est annexée au présent
Direction départementale des territoires -
2, rue des Pâtis — BP 30068 - 58020 NEVERS C!
tét : 03 86 71 71 71— courriel ddt@nievre.gouvfr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-05-16-00007 - Arrêté portant agrément des Présidents et des Trésoriers des Associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques et de l'Association départementale agréée 46 arrêté. Leurs mandats commencent à la signature du présent arrêté et se termine le 31 décembre précédant
l'expiration des prochains baux de pêche consentis par l'État sur le domaine public fluvial.
Article 3 :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publicité par recours
contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.
Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecours citoyens »,
accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 4 :
Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,
M. le Directeur départemental des territoires,
M. le Commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre,
Mme la Directrice départementale de la Sécurité Publique,
M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
M. le Président de la fédération des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la
Nièvre,
M. le Président et M. le Trésorier des Associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de
FOURCHAMBAULT,
ainsi que tous les agents assermentés ou commissionnés pour la police de la pêche en eau douce sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Nièvre et sur le site internet de la Préfecture de la Nièvre et affiché dans toutes les communes du
département par les soins des maires.
Fait à Nevers, le 16 mai 2022
Le chef du bureau milieux aquatiques et pêche,
K Aude PELICHET
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-05-16-00007 - Arrêté portant agrément des Présidents et des Trésoriers des Associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques et de l'Association départementale agréée 47 Liste récapitulative Présidents et Trésoriers - Elections 2022-2026
AAPPMA — 2022 Nom PRESIDENT TRESORIER
MOREAU Didier MOREAU Benjamin
AVRILILOIRE Le Chat 1 Chemin de Mussy 3 Route de Cossaye 58300 AVRIL SUR LOIRE 8300 AVRIL SUR LOIRE
MOLINA Jean Emmanuel MARTIN Thierry BAZOLLES La Tanche Rue du Pichoux Le Jonceau
58800 CORBIGNY 58330 SAINT MAURICE
Lo OUX François ASPEINWAL Mathieu
58270 VILLE LANGY 58110 ROUY
DUCREUX Roland LARRIVE Sébastien CERCY-LA-TOUR La Carpe 18 Route de Châtillon B4 Quai Lacharme
58340 CERCY LA TOUR 58340 CERCY LA TOUR
DESPONT Didier MAFAITY Pierre
LA CHARITE/LOIRE L'Ablette 3 Chemin des Moulins 47 Rue des Bertranges 58400 CHAMPVOUX 58400 LA CHARITÉ SUR LOIRE
UENARD Nathalie FISCHER Bernard
58120 CORANCY 58120 CHATIN
DUCLOIX Didier CAZENAVE David
58110 CHATILLON EN BAZOIS 58110 CHATILLON EN BAZOIS
. BERLAND Christian BRUYERE Romain
CLAMECY La Vandoise 3 Rue de la Butte CHATEAURENAUD 58500 CLAMECY 23300 LA SOUTERRAINE
| 1. BERNARD Jean Louis GUERINONI Mathieu
CORBIGNY L'Anguille 18 Lot de la Morgagne 13 Rue de la Fontaine du Loup 58800 CORBIGNY 58800 MARIGNY SUR YONNE
. OUAGNE Christian PARDIEU Marc
COSNE/LOIRE La Cosnoise 8 Rue Loiseau 11 Rue du Gros Orme 58200 COSNE COURS SUR LOIRE [58200 COSNE COURS SUR LOIRE
GONDARD Jean Marc GAUDRY Joël
COULOUTRE Le Brochet (3 La Maison Bleue 16 Rue Grande 58220 COULOUTRE 18520 BENGY SUR CRAON
VAJDIC Laurent BROUTOT Christophe DECIZE La Brême 37 Route de Lamenay Chemin du Vernoux 58300 COSSAYE 8300 AVRIL SUR LOIRE
: FREMION Alain IGARNIER Jean Luc DONZY La Truite 27 La Bretonnière 5 Rue des Forges 58220 DONZY 58220 DONZY . CARRACO Michel GOBILLARD Vincent FOURCHAMBAULT La Vandoise 13, rue Saint Georges 2 Qai de Loire
58600 FOURCHAMBAULT 58600 FOURCHAMBAULT
, : MURAT Guy VASSEUR Renée FOURS L'Arc-en-Ciel 8 Rue Saint Sulpice : 18 Petite Place
58250 FOURS 58250 LA NOCLE MAULAIX
GUITTON Gérard FONTBONNE Jean Louis GUERIGNY Le Garbot 41 Avenue des Gondelins 76 Allée Hélène Boucher
58130 GUERIGNY 58600 GARCHIZY
GUYON Alain CHEVENIER Yoann IMPHY La Tanche 2 Rue des Tailles 9 Rue du Bois de la Noue
58160 SAINT OUEN SUR LOIRE 58160 SAINT OUEN SUR LOIRE
Le Gardon HERNANDEZ José LORIOT Yves
LORMES Lormes-Chaumeçon 18 Rue de la Maladrerie 2 Le Chataîgnier - La Vallée 58140 LORMES 58140 LORMES
HUGUET Gabriel ROMAIN Thibaut
LUZY Le Chevesne 27 Rue Ledru Rollin 42 Route de Saint Honoré (58170 LUZY 58170 LUZY
La Gaule Machinoise et CISZAK Gérard CHARASSE Jean Claude LA MACHINE Champivertine ' 20 Route de Chassy 25 Rue Daniel Michel
58270 VILLE LANGY 58260 LA MACHINE
MONCEAUX-LE-COMTE La Tanche Morvandelle OUDARD Philippe
12 Route de Marigny
ROUMIER Nathalie
Rue Colonel de Montfort
58190 DIROL 58190 MONCEAUX LE COMTE
À Ps HAINAUT Alix L MONTSAUCHE a Région du Haut 12 Route du Bois de Serre ROPIN Bernard Morvan 58230 MONTSAUCHES LES 1 Rue Georges Brassens SETTONS 71200 LE CREUSOT
MOULINS-ENGILBERT La Truite Moulinoise MARCEAU Frédérique
10 Champ de la Porte
ETIENNEY Jacques
14, route du Bois de Chaume
58340 CERCY LE TOUR 58290 MOULINS ENGILBERT
: BERGIN Alain PLETU Patrick MYENNES La Myennoise Chemin des Gâtines 26 Chemin du Pont Midou
58440 MYENNES 58200 COSNE COURS SUR LOIRE
. LORY Dominique POLNY Vincent
NEVERS La Corcille 5 Bis petite rue des Sablons 22 Rue Pont du jour 58000 NEVERS . 58660 COULANGES LES NEVERS
. . ROY Michel PERON Michel
LA NOCLE MAULAIX Le Vairon Nocloix 7 Route du Marnant 44 Route de Laugimone 58250 LA NOCLE MAULAIX 158250 LA NOCLE MAULAIX
BESANCENOT Thierry SOUCHAL Huguette
PANNECOT La Flottante Bois de Sarreaux Panneçot 58290 LIMANTON 58290 LIMANTON
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-05-16-00007 - Arrêté portant agrément des Présidents et des Trésoriers des Associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques et de l'Association départementale agréée 48 TARDY Bernard CHERRY Philippe
La Gaule Poyaudine 70 Route de Cosne
58310 SAINT AMAND EN PUISAYE
POUGUES-LES-EAUX |Le Roseau 16 Rue des Morins Maupertuis 58320 GERMIGNY SUR LOIRE 58320 PARIGNY LES VAUX
. MHUN Denis DESRUMAUX Carol POUILLY/LOIRE Le Barbillon 5 Place du Crot Charenton 22 Rue des Gominets 58150 POUILLY SUR LOIRE 58150 TRACY SUR LOIRE
BLOTTIAUX Jean Jacques RENIN Cédric
PREMERY La Perche 2 Chemin de Courtois- Chauprix {3 Rue du Bourg 58700 NOLAY 58700 GIRY
k BELORGEY Jean Noël LEGER Valérie SAINT-AGNAN Le Lac de Saint-Agnan |1 Rue de la Passerelle Dinzy 5 Rue de l'église 71360 EPINAC 21230 JOUEY
ST-AMAND-EN-PUISAYE MARLIN François CHEVRIER Pascal 7 Les Sables, Route de Donzy
58310 SAINT AMAND EN PUISAYE
ST-HILAIRE-FONTAINE/
45360 CHATILLON SUR LOIRE
=. MARTIN Davy URBANOWSKI Richard CHARRIN L'Epinoche 2 Route des Gargolles 5 Route des Gargolles
58300 CHARRIN 58300 CHARRIN
ROBIN Yannick PAURON Thierry
SARDY-LES-EPIRY Le Brocheton 14 Route de Dangers 23 Route du Canal 58800 SARDY LES EPIRY 58800 SARDY LES EPIRY
| MARCEL Jean Michel MARCEL Marie Claire
SEMELAY Le Carpillon 34 Rue de l'Hâte 34 Rue de l'Hâte 58360 SAINT HONORE LES BAINS 158360 SAINT HONORE LES BAINS
k GUINAULT Michel CLIDIERE Jérôme SURGY Le Moulinet 10 Rue Jean Moulin 2 Rue du Docteur Colinot 58500 CLAMECY 9480 COULANGES SUR YONNE
STIER Dominique HARY Olivier
TANNAY Le Barbeau 2 Lot de Jaugy 3 Quartier de la Gare 58190 TANNAY 58190 TANNAY
IGOTTARDI Damien VARANGUIN Patrick
URZY Le Brochet 8 Route de derneurs 50 Rue de la Corne du bois 58130 URZY 58130 URZY
| CHAMARD Olivier CHAMARD Charlotte
VANDENESSE Le Goujon 2 Rue Creuse 2 Rue Creuse 58290 VANDENESSE 58290 VANDENESSE
VALTON Afain BERNARD jean
VAUX La Perchette 145 Rue des Capucins 82 Route de Saint Sulpice 58320 POUGUES LES EAUX 58130 MONTIGNY AUX AMOGNES
: PELLE Bernard RANTY Jean VERNEUIL Le Goujon 5 Village Martin 16 Avenue Claude Dellys 58300 VERNEUIL 58350 SAINT HONORE LES BAINS
LAMBLE Yves TROTTET Vincent
MILLIERS/VONNE La Tanche 6 Route de Brèves Route de Metz le comte 58350 BREVES 58190 LA MAISON DIEU
: CADIOT Michel DUPLESSIS Jean Engins Amateurs 9 Clos des Chardonnerets 37 Chemin des Vignes 58200 COSNE COURS SUR LOIRE
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-05-16-00007 - Arrêté portant agrément des Présidents et des Trésoriers des Associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques et de l'Association départementale agréée 49 Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2022-05-16-00009
Arrêté portant autorisation complémentaire au
titre des articles R.181-45 et R.181-46 II du code
de l'environnement pour la régularisation du
système d'endiguement de protection contre les
crues de la Loire du Val de Decize situé en rive
gauche du fleuve
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-05-16-00009 - Arrêté portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II du code de l'environnement pour la régularisation du système d'endiguement de protection contre les 50 PRÉFET | Direction départementale DE LA NIEVRE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ N°
portant autorisation complémentaire
au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II du code de l’environnement
pour la régularisation du système d’endiguement
de protection contre les crues de la Loire du Val de Decize
situé en rive gauche du fleuve.
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5216-5 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-8-1, R.181-13, D.181-15-1, R.181-45,
R.181-46, R.214-1, R.214-113, R.562-12 à R.562-17 ,
‘VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation des
métropoles, notamment ses articles relatifs à la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention
des inondations (GEMAP)I) ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre
en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en
systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et
les submersions ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-P-2834 du 10 novembre 2009, portant classement en catégorie B de la levée
de la jonction 2°" section, protégeant le val du faubourg d’Allier, et située entre le canal et la rive gauche de la Loire, sur la commune de Decize, modifié par l'arrêté préfectoral du 16 juin 2016 :
VU l'arrêté préfectoral n°2009-P-2835 du 10 novembre 2009, portant classement en catégorie B de la levée de la jonction 3°"° section, protégeant le val du faubourg d'’Allier, et située en rive gauche de la Loire, sur la commune de Decize ;
Préfecture de la Nièvre
40 rue de la préfecture — 58025
tél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Site internet _http///www.nievre.gouv fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-05-16-00009 - Arrêté portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II du code de l'environnement pour la régularisation du système d'endiguement de protection contre les 51 VU la convention de gestion des digues domaniales de Decize entre l'État, représenté par la Préfète de la Nièvre, et la Communauté de Communes « Sud-Nivernais », représentée par sa Présidente, du 30 juin 2019 ;
VU la demande argumentée de prorogation du délai de dépôt du dossier de demande de régularisation du système d'endiguement de protection contre les crues de la Loire du val de Decize, sollicitée par la Direction départementale des territoires de la Nièvre, en qualité de représentant du gestionnaire, le 22 octobre 2019 :
VU le courrier de la Préfète de la Nièvre, accordant la prorogation du délai de dépôt du dossier de demande de régularisation du système d'endiguement du Val de Decize, soit de dix-huit mois, à compter du 31 décembre 2019 conformément à l'article R.562-14 du code de l'environnement ;
VU le dossier de demande de régularisation du système d’endiguement de protection contre les crues, dénommé Val de Decize, déposé au guichet unique du service de police de l'eau de la Nièvre, et réceptionné. le 21 juin 2021 sous le numéro 58-2021-00114 ;_
VU l'avis du Service de Contrôle des Ouvrages Hydrauliques sur la demande de régularisation du système d'endiguement du Val de Decize ;
VU la demande de compléments adressée au pétitionnaire le 5 octobre 2021 et les éléments de réponse
apportés par ce dernier le 22 mars 2022 ;
VU les avis favorables des deux gestionnaires relatifs au projet d'arrêté préfectoral
CONSIDERANT que le dossier de demande de régularisation du système d’endiguement de protection contre les crues de la Loire du Val de Decize est formellement complet ; |
CONSIDERANT les enjeux protégés à l'arrière du système d'endigüement de protection contre les crues de la Loire du Val de Decize ;
CONSIDERANT que le système d'endiguement du Val de Decize, situé en rive gauche de la Loire, est encadré
par des conventions signées entre propriétaires et gestionnaires L
CONSIDERANT que les digues domaniales du système d'endiguement du Val de Decize, situées en rive gauche
de la Loire, gérées actuellement par la Direction Départementale des Territoires de la Nièvre, ne forment plus
qu'un seul système d’endiguement ;
CONSIDERANT que les prescriptions ci-dessous énoncées visént à.définir le système d'endiguement de protection contre les crues, le niveau de protection, la délimitation de la zone à protéger, ainsi que les mesures d'entretien et de surveillance de l'ouvrage hydraulique ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre.
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1er : Objet de l’autorisation
Le présent arrêté relatif à la régülarisation du système d’endiguement du Val de Decize, de classe B, annule et remplace les prescriptions contraires à celui-ci, définies par les précédents arrêtés préfectoraux du 10 novembre
2009, relatifs aux levées de la jonction 2°"° et 3*"®° sections, protégeant le Val du faubourg d’Allier contre les crues et situées en rive gauche du fleuve, sur le territoire de la commune de Decize.
En application des articles R.181-45 et R.181-46 II du code de l'environnement, et sous réserve des prescriptions
énoncées aux articles suivants, les deux gestionnaires de l'ouvrage hydraulique suivant :
Système d’endiguement de protection contre les crues de la Loire
du Val de Decize, situé en rive gauche du fleuve,
sont désignés ainsi :
° __ L'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dénommé « Communauté de Communes
Sud Nivernais », sise n°2 lieu-dit la Jonction, 58300 Decize ;
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-05-16-00009 - Arrêté portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II du code de l'environnement pour la régularisation du système d'endiguement de protection contre les 52 ° La Direction Départementale des Territoires de la Nièvre, sise 2 rue des Pâtis, 58 020 Nevers, pour le compte de la Communauté de Communes Sud-Nivernais, et selon les termes de la convention de gestion des digues, du 30 juin 2019, qui s'achève le 28 janvier 2024.
La gestion de l'ouvrage pourra également, être confiée, par convention, à un établissement public d'aménagement et de gestion des eaux (EPAGE) ou à un établissement public territorial de bassin (EPTB) conformément à la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017.
En cas de changement de bénéficiaire de l'autorisation, notamment par la voie d’un transfert de compétence à un
syndicat mixte de coopération intercommunale, une déclaration sera adressée au préfet par le nouveau
bénéficiaire suivant les dispositions de l’article 16 du présent arrêté.
Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération
sont les suivantes
Rubrique Intitulé ( Régime |
| 3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau : | Autorisation 1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m° (A)
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m° et inférieure 10 000 m? (D)
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est la zone
naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la crue
centennale si celle-ci est Supérieure.
3.2.6.0 Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les! Autorisation
| Submersions :
| — Système d'endiguement au sens de l’article R.562-13 (A)
| — aménagement hydraulique au sens de l’article R.562-18 (A)
Article 2 : Caractéristiques du système d’endiguement du Val de Decize
Le système d'endiguement retenu pour protéger la population du Val de Decize, d'une longueur de 2,1 km, est
formé par les digues principales situées en rivé gauche de la Loire, qui sont les suivantes :
° La levée de la Jonction 2°"° section (480 m) :
+ La levée de la Jonction 3°"° section (490 m) ;
* La levée de Caqueray (1140 m), incluant sur 200 m à l'aval le déversoir de Caqueray.
Les digues composant le système d'endiguement font partie intégrante du Domaine Public Fluvial de l'État.
Pour gérer les crues le système d’endiguement du Val de Decize comprend des organes de manœuvre, qui sont
localisés sur la carte en annexe du présent arrêté et qui sont les suivants :
En rive gauche :
* Les portes de garde de l'écluse de la Jonction (1), qui sont situées à l'extrémité aval de la levée de la
Jonction 2°" section et gérées par Voies Navigables de France en application de la fiche d'instruction de manœuvre, réactualisée le 27 décembre 2021 ;
° La canalisation d'un ouvrage traversant (2), qui est située à l'aval de la levée de la Jonction 3*"° section et gérée par la commune de Decize en application de la convention du 07 février 2022.
La gestion de ces deux ouvrages devra être assurée conformément aux deux conventions précitées,
réceptionnées le 22 mars 2022.
Article 3 : Classe du système d’endiguement
Au regard du dossier de demande de régularisation et de la population protégée estimée conformément à
l'article 6 du présent arrêté, qui est supérieure à 3 000 personnes et inférieure à 30 000 personnes, le système
d'endiguement de protection contre les crues de la Loire du Vai de Decize relève de la classe B.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-05-16-00009 - Arrêté portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II du code de l'environnement pour la régularisation du système d'endiguement de protection contre les 53 Article 4 : Niveau de protection du système d’endiguement
Le système d'endiguement retenu a pour fonction de protéger les populations des débordements de la Loire
jusqu'au niveau de protection garanti par les gestionnaires.
Le niveau de protection garanti est défini de la manière suivante :
Vals Niveau de | Cote à l'échelle de Hauteur d'eau Débit de pointe protection Decize (m NGF) estimée (m) estimé (m°/s)
Val de Decize Crue de retour Rive gauche du 30 ans 191,72 5,27 2 100 fleuve (type de 2003)
Article 5 : Délimitation de la zone protégée
La zone protégée est la zone que le gestionnaire souhaite soustraire à l'inondation des crues de la Loire par le système d’endiguement et ce jusqu’au niveau de protection comme défini à l'article 4 ci-avant.
D'une surface de 120 hectares, elle est délimitée par le remblai du canal Latéral au sud, par le système de
protection du Val de Decize à l'est, et par la bordure de la zone urbanisée à l'ouest et au nord.
Sa représentation est jointe en annexe 2 du présent arrêté.
Article 6 : Population de la zone protégée
La population de la zone protégée est estimée à plus de 4 000 personnes en tenant compte de la présence
d'environ 2 350 habitants, d'environ 2 000 personnes dans les établissements scolaires et de santé et sans prise
en compte des autres établissements recevant.du public.
Lors de la prochaine actualisation de l’étude de danger, le gestionnaire devra établir une nouvelle
détermination plus précise du nombre de personnes susceptibles d’être exposées dans la zone protégée en conformité avec les critères de l’article R.214-113 du code de l’environnement.
Tout changement au sein de la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population de celle-ci, devra être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet du département (service police de l’eau « axe Loire » de la Direction Départementale des Territoires), avec tous les éléments d'appréciation.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 7 : Prescriptions relatives à la sécurité des ouvrages
Les deux gestionnaires du système d'endiguement du Val de Decize, comme désignés à l’article 1°, sont tenus
d'assurer la surveillance, l'exploitation, et la maintenance de l'ouvrage conformément aux dispositions des
articles R.214-122 à R.214-126 du code de l'environnement.
Conformément à l’article R.214-119-2 du code de l'environnement, le système d'endiguement du Val de Decize est conçu, entretenu et surveillé de manière à garantir l'efficacité de la protection du Val protégé comme défini à l'article 5 du présent arrêté, contre les inondations provoquées par les crues de la Loire.
Article 8 : Dossier technique
Dès la parution du présent arrêté, le gestionnaire veille à mettre à jour le dossier technique conformément aux
prescriptions du 1° de l’article R.214-122 du code de l'environnement, regroupant notamment tous les documents
relatifs à l'ouvrage, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de
sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.
Le dossier technique comprendra, également, les consignes relatives aux ouvrages de régulation. des écoulements hydrauliques présentés à l'article 2.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-05-16-00009 - Arrêté portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II du code de l'environnement pour la régularisation du système d'endiguement de protection contre les 54 Le dossier technique est conservé hors zone inondable de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances et tenu à la disposition du Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques de la
DREAL.
Le gestionnaire établit une liste des pièces comprises dans ce dossier technique, qu'il transmet au Service de
Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques de la DREAL avant le 31 décembre 2022.
Article 9 : Document d'organisation
Dès la parution du présent arrêté, le gestionnaire veille à mettre à jour le document d'organisation, au sens du 2°
de l'article R.214-122 du code de l'environnement, qui décrit l'organisation mise en place pour assurer la gestion
du système d'endiguement, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications
et visites techniques approfondies, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues et de
tempêtes.
Le. document d'organisation comprend notamment des consignes de surveillance des ouvrages en toutes circonstances et des consignes d'exploitation en période de crue, conformément au 6° du IV de l'article D.181-15-1 du code de l'environnement.
Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances.
Toute modification notable du document d'organisation est portée à la connaissance au Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques de la DREAL avec copie au Préfet du département (service police de l'eau « axe Loire » de la Direction Départementale des Territoires).
De fait, et considérant qu’un nouveau gestionnaire prendra en charge le système d’endiguement à partir
du 28 janvier 2024, la future organisation mise en place pour assurer la gestion du système
d’endiguement sera à transmettre au Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques, au
moins six mois avant la date d'échéance précitée.
Article 10 : Registre d'ouvrage
Conformément au 3° de l’article R.214-122 du code de l'environnement, le gestionnaire établit et tient à jour un
registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la
surveillance, à l'entretien du système d’endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques
exceptionnelles et à son environnement.
Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu
à la disposition du Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques de la DREAL.
Article 11 : Rapport de surveillance
Conformément au 4° de l'article R.214-122 du code de l’environnement, le gestionnaire établit et tient à jour un
rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre
d'ouvrage (cf article 10) et celle des constatations effectuées lors des vérifications régulières, lors des
vérifications après crue et lors des visites techniques approfondies.
Le rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d’endiguement, y compris ses
dispositifs de régularisation des écoulements hydrauliques.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée à 5 ans à compter du dernier rapport transmis. Le
premier rapport de surveillance du système d'endiguement devra être transmis avant le 31 décembre 2025
Article 12 : Visites techniques approfondies
Le gestionnaire du système d'endiguement procède notamment à des visites de surveillance programmées, des
vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et des visites techniques approfondies du système
d’endiguement selon les périodicités définies dans le document d'organisation.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-05-16-00009 - Arrêté portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II du code de l'environnement pour la régularisation du système d'endiguement de protection contre les 55 Les visites techniques approfondies sont a minima réalisées une fois dans l’intervalle de deux rapports de surveillance. La prochaine visite technique approfondie sera réalisée avant le 31 décembre 2024 et elle devra contenir une bathymétrie de la Loire au droit de la levée de la Jonction 3° section. Une visite technique approfondie est également effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré en application de l’article 13 ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du système d’endiguement.
Le gestionnaire transmet au Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques de la DREAL avec
copie au Préfet (service police de l'eau « axe Loire » de la Direction Départementale des Territoires) le rapport de
la visite technique approfondie, accompagné d'un courrier indiquant ses engagements sur les conclusions de
“cette dernière.
Article 13 : Événements importants pour la sécurité hydraulique
En application de larticle R.214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé
définissant l'échelle de gravité des évènements, dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer sans délai au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL, tout événement ou évolution concernant ces ouvrages, ou son exploitation, mettant en cause, ou susceptible de mettre en cause, la sécurité des personnes ou des biens ou de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.110-1, L.211-1, L.411-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre, ou faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou des aménagements, à la réalisation des travaux ou aux ouvrages et aménagements en résultant.
Article 14 : Étude de dangers
L'étude de dangers est actualisée au minimum tous les quinze ans, et dès qu’une des hypothèses ayant prévalu à ses conclusions est modifiée. La prochaine actualisation de l’étude de danger sera à réaliser avant le 30 juin 2036. |
Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit être portée à la connaissance du Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques de la DREAL avec copie au Préfet du département (service police de l’eau « axe Loire » de la Direction Départementale des Territoires).
Article 15 : procédure de déclaration anti-endommagement
En application du |! de l’article R.554-7 du code de l’environnement, le gestionnaire procède à l'enregistrement
sur le guichet unique du téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » des coordonnées et zones
d'implantation des ouvrages constitutifs du système d'endiguement en tant qu'ouvrages sensibles pour la
sécurité au sens du | de l’article R.554-2 du Code de l’environnement.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-et-canalisations.gouv.fr
Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet de travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les délais spécifiés aux articles R.554-22 et R.554-26 du code de l’environnement.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 16 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable
des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du
préfet du département, conformément aux dispositions de l’article R.214-18 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-05-16-00009 - Arrêté portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II du code de l'environnement pour la régularisation du système d'endiguement de protection contre les 56 Article 17 : Changement de bénéficiaire
Le transfert de l'autorisation environnementale s'agissant d'un ouvrage relevant de la rubrique 3.2.6.0 du tableau
de l’article R.214-1 du code de l'environnement fait l’objet d'une déclaration adressée au Préfet par le nouveau
bénéficiaire préalablement au transfert en application de l'article R.181-47-III et si possible deux mois avant. La
demande est conforme aux dispositions de l’article R.181-47 du code de l'environnement.
Article 18 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses
pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publiqué, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire changerait
ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 19 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet du département les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet du département, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 20 : Abrogation ou suspension de l’autorisation
En cas d’abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service où de
suppression du système d'endiguement, le gestionnaire est tenu, jusqu'à la remise en service, ou la remise en
état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage en
application des dispositions de l’article R.214-48 du code de l'environnement.
Le gestionnaire remet en état l'ouvrage conformément aux dispositions des articles L.562-8-1 et L.181-23.
Article 21 : Accès aux installations
Les agents en charge de missions de contrôles ab (fille iduéode fde l'environnement auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de lenvironnement. lIs pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 22 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 23 : Autres réglementations obsoails 180 ls tel si 104
KE Endo) EU 84 La présente autorisation ne dispense en aucun cas le Déttionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
POUF O0S9 sritrzifs
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-05-16-00009 - Arrêté portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II du code de l'environnement pour la régularisation du système d'endiguement de protection contre les 57 Article 24 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la Préfecture de la Nièvre, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information au conseil municipal de la commune de Decize, ainsi qu'à la préfecture de la Nièvre.
Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Nièvre pendant une durée
d’au moins 1 an et publié au recueil des actes administratifs.
Article 25 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
°__ par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie. Toutefois, si
la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du
présent arrêté, le délai de recours continue jusqu’à l'expiration d'une période de six mois après cette
mise en service ;
° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été
notifié.
Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 26 : Exécution
— Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,
— Mme la Présidente de la communauté de communes du Sud-Nivernais, — Mme la Maire de Decize,
— M. le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comié, — M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
— M. le Commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Fait à Nevers, le 1 6 MAI 2022
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Pour le Préfet et paridéléaation,
La Secrétaire Générale L <
Le Préfet,
Blandine GEORJON
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-05-16-00009 - Arrêté portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II du code de l'environnement pour la régularisation du système d'endiguement de protection contre les 58 ANNEXE1 :
Localisation du système d’endiguement du Val de Decize.
mm: LevÈES
ouvrage hydraulique.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-05-16-00009 - Arrêté portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II du code de l'environnement pour la régularisation du système d'endiguement de protection contre les 59 ANNEXE 2:
Val protégé du système d’endiguement de Decize.
ouvrage hydraulique
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-05-16-00009 - Arrêté portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II du code de l'environnement pour la régularisation du système d'endiguement de protection contre les 60 Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2022-05-16-00001
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement concernant la création d'un
forage à des fins d'irrigation sur la commune de
LIVRY
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-05-16-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage à des fins d'irrigation sur la commune de 61 PRÉFET | Direction départementale
DE LA NIEÈVRE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ N° 58 -2-22-05./6-0c004
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de
l’environnement concernant la création d’un forage à des fins d'irrigation
sur la commune de LIVRY
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 et suivants, R.214-1 et suivants.
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3
du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature définie à l’article R.214-1
du code de l'environnement.
VU lie Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire Bretagne
approuvé par arrêté préfectoral du 18 mars 2022 pour la période 2022-2027,
VU l'arrêté préfectoral n°58-2022-04-06-00001 du 06 avril 2022 portant délégation de signature à M. Pierre
PAPADOPOULOS, Directeur départemental des territoires de la Nièvre.
VU larrêté préfectoral n°58-2022-04-07-00001 du 07 avril 2022 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires.
VU le dossier de déclaration présenté le 29 décembre 2021 par le GAEC MAYET au titre des articles L.214-1
à L.214-6 du code de l’environnement, enregistré sous le n°58-2021-00211 et relatif à la création d'un forage
à des fins d'irrigation sur la commune de LIVRY.
VU le récépissé de dépôt de dossier de déclaration du 14 janvier 2022, relatif à la création d'un forage à des
fins d'irrigation sur la commune de LIVRY, délivré au GAEC MAYET sis Domaine de Chambon — 58240
LIVRY.
VU fl avis de l'Agence Régionale de Santé du 28 janvier 2022.
VU l'avis de la Direction Départementale des Territoires — Service Loire Sécurité Risques du 27 janvier 2022.
VU f avis de la Direction Départementale des Territoires — Bureau Forêt Chasse Biodiversité du 03 février
2022.
VU la demande de compléments en date du 22 février 2022.
VU les compléments apportés par le pétitionnaire en date du 04 mars 2022.
Direction départementale des territoires -
2, rue des Pâtis - BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
téi : 03 86 71 71 71 — courriel : ddt@nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-05-16-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage à des fins d'irrigation sur la commune de 62 VU l'absence d'observations en phase contradictoire, sur ce projet d'arrêté préfectoral de prescriptions
spécifiques, notifiée par le pétitionnaire le 05 mai 2022.
Considérant que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement et avec les orientations fondamentales du SDAGE, il y a lieu de fixer des prescriptions
spécifiques concernant la gestion des ouvrages.
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de
la ressource.
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l’arrêté — bénéficiaire
Il est donné acte au GAEC MAYET sis Domaine de Chambon — 58240 LIVRY, ci-après dénommé le bénéficiaire,
de sa déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions
énoncées dans le présent arrêté, concernant la création d'un forage à des fins d'irrigation.
Le forage, objet de la présente déclaration, est localisé sur la parcelle ZA 47, commune de LIVRY dont le
bénéficiaire détient l'autorisation du propriétaire.
Cette opération entre dans la catégorie des ouvrages soumis à déclaration au titre de la rubrique suivante de
l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé : l Régime
Sondage, forage, y compris essais de pompage, création de puits ou d'ouvrages
souterrains, non destinés à usage domestique, exécutés en vue de la recherche ou | 1.1.1.0 de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement | Déclaration temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement
Elle devra être réalisée et exploitée en respectant les prescriptions générales mentionnées dans l'arrêté
ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration sus-visé, tant en termes de réalisation, d'exploitation que de
suivi, ainsi que les prescriptions spécifiques fixées par le présent arrêté préfectoral.
Article 2 : Caractéristiques et localisation de l’ouvrage
Le forage concerné présente les caractéristiques suivantes :
| Commune d'implantation LIVRY
Aquifère concerné par le prélèvement : : | FRGR128 alluvions allier aval
Parcelles cadastrales d'implantation de l'ouvrage : (ZA n°47
Coordonnées Lambert Il étendu : X=708425.Y=6631263 Profondeur : LL 11m : oo L
Débit de prélèvement projeté 50 m3/h
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-05-16-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage à des fins d'irrigation sur la commune de 63 Article 3 : Conditions de réalisation - Essais de pompage - Rapport de fin de travaux
La réalisation du forage étant envisagée sur un site situé en zone inondable du PPRI Allier, le responsable des travaux devra consulter le site « vigicrues » et organiser la mise en sécurité du chantier en cas de crue annoncée. Les remblais seront organisés de manière à ne pas gêner l'écoulement des eaux en cas de crue. La tête de forage devra être rendue étanche et verrouillable et s'élever à 0,50m au dessus du terrain naturel ou être installée dans un local étanche.
Une attention particulière est attendue sur l'évacuation et la dispersion des eaux d'exhaure pendant les essais, sur les parcelles environnantes, afin de limiter les risques de pollution, ou autres dégâts pouvant être causés par la saturation des ouvrages exutoires sollicités (fossés, busages ...) et de s'assurer des autorisations de déversement sur les propriétés concernées.
Dans un délai de 2 mois suivant la fin des travaux de forage et des essais de pompage, le bénéficiaire est tenu de remettre au Préfet (direction départementale des territoires de la Nièvre) un rapport de fin de travaux comprenant :
+ le descriptif du déroulement du chantier : date des opérations, anomalies éventuelles ; * la coupe géologique des formations rencontrées, avec mention du ou des niveaux des nappes rencontrées ;
+ la coupe technique de l'installation réalisée précisant les caractéristiques des équipements, notamment les diamètres, la nature des cuvelages, la profondeur atteinte ;
° les coordonnées géographiques (en Lambert Il étendu), cote NGF de la tête du forage, code national BSS (Banque du sous-sol) attribué par le service géologique régional du BRGM pour les forages conservés pour la surveillance des eaux souterraines où pour effectuer un prélèvement de plus de 80 m“/h ;
° le résultat des pompages d'essais, interprétation et évaluation de l'incidence de ces pompages sur la ressource en eau souterraine et sur les ouvrages voisins ;
* les résultats d'analyses d’eau le cas échéant ;
+ le compte-rendu des travaux de comblement des ouvrages abandonnés le cas échéant.
Article 4 : Prescriptions spécifiques relatives à l'autorisation de prélèvement au titre de la loi sur l’eau et des milieux aquatiques
Cet arrêté porte uniquement sur la réalisation du forage et non sur l’utilisation de la ressource en eau qu’il contient.
Une autorisation de prélèvement pourra être délivrée au GAEC MAYET sur demande annuelle, celle-ci pouvant être incluse dans la demande d'autorisation temporaire de prélèvement d'eau déposée chaque année par le mandataire regroupant l'ensemble des demandes de prélèvement d’eau à des fins d'irrigation dans la Nièvre. Cette demande ne pourra excéder les volumes et débits indiqués dans le dossier de déclaration et pour lesquels le forage projeté est dimensionné.
Article 5 : Modifications des ouvrages et des conditions d'exploitation
Toute modification de l'ouvrage par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté doit être portée à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Le Préfet fixe s'il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle demande.
Article 6 : Délai de validité du présent arrêté
Sous réserve du respect des dispositions des articles 2 et 3, la construction de l'ouvrage et la mise en service de l'installation doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date de signature du récépissé de déclaration, à défaut de quoi le présent arrêté préfectoral sera caduc.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-05-16-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage à des fins d'irrigation sur la commune de 64 Article 7 : Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises
par d'autres réglementations (autorisations de passage sur propriétés, autorisations des services gestionnaires
des routes et canaux traversés (VNF....)).
Article 8 : Clauses de précarité
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que
ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L.211.3 (1°) et L.214.4
du code de l'environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie
des avantages résultant du présent arrêté.
Article 9 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sera mis à disposition du
public sur le site internet de la Préfecture de la Nièvre pendant une durée d'au moins 6 mois. Une copie de la
présente autorisation sera affiché à la mairie de LIVRY pendant une durée minimale d'un mois.
Article 10 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Dijon conformément à
l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
* par le pétitionnaire, à compter de sa notification, dans un délai de deux mois ;
* par les tiers, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, dans un délai de 4
mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site internet
www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique.
Article 11 : Exécution
Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, M. le Directeur départemental des territoires, M. le
Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, M. le Maire de la commune de LIVRY, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nevers, le {6 MAI 2022
Le chef du service Eau Forêt Biodiiversité
EC
Mathieu DOURTHE
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-05-16-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage à des fins d'irrigation sur la commune de 65 Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2022-05-16-00002
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement concernant la création de
deux forages d'essai sur la commune de
CHAMPVERT
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-05-16-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création de deux forages d'essai sur la commune de 66 PRÉFET Direction départementale DE LA NIÈVRE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ N° 5%.-2022-05-16-00002
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de
l’environnement concernant la création de deux forages d'essai
sur la commune de CHAMPVERT
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 et suivants, R.214-1 et suivants.
VU larrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3
du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature définie à l’article R.214-1
du code de l’environnement.
VU le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire Bretagne
approuvé par arrêté préfectoral du 18 mars 2022 pour la période 2022-2027,
VU l'arrêté préfectoral n°58-2022-04-06-00001 du 06 avril 2022 portant délégation de signature à M. Pierre
PAPADOPOULOS, Directeur départemental des territoires de la Nièvre.
VU l'arrêté préfectoral n°58-2022-04-07-00001 du 07 avril 2022 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires.
VU le dossier de déclaration présenté le 13 octobre 2021 par le GAEC HOAREAU au titre des articles L.214-
1 à L.214-6 du code de l'environnement, enregistré sous le n°58-2021-00171 et relatif à la création de deux
forages à des fins d'irrigation sur la commune de CHAMPVERT.
VU le récépissé de dépôt de dossier de déclaration du 4 novembre 2021, relatif à la création de deux forages
à des fins d'irrigation sur la commune de CHAMPVERT, délivré au GAEC HOAREAU sis à Marcy 58300
CHAMPVERT
VU avis de l'Agence Régionale de Santé en date du 15 novembre 2021
VU l'avis du Service Loire Sécurité Risques de la DDT en date du 15 novembre 2021
VU la demande de compléments adressée au pétitionnaire en date du 24 décembre 2021
VU les compléments apportés par le pétitionnaire en date du 09 février 2022
VU l'absence d'observations en phase contradictoire, sur ce projet d'arrêté préfectoral de prescriptions
spécifiques, notifiée par le pétitionnaire le 05 mai 2022.
Direction départementale des territoires -
2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
tél : 03 86 71 71 71 — courriel : ddt@nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-05-16-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création de deux forages d'essai sur la commune de 67 Considérant que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement et avec les orientations fondamentales du SDAGE, il y a lieu de fixer des prescriptions
spécifiques concernant la gestion des ouvrages.
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de
la ressource.
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l’arrêté — bénéficiaire
Il est donné acte au GAEC HOAREAU sis à Marcy — 58300 CHAMPVERT, ci-après dénommée le bénéficiaire,
de sa déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions
énoncées dans le présent arrêté, concernant la réalisation de deux forages d'essai à des fins d'irrigation.
Les deux forages, objet de la présente déclaration, sont localisés sur les parcelles OC269 et 0C146, commune
de CHAMPVERT dont le bénéficiaire est lui-même propriétaire ou détient l'autorisation du propriétaire.
Cette opération entre dans la catégorie des ouvrages soumis à déclaration au titre de la rubrique suivante de
l'article R.214-1 du code de l'environnement :
_ ——+—
Rubrique | Intitulé Régime
Sondage, forage, y compris essais de pompage, création de puits ou d'ouvrages |
souterrains, non destinés à usage domestique, exécutés en vue de la recherche ou
1.1.1.0 de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement Déclaration
temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
| d'accompagnement
Elle devra être réalisée et exploitée en respectant les prescriptions générales mentionnées dans l'arrêté
ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création
de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration sus-visé, tant en termes de réalisation, d'exploitation que
de suivi, ainsi que les prescriptions spécifiques fixées par le présent arrêté préfectoral.
Article 2 : Caractéristiques et localisation des ouvrages
Le premier forage d’essai « Le Gravon » présente les caractéristiques suivantes :
Commune d'implantation | CHAMPVERT site Le PAGE Aquifère concerné par le prélèvement : | FRGG051: Sables argiles calcaires du Tertiaire | de la plaine de Limagne ou FRGG130 Calcaires et marnes du Berry captif
Parcelles cadastrales d'implantation de l'ouvrage : OC n°269 : : ....
Coordonnées Lambert RGF 93 : X : 742 625 : Y : 6636 709 ou
= : : X : 742698 ; Y : 6636 589
Profondeur : 160 m au maximum -
Débit de prélèvement projeté 50m3/h au maximum
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-05-16-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création de deux forages d'essai sur la commune de 68 Commune d'implantation CHAMPVERT site MARCY |
Aquifère concerné par le prélèvement : FRGGD051: Sables argiles calcaires du Tertiaire de | la plaine de Limagne ou FRGG069 calcaires et. marnes du Lias du Berry libres
Parcelles cadastrales d'implantation de l'ouvrage : OC n°146 | — _— —
Coordonnées Lambert RGF 93 : Champ GABRIEL X : 739 148 ;: Y :6 637 141 ou |
|
|
Champ GUERIN X : 739 405 : Y : 6 636 789 ou
.- Laiterie MARCY X:739 898 : Y : 6636618
Profondeur : 160m maximum | —| . |
Débit de prélèvement projeté 50m3/h maximum
A l'issue des essais de pompage, l’aquifère sollicité pour chaque prélèvement d'exploitation (un seul
aquifère pourra être prélevé par forage) sera indiqué dans un rapport de fin de travaux.
Un arrêté complémentaire autorisant l'équipement du forage définitif pour sa mise en exploitation pourra
être délivré.
Article 3 : Conditions de réalisation -Rapport de fin de travaux et essais de pompage
Une attention particulière est attendue sur l'évacuation et la dispersion des eaux d'exhaure pendant les essais,
sur les parcelles environnantes, afin de limiter les risques de pollution, ou autres dégâts pouvant être causés par
la saturation des ouvrages exutoires sollicités (fossés, busages...) et de s'assurer des autorisations de
déversement sur les propriétés concernées.
Dans un délai de 2 mois suivant la fin des travaux de forage et des essais de pompage, le bénéficiaire est tenu
de remettre au Préfet (direction départementale des territoires de la Nièvre) un rapport de fin de travaux
comprenant :
* le descriptif du déroulement du chantier : date des opérations, anomalies éventuelles ;
* la coupe géologique des formations rencontrées, avec mention du ou des niveaux des nappes
rencontrées ; l’aquifère qui sera sollicité par le forage d'exploitation.
* la coupe technique du forage qui sera exploité, sa profondeur, la hauteur et le positionnement de la
crépine.
* les coordonnées géographiques (en Lambert Il étendu), cote NGF de la tête du forage, code national
BSS (Banque du sous-sol) attribué par le service géologique régionai du BRGM pour les forages
conservés pour la surveillance des eaux souterraines ou pour effectuer un prélèvement de plus de 80
m°/h ;
* le résultat des pompages d'essais, interprétation et évaluation de l'incidence de ces pompages sur la
ressource en eau souterraine et sur les ouvrages voisins ;:
* les résultats d’analyses d'eau le cas échéant ;
* le compte-rendu des travaux de comblement des ouvrages abandonnés le cas échéant.
Article 4 : Prescriptions spécifiques relatives à l’autorisation de prélèvement au titre de la loi sur l’eau et
des milieux aquatiques
Cet arrêté porte uniquement sur la réalisation de 2 forages d'essai et non sur l’utilisation de la ressource en
eau qu’il contient.
Une autorisation de prélèvement pourra être délivrée au GAEC HOAREAU sur demande annuelle, celle-ci
pouvant être incluse dans la demande d'autorisation temporaire de prélèvement d'eau déposée chaque année
par le mandataire regroupant l'ensemble des demandes de prélèvement d'eau à des fins d'irrigation dans la
Nièvre.
Article 5 : Modifications des ouvrages et des conditions d'exploitation
Toute modification de l'ouvrage par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté doit être
portée à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation
Le Préfet fixe s’il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une
nouvelle demande.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-05-16-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création de deux forages d'essai sur la commune de 69 Article 6 : Délai de validité du présent arrêté
Sous réserve du respect des dispositions des articles 2 et 3, la construction de l'ouvrage et la réalisation des
essais de pompage doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date de signature du récépissé de
déclaration, à défaut de quoi le présent arrêté préfectoral sera caduc.
Article 7 : Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises
par d’autres réglementations (autorisations de passage sur propriétés, autorisations des services gestionnaires
des routes et canaux traversés (VNF....).
Article 8 : Clauses de précarité
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que
ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L.211.3 (1°) et L.214.4
du code de l’environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie
des avantages résultant du présent arrêté.
Article 9 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sera mis à disposition du
public sur le site internet de la Préfecture de la Nièvre pendant une durée d'au moins 6 mois. Une copie de la
présente autorisation sera affiché à la mairie de CHAMPVERT pendant une durée minimale d’un mois.
Article 10 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Dijon conformément à
l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
* parle pétitionnaire, à compter de sa notification, dans un délai de deux mois ;
* par les tiers, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, dans un délai de 4
mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site internet
www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique.
Article 11 : Exécution
Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, M. le Directeur départemental des territoires, M. le
Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, M. le Maire de la commune de
CHAMPVERT, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nevers, le 1 6 MAI 2022
Le chef du service Eau Forêt Biodiversité
Mathieu DOURTHE
pd |
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-05-16-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création de deux forages d'essai sur la commune de 70 Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2022-05-18-00001
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
autorisant la SARL E.T.A. CHOPIN à réaliser les
vidanges et prendre en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-05-18-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément autorisant la SARL E.T.A. CHOPIN à réaliser les vidanges et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations 71 PRÉFET k Direction départementale DE LA NIEVRE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Service Eau — Forêt- Biodiversité
ARRÊTÉ N° 52%-222-05-/%9-00004
portant renouvellement de l'agrément autorisant la SARL E.T.A. CHOPINà réaliser les vidanges et
prendre en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations
d’assainissement non collectif
Le Préfèt de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L.1331-1-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2224-8 :
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5 :
Vu le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les
vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne adopté
par le comité de bassin le 18 mars 2022 pour la période 2022-2027 ;
VU l'arrêté n° 58-2022-04-06-00001 du 6 avril 2022 portant délégation de signature à M. Pierre
PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre ;
VU l'arrêté n° 58-2022-04-07-00001 du 7 avril 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Nièvre :
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-DDT-712 du 30 mars 2011 portant agrément de la SARL E.T.A. CHOPIN pour
la réalisation des vidanges et la prise en charge, le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif :
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-DDT-917 du 4 mai 2011 modifiant l'arrêté préfectoral du 30 mars 2011 :
VU la demande déposée par la SARL E.T.A. CHOPIN, en date du 15 avril 2022, pour renouveler son
agrément délivré par les arrêtés du 30 mars 2011 et du 4 mai 2011 susvisés ;
Direction départementale des territoires -
2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
tél : 03 86 71 71 71 — courriel : ddt@nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-05-18-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément autorisant la SARL E.T.A. CHOPIN à réaliser les vidanges et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations 72 CONSIDERANT que la demande de renouvellement d'agrément indique la quantité maximale annuelle de
matières pour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d’un accès spécifique à une
filière d'élimination des matières de vidange ;
CONSIDERANT que les pièces présentées par le demandeur sont conformes aux prescriptions de l'annexe Il de
l'arrêté du 07 septembre 2009 susvisé ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de l'agrément
La SARL E.T.A. CHOPIN domiciliée à l'adresse suivante : « Savigny » - 58340 SAINT-GRATIEN-SAVIGNY.
Article 2 : Objet de l’agrément
La SARL ET.A. CHOPIN (numéro SIRET 528 121 262000 18) est agréée, sous réserve du respect des
dispositions du présent arrêté, pour réaliser la vidange, le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif sous le numéro 2022/R/058/0002.
La quantité maximale de matières pour laquelle l'agrément est attribué est de 200 m‘/an.
La filière d'élimination des matières de vidange, validée par le présent agrément, est le dépotage sur la station
d'épuration de CERCY-LA-TOUR.
Article 3 —- Dépotage des matières de vidange
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans les articles R 211-25 à 47
du code de l'environnement et l'arrêté du 7 septembre 2009 suscité.
Les matières de vidanges issues des dispositifs non collectifs d'assainissement des eaux usées sont assimilées aux boues issues de stations d'épuration. À ce titre, elles ont le caractère de déchets au sens des dispositions du code de l’environnement.
Les modalités de dépotage et quantités maximales apportées en station doivent respecter la convention de
dépotage visée dans le présent arrêté.
Seules sont acceptées les matières de vidange et de boues extraites des installations d'assainissement
domestiques : fosses septiques, fosses toutes eaux, bacs à graisse.
Par ailleurs, les matières de vidange ne devront pas contenir de substances toxiques (métaux lourds, produits
pétroliers) susceptibles de compromettre le fonctionnement de(s) la filière(s) de traitement.
Si les effluents collectés ne correspondent pas aux exigences fixées dans la convention de la filière de traitement
visée ci-dessus, le bénéficiaire de l'agrément prévient alors, dans un délai de 48 heures, le service police de
l'eau de la DDT.
Les destinations des matières de vidange dans d'autres filières de traitement non visées, seront précisées au
service police de l'eau avant toute opération de dépotage.
Départements où sont réalisés les vidanges : NIEVRE (58).
Département où les matières de vidanges sont dépotées : NIEVRE (58).
Article 4 : Suivi de l’activité
Le bénéficiaire de l'agrément établit, pour chaque vidange, un bordereau de suivi des matières de vidange, en
trois volets, tel qu'annexé au présent arrêté, comportant a minima les informations prévues à l'annexe Il de
l'arrêté du 7 septembie 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de
l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-05-18-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément autorisant la SARL E.T.A. CHOPIN à réaliser les vidanges et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations 73 Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de
l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont
signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des
matières de vidange. Ce document est tenu en permanenceà la disposition du Préfet et du service en charge de
la Police de l'eau de la DDT. La durée de conservation de ce registre est de dix années.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau de la DDT, chaque année avant
le 1% avril, un bilan d'activité de vidange de l’année précédente.
Ce bilan comporte a minima :
* les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales
de matières correspondantes :
* les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
“un état du conventionnement pour l’année suivante :
* un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination
indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément. La durée de
conservation du bilan est de dix années.
Article 5 : Renouvellement de l’agrément
La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au Préfet - service en charge de la police de l'eau
de la DDT, au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est
accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté ministériel
du 7 septembre 2009.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification
de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le Préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l’article 6 de
l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le
cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 6 : Modification de l’agrément
Le bénéficiaire de l'agrément fait connaître, dès que possible au Préfet, service en charge de la police de l’eau
de la DDT, toute modification ou projet de modification affectant la quantité maximale annuelle de matières de
vidange et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, et/ou du site de traitement de réception des matières de vidange.
Le bénéficiaire de l'agrément sollicite ainsi, sur la base des informations transmises, une modification des
conditions de son agrément.
À ce titre, lorsqu'une convention est signée où dénoncée par l'une ou l'autre des parties, le bénéficiaire de
l'agrément avertit le Préfet - service de la police de l’eau de la DDT.
Le bénéficiaire de l'agrément poursuit son activité jusqu'à ce que la décision préfectorale lui soit notifiée.
Lorsque le bénéfice de l'agrément est transmis à une autre personne que celle mentionnéeà l'arrêté, le nouveau
bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, service de la police de l'eau de la DDT dans les trois mois avant
le début de l'exercice de son activité.
Article 7 : Cessation définitive de l’activité
La cessation définitive de l'activité doit faire l'objet d’une déclaration par le bénéficiaire de l'agrément au Préfet —
service de la police de l'eau de la DDT - dans le mois qui suit.
l'est donné acte de cette déclaration au vu de la copie de la radiation au Registre du Commerce et des Services.
Article 8 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeures expréssément réservés.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-05-18-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément autorisant la SARL E.T.A. CHOPIN à réaliser les vidanges et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations 74 Article 9 : Retrait ou suspension de l’agrément
Le présent agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du Préfet, après mise en demeure restée sans effet
et sur avis du Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques, dans les
cas suivants :
« en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
= en cas de manquement de la personne aux obligations réglementaires, en particulier, en cas
d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
»« en cas de non-respect des éléments dans la demande d'agrément.
Le Préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n'excédant pas deux
mois dans les cas suivants :
= la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité
maximale pour laquelle la personne a été agréée ;
“« en cas de manquement du bénéficiaire de l'agrément aux obligations du présent arrêté, en particulier
en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
“ en cas de non-respect des éléments déclarés à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à
l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières
de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la
réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter
de la notification de la décision de retrait.
Article 10 : Contrôles
Le Préfet ou service en charge de la Police de l'eau de la DDT peut procéder à la réalisation des contrôles
nécessaires, à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées dans le cadre des procédures de
demande ou de renouvellement de l’agrément.
Le Préfet ou le service en charge de la Police de l'eau peut également contrôler le respect, par le bénéficiaire de
l'agrément, de ses obligations au titre du présent arrêté.
Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 11 : Validité de l’autorisation
La présente autorisation a une validité de 10 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 12 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre et transmise
à la mairie de CERCY-LA-TOUR, pour affichage, pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations et notamment la liste des personnes agréées seront mises à la disposition du public sur les
sites internet de la préfecture de la Nièvre à laquelle le présent arrêté sera transmis.
Article 13 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Dijon conformément à
l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
* parle pétitionnaire, à compter de sa notification, dans un délai de deux mois ;
* par les tiers, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, dans un délai de 4
mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site internet
www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-05-18-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément autorisant la SARL E.T.A. CHOPIN à réaliser les vidanges et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations 75 Article 14 - Exécution
Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, M. le Directeur départemental des territoires, M. le
Maire de la commune de Cercy-la-Tour sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.
Fata Nevers, le 8 MAI
2097
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
Le Chef de service
Eau - Forêt - Biodiversité
Mathieu DOURTH
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-05-18-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément autorisant la SARL E.T.A. CHOPIN à réaliser les vidanges et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations 76 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-05-18-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément autorisant la SARL E.T.A. CHOPIN à réaliser les vidanges et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations 77 | Coordonnées du propriétaire :
_ L'eensemble c edesinforme tions non inativ
BORDEREAU D'IDENTIFICATION ET DE SUIVI DES
MATIÈRES DE VIDANGES DES ANC ET AUTRES SOUS
PRODUITS D'ASSAINISSEMENT
rene ssstosnmemuntsermuummnsss.s
DR IC TELIE L
OL JOTEU EE
Coordonnées de l'installation :
IDEM
Date de l'intervention :
MMatières de vidanges
[ Curage de réseau
Désignations des sous-produits vidangés :
Ü Boues de STEP déshydratées (19 08 05)
CO Boues de STEP liquides (19 08 05)
Siret : 528 121 2 62
58340 ST GRATIEN -SAVIGNY
TEL : 03 86 50 04 17/06 60 86 15 52
O Sables [I Autres (à préciser) :
atteste l'exactitude des renseignements ci-dessus Date :
Signature : Quantité approximative vidangée
(en m°) :
NS D CT MAG, QULATE DA =
N° Agrément : SARL ETA CHOPIN
Délivré par la Préfecture de : NEVERS
Date de validité :
Données relatives au véhicule
Tracteur +Tonne
Nom de l'Opérateur réalisant la prestation :
Chopin Jean-Marc
Je soussigné, m'engage à respecter le règlement relatif aux
conditions d'admission sur le site de dépotage. N° d’immatriculation :
Signature :
CAPE AE _ UNITÉ DE TRAITEMENT F RUE Ne Pile erUE
Quantité reçue : | Le :
VOLET N°1 : conservé par le propriétaire de l'installation
VOLET N°2 : conservé par l’entreprise d'assainissement
VOLET N°3 : conservé par le centre de traitement, coordonnées de l'installation et du propriétaire non mentionnées
Volet 1/3
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-05-18-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément autorisant la SARL E.T.A. CHOPIN à réaliser les vidanges et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations 78 À BORDEREAU D'IDENTIFICATION ET DE SUIVI DES
Coordonnées du propriétaire : Coordonnées de l'installation :
Date de l'intervention :
Désignations des sous-produits vidangés :
MMatières de vidanges [1 Boues de STEP déshydratées (19 08 05)
[ Curage de réseau { CO Boues de STEP liquides (19 08 05)
O Sables D Autres (à préciser) :
Je soussigné, atteste l'exactitude des renseignements ci- Date :
dessus Quantité approximative vidangée
(en m°) : Signature :
"MmMIIEF PCI im) È CE a -h Em __ COLLECTEUR - TRANSPORTEUR
N° Agrément :
SARL ETA CHOPIN
Siret : 528 121 2 62 Délivré par la Préfecture de : NEVERS
58340 ST GRATIEN -SAVIGNY
TEL : 03 86 50 04 17 Date de validité :
Données relatives au véhicule Nom de l'Opérateur réalisant la prestation :
CHOPIN Jean-Marc
TRACTEUR+TONNE
Je soussigné, m'engage à respecter le règlement relatif aux
N° d’immatriculation : conditions d'admission sur le site de dépotage.
Signature :
a —————
LIEU DE RECEPTION : ECEPTION : 5 accepté
1- STEP CERCY LA TOUR [ Refusé
Motif de refus :
Date :
Quantité reçue :
VOLET N°1 : conservé par le propriétaire de l'installation
VOLET N°2 : conservé par l’entreprise d’assainissent
VOLET N°3 : conservé par le centre de traitement, coordonnées de l'installation et du propriétaire non mentionnée
Volet 2/3
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-05-18-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément autorisant la SARL E.T.A. CHOPIN à réaliser les vidanges et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations 79 nQ MNT
Date de l'intervention :
BORDEREAU D'IDENTIFICATION ET DE SUIVI DES
MATIÈRES DE VIDANGES DES ANC ET AUTRES SOUS
PRODUITS D’ASSAINISSEMENT
native;
Désignations des sous-produits vidangés :
M Matières de vidanges
CO Curage de réseau
[ Boues de STEP déshydratées (19 08 05)
[ Boues de STEP liquides (19 08 05)
[ Sables I Autres (à préciser) :
Je soussigné, atteste l'exactitude des renseignements ci- Date :
Ross Quantité approximative vidangée Signature : à pp g
(en m°) :
SARL ETA CHOPIN
Siret : 528 121 2 62
58340 ST GRATIEN -SAVIGNY
TEL : 03 86 50 04 17
T
RL
NSF
4 IR + k
\ we a NN
N° Agrément:
Délivré par la Préfecture de : NEVERS
Date de validité :
Données relatives au véhicule
TRACTEUR +TONNE
N° d'immatriculation :
Nom de l'Opérateur réalisant la prestation :
CHOPIN JEAN MARC
Je soussigné, m'engage à respecter le règlement relatif aux
conditions d'admission sur le site de dépotage.
Signature :
| w Accepté a
CJ Refusé
Motif de refus :
Date
Quantité reçue : |
VOLET N°1 : conservé par le propriétaire de l'installation
VOLET N°2 : conservé par l'entreprise d'assainissement
VOLET N°3 : conservé par le centre de traitement, coordonnées de l'installation et du propriétaire non mentionnées
Volet 3/3
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-05-18-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément autorisant la SARL E.T.A. CHOPIN à réaliser les vidanges et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations 80 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-05-18-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément autorisant la SARL E.T.A. CHOPIN à réaliser les vidanges et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations 81 Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2022-05-17-00001
Barème d'indemnisation des dégâts de gibier
pour le département de la Nièvre 2022
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-05-17-00001 - Barème d'indemnisation des dégâts de gibier pour le département de la Nièvre 2022 82 « Direction départementale
PREFET | des territoires
DE LA NIEVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service eau, forêt et biodiversité
Nevers, le 17 mai 2022
BAREME D'INDEMNISATION DES DEGATS DE GIBIER
POUR LE DEPARTEMENT DE LA NIEVRE
2022
Barème adopté le 11 mai 2022 après validation par la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage - formation indemnisation des dégâts de gibier- :
Ressemis prairies et cultures - Tarifs :
- Semence de prairie biologique 260 €/ha
- Semence de pois chiche LE : 270 €/ha
|- Semence de tournesol | 110 €/ha | - Semence de féverole 200 Æ€/ha |
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-05-17-00001 - Barème d'indemnisation des dégâts de gibier pour le département de la Nièvre 2022 83 DSDEN 58
58-2022-03-03-00006
2022 03 03 composition commission
départementale d'appel du 1er degré
{signataire}
DSDEN 58 - 58-2022-03-03-00006 - 2022 03 03 composition commission départementale d'appel du 1er degré 84 ACADÉMIE DE DIJON
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES SERVICES
Direction des services départementaux DE L'ÉDUCATION NATIONALE de l'éd i ional : ge Non nationale DE LA NIÈVRE
L’inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'Éducation nationale
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L311-7 et L321-4
Vu le décret n°2005-1014 du 24 août 2005
Vu l'arrêté du 5 décembre 2005 relatif à l'organisation de la commission départementale d'appel
ARRÊTE
Article 1°: La composition de la commission départementale d'appel du premier degré est fixée comme
Président :
Membres de la
suit :
Monsieur GIEN, IEN, adjoint à l’Inspectrice académique, en charge du premier degré et de
l'ASH ;
commission :
- Madame GIEN, IEN de la circonscription Nevers 1 ;
- Madame BOURDIN, directrice de l'école « Blaise Pascal », Nevers
- Madame POUSSIN, directrice de l'école « Lucie Aubrac », Nevers
- Monsieur GILLOT, enseignant du premier degré, école « Lucie Aubrac », Nevers
- Monsieur BESSON, enseignante du premier degré, école « Blaise Pascal », Nevers
- Madame ESSOME, psychologue de l'Éducation nationale
- Madame COUDERT, médecin de l'Éducation nationale
- Madame JEGO), principale du collège de Guérigny
- Monsieur RABEH , professeur de mathématiques, collège de Guérigny
- Madame PARDA, représentante des parents d'élèves titulaire pour la F.C.P.E
- Madame CULA, représentante des parents d'élèves titulaire pour la F.C.P.E
- Madame JORGE, représentante des parents d'élèves suppléante pour la F.C.P.E
- Madame ARRIAT, représentante des parents d'élèves suppléante pour la F.C.P.E
- Non désignés (absence de proposition), parents d'élèves P.E.E.P
Article 2 : La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de
la Nièvre est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nevers, le 3 mars 2022
DSDEN 58 - 58-2022-03-03-00006 - 2022 03 03 composition commission départementale d'appel du 1er degré 85 Ecole nationale des finances publiques
58-2022-05-16-00008
délégation de signature ENFIP
{signataire}
Ecole nationale des finances publiques - 58-2022-05-16-00008 - délégation de signature ENFIP 86 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
ÉCOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
PÔLE DU PILOTAGE ET DES RESSOURCES
10, rue du Centre
93464 NOISY-LE-GRAND CEDEX
Noisy-le-Grand, le 16 mai 2022
Modification de la décision de délégation de signature du 26 juillet 2021
publiée dans le RAA N° 58-2021-151 du 30 août 2021
-----------------
L’administrateur général des finances publiques, directeur de l’École nationale des finances publiques,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 4 août 2010 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « École nationale des finances publiques » ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 23 novembre 2020 portant détachement et nomination de M. Yannick GIRAULT en qualité de directeur de l’École nationale des finances publiques.
Décide:
Article 1. – Délégation de signature à l’établissement de l’ENFiP dénommé Centre de Formation professionnelle de Nevers et ses antennes
Le directeur du Centre de Formation professionnelle de Nevers assure, sous mon autorité, la direction de l’établissement de Nevers et de ses antennes à Noisy-le-Grand et à Noisiel.
A ce titre, délégation de signature lui est donnée à l’effet de signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de l’établissement et de ses antennes, dans les limites mentionnées dans le tableau ci-dessous.
ENFIP-PPR-23-2022 DS Nevers .doc 1
Ecole nationale des finances publiques - 58-2022-05-16-00008 - délégation de signature ENFIP 87 Article 2 - Délégations nécessaires à l’exercice des fonctions au sein de l’établissement Centre de Formation professionnelle de Nevers et de ses antennes
Délégation de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service est donnée aux personnes recensées dans les tableaux aux conditions précisées ci-après.
2.1. Délégation de signature en matière de dépenses, de recettes et de marchés :
Sous réserve de l’article 1 organisant la continuité de service de la décision du 26 juillet 2021 ci-dessus, demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :
o les contrats relevant de la programmation immobilière ;
o en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné ;
o les ordres de réquisition du comptable public ;
o les décisions de passer outre.
Les décisions de marchés et de dépenses inférieures ou égales à 20 000€ HT sont décidées de façon autonome, dans le cadre du circuit interne retenu par l’établissement.
Les porteurs de carte effectuent les achats dans le cadre du circuit interne de décision retenu dans l’établissement.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès des comptables payeurs assignataires.
2.2. Délégation de signature en matière de gestion des personnels :
Délégation de signature est donnée pour signer les actes de gestion courante des personnels ainsi que les états liquidatifs de rémunérations ou d’indemnités des intervenants, aux personnes désignées et dans les limites précisées pour chacune d’elles dans les tableaux ci-après.
Article 3. – La présente décision prend effet le 16 mai 2022. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Nièvre.
Le directeur de l'ENFIP
Yannick GIRAULT
ENFIP-PPR-23-2022 DS Nevers .doc 2
Ecole nationale des finances publiques - 58-2022-05-16-00008 - délégation de signature ENFIP 88 Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Centre de formation
professionnelle
Jean-Jacques
VILLETTE
administrateur des
finances publiques
directeur de l’établissement et de
ses antennes
- tous actes relatifs à la gestion administrative de
l’établissement et de ses antennes;
- décisions de dépenses de l’établissement et de ses
antennes d’un montant inférieur ou égal à 20 000€ HT ;
Ludovic GARIN administrateur des
finances publiques
adjoint
adjoint au chef de
l’établissement
- reçoit les mêmes pouvoirs en cas d’absence ou
d’empêchement de Jean-Jacques VILLETTE
- validation des frais déplacements
Bernard
MARTINET
inspecteur principal des
finances publiques
chargé organisation et
coordination stages
( jusqu’au 12 juin 2022)
- reçoit les mêmes pouvoirs en cas d’absence ou
d’empêchement de Jean-Jacques VILLETTE et de
Ludovic GARIN
Véronique
MATHEVET
inspectrice principale
des finances publiques
chargé organisation et
coordination stages
- reçoit les mêmes pouvoirs en cas d’absence ou
d’empêchement de Jean-Jacques VILLETTE et de
Ludovic GARIN
Anne-Bérangère
ROEHRIG
inspectrice principale
des finances publiques porteur de carte d’achat - achats par carte
François
DUPHIL-BELLON
Inspecteur des finances
publiques porteur de carte d’achat - achats par carte
ENFIP-PPR-23-2022 DS Nevers .doc 3
Ecole nationale des finances publiques - 58-2022-05-16-00008 - délégation de signature ENFIP 89 Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Centre de formation
professionnelle
Dominique BAUDY contrôleur principal
des finances publiques
membre de l’équipe en charge
des ressources humaines et
budgétaires ; approvisionneur -
réceptionneur ;
porteur de carte d’achat
- expression des besoins d’achat et constatation du
service fait
- achats par carte
Magali DOUSSOT contrôleuse principale
des finances publiques
membre de l’équipe en charge
des ressources humaines et
budgétaires ; approvisionneur -
réceptionneur
- expression des besoins d’achat et constatation du
service fait
Isabelle BELESTIN agente administratif
principale des finances
publiques
membre de l’équipe en charge
des ressources humaines ;
porteur de carte d’achat ;
approvisionneur- réceptionneur
- achats par carte
- expression des besoins d’achat et constatation du service
fait
- validation des frais de déplacements
Sylvie GRANDFOND agente administratif principale des finances
publiques
membre de l’équipe en charge
des ressources humaines;
- validation des frais déplacements
Brigitte VEAUX agente administratif des
finances publiques
secrétariat du directeur
porteur de carte d’achat
- achats par carte
ENFIP-PPR-23-2022 DS Nevers .doc 4
Ecole nationale des finances publiques - 58-2022-05-16-00008 - délégation de signature ENFIP 90 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2022-05-16-00003
Arrêté portant mise en demeure à la société
MERLOT TP de régulariser la situation
administrative de son établissement
situé au lieu-dit « Fontenille » sur le territoire de
la commune de TRACY-SUR-LOIRE,
ainsi que suspension de l’exploitation de ses
activités
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-05-16-00003 - Arrêté portant mise en demeure à la société MERLOT TP de régulariser la situation administrative de son établissement 91 Ex PRÉFET .
DE LA NIÈVRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction du pilotage interministériel
Pôle Environnement et Guichet Unique ICPE
Tél : 03.86.60.71.46
Arrêté N° 58-2022-05-16-00003
portant mise en demeure à la société MERLOT TP
de régulariser la situation administrative de son établissement
situé au lieu-dit « Fontenille » sur le territoire de la commune de TRACY-SUR-LOIRE, ainsi que suspension de l’exploitation de ses activités
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 à 8, L. 172-1 et suivants, L. 511-1 et L.514-5 ;
VU le code de justice administrative ;
VU le rapport de l’Inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant par courrier du 19 avril 2022, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
VU le projet d’arrêté transmis le 19 avril 2022 à l’exploitant en application de l’article L.171-7 du code de l’environnement ;
VU l’absence d’observations de l’exploitant sur le projet d’arrêté précité ;
CONSIDÉRANT que l’article L.171-7 du code de l’environnement dispose que l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration requis en application du même code ;
CONSIDÉRANT que la nomenclature des installations classées comporte la rubrique suivante :
• 2510-1 Exploitation de carrière ou autre extraction de matériaux : Exploitation de carrières,à l'exception de celles visées au 5 et 6 : Autorisation ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite en date du 14 mars 2022, l’Inspecteur de l’environnement a constaté les faits suivants :
• l’exploitation d’une carrière illégale sur la parcelle cadastrée référencée n° 1813, section 0A, n° commune 58295, propriété de Monsieur Jean TREUILLET, sur le lieu-dit « Fontenille » à TRACY-SUR-LOIRE. L’extraction porte sur deux surfaces d’environ 20m² et 12m², sur une hauteur maximale constatée de 2m50. L’exploitant MERLOT TP disposait d’engins de chantier sur place. Une convention d’occupation du terrain a été transmise postérieurement, en date du 24 mars 2022, à l’Inspecteur par M. Sébastien TREUILLET, fils du propriétaire, signée par le propriétaire du terrain et la société MERLOT TP ;
CONSIDÉRANT que l’installation, dont l’activité a été constatée le 14 mars 2022, relève du régime de l’autorisation et est exploitée sans le titre requis en application de l’article L. 512-1 du code de l’environnement ;
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03.86.60.70.80
Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-05-16-00003 - Arrêté portant mise en demeure à la société MERLOT TP de régulariser la situation administrative de son établissement 92 CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, de mettre en demeure la société MERLOT TP de régulariser sa situation administrative ;
CONSIDÉRANT que la poursuite de l’activité de la société MERLOT TP en situation irrégulière menace de porter atteinte aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement liés, notamment concernant les impacts acoustiques pour les riverains, les impacts sur le sol ainsi que les éventuels impacts sur la biodiversité ;
CONSIDÉRANT que l’article L.171-7 du code de l’environnement prévoit que l'autorité administrative puisse, en cas de situation irrégulière, suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets et dispositifs ou la poursuite des travaux, opérations, activités ou aménagements jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation ou d'enregistrement ;
CONSIDÉRANT que, face à la situation irrégulière des installations de la société MERLOT TP, et eu égard aux atteintes potentielles aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 171-7 du même code en suspendant l’activité des installations susvisées, dans l’attente de leur régularisation complète ;
CONSIDÉRANT qu’aucun motif d'intérêt général ni la préservation des intérêts protégés par le code de l’environnement ne s’opposent à cette suspension ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre ;
A R R Ê T E
Article 1er - Régularisation
La société MERLOT TP, exploitant une installation d’exploitation de carrière ou autre extraction de matériaux, sise « Fontenille » sur le territoire de la commune de TRACY-SUR-LOIRE, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative dans le délai d’un an conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement. À cet effet, la société MERLOT TP :
• dépose un dossier de demande d’autorisation complet et régulier en Préfecture ; • ou cesse ses activités et procède à la remise en état prévue à l’article L. 512-6-1 du code de l’environnement.
Les délais intermédiaires pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
• dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ; • dans le cas où il opterait pour la cessation d’activité, celle-ci devrait être effective dans les trois mois et l’exploitant fournirait dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article R. 512-39-1 du code de l’environnement ;
• dans le cas où il opterait pour le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation, ce dernier devrait être déposé dans un délai de quatre mois. L’exploitant fournirait dans les deux mois les éléments justifiants du lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à un bureau d’études…etc.).
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Article 2 – Suspension
L’exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement visées à l’article 1er est suspendue à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu’à régularisation de ladite situation.
La société MERLOT TP prend toutes les mesures utiles pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement durant la période de suspension et notamment le gardiennage et la sécurité de l’installation.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03.86.60.70.80
Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-05-16-00003 - Arrêté portant mise en demeure à la société MERLOT TP de régulariser la situation administrative de son établissement 93 Blandine GECRJON
Conformément à l’article L. 171-9 du code de l’environnement, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel, pendant toute la durée de cette suspension, le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
Article 3 – Scellés
Dans le cas où la suspension prévue à l’article 2 du présent arrêté ne serait pas respectée, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être apposé des scellés sur les installations objet de la présente, conformément à l’article L. 171-10 du code de l’environnement.
Article 4 - Sanctions
Dans le cas où il n’aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ou si la demande d'autorisation est rejetée, l'autorité administrative doit ordonner la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la cessation de l'utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs, la cessation définitive des travaux, opérations, activités ou aménagements et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le code de l’environnement.
Article 5 – Publicité et notification
Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans la Nièvre pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société MERLOT TP.
Article 6 – Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif de Dijon dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi d’un recours déposé via l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 – Exécution et copies
• La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre,
• le Sous-Préfet de COSNE-COURS-SUR-LOIRE et de CLAMECY, • le Maire de TRACY-SUR-LOIRE,
• le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, région Bourgogne-Franche- Comté,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs des services de l’État dans la Nièvre, et dont l’original sera transmis au Directeur des archives départementales de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 16 mai 2022
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03.86.60.70.80
Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-05-16-00003 - Arrêté portant mise en demeure à la société MERLOT TP de régulariser la situation administrative de son établissement 94 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2022-05-18-00005
Arrêté modifiant les bureaux de vote dans les
communes de Bouhy, Chiddes, Cossaye et
Raveau
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-05-18-00005 - Arrêté modifiant les bureaux de vote dans les communes de Bouhy, Chiddes, Cossaye et Raveau 95 EM Direction de la réglementation PRÉFET et des collectivités locales
DE LA NIÈVRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des collectivités locales, des élections
et des activités réglementées
Tél :03 86 60 71.30
mél :elections@nievre.pref.souv.fr
| Arrêté 58-2022-05. {9 - 00005
Modifiant l'arrêté 58-2021-08-27-00004 du 27 août 2021 instituant les bureaux de vote et les
emplacements d'affichage dans les communes du département de la Nièvre
à compter du 1° janvier 2022
Le préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment l’article R. 40 modifié par le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, art. 2;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté n° 58-2021-08-27-00004 du 27 Août 2021 instituant les bureaux de vote et les emplacements
d'affichage dans les communes du département à compter du 1% janvier 2022 ; :
Vu la demande de modification du lieu de vote présentée par la commune de Bouhy en raison de
l'assouplissement des mesures sanitaires ;
Vu la demande de modification du lieu de vote présentée par la commune de Chiddes en raison de
l’indisponibilité de la salle des Fêtes ;
Vu la demande de modification du lieu de vote présentée par la commune de Cossaye en raison de
l'indisponibilité de la salle polyvalente ;
Vu la demande de modification du lieu de vote présentée par la commune de Raveau en raison de
l’indisponibilité de la salle des Fêtes ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale :
ARRETE
Article 1er : L'arrêté n° 58-2021-08-27-00004 du 27 août 2021 instituant les bureaux de vote et les
emplacements d'affichage dans les communes du département à compter du 1” janvier 2022 est
modifié ainsi pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022 pour les communes de Bouhy,
Chiddes, Cossaye et Raveau :
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-05-18-00005 - Arrêté modifiant les bureaux de vote dans les communes de Bouhy, Chiddes, Cossaye et Raveau 96 COMMUNES
BOUHY
CHIDDES
COSSAYE
RAVEAU
Salle du conseil
Salle de la cantine
BUREAUX DE VOTE ( Lieu et adresse)
Salle du Conseil Mairie 8 rue de la Puisaye
12 Place de l'Eglise
|
18 route de Decize
Mairie 1 route des Bertranges
Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre et les maires des communes ci dessus
indiqués sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Fait à Nevers, le 18 MA] 7072
Le Préfet,
rdélégation, eNnérale
Blandine GEORJON
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-05-18-00005 - Arrêté modifiant les bureaux de vote dans les communes de Bouhy, Chiddes, Cossaye et Raveau 97 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2022-05-16-00006
portant interdiction temporaire des
rassemblements festifs à caractère musical de
type teknival ou rave-party et interdiction de la
circulation des véhicules transportant du
matériel d’alimentation électrique et de son à
destination de ces rassemblements dans le
département de la Nièvre
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-05-16-00006 - portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou rave-party et interdiction de la circulation des véhicules transportant du matériel d’alimentation électrique et de son 98 PRÉFET | | , DE LA NIÈVRE CABINET DU PRÉFET
Lomé Bureau des sécurités
Fraternité Pôle sécurité civile
Arrêté N° 58-2022-05-
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou rave-party et interdiction de la circulation des véhicules transportant du matériel d'alimentation électrique et de son à destination de ces rassemblements dans le département de la Nièvre
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;
Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical de type teknival ou rave-party pouvant regrouper plusieurs milliers de participants en un même endroit est susceptible de se dérouler entre le 20 mai 2022 et le 23 mai 2022 inclus dans le département de la Nièvre ;
Considérant qu’en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement se déroule dans de bonnes conditions ;
Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours à personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
Considérant que, dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant qu’il convient de se prémunir contre ce type de rassemblement en présence de Covid-19 ;
Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des services du Cabinet ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-05-16-00006 - portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou rave-party et interdiction de la circulation des véhicules transportant du matériel d’alimentation électrique et de son 99 ARRÊTE
Article 1°: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou rave-party répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Nièvre, entre le vendredi 20 mai 2022 à 00 heures et le lundi 23 mai 2022 à 24 heures.
Article 2: La circulation des véhicules transportant du matériel d'alimentation électrique et de son,
notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, etc., à destination des manifestations mentionnées à
l'article précédent est interdite durant la même période.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R.211-27 du code. de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal.
Article 4: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de
l'ordre.
Article 5: Le présent arrêté fait l'objet d'une diffusion sur le site internet et les réseaux sociaux de la préfecture.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans les deux mois suivant sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, adressé au tribunal administratif de DIJON, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 DIJON Cedex ou par téléprocédure, sur l'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site : www.telerecours.fr
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur des
services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
À Nevers, le DATA PACE tot
Le Préfet,
BARNIER
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-05-16-00006 - portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou rave-party et interdiction de la circulation des véhicules transportant du matériel d’alimentation électrique et de son 100 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2022-05-18-00006
Arrêté portant mise en commun temporaire
effectif PM de Nevers pour intervenir sur la
commune de Sermoise le 19 mai 2022
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-05-18-00006 - Arrêté portant mise en commun temporaire effectif PM de Nevers pour intervenir sur la commune de Sermoise le 19 mai 2022 101 PRÉFET | CABINET DU PREFET
DE LA NIEVRE | Bureau des sécurités
En Pôle sécurité publique et polices administratives
Fraternité
ARRETE n° 58 — 2022- 05 -
portant mise en commun temporaire des effectifs de la police municipale de la ville de NEVERS pour
intervenir sur la commune de SERMOISE-SUR-LOIRE le 19 mai 2022
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et notamment son article 5 ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l'article L512-3 qui précise que « lors d'une manifestation
exceptionnelle, à l'occasion d'un afflux important de population », les maires de communes limitrophes peuvent
être autorisés à utiliser en commun, sur le territoire d'une commune, pour un délai déterminé, tout ou partie des
moyens et des effectifs de leurs services de police municipale" ;
Vu l'article R. 130-2 du code de la route ;
Vu la demande du maire de Nevers en date du 16 mai 2022 sollicitant l'autorisation de faire intervenir sa police municipale sur la commune de Sermoise-sur-Loire dans le cadre du match de rugby du 19 mai 2022.
Vu la demande exprimée par Monsieur le maire de Nevers portant accord, pour la saison 2021-2022, à la mise en
commun temporaire des services de police municipale ;
Considérant que le match de rugby qui doit se tenir le 19 mai 2022 sur le site du Pré Fleuri situé rue Georges Malville à Sermoise-sur-Loire sont des événements sportifs exceptionnels de nature à attirer un afflux important de population et de véhicules susceptibles de perturber la circulation routière sur la route départementale 907 ;
Considérant l'accord unanime des maires concernés.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : CoutrTiereinievTE.pret.Bouv.t
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-05-18-00006 - Arrêté portant mise en commun temporaire effectif PM de Nevers pour intervenir sur la commune de Sermoise le 19 mai 2022 102 ARRETE
Article 1er : Le Maire de Nevers est autorisé à mettre à la disposition de la ville de Sermoise-sur-Loire à titre
exceptionnel, le 19 mai 2022 de 19 h 00 à 23 h 30, deux agents de sa police municipale.
Article 2 : Les deux agents de la police municipale de Nevers désignés, intervenant sur le territoire de la
commune de Sermoise-sur-Loire lors de cette manifestation ne pourront exercer que des missions de police
administrative afin d'assurer la régulation de la circulation et la surveillance des aires de stationnement autour du
site du Pré Fleuri, à l'occasion du déroulement du match de rugby prévu ce jour au calendrier des manifestations
sportives de la ville de Nevers.
Article 3 : Cette mise en commun s'entend au sens organique du terme. Elle s'opère sans préjudice des pouvoirs
de police des maires, lesquels ne peuvent faire l'objet d'un exercice intercommunal. Chacun des maires concernés
conserve sa compétence pleine et entière.
Article 4: La Secrétaire Générale de la préfecture de la Nièvre, le maire de Nevers, le maire de Sermoise-sur-
Loire, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Nièvre et la directrice
départementale de la Sécurité Publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont une copie sera adressée
au Procureur de la République.
Cet arrêté sera affiché en mairies de Nevers et de Sermoise-sur-Loire.
Kb 18 MAI 2092
Af délégation,
sénérale
"Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un
délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur
de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte le rejet de cette demande."
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel carierainievre.pret.gouv.tr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-05-18-00006 - Arrêté portant mise en commun temporaire effectif PM de Nevers pour intervenir sur la commune de Sermoise le 19 mai 2022 103 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2022-05-19-00002
Arrêté portant suppléance du Préfet de la Nièvre
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-05-19-00002 - Arrêté portant suppléance du Préfet de la Nièvre 104 E 3 | Direction du pilotage interministériel
PRÉFET
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle animation interministérielle
et mutations économiques
Affaire suivie par Martine TORRES
Tél :03 86 60 72 06
mél : pref-gestion-publique@nievre.gouv.fr
Suppléance-PREFET-DB1
ARRÊTÉ
portant suppléance du Préfet de la Nièvre
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de Préfet de
la Nièvre ;
VU le décret du 18 février 2020 portant nomination de Mme Blandine GEORJON en qualité de Secrétaire Générale de la préfecture de la Nièvre ;
VU le décret du 6 octobre 2020 portant nomination de M. Grégoire PIERRE-DESSAUX en qualité de
Sous-préfet de Château-Chinon ;
CONSIDÉRANT les absences simultanées de M. Daniel BARNIER, Préfet de la Nièvre et de
Mme Blandine GEORJON, Secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre ;
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel courrier@nievre.pret.gouviir
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-05-19-00002 - Arrêté portant suppléance du Préfet de la Nièvre 105 ARRÊTE
Article 1 :
M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, Sous-préfet de Château-Chinon est désigné pour assurer la suppléance du Préfet de la Nièvre le mardi 24 mai 2022 de 6h00 à 21h00.
Article 2 :
Le Sous-préfet de Château-Chinon est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
AI 2022 Fait à Nevers, le |
Le Préfet,
iel BARNIER
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-05-19-00002 - Arrêté portant suppléance du Préfet de la Nièvre 106 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2022-05-18-00002
Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial sur la demande
d'autorisation d'exploitation commerciale
concernant la création d'un ensemble
commercial de 4800 m² (2 cellules) de surface de
vente rue du Champ des Noyers à
Varennes-Vauzelles
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-05-18-00002 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale concernant la création d'un ensemble commercial de 4800 m² (2 cellules) de 107 Eu PRÉFET .
DE LA NIEVRE DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTÉRIEL
re Pôle animation interministérielle et mutations AU économiques
Fraternité
Secrétariat de la CDAC
Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de la Nièvre (CDAC)
Demande d'autorisation d'exploitation commerciale concernant la création d’un ensemble commercial de 2 cellules, d'une surface de vente totale projetée de 4 800 m°, situé rue du Champ des Noyers, sur la commune de Varennes-Vauzelles.
La commission départementale d'aménagement commercial de la Nièvre,
aux termes du procès-verbal et de ses délibérations en date du mercredi 11 mai 2022, prises sous la présidence de Mme Blandine GEORJON, Secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre ;
vu le code de commerce et notamment les articles L 750-1 à L 752-258 et R 751-1 à R 752-48 ;
vu le code de l'urbanisme ;
vu le code de la construction et de l'habitation ;
vu le code général des collectivités territoriales ;
vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son chapitre Ill;
vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 modifié relatif à l'aménagement commercial ;
vu l'arrêté n° 58 2022 03 28 00002 du 28 mars 2022, portant organisation de la Commission départementale d'aménagement commercial et désignation de ses membres au titre des représentants des élus et des personnes qualifiées ;
vu la demande d'autorisation n° 2022-01, enregistrée le 15 mars 2022, concernant la création d'un ensemble commercial de 2 cellules, d'une surface de vente totale projetée de 4 800 m’, situé rue du Champ des Noyers, sur la commune de Varennes-Vauzelles.
VU l'arrêté préfectoral n°58- 2022 04 07 0006 du 07 avril 2022 précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Nièvre pour l'examen de la demande susvisée ;
vu le rapport d'instruction élaboré par la direction départementale des territoires ;
1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-05-18-00002 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale concernant la création d'un ensemble commercial de 4800 m² (2 cellules) de 108 Après avoir entendu :
Mme Elisa VACHER, représentant le directeur départemental des territoires ;
Après qu'en ont délibéré les membres de la Commission ;
Considérant que le projet de création d’un ensemble commercial entraînera la suppression d'une friche au cœur d’une zone commerciale ;
Considérant que le projet s'insérera dans une zone d'activités commerciales existante à proximité immédiate de l'aéroport ;
Considérant que le projet entraînera une renaturation du sol avec une superficie de 3 652 m° consacrée aux espaces verts et la plantation de 40 arbres de haute tige ;
Considérant que le projet prévoit l'installation de panneaux photovoltaïques anti-éblouissement d'une surface de 1 461 m? sur une partie de la toiture, les 2 287 m° restants étant végétalisés ;
Considérant que 78 places de stationnement seront réalisées en revêtement perméable, réduisant ainsi la part des surfaces imperméabilisées ;
Considérant la qualité architecturale des bâtiments projetés ;
Considérant que les flux de circulation attendus seront facilement absorbés par la desserte actuelle et que des cheminements doux seront créés ;
Considérant que le projet prévoit la création de 49 emplois en équivalent temps plein ;
La commission rend un avis favorable par 8 voix pour et 3 voix contre
à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale 2022 -01 concernant la création d’un ensemble commercial de 2 cellules, d'une surface de vente totale projetée de 4 800 m°, situé rue du Champ des Noyers, sur la commune de Varennes-Vauzelles.
Ont voté de manière favorable :
- M. Olivier SICOT, maire de Varennes-Vauzelles, commune d'implantation du projet ;
- M. Pascal DESSAUNY, représentant le président de la communauté d'agglomération de Nevers, dont est
membre la commune d'implantation ; -
- M. André GARCIA, vice-président du ScoT du Grand Nevers ;
- M. Serge DUCREUZOT, maire de Moulins-Engilbert, représentant des maires du département ;
- M, Yves RAVET, vice-président de la Communauté de communes « Coeur de Loire », représentant des intercommunalités du département ;
- M. Olivier HURABIELLE, maire de Cuffy (Cher), commune de la zone de chalandise ;
- M. Gilles BEDU, président de la Fédération des Familles de France, personne qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs pour la CDAC du Cher; - M. Jean-Yves ASTRE, administrateur de SOS Litiges, personne qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs.
2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-05-18-00002 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale concernant la création d'un ensemble commercial de 4800 m² (2 cellules) de 109 Ont voté de manière défavorable :
- Mme Marie-Claude LAROCHETTE, présidente de l'UDAF, personne qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
- M. Pierre KALUZNY, vice-président du collectif nivernais pour une agriculture durable, personne qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ; - M. Pascal MALLARD, association des architectes de la Nièvre, personne qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
Fait à Nevers, le 1 6 MAI 202?
\ . . L4 4 lalcommission départementale
| cammercial,
La Présidente d
d'aménagemen
Blandine
En application de l'article L. 752-17 du code du commerce, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial. En l'absence d'avis exprès de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial est réputé confirmé.
3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-05-18-00002 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale concernant la création d'un ensemble commercial de 4800 m² (2 cellules) de 110 PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-05-18-00002 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale concernant la création d'un ensemble commercial de 4800 m² (2 cellules) de 111 ln ( {
Superficie totale du lieu d’implantation (en m°)
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
AX 123, 127, 128, 129
l’article R. 752-6) localisation)
et observations éventuelles :
Nombre de Al
Points d’accès (A)et| Avant Nombre de S
de sortie (S) du site | Projet Nombre de A/S
(cf. b, cet d du 2° du Nombre de Al
ui Nombre de A/S!
Espaces verts et Superficie du terrain consacrée aux B652
RS, ere Bépaces verts (en mi) (cf. b du La et d du y
du I de l'article façades, autre(s), en m°)
R 752-6) Autres surfaces non imperméabilisées :
= m2 et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques : 461
m? et localisation
Energies Eoliennes (nombre et localisation)
renouvelables
(cf. b du 4° de lAutres procédés (m°? / nombre et
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décision
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-05-18-00002 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale concernant la création d'un ensemble commercial de 4800 m² (2 cellules) de 112 Surface de vente
(cf. a, b, d'ou e du
Surface de vente (SV) totale
Nombre de pistes
l’article R. 752- Pro de SV SV/magasin! 6) >300 m° Et Secteur (1 ou 2)
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 4800
(cf. a, b, det e du | . Nombre | 2 1° du I de Après Magasins
l'article R.752-6) | Projet | de SV SV/magasin’ | 2550 | 2250 | | | >300 m°
Secteur (1 ou 2) | 2 2
Total
Electriques/hybrides
Avant | Nombre j
projet de places Co-voiturage
Auto-partag
Capacité de Pret
stationnement Perméables
(cf. g du 1° du I
de l'article R.752- Total 199 6
) Electriques/hybrides | 16
Bu DELE Co-voiturage | 6 projet de places
Auto-partage
de ravitaillement Après
projet
Emprise au sol Avant
affectée au retrait |__ Projet
des marchandises Après
(en m°) projet
Perméables
: Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m?° sous la mention « détail des
XX magasins d’une SV > 300 m° ».
7 cf.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-05-18-00002 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale concernant la création d'un ensemble commercial de 4800 m² (2 cellules) de 113 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2022-05-19-00001
Décision de la Commission Nationale
d'Aménagement commercial concernant
l'extension de l'hypermarché Leclerc à Decize
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-05-19-00001 - Décision de la Commission Nationale d'Aménagement commercial concernant l'extension de l'hypermarché Leclerc à Decize 114 VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
DECISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
les recours formés, par la SNC « LIDL » enregistré le 10 janvier 2022 sous le numéro D 09304 58
21R01 et, par la société « VIREPDIS » enregistré le 12 janvier 2022, sous le n° D 09304 58 21R02
dirigés contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial de la Nièvre
du 7 décembre 2021 autorisant la société « DECIZE DISTRIBUTION » à procéder à l'extension d'un
ensemble commercial de 2 570 à 2 959 m? (+ 389 m?) de sa surface de vente par extension d'un
hypermarché à l'enseigne « E.LECLERC », dont la surface de vente est portée de 2 510 à 2 865 m2?
. (+ 355 m° dont 129 m° déjà exploités sans autorisation d'exploitation commerciale) et d'une galerie
marchande dont la surface de vente est portée de 60 à 94 m2 (+ 34 m2);
la lettre en date du 10 mars 2022 de la société « LIDL » renonçant à son recours ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 20 avril 2022 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 11 avril 2022 ;
Après avoir entendu :
M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
Me Gwenaël LE FOULER, avocate, représentant la société « VIREPDIS » ;
M. Jean-François MARTIN, représentant la société « DECIZE DISTRIBUTION » ;
M. Benjamin HANNECART, conseil ;
M. Renaud RICHE, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 21 avril 2022 ;
CONSIDÉRANT que le projet porte sur une extension limitée d’un ensemble commercial situé à 1,4 km du centre-ville de Décize ; que cette extension sera réalisée dans les limites du bâtiment existant ; qu'il ne générera pas d'étalement urbain ni de consommation d'espaces naturels ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-05-19-00001 - Décision de la Commission Nationale d'Aménagement commercial concernant l'extension de l'hypermarché Leclerc à Decize 115 N° D 03904 58 21R
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les orientations du Schéma de Cohérence Territoriale du Grand Nevers, lequel définit la commune de Decize comme « centralité commerciale principale » et l'emplacement du site du projet comme « secteur d'implantation périphérique » ; que la commune de Decize et celle
limitrophe de Saint-léger-des-Vignes présentent un taux de vacance commerciale faible (7,7 % pour 91 cellules recensées pour la première, 7 % pour 14 cellules recensées pour la seconde) ; que les autres communes limitrophes à celle du site du projet présentent un taux de vacance commerciale nul ; qu’en tout état de cause, l'extension projetée concerne essentiellement les articles de haute technologie pour la galerie marchande et les produits saisonniers pour hypermarché proprement dit ; qu’elle n’est pas de nature à concurrencer la gamme des produits proposés par les commerces de centre-ville ;
CONSIDÉRANT qu’en outre, l'accès au site en modes de déplacement doux est possible ; que ce projet d'envergure limitée n'aura qu'un impact marginal sur le trafic routier ; qu'il
n’entraînera pas non plus de flux de livraison supplémentaire ; qu’ainsi la demande ne compromet pas les objectifs réglementaires au regard de l'aménagement du territoire ;
CONSIDÉRANT qu’en matière de développement durable, il est prévu, à la faveur de la mise en œuvre du projet, la mise en place d’une centrale photovoltaïque de 140 m° sur un . auvent situé à l'arrière du bâtiment : que par ailleurs le pétitionnaire a diligenté depuis 2019 des travaux visant à réduire la consommation énergétique du bâtiment : renouvellement du matériel frigorifique, mise en place de surfaces vitrées visant à accroître l'éclairage naturel, installation d'éclairage LED, mise en place de pompes à chaleur Roof-Top, mise en place d'un revêtement étanche en toiture de couleur blanche destiné à limiter la chaleur ; .
CONSIDERANT enfin que s'agissant de la protection des consommateurs il est prévu, à la faveur du gain de place généré par les aménagements projetés, un certain nombre
d'améliorations (notamment : mise à la disposition de la clientèle d'un chariot équipé de porte-bébé, d'une consigne de bouteilles en verre, de toilettes: mixtes, d'un distributeur de billets de banque) ;
CONSIDÉRANT ainsi que le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce.
EN CONSEQUENCE :
-__ rejette le recours n ° D 09304 58 21R02 ;
- autorise la société « DECIZE DISTRIBUTION » à procéder à l'extension d’un ensemble commercial de 2 570 à 2 959 m? (+ 389} de sa surface de vente par extension d'un hypermarché à l'enseigne « E.LECLERC », dont la surface de vente est portée de 2 510 à 2 865 m° (+ 355, dont 129 m° exploités sans autorisation d'exploitation commerciale) et d'une galerie marchande dont la surface de vente est portée de 60 à 94 m° (+ 34),
Votes favorables : 9
Votes défavorables : 0
Abstention : 0
La Présidente de la Commission
nationale d'aménagement com F*
NA _ EE à | |
Anne dLANC
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-05-19-00001 - Décision de la Commission Nationale d'Aménagement commercial concernant l'extension de l'hypermarché Leclerc à Decize 116 | POUR TOUTEQUIPEMENT COMMERCIAL.
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m°) 22 583 n°
AR 95, 284, 286, 288, 348, 350 , 352, 354, 356
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Points d’accès (A) | Avant Nombre de À | 0
site Nombre de A/S | 1
(cf. b, cet d du 2° | Nombre de A | 0
du I de l’article Fe Nombre de S | 0 oje
R. 752-6) ai Nombre de A/S | 1
Superficie du terrain consacrée aux | 3 876 m°
Espaces verts et | espaces verts (en m°)
surfaces Autres surfaces végétalisées / perméables (toitures, façades, autre(s), en m°)
ee b du 2h d du | Autres surfaces non
4° du l'de l'article | inperméabilisées :
R. 752-6) m? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques : 140 m° sur auvent
m° et localisation
0
Eoliennes (nombre et localisation) Energies
renouvelables ]
(cf. b du 4° de | Autres procédés (nv / nombre et
l’article R. 752-6) | localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
1 Rayer la mention inutile.
2 Rayer la mention inutile et compléter avec lé numéro et la date de l'avis ou de la décision.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-05-19-00001 - Décision de la Commission Nationale d'Aménagement commercial concernant l'extension de l'hypermarché Leclerc à Decize 117 = = A — —_———
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
—— © EE — 1 sms - — _ — _._.—— Fu op |
Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 2570
(cf. a, b, d'ou e du
l’article R. 752- de SV SV/magasin” 2510
6) . | >300 m°
Et Secteur (1 ou 2) | 1
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 2 959
(cf. a, b, d'et e du Nombre |3
1° du I de Après | Magasins l’article R. 752-6) projet de SV SV/magasin 2 865
>300 m°
Secteur (1 ou 2) | 1
Total 1h321
Electriques/hybrides | 0
Avant Nombre |
projet | de places Co-voiturage | 4
., Auto-partage | 0 Capacité de
stationnement Perméables | 0
(cf. g du 1° duT
de l’article R.752- Total 321
6) ; Electriques/hybrides | 0
Après Nombre
projet | de places Co-voiturage | 4
Auto-partage | O
Perméables | 59
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Avant 0
Nombre de pistes | Projet
de ravitaillement Après ;
projet
Emprise au sol Avant |; affectée au retrait | Projet
des marchandises Après
(en m°) projet 0
# si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m°, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis où de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m° sous la mention « détail des XX
_ magasins d’une SV > 300 m? ».
4 cf. 0)
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-05-19-00001 - Décision de la Commission Nationale d'Aménagement commercial concernant l'extension de l'hypermarché Leclerc à Decize 118 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2022-05-19-00003
Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés
de la cour d'assises de la Nièvre
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-05-19-00003 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés de la cour d'assises de la Nièvre 119 E n Direction de la réglementation PRÉFET et des collectivités locales
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par N.LAROSE
Bureau des collectivités locales, des élections
et des activités réglementées
Tél :03 86 60 71 33
mél : pref-activites-reglementees@nievre.gouv.fr
Arrêté N° 58-2022- |S-18 -0000 3
fixant le nombre et la répartition des jurés
de la cour d’assises de la Nièvre
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 255 et suivants modifiés et les articles A36-12 et À 36-13 modifiés ;
Vu la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 modifiée portant réforme de la procédure pénale sur la police
judiciaire et le jury d'assises ;
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres
mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume Uni de l’union européenne, modifée par la Il’ordonnance
n° 2020-1401 du 18 novembre 2020, article 10 ;
Vu le décret n° 2014-184 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Nièvre ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de la Secrétaire Générale de la préfecture de la Nièvre
(Madame Blandine GEORJON)
Vu l'arrêté n° 16-817 BAG du 27 décembre 2016 de la préfecture de la région Bourgogne Franche-Comté
modifiant les limites territoriales des arrondissements de Château-Chinon, Clamécy, Cosne cours sur Loire
et Nevers à compter du 1° janvier 2017 ;
Vu les tableaux officiels de la population du département, des arrondissements et des cantons tels qu’ils
résultent du recensement au 1° janvier 2022 :
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture de la Nièvre
Tét 03 86 60 70 80
Courriel courriernievre.pref.gouv.n
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-05-19-00003 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés de la cour d'assises de la Nièvre 120 ARRÊTE
Article 1° : Le nombre de jurés pour le département de la Nièvre est fixé à 230 (cf. article A36-12 modifié
du code de procédure pénale) répartis ainsi qu’il suit par arrondissement :
- arrondissement de CHATEAU-CHINON 31
- arrondissement de CLAMECY 23
- arrondissement de COSNE-COURS-SUR-LOIRE 48
- arrondissement de NEVERS - 128
230
Article 2 : Ces jurés seront répartis par arrondissements, cantons et communes de la manière suivante :
Arrondissement de CHATEAU-CHINON -— 31 jurés
Canton de CHATEAU-CHINON - 14 jurés soit :
* 2 pour la commune de CHATEAU-CHINON VILLE
* 1 pour la commune de CHATILLON EN BAZOIS
* 11 pour l’ensemble des autres communes du canton
Canton de LUZY - 13 jurés soit :
* 2 pour la commune de CERCY LA TOUR
* 2 pour la commune de LUZY
* 2 pour la commune de MOULINS-ENGILBERT
* 7 pour l’ensemble des autres communes du canton
Canton de CORBIGNY -— 4 jurés soit :
* 1 pour la commune de LORMES
* 3 pour les autres communes du canton
Arrondissement de CLAMECY — 23 jurés
Canton de CLAMECY -— 15 jurés soit :
* 4 pour la commune de CLAMECY
* 1 pour la commune de VARZY
* 10 pour l’ensemble des autres communes du canton
Canton de CORBIGNY — 8 jurés soit :
* 2 pour la commune de CORBIGNY
* 6 pour les autres communes du canton
Arrondissement de COSNE-SUR-LOIRE — 48 jurés
Canton de LA CHARITE SUR LOIRE -— 16 jurés soit :
* 2 pour la commune de CHAULGNES
* 5 pour la commune de LA CHARITE SUR LOIRE
* 2 pour la commune de PREMERY
* 1 pour la commune de VARENNES LES NARCY
*_6 pour l’ensemble des autres communes du canton
Prefecture de la Nièvre
Tél 03 86 60 70 80
Courriel ts
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-05-19-00003 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés de la cour d'assises de la Nièvre 121 E 3 Direction de la réglementation
PRÉFET et des collectivités locales
DE LA NIEVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Canton de COSNE COURS SUR LOIRE -— 16 jurés soit :
* 11 pour la commune de COSNE COURS SUR LOIRE
* 1 pour la commune de SAINT PERE
* 1 pour la commune d’ALLIGNY COSNE
* 3 pour l’ensemble des autres communes du canton
Canton de POUILLY SUR LOIRE -— 16 jurés soit :
* 2 pour la commune de DONZY
* 2 pour la commune de NEUVY SUR LOIRE
* 2 pour la commune de POUILLY SUR LOIRE
* 1 pour la commune de SAINT AMAND EN PUISAYE
* 1 pour la commune de TRACY SUR LOIRE
* 8 pour l’ensemble des autres communes du canton
Arrondissement de NEVERS — 128 jurés
Canton de DECIZE — 12 jurés soit :
* 6 pour la commune de DECIZE
* 1 pour la commune de LUCENAY LES AIX
* 2 pour la commune de SAINT LEGER DES VIGNES
* 3 pour l’ensemble des autres communes du canton
Canton de FOURCHAMBAULT -— 14 jurés soit :
* 5 pour la commune de FOURCHAMBAULT
* 4 pour la commune de GARCHIZY
* 4 pour la commune de MARZY
* 1 pour l’ensemble des autres communes du canton
Canton de GUERIGNY - 15 jurés soit :
*_3 pour la commune de GUERIGNY
*_] pour la commune de SAINT BENIN D’AZY
* 2 pour la commune d’'URZY
* 9 pour l’ensemble des autres communes du canton
Canton d'IMPHY -— II jurés soit :
* 4 pour la commune d’IMPHY
* 4 pour la commune de LA MACHINE
* 2 pour la commune de SAUVIGNY LES BOIS
* 1 pour l’ensemble des autres communes du canton
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-05-19-00003 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés de la cour d'assises de la Nièvre 122 Ville de NEVERS - 38 jurés (plus — ne pas oublier le tirage au sort des 100 jurés suppléants)
Canton de NEVERS 1 : 4 jurés
* 4 pour la commune de COULANGES-LES-NEVERS
Canton de NEVERS 2 : 6 jurés
* 2 pour la commune de MAGNY COURS
* 2 pour la commune de SAINT ELOI
* 2 pour la commune de SERMOISE SUR LOIRE
Canton de NEVERS 3 : 3 jurés
*2 pour la commune de CHALLUY
* 1 pour l’ensemble des autres communes du canton
Canton de SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER - 11 jurés soit :
* 1 pour la commune de CHANTENAY SAINT IMBERT
* 2 pour la commune de DORNES
* 1 pour la commune de SAINT PARIZE LE CHATEL
* 2 pour la commune de SAINT PIERRE LE MOUTIER
* 5 pour l’ensemble des autres communes du canton
Canton de VARENNES VAUZELLES — 14 jurés soit :
* 1 pour la commune de PARIGNY LES VAUX
* 3 pour la commune de POUGUES LES EAUX
* 10 pour la commune de VARENNES VAUZELLES
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre et les maires du département de la Nièvre
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le Ÿ
Q MAI 202?
Le Préfet,
La présente décision peut faire l'objet d’un recours dans un délai de deux mois auprès du
Tribunal administratif de Dijon, 22, rue d’Assas — 21016 DIJON CEDEX
Préfecture de la Nièvre
Tél 03 86 60 70 80
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