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Arrêté - Préfecture - Vosges - délégation Demierre SDIS 13.18
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - délégation Demierre SDIS 13.18)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
PU,
Liberté
+ Égalité
«+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
VOSGES
DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETE
ET
DE
LA
LEGALITE
CELLULE
JURIDIQUE-
MISSION
CONTENTIEUX
Arrêté
préfectoral
N°13/18
accordant
délégation
de
signature
à M.Sacha
DEMIERRE,
Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et de
Secours
LE
PREFET
DES
VOSGES
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
national
du
Mérite
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
N°
82.213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
la
loi
N°
96.369
du
3
mai
1996
relative
aux
services
d'incendie
et
de
secours,
et
notamment
son
article
33
;
VU
la
loi
N°
2004.811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la
sécurité
civile
;
VU
le
décret
N°
97-1225
du
26
décembre
1997
relatif
à l'organisation
des
services
d'incendie
et
de
SeCOUTS
;
VU
le
décret
N°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
et
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
8 décembre
2017
nommant
M.
Pierre
ORY
préfet
des
Vosges
;
VU
larrêté
du
30
mars
2017
portant
détachement
du
Colonel
Sacha
DEMIERRE
sur
l'emploi
fonctionnel
de
directeur
départemental
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours
des
Vosges
;
Sur proposition
de
la Secrétaire
générale
de
la préfecture
;
ARRETE
:
ARTICLE
1
:Délégation
de
signature
est
accordée
au
Colonel
Sacha
DEMIERRE
directeur
départemental
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours
des
Vosges,
à l'effet
de
signer
:
-
les
actes
relatifs
à la
direction
opérationnelle
du
corps
départemental
des
Sapeurs-Pompiers
et
à la
mise
en
œuvre
opérationnelle
de
l'ensemble
des
moyens
des
services
d'incendie
et
de
secours
;
-
les
actes
relatifs
aux
actions
de
prévention
relevant
du
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours
È
Adresse
postale
:Préfecture
des
Vosges
- Place
Foch
- 88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
:03
29
69
88
88
- Télécopie
:03
29
82
42
15
Retrouvez
les
horaires
et
modalités
d'accueil
des
services
sur
http://www.
vosges.gouv.fr
ou
sur
notre
serveur
vocal
:03
29
69
88
89 à l'exclusion
des
arrêtés.
ARTICLE
2
:Demeurent
réservées
à ma
signature
les
correspondances
adressées
:
-
à la
Présidence
de
la
République
et
au
Premier
Ministre
;
-
aux
ministres
;
-
aux
parlementaires
;
-
au
préfet
de
région
;
-
au
Président
du
Conseil
Régional.
ARTICLE
3
:En
application
des
dispositions
de
l’article
44
du
décret
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
le
Colonel
Sacha
DEMIERRE
directeur
départemental
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours
des
Vosges,
peut
subdéléguer
sa
signature
aux
agents
placés
sous
son
autorité,
pour
tout
ou
partie
de
la
compétence
qui
lui
a
été
conférée
par
le
présent
arrêté.
Cette
subdélégation
fera
l’objet
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Vosges.
ARTICLE
4
:La
Secrétaire
générale
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
Services
d'Incendie
et
de
Secours
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Vosges.
À Epinal,
le =
2
JAN.
2016
Le
Préfet,
Pierré
ORY
Délais
_et
voies
de
recours
—
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nancy
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.