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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 043 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 043 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Énergies,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2016-043
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2016 Sommaire
Préfecture Haute-Garonne
31-2016-02-08-004 - Arrêté permanent portant interdiction de circuler sur les pistes
dédiées aux convois exceptionnels (6 pages) Page 3
31-2016-02-03-009 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Hubert
FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest (4 pages) Page 10
31-2016-02-03-006 - Avis CDAC dossier 15-1249 Cornebarrieu (2 pages) Page 15
31-2016-02-03-007 - Avis CDAC dossier 15-1250 Luchon (2 pages) Page 18
31-2016-02-03-008 - Avis CDAC dossier 15-1252 Vlillefranche de Lauragais (2 pages) Page 21
31-2016-02-12-001 - COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT
COMMERCIAL / Rectificatif ordre du jour 18 février 2016 (1 page) Page 24
31-2016-02-11-001 - DECISION prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire permanent à IZAUT-DE-L’HOTEL (31160) (1 page) Page 26
31-2016-02-01-113 - DS 2016-114 PS DRH Ecoles (3 pages) Page 28
2 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-02-08-004
Arrêté permanent portant interdiction de circuler sur les
pistes dédiées aux convois exceptionnels
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-02-08-004 - Arrêté permanent portant interdiction de circuler sur les pistes dédiées aux convois exceptionnels 3 D j.mur -PPE 46008
Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE
Itinéraire à grand gabarit
Arrêté permanent portant interdiction de circuler sur les pistes dédiées aux convois exceptionnels
LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLION-MIDI-PYRENEES LE PREFET DE LA HAUTE GARONNE
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code de la route,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les textes subséquents le modifiant et le complétant,
Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2002 portant classement dans la voirie nationale des sections de routes départementales et voies communales entre Langon et Toulouse dans les départements de la Gironde, des Landes, du Gers et de la Haute-Garonne,
Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 2002 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation d’un itinéraire à très grand gabarit entre le port de Bordeaux et Toulouse,
Vu déclaration d’utilité publique d’octobre 2001
Vu l’arrêté préfectoral du 28 Janvier 2016 portant délégation de signature à M. Hubert Ferry Wilczek, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest.
Vu l'arrêté préfectoral du 3 Février 2016 portant subdélégation de signature de M. Hubert Ferry-Wilczek, directeur interdépartemental des routes du Sud-Ouest à ses collaborateurs,
CONSIDÉRANT que sur les pistes dédiées aux transports exceptionnels, la circulation des véhicules à moteur est interdite sauf stricte dérogation.
SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR INTERDEPARTEMENT AL
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-02-08-004 - Arrêté permanent portant interdiction de circuler sur les pistes dédiées aux convois exceptionnels 4 DES ROUTES DU SUD OUEST
ARRETE
Article 1 - La circulation de tous les véhicules à moteur est interdite sur la piste dédiée aux convois exceptionnels 32P542 située sur la commune de Pradère les Bourguets (PR200+888 au PR201+526, et 31PP224 située sur les communes de Montaigut sur Save, Daux et Mondonville.
Par stricte dérogation, seuls sont admis à emprunter ces pistes :
— Les transports exceptionnels hors gabarit et véhicules d'accompagnement, — Les modes de circulation douce (piétons cyclistes),
— Les services de secours et d'incendie,
— Les exploitants agricoles spécialement autorisés, lorsque les parcelles auxquelles ils accèdent ainsi étaient devenues enclavées par le tracé de ces pistes ( cas des parcelles coupées en deux par le tracé de ces pistes ou lorsque ces dernières empruntent le tracé d’un chemin rural qui pré-existait),
— Les forces de l'ordre,
— Les services d'entretien, DIRSO ou entreprise autorisée par la DIRSO.
Article 2 - La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par la DIR Sud-Ouest.
Article 3 - Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la signature du présent arrêté.
Article 4 - Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 5 - Le commandant de Groupement de Gendarmerie de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute- Garonne et dont ampliation sera adressée à titre d'information,
à :
Monsieur les Maires de Pradère les Bourguets, Montaigut sur Save, Daux et Mondonville. Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Garonne.
Monsieur le Chef du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Garonne.
Toulouse , le - ÿ FEV. 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur interdépartemental des
routes du Sud-Ouest,
Annexe: Piste 32P542. PR 199+292 au PR 201+526
Annexe: Piste 31P224. PR 210+363 au PR 219+344 ke 74
Hubert RERRY-WILCZEK
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-02-08-004 - Arrêté permanent portant interdiction de circuler sur les pistes dédiées aux convois exceptionnels 5 st
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-02-08-004 - Arrêté permanent portant interdiction de circuler sur les pistes dédiées aux convois exceptionnels 8 Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-02-08-004 - Arrêté permanent portant interdiction de circuler sur les pistes dédiées aux convois exceptionnels 9 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-02-03-009
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur
Hubert FERRY-WILCZEK,
directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-02-03-009 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest 10 Liberté+ Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest
LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES ROUTES SUD-OUEST
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M.Pascal MAILHOS, préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2015 nommant M. Hubert FERRY-WILCZEK, Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest à compter du 1* novembre 2015:
VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Hubert FERRY- WILCZEK, Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest ;
ARRETE
ARTICLE 1°, En cas d'absence ou d'empêchement de M.Hubert FERRY-WILCZEXK, la délégation de signature est donnée à :
- M. Bernard DURAND, directeur adjoint exploitation, directeur des districts, - M. Didier BACH, directeur adjoint chargé du développement,
pour les domaines suivants concernant le réseau routier national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest dans le département de la Haute-Garonne :
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-02-03-009 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest 11 AI GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
A-1 © Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements.
® Occupation temporaire du domaine public routier et ses dépendances (permission en cas d'emprise, permis de stationnement dans les autres cas), actes d'administration des dépendances du domaine public routier.
em mm mn nv
| e Délivrance des accords de voirie pour :
1. Les ouvrages de transpornts et distribution d'énergie électrique,
2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,
e Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :
- la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures,
|- les ouvrages de télécommunication,
- l'implantation de distributeurs de carburants :
a) sur le domaine public (hors agglomération) ;
b) sur terrain privé (hors agglomération et en agglomération).
e Agrément des conditions d'accès au réseau routier national.
e Autorisation de remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au service des routes nationales.
e en l'absence d'un règlement local de publicité, la mise en demeure prévue à l'article L.581 et suivants du code de l'environnement de supprimer ou de mettre en conformité les publicités, enseignes ou préenseignes irrégulières au regard des dispositions législatives ou réglementaires ; e la mise en demeure et la mise en œuvre des procédures d'urgence prévues à l'article R418-9 (Il) du | code de la route
| B/ EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES [
B-1 © Réglernentation de la circulation sur les ponts des routes nationales et autoroutes non concédées.
B-2 e Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non concédées : -Stationnement ;
limitation de vitesse ;
intersection de route — priorité de passage — stop ;
implantation de feux tricolores ;
-mises en service ;
-limites d'agglomérations : avis dans le cadre du contrôle de la légalité, avis préalable ; autres dispositifs.
e Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous les travaux ou évènements sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes non concédées y compris pour les travaux entraînant une coupure de la route avec déviation de la circulation.
e Avis du Préfet sur arrêtés temporaires et permanents de circulation (ainsi que pour tout projet envisagé par les maires) sur les RN en agglomération.
e Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementation de la circulation pendant la fermeture.
e Autorisations en application des articles R421-2, R432-5 et R432-7 du Code de la Route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier et routes express).
e Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire aurait pour effet la création ou la modification d'un accès sur une route nationale (art R.421-15 du code de l'urbanisme).
e Convention d'autorisation d'occupation, d'entretien et d'exploitation entre l'État et les collectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publics concernant notamment : la signalisation ;
l'entretien des espaces verts ;
l'éclairage ;
l'entretien de la route.
CI AFFAIRES GENERALES T
e Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées aux fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels | susceptibles de devoir assurer un service continu en cas de grève.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-02-03-009 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest 12 ARTICLE 2. En cas d'absence ou d'empêchement de M.Hubert FERRY-WILCZEK, délégation est également donnée, dans le cadre de leurs attributions et des instructions qu'ils ont reçues, aux personnes et dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous :
Chef du district Centre Jean-Charles MOUREY
Adjoint au chef du district Centre
FONCTION NOM & PRENOM DOMAINE
Chef du SE Ludovic ALIBERT A-B-C
Chef du district Ouest Patrice GERMANEAU
Adjoint au district Ouest Christophe SIGALA DER B-3, B-4 (avis sur arrêtés
temporaires uniquement), B-6 et B-7
Chef du district Est Jean-Clair YECHE A (sauf A-6)
Adjoint au chef du district Est Michel DELMAS pe ni et B-7
Chef du CIGT de Toulouse Vincent GILI
Chef du SPT Xavier CORRIHONS A-B-C
Adjoint au chef du SPT Eric CHAMARD A-B-C
Chef du SIR de Toulouse Mireille BOSC A-B-C
Adjoint au chef du SIR de Toulouse Sylvie UHMANN A-B-C
Chef du SIR d'Albi Alain GIODA A-B-C
Chef du SG Fabien GELEBART A-B-C
Adjoint au chef du SG Jean-François ROLLAND | A-B-C
ARTICLE 3. L'arrêté préfectoral du 2 novembre 2015 portant subdélégation de signature de M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest, à ses collaborateurs est abrogé.
ARTICLE 4. Le directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest est chargé de l'application du présent arrêté dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le - à FEV. 206
s routes Sud-Ouest
sons
Hubert FERRY-WILCZEK
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-02-03-009 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest 13 Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-02-03-009 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest 14 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-02-03-006
Avis CDAC dossier 15-1249 Cornebarrieu
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-02-03-006 - Avis CDAC dossier 15-1249 Cornebarrieu 15 Ré
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Bureau de l’ Aménagement Commercial
et de l’Utilité Publique
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
La commission départementale d’aménagement commercial de la Haute-Garonne ;
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 3 février 2016 prises sous la présidence de Monsieur Françoise BEYRIES, Sous-préfet de MURET, représentant Monsieur le préfet empêché ;
VU le code du commerce, notamment son Titre V : De l’aménagement commercial, articles L 750-I1 et
suivants ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU Farrêté préfectoral du 12 mars 2015 portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 1” janvier 2016 portant délégation à M. Stéphane DAGUIN pour présider les commissions départementales d’aménagement commercial et cinématographique ;
VU l'arrêté préfectoral du 1* janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane DAGUIN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
VU Ia demande enregistrée le 8 décembre 2015 sous le n°15/1249 dans le cadre de l’instruction du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale n°031 150 15 C0037 déposé à la mairie de Cornebarrieu le 4 décembre 2015 par la société SNC LIDL, domiciliée 35 rue Charles Péguy, 67200 STRASBOURG, en qualité de futur propriétaire-exploitant de la construction, en vue de réaliser l’opération suivante :
° extension de 511 m° d’un supermarché de 909 m° à l'enseigne «LIDL» à CORNEBARRIEU, rue de l’Aussonnelle, de manière à porter sa surface de vente à 1 420 m°.
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2015 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne compétente pour l’examen de la demande susvisée ;
VU le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires ;
1/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-02-03-006 - Avis CDAC dossier 15-1249 Cornebarrieu 16 APRES délibération des membres de la commission :
“ Monsieur Serge BOSELLI , représentant le maire de Cornebarrieu ;
“Monsieur Jean-Jacques BOLZAN, conseiller métropolitain de Toulouse Métropole ; " Monsieur Pascal BOUREAU, représentant le président du conseil départemental de la Haute-Garonne ;
"Monsieur Jean-Luc BRIS, représentant les maires au niveau départemental ; " Monsieur Christian MONTAMAT, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
* Madame Isabelle LABOUYSSE-LALEU, personnalité qualifiée en matière de consommation et de
protection des consommateurs ;
" Madame Clarisse SCHREINER, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire ;
" Monsieur François BOUDIN, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire ;
CONSIDERANT que la population de la zone de chalandise définie par le demandeur s’élevait à 13 927 habitants en 1999 et s’établit à 22 257 habitants en 2012, soit une progression de 60 %;
CONSIDERANT que le projet est conforme au P.L.U de la commune et compatible avec les orientations du schéma de cohérence territoriale de la Grande Agglomération Toulousaine approuvé le 15 juin 2012 ;
CONSIDERANT que l’extension de ce supermarché permet de renforcer une offre commerciale de proximité, qui bénéficiera au confort d’achat des consommateurs locaux, dans un espace proche du centre-ville de Cornebarrieu multi fonctions et bien desservi par la voirie ; que ce projet participera à l'animation de la vie locale ;
CONSIDERANT que cette extension permettra de réduire l’évasion commerciale et ainsi, de contribuer à la réduction d’émissions de gaz à effet de serre lis aux déplacements ;
CONSIDERANT que cette opération qui consiste à démolir le bâtiment existant et à le reconstruire présente un volet paysager particulièrement développé qui contribue à son intégration environnementale par la création d’une toiture végétale ; que la qualité architecturale de la construction future participe également à l’objectif de développement durable de par ses fonctions en réduisant les émissions de CO? et en favorisant la production d’oxygène, ainsi que par la mise en place de diverses applications comme la gestion automatisée du bâtiment ;
CONSIDERANT que l'isolation du bâtiment respectera les exigences de la RT 2012 ; qu’une pompe à chaleur réversible sera installée ; que les systèmes d'éclairage intérieur et du parking sont économiques en énergie ;que la gestion de l’eau et des déchets est également prise en compte ;
CONSIDERANT que le projet bénéficie d’une bonne desserte routière et qu’il prend en considération les aménagements réalisés et ceux en cours pour s’intégrer dans les mobilités douces de la commune ; que son impact sur les flux routiers existants sera faible ;
CONSIDERANT par conséquent que la demande répond aux critères énoncés à l’article L 752-6 du Code de Commerce ;
A DECIDE
de donner un avis favorable à l’autorisation sollicitée par la demande susvisée par 8 votes favorables, soit à unanimité des membres présents.
Fait à Toulouse, le . 3 FEV. fa
Le Préfet, président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet de Muret
Frañçois BEYRIES
NB : La CDAC, suivant une procédure fixée par décret, autorise les projets par un vote favorable de la majorité absolue des membres présents {article L 752.14 du Code du Commerce)
2/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-02-03-006 - Avis CDAC dossier 15-1249 Cornebarrieu 17 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-02-03-007
Avis CDAC dossier 15-1250 Luchon
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-02-03-007 - Avis CDAC dossier 15-1250 Luchon 18 er.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Bureau de |’ Aménagement Commercial
et de l’Utilité Publique
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
La commission départementale d’aménagement commercial de la Haute-Garonne ;
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 3 février 2016 prises sous la présidence de Monsieur Françoise BEYRIES, Sous-préfet de MURET, représentant Monsieur le préfet, empêché ;
VU le code du commerce, notamment son Titre V : De l’aménagement commercial, articles L 750-1 et suivants ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 mars 2015 portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne ;
VU l’arrêté préfectoral du 1 janvier 2016 portant délégation à M. Stéphane DAGUIN pour présider les commissions départementales d’aménagement commercial et cinématographique ;
VU l'arrêté préfectoral du 1* janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane DAGUIN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
VU la demande enregistrée le 16 décembre 2015 sous le n°15/1250 dans le cadre de l’instruction du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale n°031 042 15 Y0016 déposé à la mairie de Bagnères-de-Luchon le 11 décembre 2015 par la société SNC LIDL, domiciliée 35 rue Charles Péguy, 67200 STRASBOURG, en qualité de futur propriétaire-exploitant de la construction, en vue de réaliser l’opération suivante : |
e création d’un ensemble commercial de 1 570 m? à BAGNERES-DE-LUCHON, rue Clément Ader, par extension de 764 m° d’un supermarché de 656 m° à l’enseigne « LIDL » de manière à porter sa surface de vente à 1 420 m° et maintien d’une boutique non alimentaire de 150 m°.
VU l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2015 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne compétente pour l’examen de la demande susvisée ;
VU le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires ;
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-02-03-007 - Avis CDAC dossier 15-1250 Luchon 19 APRES délibération des membres de la commission :
" Madame Hélène ESCAZAUX , représentant le maire de Bagnères-de-Luchon ; = Monsieur Jean-Pierre BRANA, président du syndicat mixte du Pays Comminges Pyrénées chargé du SCOT du Comminges ;
« Monsieur Pascal BOUREAU, représentant Îe président du conseil départemental de la Haute-Garonne ;
=" Monsieur Jean-Luc BRIS, représentant les maires au niveau départemental ; =“ Monsieur Jean-Jacques BOLZAN, représentant les intercommunalités au niveau départemental ; " Monsieur Christian MONTAMAT, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
#5 Madame Isabelle LABOUYSSE-LALEU, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
= Madame Clarisse SCHREINER, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire ;
= Monsieur François BOUDIN, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire ;
CONSIDERANT que le projet est conforme au P.L.U de la commune ; qu’il est situé dans le périmètre du SCOT du Comminges en cours d’élaboration ;
CONSIDERANT que le projet, de taille moyenne et implanté à proximité du centre-ville de Bagnères-de Luchon, bénéficiera au confort d’achat des consommateurs locaux et participera à l’animation de la vie locale; qu’il permet de renforcer une offre commerciale de proximité dans un espace montagneux mais attractif de par la présence d’activités hivernales et de celles liées au thermalisme ;
CONSIDERANT que l’activité permettra le renforcement de la mixité fonctionnelle du secteur en associant activités commerciales et zone d’habitat pavillonnaire ;
CONSIDERANT que le projet participe à la valorisation de l’entrée de ville par le traitement du bâtiment suivant l’architecture locale et par un traitement paysager homogène en périphérie du terrain et au niveau des places de stationnement ;
CONSIDERANT que cette opération consiste à démolir le bâtiment existant et à le reconstruire dans un souci d’intégration à l’environnement immédiat et de transition énergétique ; qu’elle est en phase avec l’objectif de développement durable de par la mise en place de panneaux photovoltaïques et diverses applications de gestion automatiques du bâtiment ; qu’elle porte une attention particulière à la végétalisation du site ;
CONSIDERANT que l'isolation du bâtiment respectera les exigences de la RT 2012 ; qu’une pompe à chaleur réversible sera installée ; que les systèmes d’éclairage intérieur et du parking sont économiques en énergie ;que la gestion de l’eau et des déchets est également prise en compte ;
CONDIERANT qu’en terme d'emplois, le projet permet de conforter la dynamique économique par le recrutement prioritaire d’actifs locaux ;
CONSIDERANT par conséquent que la demande répond aux critères énoncés à l’article L 752-6 du Code de Commerce ;
A DECIDE
de donner un avis favorable à l’autorisation sollicitée par Ia demande susvisée par 9 votes favorables, soit à l’unanimité des membres présents.
Fait à Toulouse, le 3 février 2016
Le Préfet, président de la Commission départementale
d’aménagement commercial,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet de Muret
“—Frankbois BEYRIES
NB : La CDAC, suivant une procédure fixée par décret, autorise les projets par un vote favorable de la majorité absolue des membres présents {article L 752-14 du Code du Commerce)
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-02-03-007 - Avis CDAC dossier 15-1250 Luchon 20 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-02-03-008
Avis CDAC dossier 15-1252 Vlillefranche de Lauragais
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-02-03-008 - Avis CDAC dossier 15-1252 Vlillefranche de Lauragais 21 RÉPUBLIQUE FkA3
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Bureau de l’ Aménagement Commercial
et de F’Utilité Publique
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
La commission départementale d’aménagement commercial de la Haute-Garonne ;
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 3 février 2016 prises sous la présidence de Monsieur Françoise BEYRIES, Sous-préfet de Muret, représentant Monsieur le préfet empêché ;
VU le code du commerce, notamment son Titre V : De l’aménagement commercial, articles L 750-1 et suivants ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 mars 2015 portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 2016 portant délégation à M. Stéphane DAGUIN pour présider les commissions départementales d’aménagement commercial et cinématographique ;
VU l'arrêté préfectoral du 1% janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane DAGUIN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
VU la demande enregistrée le 11 décembre 2015 sous le n°15/1252 dans le cadre de l'instruction du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale n°031 582 15 V 0039 déposé à la mairie de Villefranche-de-Lauragais le 12 novembre 2015 par la société SA L’IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES, domiciliée 24, rue Auguste Chabrières, 75015 PARIS, en qualité de propriétaire des terrains et des constructions, en vue de réaliser l’opération suivante :
° créations d’un supermarché à l’enseigne « INTERMARCHE » de 2 650 m° de surface de vente et d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès à Pautomobile de 60 m° d’emprise au sol et de 3 pistes de ravitaillement, à VILLEFRANCHE-DE-LAURAGAIS, 22 chemin de la Camave ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2016 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne compétente pour l’examen de la demande susvisée ;
VU le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires ;
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-02-03-008 - Avis CDAC dossier 15-1252 Vlillefranche de Lauragais 22 APRES délibération des membres de la commission :
n Madame Marie-Claude PIQUEMAL-DOUMENG, maire de Villefranche-de-Lauragais ; #" Monsieur Nicolas FEDOU, représentant la président de la communautaire de Cap Lauragais communauté de communes du canton de Villefranche-de-Lauragais ;
= Monsieur Jean-François PAGES, président du pôle d'équilibre territorial et rural du Pays Lauragais ; " Monsieur Pascal BOUREAU, représentant le président du conseil départemental de la Haute-Garonne ;
«“ Monsieur Jean-Luc BRIS, représentant les maires au niveau départemental ; "Monsieur Jean-Jacques BOLZAN, représentant les intercommunalités au niveau départemental ; " Monsieur Christiin MONTAMAT, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
" Madame Isabelle LABOUYSSE-LALEU, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
a Madame Clarisse SCHREINER, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire ;
=" Monsieur François BOUDIN, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire ;
" Madame Brigitte BUISSON, représentant le maire de la Bastide d'Anjou (Aude) ; " Monsieur Patrick BARBIER, personnalité qualifiée en matière de consommation et protection des consommateurs de l'Aude, /
CONSIDERANT que la nature du projet envisagé et la variété de l’offre proposée sont susceptibles de porter atteinte à l’animation de la vie urbaine et rurale de la zone de chalandise, ainsi qu'à la préservation du centre urbain ;
CONSIDERANT que cette réalisation conduira à une imperméabilisation importante des sols compte-tenu du nombre de places dédiées au stationnement des véhicules ;
CONSIDERANT que les absences de trottoirs le long de la rue Camave et de pistes cyclables en site propre peuvent entraîner un effet négatif sur les modes de déplacements les plus économes en émission de dioxyde de carbone ;
CONSIDERANT qu'aucune production d'énergies renouvelables n'est envisagée par le demandeur sur le projet de construction d'un bâtiment neuf ;
CONSIDERANT par conséquent que la demande ne répond pas aux critères énoncés à F’article L 752-6 du code de commerce.
À DECIDE
de donner un avis défavorable à l’autorisation sollicitée par la demande susvisée par 12 votes défavorables, soit à l’unanimité des membres présents.
Fait à Toulouse, le 3 février 2016
Le Préfet, président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet de Muret
an} ois BEYRIES
NB : La CDAC, suivant une procédure fixée par décret, autorise les projets par un vote favorable de la majorité absolue des membres présents {article L 752-14 du Code du Commerce)
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-02-03-008 - Avis CDAC dossier 15-1252 Vlillefranche de Lauragais 23 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-02-12-001
COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL / Rectificatif ordre
du jour 18 février 2016
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-02-12-001 - COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL / Rectificatif ordre du jour 18 février 2016 24 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de l’aménagement commercial
et de l’utilité publique
COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
JEUDI 18 FEVRIER 2016 à 11 H 15
Salle Comminges
ORDRE DU JOUR
(RECTIFICATIF)
11 h 15 AFFAIRE N°1 : Dossier 15/1253
Créations d’un supermarché et d’un drive à l’enseigne « INTERMARCHE » à POMPERTUZAT
Surface de vente à créer : 1 949 m²
Drive : 50 m² (2 pistes de ravitaillement)
Demandeur : Société SYLPHI (Mme Sylviane LEBRETON) en qualité de promoteur
11 h 30 AFFAIRE N°2 : Dossier 15/1254
Extensions d’un supermarché et d’un drive à l’enseigne « INTERMARCHE » à GRATENTOUR
Surface de vente à créer : 704 m² (soit un total de 2 402 m² après extension) Drive : 49 m² (2 pistes de ravitaillement, soit + 2 m²) et + 25 m² (stockage)
Demandeur : SCI CAMELIA (M. Matthieu BIDAN) en qualité de propriétaire
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-02-12-001 - COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL / Rectificatif ordre du jour 18 février 2016 25 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-02-11-001
DECISION prononçant la fermeture définitive d'un débit
de tabac ordinaire permanent à
IZAUT-DE-L’HOTEL (31160)
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-02-11-001 - DECISION prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à 26 LS h L :
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES Toulouse le li février 2016
ET DROITS INDIRECTS DE TOULOUSE ?
POLE ACTION ECONOMIQUE
7, place Aonse Jourdain
CS 98025
DECISION 31080 Toulouse cedex
Site Internet : www,douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Valérie CASTEL-ROUX in nn.
Téléphone : 09 70 27 60 23 prononçant la fermeture définitive d'un débit Télécopie : 05 61 21 81 65 de tabac ordinaire permanent à E-mail : pae-midi-pyrenees@douane. finances gouv.fr IZAUT-DE-L’'HOTEL (31160) Réf : 16/CI/0F19
Le directeur régional des douanes de Toulouse,
Vu la loi du 17 juillet 1992 mise en application par le décret du 30 décembre 1992 transférant les compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et des droits indirects en matière de contributions indirectes et réglementations assimilées ;
Vu le code général des impôts en son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivement sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission du gérant sans présentation de successeur;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
DECIDE
La fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent géré par Monsieur Patrick MANINE sur la commune de IZAUT-DE-L’HOTEL (31160), à compter du 3 novembre 2015, suite à sa démission sans présentation de successeur.
Pour le Directeur Régional,
Le Chef du Pôle Action Economique
Denis HELLERINGER
MINISTÈRE DES FINANCES
EX DES COMPTES PUBLICS
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-02-11-001 - DECISION prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à 27 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-02-01-113
DS 2016-114 PS DRH Ecoles
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-02-01-113 - DS 2016-114 PS DRH Ecoles 28 DS 2016-114 du 1° février 2016 — DRH Ecoles - 3 pages
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DIRECTION GENERALE
- DRH Ecoles
DS 2016-114 du 1°’ février 2016 portant
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu le Code de la Santé Publique à la suite de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d'un établissement public de santé,
Vu le décret 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière,
Vu les arrêtés du Président du Conseil Régional de Midi-Pyrénées en date du 11 décembre 2015, relatifs aux agréments des directeurs des IFSI, IFAS, IFCS, IFMEM, IFMK, IFPP, IFE, EIA, EIBO, ESF, ERASS,
Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Raymond LE MOIGN en qualité de Directeur Général du CHU de Toulouse à compter du 1° février 2016,
Sur proposition du Directeur des Ressources Humaines, concernant Monsieur Patrick FERNANDEZ, Madame Anne ABANADES, Madame Monique LAVAUD, Madame Sophie LE BOUCHER,
DECIDE
ARTICLE 1
Monsieur Patrick FERNANDEZ, Directeur des soins et Coordonnateur des Ecoles et Instituts de
formation du CHU de Toulouse, reçoit délégation, à l'effet de signer au nom du Directeur Général,
les courriers, décisions et documents de toute nature se rapportant aux attributions des Ecoles et
Instituts de formation du CHU de Toulouse :
IFCS : Institut de Formation des Cadres de Santé
IFMEM : Institut de Formation des Manipulateurs en Electroradiologie Médicale
IFMK : Institut de Formation des Masseurs Kinésithérapeutes
IFPP : Institut de Formation des Pédicures Podologues
IFE : Institut de Formation des Ergothérapeutes
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-02-01-113 - DS 2016-114 PS DRH Ecoles 29 DS 2016-114 du 1° février 2016 - DRH Ecoles - 3 pages
ARTICLE 2
Madame Anne ABANADES, directrice des soins, reçoit délégation, à l'effet de signer au nom du
Directeur Général, les courriers, décisions et documents de toute nature se rapportant aux attributions
des Ecoles et Instituts de formation du CHU de Toulouse :
_ IFSI : Institut de Formation en Soins Infirmier
- IFAS : Institut de Formation des Aides-Soignants
— EIBO : Ecole des Infirmiers de Bloc Opératoire
_ EIA: Ecole des Infirmiers Anesthésistes
ARTICLE 3
Madame Monique LAVAUD, Coordonnatrice en maïeutique, reçoit délégation, à l'effet de signer au
nom du Directeur Général, les courriers, décisions et documents de toute nature se rapportant aux
attributions à l’Ecole de Sages-Femmes (ESF) du CHU de Toulouse.
ARTICLE 4
Madame Sophie LE BOUCHER, Coordonnatrice du développement et de l’action sociale, reçoit
délégation, à l'effet de signer au nom du Directeur Général, les courriers, décisions et documents de
toute nature se rapportant aux attributions à l'Ecole Régionale d’Assistants du Service Social
(ERASS) du CHU de Toulouse.
ARTICLE 5 : DOMAINES EXCLUS DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
En dehors des actes délégués dans la présente délégation, il est réservé au Directeur Général : - les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux et locaux
- les actes engageant le CHU dans ses relations avec les élus nationaux ou locaux.
ARTICLE 6
La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance, et transmise au Trésorier Principal du CHU de Toulouse.
ARTICLE 7 : EFFET ET PUBLICITE
La présente délégation est applicable à compter de sa publication la rendant consultable.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne. La décision n° 2015-199 du 1°’ novembre 2015 est abrogée.
Toulouse, le 1°’ février 2016
Le Directeur Général
Raymond LE MOIGN
[ee]
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-02-01-113 - DS 2016-114 PS DRH Ecoles 30 DS 2016-114 du 1° février 2016 - DRH Ecoles - 3 pages
Direction Générale : - Extrait du registre des décisions du Directeur Général
Pièce jointe à la décision de délégation de signature DS 2016-114 du 1° février 2016
Délégations de signatures
Direction Générale
Dépôt de signatures des délégataires
Monsieur Patrick FERNANDEZ Directeur des Soins
Coordonnateur des Ecoles
et Instituts de Formatio
Directeur IFCS
Directeur IFMEM
Directeur IFMK
Directeur IFPP
Directeur IFE
n
Madame Anne ABANADES Directrice des Soins
Directrice IFSI
Directrice IFAS
Directrice EIBO
Directrice EIA
c
Madame Monique LAVAUD Coordonnatrice en
maïeutique
Directrice ESF
Madame Sophie LE BOUCHER
Direcfnce du
developpement e
Directrice ERASS
fat achon 304 _
CS
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-02-01-113 - DS 2016-114 PS DRH Ecoles 31