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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 063 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 063 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Énergies,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2016-063
PUBLIÉ LE 21 MARS 2016 Sommaire
Préfecture Haute-Garonne
31-2016-03-03-007 - Arrêté portant avis favorable par la commission départementale
d'aménagement commercial de la création d'un ensemble commercial "INTERMARCHE"
à Cugnaux. (2 pages) Page 3
31-2016-03-03-006 - arrêté portant avis favorable par la commission départementale
d'aménagement commercial de la création d'un espace commercial," INTERSPORT" à
Estancarbon. (2 pages) Page 6
31-2016-03-03-010 - Arrêté portant avis favorable par la commission départementale
d'aménagement commercial de la création d'un espace commercial "CARREFOUR
MARKET" à Pins-Justaret. (2 pages) Page 9
31-2016-03-03-009 - Arrêté portant avis favorable par la commission départementale
d'aménagement commercial de la création d'un point permanent de retrait par la clientèle
d'achats au détail commandés par voie télématique organisé pour l'accès à l'automobile à
l'enseigne " LECLERC" à Fronton. (2 pages) Page 12
31-2016-03-03-008 - Arrêté portant avis favorable par le commssion départementale
d'aménagement commercial de la création d'un ensemble commercial "INTERMARCHE "
à Saint-Paul-sur-Save. (2 pages) Page 15
2 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-03-03-007
Arrêté portant avis favorable par la commission
départementale d'aménagement commercial de la création
d'un ensemble commercial "INTERMARCHE" à Cugnaux.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-03-03-007 - Arrêté portant avis favorable par la commission départementale d'aménagement commercial de la création d'un ensemble commercial "INTERMARCHE" à Cugnaux. 3 ÉX
Libreté » Égatlié + Fratrraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Bureau de l’Aménagement Commercial
et de l’Utilité Publique
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
COMMUNE DE CUGNAUX
CRÉATION D'UN ENSEMBLE COMMERCIAL
AVIS N° 16/1258
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 3 mars 2016 prises sous la présidence de Monsieur Stéphane DAGUIN, Secrétaire général, représentant Monsieur le préfet empêché, la commission départementale d’aménagement commercial de la Haute-Garonne :
VU le code du commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 mars 2015 portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 2016 portant délégation à M. Stéphane DAGUIN pour présider les commissions départementales d’aménagement commercial et cinématographique ;
VU l'arrêté préfectoral du 1* janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane DAGUIN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 février 2016 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne compétente pour l’examen de la présente demande d'avis ;
VU la demande de permis de construire présentée par la SAS CAPITOLE 2000, domiciliée 34 rue de la Vimona, 31270 CUGNAUX, enregistrée en mairie de Cugnaux le 29 décembre 2015 sous le
n° 031 157 15 C0063, reçue et enregistrée par le secrétariat de la Commission le 8 janvier 2016, pour l’extension de 615 m° de surface de vente d’un supermarché à l’enseigne « INTERMARCHE », portant sa surface totale à 4 300 m°?, à CUGNAUX, 34 rue de la Vimona ;
VU le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires ;
APRES qu'en aient délibéré les membres de la commission le 3 mars 2016 ;
1/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-03-03-007 - Arrêté portant avis favorable par la commission départementale d'aménagement commercial de la création d'un ensemble commercial "INTERMARCHE" à Cugnaux. 4 CONSIDERANT que ce projet est conforme au plan local d'urbanisme de la commune et compatible avec les orientations du schéma de cohérence territoriale de la Grande Agglomération Toulousaine ;
CONSIDERANT que le projet se situe en zone UE, au sein de la zone d’activités commerciales de l’Agora, dans un centre urbain, lieu par excellence de mixité et de développement par la diversité de ses fonctions urbaines (habitat pavillonnaire, commerces) ;
CONSIDERANT que la population de la zone de chalandise définie par le demandeur s'élevait à 37 791 habitants en 1999 et s’établit à 49 367 habitants en 2012, soit une progression de 30,63 % ;
CONSIDERANT que cette extension, en adéquation avec l’évolution de population, permettra aux habitants de la zone de chalandise de bénéficier d’une offre commercial revalorisée ; qu’il participera à l’animation de la vie locale ;
CONSIDERANT que l’extension sera réalisée sur une partie des parkings existants et n’aura donc aucune incidence sur la consommation d’espace agricole ;
CONSIDERANT que l’extension projetée du bâtiment disposera d’un traitement qualitatif de l’intérieur et l'extérieur, à l’aide de matériaux et des couleurs typiques du midi toulousain ; que des mesures sont prises en matière de maîtrise des consommations énergétiques, notamment une isolation du bâtiment respectant les exigences de la RT 2012 ainsi que le coefficient Bbio (besoins bioclimatiques) ; que les parties vitrées seront omniprésentes de manière, permettant de bénéficier d’un éclairage naturel optimal en terme de confort visuel ; que le traitement paysager s’inscrit dans l’environnement contemporain ;
CONSIDERANT qu’en matière de protection et d’amélioration du confort des consommateurs, des
mesures sont prévues, telle que la prise en compte des personnes en situation de handicap (places de stationnement dédiées au plus près de l’entrée/sortie), un meilleur agencement interne avec notamment le doublement de la taille de l’allée principale et l’augmentation de la largeur des allées ;
CONSIDERANT qu'ainsi ce projet répond aux critères énoncés à l’article L 752-6 du Code de Commerce ;
EN CONSÉQUENCE émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commercial relative à Pextension de 615 m° de surface de vente d’un supermarché à l'enseigne «INTERMARCHE », portant sa surface totale à 4300 m°, à CUGNAUX, 34 rue de Ia Vimona.
Ont voté favorablement :
” M. Roger MONTLIBERT, représentant le maire de Cugnaux ;
"Mme Dominique FAURE, représentant le président de Toulouse Métropole ; “ M. Sébastien LERY, représentant le président du conseil départemental de la Haute-Garonne ; = M. Jean-Luc BRIS, représentant les maires au niveau départemental ; " M. Jacques GARCIA, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
n M. François BOUDIN, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire.
Fait à Toulouse, le 3 mars 2016
Pour le Préfet,
Président de la Commission départementale
d'aménagement commercial, et par délégation,
le secrétaire généra
NB : La CDAC, suivant une procédure fixée par décret, autorise les projets par un vote favorable de la majorité absolue des membres présents (article L 752-14 du Code du Commerce)
2/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-03-03-007 - Arrêté portant avis favorable par la commission départementale d'aménagement commercial de la création d'un ensemble commercial "INTERMARCHE" à Cugnaux. 5 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-03-03-006
arrêté portant avis favorable par la commission
départementale d'aménagement commercial de la création
d'un espace commercial," INTERSPORT" à Estancarbon.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-03-03-006 - arrêté portant avis favorable par la commission départementale d'aménagement commercial de la création d'un espace commercial," INTERSPORT" à Estancarbon. 6 PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Bureau de l’ Aménagement Commercial
et de l’Utilité Publique
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
COMMUNE D’ESTANCARBON
CRÉATION D'UN ENSEMBLE COMMERCIAL
AVIS N° 16/1259
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 3 mars 2016 prises sous la présidence de Monsieur Stéphane DAGUIN, Secrétaire général, représentant Monsieur le préfet empêché, la commission départementale d’aménagement commercial de la Haute-Garonne :
VU le code du commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
. VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 mars 2015 portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne ;
VU arrêté préfectoral du 1* janvier 2016 portant délégation à M. Stéphane DAGUIN pour présider les commissions départementales d’aménagement commercial et cinématographique ;
VU l'arrêté préfectoral du 1% janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane DAGUIN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 février 2016 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne compétente pour l’examen de la présente demande d'avis ;
VU la demande de permis de construire présentée par la SCI PRISTEPH, domiciliée 3 quartier Lascassagne, 31800 Latoue, enregistrée en mairie d’Estancarbon le 6 janvier 2016 sous le n° 031 175 16 GO0001, reçue et enregistrée par le secrétariat de la Commission le 8 janvier 2016, pour l’extension de 299,49 m? de surface de vente d’une grande surface spécialisée en sport et loisirs à l'enseigne « INTERSPORT », portant sa surface totale à 1 603,87 m°, exploité par la SAS FAN ICA SPORT, à ESTANCARBON, 5 boulevard des Landes ;
VU le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires ;
APRES qu'en aient délibéré les membres de [a commission le 3 mars 2016 ;
1/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-03-03-006 - arrêté portant avis favorable par la commission départementale d'aménagement commercial de la création d'un espace commercial," INTERSPORT" à Estancarbon. 7 CONSIDERANT que le projet est conforme au P.L.U de la commune ; qu’il est situé dans le périmètre du SCOT du Comminges en cours d’élaboration; qu’il s’intègre dans le parc d’activités des Landes, permettant ainsi de conforter l’attractivité commerciale du pôle commercial et d’activités existant ; que cette localisation permettra également de réduire l’évasion vers d’autres pôles, en contribuant en outre à fa réduction d'émission de gaz à effet de serre liés aux déplacements ;
CONSIDERANT que la population de la zone de chalandise définie par le demandeur s’élevait à 57 798 habitants en 1999 et s’établit à 64 636 habitants en 2012, soit une progression de 11,83 % ;
CONSIDERANT que s’agissant des effets sur l’animation urbaine, à l’échelle du grand territoire, le projet n’aura pas d’impact sur les équilibres généraux ;
CONSIDERANT que l’accès des véhicules particuliers existants se fait par l’avenue du Cagire où une entrée-sortie est aménagée ; que le projet n’aura pas d’impact sur les flux de circulation ; que Fextension sera réalisée sur une assiette foncière accueillant actuellement une partie de l’aire stationnement; que l'extension du parking, mutualisé avec un magasin d’équipement de la personne, sera réalisée sans imperméabilisation supplémentaire des sols ; que 47 places de stationnement seront végétalisées ;
CONSIDERANT que Île bâtiment du projet est de forme simple et de faible hauteur, conçu avec des matériaux métalliques recyclables et que sa compacité favorisera en outre sa performance thermique ; que des dispositifs sont prévus en matière de maîtrise des consommations énergétiques s’agissant de l'isolation, du chauffage par climatisation réversible de type pompe à chaleur, de l’éclairage; que l'insertion du projet dans le paysage peut être envisagée sans difficulté; qu’un dispositif d’acoustique sera mis en place pour réduire les nuisances sonores, ; que le point de vente ne générera pas de nuisances visuelles ou olfactives ;
CONSIDERANT qu’en matière de protection et d’amélioration du confort des consommateurs, des mesures sont prévues, telle que la prise en compte des personnes en situation de handicap (places de stationnement dédiées à proximité de l’entrée, caisses réservées), un meilleur agencement interne (plus grande clarté de l’offre en magasin, allée principale plus large) et une adaptation à l’évolution des modes de consommation (locations de matériels) ;
CONSIDERANT qu'ainsi ce projet répond aux critères énoncés à l’article L 752-6 du Code de Commerce;
EN CONSÉQUENCE émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commercial relative à l’extension de 299,49 m°? de surface de vente d’une grande surface spécialisée en sport et loisirs à enseigne «INTERSPORT », portant sa surface totale à 1 603,87 m°, à ESTANCARBON, 5 boulevard des Landes.
Ont voté favorablement :
“ M. Denis ZINGARETTL, représentant le maire d’Estancarbon ;
” M. Jean-Raymond LEPINAY, président de la communauté de communes du Saint-Gaudinois, M. Jean-Pierre BRANA, président du syndicat mixte du Pays Comminges Pyrénées chargé du SCOT du Comminges ;
" Mme Dominique FAURE, représentant les intercommunalités au niveau départemental ; 2 M. Jean-Luc BRIS, représentant les maires au niveau départemental ; n M. Jacques GARCIA, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
#2 M. François BOUDIN, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire.
Fait à Toulouse, le 3 mars 2016
Pour le Préfet,
Président de la Commission départs
d'aménagement commercial, et p#f 7
le secrs
able de la majorité absolue des membres présents
2/2
NB : La CDAC, suivant une procédure fixée par décret, autorise les projets par un vote favo {article L 752-14 du Code du Commerce)
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-03-03-006 - arrêté portant avis favorable par la commission départementale d'aménagement commercial de la création d'un espace commercial," INTERSPORT" à Estancarbon. 8 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-03-03-010
Arrêté portant avis favorable par la commission
départementale d'aménagement commercial de la création
d'un espace commercial "CARREFOUR MARKET" à
Pins-Justaret.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-03-03-010 - Arrêté portant avis favorable par la commission départementale d'aménagement commercial de la création d'un espace commercial "CARREFOUR MARKET" à Pins-Justaret. 9 Liber » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Bureau de l'Aménagement Commercial
et de l’Utilité Publique
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
COMMUNE DE PINS-JUSTARET
CRÉATION D'UN ENSEMBLE COMMERCIAL
AVIS N° 16/1255
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 3 mars 2016 prises sous la présidence de Monsieur Stéphane DAGUIN, Secrétaire général, représentant Monsieur le préfet empêché, Îa commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne :
VU le code du commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 mars 2015 portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 2016 portant délégation à M. Stéphane DAGUIN pour présider les commissions départementales d’aménagement commercial et cinématographique ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane DAGUIN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 février 2016 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne compétente pour l’examen de la présente demande d'avis ;
VU la demande de permis de construire présentée par la société PACFA SAS, domiciliée 227 rue Pierre
Gilles de Gennes, La Rue, Street Center, 31670 LABEGE, enregistrée en mairie de Pins-Justaret le 14
septembre 2015 2015 sous le n° 031 421 15 Z0006, enregistrée par le secrétariat de la Commission le 7 janvier 2016 pour la création d'un ensemble commercial de 3 299 m° de surface de vente composé d’un supermarché de 2 499 m°? à l'enseigne « CARREFOUR MARKET » et quatre boutiques non alimentaires pour un total de 800 m?, à PINS-JUSTARET, le long de la RD 820 ;
VU le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires ;
APRES qu'en aient délibéré les membres de la commission le 3 mars 2016 ;
1/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-03-03-010 - Arrêté portant avis favorable par la commission départementale d'aménagement commercial de la création d'un espace commercial "CARREFOUR MARKET" à Pins-Justaret. 10 CONSIDERANT que ce projet d’extension, situé dans une zone d'activités (AUX) à vocation de développement économique se trouvant dans la continuité du tissu urbain, est conforme au plan local d'urbanisme de la commune et compatible avec les orientations du schéma de cohérence territoriale de la Grande Agglomération Toulousaine ;
CONSIDERANT que la population de la zone de chalandise définie par le demandeur s’élevait à 74 234 habitants en 1999 et s’établit à 91 849 habitants en 2012, soit une progression de 23,73 % ;
CONSIDERANT que cette création renforcera l'attractivité de la commune et des alentours de par une offre diversifiée de proximité et qu'à l'échelle du grand territoire, elle n'aura pas d'impact sur les équilibres généraux ; qu'il est prévu la création de 77 emplois à temps plein dont 65 pour le supermarché et 12 pour le fonctionnement des 4 boutiques ;
CONSIDERANT que ce projet captera une partie du flux routier existant sur la RD 820, et qu'en conséquence les flux de circulation générés par un déplacement spécifique vers le centre commercial seront relativement faibles ; qu'il est prévu des aménagements de la desserte routière, en particulier la réalisation d'un giratoire à l'entrée de la zone afin de fluidifier les flux de circulation ; que, s'agissant des livraisons, outre un impact quasi inexistant sur le flux par rapport au trafic déjà existant sur la RD 820, une zone de réception accueillera les camions à l'arrière du bâtiment et qu'une aire de retournement facilitera l'accès des poids lourds ;
CONSIDERANT que le bâtiment respectera les exigences de la RT 2012, notamment au égard à sa compacité ; qu'il est prévu un éclairage extérieur à base de LEDS, interrompu entre 21 h et 7 h, dirigé vers le sol pour un impact moindre sur l'environnement ; que la gestion de l’eau et des déchets, ainsi que l’aménagement paysager du site sont également pris en compte par le projet ; que son insertion dans le paysage semble pouvoir être envisagé dans difficulté ;
CONSIDERANT qu'ainsi ce projet répond aux critères énoncés à l’article EL 752-6 du Code de Commerce;
EN CONSÉQUENCE émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commercial relative à la création d'un ensemble commercial d'un ensemble commercial de 3 299 m? de surface de vente composé d’un supermarché de 2 499 m° à l'enseigne « CARREFOUR MARKET » et quatre boutiques non alimentaires pour un total de 800 m° , sis le long de la RD 820 à PINS-JUSTARET ;
Ont voté favorablement : : :
“ Monsieur Jean-Baptiste CASETTA, maire de Pins-Justaret ;
“ Monsieur David-Olivier CARLIER, représentant le président de la communauté d’agglomération du muretain ;
“ Monsieur Sébastien LERY, représentant le président du conseil départemental de la Haute-Garonne ; = Madame Dominique FAURE, représentant les intercommunalités au niveau départemental ; = Monsieur Jean-Luc BRIS, représentant les maires au niveau départemental ; =" Monsieur Jacques GARCIA, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
S'est abstenu :
“ Monsieur François BOUDIN, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire.
Fait à Toulouse, le 3 mars 2016
Pour le Préfet,
Président de la Commission départementale
d'aménagement commercial, et par délégation,
le secrétaire général
le de la majorité absolue des membres présents
2/2
NB : La CDAC, suivant une procédure fixée par décret, autorise les projets par un vote fao {article L 752-14 du Code du Commerce)
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-03-03-010 - Arrêté portant avis favorable par la commission départementale d'aménagement commercial de la création d'un espace commercial "CARREFOUR MARKET" à Pins-Justaret. 11 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-03-03-009
Arrêté portant avis favorable par la commission
départementale d'aménagement commercial de la création
d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au
détail commandés par voie télématique organisé pour
l'accès à l'automobile à l'enseigne " LECLERC" à Fronton.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-03-03-009 - Arrêté portant avis favorable par la commission départementale d'aménagement commercial de la création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique organisé pour l'accès à l'automobile à l'enseigne " LECLERC" à 12 PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Bureau de l’ Aménagement Commercial
et de l’Utilité Publique
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
COMMUNE DE FRONTON
CRÉATION D’UN POINT PERMANENT DE RETRAIT PAR LA CLIENTÈLE
D’ACHATS AU DÉTAIL COMMANDÉS PAR VOIE TÉLÉMATIQUE,
ORGANISÉ POUR L’ACCËS À L'AUTOMOBILE
AVIS N° 16/1256
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 3 mars 2016 prises sous la présidence de Monsieur Stéphane DAGUIN, Secrétaire général, représentant Monsieur le préfet empêché, la commission départementale d’aménagement commercial de la Haute-Garonne :
VU le code du commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 mars 2015 portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 2016 portant délégation à M. Stéphane DAGUIN pour présider les commissions départementales d’aménagement commercial et cinématographique ;
VU l'arrêté préfectoral du 1” janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane DAGUIN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
VU Parrêté préfectoral du 9 février 2016 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne compétente pour l’examen de la présente demande d'avis ;
VU la demande de permis de construire présentée par la SCI IMPALA, domiciliée 3 chemin Jean
Mermoz, enregistrée en mairie de Fronton le 22 décembre 2015 sous le n° 031 202 14 S0052 MO02, reçue et enregistrée par le secrétariat de la Commission le 7 janvier 2016 pour la création d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès à l’automobile à l'enseigne «E. LECLERC » de 60 m° d’emprise au sol et de 3 pistes de ravitaillement, à FRONTON, avenue de Toulouse ;
VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires ;
APRES qu'en aient délibéré les membres de la commission le 3 mars 2016 ;
1/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-03-03-009 - Arrêté portant avis favorable par la commission départementale d'aménagement commercial de la création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique organisé pour l'accès à l'automobile à l'enseigne " LECLERC" à 13 CONSIDERANT que cette création est conforme au plan local d'urbanisme de Îa commune et correspond aux orientations du schéma de cohérence territoriale visant à renforcer les fonctions économiques sur le territoire ;
CONSIDERANT que la population de la zone de chalandise définie par le demandeur s’élevait à 12 035 habitants en 1999 et s’établit à 18 871 habitants en 2012, soit une progression de 56,8 % ;
CONSIDERANT que le projet complète un dispositif commercial par une offre « drive » ;
CONSIDERANT que cette création favorise l’optimisation des déplacements domicile — travail par la récupération des commandes lors des retours; qu'il se situe dans une zone accessible aux modes de déplacements actifs et desservie par les transports en commun (bus) ; qu’en terme de sécurité, l’accès au site est favorisé à l’entrée par la présence d’un carrefour giratoire modérant les vitesses et à la sortie par une voirie débouchant sur le giratoire ;
CONSIDERANT que cette création s’insère dans un environnement commercial sans grand impact pour les habitations environnantes ;
CONSIDERANT que le bâtiment respectera les exigences de la RT 2012 ; que la gestion de l’eau, et l’économie d’énergie sont également prises en compte par le projet ;
CONSIDERANT qu'ainsi ce projet répond aux critères énoncés à l’article L 752-6 du Code de Commerce ;
EN CONSÉQUENCE émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commercial relative à la création d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour Faccès à Pautomobile à l'enseigne «E. LECLERC » de 60 m°? d’emprise au sol et de 3 pistes de ravitaillement, à FRONTON, avenue de Toulouse ;
Ont voté favorablement :
“ Monsieur Fabrice MARELO), représentant le maire de Fronton ;
“ Monsieur Jean-Luc SALIERES, représentant le président du syndicat mixte du SCOT Nord Toulousain
“ Monsieur Jean-Luc RAYSSEGUIER, représentant le président du conseil départemental de Îa Haute-Garonne ;
“ Madame Dominique FAURE, représentant les intercommunalités au niveau départemental ; = Monsieur Jean-Luc BRIS, représentant les maires au niveau départemental ; =" Monsieur Jacques GARCIA, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
= Monsieur François BOUDIN, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire ;
A voté défavorablement :
#" Madame Nadine MARTY-GUILLEMOT, maire de Nohic (Tarn-et-Garonne).
Fait à Toulouse, le 3 mars 2016
Pour le Préfet,
Président de la Commission départementale
d'aménagement commercial, et par délégation,
le secrétaire général
Stéphane
NB : La CDAC, suivant une procédure fixée par décret, autorise les projets par un vote favorable de la majorité absolue des membres présents
{article L 752-14 du Code du Commerce)
2/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-03-03-009 - Arrêté portant avis favorable par la commission départementale d'aménagement commercial de la création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique organisé pour l'accès à l'automobile à l'enseigne " LECLERC" à 14 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-03-03-008
Arrêté portant avis favorable par le commssion
départementale d'aménagement commercial de la création
d'un ensemble commercial "INTERMARCHE " à
Saint-Paul-sur-Save.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-03-03-008 - Arrêté portant avis favorable par le commssion départementale d'aménagement commercial de la création d'un ensemble commercial "INTERMARCHE " à Saint-Paul-sur-Save. 15 Éibvrté = Égaitra = £
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Bureau de l’ Aménagement Commercial
et de lUtilité Publique
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
COMMUNE DE SAINT-PAUL-SUR-SAVE
CRÉATION D'UN ENSEMBLE COMMERCIAL
AVIS N° 16/1257
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 3 mars 2016 prises sous la présidence de Monsieur Stéphane DAGUIN, Secrétaire général, représentant Monsieur le préfet empêché, la commission départementale d’aménagement commercial de fa Haute-Garonne :
VU le code du commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 mars 2015 portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 1% janvier 2016 portant délégation à M. Stéphane DAGUIN pour présider les commissions départementales d’aménagement commercial et cinématographique ;
VU l'arrêté préfectoral du 1” janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane DAGUIN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
VU Parrêté préfectoral du 4 février 2016 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne compétente pour l’examen de la présente demande d'avis ;
VU la demande de permis de construire présentée par la société l’Immobilière Européenne des
Mousquetaires, domiciliée 24 rue Auguste Chabrières, 75015 PAR, enregistrée en mairie de
Saint-Paul-sur-Save le 23 décembre 2015 sous le n° 031 507 15 WO0006, enregistrée par le secrétariat
de la Commission le 8 janvier 2016, pour la création d’un supermarché à l'enseigne
&«INTERMARCHE » de 2 025 m° de surface de vente et la création d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès à l’automobile de 46 rm? d’emprise au sol et de 2 pistes de ravitaillement à Saint-Paul-sur-Save, rue d’Encoulaou ;
VU le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires ;
APRES qu'en aient délibéré les membres de la commission le 3 mars 2016 ;
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-03-03-008 - Arrêté portant avis favorable par le commssion départementale d'aménagement commercial de la création d'un ensemble commercial "INTERMARCHE " à Saint-Paul-sur-Save. 16 CONSIDERANT que ce projet, situé en ZACO à développement moyen de Saint-Paul-sur-Save, localisée en continuité du tissu urbain central, en relation avec les commerces déjà établis et à proximité de secteur de développement urbain, est conforme au plan local d'urbanisme de la commune et compatible avec les orientations du schéma de cohérence territoriale ;
CONSIDERANT que la population de la zone de chalandise définie par le demandeur s'élevait à 10 795 habitants en 1999 et s’établit à 15 352 habitants en 2012, soit une progression de 42,21 % ; que cette
création par transfert et agrandissement du magasin Intermarché de taille moyenne permettra aux habitants de Saint-Paul-Sur-Save et des alentours de bénéficier d’une offre commercial modernisée ; qu’il participera à l’animation de la vie locale ;
CONSIDERANT que ce projet, situé en bordure de [a RD 1, bénéficie d'une accessibilité routière aisée et que la desserte du site sera facilitée par l’aménagement d’un rond point sur la RD 1 avec accès par l'intermédiaire des rues des Pyrénées et d’Encoulaou ; que le projet aura un effet modéré sur les flux de circulation et que l’impact du flux des livraisons qui s’effectueront en dehors des heures d’ouverture sans croisement possible avec le flux public, sera minime ;
CONSIDERANT que le site bénéficie d’une accessibilité depuis le centre-bourg tant à pied par le biais de trottoirs, de passages piétons et par une rue parallèle qui dessert le site du projet, qu’à vélo par les voies publiques et par une piste cyclable ;
CONSIDERANT qu’en terme de développement durable, ce projet permettra de maîtriser l’évasion commerciale et contribuera donc à limiter les gaz à effets de serre liés aux déplacements ;
CONSIDERANT que le bâtiment respectera les exigences de la RT 2012, notamment au égard à sa
compacité ; que le projet intègre un dispositif d’énergie renouvelable pour l’éclairement du parking par des candélabres autonomes à énergie solaire ; que la gestion de l’eau et des déchets, et l’aménagement paysager sont également pris en compte ;
CONSIDERANT qu'ainsi ce projet répond aux critères énoncés à l’article L'752-6 du Code de Commerce ;
EN CONSÉQUENCE émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commercial relative à la création d’un supermarché à lenseigne «INTERMARCHE » de 2 025 m° de surface de vente et la création d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès à l'automobile de 46 m° d’emprise au sol et de 2 pistes de ravitaillement à Saint-Paul-sur-Save, rue d’'Encoulaou.
Ont voté favorablement :
n M. Jean BOISSIERES, maire de Saint-Paul-sur-Save ;
" M.Jean-Claude ESPIE, représentant le président de la communauté de communes de Save et Garonne ;
= M. Jean-Luc SALIERES, représentant le président du syndicat mixte du SCOT Nord Toulousain. " Mme Véronique VOLTO, représentant le président du conseil départemental de la Haute-Garonne ; = Mme Dominique FAURE, représentant les intercommunalités au niveau départemental ; = M. Jean-Luc BRIS, représentant les maires au niveau départemental ;
= M. Jacques GARCIA, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
= M. François BOUDIN, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire.
Fait à Toulouse, le 3 mars 2016
Pour le Préfet,
Président de la Commission départementale
d’aménagement commercial, et délégation,
le secréfaire gé
orable de la majorité absolue des membres présents
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NB : La CDAC, suivant une procédure fixée par décret, autorise les projets par un vote
{article L 752-14 du Code du Commerce)
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