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Compte-Rendu - Compte rendu CM 10 07 2024 signe Document publié le Mercredi 10 juillet 2024 par la commune de Saint-Paul-en-Jarez. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 10 07 2024 signe)Thèmes du document : Sécurité publique, Assurance, Consommateurs, COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

Ilet 2024 jui Mercredi 10COMMUNE DE SAINT - PAUL - EN JAREZ

42740 — Département de la Loire

Rapport du CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mercredi 10 juillet 2024

Le dix juillet de l’an deux mille vingt-quatre, les membres composant le Conseil municipal de Saint-Paul-en-Jarez se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, en Mairie de Saint-Paul-en-Jarez, sous la présidence de Monsieur Kamel BOUCHOU, Maire, après avoir été dûment convoqués dans les délais légaux, le quatre juillet 2024.

L'avis de la tenue de la présente réunion a été affiché le jour même de l’envoi des convocations sur le panneau

officiel de la Mairie.

Membres en exercice : 27

Présents: Monsieur Kamel BOUCHOU, Monsieur Philippe ROMEYRON, Madame Marie-Christine

GOURBEYRE, Monsieur Jean-François SEUX, Madame Myriam DOREL, Monsieur Roger SANIAL, Madame Josiane GARRIAZZO, Monsieur Anthony GIRAUD, Madame Josiane NÉEL, Monsieur Michel MATHIE, Monsieur Pierrick MONTEIL, Monsieur François FERRUIT, Madame Angélique CHARROIN, Monsieur

Philippe JOUBERT, Monsieur Michel BESSE, Monsieur Michel CHANAVAT

Membres absents excusés représentés :

Monsieur Jean-Louis LE CALLET a donné pouvoir à Monsieur Philippe ROMEYRON Madame Andrée FOREST a donné pouvoir à Madame Marie-Christine GOURBEYRE Madame Rosalie GUNTHER a donné pouvoir à Madame Josiane GARRIAZZO Madame Océane SANTANA a donné pouvoir à Monsieur Jean-François SEUX Madame Corinne ROULLET a donné pouvoir à Madame Angélique CHARROIN

Membre absent excusé non représenté :

Madame Claude RIGAILL

Membres absents non représentés :

Madame Marie-Josiane RICHARD

Monsieur Antoine MOINE

Madame Marilyne COFFY

Monsieur Thierry DREVET

Monsieur Pascal PITIOT

Secrétaire de séance : Madame Josiane NÉEL

Ouverture de la séance à 19 heures 30

Monsieur le Maire constate que malgré onze conseillers absents ce soir, le quorum est atteint. La séance peut donc se tenir.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de rajouter un point à l’ordre du jour. Il s’agit d’un rapport n°15 concernant l’approbation de la réalisation par le SIEL de l’opération d’éclairage de la voie d’accès et du

parking du complexe sportif et culturel des Fraries. Il met aux voix l’ajout de ce rapport.

Le Conseil municipal accepte à l’unanimité d’ajouter le rapport n° 15 à l’ordre du jour du Conseil municipal.SOMMAIRE

LA COMMUNE - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT nnnrrrrnrererrrerenennrennensnsnee 1

1. Désignation du secrétaire de séance "enr 1

2. Approbation du compte-rendu de la séance du 29 mai 2024... er 1

3. Compte rendu des décisions prises en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales... innnninneenineneinninenennnnnnineneneneneneenicennnerene 1

SECURITE -— POLICE - GENDARMERIE siennes 2

4. Convention de coordination de la Police municipale et des forces de la Gendarmerie nationale... 2

5. Convention avec la Gendarmerie nationale pour l’installation dans ses locaux à Saint-Paul-en-Jarez

d’un poste de déport d’images de vidéoprotection.…............. ins 4

REGLEMENT INTERIEUR MTL... nine ninaneerernerene 4

6. Approbation du règlement intérieur fixant les modalités de fonctionnement et de mise à disposition de

la salle municipale « Maison du Temps Libre »..............,...,.. rene 4

CONVENTION ECOLE DE MUSIQUE... ssssissnenenenennenerereneeeenrnneeenenenesreneee 5

7. Reconduction de la convention avec le Conservatoire de Saint-Chamond et adaptation de la

participation financière pour la saison 2024-2025... in 5

RESSOURCES HUMAINES ni rinenninrenerersnenenennanannesnseeneeeneeneenenenernnenenininanenreneeree 6

8. Adhésion au groupement de commandes du Centre de gestion de la fonction publique pour choisir le

prestataire pour la complémentaire santé et la Prévoyance des agents municipaux à partir de 2025... 6

9. Modification du tableau des effectifs... inner 8

COMPTABILITÉ iii nrnnnn er ensneninenenesnenneseneneneneeeeneceneerernennenneneeane 9

10. Approbation de la décision budgétaire modificative n°1 au budget principal, exercice 2024 9

11. Admission de titres de recettes en non-valeur........................... ner 9

12. Création du budget rattaché « production d'énergie photovoltaïque » 10

SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES ur nnnsnennrnnsrnenecininsnininseneneneeennnnececenenenenenenenrenees 11

13. Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association sportive du Collège Exbrayat dans le

cadre de UNSS... din iiennnnenninininennnnnnneneenenenenennenenenneenarnennnnsee 11

14. Attribution d’une subvention exceptionnelle à la Boule des Tilleuls pour l’organisation du Challenge

de la Municipalité... iinsesnnscrrinnnnrerneeneeenernneneeneneiennernseee 12

ECLAIRAGE PUBLIC... renier nsnenenesesnensnesnenennenennananeneneneneeenennennnnenne 12

15. Approbation de la réalisation par le SIEL de l’opération d’éclairage de la voie d’accès et du parking

du complexe sportif des Fraries dune 12

QUESTIONS DIVERSES nn nssnnrnrirnrnrnrrennrernreneneenenninienenennnnienneeneeneneennrrninnnenee 13LA COMMUNE — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

1. Désignation du secrétaire de séance :

Madame Josiane NÉEL est désignée comme secrétaire du Conseil municipal.

2. Approbation du compte-rendu de la séance du 29 mai 2024

Lors de la séance publique du 29 mai 2024, dix-sept délibérations ont été prises sous les numéros 01/20240529 à 17/20240529.

Deux décisions du Maire ont été rapportées sous les numéros 02/2024 et 03/2024 ainsi que deux achats de

concession au cimetière.

Les questions diverses ne donnent pas lieu à délibération.

3. Compte rendu des décisions prises en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Dans le cadre de la délégation de pouvoirs que vous avez bien voulu m’accorder par délibération n°15/20200708 du 8 juillet 2020, vous trouverez, ci-dessous, la liste des décisions prises depuis la précédente séance.

a) Marchés. accords-cadres. avenants

Décision n° 04/2024 : Choix du titulaire pour le marché public relatif à l’aménagement du Square Herbertingen

Vu le souhait de la commune d'aménager le square Herbertingen, symbole de l’amitié Franco-Allemande, en proposant un espace végétalisé à proximité immédiate de la Maison du Temps Libre (MTL) permettant à la fois une circulation du public, une desserte des différents parkings, l’accueil éventuel d’animations tout en mettant en valeur la MTL fraîchement réhabilitée,

Vu la consultation des entreprises en date du 30 juin 2023 et le rapport d’analyse des offres du 26 septembre 2023,

Il est décidé de confier les travaux d'aménagement du Square Herbertingen à l'entreprise LANDY PAYSAGES, 270 route de la Richoré, 42740 SAINT-PAUL-EN-JAREZ, pour un montant prévisionnel de 89 392.59€ HT soit 106 714.42€ TIC.

Décision n° 05/2024 : Choix du titulaire pour le marché public relatif à la mise en place de panneaux photovoltaïques sur la Maison du Temps Libre (MTL)

Vu le souhait de la commune de réaliser des économies d'énergie et diminuer les coûts liés à la consommation électrique des bâtiments communaux et de mettre en place de l’autoconsommation collective, Va l'appel public à la concurrence publié le 11 mars 2024 et le rapport d'analyse des offres établi en date 17 mai 2024,

Il est décidé de confier les travaux de mise en place de panneaux photovoltaïques sur la salle des fêtes de la commune à l'entreprise FAUCHÉ ÉCO-ENERGIE, 9 allée du Vorzelas, 42480 LA FOUILLOUSE, pour un montant prévisionnel de 76 000€ HT soit 91 200€ TTC.

Décision n° 06/2024 : Choix des titulaires pour le marché public relatif à la rénovation énergétique de l’école

maternelle les Pins

Vu le souhait de la commune d’améliorer les conditions d’apprentissage des élèves, de réduire les coûts énergétiques et de valoriser le patrimoine communal :

Vu l’appel public à la concurrence publié le 03 avril 2024 et le rapport d’analyse des offres établi en date 02 juin 2024 ;

Il est décidé de confier les travaux de rénovation énergétique de l’école maternelle les Pins à l’ensemble des entreprises retenues pour les différents lots, conformément à la répartition ci-dessous :

1) Couverture - Zinguerie : GOMES COUVERTURE, 215 impasse Felix Thiollier, 42210 MONTROND- LES-BAINS pour un montant prévisionnel de 58 307€ HT, soit 69 968.40€ TTC2) Menuiseries extérieures aluminium : SERODON & ASSOCIES, ZA de Lavée, 43200 YSSINGEAUX pour un montant prévisionnel de 54 128€ HT, soit 64 953,60€ TTC

3) Plâtrerie — Peinture : FOREZ DECORS, 427 route de Montbrison, 42600 CHAMPDIEU pour un montant prévisionnel de 43 372,40€ HT, soit 52 046,88€ TTC

4) Isolation Thermique par l'extérieur : FAÇADE STEPHANOISE, ZA du Parc, 42490 FRAISSE pour un montant prévisionnel de 72 535,30€ HT, soit 87 042,36€ TTC

5) Plomberie - Chauffage — Ventilation : NEEL FRAISSE, 42 rue des Grands Chênes, 42603 MONTBRISON pour un montant prévisionnel de 119 544,06€ HT, soit 143 452,87€ TTC

6) Electricité : POUGHON CHARVOLIN, 340 boulevard Noël Landy, 42740 SAINT-PAUL-EN-JAREZ pour un montant prévisionnel de 21 500€ HT, soit 25 800€ TTC

7) _ Forage : FORAGES CLEMENT GOURBIERE, 931 chemin de Viallard, 42600 BARD pour un montant prévisionnel de 34 945€ HT, soit 41 934€ TTC

Le montant total des travaux s’élève à 404 331.76€ HT soit 485 198.11€ TTC.

b) Virements de crédits

Il est rappelé que désormais dans le cadre de la nouvelle nomenclature comptable, Le Maire peut procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % (hors dépense de personnel) et sous le contrôle de la Préfecture et de la Trésorerie sans attendre le vote en Conseil municipal. 11 doit cependant en rendre compte au Conseil municipal suivant la décision modificative.

Le Maire a décidé, afin d'équilibrer le compte 21316 « équipements de cimetière » dans l’opération 202301 « Cimetière », présentant un disponible négatif de 1 782.29 €, d'effectuer l'opération comptable suivante :

Virement de crédit de 1 782.29 € du compte 2111 « terrains nus » au profit du compte 21316 « équipement de cimetière » opération 202301.

c) Concessions cimetière

Madame MATRAT Valérie a acheté la concession n°238 pour une durée de 15 ans et un montant de 263.20€ TTC.

Madame FORESTIER Liliane a demandé le renouvellement de la concession n°591 pour une durée de 15 années et un montant de 503.00€ TTC.

SECURITE — POLICE - GENDARMERIE

4. Convention de coordination de la Police municipale et des forces de la Gendarmerie nationale

Monsieur le Maire rappelle que la Police municipale participe aux missions de sécurité publique au côté de la Police ou de la Gendarmerie nationale ; elle complète leur présence sur le terrain. Il est donc nécessaire que leurs actions respectives soient coordonnées dans l'intérêt des citoyens comme dans celui des agents de police ou des gendarmes.

Cette collaboration se formalise par la signature d’une convention de coordination entre la Police municipale et les forces de sécurité de l’Etat.

En vertu de l’article L. 2212-6 du CGCT, la signature d’une convention est obligatoire : - dès lors qu’une commune compte au moins 5 agents de Police municipale, - si le maire souhaite armer ses policiers municipaux,

- si le maire souhaite l’exercice des missions de ses policiers municipaux en nocturne de 23h00 à 06h00,- si une commune souhaite conclure une convention de coopération avec d’autres communes pour des opérations communes de Police municipale.

Le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 rénove les conventions de coordination qui répartissent les missions entre les forces de sécurité locale et nationale et organisent leur coopération. Il rappelle que la Police municipale et les forces de sécurité de l’État ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.

Cette convention a été établie conformément aux dispositions de l’article L. 2212-6 du Code Général des Collectivités Territoriales et en référence au Décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de Police municipale.

Une première convention de coordination de la Police municipale de Saint-Paul-en-Jarez et des forces de sécurité de l'Etat a été approuvée fin 2015, renouvelée en décembre 2018 puis en mars 2022.

L'objectif assigné est de préciser la nature et les lieux d'intervention de la Police municipale et de renforcer ainsi la coopération opérationnelle avec les forces de Gendarmerie nationale.

Il est proposé de renouveler cette convention en ajoutant des formes de coopération : ainsi, les forces de Gendarmerie et la Police municipale proposent d’amplifier leur coopération dans les domaines suivants :

1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition ;

2° De l'information quotidienne et réciproque sur tout type d’infraction ou d’évènement produit sur le territoire communal ;

3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la Police municipale sur les réseaux ACROPOL :

4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces de sécurité intérieure par un dispositif de vidéoprotection, dans un document annexé à la présente convention ;

5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant ;

6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;

7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République ;

8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs ;

9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre, notamment à l’occasion de la vogue annuelle, au mois de janvier, pour les fêtes nationales, et lors des manifestations culturelles et/ou sportives ;

Il appartient au Conseil municipal d'approuver les termes de la convention et d’autoriser le Maire à la signer.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

. approuve les termes de la convention relative aux missions de la Police municipale et des forces de l’ordre ; . donne pouvoir au Maire pour signer la convention.$. Convention avec la Gendarmerie nationale pour l’installation dans ses locaux à Saint- Paul-en-Jarez d’un poste de déport d’images de vidéoprotection

Monsieur le Maire, rapporteur, rappelle que la commune de Saint-Paul-en-Jarez s'est dotée d'un système de vidéoprotection sur l'ensemble du territoire communal.

Le chef de la Police municipale assure le fonctionnement du dispositif de vidéosurveillance installée sur la commune. Il assure notamment la centralisation et le contrôle des écrans du système de vidéoprotection et l'interface avec les gendarmes (qui peuvent réquisitionner les images) puisque c'est au sein des locaux de la mairie que sont enregistrées les images des caméras de vidéoprotection de la commune.

Afin de permettre une meilleure efficacité du traitement des données et renforcer la collaboration avec les services de la Gendarmerie nationale, il est prévu de renvoyer les flux vidéo vers ie centre de commandement de la gendarmerie de Saint-Paul-en-Jarez.

La mise en œuvre du dispositif est réalisée par la DSIC (Direction des systèmes d'information et de communication) du SGAMI Sud-Est (Secrétariat général pour l'administration du ministère de l’Intérieur) en collaboration avec la ville.

Une convention entre la commune et le groupement de Gendarmerie départementale du Rhône définit les conditions de mise à disposition des images de vidéosurveillance de la commune à la Gendarmerie de Saint-Paul-

en-Jarez.

Il est proposé au Conseil municipal de prendre connaissance de ces conditions.

La Commission des finances, réunie le 1er juillet 2024, a émis un avis favorable à la majorité des membres présents sur ce dossier.

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal a approuvé une demande de subvention à l’Etat pour mettre en place ce dispositif au poste de Gendarmerie.

Après avoir entendu cet exposé,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

* d'approuver la convention entre la commune de Saint-Paul-en-Jarez et le groupement de gendarmerie départementale du Rhône ;

* d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous les documents afférents à ce dossier.

REGLEMENT INTERIEUR MTL

6. Approbation du règlement intérieur fixant les modalités de fonctionnement et de mise à disposition de la salle municipale « Maison du Temps Libre »

Madame Myriam DOREL, rapporteur, expose qu’à la suite de deux ans de fermeture pour réaliser l'extension et la réhabilitation complète de la Maison du Temps Libre, les travaux sont terminés et la salle des fêtes municipale peut enfin être remise en fonctionnement. Il est cependant nécessaire de créer un nouveau règlement intérieur adapté aux nouveaux usages de la MTL et notamment au fait qu’elle va contenir trois salles distinctes qui pourront être mises à disposition séparément ou toutes ensemble selon les besoins.

Ce règlement intérieur doit être approuvé par le Conseil municipal. Bien que Monsieur le Maire dispose d’un pouvoir de police générale pour intervenir et prendre des mesures afin d’assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques, il appartient au Conseil municipal d’édicter les règles d’utilisation des équipements communaux. Aussi, il y a lieu d’adopter un règlement intérieur pour la « Maison du Temps Libre » dans sa nouvelle configuration.

Des réflexions ont été menées par la Commission d’élus « Vie associative, culturelle et loisirs » en vue de définir les modalités de fonctionnement et de mise à disposition des salles municipales au profit des associations situées sur le territoire de la commune, de particuliers voire de demandes formulées par des associations ou personnes extérieures. Les propositions de la commission, compilées sous la forme du règlement intérieur ont été soumises à tous les élus dans le cadre de la convocation au présent Conseil municipal et figurent en annexe de ce rapport.

4Madame Myriam DOREL propose à l’assemblée délibérante d’approuver le règlement intérieur de la salle «

Maison du Temps Libre ».

Monsieur le Maire indique que ce règlement a été mûrement réfléchi, mais qu’il pourra faire l’objet d’adaptation au fil du temps.

Vu la délibération n° 05/20240529 du 29 mai 2024 fixant les tarifs communaux pour l’année 2024,

Vu le projet de règlement intérieur établi pour la salle municipale « Maison du Temps Libre », Considérant que l’usage des salles et équipements communaux mis à disposition doit respecter le principe d’une utilisation « en bon père de famille »,

Ayant entendu l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

. approuve le projet de règlement intérieur tel qu’annexé à la présente délibération, - autorise Monsieur le Maireà le signer dans sa version approuvée définitive ainsi que tous les documents pouvant

se référerà ces mises à disposition de salles et équipements communaux, . mandate Monsieur le Maire pour procéder à toutes les formalités administratives, techniques et financières nécessaires à la mise à disposition de cette salle municipale et pour signer tout document s’y rapportant, . donne pouvoir à Monsieur le Maire pour décider, en dernier ressort, d’un usage non prévu par le présent

réglement mais répondant aux nécessités des services ou de l’intérêt général.

CONVENTION ECOLE DE MUSIQUE

7. Reconduction de la convention avec le Conservatoire de Saint-Chamond et adaptation de la participation

financière pour la saison 2024-2025

Monsieur Anthony GIRAUD), rapporteur, expose que la ville de Saint-Chamond par l'intermédiaire de son école de musique à rayonnement inter-communal, devenue le « Conservatoire de Saint-Chamond » en 2023, assure

l’enseignement musical aux élèves scolarisés, résidant à Saint-Paul-en-Jarez.

La commune de Saint-Paul-en-Jarez s’est engagée depuis le 13 novembre 2012, par une convention qu’elle reconduit depuis, à participer financièrement au coût des cours de musique pour mettre ce service d’enseignement

musical à disposition des enfants de Saint-Paul-en-Jarez.

Monsieur Anthony GIRAUD rappelle qu’en 2023, le Conseil municipal, par une délibération n°02/20230906 en

date du 06 septembre 2023, a voté la reconduction de la convention avec le Conservatoire de Saint-Chamond et une participation financière à hauteur 184 € par élève pour les cours de musique. Le Conseil municipal souhaitait proposer une participation moindre pour les cours d’éveil musical, mais cela n’étant pas possible, ainsi il a décidé

de ne pas participer financièrement à l'éveil musical.

Par conséquent, Monsieur Anthony GIRAUD propose à l’assemblée de reconduire la participation aux cours de musique du Conservatoire de Saint-Chamond (toujours en excluant la participation aux cours d’éveil musical) en s’adaptant aux nouveaux tarifs votés par le Conservatoire le 13 mai 2024. La participation serait donc portée de

184 € à 190 € par élève.

Monsieur le Maire demande à Monsieur GIRAUD de préciser pourquoi la Municipalité propose de ne pas retenir

la participation à l’éveil musical au Conservatoire de Saint-Chamond :

Monsieur Anthony GIRAUD explique que pour les autres écoles de musique, l’éveil musical est financé par la commune à hauteur de 20 € (délibération générale prise en 2020). Le Conservatoire de Saint-Chamond nous demande de participer à la même hauteur que pour les cours de musique (soit 190 €) alors que les cours d’éveil musical coûtent moins cher que les cours de musique. L'an dernier, les élus avaient rencontré les responsables du Conservatoire pour négocier de participer à l’éveil musical à proportion du coût de la prestation. Nous n’avons pas réussi à obtenir cet aménagement avec le Conservatoire, donc, déjà l’an dernier, nous avions décidé de ne pas

participer pour l’éveil musical.Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

. approuve la convention fixant la participation de la commune au coût d’inscription des enfants de Saint-Paul- en-Jarez aux cours de musique dispensés par le Conservatoire de Saint-Chamond pour l’année 2024-2025 ; - autorise Monsieur le Maire à signer et à accomplir l’ensemble des formalités administratives, techniques et financières nécessaires à la conclusion de la convention partenariale et financière avec la commune de Saint-

Chamond pour un montant de 190 € par élève pour les cours de musique ;

. acte que l’aide de la commune est exclue pour les enfants de Saint-Paul-en-Jarez inscrits au Conservatoire de

Saint-Chamond pour des cours d’éveil musical.

. dit que les crédits seront prélevés au chapitre 11 « charges de gestion courante » - article 62878 « remboursement de frais à des tiers », fonction 311 « activités artistiques, actions et manifestations culturelles ».

RESSOURCES HUMAINES

8. Adhésion au groupement de commandes du Centre de gestion de la fonction publique pour choisir le prestataire pour la complémentaire santé et la Prévoyance des agents municipaux à partir de 2025

Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés

d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu l’avis du comité social territorial du 04 juillet 2024, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,

Madame Marie-Christine GOURBEYRE, rapporteur, expose que depuis un décret d’application n° 2011-1474 paru le 08 novembre 2011, entré en vigueur le 09 novembre 2011, les collectivités territoriales publiques pouvaient contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles souscrivent les agents qu’elles emploient. Par une délibération n° 06/20121024 du 24 octobre 2012, la commune de Saint-Paul-en-Jarez a décidé d’apporter une aide financière pour les agents ayant souscrit à un contrat de Mutuelle/complémentaire santé, dont le caractère solidaire aura été préalablement vérifié au niveau national, dans le cadre de la procédure spécifique dite de « labellisation ». Cela signifie que chaque agent souscrit son contrat de mutuelle où il l’entend

et si ce contrat est labellisé, la commune lui verse une participation.

Le Conseil municipal, dans sa délibération de 2012, a fixé le montant de la participation mensuelle en fonction de

la catégorie des agents, comme suit :

- 30 € pour les agents de catégorie C,

- 20 € pour les agents de catégorie B,

- 10 € pour les agents de catégorie A.

La participation est versée via le salaire des agents et les crédits sont prélevés au chapitre 012 « charges de

personnel ».

Madame Marie-Christine GOURBEYRE ajoute que concernant la prévoyance, la commune ne participe pas à la garantie pour ses agents, mais propose périodiquement de reconduire un contrat de groupe pour pouvoir retenir un assureur dans le cadre d’une consultation de type marché public et ainsi permettre aux agents de bénéficier de conditions plus intéressantes. Cependant, au vu de la sinistralité importante de ce contrat, le prestataire en place

nous a annoncé vouloir résilier le contrat.

Parallèlement, le CDG 42 propose aux communes membres de mener des consultations groupées (et donc avec des conditions en principe plus attractives) pour retenir de nouveaux prestataires auprès desquels les communes

peuvent souscrire au profit de leurs agents.Madame Marie-Christine GOURBEYRE explique enfin que depuis un décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement les employeurs publics territoriaux devront désormais contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :

- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.

Cette participation deviendra obligatoire pour :

- Les risques prévoyance à effet du ler janvier 2025 (montant minimal de 7€ brut mensuel par agent, selon l’article 2 du décret n°2022-581). Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité pour 90% du salaire net.

- Les risques santé à effet du ler janvier 2026 (montant minimal de 15€ brut mensuel selon l’article 6 du décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ».

Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation : contrat individuel d’assurance labellisé, ou contrat collectif d’assurance à adhésion facultative - ou obligatoire - souscrit dans le cadre d’une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance, soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur, sur la base de la procédure déclinée dans le décret n°2011-1474.

Monsieur Anthony GIRAUD explique qu’il est normal que le contrat ait été dénoncé car les assureurs ne peuvent

pas faire de prévoyance si le contrat est déficitaire. Il explique que les partenaires sociaux ont passé un accord au sujet de la participation obligatoire de l’employeur pour la complémentaire santé et pour la prévoyance. Le premier protocole national entre les associations d'employeurs et les organisations syndicales représentatives a été signé le 11 juillet 2023 et porte réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale. Pour être pleinement effectif, cet accord collectif national appelle une transposition législative et réglementaire. Le Gouvernement s’était engagé à le transposer, mais aujourd’hui, personne ne peut dire quand et si cette transposition interviendra. On est donc en attente d’un décret.

Monsieur Anthony GIRAUD précise qu’en l’état actuel la réglementation (du fait du protocole d’accord), donne déjà aux collectivités territoriales employeurs l’obligation de participer financièrement aux garanties de prévoyance des agents à hauteur minimale de 7 € à compter du ler janvier 2025. Le niveau minimal de couverture porte sur les deux risques que sont :

* l'incapacité temporaire de travail,

* l’invalidité.

L'accord collectif national du 11 juillet 2023 prévoit lui :

* une garantie minimale de 90% de la rémunération nette des agents en cas d’incapacité temporaire de travail ou d'invalidité,

+ la participation minimale de l’employeur à hauteur de 50% de la cotisation acquittée par chacun des agents au titre des garanties minimales,

* une adhésion obligatoire de tous les agents de la collectivité territoriale.

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

Pour le risque Prévoyance :

- De retenir la procédure de la convention de participation pour les risques prévoyance pour un effet des garanties au ler janvier 2025. La procédure retenue est déclinée comme suit :

o Lancement d’un appel public à concurrence régi par le décret n°2011-1474 pour sélectionner un organisme d’assurance en vue de la conclusion d’une convention de participation et de son contrat collectif d’assurance,

- De verser une participation mensuelle brute par agent à la date d’effet de la convention :

o En respectant le minimum prévu à l’article 2 du décret n°2022-581, o Selon une fourchette comprise entre ce minimum et 20 €.

o La participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article 18 du décret n°2011-1474, soit au titre de la sélection de l’offre de l’organisme d’assurance, - D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer tout acte en conséquence.Pour le risque Santé :

- De retenir la procédure de la convention de participation pour les risques santé pour un effet des garanties

au ler janvier 2025. La procédure retenue est déclinée comme suit :

o Participation au dispositif du CDG XX pour permettre d’adhérer à la convention de participation

et à son contrat collectif d'assurance proposé par le CDG.

- De verser une participation mensuelle brute par agent à la date d’effet de la convention : © En respectant le minimum prévu à l’article 6 du décret n°2022-581, o Selon une fourchette comprise entre ce minimum et 30 €.

© La participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article 18 du décret

n°2011-1474, soit au titre de la sélection de l’offre de l’organisme d’assurance, - D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

9, Modification du tableau des effectifs

Les garanties minimales Madame Marie-Christine GOURBEYRE, rapporteur, propose de modifier le tableau des effectifs comme suit :

Une agent qui travaille au sein du service périscolaire depuis de nombreuses années a été titularisée sous le mandat précédent sur un faible nombre d’heures (14,07 heures soit 40.2 % d’un équivalent temps plein), alors que dans la pratique de son travail, elle est amenée à prester beaucoup plus d’heures. Cette position statutaire lui apporte beaucoup de désagréments, que ce soit par rapport à ses collègues titulaires au-delà de 28 heures, que par rapport à ses collègues contractuels, car toutes les indemnités auxquelles elle a droit sont calculées au prorata de son temps titulaire, y compris les indemnités auxquelles elle pourrait prétendre au titre de la maladie, d’un accident du travail, des congés payés, du chômage, les primes, etc. Il est par conséquent proposé d’augmenter son temps titulaire afin qu’il corresponde au temps réellement travaillé par l’agent (en dehors du remplacement ponctuel d’un autre agent

qui a vocation à cesser).

Ainsi, il est nécessaire de créer un poste d’adjoint technique territorial de 20 heures à compter du ler août 2024,

et de supprimer, à cette même date, un poste d’adjoint technique territorial de 14.07 heures.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,

Vu le décret n°92-849 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux, Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints

administratifs territoriaux,

Vu le décret n°2011-1642 du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants de

conservation du patrimoine et des bibliothèques territoriaux,

Vu les Décrets n° 87-1107 et 87-1108 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique territoriale, et le Décret n° 88-547 du

6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois, les agents de maîtrise territoriaux, Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, modifiant la Loi de 1984,

Vu le rapport présenté à la Commission des finances et du personnel du ler juillet 2024, Vu l’avis du Comité social territorial en date du 04 juillet 2024,

Ayant entendu l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

. décide de créer au 1er août 2024 un poste d’adjoint technique territorial à 20 heures et de supprimer à la même

date un poste d’adjoint technique territorial à 14.07 heures,

. dit qu’il sera procédé à la mise à jour du tableau des effectifs des emplois permanents,

. dit que les crédits correspondants seront prélevés au chapitre 012 « charges de personnel » du budget principal, exercice 2024 et suivants.COMPTABILITE

10. Approbation de la décision budgétaire modificative n°1 au budget principal,

exercice 2024

Madame Marie-Christine GOURBEYRE, rapporteur, expose que le projet de décision modificative n°1 au budget

principal a été présenté aux membres de la Commission des finances.

Elle explique que, dans le cadre des marchés publics de travaux réalisés sur les deux années écoulées pour réaliser

les gros projets du mandat, il a été nécessaire de verser des avances aux entreprises qui le demandaient. Aujourd’hui, au moment de régler le solde de tout compte définitif aux entreprises concernées, il faut bien entendu déduire les avances déjà versées. En comptabilité publique, les choses sont un peu compliquées car les avances sont considérées comme remboursées à la commune :il y a par conséquent un jeu d’écritures d’ordre qui nécessite une décision modificative du budget principal et qui doit être validé en Conseil municipal, malgré le passage en nomenclature M57. Les sommes en jeu sont de 65 201,01 €, mais s’équilibrent en recettes et en dépenses dans le

chapitre d’ordre 041.

Madame Marie-Christine GOURBEYRE demande à l’assemblée d’approuver la décision modificative comme exposée.

Vu la délibération n°14/20240327 du 27 mars 2024 portant adoption du budget principal pour l’exercice 2024 : Vu le projet de décision budgétaire modificative n°1 au budget principal ;

Vu l’avis favorable des membres de la Commission des Finances en date du 1er juillet 2024 : Considérant la nécessité d’adapter les prévisions au regard de l’exécution budgétaire ;

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

. approuve la décision budgétaire modificative n° 1 au budget principal exercice 2024 telle qu’annexée à la

présente délibération.

. dit que le vote intervient au niveau des chapitres globalisés pour la section de fonctionnement, au niveau des opérations d’investissement et des chapitres globalisés pour les opérations non affectées, concernant la section d'investissement.

11. Admission de titres de recettes en non-valeur

Madame Marie-Christine GOURBEYRE rapporteur, expose que selon l'instruction comptable M57, l’ensemble des recettes de la collectivité fait l’objet d'émission de titres de recettes exécutoires, que le comptable de la

collectivité (SGC Loire-Sud), est chargé de recouvrer.

Cette même réglementation prévoit la possibilité pour le comptable de soumettre à l'assemblée délibérante des demandes d’admission en non-valeur lorsque les titres de recettes lui paraissent irrécouvrables pour un certain nombre de raisons parmi lesquelles l’insolvabilité, le trop faible montant de la créance, le défaut d’identification

suffisante du tiers.

Cette mesure d’ordre budgétaire et comptable vise à apurer la liste des recettes à recouvrer. Toutefois, elle ne décharge pas le comptable de sa responsabilité, et le recouvrement ultérieur de la créance reste possible.

Madame la Trésorière, responsable du Service de Gestion Comptable Loire-Sud, a adressé un état en vue de l’admission en non-valeur des sommes manifestement irrécouvrables concernant les exercices 2018 à 2023 pour un montant total de 891,44 €. Il s’agit de soit de sommes dues par des personnes dont on ne peut pas retrouver les coordonnées, soit de sommes trop faibles pour justifier une procédure et des frais de poursuites.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables :

Considérant l'état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public ;Considérant sa demande d'admission en non-valeur de produits irrécouvrables, après mise en œuvre de poursuite sans effet ;

Considérant que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur par assemblée délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable ;

Considérant les motifs de présentation des demandes de renseignements négatives, de poursuite sans effet et de créances minimes ;

Vu l’état transmis par le Service de Gestion Comptable Loire-Sud en date du 25 juin 2024 ; Vu l’avis de la Commission des finances réunie en date du 1er juillet ;

Monsieur Anthony GIRAUD précise que toutes les démarches ont été faites par le Trésor public pour tenter de recouvrer les sommes dues.

Monsieur le Maire explique que c’est bien le Trésor public qui mène ces procédures de recouvrement et il le fait de manière automatique, sans en informer au préalable la commune, qui n’a d’ailleurs le plus souvent pas connaissance de la réalité des impayés. Si le Maire veut savoir qui n’a pas payé, il faut qu’il en fasse la demande régulièrement à la Trésorière du Service de Gestion Comptable de Firminy. Nous avons eu un problème à ce sujet ce jour même pour une procédure de recouvrement faite hâtivement, avec envoi d’huissier alors qu’il y avait eu une erreur administrative dans la facturation. Monsieur le Maire indique qu’il va recevoir la Trésorière la semaine

prochaine et qu’il en profitera pour lui en faire la remarque.

Ayant entendu l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

. approuve l'admission en non-valeur pour un montant de 891,44 € des sommes dues à la Commune.

. dit que la dépense sera prélevée au chapitre 65 « autres charges de gestion courante », article 6541 « créances

admises en non-valeur » exercice 2024.

12. Création du budget rattaché « production d’énergie photovoltaïque »

Madame Marie-Christine GOURBEYRE, rapporteur, expose que la commune de Saint-Paul-en-Jarez souhaite créer un nouveau service de production d’énergies renouvelables pour l’autoconsommation, avec l'installation et l’exploitation de panneaux photovoltaïques sur la toiture de la salle des fêtes, dite Maison du Temps Libre. L'énergie produite sera majoritairement utilisée pour alimenter ladite salle des fêtes, mais également pour celui de la plupart des bâtiments communaux (mairie, écoles, crèche, jardin d’enfants, centre technique municipal, vestiaires, salles de sport, maison de l’Europe et des associations, salle du Family.….).

Dans la mesure, où il y aura possibilité de revente de l'excédent de production d’électricité produite à EDF obligation d’achat, la gestion de telles installations nécessite la création d’un Service Public Industriel et Commercial (SPIC). Les opérations de ce service doivent être retracées dans un budget rattaché au budget principal, relevant du plan comptable M4 et assujetties à la TVA. De plus, les installations doivent obligatoirement faire l’objet d’un amortissement.

Madame Marie-Christine GOURBEYRE, rapporteur, explique que par conséquent, il y a donc lieu de délibérer sur la création de ce budget rattaché « production d’énergie photovoltaïque ».

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des impôts,

Vu l'instruction budgétaire et comptable Md,

Vu la demande de création de ce budget rattaché transmise par le Service de Gestion Comptable Loire-Sud en date du 27 juin 2024,

Vu l'avis de la Commission des finances réunie en date du 1er juillet ;

Monsieur Michel CHANAVAT indique que le kilowattheure est racheté par EDF Obligation d’achat au prix de 11

centimes. Il demande combien de kilowattheures les panneaux installés sur le toit de la MTL fourniront.

Monsieur le Maire répond que les panneaux photovoltaïques permettront de produire 90 kWh.

Monsieur Michel CHANAVAT demande s’il n’était pas possible d’arriver à 100 kWh.

10Monsieur le Maire dit que l’on a utilisé toute la surface de la toiture de la MTL exploitable et que l’on ne pouvait pas aller au-delà de 90 kWh.

Ayant entendu l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

. décide de la création du budget rattaché « production d’énergie photovoltaïque » à compter du ler août 2024

selon le plan comptable M4.

. décide de l’exploitation en régie directe sans personnalité morale avec autonomie financière. . précise qu’en matière de fiscalité, ce budget est assujetti à la TVA en qualité d’assujetti partiel. . autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à la mise en œuvre de cette délibération.

SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES

13. Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association sportive du Collège Exbrayat dans le cadre de l’UNSS

L'équipe de danse constituée dans le cadre de l’UNSS (Union Nationale de Sport Scolaire) du Collège Charles Exbrayat s'est brillamment qualifiée pour le championnat de France. L'équipe se compose de 13 filles (dont deux élèves de notre commune) engagées dans l'association sportive et qui ont su progresser au fil des années. Leur motivation et leur détermination leur ont permis d'obtenir le titre de championnes de la Loire à la salle de l'Étoile, et de championnes académiques !

Cette équipe a représenté le Collège Charles Exbrayat les 3, 4 et 5 juin 2024 à Saint-Étienne-du-Rouvray dans

l'académie de Rouen. Le coût de la participation à un tel événement s’est chiffré pour l’association sportive du collège à environ 3 400 € d'hébergement et de frais de déplacement.

L'association du collège n'a pas de réserves financières suffisantes pour absorber la totalité de ce budget et sollicite la municipalité de Saint-Paul-en-Jarez et les autres communes dont des enfants sont concernés, afin d'obtenir des

subventions exceptionnelles et ainsi promouvoir une image dynamique du département à l'occasion d'une rencontre nationale.

Monsieur Jean-François SEUX propose à l’Assemblée de voter une subvention exceptionnelle de 100 € au profit de l’association sportive du Collège Charles Exbrayat dans le cadre de l’UNSS.

Vu l’avis favorable du bureau d’adjoints du 3 juin 2024,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

. approuve, l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 100 € à l'association sportive du Collège Charles Exbrayat dans le cadre de l’'UNSS

. dit que les crédits seront prélevés au chapitre 65 « autres charges de gestion courante » article 65748 « Subventions de fonctionnement aux autres personnes de droit privé » - fonction 024 « Aides aux associations » du budget principal de l’exercice 2024.

1114. Attribution d’une subvention exceptionnelle à la Boule des Tilleuls pour l’organisation du Challenge de la Municipalité

Monsieur Jean-François SEUX, rapporteur, expose que l’association de la Boule des Tilleuls organise chaque année le Challenge de la Municipalité. A cette occasion, l’association prépare un « verre de l’amitié » conséquent auquel les élus sont invités.

Monsieur Jean-François SEUX propose d’allouer à l’association une subvention exceptionnelle de 150 € pour couvrir les frais d'organisation de cet évènement qui aura lieu cet été.

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Vu l’avis favorable du bureau d’adjoints du 24 juin 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

. approuve l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 150 € au profit de l’association de la Boule des Tilleuls

. dit que les crédits seront prélevés au chapitre 65 « autres charges de gestion courante » article 65748 « Subventions de fonctionnement aux autres personnes de droît privé », fonction 024 « Aides aux associations » du budget principal de l’exercice 2024.

ECLAIRAGE PUBLIC

15. Approbation de la réalisation par le SIEL de lPopération d’éclairage de la voie d’accès et du parking du complexe sportif et culturel des Fraries

Monsieur Roger SANIAL, rapporteur, expose au Conseil municipal qu'il y a lieu d'envisager des travaux d'éclairage voie d'accès et parking du complexe sportif et culturel des Fraries.

Conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par le Comité et le Bureau, le SIEL.- Territoire d'énergie Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents.

Par transfert de compétences de la commune, il assure la maîtrise d'ouvrage des travaux faisant l'objet de la présente. Il perçoit, en lieu et place de la commune, les subventions éventuellement attribuées par le Département de la Loire, le Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes, l'Union européenne ou d'autres financeurs.

Financement — Coût du projet actuel

Détail Montant HT 4 - PU Participation

travaux commune

43 650 € 92.0 % 40 158 € Eclairage voie d'accès et parking du complexe sportif et culturel des Fraries

TOTAL 43 650 € 40 158 €

Ces contributions sont indexées sur l'indice TP 12.

Ayant entendu l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

. prend acte que le SIEL-TE, dans le cadre des compétences transférées par la collectivité, assure la maîtrise d'ouvrage des travaux de "Eclairage voie d'accès et parking du Complexe sportif et culturel des Fraries" dans les conditions indiquées ci-dessus, étant entendu qu'après étude des travaux, le dossier sera soumis à Monsieur le Maire pour information avant exécution.

12. prend acte que des travaux relevant de la compétence de Saint-Etienne Métropole seront assurés en coordination avec la métropole, et que le chantier ne pourra débuter qu'après délibération de Saint-Etienne Métropole.

. approuve le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune, étant entendu que le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté.

. prend acte que le versement du fonds de concours au SIEL-TE est effectué en une seule fois.

. décide d'amortir comptablement ce fonds de concours en 1 année.

. autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir.

QUESTIONS DIVERSES

1) Label Ville européenne :

La commune de Saint-Paul-en-Jarez a été labellisée Ville Européenne du fait des nombreuses actions autour des thèmes européens menées par le Comité de Jumelage et par la Plate-forme Européenne.

2) Politique de la Ville :

Monsieur le Maire indique qu’il a signé cet après-midi le nouveau Contrat de Ville 2024-2030 avec les 11 autres communes de la Métropole concernées.

3) Questions de l’opposition :

Monsieur le Maire explique qu’il a reçu par courrier des questions de l’équipe d’opposition. Il précise que pour toutes ces questions, les réponses ont été apportées au fil de l’eau en Conseil municipal, en commissions municipales ou en réunion publique. Il indique que cette équipe fantôme (Un Village à Vivre) a fait valoir via la presse (article du 25 avril sur Le Progrès) et relayé ensuite sur les réseaux sociaux, qu’elle boycottait le Conseil municipal. Monsieur le Maire juge cette attitude tout à fait anti-démocratique et irresponsable. Il estime que les élus sont là pour travailler ensemble au service de la commune et de l’Intérêt général et non pas pour polémiquer. Il note que tous les élus de la majorité travaillent beaucoup leurs dossiers qu’ils maîtrisent parfaitement par conséquent. Ils exposent régulièrement l’avancée de leurs projets en commission ou en réunion publique. Les élus de la minorité ne viennent jamais en commission, ni en réunion publique, et même plus en conseil municipal : ils préfèrent faire de la politique sur les réseaux sociaux. Monsieur le Maire indique qu’il ne répondra pas aux questions alors que les personnes qui les ont posées ne se sont pas donné la peine d’être présentes. Il n’est pas normal de faire de la politique de cette manière sans se préoccuper de l’Intérêt général.

Monsieur François FERRUIT ajoute qu’il est inadmissible de poser des questions et de ne pas venir pour entendre les réponses. De même, il ne comprend pas que les élus de l’opposition se permettent de publier leurs questions sur les réseaux sociaux avant même de les avoir posées en Conseil municipal. Il rappelle, enfin, qu’au bout de trois absences, les élus sont normalement considérés comme démissionnaires.

Monsieur Michel CHANAVAT explique que ce sont précisément les raisons pour lesquelles il a décidé de quitter le groupe d’opposition. Il n’admet pas cette façon de faire de la politique.

Madame Marie-Christine GOURBEYRE indique qu’elle a vu sur les réseaux sociaux que certains reprochaient aux élus de la majorité d’être des « moutons de Panurge » parce qu’ils votaient toujours à l’unanimité. Elle explique que ce n’est pas le cas. Simplement, tous les rapports sont énormément préparés et discutés en amont en commission, en bureau d’adjoint ou en réunion de groupe et ces discussions permettent d’aboutir à des consensus sur pratiquement tous les sujets avant le jour du Conseil municipal.

La séance est levée à 20 heures 18

Le Maire,

Kamel BOUCHOU