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Compte-Rendu - Compte rendu CM 11 02 2026 signe Document publié le Mercredi 11 février 2026 par la commune de Saint-Paul-en-Jarez. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 11 02 2026 signe)Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Handicap et inclusivité, Si [eu ;

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

Mercredi 11 février 2026COMMUNE DE SAINT-PAUL-EN-JAREZ

42740 — Département de la Loire

Rapport du CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mercredi 11 février 2026

Le onze février de l’an deux mille vingt-six, les membres composant le Conseil municipal de Saint-Paul-en-Jarez se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, en Mairie de Saint-Paul-en-Jarez, sous la présidence de Monsieur Kamel BOUCHOU, Maire, après avoir été dûment convoqués dans les délais légaux, le cinq février deux mille vingt-six.

L'avis de la tenue de la présente réunion a été mis à disposition le jour même de l’envoi des convocations sur les bornes interactives de la Mairie.

Membres en exercice : 24

Présents : Monsieur Kamel BOUCHOU, Madame Marie-Christine GOURBEYRE, Monsieur Jean-François SEUX, Madame Myriam DOREL, Monsieur Roger SANIAL, Madame Josiane NÉEL, Monsieur Jean-Louis LE CALLET, Madame Marie-Josiane RICHARD, Monsieur François FERRUIT, Monsieur Michel BESSE, Monsieur Michel MATHIE, Monsieur Philippe JOUBERT, Madame Angélique CHARROIN, Monsieur Jean-Pierre ALARCON, Monsieur Michel CHANAVAT, Madame Alice TEDDE

Membres absents excusés représentés :

Monsieur Anthony GIRAUD a donné pouvoir à Madame Marie-Christine GOURBEYRE Madame Andrée FOREST a donné pouvoir à Monsieur Philippe JOUBERT Monsieur Pierrick MONTEIL a donné pouvoir à Monsieur Kamel BOUCHOU Madame Rosalie GUNTHER a donné pouvoir à Madame Myriam DOREL Madame Corinne ROULLET a donné pouvoir à Madame Angélique CHARROIN

Membres absents :

Madame Océane SANTANA

Monsieur Guillaume TREMEAU

Monsieur Didier LOUVETON

Secrétaire de séance : Madame Josiane NEEL est désignée comme secrétaire de séance. Monsieur le Maire remercie Madame Josiane NEEL pour son assiduité en qualité de secrétaire tout au long de cette mandature.

Ouverture de la séance à : 19 heures 30Organisation de la commune... esssisessssnisenessnseseieeneeeneereesenerenneennne 3

1. Désignation du secrétaire de séance... ssssssssnesninnesnseneneneresenenennenense 3

2. Approbation du compte-rendu de la séance du 10 décembre 2025... 3

3. Compte-rendu des décisions prises en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales... issseesernerrneerenrnsenesnesnenrssssnessesssesesnenneeseseseneeeneesneesresnes 3

Finances et Budget... iisisnissnassennsnneneneeneneneeenneneeeenneneeeneneeeeeneneeneeseenees 4

4. Rapport d'orientation budgétaire 2026... inner 4

5. Admission de créances éteintes en non-valeur…..…............................... seen 5

Ressources Humaines... ie iniciseseeeerereisnesnenesnenieesteesesaessneesnéennesnnes 5

6. Modification des conditions de participation de la commune à la protection sociale complémentaire, suivant la

procédure de labellisation sur le risque « santé»... seen 5

Urbanisme - Aménagement - Foncier... sssssssssssssnsnsnsninrenesrieeiineeteeennenene 7

7. Approbation d’une nouvelle convention opérationnelle entre la commune de Saint-Paul-en-Jarez,

l’Établissement public foncier de 1’Ouest Rhône-Alpes (EPORA) et Saint-Étienne Métropole pour l’achèvement de

la requalification du secteur de la Bachasse…............................... serre 7

8. Autorisation au Maire de déposer un permis de démolir dans le secteur de la Bachasse…........................... 7

9, Bilan annuel des acquisitions et cessions foncières 2025... ne 8

Subventions... esseesssesesisseeciecnenicesnsnseenseenneesseeniseseeteneennnseeenenennenensensenenenenennesntes 9

10. Approbation de la demande de subvention régionale pour l’extension du dispositif de vidéoprotection des

espaces publics ss ssssssininnnnnnenniieenieeneeeneneeneeneeeeeeneenenenneee 9

11. Convention de partenariat relative à l’attribution d’une subvention avec le Département de la Loire pour le

projet d'équipement informatique de la Plateforme Europe... 10

12. Approbation de la demande de subvention à la Fondation du Patrimoine pour la restauration du puits à

dôme d’écailles du XVI siècle, dans le cadre de la requalification de la place du Puits... 10

13. Versement du forfait communal à l’Organisme de Gestion de l’École Catholique (OGEC) de l’École privée

Jeanne d’Arc à Saint-Paul-en-Jarez au titre de 2026 sisi 11

Tarifs iiiiieenrenneninnrenreseensenesneeeensreneeneeeneseeneesee esse snenteestseeenee este eeeeneseeeeesseneenes 12

14. Création d’un tarif spécifique pour les repas vendus par le restaurant scolaire à la commune de Farnay dans

le cadre de la restauration scolaire... ss 12

15. Mise à disposition exceptionnelle de la salle Muriel Robin et fixation de la participation financière... 12Organisation de La commune

1. Désignation du secrétaire de séance

Madame Josiane NEEL est désignée comme secrétaire de séance.

2. Approbation du compte-rendu de la séance du 10 décembre 2025

Lors de la séance publique du 10 décembre 2025, quatorze délibérations ont été adoptées, sous les numéros 01/20251210 à 14/20251210.

Sept décisions du maire ont été rapportées, sous les numéros 12/2025 à 18/2025, ainsi que deux acquisitions de concessions au cimetière.

Les questions diverses n’ont donné lieu à aucune délibération.

3. Compte-rendu des décisions prises en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

a) Marchés, accords-cadres, avenants

Décision n° 01/2026: Attribution du marché public MP 2025-04 pour une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage relative aux prestations d’assurance

Afin de garantir une couverture assurantielle adaptée aux besoins de la commune et d’assurer la continuité du service public ainsi que la protection des biens communaux, la commune a engagé une consultation en vue de se faire accompagner dans la mise en place d’un marché public de prestations d'assurance.

À l'issue de cette consultation, la mission d’assistance à maîtrise d'ouvrage a été attribuée à la société SIGMA RISK (50 allée des Hauts de Chaffaud, 01330 Villars-les-Dombes) pour un montant de 3 000 € TTC.

Cette mission permettra d'accompagner la collectivité dans l’analyse de ses besoins, la sécurisation de la procédure et la mise en œuvre du futur marché d’assurance.

Décision n°02/2026 : Attribution du marché public MP 2025-14 pour les prestations de service d’assurance

Afin d’assurer la protection des biens communaux et une couverture adaptée des risques de la collectivité, la commune a

engagé une procédure de consultation pour l’attribution d’un marché public de prestations de service d’assurance.

À l'issue de l’appel public à la concurrence, le marché a été attribué à la société GROUPAMA Rhône Alpes Auvergne (50 rue de Saint-Cyr, 69009 Lyon) pour les lots suivants :

e Lot n°1 - Dommages aux biens : 28 727,12 € TTC

e Lot n°2 — Responsabilité civile générale : 9 797,50 € TTC

e Lot n°3 — Flotte automobiles et auto-missions : 15 954,89 € TTC

Le montant total du marché, tous lots confondus, s’élève à 54 479,51 € TTC.

b) Virement de crédits

Afin d’équilibrer le compte 2312 « Agencements et aménagements de terrains » de l’opération 202014, dont le disponible est nul, le Maire a décidé de procéder à l’opération comptable suivante : un virement de crédits d’un montant de 864 €, du compte 2318 « Autres immobilisations corporelles », en ONA (opérations non affectées), au profit du compte 2312.

Afin d’équilibrer le chapitre 011 « Charges à caractère général », présentant un disponible de 4 511,12 €, et de permettre la finalisation des engagements et des mandatements de l’exercice 2025 sur ce chapitre, le Maire a décidé de procéder à l’opération comptable suivante : un virement de crédits d’un montant de 6 600 € du chapitre 65 « Autres charges de gestion courantes », compte 6541 « Créances admises en non-valeur », au profit du compte 6156 « Maintenance ».

c) Concessions au cimetière

Aucune transaction d’achat ou de renouvellement de concession au cimetière depuis le dernier Conseil municipal.Finances et Budget

4, Rapport d'orientation budgétaire 2026

Madame Marie-Christine GOURBEYRE, rapporteur, rappelle qu’en application des dispositions de l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales, un débat doit se tenir au Conseil municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés. Ce débat doit intervenir, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Le débat d’orientation budgétaire n’a aucun caractère décisionnel. Sa teneur doit néanmoins faire l’objet d’une délibération (sans vote) afin que le représentant de l'État puisse s’assurer du respect de la loi.

Madame Marie-Christine GOURBEYRE précise que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation

territoriale de la République, dite loi « NOTRe », est venue modifier les modalités d'organisation du Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) afin d’accentuer l'information des conseillers municipaux sur les priorités du budget primitif, mais

aussi sur la situation et l’évolution financière de la collectivité.

Ainsi, le DOB s’effectue désormais sur la base d’un Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) portant sur les engagements pluriannuels, la santé financière de la collectivité, la gestion de la dette, l’évolution de la fiscalité locale et l’évolution des

dépenses de personnel.

Monsieur le Maire souligne que, sur cet exercice 2025, la municipalité a maîtrisé les dépenses en fonctionnement pour sauvegarder l'investissement, ce qui a permis d’arriver à un compte de résultat satisfaisant. Il avertit cependant que l’année 2026 va être encore compliquée : comme en 2025, la commune va subir de nombreuses augmentations contraintes (SDIS,

loyer Auxifip pour la gendarmerie.….).

Monsieur le Maire expose que les investissements qui ont été préprogrammés pour le budget 2026 sont uniquement des investissements déjà engagés en 2025 : c’est ce que l’on appelle les restes à réaliser. La future équipe municipale, quelle

qu’elle soit, sera tenue de leur donner suite. La municipalité dépensera, dans ce cadre, ce que l’on appelle le quart des investissements (de l’année précédente) pour continuer à honorer les engagements pris. Ce dispositif permet d'éviter ce que l’on appelle le « shutdown » aux États-Unis (c’est-à-dire l’arrêt total des activités du gouvernement américain en attendant que le budget soit voté) : cela permet de payer les travaux ou achats en cours en attendant le vote du budget.

Les subventions qui sont inscrites au budget sont également celles qui ont été attribuées à la commune en 2025 et qu’elle n’a pas encore pu toucher : elles sont reconduites en « reste à réaliser » en 2026.

Au niveau de la taxe d’habitation, l’État, en fin d’année 2025, a amputé les compensations prévues de 27 000 €, sans

réelle explication.

La municipalité a baissé les impôts en 2025, mais cela ne se voit pas forcément sur les factures, car les bases, la TOEM, la part de Saint-Étienne-Métropole ont, de leur côté, augmenté, ce qui efface un peu les efforts de la commune.

Madame Marie-Christine GOURBEYRE note qu’au compte 74, la commune a perçu un montant de 24 393 € de l'État

pour contribution au service public de la petite enfance, qui devrait être pérenne.

Les recettes se rétractent et la municipalité n’a pas la main là-dessus. Pour éviter les mauvaises surprises et l'effet ciseau, il est nécessaire de faire des économies et des provisions. Pour le reste, nous avons maintenu la dette : nous sommes en dessous du taux moyen des communes de notre strate ; nous aurions besoin de 2,85 ans pour rembourser notre dette, ce

qui est très méritoire.

Depuis trois mandats, la municipalité a acquis la philosophie de gérer la commune « en bon père de famille ». La municipalité a réussi à sauvegarder de l’autofinancement pour l’équipe municipale qui sera élue lors du prochain mandat. Monsieur le Maire ajoute que les Français ont collectivement une dette étatique considérable et que nous allons devoir la payer : nous allons tous participer au remboursement. En tant que collectivité, nous serons également mis à contribution.

Le rôle d’une commune est de tout anticiper.

Conformément au décret n° 2016-841 du 26 juin 2016, le ROB est transmis à Madame la Préfête et à Monsieur le Président de l'établissement public de coopération intercommunale (Saint-Etienne Métropole) et sera publié sur le site internet de

la commune.

Après avoir débattu sur les orientations budgétaires 2026,

Vu le document de présentation,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire et de Madame l’Adjointe aux Finances,Après en avoir débattu, le Conseil municipal :

DONNE ACTE de la tenue du débat d’orientation budgétaire pour l’année 2026.

5, Admission de créances éteintes en non-valeur

Madame Marie-Christine GOURBEYRE, rapporteur, expose que selon l’instruction comptable M57, l’ensemble des recettes de la collectivité fait l’objet d'émission de titres de recettes exécutoires, et que le comptable de la collectivité (SGC Loire-Sud) est chargé de les recouvrer.

Le recouvrement des créances détenues par la commune relève de la compétence du comptable public. À cette fin, il lui appartient d’effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre l’ensemble des voies d’exécution forcée autorisées par la loi.

L’admission en créances éteintes est une procédure qui contribue à garantir la sincérité des comptes, puisqu'elle consiste à annuler, par une dépense, une recette comptabilisée mais qui ne sera pas recouvrée par le comptable.

La créance éteinte reste valable juridiquement, mais son irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose donc à la commune et qui s’oppose à toute action en recouvrement.

Pour l’année 2026, le comptable a adressé à la commune :

Un jugement de clôture du Tribunal de commerce pour insuffisance d’actif d’une entreprise, annulant une dette de 100 € dont la commune était créancière.

Les créances éteintes représentent un total de 100 € à admettre en créances éteintes, soit six titres émis entre 2021.

Madame Marie-Christine GOURBEYRE explique que cette mesure d’ordre budgétaire et comptable vise à apurer la liste des recettes à recouvrer. Toutefois, elle ne décharge pas le comptable de sa responsabilité, et le recouvrement ultérieur de la créance reste possible.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ; Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public ; Considérant sa demande d'admission en créances éteintes par des décisions de justice, après mise en œuvre de poursuites sans effet ;

Considérant que les dispositions prises par l’assemblée délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances éteintes ;

Vu l’état transmis par le Service de Gestion Comptable Loire-Sud en date du 23 janvier 2026 ; Ayant entendu l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

AUTORISE l’admission en créances éteintes telle que reprise ci-dessus. DIT que la dépense sera prélevée au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante », article 6542 « Créances éteintes », exercice 2026.

Ressources Humaines

6. Modification des conditions de participation de la commune à la protection sociale complémentaire, suivant la procédure de labellisation sur le risque « santé »

Madame Marie-Christine GOURBEYRE, rapporteur, expose que, depuis une délibération du 24 octobre 2012, la

commune participe à la protection sociale complémentaire des agents, suivant la procédure de labellisation sur le risque « santé ». Ce dispositif avait été rendu obligatoire par l’ordonnance du 17 février 2011 relative à la protection sociale complémentaire, entrée en vigueur le 9 novembre 2011, puis par le décret d’application n° 2011-1474, paru le 8 novembre 2011.

Les risques concernés, pour lesquels les employeurs publics territoriaux peuvent apporter leur participation, sont : - Le risque santé, garantissant toute atteinte à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité ;

5- Le risque prévoyance, garantissant les risques d’incapacité, d’invalidité et de décès.

Pour le choix des prestataires, deux procédures permettent aux employeurs publics territoriaux de participer à la protection

sociale complémentaire (santé et/ou prévoyance) souscrite par leurs agents. Il s’agit de :

e La solution consistant à conclure une convention de participation entre l’opérateur et la collectivité, après mise

en concurrence des offres ;

e La solution reposant sur le mécanisme de labellisation de contrats ou de règlements, sous la responsabilité de prestataires habilités par l’ Autorité de contrôle prudentiel (ACP).

Ainsi, les agents adhérant à l’offre d’un opérateur ayant conclu une convention de participation, ou ayant souscrit un contrat ou adhéré à un règlement labellisé, peuvent bénéficier d’une participation financière de leur employeur public, Quelle que soit la procédure choisie, l’offre, le contrat ou le règlement doit répondre à des critères sociaux de solidarité. La participation est versée soit directement à l’agent (montant unitaire), soit via un organisme. La souscription à une protection sociale complémentaire ou à un mécanisme de participation reste facultative pour les agents comme pour les

collectivités.

Dans ce cadre, le Conseil municipal avait décidé d’accorder des montants différents selon les catégories de la fonction publique :

s Catégorie C : 30 €

” Catégorie B : 20 €

“ Catégorie À : 10 €

Cependant, la loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025, relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, est venue modifier les conditions de participation antérieures en augmentant la contribution de la collectivité à un montant minimum de 15 € par mois, à compter du Ler janvier 2026. Ainsi, la participation accordée par la commune à la protection sociale complémentaire de ses agents de catégorie A, d’un montant de 10 €, n’est plus suffisante pour répondre aux obligations légales.

Madame Marie-Christine GOURBEYRE propose donc de modifier les conditions de participation comme suit :

e Catégorie C : 30 €

e Catégorie B : 20 €

e Catégorie A: 15 €

Vu l’avis favorable du bureau des adjoints, en date du 2 février 2026.

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

DÉCIDE de modifier les conditions de participation à la protection sociale complémentaire des agents afin de répondre

aux exigences de la loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025.

APPROUVE le critère de modulation de la participation suivant le revenu des agents et fixe le montant de la participation

mensuelle comme suit :

e 30 € pour les agents de catégorie C

e 20 € pour les agents de catégorie B

e 15 € pour les agents de catégorie À

DIT que la participation sera prise en charge au titre des cotisations dues à compter du 1° janvier 2026.

DIT que la participation sera versée aux organismes de protection sociale, qui la déduiront de la cotisation ou de la prime due par l’agent, sachant que celle-ci ne pourra en aucun cas être supérieure au montant de la cotisation due par l’agent.

PREND ACTE que la participation financière de la Commune est assujettie à la CSG et à la CRDS, qu’elle est incluse

dans l’assiette des cotisations sociales et qu’elle est soumise à l’impôt sur le revenu.

DIT que les crédits nécessaires seront prélevés au chapitre 012 « Charges de personnel » du budget principal des exercices

2026 et suivants.Urbanisme - Aménagement - Foncier

7. Approbation d’une nouvelle convention opérationnelle entre la commune de Saint-Paul-en- Jarez, l’Etablissement public foncier de lOuest Rhône-Alpes (EPORA) et Saint-Etienne Métropole pour lachèvement de la requalification du secteur de la Bachasse

Monsieur le Maire, rapporteur, expose que la commune de Saint-Paul-en-Jarez s’est engagée dans le réaménagement de l'entrée nord de la commune, située dans le quartier de la Bachasse. L’Établissement public foncier de l'Ouest Rhône- Alpes (EPORA) accompagne la commune sur ce projet depuis 2015, et ce partenariat se poursuit avec la réalisation d’une programmation immobilière mixte, accompagnée de la requalification de l’espace public.

En 2018 et 2020, deux conventions opérationnelles (42B049 et 42B058) étaient ciblées sur la requalification de l’ancienne friche Bayle et de la partie nord du site Bayle, comprenant des tènements résidentiels et des garages boxés. Les périmètres, les stocks et les bilans financiers des deux conventions ont finalement fusionné par le biais d’un avenant à la convention 42B058.

Aujourd’hui, il convient d’établir une nouvelle convention opérationnelle 42B081 (projet en annexe) entre la commune de Saint-Paul-en-Jarez, EPORA et Saint-Étienne Métropole afin de poursuivre et de finaliser l’action foncière débutée dans le cadre des précédentes conventions : la convention opérationnelle 42B058 sera ainsi clôturée, les recettes et les dépenses engagées sur les biens objets des conventions susvisées seront rattachées à la présente convention, et le périmètre d'intervention sera modifié.

La convention de veille et de stratégie foncière 42B072, signée en 2024, demeure active ; elle se reconduit tacitement et englobe l’ensemble du territoire communal.

Monsieur le Maire rappelle que ces gros projets de rénovation urbaine sont très longs à aboutir. Le projet du site Baye a mis plus de 10 ans à sortir de terre. Cela a un coût, et la commune a peu d’aides, à part celle d'EPORA. Nous allons essayer de demander des subventions au Fonds vert. La municipalité espère que cette nouvelle convention permettra, à la fin du prochain mandat, d’avoir une belle entrée de ville.

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le maire à signer la convention opérationnelle 42B081, à intervenir entre la commune, EPORA et Saint-Etienne Métropole, visant à achever la requalification de l’entrée nord, dite secteur de la Bachasse.

Considérant que ce projet est d’intérêt général,

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 20 voix pour et 1 abstention :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention opérationnelle 42B081 à intervenir entre la commune, EPORA et Saint-Étienne Métropole, visant à achever la requalification de l’entrée nord, dite secteur de la Bachasse. AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir l’ensemble des formalités administratives, techniques et financières nécessaires à la conclusion de ce dossier.

8. Autorisation au Maire de déposer un permis de démolir dans le secteur de la Bachasse

Monsieur Kamel BOUCHOU, rapporteur, expose que l’entrée de ville située au nord de la commune, secteur de la

Bachasse, souffre d’un manque de stationnement pour les commerces de proximité.

Le pharmacien est inquiet, car, faute de stationnement, il craint de perdre des clients : il subit la concurrence des pharmacies « succursales », avec de grands parkings.

Afin d’y remédier, la municipalité a décidé de démolir les constructions implantées sur la parcelle AZ 87, située au 6, route de Saint-Paul. Il s’agit, en l’occurrence, d’un immeuble de trois logements et d’une annexe en fond de jardin, le tout appartenant au domaine privé de la commune.

Une fois les travaux de démolition accomplis, la parcelle aura vocation à accueillir provisoirement des places de stationnement afin de désengorger la voirie et d’apporter davantage de sécurité aux usagers de la route. Dans le cadre de ces travaux, il vous est demandé d’autoriser Monsieur le Maire à déposer et signer l’autorisation du droit des sols nécessaire à la réalisation de ces travaux et à accomplir l’ensemble des formalités administratives nécessaires à la conclusion de ce dossier.Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme,

Considérant que ces travaux doivent faire l’objet d’une autorisation de droit des sols, Considérant la nécessité d’autoriser Monsieur le Maire à déposer et à signer, au nom de la commune, les permis de

construire et les déclarations préalables,

Considérant que ce projet est d'intérêt général,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 20 voix pour et 1 abstention :

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer et à signer un permis de démolir concernant l’immeuble et l’annexe situés au 6 route de Saint-Paul, secteur de la Bachasse.

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir l’ensemble des formalités administratives nécessaires à la conclusion de ce

dossier.

9. Bilan annuel des acquisitions et cessions foncières 2025

Monsieur Kamel BOUCHOU, rapporteur, rappelle que, conformément à l’article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit délibérer, chaque année, sur le bilan des acquisitions et cessions opérées

au cours de l’exercice écoulé. Le bilan 2025 est détaillé ci-après :

A. Acquisitions

1. Acquisition par la commune de la parcelle de terrain, en nature de jardin, cadastrée BC 349, située 75 impasse

Malpasset, appartenant à la SCI LAUDA.

AU prix de Li diiiiisinierennsenssninenenneenneenenenenenenene penses 47 500 €

Suivant la délibération n° 07/20250115.

B. Cessions

1. Cession par la commune de l’ancienne poste située sur la parcelle cadastrée BE 373, 112, place du Suel, au profit

d’Habitat et Métropole.

AU prix dE ie inininieiienenenses 265 000 €

Suivant la délibération n°04/20230705.

2. Cession par la commune d’une partie de la parcelle cadastrée AZ 1293, située 27B route de Saint-Paul, au profit

de la SCI ORIGAMY.

AU prix de sine eneneneeeieenneeeeineneneneeeeneeenennnses 16 000 €

Suivant la délibération n°17/20251001.

C. Servitudes

1. Constitution de servitude afin de permettre à ENEDIS le passage de canalisations souterraines sur la parcelle

cadastrée B 79 sise Vergelas.

Suivant la délibération n°15/20240529.

2. Constitution de servitude afin de permettre à ENEDIS l'installation d’un poste de transformation sur la parcelle

cadastrée B 79 sise Vergelas.

Suivant la délibération n°15/20240529,

2. Constitution de servitude afin de permettre à ENEDIS le passage de canalisations souterraines sur la parcelle

cadastrée BH 20, sise 275 boulevard Noël Landy.

Suivant la délibération n° 23/20250400.

3. Constitution de servitude afin de permettre à ENEDIS le passage de canalisations souterraines sur la parcelle

cadastrée AX 35 sise rue de l’Industrie.

Suivant la délibération n°07/2025 1001.

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal prend acte du bilan 2025 des acquisitions et cessions.10. Approbation de la demande de subvention régionale pour l’extension du dispositif de vidéoprotection des espaces publics

Monsieur Roger SANTIAL, rapporteur, rappelle que dans le cadre de la politique de sécurité, de prévention de la délinquance et d’amélioration de la tranquillité publique, la municipalité de Saint-Paul-en-Jarez s’est équipée d’un dispositif de vidéoprotection en coopération avec les services chargés de la sécurité publique.

Pour rappel, les objectifs de ce dispositif de vidéoprotection sont de : -* Dissuader le passage à l’acte délinquant.

* Améliorer le sentiment de sécurité des habitants.

- Servir le travail d’enquête.

* Permettre une intervention des forces de l’ordre adaptée à la situation. + Faciliter l’administration de la preuve en justice par les services de gendarmerie.

À ce jour, la société de vidéoprotection a installé des caméras en centre-bourg et dans le quartier de la Bachasse, ce qui a nécessité le passage d’une fibre optique dédiée. La mairie a été équipée d’un centre de supervision urbain avec des écrans de télésurveillance. Le dispositif de vidéoprotection a été étendu entre 2021 et 2024 sur différents secteurs de la commune.

Il convient, cette année, de réaliser une nouvelle extension du dispositif pour 2026, comprenant : " Caméras Fraries, sur le club de football et à l’entrée du stade côté cimetière " Caméras place du Puits

" Caméras du complexe Sampoutaire et raccordement optique

" Borne nomade avec report d’images à la mairie

Cette nouvelle phase d’extension se déroulera sur l’année 2026. L’enveloppe prévisionnelle de l’opération est estimée à 44 000 € HT, soit 52 800 € TTC.

La Région Auvergne-Rhône-Alpes accompagne financièrement les communes qui investissent dans des équipements permettant de répondre aux besoins de sécurité exprimés par les habitants. La commune peut être aidée par la Région pour l’acquisition, l’installation et le raccordement des caméras, jusqu’aux équipements de restitution et de traitement des images, pour la sécurisation des espaces publics, pour les équipements nouveaux dans le cadre du dispositif de soutien aux communes pour la sécurisation des espaces publics, ainsi que pour la sécurisation des zones industrielles ou d’activités.

Monsieur Roger SANIAL propose de demander l’aide de la Région, dans le cadre de l’intervention régionale pour la sécurité des auvergnats et des rhônalpins, à hauteur de 50 % du coût du projet d’extension d’un dispositif de vidéoprotection au titre des espaces publics.

Madame Alice TEDDE demande si des dégradations ont été remarquées sur les sites choisis, qui justifieraient la mise en place de vidéoprotection, et si c’est vraiment nécessaire. Elle note qu’elle n’en a pas eu connaissance.

Monsieur le Maire explique que c’est pour prévenir les dégradations et pour protéger les bâtiments communaux : les caméras sont installées sur des sites où se trouvent les bâtiments de la commune. La municipalité a opté pour une solution de caméras mobiles pour éviter les dépôts sauvages, qui se produisent très régulièrement et de plus en plus. Les incivilités progressent énormément et pèsent sur la sécurité et la tranquillité des habitants. Il ne se passe pas une semaine sans que les habitants demandent des caméras supplémentaires.

Madame Marie-Christine GOURBEYRE explique que la vidéoprotection sert beaucoup à la Gendarmerie et qu’elle permet de retrouver des personnes qui commettent des dégradations et de les faire payer. Elle rappelle que les dégradations ont un coût important pour la commune.

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après avoir délibéré, le Conseil municipal, par 20 voix pour et 1 voix contre :

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes à hauteur de 50 % du coût des travaux pour l’installation des caméras de la tranche 2026 au titre de la sécurisation des espaces publics, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile à la mise en œuvre du projet.11. Convention de partenariat relative à l’attribution d’une subvention avec le Département de la Loire pour le projet d’équipement informatique de la Plateforme Europe

Monsieur le Maire, rapporteur, expose que le Département a souhaité donner une nouvelle impulsion à l'accompagnement des territoires, notamment avec la mise en place d'un dispositif d'appel à partenariat. Ce dispositif doit permettre

d'accompagner des projets locaux qui s'inscrivent pleinement et durablement dans une politique à compétence départementale forte. Dans ce contexte, l'appel à partenariat « Loire Connect » a été lancé le 15 avril 2024.

La commune de Saint-Paul-en-Jarez a souhaité candidater à ce dispositif par une délibération de son Conseil municipal

n° 02/20240911, en date du 11 septembre 2024.

Le projet de la commune de Saint-Paul-en-Jarez pour l’équipement de la Plateforme Europe, située à la Maison de l’Europe et des Associations, portant sur l’acquisition de 3 ordinateurs de bureau, 6 écrans et 1 écran de projection, pour

un montant estimé à 4 420 € HT, a été retenu par le comité de pilotage.

La présente convention à pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Département attribue et verse à la commune de Saint-Paul-en-Jarez une subvention, au titre de l'appel à partenariat « Loire Connect », pour le projet

d'équipement informatique de la Plateforme Europe.

Le bénéficiaire s'engage à :

e Mettre en œuvre le projet ;

e Assurer la coordination du projet ;

e Faire état de l'avancement du projet auprès du Département de la Loire au moins deux fois durant la phase de

conceptualisation.

Ces points d'avancement feront l'objet de réunions multipartites :

e Organiser une réunion sur les résultats du projet ;

+ Participer à une réunion organisée par Le Département afin de partager avec les autres collectivités leur retour

d'expérience ;

Inviter le Département à l'inauguration du projet ;

Respecter les exigences de la charte de visibilité et de communication du Département.

Le Département s'engage à verser une subvention maximale de 3 536 € à la commune de Saint-Paul-en-Jarez, pour un

budget global estimé à 4 420 € HT.

La présente convention est effective à compter de sa notification (soit le 27 janvier 2026) et prendra fin de plein droit le

31 décembre 2027.

I! est ainsi proposé de signer la convention de partenariat relative à l'attribution d’une subvention avec le Département de

la Loire pour le projet d’équipement informatique de la Plateforme Europe.

Ayant entendu l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

APPROUVE la convention de partenariat relative à l’attribution d'une subvention avec le Département de la Loire pour le projet d'équipement informatique de la Plateforme Europe, qui prend effet à la date de sa notification et jusqu’au 31

décembre 2027.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer cette convention et tout autre document y afférent.

12. Approbation de la demande de subvention à la Fondation du Patrimoine pour la restauration du puits à dôme d’écailles du XVII: siècle, dans le cadre de la requalification de la place du Puits

Monsieur Jean-François SEUX, rapporteur, explique que le conseil municipal a décidé de requalifier entièrement la place du Puits afin de lui donner plus de caractère et de mettre en valeur son puits à dôme d’écailles datant du XVTT siècle.

Aujourd’hui, les travaux prévus arrivent à leur terme et ont été réalisés :

+ Des places de stationnement jouxtant la rue Henri Tronel.

e Un espace de convivialité autour du puits avec un muret en pierre servant d’assise.

e Un petit verger d'ornement permettant la promenade, traversé par un cheminement piéton et parcouru par un petit ruisseau constitué avec des retenues d’eau pour gérer les eaux de ruissellement venant de la rue de la Plagne.

10e Un deuxième parking sur le haut de la place.

Cependant, il s’avère que le puits à dôme d’écailles est lui-même très dégradé et qu’il y a lieu d’entreprendre sa restauration. Monsieur Jean-François SEUX indique que la Municipalité prévoit de confier cette mission à Monsieur PACALET, spécialisé dans la restauration du patrimoine et dans les travaux d’art du bâtiment. Ce dernier a proposé un devis pour réaliser les travaux de restauration pour un montant de 10 992,00 € HIT, soit 13 190,40 E TTC.

Pour aider la commune à financer ces travaux, Monsieur Jean-François SEUX propose de solliciter l’aide de la Fondation du Patrimoine à hauteur de 20 % du coût des travaux.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention à la Fondation du Patrimoine, à hauteur de 20 % du coût des travaux de restauration du puits à dôme d’écailles du XVI[ siècle.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile à la mise en œuvre du projet.

13. Versement du forfait communal à l’Organisme de Gestion de l’École Catholique (OGEC) de l’Ecole privée Jeanne d’Arc à Saïint-Paul-en-Jarez au titre de 2026

Madame Marie-Christine GOURBEYRE, rapporteur, rappelle que l'article L. 442-5 du Code de l'Éducation permet aux établissements privés du premier et second degré de conclure avec l'État un contrat d'association à l'enseignement public. Ce contrat implique un financement obligatoire par l'État et la Commune de certaines dépenses, telles que les frais de fonctionnement.

La parité de financement entre écoles publiques et écoles privées sous contrat est respectée à Saint-Paul-en-Jarez pour l'école privée Jeanne d'Arc, gérée par l'OGEC de l'école.

Aux termes d'une convention triennale adoptée par le conseil municipal le 25 novembre 2020, le mécanisme de calcul et de versement de la subvention annuelle obligatoire a été précisé.

Le financement, portant sur les frais de fonctionnement, s'apprécie en référence aux charges correspondantes de l'enseignement public et concerne les classes maternelles et élémentaires.

Il ne s’applique qu’aux élèves dont le domicile est situé sur le territoire de la Commune de Saint-Paul-en-Jarez, et se base sur le calcul des dépenses réelles de l'enseignement public de l'année N-2, soit 2024. Le calcul de la subvention pour l’année scolaire 2024/2025 est le suivant :

e Maternelle : 1 058,92 € x 51 élèves = 54 004,92 €

+ Élémentaire : 347,98 € x 77 élèves = 26 794,46 €

Soit un total de 80 799,38 € auquel il faut déduire les frais de gestion de 1 254,15 €. Soit un total de 79 545,23 €.

Monsieur le Maire explique que, malheureusement, le nombre d'élèves diminue. Nous avons déjà fermé une classe l’année dernière, Nous avons peu de terrains constructibles et pas assez de logements, d’autant que les logements sont chers et que les jeunes ont du mal à s’installer sur Saint-Paul. En plus, il y a, bien sûr, comme partout, une forte baisse de la natalité,

Madame Marie-Christine GOURBEYRE ajoute que la commune a connu, par le passé, jusqu’à 70 naissances par an ; nous ne sommes plus qu’à 35 en 2025.

Monsieur Jean-François SEUX indique que l’on devrait avoir de nouvelles familles avec le projet de la Bachasse. Monsieur le Maire regrette que cela risque d’arriver un peu tard. Il ajoute que la commune compte beaucoup de seniors.

Vu le contrat d'association de l'école privée mixte Jeanne d'Arc et de l'OGEC, effectif le 8 septembre 1987 : Vu la convention de participation aux frais de fonctionnement du 25 novembre 2020 ; Considérant que la subvention de fonctionnement ne dépasse pas les avantages accordés aux écoles publiques, Ayant entendu l'exposé du rapporteur,

Il est proposé d’attribuer une subvention de 79 545,23 € à l'OGEC au titre de l'année scolaire 2024/2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

APPROUVE Ia subvention à verser à l'OGEC au titre de l'année scolaire 2024/2025, pour un montant de 79 545,23 € ; DIT que les crédits correspondants seront prélevés au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante », article 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres organismes de droit privé », fonction 213, exercice 2026,

11après l’adoption du budget principal.

14. Création d’un tarif spécifique pour les repas vendus par le restaurant scolaire à la commune de Farnay dans le cadre de la restauration scolaire

Madame Marie-Christine GOURBEYRE, rapporteur, expose que le prestataire privé fournissant les repas à la commune de Farnay a été mis en liquidation judiciaire et n’est plus en mesure d’assurer la livraison à la cantine municipale depuis le 9 février. Le Maire de Farnay a demandé à Monsieur le Maire s’il serait possible que le restaurant scolaire de Saint- Paul-en-Jarez puisse le dépanner. Il s’avère que les cuisiniers du restaurant scolaire sont en mesure de répondre à cette

demande. Dans ces conditions, il apparaît souhaitable que ce service soit assuré de manière pérenne. Il convient donc de créer un tarif de vente des repas à la commune de Farnay.

Il est proposé de vendre les repas au prix de 5,15 € l’unité.

Madame Marie-Christine GOURBEYRE propose que ce tarif soit applicable de manière rétroactive à compter du lundi 9 février 2026, date de début de la prestation de service (compte tenu de l’urgence de la situation), et qu’il soit mis à jour chaque année dans le cadre des tarifs communaux.

Il s’agirait de fabriquer et de vendre environ 20 repas par jour. Les repas seront au même prix que ceux vendus au CCAS.

Monsieur Jean-Louis LE CALLET demande si le prix inclut le repas livré.

Monsieur le Maire explique que la commune de Farnay viendra chercher les repas sur place, à Saint-Paul. Après vérification auprès de Monsieur Anthony GIRAUD), le nombre de repas sera de 25 par jour et uniquement pendant

les vacances scolaires.

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

DÉCIDE de créer un tarif spécifique pour les repas vendus par le restaurant scolaire à la commune de Farnay dans le

cadre de la restauration scolaire,

DIT que ce tarif sera applicable à compter du 9 février 2026,

DÉCIDE d’affecter ces recettes au compte 70875 « Remboursement de frais par les communes membres du GFP ».

15. Mise à disposition exceptionnelle de la salle Muriel Robin et fixation de la participation financière

Madame Myriam DOREL, rapporteur, expose que l’entreprise BVF, implantée sur la commune, a sollicité la mise à disposition d’une salle communale pour un événement interne, à savoir le départ en retraite du directeur du site, le jeudi

29 janvier 2026.

Lors du Conseil municipal du 9 avril 2025, le tarif communal de location de la salle Muriel Robin pour les entreprises sampoutaires prévoit un montant de 800 € (en semaine par journée).

Après échanges, il a été proposé de fixer une participation forfaitaire à 200 € afin de couvrir les frais de fonctionnement

supportés par la commune (fluides, entretien, ménage.….).

Cette mise à disposition est ponctuelle, exceptionnelle et non reconductible, puisqu'il s’agit d’un évènement humain marquant, sans caractère récurrent, ni commercial, sans objectif lucratif et sans ouverture au public.

Monsieur le Maire dit que les tarifs des salles ont été votés. Si on veut modifier le tarif on doit jouer la transparence et

passer en Conseil municipal.

Madame Alice TEDDE ne comprend pas pourquoi la municipalité a accordé cette baisse : les associations et les écoles

payent le prix voté.

12Madame Myriam DOREL explique que ce ne sont pas les mêmes tarifs : ceux votés pour les entreprises sont beaucoup plus élevés.

Madame Alice TEDDE se demande néanmoins pourquoi il y a une diminution des tarifs pour cette entreprise, qui a certainement les moyens de payer le vrai tarif.

Madame Myriam DOREL explique que c’est une entreprise importante de la commune, qui est venue négocier : la municipalité l’a entendue, vu qu’il s’agissait d'organiser un pot de départ.

Monsieur le Maire ajoute que ce n’est pas l’entreprise qui a demandé la salle, mais le comité d’entreprise pour un pot de départ d’un salarié.

Vu l’avis favorable du bureau des adjoints en date du 2 février 2026, Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 20 voix pour et 1 voix contre :

DÉCIDE de fixer la participation forfaitaire à 200 € pour l’entreprise locale BVF, par dérogation aux tarifs votés lors du Conseil municipal du 9 avril 2025.

Monsieur le Maire remercie tous les conseillers qui l’ont accompagné pendant cette mandature pour le travail qu’ils ont fourni et pour leur assiduité, en particulier ceux qui ne se portent pas candidats pour briguer un nouveau mandat.

La séance est levée à 21 heures.

La Secrétaire de séance,

Josiane NÉEL

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