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Compte-Rendu - Compte rendu CM 30 10 2024
Document publié le Mercredi 30 octobre 2024 par la commune de Saint-Paul-en-Jarez.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 30 10 2024)
Thèmes du document : Logement, Famille, Aménagement du territoire,
Sin au COMPTE-RENDU CONSEIL MUNICIPAL Mercredi 30 octobre 2024 COMMUNE DE SAINT-PAUL-EN-JAREZ 42740 — Département de la Loire Rapport du CONSEIL MUNICIPAL Séance du mercredi 30 octobre 2024 Le trente octobre de l’an deux mille vingt-quatre, les membres composant le Conseil municipal de Saint-Paul-en- Jarez se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, en Mairie de Saint-Paul-en-Jarez, sous la présidence de Monsieur Kamel BOUCHOU, Maire, après avoir été dûment convoqués dans les délais légaux, le vingt-quatre octobre deux mille vingt-quatre. L'avis de la tenue de la présente réunion a été affiché le jour même de l’envoi des convocations sur le panneau officiel de la Mairie. Membres en exercice : 25 Présents : Monsieur Kamel BOUCHOU, Monsieur Philippe ROMEYRON, Madame Marie-Christine GOURBEYRE, Madame Myriam DOREL, Monsieur Roger SANIAL, Madame Josiane GARRIAZZO, Monsieur Anthony GIRAUD, Madame Josiane NÉEL, Monsieur Michel MATHIE, Monsieur Pierrick MONTEIL, Madame Angélique CHARROIN, Monsieur Philippe JOUBERT, Madame Marie-Josiane RICHARD, Monsieur Michel BESSE, Madame Andrée FOREST, Madame Rosalie GUNTHER, Madame Océane SANTANA, Monsieur Michel CHANAVAT, Madame Alice TEDDE Membres absents excusés représentés : Monsieur Jean-François SEUX a donné pouvoir à Monsieur Philippe JOUBERT Monsieur François FERRUIT a donné pouvoir à Madame Josiane NÉEL Monsieur Jean-Louis LE CALLET a donné pouvoir à Madame Marie-Christine GOURBEYRE Madame Corinne ROULLET a donné pouvoir à Madame Angélique CHARROIN Membres absents non représentés : Monsieur Frédéric KNOER Monsieur Alexandre COTTE Secrétaire de séance : Madame Josiane NEEL Ouverture de la séance : à 20 heures 00 SOMMAIRE LA COMMUNE - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT us siisninssssnsserrnnerennn 1 1. Désignation du secrétaire de séance... sise 1 2. Approbation du compte-rendu de la séance du 11 septembre 2024... 1 3. Compte rendu des décisions prises en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales... iiseinnesnnenesecnneenneneeneseseneneneneeeseseeieneeserecsiaenesnnrne 1 AMÉNAGEMENT DU QUARTIER DE LA BACHASSE nine 3 4. Approbation d’un troisième avenant à la convention opérationnelle entre la commune de Saint-Paul-en-Jarez, l'Etablissement Public Foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA) et Saint-Etienne Métropole pour l’aménagement- dépollution-revente du Site Bayle au sen du quartier de la Bachasse 3 5. Accord pour l’acquisition par l’'EPORA d’un bien compris dans l’ensemble immobilier situé 1 Boulevard des Martyrs et 2 Route de Saint-Paul (propriété M. BOUVIER Lucien)... 4 6. Accord pour l’acquisition par l'EPORA d’un bien compris dans l’ensemble immobilier situé 1 Boulevard des Martyrs et 2 Route de Saint-Paul (propriété M. SOSA Ventura et Mme BENZERROUG Myriam)... 5 JEUNESSE... er inenrennenennennennnnneneenenennennenenensesetesseeneeeeeitee nettes anaeeennnnenne 6 7. Répartition des frais scolaires entre les communes du Pays du Gier 6 8. Approbation d’un avenant à la convention d'objectifs et de financement du service d’accueil périscolaire avec la Caisse d’Allocations Familiales, intégrant les nouvelles mesures prévues dans la Convention d’Objectifs et de Gestion 2023-2027... rene enrerneenenenernscssnesessessenensseneenneineeneenee tte eenssneieanennnss 8 CONTRAT DE VILLE - TAXE FONCIERE ...ssssssseennsnrennnenennnnrennenrenenensneeeneieeenenneneneeneenes 9 9. Contrat de ville 2024-2030 - Renouvellement des conventions d'utilisation de l’abattement sur la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties par les bailleurs sociaux... 9 ENFANCE ET PETITE ENFANCE. nn nnerreneneeeeneeneeneneeneesrestesneeesennse ess sneeneasne seen 10 10. Approbation d’un avenant à la convention d’intervention entre la Commune et une assistante maternelle agréée pour un accueil d’urgence en soirée dans le cadre du secteur « petite enfance ». 10 il. Approbation d’un avenant à la convention entre la commune et l’école matemelle publique Le Bourg, permettant d'organiser les modalités pratiques et juridiques de la convention de prise en charge des enfants de l’école maternelle publique Le Bourg par le agents du jardin d’enfants sur le trajet école jardin d’enfants 11 12. Approbation des modifications du règlement de fonctionnement des services Crèche « A Petits Pas » et jardin d’enfants « Les Petites Galoches » à compter du 31 octobre 2024... 12 RESSOURCES HUMAINES ..iiiieeinernerenrenneerenenrenneneeneenenennennennennennenneneneteetesesneenneeenennenenes 12 13. Régime indemnitaire de la filière police - Instauration de l'indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) 12 14. Modification du tableau des effectifs ss 16 SUBVENTION - ASSOCIATION nine rnneernrernenneneeenneenresnensereesnnesreesneeneesnesnense sense eseesnenenenese 17 15. Attribution d’une subvention exceptionnelle à la « Maison des Tresses et Lacets » pour la médiation de la visite des Allemands d’Herbertingen users 17 FRAIS DE FONCTIONNEMENT nn inrrnennenenneeenenennennennennenenneenenesesesnennnenenennneennne 17 16. Approbation des modalités de répartition des frais de fonctionnement de la halle des sports de la Commune de La Grand-Croix pour l’utilisation par les scolaires pour l’année scolaire 2023/2024... 17 QUESTIONS DIVERSES... rennes eee 18 17. Dégâts importants suite aux intempéries... sn 18 18. Annonce et rappels... issssssssssssnnenrnneensrnnnnsnneneenesneenenesneninneeeeeeeeenenns 19 LA COMMUNE - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT 1. Désignation du secrétaire de séance Madame Josiane NEEL est désignée en qualité de secrétaire de séance. 2. Approbation du compte-rendu de la séance du 11 septembre 2024 Lors de la séance publique du 11 septembre 2024, onze délibérations ont été prises sous les numéros 01/20240911 à 11/20240911. Aucune décision du Maire ni aucun achat de concession au cimetière n'ont été rapportés. Les questions diverses ne donnent pas lieu à délibération. 3. Compte rendu des décisions prises en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales a) Marchés, accords-cadres, avenants Décision n° 07/2024 : Récapitulatif des avenants concernant le marché public n°2022-06 « Réhabilitation et extension de la Maison du Temps Libre (MTL) Vu le marché public n°2022-06, marché de travaux à 15 lots lancée en juin 2022 et ayant pour objet l’intervention de tous corps de métier nécessaires à la bonne réalisation de l’opération, Considérant l’évolution du marché nécessitant des ajustements contractuels et ainsi la nécessité d’établir des avenants. Il est décidé de prendre des avenants pour l’ensemble des lots répartis de la façon suivante : 1- Un avenant pour l’ensemble des lots, soit quinze avenants, afin de modifier la durée d’exécution du marché public passant de 14 mois à 14.5 mois. 2- Un avenant pour les lots n°2 et n°4 à 15, soit treize avenants afin que la date de démarrage du marché soit celle de la notification de l’ordre de service, et non celle de la notification du marché public. 3- Un avenant pour le lot n°4, gros œuvre, attribué à l’entreprise BRUNEL, impliquant une augmentation de 297,46 € HT du montant du marché. Cette modification technique concerne le flocage sous dalle du vide sanitaire, l'ajout de quartz teinté dans le dallage de la grande salle, ainsi que la suppression des quantités non réalisées pour les élévations en blocs de béton manufacturés. 4- Deux avenants pour le lot n°6, charpente couverture tuiles bardage bois, attribué à l’entreprise MARTIGNIAT. Le premier avenant entraîne une augmentation de 500,00 € HT du montant du marché pour l'ajout de la PSE (Prestation Supplémentaire Eventuelle) de renforcement des portiques bois existants. Le deuxième avenant implique une moins-value de 2 601,12 € HT en raison des décisions techniques concernant la sécurité sur la toiture tuiles et la modification de l’isolant en toiture. 5- Deux avenants pour le lot n°12, carrelage faïences, attribué à l’entreprise AS 2 CARREAUX. Le premier avenant modifie la partie B4 de l’acte d’engagement car le titulaire renonce finalement au bénéfice de l’avance. Le deuxième avenant entraîne une augmentation de 1 833,15 € HT du montant du marché en raison de la décision de modifier la dimension du carrelage, passant de 45x45 cm à 60x60 cm dans plusieurs salles. 6- Deux avenants pour le lot n°14, CVC plomberie PAC géothermie, attribué à l’entreprise ENERGECO. Le premier avenant modifie le partage des 3 index (BT38, BT40 et BT41) pour la révision de prix au CCAP. Le deuxième avenant implique une plus-value de 1 749.00€ HT concernant diverses modifications techniques (suppression évier bar, armoire positive, eau froide sur sanitaire, détecteur de présence pour registre ventilation, écran GTC...) conformément au devis n°C22090-160-03. 7- Un avenant de régularisation de fin de chantier pour les lots n°2, 4 et n°6 à 14, soit onze avenants, afin de clôturer les travaux et de réceptionner la salle des fêtes. Ainsi, 46 avenants ont été signés dans le cadre de ce marché public. La moins-value globale de ces avenants s’élève à 65 498,02 € TTC. Un tableau récapitulatif des avenants est joint à cette décision afin de synthétiser les différents documents et de visualiser les modifications financières qu'ils introduisent. Décision n° 08/2024: Avenant n°1 au marché n°2023-07 « Contrôles périodiques réglementaires des extincteurs et systèmes de sécurité incendie » Vu le marché public n°2023-07 relatif aux contrôles périodiques des extincteurs et systèmes de sécurité incendie (SSD), conclu avec la société SARL AED, 4 rue de l’ Artisanat, 42390 Villars, Considérant que le quantitatif des équipements de sécurité incendie mentionné dans l'acte d'engagement du marché ne correspond pas au quantitatif réel constaté lors du dernier contrôle. Un écart de 38 extincteurs, 11 blocs de sécurité, 2 systèmes de désenfumage et 3 alarmes a été constaté par rapport à l'appel d'offres initial. Il est décidé de signer un avenant n°1, portant sur l'ajustement des quantités des équipements de sécurité incendie à contrôler. Ainsi le montant initial du marché de 3 009,30 € TTC par an est augmenté de 362,52 € TTC, soit un montant total annuel révisé de 3 371,82 € TTC. Décision n° 09/2024 : Avenant n°1 au marché n° 2023-08 « Maintenance des hottes et matériels de cuisine », Lot n° 2 « Nettoyage des hottes, conduits et tourelles d’extraction » Vu le marché public n°2023-08 relatif à la maintenance des hottes et matériels de cuisine et plus précisément le lot n°2 relatif au nettoyage des hottes, conduits et tourelles d’extraction du restaurant scolaire, conclu avec la société SDI VENTILATION RHA, 8 rue des Roses, 69960 CORBAS, Considérant que les quantités d'équipements mentionnées dans l'acte d'engagement du marché ne correspondent pas au quantitatif réel constaté lors de la visite de Monsieur MAZOUNI Mickaël, directeur d’agence, le 08 janvier 2024. Un écart de 1 hotte four 3 filtres, 1 conduit de 4 mètres, 1 tourelle en toiture et 2 plaques avec une gaine relais a été constaté par rapport à l'appel d'offres initial. Il est décidé de signer un avenant n°1, portant sur l'ajustement des quantités de matériel de cuisine à nettoyer. Ainsi le montant initial du marché de 204 € TTC par an est augmenté de 336 € TTC, soit un montant total annuel révisé de 540 € TTC. Décision n° 10/2024 : Marché subséquent issu de la procédure d’Accord-Cadre lancée par l’'UGAP (Union des Groupements d'Achats Publics) ayant pour objet la fourniture et l’acheminement d'électricité et services associés à destination des établissements de la commune de Saint-Paul-en-Jarez Vu que la commune doit procéder à une mise en concurrence pour répondre à son besoin de fourniture, d’acheminement d'électricité et services associés, Considérant que pour satisfaire à cette exigence, la commune a décidé de souscrire avec l’'UGAP une convention de mise à disposition de marché public, passée sur le fondement d’accords-cadres à conclure par l’'UGAP pour un démarrage prévu le 1er janvier 2025, Considérant que la mise en concurrence par l’'UGAP a abouti à la signature d’un marché subséquent « Fourniture et acheminement d’électricité et services associés, Il est décidé de notifier et exécuter le marché subséquent avec la société ENGIE SA, 2 impasse Augustin Fresnel, 44801 SAINT-HERBLAIN. Le présent marché est conclu pour une durée allant de sa date de notification (25 septembre 2024) jusqu’au 31 décembre 2027 (date de fin de l’accord-cadre). La durée de fourniture est de trois ans à partir du ler janvier 2025. L'engagement est sur une quantité maximale de 750 GWh. b) Virement de crédits Il est rappelé que désormais dans le cadre de la nouvelle nomenclature comptable, Le Maire peut procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % (hors dépense de personnel) et sous le contrôle de la Préfecture et de la Trésorerie sans attendre le vote en Conseil municipal. Il doit cependant en rendre compte au Conseil municipal suivant la décision modificative. Le Maire a décidé, afin d'équilibrer le compte 2312 « agencement et aménagement de terrain » dans l’opération 201813 « Aménagement du quartier de la Bachasse », présentant un disponible de 102 500 €, d’effectuer l'opération comptable suivante : Virement de crédit de 77 500 € du compte 2318 « Autres immobilisations corporelles » au profit du compte 2312 « agencement et aménagement de terrain » dans l'opération 201813. c} Concessions au cimetière Monsieur BARLET Robert a acheté une case n°18 du columbarium 2, pour une durée de 15 années et un montant de 188.01€ TTC. Monsieur PIERRON Gérard a demandé le renouvellement de la concession n°654, pour une période de 15 ans et un montant de 486.35€ TTC Monsieur MARCON Gilles a acheté la concession n°125, pour 30 ans et un montant de 4 228.40€ TTC. AMÉNAGEMENT DU QUARTIER DE LA BACHASSE 4, Approbation d’un troisième avenant à la convention opérationnelle entre la commune de Saïint-Paul-en-Jarez, l’Etablissement Public Foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA) et Saint-Etienne Métropole pour l’aménagement-dépollution-revente du Site Bayle au sein du quartier de la Bachasse Monsieur le Maire, rapporteur, expose que la Commune de Saint-Paul-en-Jarez s’est engagée dans le réaménagement de l’entrée nord de la Commune, située dans le quartier de la Bâchasse. Pour ce faire, un partenariat avec EPORA débute par une convention d’étude et de veille foncière en 2015. Cette convention est suivie d’une convention opérationnelle (42B049) ciblée sur la requalification de l’ancienne friche Bayle signée le 12 septembre 2018 par la commune de Saint-Paul-en-Jarez, Saint-Etienne Métropole, le Département de la Loire et l’'EPORA. Le 14 mai 2020, une nouvelle convention opérationnelle (42B058) est signée par la commune de Saint-Paul-en- Jarez, Saint-Etienne Métropole et l’'EPORA pour requalifier la partie au nord du site Bayle comprenant des tènements résidentiels composés de trois maisons d'habitation et des garages boxés. Un premier avenant à cette convention est signé le 15 mars 2022 afin de modifier son périmètre opérationnel et d'y intégrer celui de la première convention opérationnelle, de rassembler les bilans des deux conventions et de transférer le stock en une seule et même convention. Un deuxième avenant à cette convention est signé le 10 mai 2023 afin de prolonger sa durée de validité (24 mois supplémentaires) et mettre en place le paiement d’avances par la Commune au profit de l'EPORA. Il convient désormais d’établir un troisième avenant à la convention opérationnelle 42B058 (projet en annexe) afin de prendre en compte les évolutions du projet de requalification du secteur : - Prolongation de la durée de la convention (12 mois supplémentaires) - Modification du bilan financier en intégrant et en modifiant les subventions captées sur le projet. Vu la délibération approuvant la convention opérationnelle 42B058 en date du 25 septembre 2019, Vu la délibération approuvant la convention de fusion des deux conventions opérationnelles précitées (équivalent à J’avenant n°1 à la convention 42B058) en date du 26 janvier 2022 ; Vu la délibération approuvant l’avenant n°2 à la convention opérationnelle en date du 28 mars 2023 ; Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire, à signer l’avenant n°3 à la convention opérationnelle à intervenir entre la Commune, l’Etablissement Public Foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA) et Saint-Etienne Métropole, concernant l’aménagement-dépollution-revente du Site Bayle au sein du quartier de la Bachasse, Madame Alice TEDDE demande ce qui est prévu comme aménagement sur ce site. Monsieur le Maire explique que le promoteur Pierreval, à qui le site dépollué a été revendu, va construire 1 immeuble de 24 logements, 1 petit immeuble de 8 logements et 8 petites maisons groupées. Madame Alice TEDDE demande si la commune ne possède plus rien sur ces parcelles. Monsieur le Maire répond qu’en effet, la commune n’a plus que des dettes sur ce site. Il explique que le Loi SRU de 2000 impose aux communes de reconstruire la ville sur la ville pour éviter l’étalement urbain et la consommation d’espaces naturels. Cela suppose de racheter des biens vétustes, de les déconstruire en triant tous les matériaux, de dépolluer les sites avant de reconstruire. Ce qui est très coûteux. Lorsque l’on revend à un promoteur, pour qu’il s’y retrouve économiquement, il est impossible de lui refacturer l’ensemble des coûts de requalification du site. Avec la loi ZAN qui va entrer en vigueur prochainement, ce sera encore plus exigeant : il va falloir densifier encore les zones urbaines et créer des logements là où il en existe déjà. Il va devenir impossible très bientôt de construire au milieu d’un pré. Madame Alice TÉDDE demande si la commune a tout vendu à l'EPORA. Elle se demande comment en vendant un bien, la commune se retrouve à devoir de l’argent. Monsieur le Maire explique que l’'EPORA supporte le portage financier du projet : la commune lui délègue la maîtrise d’ouvrage pour racheter les maisons à démolir, les déconstruire, dépoiluer et revendre à un promoteur le terrain nu et validé par la DREAL et l'ADEME. L’EPORA participe financièrement au déficit de l’opération à hauteur d’un certain taux. Mais ensuite, il rétrocède une bonne partie du déficit financier à la commune. C’est comme ça dans toutes les opérations foncières qui visent à requalifier un quartier vétuste ou une friche industrielle pour un nouvel aménagement. 3 Considérant que ce projet est d’intérêt général. Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité avec une abstention : . autorise Monsieur le Maire, à signer l’avenant n°3 de la convention opérationnelle à intervenir entre la Commune, l'Etablissement Public Foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA) et Saint-Etienne Métropole concernant l’aménagement-dépollution-revente du Site Bayle au sein du quartier de la Bachasse, . autorise Monsieur le Maire à accomplir l’ensemble des formalités administratives, techniques et financières nécessaires à la conclusion de ce dossier. 5. Accord pour l’acquisition par l'EPORA d’un bien compris dans l’ensemble immobilier situé 1 Boulevard des Martyrs et 2 Route de Saint-Paul (propriété M. BOUVIER Lucien) Monsieur Kamel BOUCHOU, rapporteur, expose que la Commune de Saint-Paul-en-Jarez s’est engagée dans le réaménagement du quartier de la Bâchasse. La Commune a signé, le 7 mai 2024, une convention de veille et de stratégie foncière instaurée sur l’ensemble du territoire communal avec l’'EPORA. Dans le cadre de cette convention, l’'EPORA se substitue à la Commune pour l’acquisition des biens localisés dans le périmètre de la Convention. Il est proposé l’acquisition de plusieurs biens compris dans un ensemble immobilier en copropriété situé à Saint- Paul-en-Jarez (LOIRE) à l’angle du 1 Boulevard des Martyrs et du 2 Route de Saint-Paul, sur la parcelle AZ 85 et immatriculée au registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires sous le numéro AI8-180-390. L'ensemble immobilier situé à l’angle de ces deux voies, comprend divers bâtiments (cf. annexe) : - un bâtiment au Nord-Ouest de la propriété, en bordure du Boulevard des Martyrs, dénommé bâtiment À, - un bâtiment à l'angle du Boulevard des Martyrs et de la route Saint-Paul, dénommé bâtiment B, - un bâtiment en retrait à l'angle sud du tènement, dénommé bâtiment C, - une cour intérieure particulière au bâtiment À avec un petit bâtiment à usage de dépendances et WC, - une deuxième cour intérieure avec accès à la Route de Saint-Paul. L’acquisition concerne le lot numéro neuf (9) de la copropriété qui se compose des éléments suivants : - la totalité du bâtiment B à l'angle de la Route de Saint-Paul et du Boulevard des Martyrs, élevé sur caves d'un rez-de-chaussée à usage commercial, et un étage, - le bâtiment C élevé d'un rez-de-chaussée et un étage, - les bâtiments à usage de dépendances diverses encadrant la cour ouvrant sur la Route de Saint-Paul, - les cinq cents millièmes (500 /1000èmes) des parties communes générales. Il est proposé au Conseil municipal : - d’approuver l'acquisition par l'EPORA du bien situé 1 Boulevard des Martyrs et 2 Route de Saint-Paul sur la parcelle AZ 85 appartenant à M. BOUVIER Lucien au prix de 100 000 € dans le cadre de la convention d'Études et de Veille Foncière 42B063 entre la Commune et l’'EPORA, - d’autoriser l'EPORA à signer une promesse de vente puis un acte authentique pour le bien situé 1 Boulevard des Mariyrs et 2 Route de Saint-Paul sur la parcelle AZ 85, - de s’engager à racheter ledit bien à l'EPORA aux termes de la convention de veille et de stratégie foncière et de la convention opérationnelle en cours, - de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Monsieur le Maire précise que les prix d’acquisition par l’'EPORA sont définis par le service des Domaines. Considérant que ce projet est d’intérêt général et que cette acquisition permettra la réalisation de la réhabilitation du quartier de la Bachasse, Ayant entendu l’exposé du rapporteur, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité : . approuve l’acquisition par l’'EPORA du bien situé 1 Boulevard des Martyrs et 2 Route de Saint-Paul sur la parcelle AZ 85 appartenant à M. BOUVIER Lucien au prix de 100 000 € dans le cadre de la convention d'Etudes et de Veille Foncière 42B063 entre la Commune et l'EPORA, . autorise l'EPORA à signer une promesse de vente puis un acte authentique pour le bien situé 1 Boulevard des Martyrs et 2 Route de Saint-Paul sur la parcelle AZ 85, .s’engage à racheter ledit bien à l'EPORA aux termes de la convention de veille et de stratégie foncière et de la convention opérationnelle en cours, . donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. 6. Accord pour l’acquisition par l’'EPORA d’un bien compris dans l’ensemble immobilier situé 1 Boulevard des Martyrs et 2 Route de Saint-Paul (propriété M. SOSA Ventura et Mme BENZERROUG Myriam) Monsieur Kamel BOUCHOU, rapporteur, expose que la Commune de Saint-Paul-en-Jarez s’est engagée dans le réaménagement du quartier de la Bâchasse. La Commune a signé, le 7 mai 2024, une convention de veille et de stratégie foncière instaurée sur l’ensemble du territoire communal avec l’'EPORA. Dans le cadre de cette convention, l'EPORA se substitue à la Commune pour l’acquisition des biens localisés dans le périmètre de la Convention. Il est proposé l’acquisition de plusieurs biens compris dans un ensemble immobilier en copropriété situé à Saint- Paul-en-Jarez (LOIRE) à l'angle du 1 Boulevard des Martyrs et du 2 Route de Saint-Paul, sur la parcelle AZ 85 et immatriculée au registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires sous le numéro AI8-180-390. L'ensemble immobilier situé à l’angle de ces deux voies, comprend divers bâtiments (cf. annexe) : - un bâtiment au Nord-Ouest de la propriété, en bordure du Boulevard des Martyrs, dénommé bâtiment À, - un bâtiment à l'angle du Boulevard des Martyrs et de la route Saint-Paul, dénommé bâtiment B, - un bâtiment en retrait à l'angle sud du tènement, dénommé bâtiment C, - une cour intérieure particulière au bâtiment A avec un petit bâtiment à usage de dépendances et WC, - une deuxième cour intérieure avec accès à la Route de Saint-Paul, L’acquisition concerne quatre lots de la copropriété et comprend notamment : e Le lot numéro un (1) : Une cave, à l'angle Nord au sous-sol du bâtiment A Dix / millièmes (10/1000) des parties communes générales de l'ensemble immobilier Dix-neuf / millièmes (19/1000) des parties communes générales du bâtiment A e Le lot numéro quatre (4) : Au premier dudit bâtiment, un appartement de trois pièces Deux cent cinq / millièmes (205/1000) des parties communes générales de l'ensemble immobilier Quatre cent dix / millièmes (410/1000) des parties communes générales du bâtiment À e Le lot numéro six (6) : Au deuxième étage du bâtiment A : Un appartement à droite sur le palier commun Cinquante-huit / millièmes (58/1000) des parties communes générales de l'ensemble immobilier Cent seize / millièmes (116/1000) des parties communes générales du bâtiment A Etant ici précisé que les lots QUATRE et SIX ci-dessus décrits ne forment à ce jour, qu'un seul et unique appartement de type T4 avec grenier. e Le lot numéro huit (8) : Soit un local à usage de W.C. Un / millième (1/1000) des parties communes générales de l'ensemble immobilier Deux / millièmes (2/1000) des parties communes générales du bâtiment À Monsieur le Maire ajoute que cette phase 2 des travaux permettra d’avoir une belle entrée de ville et surtout une meilleure sécurisation à cet endroit. Il est proposé au Conseil municipal : - d’approuver l’acquisition par l’'EPORA du bien situé 1 Boulevard des Martyrs et 2 Route de Saint-Paul sur la parcelle AZ 85 appartenant à M. SOSA Ventura et Mme BENZERROUG Myriam au prix de 85 000 € dans le cadre de la convention d'Études et de Veille Foncière 42B063 entre la Commune et l'EPORA, - d’autoriser l'EPORA à signer une promesse de vente puis un acte authentique pour le bien situé 1 Boulevard des Martyrs et 2 Route de Saint-Paul sur la parcelle AZ 85, - de s'engager à racheter ledit bien à l'EPORA aux termes de la convention de veille et de stratégie foncière et de la convention opérationnelle en cours, - de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Considérant que ce projet est d’intérêt général et que cette acquisition permettra Îa réalisation de la réhabilitation du quartier de la Bachasse, Ayant entendu l’exposé du rapporteur, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité : . approuve l’acquisition par l'EPORA du bien situé 1 Boulevard des Martyrs et 2 Route de Saint-Paul sur la parcelle AZ 85 appartenant à M. SOSA Ventura et Mme BENZERROUG Myriam au prix de 85 000€ dans le cadre de la convention d'Etudes et de Veille Foncière 42B063 entre La Commune et l’EPORA, . autorise l’EPORA à signer une promesse de vente puis un acte authentique pour le bien situé 1 Boulevard des Martyrs et 2 Route de Saint-Paul sur la parcelle AZ 85, . s'engage à racheter le dit-bien à l'EPORA aux termes de la convention de veille et de stratégie foncière et de la convention opérationnelle en cours, . donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. 7. Répartition des frais scolaires entre les communes du Pays du Gier Monsieur Anthony GIRAUD, rapporteur, expose le principe général des frais scolaires: charges de fonctionnement des écoles publiques maternelles et élémentaires lorsque celles-ci accueillent des enfants résidant dans une autre commune du Syndicat Intercommunal du Pays du Gier par la voie d’une dérogation. Dans la mesure où une commune accorde des dérogations pour que des enfants soient scolarisés dans une autre commune, cela peut entraîner des frais de reversement entre les communes. Monsieur Anthony GIRAUD explique que le S.I.P.G s’est saisi de cette question depuis 1997 en bonne entente et souci de cohérence entre les communes (même si ce dernier ne dispose pas de compétence en la matière) et qu’une base commune unique de dédommagement est fixée depuis, ainsi qu’un seuil à partir duquel la participation communale est appliquée : e Soit un coût par enfant à verser à compter du 4°" enfant : 485€ / enfant depuis 2019 e Pour les communes n’ayant pas d’écoles le montant s’applique dès le ler enfant après un accord entre les communes. Monsieur Anthony GIRAUD rappelle : Qu’en 2021, la préfecture a communiqué un coût moyen par élève du secteur public différenciant le coût « maternelle » du coût « élémentaire » à savoir respectivement pour le département de la Loire : "Classe maternelle: 1 179€ " Classe élémentaire : 472€. Qu’en 2019, l’application d’un coût élève ULIS avait été évoquée sans suite donnée par le S.[.P.G et que ce point a de nouveau questionné les communes puisque l'accueil de ces derniers engendre des coûts supplémentaires pour les communes. Que le S.I.P.G s’est à nouveau saisi de cette question et que des travaux ont été conduits suivi par le Bureau du S.I.P.G pour établir un protocole d’accord à la demande des communes du S.I.P.G et qu’il a été envisagée d’intégrer un coût différencié pour ces élèves dans le nouveau protocole d’accord. Que le S.LP.G a noté qu’à ce jour aucun dédommagement de l’Etat n’est assuré auprès des collectivités et des écoles qui possèdent des classes ULIS. D'autre part, il a été souligné que les parents n’ont pas le choix d’affectation de l’établissement de destination de l’enfant et qu’aucune dérogation n’est demandée à ce sujet. Que les travaux sont conduits depuis février 2024 sur la répartition des frais scolaires et ont fait remonter le besoin d’un accord simple et facilement applicable. M. Anthony GIRAUD indique que le Comité Syndical du S.I.P.G s’est positionné sur un protocole d’accord par délibération le 10 juillet 2024 et que le S.L.P.G a indiqué qu’il est nécessaire que le Conseil municipal de chaque commune délibère également afin de pouvoir notamment assurer le règlement des participations entre communes qui pourrait advenir. Il rappelle que le Bureau du S.I.P.G a examiné les problématiques et demandes relevées par le groupe de travail Adhoc et présenté au Comité Syndical les propositions suivantes : - Qu’un protocole d’accord simple soit proposé ; - Que l’accord de principe, ne concerne que les communes du $S.L.P.G ; - Que le délai de revalorisation du ou des coûts moyen(s) soit fixé à 2 ans et indexé au taux d’inflation INSEE ; - Qu’en l’absence d’école publique sur une commune, il est convenu qu’un accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence doit être trouvé et que le dédommagement appliqué le soit à partir du 1% enfant ; - Que les communes en RPI, un accord spécifique entre elles reste de leur ressort ; - Qu'il n’y ait pas de coût spécifique pour les élèves ULIS ; - Que deux montants soient définis en fonction du niveau scolaire, avec une exonération pour les 2 premiers élèves de chaque niveau, pas de cumul de niveau — le coût est appliqué à partir du 3*%° enfant de chaque niveau soit un : s Montant par élève maternelle du secteur public : 1 000€ =" Montant par élève élémentaire du secteur public : 500€. Pour expliciter cette répartition l’exemple suivant a été donné : - Si une dérogation est donnée pour un enfant de niveau « maternelle », la commune accueillante ne demande aucune facturation, - Si deux élèves ont une dérogation en niveau « élémentaire » la commune accueillante ne demande aucune facturation, - Sien revanche 3 élèves ont une dérogation en élémentaire, les deux premiers sont gratuits et un élève est facturé sur la base du niveau élémentaire. Monsieur Anthony GIRAUD indique également que la question de la comptabilisation des élèves en dérogation a été posée par le Comité Syndical du S.I.P.G en tant qu’enjeu du maintien de certaines classes. Il indique qu’afin de pouvoir se positionner sur ce point et disposer d’éléments de réponse écrits le Comité Syndical du S.IL.P.G a décidé de saisir par courrier l’Education Nationale sur ce sujet. Au regard de l’ensemble de cet exposé Monsieur Anthony GIRAUD propose au Conseil municipal de délibérer et d'approuver les éléments du protocole d’accord précité, proposé par le Syndicat Intercommunal du Pays du Gier. Monsieur le Maire ajoute que cet accord existe déjà et donc qu’il ne s’agit que d’une réactualisation. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité : . approuve l'attribution du montant et des modalités d’application des frais scolaires pour les enfants extérieurs inscrits dans la commune de Saint-Paul-en-Jarez. . approuve les propositions faites par le comité syndical d’adopter les règles suivantes : o un protocole d’accord simple sera proposé ; © l'accord de principe, ne concerne que les communes du S.EPG ; © le délai de revalorisation du ou des coûts moyen(s) est fixé à 2 ans et indexé au taux d'inflation INSEE ; o en l'absence d’école publique sur une commune, il est convenu qu’un accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence doit être trouvé et que le dédommagement appliqué le soit à partir du 1% enfant ; les communes en RPI, un accord spécifique entre elles reste de leur ressort ; o iln’est pas fixé de coût spécifique pour les élèves ULIS ; [eo] o deux montants sont définis en fonction du niveau scolaire, avec une exonération pour les 2 premiers élèves de chaque niveau, pas de cumul de niveau — le coût est appliqué à partir du 3°" enfant de chaque niveau, soit un : > Montant par élève maternelle du secteur public : 1000€ > Montant par élève élémentaire du secteur public : 500€ . autorise Monsieur le Maire à les signer et à accomplir l’ensemble des formalités administratives, techniques et financières nécessaires à la conclusion de ce dossier. . dit que les recettes seront inscrites au chapitre 70 « produits des services, du domaine et ventes divers » fonction 20 du budget principal 2024 et suivants. 8. Approbation d’un avenant à la convention d’objectifs et de financement du service d’accueil périscolaire avec la Caisse d’Allocations Familiales, intégrant les nouvelles mesures prévues dans la Convention d’Objectifs et de Gestion 2023-2027 Monsieur Anthony GIRAUD), rapporteur, expose que la convention de prestation de service établie le 26 janvier 2023, entre la commune et la Caisse d’ Allocations Familiales (CAF) définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service « Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) périscolaire » et la bonification « Plan Mercredi » pour l’équipement « Centre Périscolaire » de Saint-Paul-en-Jarez, situé au 130 rue de la Plagne. La Caisse d’ Allocations Familiales propose un avenant à la convention d’objectifs et de financement du service périscolaire. Cet avenant inclut également un addendum qui précise les nouvelles modalités de calcul de la subvention « Accueil de loisirs périscolaire municipal » et intègre les nouvelles mesures prévues par la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027, tout en restant conforme à la convention de financement en cours entre la CAF et le gestionnaire. Il s'agit notamment de : - L’Aide spécifique rythmes éducatifs (ASRE) - L'intégration du temps de repas pour la pause méridienne, - Le bonus territoire (CTG) lié à « l’offre nouvelle », - Le complément inclusif pour les enfants en situation de handicap, - L'intégration du plan mercredi dans le cadre du bonus territoire. L’avenant permet de mettre en œuvre l'ensemble des évolutions de financement prévues par la convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 en faveur des accueils de loisirs sans hébergement. Les modalités techniques de calcul de la subvention ALSH périscolaire, des financements associés et de l’ASRE seront communiqués ultérieurement aux gestionnaires par l’envoi d’addenda venant ainsi préciser les modalités de mise en place des mesures nouvelles. Il est proposé au Conseil municipal d'approuver cet avenant à la convention d’objectifs et de financement et ses annexes et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs et de financement de la prestation de service ordinaire. Madame Alice TEDDE demande si la contribution des parents va être réduite en conséquence de la subvention allouée par la CAF. Monsieur Anthony GIRAUD répond que ce n’est pas prévu. Madame Marie-Christine GOURBEYRE explique que la subvention permettra seulement de réduire le déficit de la commune sur le fonctionnement de la restauration scolaire. Vu le projet d’avenant à la convention d’objectifs et de financement de la PSO au profit du service d’accueil périscolaire. Ayant entendu l'exposé du rapporteur, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : + approuve l'avenant à la convention de prestation de service entre la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) et la structure « Accueil périscolaire municipal » ainsi que l'addendum précisant les modalités de calcul de la subvention « Accueil de loisirs périscolaire » et prestations associées, + autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant ainsi que toute autre pièce administrative nécessaire à la poursuite de ce dossier. CONTRAT DE VILLE — TAXE FONCIERE 9.Contrat de ville 2024-2030 - Renouvellement des conventions d’utilisation de l'abattement sur la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties par les bailleurs sociaux Vu l’article 73 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ; Vu l’article 1388 bis du code général des impôts ; Vu le référentiel national d'utilisation de l’abattement de TFPB publié par l'Etat le 24 juin 2024 (guide méthodologique et de bonnes pratiques, élaboré conjointement par l’USH, l'ANCT et les associations d’élus représentatives des intercommunalités et communes en géographie prioritaire de la politique de la ville. Il a vocation à accompagner l'ensemble des parties prenantes (bailleurs, collectivités, Etat) dans une appréhension de l’abattement comme levier pour agir en faveur de l’amélioration du cadre de vie des habitants ; Vu le contrat de ville 2024-2030 de Saint-Etienne Métropole voté par le conseil communautaire le 16 mai 2024 et signé par tous les partenaires le 10 juillet 2024. Madame Josiane GARRIAZZO rappelle que la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine définit le cadre des contrats de ville, lesquels s'appliquent aux quartiers les plus précaires de Saint-Etienne Métropole, définis par décret. Ainsi, le contrat de ville 2024-2030 de l'Agglomération stéphanoise a été signé le 10 juillet 2024 par la commune de Saint-Paul-en-Jarez, conformément à la délibération n° 01/20240529 du Conseil municipal du 29 mai 2024. Madame Josiane GARRIAZZO expose que l’article 1388 bis du Code général des impôts prévoit un abattement de 30% sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements locatifs sociaux situés en quartier prioritaire de la politique de la ville et ayant bénéficié d’une exonération de TFPB. Cet abattement s’applique aux logements dont les bailleurs sociaux sont signataires, au 1° janvier de l’année d’imposition, d’un contrat de ville, dans les quartiers concernés, prévu à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et ainsi que d’une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l'établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l’État dans le département, relative à l’entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires. La présente convention définit les modalités d’élaboration, d’application, de suivi et de bilan de l’abattement de la TFPB sur toute la durée du contrat de ville à compter de 2025 jusqu’en 2030. Elle constitue le cadre de référence des engagements de chacun des signataires à savoir l’État, Saint-Etienne Métropole, Saint-Paul-en-Jarez, les bailleurs sociaux (Le Toit Forézien, Loire Habitat, Alliade Habitat) et constitue une annexe du contrat de ville qui sera signée ultérieurement à la présente délibération. Cette convention s’inscrit dans les orientations définies dans le contrat de ville et la démarche de gestion urbaine et sociale de proximité. Comme le prévoit le cadre national, les actions valorisables au titre de l’abattement de la TFPB visent un renforcement de l’entretien et de la gestion du parc HLM ainsi que l’amélioration de la qualité de service rendu aux locataires. En fonction du diagnostic partagé, les actions peuvent porter sur plusieurs des axes suivants : - Renforcement de la présence du personnel de proximité ; - Formation spécifique et soutien au personnel de proximité ; - Sur-entretien ; - Gestion des déchets et encombrants/épaves ; - Tranquillité résidentielle ; - Concertation/sensibilisation des locataires ; - Petits travaux d’amélioration de la qualité de service. Madame Josiane GARRIAZZO expose que sur « les Pins/la Bachasse » pour la partie du quartier prioritaire de Saint-Paul-en-Jarez, les bailleurs sociaux sont au nombre de trois : Le Toit Forézien (88 logements), Loire habitat (42 logements) et Alliade Habitat (11 logements). Les deux premiers organismes proposent une convention avec des plans d’actions validés par l’Etat. Alliade Habitat n’a pas jugé nécessaire de présenter un programme d’actions pour Saint-Paul-en-Jarez et ne demande pas l’abattement TFPB du fait du faible nombre de logements concernés. Madame Josiane GARRIAZZO indique que les conventions et programmes d’actions étaient jointes au rapport envoyé aux conseillers municipaux. Elle propose d'approuver les programmes d’actions de Loire Habitat et du Toit Forézien et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions avec ces deux bailleurs sociaux. Madame Alice TEDDE demande si cela améliore la qualité des logements. Monsieur le Maire dit qu’en effet, ce dispositif permet d’améliorer le cadre de vie des habitants dans les quartiers situés en politique de la ville. Madame Josiane GARRIAZZO explique qu’en principe, les bailleurs sociaux font chaque année un rapport de leurs actions. Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à la majorité moins une abstention : . approuve le projet de convention entre Loire Habitat, la commune de Saint-Paul-en-Jarez et l'Etat, fixant les objectifs, le programme d’actions par quartier et les modalités de suivi annuel de l’utilisation de l’abattement fiscal sur la TFPB pour les logements sociaux situés en QPV,. . approuve le projet de convention entre le Toit Forézien, la commune de Saint-Paul-en-Jarez et l’Etat fixant les objectifs, le programme d’actions par quartier et les modalités de suivi annuel de l’utilisation de l’abattement fiscal sur la TFPB pour les logements sociaux situés en QPV,. autorise Monsieur le Maire à signer les deux conventions avec Loire Habitat, le Toit Forézien et l’Etat. ENFANCE ET PETITE ENFANCE 10. Approbation d’un avenant à la convention d’intervention entre la Commune et une assistante maternelle agréée pour un accueil d’urgence en soirée dans le cadre du secteur « petite enfance ». Monsieur Anthony GIRAUD), rapporteur, expose que la crèche, mais aussi le jardin d’enfants, peuvent se retrouver dans la situation où une famille ne peut se présenter avant la fermeture du service à 18h30 afin de récupérer son enfant. Si naturellement les agents présents font les diligences nécessaires pour contacter la famille ou toute personne autorisée à venir prendre en charge l’enfant, il peut se trouver que ces démarches restent infructueuses, et qu’un placement de l’enfant soit à prévoir. Cette situation exceptionnelle qui peut survenir pour une cause de force majeure, doit donc trouver une solution afin que l’enfant soit pris en charge au terme de la période où les contacts ont été entrepris. En droit, cette situation débouche sur une procédure de placement, entreprise en lien notamment avec les services sociaux et la gendarmerie. Ce type de procédure qui peut s’avérer brutal n’est pas toujours la solution, quand un parent de bonne volonté a simplement été retardé pour des causes indépendantes de sa volonté. Depuis 2011, afin d'offrir une solution moins radicale, le secteur petite enfance s’appuie sur le recours à une assistante maternelle agréée et dûment identifiée à cet effet par le Département, résidant non loin de l’Espace Petite Enfance, qui accepterait d’accueillir, à partir de 19 heures, un enfant non récupéré par sa famille. En 2020, il a été proposé l’établissement d’une nouvelle convention, entre Madame Christelle GROUSSON et la ville, permettant d’organiser cet accueil d’urgence à partir de 19 heures. Il est précisé que le coût de cette mission serait à la charge intégrale de la famille de l’enfant concerné, et non à celle de la commune. En plus, en accord avec la PM.I. les procédures de signalement à la gendarmerie et aux services du Département sont prévues dans cette convention, qui est soumise à l’approbation du conseil municipal. Il s’avère que cet horaire de 19 heures ne correspond pas à celui préconisé par la Caisse d’Allocations familiales et inscrit dans les règlements de fonctionnement de la crèche et du jardin d’enfants. Il convient donc de voter un avenant à la convention d’intervention entre la Commune et une assistante maternelle agréée pour un accueil d’urgence en soirée dans le cadre du secteur « petite enfance ». Ainsi, il est proposé de modifier l’article 2 comme suit : « ARTICLE 2 : Avant de confier un enfant à Madame Christelle GROUSSON, les services de la crèche ou du jardin d’enfant ont fait toutes les démarches nécessaires auprès de la famille, des autres personnes autorisées, puis de la gendarmerie de Saint Paul en Jarez. Ensuite, un contact téléphonique est pris avec Madame Christelle GROUSSON, pour l’avertir de la prise en charge en urgence d’un enfant à partir de 19 heures 30. » Monsieur Anthony GIRAUD explique que les agents doivent réglementairement avoir une heure de battement pour prévenir les familles. Les autres dispositions restent inchangées. 10 Vu le projet d’avenant à la convention avec Madame Christelle GROUSSON, assistante maternelle agréée, pour permettre un accueil d’urgence en soirée, Vu l’avis du bureau des adjoints en date du 21 octobre 2024 Ayant entendu l'exposé du rapporteur, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité : . approuve le projet d’avenant à la convention entre la Commune et Madame Christelle GROUSSON, assistante maternelle agréée pour permettre un accueil d'urgence en soirée, dans le cadre du secteur petite enfance à compter de l’année scolaire 2020/2021 jusqu’à l’année scolaire 2025/2026 incluse. . autorise Monsieur le Maire à la signer et à accomplir l’ensemble des formalités administratives, techniques et financières nécessaires à la conclusion de ce dossier. 11. Approbation d’un avenant à la convention entre la commune et l’école maternelle publique Le Bourg, permettant d’organiser les modalités pratiques et juridiques de la convention de prise en charge des enfants de l’école maternelle publique Le Bourg par les agents du jardin d’enfants sur le trajet école jardin d’enfants Monsieur Anthony GIRAUD), rapporteur, expose que la commune a passé une convention avec l’École des Prés Verts en 2020 afin de mettre 1 ou 2 agents du jardin d’enfants à disposition des élèves de l’école maternelle publique Le Bourg pour les accompagner sur le trajet école/jardin d’enfants. Dans ce cadre, les parents de ces enfants peuvent s’inscrire au jardin d’enfants pour bénéficier du service passerelle. La commune prend en charge les enfants de l’école publique qui s’inscrivent à ce service les après-midis afin qu’ils puissent vivre plus sereinement la transition entre l’espace petite enfance et l’école. Des agents (encadrement en fonction de l’effectif réglementé par la PMD) de la crèche et du jardin d’enfants viennent récupérer les enfants, inscrits au service Passerelle du jardin d’enfants, directement dans les locaux de l’école publique et sont assurés à ce titre. Ils aident les enfants à s’habiller, font l’appel et les conduisent à pied, en leur tenant la main et sous surveillance, jusqu’au jardin d’enfants situé au 34 rue de la République. Il était prévu dans la convention que le trajet pouvait être réalisé avec un ou deux agents. Le service Passerelle est utilisé pendant la période allant du 1% jour de la rentrée scolaire jusqu’aux vacances de la Toussaint et la convention court depuis le 1% septembre 2020 jusqu’au 31 août 2026. Monsieur Anthony GIRAUD explique que le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants, est venu revoir à la hausse le taux d’encadrement des enfants en bas âge. Par conséquent, la PMI impose désormais que les enfants qui sont amenés à faire le trajet école maternelle publique/jardin d’enfants dans le cadre du service de passerelle soient encadrés au moins par deux professionnelles adultes et ce même si cela ne concerne qu'un seul enfant. Il est donc nécessaire de modifier la convention pour tenir compte de cette nouvelle norme. Monsieur Anthony GIRAUD propose donc un avenant à la convention entre la commune et l’école maternelle publique Le Bourg, permettant d'organiser les modalités pratiques et juridiques de la mise à disposition des agents de la crèche et du jardin d’enfants et en particulier des trajets effectués par les élèves entre l’école et le jardin d’enfants. Il est précisé que le coût de cette mise à disposition est gratuit pour l’école. Il est proposé de modifier l’article 3 comme suit : Article 3 Deux agents (au moins) du jardin d’enfants ou de la crèche (encadrement en fonction de l’effectif réglementé par la PMI) viennent récupérer les enfants, inscrits au service Passerelle, directement dans les locaux de l’école publique et sont assurés à ce titre. Ils aident les enfants à s’habiller et à récupérer leurs affaires avec l’aide de la maîtresse, font l’appel et les conduisent à pied, en les tenant par la main et sous surveillance, jusqu’au jardin d’enfants au 34 rue de la République. Les autres dispositions de la convention restent inchangées. Vu le projet d’avenant proposé Vu l’avis du bureau des adjoints en date du 21 octobre 2024 Ayant entendu l'exposé du rapporteur, 11 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité : . approuve l’avenant à la convention entre la commune et l’école maternelle publique Le Bourg, permettant d’organiser les modalités pratiques et juridiques de la mise à disposition des agents de la crèche et du jardin d’enfants et en particulier des trajets effectués par les élèves entre l’école et le jardin d’enfants. . autorise Monsieur le Maire à la signer et à accomplir l’ensemble des formalités administratives, techniques et financières nécessaire à la conclusion de ce dossier. 12. Approbation des modifications du règlement de fonctionnement des services Crèche « A Petits Pas » et jardin d’enfants « Les Petites Galoches » à compter du 31 octobre 2024 Monsieur Anthony Giraud, rapporteur, rappelle que le service d’accueil des moins de 6 ans « A Petits Pas », établissement multi-accueil, de type crèche et halte-garderie et le service « Les Petites Galoches », jardin d’enfants, dont le gestionnaire est la commune de Saint-Paul-en-Jarez, sont des services placés sous le contrôle du président du Conseil Départemental. À ce titre, ils doivent disposer d’un règlement de fonctionnement indiquant les principales modalités de leur fonctionnement. Les règlements mis en place à l'ouverture du service crèche en 2002 et du jardin d’enfants en 2011 ont déjà été modifiés à plusieurs reprises, la précédente modification ayant été approuvée par la délibération n°05/20240131 du 31 janvier 2024 pour les deux règlements. Monsieur Anthony Giraud propose d’approuver une nouvelle modification de ces règlements pour les mettre en conformité avec les préconisations de la CAF et les dispositions du décret d’août 2021 concernant plusieurs points. Les services profitent de cette occasion pour introduire d’autres réajustements liés à des modifications du fonctionnement ou à la correction de fautes de frappe. Ces modifications des règlements de fonctionnement des services crèche/halte-garderie « A petits Pas » et jardin d’enfants « Les Petites Galoches » seront transmises à Monsieur le Président du Conseil Départemental, à la Caisse d’allocations familiales, et diffusées aux familles après validation par le Conseil municipal. Vu l'avis favorable du bureau des adjoints du 21 octobre 2024, Vu les projets des règlements de fonctionnement du service crèche/halte-garderie « A Petits Pas », et du jardin d’enfants « Les Petites Galoches » Ayant entendu l’exposé du rapporteur, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité : . approuve le projet de règlement de fonctionnement du service crèche/halte-garderie « A Petit Pas » modifié tel qu’annexé à la présente délibération et applicable à compter du 31 octobre 2024 . approuve le projet de règlement de fonctionnement du service jardin d’enfants « Les Petites Galoches » modifié tel qu’annexé à la présente délibération et applicable à compter du 31 octobre 2024 . abroge la précédente version des deux règlements de fonctionnement par la délibération n°05/20240131 du 31 janvier 2024. RESSOURCES HUMAINES 13. Régime indemnitaire de la filière police - Instauration de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) Madame Marie-Christine GOURBEYRE, rapporteur, expose que les agents appartenant à la filière police municipale et garde champêtre sont actuellement exclus du champ d’application du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP). En effet, les textes applicables aux agents de police municipale et aux gardes champêtres sont des textes spécifiques. Madame Marie-Christine GOURBEYRE explique que le Gouvernement a publié un décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, instituant un nouveau régime indemnitaire pour les agents relevant de la filière police municipale en 12 remplacement de l'existant. Ce nouveau régime repose ainsi sur une nouvelle prime dénommée indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d’une part fixe et d’une part variable tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l’organe délibérant. Ce régime indemnitaire nouveau se rapproche du RIFSEEP puisqu'il permet au policier de percevoir l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE), sans toutefois être identique puisque toutes les composantes du RIFSEEP ne sont pas dupliquées pour les policiers. Madame Marie-Christine GOURBEYRE rappelle qu’il appartient au Conseil municipal de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour les cadres d’emplois concernés. Elle propose de mettre en place le versement de ce nouveau régime indemnitaire au profit du policier municipal de la commune dans les conditions suivantes : I - BENEFICIAIRES Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) sont les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non-complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité et relevant des cadres d'emplois de : = Directeur de police municipale = Chef de service de police municipale s Agent de police municipale " Garde champêtre II —- INSTAURATION DE LA PART FIXE DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l’organe délibérant dans la limite des taux suivants : Taux maximum individuel Cadre d’emplois En pourcentage du montant du traitement soumis à retenue pour pension Gardes champêtres 30% Agents de police municipale 30% Chef de service de police municipale 32% Directeur de police municipale 33 % Les montants moyens retenus par l’assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à temps non-complet ou autorisés à travailler à temps partiel. La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est versée mensuellement. III — INSTAURATION DE LA PART VARIABLE DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT Une part variable d’IFSE pourra être versée en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement personnel de l’agent. Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien professionnel en tenant compte des observations spécifiées sur le compte-rendu d’entretien professionnel. L’engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement sont appréciés au regard des critères suivants : e Circonstances exceptionnelles ayant complexifié ou augmenté de manière substantielle le travail de l'agent, La valeur professionnelle, L'investissement personnel dans l’exercice des fonctions, Le sens du service public, La maîtrise technique de l’emploi, La volonté de l’agent à assurer des tâches nouvelles ou des missions ponctuelles, La disponibilité de l’agent, son assiduité, son comportement professionnel. 13 La part variable d’IFSE sera versée aux agents, suite aux évaluations, sur décision de l’autorité territoriale (au regard des marges de manœuvre financières de la commune) pour l’année considérée. Dans cette hypothèse, la prime sera versée en principe avec le salaire d’avril, mais l'exécutif s’accorde la possibilité de verser cette part variable sur une autre période. L’organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement dans la limite des montants suivants : Cadre d’emplois Montant annuel individuel maximum en Euros L_ Gardes champêtres 5 000 € Agents de police municipale 5 000 € Chef de service de police municipale - 7 000 € L Directeur de police municipale 9 500 € La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée dans les conditions suivantes : Le montant de la part variable sera versé de manière ponctuelle sur décision de l’autorité territoriale qui ne s'impose aucune périodicité. IV - MAINTIEN DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR Conformément aux dispositions de l’article L 714-9 du CGFP, dans tous les cas où des agents changent d’employeur en application d’une réorganisation prévue à la cinquième partie du code général des collectivités territoriales relative à la coopération locale (articles L S111-1 à L 5915-3), ils conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application de l’article L 714-11 du CGFP. Les fonctionnaires de la commune pourront également bénéficier des avantages acquis maintenus compte tenu des dispositions de l’article L 714-11 du CGFP, sous réserve de leur éligibilité et dans les conditions fixées par les délibérations ayant instauré ces avantages. V —- LES CONDITIONS DE MAINTIEN ET/OU DE SUSPENSION APPLICABLES A L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT Madame Marie-Christine GOURBEYRE propose au Conseil municipal de décider ce qui suit : À. Maintien intéeral du régime indemnitaire : Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de : - Congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, - Congés de maternité ou paternité, ou congés d'adoption (maintien obligatoire), - Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) : accidents de travail, maladies professionnelles reconnues (maintien obligatoire), - Formation (maintien obligatoire) ... B. Maintien partiel du régime indemnitaire : 1. En matière de congé de maladie ordinaire (CMO) De prévoir la suppression au prorata dans les cas de congés maladie ordinaires, dès le 2°" jour d’absence cumulée et bien entendu dans les cas de : service non fait, grève et sanction disciplinaire. Ce qui signifie concrètement que la personne ne perçoit pas de complément de rémunération les jours où elle ne travaille pas. (Elle précise que c’est le régime adopté pour les autres agents dans le cadre du RIFSEEP). 2. En matière de congé de longue maladie (CLM) ou de congé de grave maladie (CGM) De supprimer le régime indemnitaire en cas de congé de longue maladie (CLM) ou en cas de congé de grave maladie (CGM). Toutefois, en cas de transformation du CLM en congé de longue durée (CLD), après avis du conseil médical, les primes et indemnités déjà versées demeurent acquises. L’agent n’aura pas à reverser les sommes déjà perçues. 3. Durant un temps partiel thérapeutique De maintenir les primes et indemnités au prorata de la quotité de temps partiel en application de la circulaire du 15 février 2018 relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique. 4. Durant la Période de Préparation au Reclassement (PPR) De maintenir intégralement les primes et indemnités aux agents placés en PPR. 14 En cas de congé de longue durée (CLD), le régime indemnitaire est supprimé. Cependant, lorsque le congé de longue maladie (CLM) est transformé en congé de longue durée (CLD) après avis du conseil médical, les primes et indemnités déjà versées demeurent acquises : aucune somme ne sera redemandée à l’agent concerné. C. Suspension du régime indemnitaire : Les primes et indemnités instituées cesseront d’être versées : en cas de grève (au prorata du temps d'absence), de suspension conservatoire, exclusion temporaire intervenue au titre d’une sanction disciplinaire, d'absence non autorisée, de service non fait. VI - LES CONDITIONS DE CUMUL L’indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement a donc vocation à remplacer l’indemnité spéciale mensuelle de fonction ainsi que l’indemnité d'administration et de technicité (AT). Cependant, elle est cumulable avec : —> Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002, —> Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail définis par les décrets n°2000-815 du 25 août 2000 et n°2001-623 du 12 juillet 2001. VII - CLAUSE DE REVALORISATION Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les taux de base seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire. VII - DATE D’EFFET Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1 janvier 2025. VIII — DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT A compter du 1% janvier 2025, la ou les délibérations n° 25/20130320 du 20 mars 2013 portant instauration d’une indemnité spéciale mensuelle de fonction et/ou d’une indemnité d'administration et de technicité (LAT) pour les agents relevant du cadre d’emplois de la police municipale est ou sont abrogée(s). IX - CREDITS BUDGETAIRES Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget. L'attribution de l’indemnité susvisée fera l’objet d’un arrêté individuel pour la part fixe et d’un arrêté individuel pour la part variable, le cas échéant, dans le respect des conditions fixées dans la présente délibération. Madame Marie-Christine GOURBEYRE ajoute que cette décision ne changera rien à la situation du policier municipal si ce n’est le nom du nouveau régime indemnitaire. Il est proposé à l’assemblée d’adopter les nouvelles modalités du régime indemnitaire de la filière Police Municipale telles que décrites ci-dessus. Ayant entendu l’exposé du rapporteur, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu le Code général de la fonction publique et notamment l’article L 714-13, Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d’emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des gardes champêtres, Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des directeurs de police municipale, Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale, 15 Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des directeurs de police municipale, Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d’emplois des gardes champêtres, Vu l'avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 24 octobre 2024 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité : . accepte d’instituer le régime indemnitaire de la filière police municipale dans les conditions énoncées ci-dessus . accepte de verser l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement selon les périodicités indiquées ci-dessus pour chacune des deux parts (part fixe et part variable) . accepte d’inscrire les crédits nécessaires . dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget, chapitre 12 . autorise Monsieur le Maire à fixer un montant individuel pour la part fixe, et s’il le décide, pour la part variable, aux agents bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées ci-dessus par le biais d’un arrêté individuel. 14. Modification du tableau des effectifs Madame Marie-Christine GOURBEYRE, rapporteur, propose de modifier le tableau des effectifs, comme suit : Lors du Conseil municipal du 10 juillet 2024, un agent titulaire qui travaille au sein du service périscolaire depuis de nombreuses années, a vu son temps hebdomadaire augmenté (20h au lieu de 14,07h). Il apparaît que cette modification n’est pas suffisante face à la nécessité de service. Il est donc proposé d’augmenter son temps de travail titulaire hebdomadaires à 28h. Il est précisé que cet agent preste déjà ces heures en heures complémentaires à ce jour. Par conséquent, il y a lieu de créer, au 1° novembre 2024, un poste d’adjoint technique territorial à 28 heures et de supprimer, un poste d’adjoint technique territorial à 20 heures. Un agent social principal de 2° classe à temps complet fait valoir ses droits à la retraite à compter du 01 décembre 2024, au sein du service crèche. Il est indispensable de remplacer cet agent. Un agent contractuel est en place depuis le 12 septembre 2023 et donne entière satisfaction. Il est donc proposé de le stagiairiser au 01 janvier 2025 (afin de commencer sur une année civile) en tant qu’agent social. Par conséquent, il y a lieu de créer, au 1° décembre 2024, un poste d’agent social à 35h et de supprimer un poste d’agent social principal de 2°% classe à 35h. Monsieur le Maire explique qu’il ne s’agit pas réellement de créer un nouveau poste : on remplace des heures titulaires par d’autres. Il n’y a pas d’augmentation d’effectifs. En l’occurrence, l’agent concerné est titulaire sur peu d’heures et par conséquent, elle n’a pas droit à ses primes et à d’éventuellement indemnités maladie qu’au prorata des heures titulaires. Toutes les heures complémentaires qu’elle preste par ailleurs ne sont pas prises en compte dans le calcul. Le fait de passer l’agent à 28 heures par semaine va améliorer ses conditions de rémunération. Dans la pratique l’agent fait de toute façon 35 heures par semaine. Madame Alice TEDDE demande pourquoi, dans ce cas, on ne la titularise pas sur 35 heures. Madame Marie-Christine GOURBEYRE explique que l’agent fait régulièrement des heures complémentaires jusqu’à 35 heures sur des remplacements, heures qui lui sont payées (bien entendu) mais qui ne sont pas suffisamment certaines sur le long terme pour être titularisées. Nous ne voulons pas créer d’heures nouvelles : aujourd’hui, nous accordons à cet agent des heures titulaires libérées par un autre agent en arrêt longue maladie et proche de la retraite. Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, Vu le décret n° 92-849 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux, Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, modifiant la Loi de 1984, Vu le rapport présenté à la commission des finances et du personnel du 21 octobre 2024, Vu l’avis du Comité social territorial en date 24 octobre 2024, 16 Ayant entendu l'exposé du rapporteur, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à Punanimité : . décide de créer, au 1% novembre 2024, un poste d’adjoint technique territorial à 28 heures et de supprimer un poste d’adjoint technique territorial à 20 heures . décide de créer, au 17 décembre 2024, un poste d’agent social à 35h et de supprimer un poste d’agent social principal de 2° classe à 35h . dit qu’il sera procédé à la mise à jour du tableau des effectifs des emplois permanents . dit que les crédits correspondants seront prélevés au chapitre 012 « charges de personnel » du budget principal, exercice 2024 et suivants. SUBVENTION - ASSOCIATION 15. Attribution d’une subvention exceptionnelle à la « Maison des Tresses et Lacets » pour la médiation de la visite des Allemands d’Herbertingen Monsieur le Maire rapporteur expose que lorsque les Allemands d’Herbertingen sont venus à Saint-Paul-en-Jarez, à l’occasion de l’inauguration du Square Herbertingen, ils ont également bénéficié d’une visite guidée de la «Maison des Tresses et Lacets », musée-atelier installé dans une ancienne usine de tressage à la Terrasse-sur- Dorlay, à titre gratuit. Il est proposé à l’Assemblée de voter une subvention exceptionnelle de 300 € au profit de la « Maison des Tresses et Lacets » en règlement de la visite avec les Allemands. Vu l'avis favorable du bureau des adjoints du 07 octobre 2024, Ayant entendu l’exposé du rapporteur, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité : . approuve l'attribution d’une subvention exceptionnelle de 300 € à la « Maison des Tresses et Lacets », . dit que les crédits seront prélevés au chapitre 65 « autres charges de gestion courante » article 65748 « Subvention de fonctionnement aux autres personnes de droit privé » - fonction 024 « Aides aux associations » du budget principal de l’exercice 2024. FRAIS DE FONCTIONNEMENT 16. Approbation des modalités de répartition des frais de fonctionnement de la halle des sports de la Commune de La Grand-Croix pour l’utilisation par les scolaires pour l’année scolaire 2023/2024 Monsieur Anthony GIRAUD, rapporteur, expose que par courrier du 24 septembre 2024, la Commune de La Grand-Croix a communiqué les montants liés à la participation aux frais de fonctionnement de la halle des sports Emile Soulier concernant l’utilisation par les élèves du Collège pour l'année scolaire 2023/2024. Sur les 20 464 € restant dus par les différentes communes de domicile, le montant s'élève pour la Commune de Saint-Paul-en-Jarez à 5 158,25 € pour 190 élèves (année scolaire 2022/2023 : 4 935,28 € et 194 élèves). Il est proposé d'approuver le montant dû par la Commune pour les frais de fonctionnement de la Halle des sports de la Commune de La Grand-Croix pour l'utilisation par les scolaires pour la période du ler juillet 2023 au 30 juin 2024. Monsieur le Maire constate une augmentation correspondant au coût des fluides, mais que nous subissons également sur nos bâtiments communaux. 17 Vu le courrier de Monsieur le Maire de La Grand-Croix en date du 24 septembre 2024. Ayant entendu l’exposé du rapporteur, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité : . approuve le montant de 5 158,25 € pour les frais de fonctionnement de la Halle des sports par les élèves du Collège habitant à Saint-Paul-en-Jarez au titre de l'année scolaire 2023/2024. . dit que la dépense sera inscrite au chapitre 011 « charge à caractère général » - article 62875. — fonction 01 au budget principal - exercice 2024, Monsieur le Maire explique que le point 17 « Débat relatif aux orientations générales du Projet d’ Aménagement et de Développement Durables (PADD) » est retiré de l’ordre du jour : Monsieur Gilles THIZY, qui devait présenter le sujet ne peut pas intervenir ce soir du fait du décès de sa mère. Son intervention est reportée à la séance du Conseil du 4 décembre. QUESTIONS DIVERSES 17. Dégâts importants suite aux intempéries. Monsieur le Maire propose de faire un petit retour sur les intempéries qui ont balayé la commune le jeudi 17 octobre. Nous avons subi des phénomènes d’inondations, de ruisseflements et de glissements de terrain d’une intensité exceptionnelle en de nombreux points de notre territoire. Beaucoup de particuliers ont vu leur cave, leur garage ou même leur maison inondés et ont subi des dégradations plus ou moins graves sur leurs propriétés. Un certain nombre de voies et surtout des chemins ruraux ont été très endommagés. Mais les plus graves dégâts ont été causés sur les berges du Dorlay. La rivière a connu une crue exceptionnelle : des levées ont été détruites en plusieurs points, des arbres ont été arrachés ainsi que des équipements qui bordaient le cours d’eau, et surtout les murs de soutènement des berges se sont effondrés sur plusieurs sites, en particulier au lieudit les Fabriques et chemin des Rives. Une maison a été en partie détruite par la crue. Une quinzaine de logements ont été évacués et leurs habitants hébergés pour la nuit. Les deux ponts des Fabriques ont été coupés à toute circulation pendant plusieurs jours. Le pont principal a été réouvert à la circulation pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes (Les poids lourds passent sur la commune de La Terrasse pour contourner le pont), mais le second pont (privé) reste encore ce soir uniquement piétonnier. La plupart des riverains des Fabriques ont pu regagner leur logement le lendemain, néanmoins, aujourd’hui encore, une vingtaine d’habitations reste coupées à toute circulation automobile. Les élus ont déclenché le plan communal de sauvegarde le jeudi 17 octobre. Nous avons déposé une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Le problème est que toutes les parcelles impactées par les effondrements aux Fabriques ou chemin des Rives sont privées. Les propriétaires doivent financer les travaux, mais les assurances rechignent à payer pour des berges. Il y a beaucoup de détresse chez les habitants : il fallait avant tout apporter de la sécurité. Nous avons mis en œuvre une procédure d’arrêté de péril, ce qui a permis de faire intervenir un expert désigné par le Tribunal administratif de Lyon qui nous a indiqué quelles mesures prendre en urgence. Nous avons mis à disposition des habitants des barrières Heras pour sécuriser leurs terrains. L'expert préconisait de tout fermer et d’évacuer complètement le quartier, puis de sécuriser les berges avec l’aide d’un cabinet spécialisé et de les conforter par des aménagements provisoires pour attendre les travaux définitifs qui seront décidés plus tard par le service Rivières de Saint-Etienne Métropole et la Police de l'Eau. La commune a proposé de laisser un accès piéton pour que les habitants puissent rester chez eux dans l’attente de travaux provisoires. Elle a également proposé son aide pour coordonner les études en mandatant un bureau d’études expérimenté qui devra par la suite être rémunéré par les assurances des propriétaires. Cette démarche a permis de gagner du temps, car les riverains ont du mal à savoir comment s’y prendre. Les élus ont organisé plusieurs réunions avec les habitants des Fabriques pour les informer, pour les écouter et envisager ensemble des solutions. Pour j’instant, les compagnies d’assurance n’acceptent pas de financer les études et les réparations des berges. Normalement, l’état de catastrophe naturelle sera reconnu, ce qui devrait permettre de débloquer la situation. 18 Monsieur le Maire a demandé de l’aide au Préfet et au Député pour faire avancer les choses et chercher des solutions. Monsieur le Maire remercie les élus et les services pour le temps passé en mairie et sur le terrain afin de gérer cet évènement. Il souligne que, si Rive-de-Gier et Givors ont été touchées par les intempéries, les communes de Doizieux et de Sainte-Croix-en-Jarez ont également subi des impacts importants. 18. Annonce et rappels Monsieur le Maire annonce le décès de Monsieur Aimé PONCET, le 1 adjoint de Saint-Just en Doizieux. Monsieur le Maire rappelle également que tout le monde est convié à la commémoration du 11 novembre ainsi qu’à la commémoration des Anciens Combattants d’Afrique du Nord, le 5 décembre prochain. Pour terminer, il informe que les travaux de l’école maternelle des Pins sont terminés et que les enfants intégreront leur classe dès lundi prochain. La séance est levée à 21 heures 20. Le Maire Kamel BOUCHOU 19