Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 06 17 RAA pecial DCL DDT

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 06 17 RAA pecial DCL DDT Document publié le Jeudi 17 juin 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 06 17 RAA pecial DCL DDT)Thèmes du document : Transports, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2021-06011

PUBLIÉ LE 17 JUIN 2021Sommaire

Direction départementale des Territoires / Service appui transversal

37-2021-06-11-00001 - décision donnant délégation de signature aux agents

de la Direction départementale des Territoires d'Indre-et-Loire 11062021

(19 pages) Page 3

Préfecture d'Indre et Loire / DCL

37-2021-06-12-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral

du 29 décembre 2020 portant nomination des membres des

commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales

dans les communes du département d’Indre-et-Loire (1 page) Page 23

37-2021-06-25-00001 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 29

décembre 2020 portant nomination des membres des commissions de

contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes

du département d’Indre-et-Loire (1 page) Page 25

37-2021-06-08-00003 - Arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral

fixant pour les élections au suffrage direct les lieux d’ouverture de scrutin

et la répartition des électeurs entre les bureaux de vote (1 page) Page 27

37-2021-06-25-00002 - Arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral

fixant pour les élections au suffrage direct les lieux d’ouverture de scrutin

et la répartition des électeurs entre les bureaux de vote (6 pages) Page 29

37-2021-05-12-00005 - Arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral

fixant pour les élections au suffrage direct les lieux d’ouverture de scrutin

et la répartition des électeurs entre les bureaux de vote (2 pages) Page 36

2Direction départementale des Territoires

37-2021-06-11-00001

décision donnant délégation de signature aux

agents de la Direction départementale des

Territoires d'Indre-et-Loire 11062021

Direction départementale des Territoires - 37-2021-06-11-00001 - décision donnant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des Territoires d'Indre-et-Loire 11062021 3DÉCISION DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D’INDRE-ET-LOIRE

(ARTICLE 44-1 DU DÉCRET N° 2004-374 du

29 AVRIL 2004 MODIFIÉ)

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 ;

VU le décret N°2009-1484 du 03/12/2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles et notamment le 2° du I de son article 2 et son article 3 ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Marie LAJUS en qualité de Préfète d'Indre et Loire ;

VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles et notamment son article 2 ;

VU l’arrêté du premier Ministre du 22 décembre 2017 nommant M. Damien LAMOTTE, Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire ;

VU l'arrêté du Premier Ministre du 29 août 2019 nommant M. Xavier ROUSSET, Directeur Départemental Adjoint des Territoires d'Indre et Loire ;

VU l'arrêté de la Préfète d'Indre et Loire du 27 avril 2021 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires d'Indre-et-Loire ;

D E C I D E

ARTICLE 1er

1. Délégation est consentie à M. Xavier ROUSSET, Directeur Départemental Adjoint des Territoires pour signer tous les actes et décisions relevant des attributions du Directeur Départemental des Territoires tels que mentionnés dans les articles 1 à 5 du présent arrêté et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.

2. Délégation est consentie aux chefs de service dont les noms suivent pour signer dans le cadre de leurs attributions les actes mentionnés dans les rubriques des tableaux figurant ci-après dans le présent article :

- M. Christian MAUPERIN , chef du Service Habitat – Construction (SHC)

- M Frédéric SCHMIT, chef du Service Appui Transversal

- Mme Fanny LOISEAU-ARGAUD, cheffe du Service Agriculture (SA)

- M. Thierry JACQUIER, chef du Service de l' Eau et des Ressources Naturelles (SERN)

- M. Éric PRÉTESEILLE, chef du Service Urbanisme et Démarches de Territoires (SUDT)

- M. Dany LECOMTE, chef du Service Risques et Sécurité (SRS)

3. Délégation est consentie aux adjoints des chefs de service dont les noms suivent pour signer dans le cadre de leurs attributions et en cas d’absence et d’empêchement des chefs de service les actes mentionnés dans les rubriques des tableaux figurant ci-après dans le présent article :

- Mme Patricia COLLARD, adjointe au chef du Service Habitat – Construction

- M. Benoît PIN, adjoint au chef du service appui transversal

- Mme Marie-Gabrielle MARTIN-SIMON, adjointe à la cheffe du Service Agriculture

- Mme Christine LLORET, adjointe au chef du Service de l' Eau et des Ressources Naturelles

- M. Thierry TRETON, adjoint au chef du Service Urbanisme et Démarches de Territoires

- M. Sylvain LECLERC, adjoint au chef du Service Risques et Sécurité

Direction départementale des Territoires - 37-2021-06-11-00001 - décision donnant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des Territoires d'Indre-et-Loire 11062021 44. Délégation de signature est consentie aux adjoints des chefs de services, aux chefs d'unité et à leurs adjoints dont les noms suivent, pour les matières et les actes relevant de leurs attributions dans les rubriques des tableaux figurant ci-après dans le présent article.

5. Les délégataires désignés à cet article bénéficient de l'ensemble des subdélégations de signature accordées à la personne dont ils sont chargés d'assurer l'intérim pendant la durée de celui-ci.

I – Domaine d'activité d'administration générale

Actes et matières Chefs de service délégataires Autres délégataires

A- Gestion du personnel

A-1 - les décisions pour les congés annuels, les autorisations d'absence, les ordres de mission et les autorisations diverses.

Tous chefs de service Tous adjoints de

services et chefs

d’unités

B-1- Affaires juridiques

- Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de circulation dans le cadre de la convention modifiée, approuvée par arrêté ministériel du 2 février 1993 conclue avec les organisations professionnelles des assurances relative au règlement des dommages matériels résultant de collisions entre des véhicules non assurés appartenant à l’État et des véhicules assurés.

- Décisions de communication ou de refus de communication des documents administratifs (titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration) ou d'informations relatives à l'environnement (articles L124-1 et suivants du code de l'environnement)

Une copie des décisions de refus de communication sera adressée pour information à la personne responsable de l'accès aux documents administratifs désignées par le préfet en application de l'article R.330-2 du code des relations entre le public et l’administration.

- Courriers invitant toute personne à produire des observations au titre de la procédure contradictoire prévue par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ou toute autre disposition législative ou réglementaire

- Accusés de réception des demandes délivrés soit en application soit des dispositions générales des articles L.112-3 et suivants du code des relations entre l’administration et le public soit des dispositions législatives ou réglementaires spéciales.

Frédéric SCHMIT,

Chef du SAT

Benoît PIN,

adjoint au chef

du SAT

B-2 - Contentieux pénal

- Constatation des infractions, arrêtés interruptifs de travaux et autres mesures coercitives prévues par les lois et règlements, transmissions et avis aux parquets, représentation aux audiences, actes nécessaires au recouvrement des amendes administratives et astreintes. Idem en matière de contraventions de grande voirie.

Frédéric SCHMIT

Chef du SAT

Benoît PIN,

adjoint au chef

du SAT

B-3 – État tiers payeur

- Recouvrement amiable des débours de l'État lorsqu’un de ses agents est victime en service ou hors service d'un accident corporel de la circulation

Frédéric SCHMIT Chef

du SAT

Benoît PIN,

adjoint au chef

du SAT

C - Marchés publics

- Procès verbal d'ouverture des plis en présence d’un représentant du service concerné par la procédure

Frédéric SCHMIT

Chef du SAT

Benoît PIN,

adjoint au chef

du SAT

Direction départementale des Territoires - 37-2021-06-11-00001 - décision donnant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des Territoires d'Indre-et-Loire 11062021 5Thierry JACQUIER

Chef du SERN

Dany LECOMTE, chef

du SRS

Christine

LLORET,

adjointe au chef

du SERN

Sylvain

LECLERC,

adjoint au chef

du SRS

II – Domaine d'activité forêt

– Accusé de réception des demandes d’autorisation de défrichement des bois des particuliers, des collectivités ou de certaines personnes morales mentionnées à l’article L. 141-1 (L214-13) du Code forestier (art.R.311-1 du code forestier) (R341-1 et R341- 2);

-Toute décision relative aux demandes d’autorisation de défrichement (art. R.312-1 et R.312-4 du code forestier)(R214-30 et R341-4);

- Actes relatifs aux garanties offertes dans les prêts en numéraire du Fonds Forestier National (art. R.532-15 du code forestier)(R156-1);

- Résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un prêt sous forme de travaux du Fonds National et décision modificative de la surface boisée objet de ce prêt (loi n°61-1173 du 31 octobre 1961 ; article 28 à 30 du décret n°66.1077 du 30 décembre 1966);

- Approbation des statuts des groupements forestiers pour faire cesser une indivision (art. L.242-1 et R.242-1 du code forestier)(L331-8 et R331-5);

- Toute décision relative aux demandes d’autorisation d'inclure des terrains pastoraux dans un groupement forestier (art. L.241-6 et R.241-2 à R. 241-4 du code forestier) (L331-6 et R331-2);

- Toute décision relative à l’attribution de la prime au boisement des terres agricoles (application du décret n°2001-349 du 19 avril 2001 relatif à l'attribution d'une prime annuelle destinée à compenser les pertes de revenu découlant du boisement des surfaces agricoles)

- Tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de contrôle des dossiers de prime au boisement des terres agricoles ;

- Arrêté d’application du régime forestier (art.R.141-1 et R.141-5 du code forestier) (R214-1 et R214-2)

- Avis sur les aménagements des bois et forêts du département, des communes, sections de communes et des établissements publics départementaux ou communaux (art. R143- 2 et article R. 143-1 du code forestier) (R141-39 et R141-40);

- Toute décision relative aux demandes d’autorisation administrative de coupe (art.L. 222-5 du code forestier) (L312-9 et L312-10);

- Tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de contrôle des dossiers de subvention pour les investissements forestiers ;

- Conventions ou arrêtés attributifs de subvention pour les investissements forestiers (décret n°2000-676 du 17 juillet 2000 relatif aux subventions de l'État accordées en matière d'investissements forestiers);

-Toute décision individuelle liée à l’attribution d’aides de l’État et des suites administratives afférentes dans le domaine forestier dans le cadre de la mise en œuvre du programme de développement rural pour la période 2014-2020 (décret n°2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural) ;

- Toute décision individuelle liée à l’attribution d’aides de l’État et des suites

Thierry JACQUIER,

chef du Service Eau et

Ressources Naturelles

(SERN)

Christine

LLORET,

adjointe au chef

du SERN

Pascal PINARD,

chef de l’unité

Forêt et

Biodiversité

Direction départementale des Territoires - 37-2021-06-11-00001 - décision donnant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des Territoires d'Indre-et-Loire 11062021 6administratives afférentes dans le domaine forestier dans le cadre de la mise en œuvre du plan de relance de l’économie, volet forestier (décret n°2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d’aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l’économie et arrêté du 12 février 2021 relatif au régime d’aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l’économie) ;

- Toute décision relative aux demandes de dérogations à l’interdiction de brûlage (arrêté préfectoral du 1er juillet 2005).

III - Domaine d'activité Eau Nature

A-1 - EAU

Police des eaux non domaniales

- Police et conservation des eaux (art. L.215-7 du code de l’environnement)

- Arrêtés de limitation ou de suspension de prélèvement dans les cours d'eau (art.L211- 3 du code de l'environnement -art. R211-66 à R211-70 du code de l'environnement) en cas d’absence ou d’empêchement de la Direction.

- Réglementation de la circulation des engins nautiques non motorisés et du tourisme sur les cours d’eau non domaniaux ( art. L. 214-12 du code de l’environnement)

- Interdiction ou réglementation des engins motorisés sur les cours d’eau non domaniaux ( art. L. 214-13 du code de l’environnement)

Thierry JACQUIER,

chef du SERN

Christine

LLORET,

adjointe au chef

du SERN

Christophe

BLANCHARD,

chef de l’unité

Milieux

Aquatiques

Jean-Pierre

PIQUEMAL,

chef de l’unité

ressources en eau

A-2 - EAU

Procédure d’autorisation (art. L.214-1 à 3 du code de l’environnement)

- Accusé de réception des dossiers d’autorisation (art. R 214-7 du code de

l’environnement)

- Demande de renseignements complémentaires (art. R 214-7 du code de

l’environnement)

- Courriers attestant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de l’autorisation peut être effectuée sans formalité complémentaire (art. R. 214-18 du code de l’environnement)

- Courriers signifiant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de l’autorisation doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation (art . R.214-18 du code de l’environnement)

- Périmètre de regroupement d’autorisation temporaire ( art. R.214-24 du code de l’environnement)

 Toute décision relative aux demandes d'autorisation temporaire de prélèvements en cours d'eau (articles R214 -23 et R214 -24 du code de l'environnement)

Thierry JACQUIER,

chef du SERN

Christine

LLORET,

adjointe au chef

du SERN

Jean-Pierre

PIQUEMAL,

chef de l’unité

Ressources en

eau

Christophe

BLANCHARD,

chef de l’unité

Milieux

Aquatiques

A-3 – EAU

Procédure de déclaration (art. L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement)

- Demande de renseignements complémentaires; (art. R.214-33 et R.214-35 du code de l’environnement)

- Propositions de prescriptions complémentaires ( art. R.214-35 du code de l’environnement)

- Récépissé de déclaration;( art. R.214-33 du code de l’environnement)

- Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques (art. R.214-35 et R.214-39 du code l’environnement et alinéa 3 de l’article L.214-3 du code de l’environnement )

- Opposition à déclaration (art. R.214-35 et R.214-36 du code de l’environnement)

- Courriers attestant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de la

Thierry JACQUIER,

chef du SERN

Christine

LLORET,

adjointe au chef

du SERN

Jean-Pierre

PIQUEMAL,

chef de l’unité

Ressources en

eau

Christophe

BLANCHARD,

Direction départementale des Territoires - 37-2021-06-11-00001 - décision donnant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des Territoires d'Indre-et-Loire 11062021 7déclaration peut être effectuée sans formalité complémentaire ( art. R.214-40 du code de l’environnement)

- Courriers signifiant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de la déclaration doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration ;( art. R.214-40 du code de l’environnement)

chef de l’unité

Milieux

Aquatiques

A-4 - EAU

Dispositions communes relatives aux procédures soumises à déclaration et à autorisation

- Actes de transferts de bénéfice de déclaration ou de cessation définitive d'activité (art. R. 214-45 du code de l’environnement )

- Exigence de pièces complémentaires et prescriptions relatives à la protection des intérêts défendus par la loi sur l’eau; ( art. R. 214-53 du code de l’environnement)

- Correspondances diverses relatives à l’instruction.

- Accusé de réception d’une déclaration d’antériorité (R. 214-53 du code de l’environnement)

Thierry JACQUIER,

chef du SERN

Christine

LLORET,

adjointe au chef

du SERN

Jean-Pierre

PIQUEMAL,

chef de l’unité

Ressources en

eau

Christophe

BLANCHARD,

chef de l’unité

Millieux

Aquatiques

A-5 - EAU

Transaction pénale

- Courriers relatifs à la mise en œuvre d'une transaction pénale pour les infractions aux dispositions du livre II du code de l’environnement et des textes pris pour leur application (proposition à l’auteur de l’infraction, transmission pour homologation au procureur de la République et notification définitive) (art. L.173-12 et R.173-1 à R.173-4 du code de l’environnement) en cas d’absence ou d’empêchement de la Direction.

Thierry JACQUIER,

chef du SERN

Christine

LLORET,

adjointe au chef

du SERN

A-6 - EAU

Dispositifs d’assainissement collectif et non collectif

- Dérogation aux prescriptions des 2ème et 3ème alinéas de l’article 6 de l’arrêté interministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif (4ème alinéa de l’article 6 du même arrêté)

Thierry JACQUIER,

chef du SERN

Christine

LLORET,

adjointe au chef

du SERN

B - 1 - NATURE

- Toute décision relative aux demandes d’autorisations exceptionnelles de coupe, mutilation, arrachage, cueillette ou enlèvement, à des fins scientifiques, de végétaux d'espèces protégées ( art. L.411-1, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 du code de l'environnement) ;

- Toute décision relative aux demandes d’autorisation exceptionnelle de capture, prélèvement, destruction, transport et utilisation d’animaux d’espèces protégées, à des fins scientifiques (art. L.411-1, L.411-2, R.411-6 à R.411-14) ;

- Autorisations de ramassage, de récolte, d’utilisation de transport, de cession à titre gratuit ou onéreux de végétaux d’espèces sauvages ( art. L.412-1 et R.412-1 à R.412-9 du code de l’environnement ) ;

- Toute décision relative à l’évaluation des incidences au titre de « Natura 2000 » (art. L414-4 à L414-6, et R414-28 ; R414-29 du code l’environnement).

- Tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de contrôle des dossiers de contractualisation « Natura 2000 » (art. L.414-3 et R.414-13 à R.414-18 du code de

Thierry JACQUIER,

chef du SERN

Christine

LLORET,

adjointe au chef

du SERN

Pascal PINARD,

chef de l’unité

Forêt et

Biodiversité

Direction départementale des Territoires - 37-2021-06-11-00001 - décision donnant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des Territoires d'Indre-et-Loire 11062021 8l’environnement) ;

-Toute décision individuelle liée à l’attribution d’aides de l’État et des suites administratives afférentes concernant les contrats Natura 2000 ni agricoles ni forestiers dans le cadre de la mise en œuvre du programme de développement rural pour la période 2014-2020 (décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural) ;

- Toute décision relative aux demandes d’autorisations de désairage

(arrêté ministériel du 17 avril 1981 modifié) ;

- Toute décision relative à la préservation du patrimoine biologique (L411-5,R411-1 et R411-15 à R 411-18 du code de l'environnement) ;

- Tous actes relatifs au secrétariat du comité de suivi des protections prises par arrêté préfectoral de biotope après avis de la CDNPS (R211-12,13,14 du code rural) ;

B-2- NATURE

- Courriers relatifs à la mise en œuvre d'une transaction pénale pour les infractions aux dispositions du livre II du code de l’environnement et des textes pris pour leur application (proposition à l’auteur de l’infraction, transmission pour homologation au procureur de la République et notification définitive) (art. L.173-12 et R.173-1 à R.173-4 du code de l’environnement) en cas d’absence ou d’empêchement de la Direction.

Thierry JACQUIER,

chef du SERN

Christine

LLORET,

adjointe au chef

du SERN

Pascal PINARD,

chef de l’unité

Forêt et

Biodiversité

C - 1 – PÊCHE

Toute décision relative à la location du droit de pêche de l’Etat dans les eaux du domaine public fluvial (livre IV, titre III, chapitre 5 du code de l’environnement) ;

- Toutes les autorisations individuelles se rapportant à la location du droit de pêche sur le domaine public fluvial ;

- Visa du livret journalier remis aux agents techniques de l’environnement de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques ;

- Toute décision relative aux droits particuliers des plans d’eau visés à l’article L.431-7 du Code de l’environnement (art. R.431-37 du code de l’environnement) ;

- Toute décision relative à l’introduction dans les eaux mentionnées au titre III du livre IV du Code de l’environnement des poissons qui n’y sont pas représentés

(art.L.432-10 du code de l’environnement, art. R.432-6 à R.432-8 du code de l’environnement) ;

- Arrêté approuvant les statuts d'une AAPPMA (arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d’agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique) ;

– Toute décision portant agrément des présidents et trésoriers des AAPPMA et de l’association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets (art. R.434-27 du code de l’environnement) ;

- Arrêté portant agrément du président et du trésorier de la fédération d’Indre-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique (art. R.434-34 du code de l’environnement) ;

➢ Tout courrier ou certificat relatif à l’organisation des élections des membres du conseil d’administration de la fédération d’Indre-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique (statuts de la dite fédération et circulaire du 24 mai 2002) ;

➢ Toute décision relative aux conditions d’exercice du droit de pêche et portant notamment sur :

Thierry JACQUIER,

chef du SERN

Christine

LLORET,

adjointe au chef

du SERN

Christophe

BLANCHARD,

chef de l’unité

Milieux

Aquatiques

Direction départementale des Territoires - 37-2021-06-11-00001 - décision donnant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des Territoires d'Indre-et-Loire 11062021 9➢ La prolongation de la période de fermeture du brochet

➢ (art. R.436-7 du code de l’environnement) ;

➢ L’interdiction de la pêche d’une ou plusieurs espèces de poissons dans certaines parties de cours d’eau ou de plan d’eau

➢ (art. R. 436-8 du code de l’environnement) ;

➢ La période d’autorisation de la pêche de la grenouille verte et de la grenouille rousse (art. R.436-11 du code de l’environnement) ;

➢ L’autorisation d’évacuer et de transporter les poissons retenus ou mis en danger par l’abaissement artificiel du niveau d’une partie de cours d’eau, d’un canal ou d’un plan d’eau (art. R.436-12 du code de l’environnement ) ;

➢ La fixation des tailles minimales des poissons pouvant être pêchés

➢ (art. R.436-19 du code de l’environnement) ;

➢ L’autorisation de pêche en dehors des heures prévues à l’article R.436-13 du Code de l’environnement; (art. R.436-14 du code de l’environnement) ;

➢ La levée temporaire des interdictions de pêche relatives à la taille minimale des poissons pouvant être pêchés ( art. R.436-20 du code de l’environnement) ;

➢ La fixation du nombre maximal de salmonidés pouvant être pêché par jour

➢ (art. R. 436-21 du code de l’environnement) ;

➢ Les autorisations de concours de pêche dans les cours d’eau de 1ère catégorie piscicole (art. R..436-22 du code de l’environnement) ;

➢ La fixation de la liste des engins utilisables par les pêcheurs amateurs aux lignes (art. R.436-23 du code de l’environnement) ;

➢ Le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau mentionnés à l’article L. 431-3 du Code de l’environnement en 1ère ou en 2ème catégorie piscicole ( art. 436-43 du code de l’environnement) ;

➢ Les réserves temporaires de pêche (art. R.436-73 et R.436-74 du code de l’environnement) ;

➢ Les demandes d’autorisation de capture, transport et vente du poisson à des fins scientifiques ou sanitaires ou en cas de déséquilibre biologique ou à des fins de reproduction ou de repeuplement

➢ (art. L.436-9 du code de l’environnement et art. R.432-6 à R.432-10 du code de l’environnement ) ;

L'autorisation de pêche de l'anguille en eau douce délivrée aux pêcheurs professionnels (art. R.436-65-3 du code de l'environnement) ;

➢ Les courriers relatifs à la mise en œuvre d’une transaction pénale pour les infractions aux dispositions du titre III du livre IV du code de l’environnement et des textes pris pour leur application (proposition à l’auteur de l’infraction, transmission pour homologation au procureur de la République et notification administrative (art. L.173-12 et R.173-1 à R.173-4 du code de

l’environnement) en cas d’absence ou d’empêchement de la Direction

D-1- CHASSE

- Toute décision relative aux déclarations d’établissements professionnels de chasse à caractère commercial (Décret n°2013-1302 du 27/12/2013) (R.424-13-2 et R.424-13-3 du Code de l’Environnement)

- Toute décision relative à la suspension provisoire de l'exercice de la chasse (R.424-1 et R.424-3 du code de l'environnement).

- Toute décision d'autorisation individuelle relative aux dates, heures, modes et moyens de chasse fixés annuellement.

Thierry JACQUIER,

chef du SERN

Christine

LLORET,

adjointe au chef

du SERN

Pascal PINARD,

chef de l’unité

Forêt et

Direction départementale des Territoires - 37-2021-06-11-00001 - décision donnant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des Territoires d'Indre-et-Loire 11062021 10- Toute décision relative à la mise en œuvre du plan de chasse départemental du grand gibier (L.425-6 à L.425-13, R.425-1 à R. 425-13 du code de l'environnement, arrêté ministériel du 22 janvier 2009).

- Toute décision relative à la mise en œuvre du plan de chasse départemental du petit gibier (L.425-6 à L.425-13, R.425-1 à R. 425-13 du code de l’environnement, arrêté ministériel du 22 janvier 2009).

- Toute décision relative aux classement et modalités de destruction des espèces d’animaux nuisibles dans le département.

- Toute décision relative aux demandes d’autorisations individuelles de destruction par tir d’animaux d’espèces classées nuisibles (R.427-18 à R.427-14).

- Toute décision relative à l’agrément de piégeurs (R. 427-16 du code de l'environnement et arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié).

- Toute décision relative à l'ordonnance de battues administratives ou de chasses particulières pour la destruction d’animaux portant atteinte aux personnes, aux biens et aux productions agricoles, à l'exception de celles nécessitant la mobilisation et la coordination des services de police et de sécurité publique de l’État et/ou des collectivités (L.427-6 et R.427-4 du code de l'environnement, arrêté du 19 Pluviôse an V).

- Toute décision relative aux associations communales et intercommunales de chasse agréées (L.422-2 à L.422-26 et R.422-1 à R. 422-78 du code de l'environnement).

- Toute décision relative aux demandes d’autorisation de création de réserve de chasse et de faune sauvage (L.422-27, R.422-82 à R.422-85 du code de l'environnement).

- Toute décision relative à l’utilisation de source lumineuse pour les comptages et captures à des fins scientifiques ou de repeuplement des différentes espèces de gibier

(arrêté ministériel du 1er Août 1986 modifié).

- Toute décision relative aux demandes d’autorisation de prélèvement et d’introduction dans le milieu naturel des animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée (L.424-11 du code de l'environnement).

- Toute décision relative à la location du droit de chasse sur le domaine public fluvial.

- Toute décision relative aux demandes d’autorisation d'entraînement des chiens et de Field-Trials (L.420-3 du code de l'environnement, arrêté ministériel du 15 novembre 2006).

- Visa du livret journalier remis aux agents techniques de l’environnement de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (R.421-23 du code de l'environnement).

Biodiversité

D-2- CHASSE

-Courriers relatifs à la mise en œuvre d’une transaction pénale pour les infractions aux dispositions du livre II du code de l’environnement et des textes pris pour leur application (proposition à l’auteur de l’infraction, transmission pour homologation au procureur de la République et notification définitive) (art. L. 173-12 et R. 173-1 à R. 173-4 du code de l’environnement) en cas d’absence ou d’empêchement de la Direction

Thierry JACQUIER,

chef du SERN

Christine

LLORET,

adjointe au chef

du SERN

Pascal PINARD,

chef de l’unité

Forêt et

Biodiversité

IV – Domaine d'activité routes, circulation routière et transports

A-2- ROUTES

Exploitation de la route

- Avis, arrêtés et tous actes liés à l’exploitation de la route et à la circulation des transports sur tous réseaux routiers.

Dany LECOMTE,

chef du SRS

Sylvain

LECLERC,

adjoint au chef

du SRS

Philippe

DEMANTES,

responsable de

l’unité Sécurité

Direction départementale des Territoires - 37-2021-06-11-00001 - décision donnant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des Territoires d'Indre-et-Loire 11062021 11Routière et des

Transports

A-3-ROUTES

Occupation du domaine public autoroutier

- Arrêté préfectoral autorisant par dérogation l'emprunt longitudinal et transversal d'une autoroute concédée ou non concédée en application du décret n°97-683 du 30 mai 1997, modifiant l'article R 122-5 du code de la voirie routière

Dany LECOMTE,

chef du SRS

Sylvain

LECLERC,

adjoint au chef

du SRS

Philippe

DEMANTES,

responsable de

l‘unité Sécurité

Routière et des

Transports

A-4- ROUTES

Education routière

- Signature des conventions de partenariat avec les écoles de conduite dans le cadre du dispositif "permis à un euro par jour"

 Avis, arrêtés et toutes décisions liés aux agréments des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ainsi que des associations d'enseignement de la conduite.

 Signature des autorisations d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

 Agréments des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ou de ré actualisation des connaissances.

Dany LECOMTE, Chef

du Service Risques et

Sécurité (SRS)

Sylvain

LECLERC,

adjoint au chef

du SRS

Delphine

GOBRY

responsable de

l’unité Éducation

Routière

Sylvie THOMAS

adjointe au

responsable de

l'unité Éducation

Routière

A -5 - TRANSPORTS ROUTIERS

- Autorisations exceptionnelles de transports de voyageurs,

- Réglementation des transports de voyageurs,

- Autorisations en cas de circonstances exceptionnelles, limitées aux missions relevant de la DDT

- Locations.

- Visa des documents dont doivent être munis les véhicules assurant les transports routiers de marchandises

- Dérogations de circulation poids lourds et transport de marchandises dangereuses

- Autorisations de circulation des trains touristiques

Dany LECOMTE, chef

du SRS

Sylvain

LECLERC,

adjoint au chef

du SRS

Philippe

DEMANTES

responsable de

l’unité Sécurité

Routière et des

Transports

A-6- EAU

- Actes de police pour la circulation des bateaux et autorisations de manifestations à caractère sportif ou entraînant un rassemblement de personnes important sur les berges et sur les cours d’eau et plans d'eau.

Dany LECOMTE, Chef

du SRS

Sylvain

LECLERC,

adjoint au chef

du SRS

Direction départementale des Territoires - 37-2021-06-11-00001 - décision donnant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des Territoires d'Indre-et-Loire 11062021 12V – Domaine d'activité Défense

Notification des décisions de recensement des entreprises de travaux publics et de bâtiment en vue de leur inscription au fichier des entreprises recensées pour la défense par le C.E.T.P.B. ainsi que la modification et la radiation.

Dany LECOMTE, chef

du SRS

Sylvain

LECLERC,

adjoint au chef

du SRS

Patricia

CHARTRIN

responsable de

l’Unité Gestion

de Crise et

Culture du

Risque

VI- Domaine d'activité Construction

A-1- CONSTRUCTION

Logement

- Ensemble des décisions, et actes d’instruction y afférent, relatifs au financement de la politique du logement (logement locatif social, location-accession, accession aidée, amélioration de l’habitat, etc) et relevant des attributions du service.

- Gestion de ces actes (transferts, modifications, annulations de prêts etc.)

- Formulation s’il y a lieu des avis y afférent requis par les dispositions législatives et réglementaires.

- Autorisation d’aliéner des logements appartenant aux organismes d’habitation à loyer modéré, conformément aux articles L.443-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation, en cas d’avis favorable de la commune.

- Signature des courriers dans le cadre de l’instruction des signalements au Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne.

Christian MAUPERIN,

chef du Service Habitat

et Construction (SHC)

Patricia

COLLARD,

adjointe au chef

du SHC

A-2- CONSTRUCTION

Affectation des constructions :

- Signature des certificats prévus à l’article L 631-7-2 du code de la construction et de l'habitation.

Christian MAUPERIN,

chef du SHC

Patricia

COLLARD,

adjointe au chef

du SHC

A-3 - CONSTRUCTION

Contrôle des règles générales de construction

a) Programmation et gestion des procédures de contrôle des règles générales de construction (article L 151-1 du code de la construction et de l'habitation)

1 – obtention du dossier complet soumis au contrôle

2 – convocation aux visites de contrôle sur place

3 – mise en demeure de mettre les constructions en conformité

5 – Toute autre correspondance relative au contrôle des règles générales de construction (fiches ORTEC, complément de dossier, correspondance avec DREAL, CEREMA, programmation, etc)

b) Termites : arrêtés délimitant les zones contaminées et notification aux communes (L 133-1 du code de la construction et de l'habitat)

Christian MAUPERIN,

chef du SHC

Patricia

COLLARD,

adjointe au chef

du SHC

Eric

MARSOLLIER,

chef de l’unité

Construction

Accessibilité

A-4- CONSTRUCTION

Dérogation aux interdictions d’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels

Christian MAUPERIN,

chef du SHC

Patricia

COLLARD,

Direction départementale des Territoires - 37-2021-06-11-00001 - décision donnant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des Territoires d'Indre-et-Loire 11062021 13a) Notification des arrêtés d’interdiction (article 4 de l’arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter

les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie).

b) Tout acte relatif à l’instruction de demandes de dérogation.

adjointe au chef

du SHC

Eric

MARSOLLIER,

chef de l’unité

Construction

Accessibilité

VII -Domaine d’activité Aménagement foncier et Urbanisme

A-2- AMÉNAGEMENT FONCIER

Opérations d’aménagement foncier agricole et forestier, d’échanges et cessions amiables d’immeubles ruraux, de mise en valeur des terres incultes et de réglementation et protection des boisements ordonnées après le 1er janvier 2006 : prévu aux articles L121-13,L121-14 et L121-22 du code rural)

- Toute correspondance et production de documents ou d’avis dans le cadre du nouveau rôle de l’État dans l’aménagement foncier (élaboration du « porter à connaissance » en vue de la réalisation de l’étude d’aménagement, définition des prescriptions environnementales à respecter par les commissions, cohérence entre les prescriptions et l’étude d’impact de l’ouvrage linéaire, prise de possession anticipée de l’emprise, protection des boisements, prescriptions complémentaires après clôture de l’opération)

Thierry JACQUIER,

chef du SERN

B-1- URBANISME

a) pour la gestion des actes d’urbanisme déposés

- Ensemble des actes d'instruction relatifs aux actes d'application du droit des sols (permis d'aménager , permis de construire, permis de démolir, déclarations préalables, certificats d'urbanisme) régis par le code de l'urbanisme et relevant des attributions du service.

- Gestion des procédures contradictoires (L.121-1 et 2 du code des relations entre le public et les administrations en vue du retrait d’actes tacites illégaux) ;

Courriers invitant toute personne à produire des observations au titre de la procédure contradictoire prévue par l’article L 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ou toute autre disposition législative réglementaire.

- Gestion de ces actes (transferts, modifications )

Eric PRÉTESEILLE

chef du Service

Urbanisme et Démarches

de Territoires (SUDT)

Thierry

TRETON,

adjoint au chef

du SUDT

Eric PEIGNE,

chef de l’unité

SUDT-ADFU

Pascal MILET,

adjoint au chef

de l’unité SUDT-

ADFU

b) décisions en matière de déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et certificat d’urbanisme, aux cas prévus aux alinéas suivants-sauf en cas de désaccord du maire

- Pour les projets réalisés pour le compte de l’État, de leurs Établissements publics ou de leurs concessionnaires, pour les projets de moins de 20 logements pour le logement ou moins de 1000 m² de surface de plancher pour les autres projets

- Pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d’énergie, lorsque l’énergie n’est pas destinée principalement à une utilisation directe par le demandeur de l’autorisation.

- Pour les travaux soumis à l’autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d’évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés dans les communes non dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale avec prise de compétence par délibération du conseil municipal.

 Pour les ouvrages, constructions ou installations mentionnés à l’article L.2124-18

du code général de la propriété des personnes publiques.

Éric PRÉTESEILLE,

chef du SUDT

Thierry

TRETON,

adjoint au chef

du SUDT

Eric PEIGNE

Chef de l'unité

SUDT- ADFU

Pascal MILET,

adjoint au Chef

de l’unité SUDT-

ADFU

c) avis au titre du code del’urbanisme

- Avis au titre des articles du Code de l’urbanisme cités ci-après :

Éric PRÉTESEILLE,

chef du SUDT

Thierry

TRETON,

Direction départementale des Territoires - 37-2021-06-11-00001 - décision donnant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des Territoires d'Indre-et-Loire 11062021 14 L422-5 (document d’urbanisme partiel),

 L.424-1 (périmètre de sauvegarde)

 L422-6 (annulation de document d’urbanisme)

 L.174-1 et L.174.3, caducité des POS,

 L.111-3, 4 et 5 (constructibilité limitée hors document d’urbanisme).

adjoint au chef

du SUDT

Eric PEIGNE

Chef de l'unité

SUDT-ADFU

Pascal MILET,

adjoint au Chef

de l’unité SUDT-

ADFU

d) décisions relatives aux opérations de lotissement

- Décisions relatives aux autorisations de différer les travaux de finition

- Décisions relatives aux autorisations de vente ou de location des lots avant exécution de tout ou partie des travaux prescrits.

Éric PRÉTESEILLE,

chef du SUDT

Thierry

TRETON,

adjoint au chef

du SUDT

Eric PEIGNE

Chef de l'unité

SUDT-ADFU

Pascal MILET,

adjoint au Chef

de l’unité SUDT-

ADFU

e) Actes relatifs au récolement des travaux pour les dossiers cités au paragraphe B1

- Lettres d’information adressées aux demandeurs préalables aux récolements des travaux

- Mises en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité

Attestation de non contestation

Éric PRÉTESEILLE,

chef du SUDT

Thierry

TRETON,

adjoint au chef

du SUDT

Eric PEIGNE

Chef de l'unité

SUDT-ADFU

Pascal MILET,

adjoint au Chef

de l’unité SUDT-

ADFU

B-2- URBANISME -- DIVERS

a ) Droit de préemption :

- Zone d’aménagement différée : signature de toutes pièces ou décisions dans le cadre de l’exercice du droit de préemption de l’Etat, dans les périmètres provisoires des ZAD ou lorsqu’il y a lieu, pour l’Etat, d’y exercer son droit de substitution dans les ZAD (à l’exception des décisions d’user du droit de préemption.}

b) Redevance d’archéologie préventive :

- Signature des titres de recette délivrés en application de l'article L524-8 du code du patrimoine, et de tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l’urbanisme constituent le fait générateur, antérieurement au 1er mars 2012.

Éric PRÉTESEILLE,

chef du SUDT

Thierry

TRETON,

adjoint au chef

du SUDT

Eric PEIGNE

chef de l'unité

SUDT-ADFU

Pascal MILET,

adjoint au Chef

de l’unité SUDT-

ADFU

c) Commission départementale des risques naturels majeurs Dany LECOMTE, chef du Service Risques et

Sylvain

LECLERC,

Direction départementale des Territoires - 37-2021-06-11-00001 - décision donnant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des Territoires d'Indre-et-Loire 11062021 15- Toutes correspondances relatives à la mise en place et au fonctionnement Sécurité (SRS) adjoint au chef du SRS

Isabelle

LALUQUE-

ALLANO,

Responsable de

l'unité SRS /

Prévention des

risques

d) Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées

- Autorisation délivrée aux agents de l’administration ainsi qu’à toute personne mandatée par celle-ci (entreprises, bureaux d’études, particuliers) afin de pénétrer dans les propriétés privées pour y réaliser les opérations nécessaires à l’étude des projets d’amélioration ou d’extension du domaine public fluvial dont la Direction départementale des Territoires a la gestion pour le compte de l’Etat, en application de l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée.

Dany LECOMTE, chef

du SRS

Sylvain

LECLERC,

adjoint au chef

du SRS

Anthony

MATYNIA

responsable de

l’unité Fluviale

e) Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)

- Tous actes, avis et correspondances liés à la CDPENAF (L.112-1-1 et D.112-1-11 du code rural et de la pêche maritime), hormis l’arrêté de composition.

Éric PRÉTESEILLE,

Chef du Service

Urbanisme et Démarches

de Territoires (SUDT)

Thierry

TRETON,

adjoint au chef

du SUDT

IX – Domaine d'activité production et organisation économique agricole et développement rural

- Toute décision individuelle relative à la forme juridique des exploitations agricoles (Partie réglementaire livre 3, titre 2 du code rural et de la pêche maritime)

Fanny LOISEAU-

ARGAUD,

cheffe du Service

Agriculture

Marie-Gabrielle

MARTIN-

SIMON, adjointe

à la cheffe du

Service

Agriculture

- Tous les accusés de réception et courriers relatifs au contrôle des structures (Partie réglementaire livre 3, titre 2 du code rural et de la pêche maritime).

Fanny LOISEAU-

ARGAUD,

cheffe du service

Agriculture

Marie-Gabrielle

MARTIN-

SIMON, adjointe

à la cheffe du

Service

Agriculture

- Toute décision individuelle relative à la poursuite d’activité agricole pour les exploitants sollicitant le bénéfice de la retraite des personnes salariées des professions agricoles (Partie réglementaire livre 7, titre 3, chapitre 2 du code rural et de la pêche maritime).

Fanny LOISEAU-

ARGAUD,

cheffe du service

Agriculture

Marie- Gabrielle

MARTIN-

SIMON, adjointe

à la cheffe du

Service

Agriculture

- Toute décision individuelle relative au plan de cession progressive de l’exploitation ou de l’entreprise agricole .

Fanny LOISEAU-

ARGAUD,

Marie-Gabrielle

MARTIN-

Direction départementale des Territoires - 37-2021-06-11-00001 - décision donnant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des Territoires d'Indre-et-Loire 11062021 16(Partie réglementaire livre 7, titre 3 du code rural et de la pêche maritime).

- Toute décision individuelle relative au dispositif d’accompagnement des projets et initiatives des coopératives d’utilisation en commun de matériel agricole (DINA CUMA). (Arrêté ministériel du 26 août 2015 modifié relatif au DINA CUMA).

- Toute décision individuelle relative à l’aide de minimis relative au soutien des éleveurs situés en zones vulnérables historiques fragilisées par des investissements de gestion des effluents d’élevage.

(Décret n° 2015-1294 du 15 octobre 2015 relatif à l’attribution d’une aide en faveur de la mise aux normes des exploitations situées en zone vulnérable)

- Toute décision individuelle relative au soutien au développement rural par le fonds européen agricole de développement rural (FEADER), notamment :

 Axe 1 : compétitivité des secteurs agricoles et sylvicoles, en particulier les décisions individuelles relatives au plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE), au plan végétal pour l'environnement (PVE) et au plan de performance énergétique (PPE), installation en agriculture

 Axe 2 : amélioration de l’environnement, en particulier les décisions individuelles relatives aux mesures agro-environnementales (MAE), telles l'indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN), la prime herbagère agro-environnementale (PHAE), la conversion à l'agriculture biologique (CAB), la mesure rotationnelle (MAER),

 Axe 3 : qualité de vie en milieu rural, en particulier les décisions individuelles relatives à l'hébergement touristique, aux services à la population, à l'oeno-tourisme, à la conservation du patrimoine naturel et à la diversification viticole,

 Axe 4 : LEADER : Liaison entre actions de développement de l’économie rurale),

en vertu des textes suivants :

• règlement (CE) n°1257/1999 modifié par le règlement (CE) n° 1783/2003 du Conseil du 29 septembre 2003,

• règlement (CE) n°1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005,

• règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005,

• règlement (CE) n°1320/2006 de la Commission du 5 septembre 2006,

• règlement (CE) n°1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006)

• règlement (CE) n°1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006,

• règlement (CE) n°1944/2006 du Conseil du 19 décembre 2006,

• le programme de développement rural hexagonal (PDRH) approuvé par la CE le 19 juillet 2007, modifié,

• le décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009, relatif aux règles d'éligibilité des dépenses au titre du FEADER,

• le règlement (UE) n° 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le FEADER.

cheffe du service

Agriculture

Sauf déchéances >

5000 €

Fanny LOISEAU-

ARGAUD,

cheffe du service

Agriculture

Sauf déchéances >

5000 €

SIMON, adjointe

à la cheffe du

Service

Agriculture

Sauf déchéances

> 5000 €

Marie-Gabrielle

MARTIN-

SIMON, adjointe

à la cheffe du

Service

Agriculture

Sauf déchéances

> 5000 €

- Toute décision individuelle relative au règlement de développement rural (RDR) au titre des dépenses publiques (État, collectivités en vertu de conventions en vigueur) appelant une contre-partie FEADER, en particulier :

Fanny LOISEAU-

ARGAUD,

cheffe du service

Agriculture

Marie-Gabrielle

MARTIN-

SIMON, adjointe

à la cheffe du

Direction départementale des Territoires - 37-2021-06-11-00001 - décision donnant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des Territoires d'Indre-et-Loire 11062021 17• le plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE),

• le plan végétal pour l'environnement (PVE),

• le plan de performance énergétique (PPE),

• les mesures agro-environnementales (MAE) dont les décisions relatives à l'indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN), la prime herbagère agro-environnementale (PHAE), la conversion à l'agriculture biologique (CAB), la mesure rotationnelle (MAER),

• les aides à l’installation, notamment la dotation jeune agriculteur (DJA) et les prêts bonifiés, le programme pour l’installation des jeunes en agriculture et le développement des initiatives locales (PIDIL), le programme pour l’accompagnement et la transmission en agriculture (AITA), les plans de professionnalisation personnalisés (PPP) et les projets innovants déposés par les jeunes agriculteurs (J’INNOVATIONS).

en vertu des textes suivants :

• livre 1, titre 1, chapitre 3 du code rural et de la pêche maritime,

• livre 3, titre 4, chapitres 3 et 7,

• arrêté interministériel du 3 janvier 2005, modifié par l’arrêté ministériel du 11 octobre 2007 relatifs au PMBE,

• arrêté interministériel du 14 février 2008 et arrêté interministériel du 21 juin 2010 relatifs au PVE,

• arrêté interministériel du 4 février 2009 relatif au PPE,

• décret N°2007-1342 du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agro- environnementaux, modifié,

• le programme de développement rural hexagonal (PDRH) approuvé par la CE le 19 juillet 2007, modifié,

• le décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009, relatif aux règles d'éligibilité des dépenses au titre du FEADER.

Sauf déchéances >

5000 €

service

Agriculture

Sauf déchéances

> 5000 €

- Toute décision individuelle relative aux aides relevant du BOP 154 et les suites administratives afférentes, notamment celle répondant au décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020,telle que :

• l’ICHN, indemnité compensatoire de handicap naturel,

• l’installation de jeunes agriculteurs : la DJA (dotation jeune agriculteur)

les prêts bonifiés, le PIDIL (programme pour l’installation et le développement des initiatives locales), les PPP (plans de professionnalisation personnalisés), les projets innovants déposés par les jeunes agriculteurs (J’INNOVATIONS)

• les MAEC (mesures agro-environnementales et climatiques)

• les mesures en faveur de l’agriculture biologique

• les mesures de modernisation des exploitations agricoles au titre du PCAE (plan pour la compétitivité et l’adaptation des exploitations agricoles)

• certains dispositifs d’aide de France Agrimer (FAM), qui prévoient une délégation de gestion aux services départementaux

• LEADER (liaison entre action de développement de l’économie rurale)

Fanny LOISEAU-

ARGAUD,

cheffe du service

Agriculture

Sauf déchéances >

5000 €

Marie-Gabrielle

MARTIN

-SIMON ,

adjointe

à la cheffe du

service

Agriculture

Sauf déchéances

> 5000 €

- Toute décision individuelle relative aux agriculteurs en difficulté, en particulier l’aide à la réinsertion professionnelle

(Partie réglementaire livre 3, titre 5 du code rural et de la pêche maritime)

Fanny LOISEAU-

ARGAUD,

cheffe du service

Agriculture

Marie-Gabrielle

MARTIN-

SIMON, adjointe

à la cheffe du

Direction départementale des Territoires - 37-2021-06-11-00001 - décision donnant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des Territoires d'Indre-et-Loire 11062021 18SA

- Toute décision individuelle relative aux calamités agricoles

(Partie réglementaire livre 3, titre 6 du code rural et de la pêche maritime)

Fanny LOISEAU-

ARGAUD,

cheffe du service

Agriculture

Marie-Gabrielle

MARTIN-

SIMON ,

adjointe à la

cheffe du SA

- Toute décision individuelle et réglementaire relative au statut du fermage et du métayage

(Partie réglementaire livre 4, titre 1 du code rural et de la pêche maritime)

Fanny LOISEAU-

ARGAUD,

cheffe du service

Agriculture

Marie- Gabrielle

MARTIN-

SIMON, adjointe

à la cheffe du

service

Agriculture

- Toute décision individuelle relative aux régimes de soutien direct dans la politique agricole commune, en particulier les décisions individuelles relatives à la mise en œuvre du régime des droits à paiement, des aides couplées, ainsi que la gestion des droits à primes dans le secteur bovin .

(Partie réglementaire livre 6, titre 1 du code rural et de la pêche maritime - règlement (CE) n° 73/2009 modifié du Conseil et règlement (UE) n° 1310/2013 et n° 1307/2013 complété le 11 mars 2014 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013)

Fanny LOISEAU-

ARGAUD,

cheffe du service

Agriculture

Marie- Gabrielle

MARTIN

-SIMON,

adjointe à la

cheffe du service

Agriculture

- Toute décision réglementaire relative aux Bonnes Conditions Agricoles Environnementales (BCAE)

Fanny LOISEAU-

ARGAUD,

cheffe du service

Agriculture

Marie-Gabrielle

MARTIN

-SIMON,

adjointe à la

cheffe du service

Agriculture

- Toute décision individuelle relative à des aides publiques dans le secteur agricole, en particulier les plans de soutien sectoriels

(textes conjoncturels afférents)

Fanny LOISEAU

ARGAUD,

cheffe du service

Agriculture

Marie-Gabrielle

MARTIN

-SIMON,

adjointe au chef

du service

Agriculture

- Toute décision individuelle relative au contrôle des régimes d’aides communautaires et suites afférentes,

en vertu des textes suivants :

• règlement (CE) n°4045/1989 du conseil du 21 avril 1989, modifié,

• règlement (CE) n°2419/2001 de la Commission du 11décembre 2001, modifié par le règlement (CE) n° 118/2004 du 23 janvier 2004,

• règlement (CE) nº796/2004 de la Commission du 21 avril 2004,

• règlement (CE) nº1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004,

• règlement (CE) n°1975/2006 du 7 décembre 2006.

• règlement (UE) n°1310/2013 et n° 1307/2013 complété le 11 mars 2014 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013.

Fanny LOISEAU-

ARGAUD,

cheffe du service

Agriculture

Sauf déchéances >

5 000 €

Marie-Gabrielle

MARTIN-

SIMON, adjointe

à la cheffe du

service

Agriculture

Sauf déchéances

> 5000 €

- Toute décision individuelle relative aux productions végétales, en particulier la création de zones protégées pour la production de semences ou plants

(Partie réglementaire livre 6, titre 6 du code rural et de la pêche maritime)

Fanny LOISEAU-

ARGAUD,

cheffe du service

Agriculture

Marie- Gabrielle

MARTIN-

SIMON, adjointe

à la cheffe du

service

Agriculture

- Toute décision réglementaire relative à la fixation de la date de début des vendanges

(décret n°79-868 du 4 octobre 1979)

Fanny LOISEAU-

ARGAUD,

cheffe du service

Agriculture

Marie- Gabrielle

MARTIN

-SIMON,

adjointe à la

Direction départementale des Territoires - 37-2021-06-11-00001 - décision donnant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des Territoires d'Indre-et-Loire 11062021 19cheffe du service

Agriculture

- Toute décision individuelle relative aux autorisations de plantations de vignes en vue de produire les vins à indication géographique (vin de pays)

(article R 665–2 et suivants du Code rural et de la pêche maritime)

Fanny LOISEAU-

ARGAUD,

cheffe du service

Agriculture

Marie- Gabrielle

MARTIN-

SIMON adjointe

à la cheffe du

service

Agriculture

X – Domaine d'activité accessibilité

a) Exercice de l’ensemble de la compétence attachée à la Présidence de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'accessibilité – sous commission accessibilité (Convocations aux réunions, approbation des procès verbaux etc).

b) Signature bordereau d'envoi de l'avis de la sous-commission accessibilité aux services instructeurs.

c) Signature des courriers demandant le complément d'un dossier pour instruction.

d) Signature de l’ensemble des actes relatifs aux agendas d’accessibilité programmée des Établissements Recevant du Public (ERP), les installations ouvertes au public à l’exception de la mise en œuvre des sanctions pécuniaires (article L.111-7-10 du code de la construction et de l’habitation), de la procédure de constat de carence (L.111-7-11 du code de la construction et de l’habitation).

e) Signature des arrêtés accordant ou refusant une dérogation au titre de la mise en accessibilité.

Christian MAUPERIN,

chef du SHC

Patricia

COLLARD

adjointe au chef

du SHC

Eric

MARSOLLIER

Chef de l'unité

SHC/

Construction

Accessibilité

Philippe

TREBERT

SHC/CA

pour a,b,c

Elodie

FRANCOIS,

SHC/CA

pour a,b,c

Gaëlle DELAVIE

SHC/CA pour a,

b, c

Valérie

CHAIGNAULT

SHC/CA pour

b), c)

Thierry

GAUTEUL

SHC/CA pour b)

c)

XI – Domaine d'activité Publicité extérieure

- Avis, arrêtés et tous actes liés à la publicité, aux enseignes et aux pré enseignes Éric PRÉTESEILLE chef du SUDT

Thierry

TRETON,

adjoint au chef

du SUDT

Direction départementale des Territoires - 37-2021-06-11-00001 - décision donnant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des Territoires d'Indre-et-Loire 11062021 20Roland

MALJEAN

responsable de

l’unité Paysages

et Publicité

XII – Domaine de l’État

A-1- EAU

Domaine public fluvial

- Ensemble des décisions relatives à l’exploitation, la gestion, l’administration, la conservation et l'extension du domaine public fluvial ainsi que la circulation sur ce même domaine relevant des attributions du service, (arrêtés d'autorisation de circulation des bateaux transportant des personnes et autres bateaux, arrêté de renouvellement)

- Actes de police y afférent.

- Formulation des avis y afférent requis par les dispositions législatives et

réglementaires

A-2 -Domaine privé de l’Etat

Approbation d'opérations domaniales dans le cadre de la gestion et conservation du domaine privé. Autorisations d'occupation et constitution de servitudes. (article L 2121-1 et suivants et article L 2131 – 1 et suivant du code général de la propriété des personnes physiques)

Dany LECOMTE, chef

du SRS

Sylvain

LECLERC,

adjoint au chef

du SRS

Anthony

MATYNIA

Responsable de

l’unité Fluviale

Fabienne

TRANNOY,

adjointe au

responsable de

l’unité Fluviale

ARTICLE 2 :

Délégation de signature est donnée aux cadres de permanence cités ci-dessous hors heures ouvrées dans les domaines d'activité III, IV, V de l'article 1er afin de leur accorder un pouvoir de décision sur les interventions engageant les moyens de la DDT (matériels, financiers et humains) :

M. Frédéric SCHMIT, chef du Service Appui Transversal (SAT)

M. Christian MAUPERIN, chef du Service Habitat – Construction (SHC)

M. Éric PRÉTESEILLE, chef du Service Urbanisme et Démarches de Territoires (SUDT)

M. Dany LECOMTE, chef du Service Risques et Sécurité(SRS)

M. Thierry JACQUIER, chef du service de l'Eau et des Ressources naturelles (SERN)

Mme Fanny LOISEAU-ARGAUD, cheffe du service Agriculture (SA)

M. Benoît PIN, adjoint au chef du service appui transversal (SAT)

Mme Marie-Gabrielle MARTIN-SIMON, adjointe à la cheffe du service Agriculture (SA)

M. Roland ROUZIES, Chargé de mission Ville Durable (SUDT)

Mme Christine LLORET, Adjointe au chef du service de l'Eau et des Ressources naturelles (SERN)

M. Sylvain LECLERC, adjoint au chef du Service Risques et Sécurité (SRS)

Mme Patricia COLLARD, adjointe au chef du Service Habitat – Construction (SHC)

M. Thierry TRETON , adjoint au chef du Service Urbanisme et Démarches de Territoires (SUDT)

ARTICLE 3 : Sont exclus de la présente délégation:

1. les rapports et lettres adressés aux ministres (autres que ceux à caractère strictement technique), aux parlementaires, aux élus locaux hors maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale.

2. les lettres et mémoires contentieux produits devant les juridictions administratives, à l’exception des réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires,

3. les décisions d'abrogation ou de retrait des décisions administratives, autres que celles prises suite à un recours gracieux

4. les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables

Direction départementale des Territoires - 37-2021-06-11-00001 - décision donnant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des Territoires d'Indre-et-Loire 11062021 215. les décisions contraires à l’avis d’une commission administrative consultative

ARTICLE 4 : Cette décision est applicable à compter du jour de publication au recueil des actes administratifs. Toutes les décisions antérieures sont abrogées.

ARTICLE 5 : Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.

Fait à Tours, le 11 juin 2021

Le Directeur départemental des territoires,

Damien LAMOTTE

Direction départementale des Territoires - 37-2021-06-11-00001 - décision donnant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des Territoires d'Indre-et-Loire 11062021 22Préfecture d'Indre et Loire

37-2021-06-12-00001

Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté

préfectoral du 29 décembre 2020 portant

nomination des membres des commissions

de contrôle chargées de la régularité des listes

électorales dans les communes du département

d’Indre-et-Loire

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-06-12-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes 23PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE, DES ÉLECTIONS ET DES ASSOCIATIONS

Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département d’Indre-et- Loire

La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Marie LAJUS en qualité de préfète d’Indre-et-Loire ; Vu les modifications demandées par les maires des communes d’Avoine, Azay-le-Rideau, Lerné et Morand ; Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ; Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d’Indre-et-Loire ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 – L’arrêté préfectoral du 29 décembre 2020 est modifié comme suit : - Annexe moins de 1000 habitants et plus de 1000 habitants selon l’article L.19 VII du code électoral Arrondissement de CHINON

commune de LERNE : Mme de SOYRES Catherine devient suppléante du délégué de l’administration, M. BELHANAFI Sofiane.

Arrondissement de LOCHES

commune de MORAND :

conseiller municipal délégué de l’administration délégué du tribunal judiciaire

sans changement sans changement sans changement

suppléante : VANDEVILLE Christèle

- Annexe commune 1000 habitants et plus

Arrondissement de CHINON

commune d’AVOINE :

conseiller municipal

liste 1

conseiller municipal

liste 1

conseiller municipal

liste 1

conseiller municipal

liste 2

conseiller

municipal liste 2 ou 3

sans changement sans changement sans changement sans changement sans changement

suppléant :

sans changement

suppléante :

sans changement

suppléante :

sans changement

suppléant :

sans changement

suppléant :

MAZELLA Séverine

Arrondissement de TOURS

commune d’AZAY-LE-RIDEAU :

conseiller municipal

liste 1

conseiller municipal

liste 1

conseiller municipal

liste 1

conseiller municipal

liste 2

conseiller municipal

liste 2 ou 3

sans changement sans changement sans changement sans changement MAYNARD Mélanie

suppléante :

sans changement

suppléant :

sans changement

suppléante :

sans changement

suppléant :

sans changement

suppléante :

sans changement

ARTICLE 2 – La Secrétaire Générale de la Préfecture d’Indre-et-Loire, les maires des communes d’Avoine, Azay-le-Rideau, Lerné et Morand , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.

Fait à TOURS, le 12 juin 2021

Pour la Préfète et par délégation,

La Secrétaire Générale de la Préfecture

Signé : Nadia SEGHIER

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-06-12-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes 24Préfecture d'Indre et Loire

37-2021-06-25-00001

Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 29

décembre 2020 portant nomination des

membres des commissions de contrôle chargées

de la régularité des listes électorales dans les

communes du département d’Indre-et-Loire

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-06-25-00001 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département 25PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE, DES ÉLECTIONS ET DES ASSOCIATIONS

Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département d’Indre-et-Loire

La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Marie LAJUS en qualité de préfète d’Indre-et-Loire ; Vu les modifications demandées par les maires des communes de Le Liège et La Tour-Saint-Gélin ; Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ; Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d’Indre-et-Loire ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 – L’arrêté préfectoral du 29 décembre 2020 est modifié comme suit : - Annexe moins de 1000 habitants et plus de 1000 habitants selon l’article L.19 VII du code électoral Arrondissement de CHINON

commune de LA TOUR-SAINT-GELIN :

conseiller municipal délégué de l’administration délégué du tribunal judiciaire

DOLATA Bernard sans changement sans changement

Arrondissement de LOCHES

commune de LE LIEGE :

conseiller municipal délégué de l’administration délégué du tribunal judiciaire

sans changement GIRAULT Guy sans changement

ARTICLE 2 – La Secrétaire Générale de la Préfecture d’Indre-et-Loire, les maires des communes de Le Liège et La Tour- Saint-Gelin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.

Fait à TOURS, le 25 mai 2021

Pour la Préfète et par délégation,

La Secrétaire Générale de la Préfecture

Signé : Nadia SEGHIER

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-06-25-00001 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département 26Préfecture d'Indre et Loire

37-2021-06-08-00003

Arrêté portant modification de l’arrêté

préfectoral fixant pour les élections au suffrage

direct les lieux d’ouverture de scrutin et la

répartition des électeurs entre les bureaux de

vote

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-06-08-00003 - Arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral fixant pour les élections au suffrage direct les lieux d’ouverture de scrutin et la répartition des électeurs entre les bureaux de vote 27PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE, DES ÉLECTIONS ET DES ASSOCIATIONS

Arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral fixant pour les élections au suffrage direct les lieux d’ouverture de scrutin et la répartition des électeurs entre les bureaux de vote

La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code électoral et notamment son article R.40 ;

VU le décret n°2021-251 du 5 mars 2021 fixant les dates de convocation des électeurs pour procéder à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l’assemblée de Corse, des conseillers à l’assemblée de Guyane et des conseillers à l’assemblée de Martinique ;

VU l’arrêté préfectoral du 31 août 2020 fixant pour les élections au suffrage direct les lieux d’ouverture de scrutin et la répartition des électeurs entre les bureaux de vote ;

VU le courrier du maire de Rochecorbon sollicitant le déplacement provisoire de ses bureaux de vote, à l’occasion des élections départementales et régionales des dimanches 20 et 27 juin 2021 ;

SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 – A titre provisoire, à l’occasion des élections départementales et régionales des dimanches 20 et 27 juin 2021, les bureaux de vote de la commune ci-dessous sont transférés comme suit :

- pour chaque tour de scrutin (20 et 27 juin 2021) :

Commune de ROCHECORBON

Le siège du bureau de vote n°1 est transféré de la salle des fêtes, place du 8 mai 1945 au gymnase, 7 rue du commandant Mathieu ;

Le siège du bureau de vote n°2 est transféré de la salle des fêtes, place du 8 mai 1945 au gymnase, 7 rue du commandant Mathieu ;

Le siège du bureau de vote n°3 est transféré de la salle du conseil munipal au gymnase, 7 rue du commandant Mathieu ;

ARTICLE 2 – Les emplacements des autres bureaux de vote énumérés dans l’arrêté du 31 août 2020 demeurent inchangés.

ARTICLE 3 – Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture et Monsieur le Maire de Rochecorbon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à TOURS, le 8 juin 2021

Pour la Préfète et par délégation,

La Secrétaire Générale de la Préfecture

Signé : Nadia SEGHIER

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-06-08-00003 - Arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral fixant pour les élections au suffrage direct les lieux d’ouverture de scrutin et la répartition des électeurs entre les bureaux de vote 28Préfecture d'Indre et Loire

37-2021-06-25-00002

Arrêté portant modification de l’arrêté

préfectoral fixant pour les élections au suffrage

direct les lieux d’ouverture de scrutin et la

répartition des électeurs entre les bureaux de

vote

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-06-25-00002 - Arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral fixant pour les élections au suffrage direct les lieux d’ouverture de scrutin et la répartition des électeurs entre les bureaux de vote 29PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE, DES ÉLECTIONS ET DES ASSOCIATIONS

Arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral fixant pour les élections au suffrage direct les lieux d’ouverture de scrutin et la répartition des électeurs entre les bureaux de vote

La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code électoral et notamment son article R.40 ;

VU le décret n°2021-251 du 5 mars 2021 fixant les dates de convocation des électeurs pour procéder à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l’assemblée de Corse, des conseillers à l’assemblée de Guyane et des conseillers à l’assemblée de Martinique ;

VU l’arrêté préfectoral du 31 août 2020 fixant pour les élections au suffrage direct les lieux d’ouverture de scrutin et la répartition des électeurs entre les bureaux de vote ;

VU le courrier des maires sollicitant le déplacement provisoire de bureaux de vote, à l’occasion des élections départementales et régionales des dimanches 20 et 27 juin 2021 ;

SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 – A titre provisoire, à l’occasion des élections départementales et régionales des dimanches 20 et 27 juin 2021, les bureaux de vote des communes ci-dessous sont transférés comme suit :

- pour chaque tour de scrutin (20 et 27 juin 2021) :

Commune d’ABILLY

Le siège du bureau de vote est transféré de la salle des fêtes, place de la Mairie à la Halle « Simone Veil », rue du Commerce ; Commune d’AMBILLOU

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie à la salle des fêtes ;

Commune d’ANCHE

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie à la salle des fêtes, 9 rue de la Mairie ; Commune d’ATHEE-SUR-CHER

Le siège du bureau de vote n°2 est transféré de la Maison des Associations, salle Balzac, square Abbé Lacour à la Mairie ; Commune d’AVOINE

Le siège du bureau de vote n°1 est transféré de la Mairie à la salle des fêtes, rue de l’Ardoise ; Commune d’AVRILLE-LES-PONCEAUX

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie à la salle des fêtes Joseph Chesseron, place de la Mairie ; Commune d’AZAY-LE-RIDEAU

Le siège du bureau de vote n°1 est transféré de la Mairie à la salle polyvalente, 1 allée Chalmin ; Le siège du bureau de vote n°2 est transféré de la Mairie à la salle polyvalente, 1 allée Chalmin ; Commune d’AZAY-SUR-INDRE

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie à la salle des fêtes, rue des Sources ; Commune de BARROU

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie à la salle des fêtes, place des Tilleuls ; Commune de BEAULIEU-LES-LOCHES

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie à la salle des fêtes, rue des Morins ; Commune de BEAUMONT-LOUESTAULT

Le siège du bureau de vote n°1 est transféré de la Mairie de BEAUMONT à la salle des fêtes La Runcia, lieudit La Blinière à BEAUMONT ;

Le siège du bureau de vote n°2 est transféré de la Mairie de LOUESTAULT, place de la Mairie, à la salle des fêtes la Dindassière, rue de la Dindassière à LOUESTAULT ;

Commune de BEAUMONT-VILLAGE

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie à la salle des fêtes, 2 rue de la Mairie ; Commune de BOSSAY-SUR-CLAISE

Le siège du bureau de vote est transféré de la salle socio-culturelle, 10 place de l’Eglise à la salle des fêtes ; Commune de BOSSEE

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie à la salle des fêtes, place de la Gaieté ; Commune de BOURGUEIL

Le siège du bureau de vote n°1 est transféré de la salle des fêtes, place Marcellin Renault, au gymnase, 3 rue Fontenelle ; Le siège du bureau de vote n°2 est transféré de la salle des fêtes, place Marcellin Renault, au gymnase, 3 rue Fontenelle ; Le siège du bureau de vote n°3 est transféré de la salle des fêtes, place Marcellin Renault, au gymnase, 3 rue Fontenelle ;

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-06-25-00002 - Arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral fixant pour les élections au suffrage direct les lieux d’ouverture de scrutin et la répartition des électeurs entre les bureaux de vote 30Commune de BOURNAN

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie à la salle socioculturelle « La Bournanaise », rue des Jardins ; Commune de BOUSSAY

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie à la salle des fêtes ;

Commune de BRASLOU

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie à la salle communale, 9 rue Principale ; Commune de BRAYE-SOUS-FAYE

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie à la salle polyvalente Bois du Temple ; Commune de BRECHES

Le siège du bureau de vote est transféré de l’école du bourg à la salle Marcel Rouillard, place Velpeau ; Commune de BRIDORE

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie au foyer rural ;

Commune de BRIZAY

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie à la salle polyvalente ; Commune de BUEIL-EN-TOURAINE

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie à la salle des fêtes Piégu, rue Piégu ; Commune de CANGEY

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie à la salle des fêtes ;

Commune de CERE-LA-RONDE

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie à la salle socioculturelle, rue Georges Sans, lieu-dit les Alquines ; Commune de CERELLES

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie à la salle Cersilla, 33 rue du Maréchal Reille ; Commune de CHAMBON

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie à la salle des fêtes, 4 place du 11 novembre ; Commune de CHAMBRAY-LES-TOURS

Le siège du bureau de vote n°3 est transféré de la salle Godefroy, 9 avenue des Platanes, à la salle Marcadet, 34 avenue des Platanes ;

Commune de CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE

Le siège du bureau de vote n°2 est transféré de l’école primaire à la salle des loisirs, lieudit La Bourdillière ; Le siège du bureau de vote n°3 est transféré du hall de l’école maternelle à la salle des loisirs, lieudit La Bourdillère ; Commune de CHARNIZAY

Le siège du bureau de vote est transféré de la salle des fêtes, 2 rue du Maquis d’Epernon, à la salle de spectacle, 1 rue du Stade ;

Commune de CHATEAU-RENAULT

Le siège du bureau de vote n°1 est transféré de la Mairie (salle des mariages) à la salle de la Tannerie, 116 rue de la République ;

Le siège du bureau de vote n°2 est transféré de l’Elan Coluche, place de la Liberté, à l’Aire Sportive Pierrot Vérité, place de la Liberté ;

Commune de CHEDIGNY

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie vers le centre de loisirs, 2 rue Flandres Dunkerque ; Commune de CHEILLE

Le siège du bureau de vote n°1 est transféré de la Mairie à la salle polyvalente, rue des Vergers ; Commune de CHEMILLE-SUR-DEME

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie à la salle des fêtes, 28 rue de la Chartre ; Commune de CHEMILLE-SUR-INDROIS

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie à la salle des fêtes, 7 rue Henry de Marsay ; Commune de CHINON

Le siège du bureau de vote n°4 est transféré de l’Espace Rabelais à l’Espace Colette Desblaches, rue de la Digue Saint Jacques ;

Commune de CHISSEAUX

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie à la salle St Vincent, 2 rue de Vaumorin ; Commune de CHOUZE-SUR-LOIRE

Le siège du bureau de vote n°1 est transféré de la Mairie à la salle Georges MEMIN, rue de la Mine ; Le siège du bureau de vote n°2 est transféré de la Mairie à la salle Georges MEMIN, rue de la Mine ; Commune de CINQ-MARS-LA-PILE

Le siège du bureau de vote n°1 est transféré de la Mairie à la salle des fêtes ; Le siège du bureau de vote n°2 est transféré du gymnase à la salle des fêtes ; Commune de CIRAN

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie à la salle des fêtes, 10 rue Alfred de Vigny ; Commune de CIVRAY-SUR-ESVES

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie à la salle polyvalente, 6 rue Charles Fonteneau ;

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-06-25-00002 - Arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral fixant pour les élections au suffrage direct les lieux d’ouverture de scrutin et la répartition des électeurs entre les bureaux de vote 31Commune de CONTINVOIR

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie à la salle des fêtes ;

Commune de COTEAUX-SUR-LOIRE

Le siège du bureau de vote n°1 est transféré de la Mairie, à la salle des fêtes, 3 rue Paul Marchand ; Le siège du bureau de vote n°2 est transféré de la Mairie, à la salle de motricité de l’école, 1 route de Langeais ; Commune de COURCELLES-DE-TOURAINE

Le siège du bureau de vote est transféré de la salle associative, 3 rue Michel Pétrieux, à l’école, 1 place Julien Audebert ; Commune de COURCOUE

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie à la salle des fêtes ;

Commune de CRAVANT-LES-COTEAUX

Le siège du bureau de vote est transféré de la salle associative, 4 place de l’Église, à la salle des fêtes, 13 rue Principale ; Commune de CRISSAY-SUR-MANSE

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie à la salle des fêtes ;

Commune de CROTELLES

Le siège du bureau de vote est transféré de l’annexe de la Mairie, impasse de l’Église, à la salle des fêtes Ronsard, rue du Coteau ;

Commune de CROUZILLES

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie à la salle polyvalente ; Commune de CUSSAY

Le siège du bureau de vote est transféré de la salle Serge Brunet, 14 rue Armand Béranger, à la salle des fêtes, 18 rue Jean Michaud ;

Commune de DAME-MARIE-LES-BOIS

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie à la salle des fêtes, 24 rue de Blémars ; Commune de DESCARTES

Le siège du bureau de vote n°1 est transféré de la Mairie à la salle des fêtes ; Le siège du bureau de vote n°2 est transféré de la Mairie annexe de Balesmes à la salle des fêtes du Domino ; Commune de DOLUS-LE-SEC

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie à la salle des fêtes, 1 rue des écoles ; Commune de DRACHE

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie à la salle socioculturelle ; Commune de DRUYE

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie à la salle polyvalente ; Commune d’EPEIGNE-LES-BOIS

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie à la salle des fêtes ;

Commune d’EPEIGNE-SUR-DEME

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie à la salle polyvalente, 1 impasse du curé Bignon ; Commune d’ESVES-LE-MOUTIER

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie à la salle des fêtes, 1 rue Jean-Baptiste Veneau ; Commune de FERRIERE-SUR-BEAULIEU

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie à la salle polyvalente, impasse de la Métairie ; Commune de FONDETTES

Le siège du bureau de vote n°4 est transféré de la salle Jules Piednoir à la Grange des Dîmes, 1 rue Fernand Bresnier ; Commune de GENILLE

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie à la salle Rosine Deréan, rue du Stade ; Commune de HOMMES

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie à la salle des fêtes, 39 rue de Langeais ; Commune de JAULNAY

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie à la salle des fêtes ;

Commune de LA CELLE-GUENAND

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie à la salle des fêtes ;

Commune de LA CELLE-SAINT-AVANT

Le siège du bureau de vote est transféré de la salle des mariages à la salle des fêtes, 1 rue Nationale ; Commune de LA CHAPELLE-AUX-NAUX

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie à la salle polyvalente ; Commune de LA CHAPELLE-BLANCHE-SAINT-MARTIN

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie à la salle des fêtes, 15 rue Dangé d’Orsay ; Commune de LA CHAPELLE-SUR-LOIRE

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie à l’école Germaine Héroux, rue Fernand Obligy ; Commune de LA CROIX-EN-TOURAINE

Le siège du bureau de vote n°1 est transféré de la salle du conseil municipal, 30 rue Nationale, à la salle des fêtes, Centre Lorin de La Croix, rue Edouard André ;

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-06-25-00002 - Arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral fixant pour les élections au suffrage direct les lieux d’ouverture de scrutin et la répartition des électeurs entre les bureaux de vote 32Le siège du bureau de vote n°2 est transféré de la salle du conseil municipal, 30 rue Nationale, à la salle des fêtes, Centre Lorin de La Croix, rue Edouard André ;

Commune de LA FERRIERE

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie à la salle des fêtes, 7 rue de la République ; Commune de LA MEMBROLLE-SUR-CHOISILLE

Le siège du bureau de vote n°1 est transféré de la Mairie au gymnase, rue de la Choisille ; Le siège du bureau de vote n°2 est transféré de la salle polyvalente, route de Fondettes, au gymnase, rue de la Choisille ; Commune de LA TOUR-SAINT-GELIN

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie à la salle des fêtes, 5 rue de l’Eglise ; Commune de LANGEAIS

Le siège du bureau de vote n°4 est transféré de salle de la cantine scolaire des ESSARDS à la salle communale des ESSARDS ;

Commune de LE BOULAY

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie à la salle des fêtes ;

Commune de LE LOUROUX

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie à la grange classique, dans l’enceinte du Prieuré, rue du Château ; Commune de LEMERE

Le siège du bureau de vote est transféré de la petite salle des fêtes à la salle des fêtes, 1 route de Sazilly ; Commune de LIGNIERES-DE-TOURAINE

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie à la salle du Foyer rural, place de la Mairie ; Commune de LIGUEIL

Le siège du bureau de vote n°1 est transféré du centre social salle n°6 au foyer rural ; Le siège du bureau de vote n°2 est transféré de la salle polyvalente au foyer rural ; Commune de LOCHE-SUR-INDROIS

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie à la salle des fêtes, 20 place de l’Eglise ; Commune de LUZE

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie à la salle polyvalente, route de l’Abbaye ; Commune de MANTHELAN

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie à la salle des fêtes des Faluns ; Commune de MARCAY

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie à la salle des fêtes ;

Commune de MAZIERES-DE-TOURAINE

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie à la salle des fêtes ;

Commune de METTRAY

Le siège du bureau de vote n°1 est transféré du foyer rural, place de l’Église, à la salle Coselia, rue des Bourgetteries, RD 76 ; Le siège du bureau de vote n°2 est transféré du foyer rural, place de l’Église, à la salle Coselia, rue des Bourgetteries, RD 76 ; Commune de MONTHODON

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie à la salle Eva Paris, 5 rue Saint-Michel ; Commune de MONTREUIL-EN-TOURAINE

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie à la salle des fêtes, place du Château ; Commune de MOUZAY

Le siège du bureau de vote est transféré de la salle 3PB, 3 rue Paul Bernier, à la salle polyvalente, place de l’Eglise ; Commune de NAZELLES-NEGRON

Le siège du bureau de vote n°3 est transféré de la Mairie annexe de Négron à la Grange de Négron ; Commune de NEUIL

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie à la salle des fêtes, 2bis impasse de la Forge ; Commune de NEUILLE-PONT-PIERRE

Le siège du bureau de vote n°1 est transféré de la salle des associations, rue de Paris, au gymnase, lieu-dit La Billarderie ; Le siège du bureau de vote n°2 est transféré de la salle des associations, rue de Paris, au gymnase, lieu-dit La Billarderie ; Commune de NEUVILLE-SUR-BRENNE

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie au foyer rural ;

Commune de NEUVY-LE-ROI

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie au gymnase, allée des Noyers ; Commune de NOYANT-DE-TOURAINE

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie à la salle des fêtes Ida de l’Aigle ; Commune d’ORBIGNY

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie à la salle des fêtes, 1 place du 11 novembre ; Commune de PANZOULT

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie à la salle des fêtes ;

Commune de PARCAY-SUR-VIENNE

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie à la salle polyvalente, 1 rue du Prieuré ;

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-06-25-00002 - Arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral fixant pour les élections au suffrage direct les lieux d’ouverture de scrutin et la répartition des électeurs entre les bureaux de vote 33Commune de PAULMY

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie à la salle des fêtes, au lieu-dit « le Bourg » ; Commune de PERRUSSON

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie à l’espace Jacques Lanzmann, 4 rue des Acacias ; Commune de PONT-DE-RUAN

Le siège du bureau de vote est transféré de l’école du Tilleul à la salle des fêtes ; Commune de PORTS-SUR-VIENNE

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie à l’Espace Socio-culturel des 2 Rivières, impasse du Barrage ; Commune de POUZAY

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie à la salle des fêtes, 1 avenue de la Gare ; Commune de PREUILLY-SUR-CLAISE

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie à la salle des fêtes, rue de la République ; Commune de PUSSIGNY

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie à la salle des fêtes ;

Commune de REIGNAC-SUR-INDRE

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie à la salle de l’Orangerie, allée du Stade ; Commune de RESTIGNE

Le siège du bureau de vote est transféré de la salle des associations à la salle des fêtes, 10 Grand Rue ; Commune de RIVIERE

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie à la salle des fêtes ;

Commune de SACHE

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie à la salle des fêtes, place Calder ; Commune de SAINT-ANTOINE-DU-ROCHER

Le siège du bureau de vote n°1 est transféré de la Mairie au gymnase ;

Le siège du bureau de vote n°2 est transféré de l’école Aigrefin au gymnase ; Commune de SAINT-BENOIT-LA-FORET

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie à la salle des fêtes ;

Commune de SAINT-BRANCHS

Le siège du bureau de vote n°1 est transféré de la salle des fêtes, avenue des Maronniers, au gymnase, avenue des Maronniers ; Le siège du bureau de vote n°2 est transféré de la salle des fêtes, avenue des Maronniers, au gymnase, avenue des Maronniers ; Commune de SAINT-ETIENNE-DE-CHIGNY

Le siège du bureau de vote n°1 est transféré de l’Espace de la Maurière, salle du Bellay, à la salle des fêtes de l’Espace de la Maurière, 8 chemin de la Maurière ;

Le siège du bureau n°2 est transféré de la salle des associations, 14 route de la Chappe, au gymnase de l’Espace de la Maurière, 8 chemin de la Maurière ;

Commune de SAINT-FLOVIER

Le siège du bureau de vote est transféré de la salle des Associations, place de l’Église, à la salle des fêtes, rue du Général de Gaulle ;

Commune de SAINT-GERMAIN-SUR-VIENNE

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie à l’école ;

Commune de SAINT-LAURENT-DE-LIN

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie à la salle associative, 4 rue de l’Ecole ; Commune de SAINT-MARTIN-LE-BEAU

Le siège du bureau de vote n°1 est transféré de la salle des closiers (ancienne école) au gymnase, rue du Gros Buisson ; Le siège du bureau de vote n°2 est transféré de la salle Tarradellas (ancienne école) au gymnase, rue du Gros Buisson ; Le siège du bureau de vote n°3 est transféré de la Mairie au gymnase, rue du Gros Buisson ; Commune de SAINT-OUEN-LES-VIGNES

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie à la salle du foyer rural ; Commune de SAINT-PIERRE-DES-CORPS

Le siège des bureaux de vote n°5, 6, 7 et 8 est transféré de la salle de la Médaille, 9 avenue de la République, à la salle des fêtes, avenue de la République.

Le siège des bureaux de vote n°9, 10 et 11 est transféré du groupe scolaire Henri Wallon, 13 rue de l’Aubrière, au gymnase Val Fleuri, impasse du Val Fleuri.

Commune de SAINT-QUENTIN-SUR-INDROIS

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie à la salle polyvalente ; Commune de SAINT-ROCH

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie à la salle polyvalente, 8 rue de la Baratterie ; Commune de SAINT-SENOCH

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie à la salle communale ; Commune de SAINTE-CATHERINE-DE-FIERBOIS

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie à la salle polyvalente ;

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-06-25-00002 - Arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral fixant pour les élections au suffrage direct les lieux d’ouverture de scrutin et la répartition des électeurs entre les bureaux de vote 34Commune de SEMBLANCAY

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie à la salle des fêtes Jean Hubé, 33 rue Foulques Nerra ; Commune de SENNEVIERES

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie à la salle des fêtes ;

Commune de SEUILLY

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie à la salle des fêtes, 1 route de Chinon ; Commune de SOUVIGNE

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie à la salle des fêtes, 19 rue des écoles ; Commune de TAUXIGNY-SAINT-BAULD

Le siège du bureau de vote n°1 est transféré du foyer socio-culturel, place Saint-Martin, à la salle polyvalente ; Le siège du bureau de vote n°2 est transféré de la salle communale à la salle polyvalente ; Commune de TOURNON-SAINT-PIERRE

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie à la salle des fêtes, 4 place du 11 novembre ; Commune de TOURS

Le siège du bureau de vote n°18-31 est transféré du restaurant universitaire François Rabelais, rue des Tanneurs, à l’école maternelle Paul-Louis Courrier, 5 rue de Maillé ;

Le siège du bureau de vote n°18-32 est transféré du restaurant universitaire François Rabelais, rue des Tanneurs, à l’école maternelle Paul-Louis Courrier, 5 rue de Maillé ;

Commune de VALLERES

Le siège du bureau de vote est transféré de la salle du conseil et des mariages à la salle des fêtes, place de la Mairie ; Commune de VARENNES

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie à l’école, salle Daniel Van Gheluwe, 13 grande rue Roger Petitbon ; Commune de VEIGNE

Le siège des bureaux de vote n°1, 2 et 3 est transféré de la cantine du groupe scolaire du Bourg au gymnase des Varennes, rue du Poitou ;

Le siège des bureaux de vote n°4, 5 et 6 est transféré de la cantine du groupe scolaire des Gués à la salle multi-activités des Gués, 7 rue des Epinettes ;

Commune de VILLAINES-LES-ROCHERS

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie à la salle polyvalente, 8 place de la Mairie ; Commune de VILLEBOURG

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie à la salle des fêtes ;

Commune de VILLEDOMAIN

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie à la salle des fêtes ;

Commune de VILLEDOMER

Le siège du bureau de vote est transféré de la salle Simone Veil, 2 bis rue Pasteur, à l’Espace Villa Domerii, 3 rue Pasteur ; Commune de VILLEPERDUE

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie à la salle des fêtes Les Albizzias, 1 chemin de la Godinière ; Commune de YZEURES-SUR-CREUSE

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie à la salle des fêtes ;

ARTICLE 2 – Les emplacements des autres bureaux de vote énumérés dans l’arrêté du 31 août 2020 demeurent inchangés.

ARTICLE 3 – Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à TOURS, le 25 mai 2021

Pour la Préfète et par délégation,

La Secrétaire Générale de la Préfecture

Signé : Nadia SEGHIER

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-06-25-00002 - Arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral fixant pour les élections au suffrage direct les lieux d’ouverture de scrutin et la répartition des électeurs entre les bureaux de vote 35Préfecture d'Indre et Loire

37-2021-05-12-00005

Arrêté portant modification de l’arrêté

préfectoral fixant pour les élections au suffrage

direct les lieux d’ouverture de scrutin et la

répartition des électeurs entre les bureaux de

vote

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-05-12-00005 - Arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral fixant pour les élections au suffrage direct les lieux d’ouverture de scrutin et la répartition des électeurs entre les bureaux de vote 36PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE, DES ÉLECTIONS ET DES ASSOCIATIONS

Arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral fixant pour les élections au suffrage direct les lieux d’ouverture de scrutin et la répartition des électeurs entre les bureaux de vote

La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code électoral et notamment son article R.40 ;

VU le décret n°2021-433 du 13 avril 2021 portant convocation des électeurs pour l’élection de quatre députés à l’Assemblée nationale (3e circonscription d’Indre-et-Loire, 1re circonscription de l’Oise, 6e circonscription du Pas-de-Calais et 15e circonscription de Paris) ;

VU l’arrêté préfectoral du 31 août 2020 fixant pour les élections au suffrage direct les lieux d’ouverture de scrutin et la répartition des électeurs entre les bureaux de vote ;

VU le courrier des maires sollicitant le déplacement provisoire de bureaux de vote, à l’occasion de l’ élection législative partielle des dimanches 30 mai et 6 juin 2021 ;

SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 – A titre provisoire, à l’occasion de l’élection législative partielle des 30 mai et 6 juin 2021, les bureaux de vote des communes ci-dessous sont transférés comme suit :

- pour chaque tour de scrutin (30 mai et 6 juin 2021) :

Commune d’ABILLY

Le siège du bureau de vote est transféré de la salle des fêtes, place de la Mairie à la Halle « Simone Veil » située rue du Commerce ;

Commune d’AZAY-SUR-INDRE

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie à la salle des fêtes, rue des Sources ; Commune de BARROU

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie à la salle des fêtes, place des Tilleuls ; Commune de BEAULIEU-LES-LOCHES

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie à la salle des fêtes, rue des Morins ; Commune de BOSSEE

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie à la salle des fêtes, place de la Gaieté ; Commune de BOURNAN

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie à la salle socioculturelle « La Bournanaise », rue des Jardins ; Commune de BOUSSAY

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie à la salle des fêtes ;

Commune de CHAMBON

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie à la salle des fêtes, 4 place du 11 novembre ; Commune de CHARNIZAY

Le siège du bureau de vote est transféré de la salle des fêtes, 2 rue du Maquis d’Epernon, à la salle de spectacle, 1 rue du Stade ;

Commune de CHEDIGNY

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie vers le centre de loisirs, 2 rue Flandres Dunkerque ; Commune de CIVRAY-SUR-ESVES

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie à la salle polyvalente, 6 rue Charles Fonteneau ; Commune de DESCARTES

Le siège du bureau de vote n°1 est transféré de la Mairie à la salle des fêtes ; Le siège du bureau de vote n°2 est transféré de la Mairie annexe de Balesmes à la salle des fêtes du Domino ; Commune de DRACHE

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie à la salle socioculturelle ; Commune de FERRIERE-SUR-BEAULIEU

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie à la salle polyvalente, impasse de la Métairie ; Commune de GENILLE

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie à la salle Rosine Deréan, rue du Stade ; Commune de LA CELLE-GUENAND

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie à la salle des fêtes ;

Commune de LE LOUROUX

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-05-12-00005 - Arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral fixant pour les élections au suffrage direct les lieux d’ouverture de scrutin et la répartition des électeurs entre les bureaux de vote 37Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie à la salle des fêtes, 14 rue Nationale ; Commune de LIGUEIL

Le siège du bureau de vote n°1 est transféré du centre social salle n°6 au foyer rural ; Le siège du bureau de vote n°2 est transféré de la salle polyvalente au foyer rural ; Commune de MOUZAY

Le siège du bureau de vote est transféré de la salle 3PB, 3 rue Paul Bernier, à la salle polyvalente, place de l’Eglise ; Commune de PAULMY

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie à la salle des fêtes, au lieu-dit « le Bourg » ; Commune de PERRUSSON

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie à l’espace Jacques Lanzmann, 4 rue des Acacias ; Commune de PONT-DE-RUAN

Le siège du bureau de vote est transféré de l’école du Tilleul à la salle des fêtes ; Commune de PREUILLY-SUR-CLAISE

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie à la salle des fêtes, rue de la République ; Commune de REIGNAC-SUR-INDRE

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie à la salle de l’Orangerie, allée du Stade ; Commune de SAINT-FLOVIER

Le siège du bureau de vote est transféré de la salle des Associations, place de l’Église, à la salle des fêtes, rue du Général de Gaulle ;

Commune de SAINT-PIERRE-DES-CORPS

Le siège des bureaux de vote n°1, 2, 3 et 4 est transféré de l’école Pierre Sémard, 86 avenue Lénine, au gymnase Martin Nadaud, 159 rue Marcel Cachin.

Le siège des bureaux de vote n°5, 6, 7 et 8 est transféré de la salle de la Médaille, 9 avenue de la République, à la salle des fêtes, avenue de la République.

Le siège des bureaux de vote n°9, 10 et 11 est transféré du groupe scolaire Henri Wallon, 13 rue de l’Aubrière, au gymnase Val Fleuri, impasse du Val Fleuri.

Commune de SAINT-SENOCH

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie à la salle communale ; Commune de TAUXIGNY-SAINT-BAULD

Le siège du bureau de vote n°1 est transféré du foyer socio-culturel, place Saint-Martin, à la salle polyvalente ; Le siège du bureau de vote n°2 est transféré de la salle communale à la salle polyvalente ; Commune de VARENNES

Le siège du bureau de vote est transféré de la Mairie à l’école, salle Daniel Van Gheluwe, 13 grande rue Roger Petitbon ; Commune de VEIGNE

Le siège des bureaux de vote n°1, 2 et 3 est transféré de la cantine du groupe scolaire du Bourg au gymnase des Varennes, rue du Poitou ;

Le siège des bureaux de vote n°4, 5 et 6 est transféré de la cantine du groupe scolaire des Gués à la salle multi-activités des Gués, 7 rue des Epinettes ;

ARTICLE 2 – Les emplacements des autres bureaux de vote énumérés dans l’arrêté du 31 août 2020 demeurent inchangés.

ARTICLE 3 – Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, Messieurs les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à TOURS, le 12 mai 2021

Pour la Préfète et par délégation,

La Secrétaire Générale de la Préfecture

Signé : Nadia SEGHIER

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-05-12-00005 - Arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral fixant pour les élections au suffrage direct les lieux d’ouverture de scrutin et la répartition des électeurs entre les bureaux de vote 38