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Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrete prix carburants o
Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté relatif au prix des carburants et du gaz domestique
Document publié le Samedi 29 février 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté relatif au prix des carburants et du gaz domestique)
Thèmes du document : Outre-mer, Investissement et développement économique, Transports,
4
EX
+
Liberté
+
Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
MARTINIQUE
Direction
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l’Emploi
Arrêté
relatif
au
prix
maximum
de
certains
produits
pétroliers
el
du
gaz
domestique
N°R 02-2040 -e0-28-00/
Vu
la
loi
du
19
mars
1946
érigeant
en
département
français
la
Maitinique,
la
Guadeloupe,
la
Guyane
française
et
les
textes
subséquents
;
Va
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
Particle
L
410-2
du
livre
IV du
code
du
commerce
relatif
à
la
liberté
des
prix
et
de
la
concurrence
et le
décret
n°
2002-689 du
30
avril
2002
fixant
ses
conditions
d’application
;
Vu
le
code
de
l'énergie,
en
particulier
les
articles
R.671-1
à
R.671-22
et
R.221-1
à
R.221-30
;
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
5
février
2020
nommant
Monsieur
Stanislas
CAZELLES,
préfet
de
la
région
Martinique,
préfet
de
la
Martinique
;
Vu
le
décret
2017-690
du
2
mai
2017
modifiant
les
dispositions
de
la
partie
réglementaire
du
code
de
l’énergie
relatives
aux
certificats
d'économies
d'énergie;
Vu
Parrêté
interministériel
du
5 février
2014
relatif
notamment
à
la
mise
en
œuvre
des
articles
R.671-5
du
code
de
l’énergie
;
Vu
Parrêté
préfectoral
R02-2019-12-20-001
du
29
novembre
2019
relatif
aux
disposi-
tions
des
articles
R.671-
1
à
R.671-22
du
code
de
l’énergie
:
Vu
les
délibérations
n°04-1340
du
12
juillet
2004,
n°04-1915
du
3
novembre
2004
et
du
n°13-1838-1
du
13
janvier
2014 du
conseil
régional
de
Maitinique,
et
n°16-378-1
du
24
novembre
2016
de
la
collectivité
territoriale
de Martinique
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
; ARRÊTE
1- Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers réglementés
Article
1 :
Les
prix
maximum
hors
taxes
sortie
raffinerie,
communs
aux
trois
départements de
la
Guadeloupe,
de
la
Guyane
et
de
la
Martinique,
intégrant
la
mutualisation
des
prix
d’acheminement
et
de
passage
en
dépôt,
figurent
dans
la
structure
des
prix
définie
dans
l’annexe
I du
présent
arrêté.
Il
en
est
de
même
des
prix
limites
de
facturation
pouvant
être
pratiqués
par
la
société
anonyme
de
raffinerie
aux
Antilles
(SARA)
dans
le
département
de
la
Martinique,
qui
tiennent
compte
du
jeu
éventuel
des
arrondis
calculés
au
stade
des
prix
de
détail ainsi
que
de
la
collecte
temporaire
des
AIP
au
profit
des
opérateurs
économiques
chargés
de
la
distribution.
Il-
Dispositions
applicables
aux
produits
pétroliers
autres
que
le
gaz
domestique
Article
2
: Les marges
limites
de
distribution
au
stade
de
gros
et
les
prix
limites
de
gros sont
fixées
comme suit :
Marges
maximales
de
gros
Prix
maximum
de
vente
en
gros
Super
carburant
sans
plomb
6,198
€/hL
132,292
€/hL
Gazole routier
6,531 €/hL
114,292 €/hL
Gazole
non
routier
(GNR)
6,248
€/hL
75,982
€/hL
Fioul
domestique
(FOD)
6,248
€/hL
76,292
€/hL
Pétrole lampant
5,931 €/hL,
78,982 E/hL
Article
3
: Les
marges
limites
de
distribution
au
stade
de
détail
(€/hL)
et
les
prix
maxima
de
vente
à
la
pompe
(€/L)
sont
fixés
comme
suit
: Marges
maximales
Prix
maximum
de
vente
au
détail
détailiants
Super carburant sans plomb
11,708 E/hL
1,44 €/L
Gazole
routier
11,708
€/hL
1,26
E/L
Gazole non routier (GNR)
11,018 €/hL
0,87 €/L
Fioul domestique (FOD)
11,708 €/hE,
0,88 €/L
Pétrole lampant
11,018 €/hL
0,90 EL
TII- Prix du gaz domestique
Article
4
: La
structure
du
prix
du
gaz domestique
est
définie
dans
l’annexe
II
du
présent
arrêté.
Article
5:
Le
prix
maximum
de
vente
au
consommateur
de
la
bouteille
de gaz de
12,5
kg
au
magasin
du
dépositaire
est
fixé
à
20,25
€
TTC. Article
6:
Le
présent
arrêté,
qui
abroge
l’arrêté
préfectoral
R
02-2020-01-31-001
du
31
janvier
2020,
est
applicable à
compter
du
dimanche
1%
mars 2020
à
zéro
heure.
Article
7
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
les
sous-préfètes
des
arrondissements
du
Marin, de
la
Trinité
et
de
Saint-Pierre,
la
directrice
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi,
le
directeur
régional
des
douanes
et
des
droits
indirects,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’application
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
et
publié
au
recueil
des
actes administratifs de la préfecture.
/
Fort-de-France,
le
Ÿ3
APUeR
2020
Le
préfet
saT12240
sfislues
enbjujuen
2]
9P
34914
21 Annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° RO2-2020-02-28-Cc\ du28 février 2020 - STRUCTURE DES PRIX MAXIMA DE CERTAINS PRODUITS PÉTROLIERSAPPLICABLE A COMPTER DU 1° MARS 2020 zéro heure Gaz Super sans Gazoleroute Gazole Non |F.O.D Pétrole lampant Fioul industriel W Domestique plomb Routier compris EDF) 1 _|Coût des achats de pétrolebrut (ME) 15,798 & 2 _|Coût des achats des autres produits M€) 37,340 Ë Coût de raffinage et logistique (M€) 14,520 2 3 | Dont acheminement mutualisé entre la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique 2,095 È £ Dont passageen dépôt mutualisé entre la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique 3,038 2 Le 4 [Rémunération des capitaux investis (M€) 1,378 s & 5 [CA prod et services non réglementés (M€) 19,370 =5 6 _|CA produits et services réglementés (1+2+3+4-5) (ME) 49,665 S # | 7 [Quantité vendue (t) 61501 $ 8 [Prix pivot des produits et services réglementés (6/7) (£/t) 807,56 Ë 9 |Coefficient des ventes des produits réglementés 0,56541,0694 1,01381,0138 0,95421,0229 1,0037 0,8160 5 10 Densité 0,7433 0,8357 0,83570,8412 0,79980,9172 0,9310 11 [PRIX MAXIMUM HT DE SORTIE RAFFINERIE (8*9*10)(£/hL sauf gaz en €/t} 456,602 64,194 68,41768,417 64,82266,068 74,341 61,350 MARTINIQUE 12 |Arrondis pour avoir 2 décimales d'€ à la pompe (£/hL) -0,320 -0,061-0,393 0,1190,021 13 [Collecte pour l'Accord InterProfessionnel (AIP) (1) 0,6850,685 0,6850,685 14 [PRIX MAXIMUM HT DE FACTURATION RAFFINERIE (11#12+13) €/hL sauf fioul lourd 64,559 69,041 68,024 65,626 66,77474,341 658,964 15 [Octroi de mer (2) €/hL 4,494 3,421 4,625 3,345 29,653 #ä 16 |Octroi de mer régional (3) (£/h L) 1,605 1,711,71 0,972 1,652 1,859 16,474 Es 17 [Taxe régionale spéciale (€/hL) 49,937 28,09 18 [TOTAL TAXES (15+16+17) (€/hL) 56,036 33,221 1,74 0,9726,277 5,204 46,127 19 |C2ETTC(4) CF annexe |! 5,1715,171 3,212 S 20 |Rattrapage TVA (5) 0,3280,328 0,234 21 [TOTAL C2E TTC + Rattrapage TVA 5,4995,499 3,446 8 22 [Marge de gros incluant les coûts de fonctionnement €/ht 6,198 6,531 6,2486,248 5,931 ë 23 [PRIX MAXIMUM TTC DE VENTE EN GROS (14+18+21+22) (€/hL) 132,292114,292 75,982 76,292 78,982 L 24 |Marge de détail incluant les coûts de fonctionnement (£/hL) 11,708 11,70811,018 11,70811,018 E 25 |PRIX MAXIMUM TTC DE VENTE AU DÉTAIL (23424) (C/hL) 144,000126,000 87,00088,000 90,000 , [26 bPrix MAXIMUM TTC DE VENTE AU DÉTAIL AU LITRE 1,44 1,260,87 0,88 09 + Pr de [a inique {L)AIP : montant collecté par la Sara pour le compte des détaillants (2) Octroi de mer : taxes calculées sur le prix de sortie raffinerie : 7% sur le Super sp, le mer régional : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie 2,5 (4) C2E TTC : contributions au titre des ol pour le SP et GO C2E: 3,858 et C2E précarité: 1,313 le pétrole lampant, 4,5 % sur le fioul 80 cst et sur le fioul industriel, 5% sur la Gazole route; % sur le super sp, le pétrole lampant, le fioul industriel et le FO 80 cst, le gazole et 1,5% sur le FOD igations relatives aux certificats d'économie d'énergie prévues par la réglementation Stanislas CazeiLes Annexe II de l'arrêté préfectoraln° R02-2020-02-28- co Àdu 28 février 2020 STRUCTURE DU PRIX DUGAZ DOMESTIQUE à compter du 1° mars 2020 - zéro heure en €/tonne en €/bouteille de 12,5 kg _ Prix maximum hors taxe de sortiel . Matière 1 raffinerie 456,602 €it 2 Octroi de mer ! 31,962 €/t Taxes 3 Octroi de mer régional 2 11,415 € 4 Total taxes (2+3) 43,377 €lt 5 Prix maximum rendu centre d'enfûtagel 499,979 et (1+4) 6 Frais fixes d'enfütage HT 254,090 €/t 3,176 €/bouteille 7 Freintes (1,5% du prix de sortieraffinerie) |6,849 €/t Enfütage
8 Total des frais d’enfûtage HT (6+7) 260,939 €/t 9 TVA sur les frais d'enfûütage (8,5 %) 22,180 €jt 10 Prix maximum à la tonne enfûütée (5+8+9) |783,098 €jt 11 Marge de gros * 742,964 €ft 9,287 €/ bouteille 5 11 4 Vente 12 Marge de détail 93,600 €/t 1,17 €/ bouteille Prix maximum de vente au distributeur! : 13 (10411412 - 20,25 €/bouteille (") octroi de mer : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 7 % €) octroi de mer régional : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 2,5% () comprend la gestion du stock et le transport (5) correspond aux coûts de distribution et de commercialisation des dépositaires Le Préfet Stani de [a Martinique _— / SI2S CAZÉLLES