Conseil Municipal - conseil municipal du 20 juin 2022

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Conseil Municipal - conseil municipal du 20 juin 2022 Document publié le Lundi 20 juin 2022 par la commune de Roche-de-Glun. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 20 juin 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Aménagement du territoire,

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COMPTE RENDU / PROCES VERBAL CONSEIL

MUNICIPAL DU LUNDI 20 JUIN 2022

L’an deux mille vingt-deux, le vingt juin à dix-huit heures trente, se sont réunis les membres du Conseil Municipal de la Commune de La Roche de Glun, régulièrement convoqués, salle du Conseil à la Mairie, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel GOUNON, Maire en exercice.

Etaient présents : M. GOUNON Michel, M. GIRANTHON Frédéric, Mme PLANET Joëlle, Mme BONHOMME Stéphanie, M. ZUCCHELLO Serge, M. GRANGER Patrick, Mme HUSSON Yolande, M. DELHAUME Patrick, M. POUYET Jean-Marc, Mme FAURE Valérie, M. BETTON Richard, Mme JULIEN Sandra, M. ROMEGOUX Christophe, Mme DUCLAUD Nathalie, M. RIMBERT Charles-Henri, Mme GUIBERT Frédérique, M. GOURDOL Bruno, Mme PROVO Christiane.

Absents représentés : M. STRANGOLINO Patrick (pouvoir à M. GOUNON Michel), Mme FAURE Muriel (pouvoir à PLANET Joëlle), M. VALETTE Olivier (pouvoir à M. GIRANTHON Frédéric), Mme BAUSSERON Alexandra (pouvoir à Mme HUSSON Yolande), M. MARGIRIER David (pouvoir à Mme PROVO Christiane).

Mme BONHOMME Stéphanie est nommée secrétaire de séance.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice au jour de la séance : 23.

Monsieur le Maire ouvre la séance et accueille Mme Nathalie DUCLAUD et M. Christophe ROMEGOUX installés lors de la précédente séance.

Mme BONHOMME Stéphanie est nommée secrétaire de séance.

I – Validation du Compte-rendu de la séance du 28 mars 2022 :

Le compte-rendu du conseil municipal en date du 28 mars 2022 est approuvé à l’unanimité des présents.

II – Points à l’ordre du jour :

► Ressources Humaines

23/2022 - CREATION DE HUIT EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITES

Mme PLANET détaille les besoins en recrutement et explique les difficultés rencontrées pour pouvoir l’ensemble des postes, en particulier la pénurie de maître-nageur.

Suite à la question de Mme PROVO, il est précisé que les agents des écoles ont des plannings annualisés et qu’ils ne peuvent donc pas être employés l’été pour combler les effectifs de personnel pour la piscine.

Madame PLANET, adjointe en charge des Ressources Humaines, expose aux membres du Conseil Municipal les éléments suivants :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales, notamment son article 3-I-2° ;

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Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour la gestion de la piscine municipale et un renfort de l’équipe technique sur la période estivale ;

Entendu l’exposé de Madame PLANET, adjointe en charge des Ressources Humaines ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil municipal :

- CREE dix emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité.

- AUTORISE Monsieur le Maire à recruter 3 agents contractuels dans le grade d’adjoint technique territorial (Catégorie C) pour la période du 07 juillet 2022 au 31 août 2022. Ces agents assureront les fonctions d’agent d’accueil des usagers (encaissement et vestiaire) et agent d’entretien des sanitaires pour la piscine. Ils pourront en plus assurer des missions techniques polyvalentes. Ils devront justifier d’une expérience professionnelle suffisante sur des missions techniques similaires. La rémunération de ces agents sera calculée par référence à l’indice brut 367 (IM 340) du grade de recrutement.

- AUTORISE Monsieur le Maire à recruter 4 agents contractuels dans le grade d’éducateur territorial des activités physiques et sportives (Catégorie B) pour la période du 07 juillet 2022 au 31 août 2022. Ces agents assureront les fonctions de maître-nageur sauveteur ou surveillant de baignade. Ils devront assurer la surveillance, la sécurité de la baignade et des plages, les interventions de sauvetage, réanimation, secourisme et de police qui s’avèreront nécessaires. Ils devront contrôler au moins deux fois par jour la qualité de l’eau. Ils devront justifier d’une expérience professionnelle suffisante sur des missions similaires. La rémunération de ces agents sera calculée par référence à l’indice brut 500 - IM 431 (échelon 9) pour les MNS, ou indice brut 452 - IM 396 (échelon 7) pour les surveillants de baignade, du grade de recrutement.

- AUTORISE Monsieur le Maire à recruter 3 agents contractuels à temps complet (35h hebdomadaires) dans le grade d’adjoint technique territorial (Catégorie C) pour la période du 22 juin 2022 au 21 octobre 2022. Ces agents assureront des missions techniques polyvalentes pour l’entretien de la voirie, des espaces verts et des bâtiments. Ils devront justifier d’une expérience professionnelle suffisante sur des missions techniques similaires. La rémunération de ces agents sera calculée par référence à l’indice brut 367 (IM 340) du grade de recrutement.

- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

24/2022 - PRISE EN CHARGE DES FRAIS D’INSCRIPTION POUR UNE FORMATION OBLIGATOIRE DES MAITRES-NAGEURS SAUVETEURS

Mme PLANET explique qu’au vu de la pénurie de maître-nageur, la prise en charge de ces frais est un atout pour le recrutement.

Madame PLANET, adjointe en charge des Ressources Humaines, expose aux membres du Conseil Municipal que les Maîtres-Nageurs Sauveteurs, employés par la Commune pour la saison estivale d’ouverture de la piscine, doivent réaliser des formations obligatoires pour assurer la validité des titres dont ils disposent.

Suite à la demande de M. REY Bruno et M. REY Sébastien Maîtres-Nageurs Sauveteurs recrutés pour la saison estivale 2022 d’ouverture de la piscine, il est proposé de leur rembourser le prix de l’action de ladite formation qui s’élève à 90,00€.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Entendu l’exposé de Madame PLANET, adjointe en charge des Ressources Humaines ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil municipal :

- AUTORISE le remboursement du prix de l’action de la formation de M. REY Bruno et M. REY Sébastien, maîtres-nageurs sauveteurs recrutés pour la saison estivale 2022 d’ouverture de la piscine, dans les conditions et limites telles qu’énoncées ci-dessus ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération ;

- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

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25/2022 - MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS : EVOLUTION DES POSTES DU SERVICE PERISCOLAIRE / ENTRETIEN : ANNEE SCOLAIRE 2022-2023

Mme PLANET explique qu’il s’agit ici de mettre en adéquation les missions réalisées par les agents (entretien des locaux, des salles,...) avec le grade de recrutement des agents, à savoir agent technique et non d’animation.

Madame PLANET, adjointe en charge des Ressources Humaines, rappelle à l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi du 26 janvier 1984 et notamment l’article 34 ;

Vu le décret N°91-298 du 20 mars 1991 modifié relatif aux emplois permanents à temps non complet, Section I ;

Vu le tableau des effectifs de la collectivité ;

Considérant la nécessité de modifier un emploi permanent du grade d’adjoint d’animation sur le grade d’adjoint technique pour adaptation du tableau des effectifs de la collectivité à la nouvelle organisation de travail, conformément aux plannings établis sur la période scolaire 2022-2023 ;

Entendu l’exposé de Madame PLANET, adjointe en charge des Ressources Humaines ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil municipal :

- AUTORISE la modification d’un emploi permanent du grade d’adjoint d’animation en emploi permanent sur le grade d’adjoint technique ;

- DIT que les crédits nécessaires seront pris sur le budget principal de la collectivité.

26/2022 - CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITES

M. Le Maire précise les évolutions à venir au niveau du personnel administratif, notamment les fins de contrat des contractuels et les mutations de fonctionnaires.

Madame PLANET, adjointe en charge des Ressources Humaines, rappelle aux membres du Conseil Municipal que l’article 3 I 1°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Madame PLANET, adjointe en charge des Ressources Humaines, expose également au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prévoir un renfort au niveau du service administratif pour assurer des missions administratives polyvalentes en vue d’établir des analyses et bilans dans différents domaines administratifs. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il est proposé au Conseil Municipal de créer, à compter du 1er octobre 2022, un emploi non permanent sur le grade de rédacteur dont la durée hebdomadaire de service est de 35 heures et d’autoriser le recrutement d’un agent contractuel pour une durée de 12 mois sur une période de 18 mois suite à un accroissement temporaire d’activité dans l’organisation administrative de la collectivité.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Entendu l’exposé de Madame PLANET, adjointe en charge des Ressources Humaines ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil municipal :

- CREE un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à compter du 1er octobre 2022 pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois.

- AUTORISE Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel relevant du grade de rédacteur (Catégorie B) pour effectuer les missions administratives polyvalentes ci-dessus énumérées pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, d’une durée hebdomadaire de travail

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égale à 35h00. Cet agent devra justifier d’une expérience professionnelle suffisante sur des missions administratives similaires.

- DECIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants.

► Finances

27/2022 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE – DEPARTEMENT DE LA DROME

M. Le Maire rappelle que les subventions au titre des amendes de police sont attribuées par canton par roulement avec une périodicité de 3 ans. Pour l’année 2022, la Commune fait partie des attributaires.

M. le Maire explique à l’assemblée qu’il convient de demander une subvention au titre des amendes de police 2022 pour permettre le renforcement de la signalisation et des équipements existants afin d’accroître la sécurité sur tout le territoire.

M. le Maire sollicite l’autorisation du Conseil Municipal pour demander une subvention au Département de la Drôme pour ces aménagements au titre de la répartition des amendes de police 2022 pour un montant de 3 266 € HT.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil municipal :

AUTORISE Monsieur le Maire à demander au Département de la Drôme une subvention pour un montant de 3 266 € HT, au titre de la répartition des amendes de police 2022, pour permettre un renforcement de signalisation et d’équipement de sécurisation de la Commune.

28/2022 - AUTORISATION DE SIGNATURE D’UN MARCHE PUBLIC - MAPA DE TRAVAUX « ENTRETIEN ET PETITS AMENAGEMENTS DE VOIRIE »

M. Le Maire explique que le marché à bons de commandes a été lancé en procédure adaptée au vu des montants. La Commune a bénéficié de l’aide technique des services de l’agglomération, suite à la signature de la convention. Cinq candidats ont répondu à l’avis d’appel public à la concurrence. Près ouverture des plis, une négociation sur la partie financière a été faite. Suite à cette phase de négociation et après nouvelle analyse des offres, le groupement E26 / Boisset TP a été retenu.

Pour répondre aux questions, M. Le Maire précise que le bordereau des prix comprenait plusieurs rubriques : - eaux pluviales (grilles avaloir, regard, puit d’infiltration, ...), - bordures /caniveaux / éléments PMR, - béton / préparation / maçonnerie/ démolition, - canalisations diverses, - espaces verts, - location de matériel, - mise à niveau, - réseaux divers électriques, - terrassement généraux, - travaux préparatoires, - tranchées / terrassement / enrochements, - voiries et trottoirs.

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’un marché de travaux (marché à bons de commande avec mini 30 000€, maxi 150 000€) en procédure adaptée a été lancé par voie dématérialisée pour l’entretien et la réalisation de petits aménagements de voirie pour une programmation 2022/2025.

Après réception, négociation sur la partie financière et analyse des offres reçues, il convient d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit marché avec le candidat ayant proposé l’offre la mieux-disante au vu des critères d’attribution (technique (40%) et financier (60%)), à savoir le groupement d’entreprises E 26 (mandataire) / BOISSET TP.

Monsieur le Maire présente les caractéristiques du marché à lot unique :

Groupement

Critère technique

(40%)

Critère financier (60%)

correspondant à la somme des 4

DQE masqués, par application du

BP du candidat

Montant HT

E 26 / BOISSET TP Note majorée : 26 Note majorée : 60 123 526,00€

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

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Vu le Code de la Commande Publique ;

Considérant que toutes les formalités relatives à la passation du marché ont été respectées ;

Considérant que dans le cadre du marché public de travaux « Marché d’entretien et petits aménagements de voirie », l’analyse des offres a permis de définir l’offre la mieux-disante au vu des critères d’attribution ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil municipal :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché de travaux ci-dessus référencé avec le groupement d’entreprises E 26 (mandataire) / BOISSET TP ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches, à adopter toute mesure et signer tout document de nature à exécuter la présente délibération ;

- DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

29/2022 - DEMANDE DE SUBVENTION – VIDEOPROTECTION PISCINE ET MILLE CLUB

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de poursuivre la sécurisation des bâtiments Communaux (piscine et salle du Mille Club) par l’acquisition de nouvelles caméras de vidéoprotection.

Considérant que la Commune peut bénéficier de subventions pour l’acquisition de ce type de matériel, il propose de l’autoriser à signer tous les documents permettant de solliciter les aides du Département de la Drôme, de la Région et de l’Etat pour le déploiement de ce dispositif.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-22 et L. 2122-23,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Considérant que les dépenses sont inscrites au budget,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil municipal :

- AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches et signer tous les documents nécessaires afin de pouvoir bénéficier des subventions du Département de la Drôme, de la Région et de l’Etat pour l’achat et l’installation de caméras de vidéoprotection supplémentaires.

Le coût global de l’opération est estimé à 24 920,00 € HT, répartis selon le plan de financement prévisionnel suivant :

Plan de financement

Piscine et Mille Club

Montant de la

subvention demandée %

Etat 6 230,00 € HT 25 %

Département 7 476,00 € HT 30%

Région 5 119,00 € HT 50% du reste à charge sur la base : 23 945€ HT

Autofinancement communal 6 095,00 € HT 24.5 %

TOTAL 24 920,00 € HT 100 %

Cette délibération annule et remplace la délibération n°29/2021 en date du 07 juin 2021.

30/2022 - DEMANDE DE PRET – 1 MILLION D’EUROS SUR 20 ANS

M. Le Maire explique que la conjoncture économique actuelle a rendu difficile la recherche de financement et il rappelle que la Commune est toujours en attente de réponses quant à l’attribution de certaines subventions. De plus, comme validé dans le budget primitif, il est nécessaire de faire recours aux emprunts.

Pour répondre aux questions, il est précisé que le coût a été réévalué pour : d’une part augmenter la surface (terrain de jeu, salle de danse, bureaux, ...), mais également pour ajuster le projet initial qui n’avait pas prévu les fondations spéciales requises, une ossature bois permettant l’installation de photovoltaïque, les abords du bâtiment. Il est précisé que le montant de 4,2 millions inclus la TVA que la Commune pourra pour partie récupérer.

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Concernant le coût annuel de fonctionnement, si celui-ci avait initialement été évalué, au vu du contexte actuel, il est difficile de donner des chiffres. Le choix des matériaux sera étudié pour minimiser l’entretien.

M. RIMBERT demande quelle est la situation de la Commune au niveau des emprunts. M. Le Maire donne le détail des montants à rembourser : 280k€ en 2022, 2023 à 2025 : ces trois années seront plus difficiles avec mes échéances de remboursement à hauteur de 388, 386 et 328k€. En 2026, la fin du mandat correspondra à un retour de l’endettement proche de 2022 (299k€).

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du projet de construction du nouveau gymnase.

Après en avoir délibéré à, 21 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Mme GUIBERT Frédérique et M. GOURDOL Bruno), le Conseil municipal :

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire et les discussions ouvertes sur le sujet :

➢ Approuve dans le principe le projet qui est présenté et détermine comme suit les moyens financiers à envisager pour faire face aux dépenses :

MONTANT DU DEVIS EN HT 3 500 000,00€

- subventions 1 500 000,00€

- autofinancement par la Commune 0,00€

- emprunt 20 ans 1 000 000,00€

- emprunt 25 ans 1 000 000,00€

TOTAL : 3 500 000,00€

➢ Et décide de demander à la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES, un prêt de 1 000 000€ remboursable en 20 ans au taux fixe de 1,73%. Synthèse :

- durée : 240 mois

- taux client : 1,73% en annuel

- échéances annuelles constantes de 59 574,85€

- première échéance du prêt un an après la date de déblocage des fonds.

- Frais de dossier : 500€ (non soumis à TVA)

➢ S'engage pendant toute la durée du prêt au nom du Conseil Municipal à créer et mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les contributions directes nécessaires pour assurer le paiement des dites échéances et à inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires.

➢ S'engage à régler les frais, droits, impôts et taxes auxquels l'emprunt pourrait donner lieu.

Le Conseil Municipal confère, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour la réalisation de l'emprunt, la signature du ou des contrats de prêts à passer avec l'Etablissement prêteur, et l'acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

Il affirme en outre qu'aucune lettre d'observation de la Chambre Régionale des Comptes ne lui a été adressée et qu'aucun recours devant le Tribunal Administratif ne lui a été notifié.

➢ Le Maire certifie, sous sa responsabilité, que le présent acte est rendu exécutoire en application de l’article L2131-1 du Code Général des collectivités territoriales.

31/2022 - DEMANDE DE PRET – 1 MILLION D’EUROS SUR 25 ANS

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du projet de construction du nouveau gymnase.

Après en avoir délibéré à, 21 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Mme GUIBERT Frédérique et M. GOURDOL Bruno), le Conseil municipal :

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire et les discussions ouvertes sur le sujet :

➢ Approuve dans le principe le projet qui est présenté et détermine comme suit les moyens financiers à envisager pour faire face aux dépenses :

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MONTANT DU DEVIS EN HT 3 500 000,00€

- subventions 1 500 000,00€

- autofinancement par la Commune 0,00€

- emprunt 20 ans 1 000 000,00€

- emprunt 25 ans 1 000 000,00€

TOTAL : 3 500 000,00€

➢ Et décide de demander à la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES, un prêt de 1 000 000€ remboursable en 25 ans au taux fixe de 1,73%. Synthèse :

- durée : 300 mois

- taux client : 1,73% en annuel

- échéances annuelles constantes de 49 611,31€

- première échéance du prêt un an après la date de déblocage des fonds.

- Frais de dossier : 500€ (non soumis à TVA)

➢ S'engage pendant toute la durée du prêt au nom du Conseil Municipal à créer et mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les contributions directes nécessaires pour assurer le paiement des dites échéances et à inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires.

➢ S'engage à régler les frais, droits, impôts et taxes auxquels l'emprunt pourrait donner lieu. Le Conseil Municipal confère, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour la réalisation de l'emprunt, la signature du ou des contrats de prêts à passer avec l'Etablissement prêteur, et l'acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

Il affirme en outre qu'aucune lettre d'observation de la Chambre Régionale des Comptes ne lui a été adressée et qu'aucun recours devant le Tribunal Administratif ne lui a été notifié.

➢ Le Maire certifie, sous sa responsabilité, que le présent acte est rendu exécutoire en application de l’article L2131-1 du Code Général des collectivités territoriales.

32/2022 - MISE EN PLACE D’UNE DEMARCHE DE FINANCEMENT PARTICIPATIF - GYMNASE

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que dans un contexte de difficultés structurelles des collectivités pour trouver des financements, et de dépendances au secteur bancaire et aux marchés financiers, le financement participatif peut être une ressource alternative.

De plus, au-delà d’une diversification des financements, il permet de remettre le citoyen au cœur du débat politique et est, en ce sens, un véritable outil de démocratisation pour donner un sens et une réalité à la gestion participative directe des citoyens sur des projets bien identifiés.

Monsieur le Maire rappelle également les points suivants :

Modalités du financement participatif :

Concrètement il s’agit de mobiliser les foules pour financer un projet. Ce mode de financement s’appuie aujourd’hui sur des plateformes internet, démultipliant de fait sa portée et son essaimage. Il existe 3 grandes formes de financement participatif :

- Le don : il concerne toute personne physique ou morale offrant une somme d’argent pour la création ou le développement d’un projet, sans contreparties financières. Bien souvent les donateurs perçoivent sur certains projets une contrepartie non financière, également appelée récompense, - Le prêt : depuis le 1er octobre 2014 les particuliers peuvent désormais prêter aux entreprises, - L’investissement : il s’agit de lever des fonds soit via l’investissement en capital (le capital est alors partagé), soit via l’investissement en royalties (le capital reste « en propriété » du porteur de projet). En pratique, s’agissant des collectivités territoriales porteuses de projet le recours au don et/ou prêt sont les formes privilégiées de financement participatif.

Comment financer techniquement un projet porté par une collectivité

Un décret du 16 décembre 2015 a ouvert l’accès au financement participatif aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics en leur permettant de « confier l’encaissement [de leurs recettes] à un organisme public ou privé » et notamment les revenus « tirés d’un projet de financement participatif au profit d’un service public culturel éducatif, social ou solidaire ».

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Doivent cependant être respectées les conditions suivantes :

- Le nécessaire respect des règles relatives de la commande publique, l’intermédiation en financement participatif n’étant pas exclue de cette réglementation si la rémunération annuelle consentie à ce type d’intermédiation est supérieure à 25 000 € HT (soit une recette annuelle de financement participatif de plus de 800 000 € pour la collectivité) ;

- Le choix de la plateforme (généraliste, territoriale, thématique, spécifique aux collectivités territoriales) ; - La conclusion d’une convention de mandat financier.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré à, 22 voix POUR et 1 ABSTENTION (M. GOURDOL Bruno), le Conseil municipal :

- APPROUVE la démarche expérimentale de financement participatif sur la Commune ;

- ARRETE le projet de construction du nouveau gymnase comme support à cette expérimentation ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à lancer toutes les démarches nécessaires et notamment conclure une convention de mandats financiers et éventuels avenants ;

- AUTORISE, d’une manière générale, Monsieur le Maire à conclure tous les actes utiles à la mise en œuvre de la présente délibération.

Les échanges en cours de séance portent sur la rémunération de la plateforme qui sera retenue après acceptation de la Trésorerie. L’importance de la communication à faire autour de ce projet.

► Affaires générales

33/2022 - JURY D’ASSISES - ETABLISSEMENT DE LA LISTE PREPARATOIRE DES JURES - ANNEE 2023

En application des dispositions de la loi N°78-788 du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises, de la loi N°80-1042 du 23 décembre 1980 portant réforme de la procédure pénale relative à la prescription et au jury d'assises et de la loi N°81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes, il convient d'établir, pour l'année 2023, la liste préparatoire des jurés de la Cour d'Assises de la Drôme, à partir des listes générales des électeurs.

Conformément aux dispositions de l'article 260 du Code de procédure pénale, le nombre de jurés qui doivent composer la liste annuelle du jury criminel dans le département, a été fixé à 398 pour l’année 2023 par arrêté préfectoral du 21 février 2022, selon une répartition effectuée par commune ou communes regroupées.

Il appartient ainsi au Conseil Municipal de désigner par tirage au sort neuf personnes sur la liste générale des électeurs de la Commune.

Après avoir procédé au tirage au sort, l’Assemblée valide, à l’unanimité, le tirage au sort effectué :

1er tirage : M. DANTIN Patrice Claude né le 31/03/1986

2ème tirage : Mme GRANGER épouse LUBRANO Peggy Christiane Sylvette née le 17/09/1973

3ème tirage : M. LEON Guillaume Nicolas né le 27/12/1979

4ème tirage : M. LAPALUS Stéphane Roland Raymond né le 22/07/1965

5ème tirage : M. GIORDANETTO Benoît Jean Antoine né le 18/04/1986

6ème tirage : Mme CLARY Céline Suzanne Régine née le 11/07/1967

7ème tirage : M. PETIT Gilles Joseph né le 18/12/1951

8ème tirage : Mme BERARD épouse VILLARD Véronique Marie Eliane née le 12/05/1968

9ème tirage : Mme BRAQUEHAIS épouse BEHRENDT Annie Lucienne née le 28/12/1953

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34/2022 - ADOPTION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°4 DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Monsieur le Maire :

Rappelle que le projet de modification n°4 du P.L.U. a été :

✓ notifié pour avis aux personnes publiques prévues par l’article L.153-40 du Code de l’Urbanisme ; ✓ mis à disposition du public, avec les avis reçus des personnes publiques, du 09/05/2022 au 10/06/2022 inclus, selon les modalités définies dans la délibération n°21/2022 du 28 mars 2022.

Précise que :

✓ La Direction Départementales des Territoires, le Conseil Départemental de la Drôme, la Chambre des Métiers et de l’Artisanat et le SCOT du Grand Rovaltain ont formulé un avis favorable au projet de modification ;

✓ La remarque émise lors de la mise à disposition au public du projet de modification du PLU pour une hauteur de clôture à 2,20m n’est pas prise en compte.

✓ Les remarques émises dans les avis reçus des personnes publiques, à savoir : o la nécessité de faire apparaître une trame sur le règlement graphique délimitant le périmètre de la carrière existante,

o le règlement de la zone Ac doit mentionner, en cas de réaménagement de carrières en fin d’exploitation, la remise en état dans le respect de la vocation de la zone et de la sensibilité du site d’un point de vue paysager et écologique,

o les adaptations du PLU pourraient être utilement complétées par des distances de retrait des bassins, notamment de piscine, par rapport aux voies publiques et d’autre part les prescriptions de l’article 45 du règlement départemental de la voirie pourraient être traduites dans le règlement du PLU,

seront prises en compte et intégrées dans la modification simplifiée N°4, sans les spécifications de distance en ce qui concerne le retrait des bassins qui n’était pas prévu à l’enquête, l’article 45 s’appliquant à toutes les excavations.

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L.153-45 à L.153-48 ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 29/03/2011 approuvant le Plan Local d’Urbanisme de la Commune ;

Vu l’arrêté URBA 2022/33 du 28 mars 2022 prescrivant la modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme ;

Vu la délibération n°21/2022 du 28 mars 2022 fixant les modalités de la mise à disposition au public du projet de modification ;

Vu les pièces du dossier de modification mis à la disposition du public ;

Vu les avis favorables reçus ;

Considérant que la seule remarque du public émise lors de la mise à disposition du dossier ne sera pas prise en compte, ni la remarque concernant les distances des piscines par rapport aux voies publiques départementales ;

Considérant que le projet de modification simplifiée n°4 du P.L.U., qui porte sur la rectification d’une erreur matérielle concernant une carrière en zone A, la hauteur maximale autorisée des clôtures, la clarification de l’article Ub-10, la définition du terme « annexe » et la modification de la distance de retrait des bassins de l’article 1AUa-7, est prêt à être approuvé ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil municipal :

- DECIDE d’approuver la modification simplifiée n°4 du P.L.U. ;

- DIT que le dossier de « Modification simplifiée n°4 du P.L.U. » est annexé à la présente délibération ;

- DIT que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l’Urbanisme, d’un affichage en Mairie durant un mois, d’une mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département et d’une publication au recueil des actes administratifs de la Commune ;

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- DIT que le PLU modifié est tenu à la disposition du public à la Mairie de LA ROCHE DE GLUN aux jours et heures habituels d’ouverture ;

- DIT que la présente délibération et les dispositions résultant de la modification du P.L.U. ne seront exécutoires qu’après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité (1er jour de l’affichage en Mairie, insertion dans un journal, publication au recueil des actes administratifs) et après la transmission en Préfecture de la présente délibération et du dossier de modification annexé.

35/2022 - APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT

M. Le Maire détaille les points abordés dans ce rapport : transfert des gymnases et city-stades aux Communes et transfert à l’Agglomération de la compétence enseignement de la musique. Les conséquences sur le montant de l’attribution de compensation pour la Commune sont précisées.

Mme GUIBERT précise qu’une assemblée générale de l’association « FASILASOL » aura lieu le 29 juin. L’avenir de l’association est incertain au vu de l’emprunt en cours et du montant de la subvention de l’agglomération qui s’élève, pour l’année 2022, à hauteur de 9 700€.

Monsieur le Maire expose :

Vu la délibération n°2020-397 du 2 septembre 2020 du conseil d’agglomération instituant la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ;

Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts qui stipule que la CLECT doit évaluer les charges transférées entre l’EPCI et ses communes membres en vue notamment du calcul des attributions de compensation ;

Vu arrêté préfectoral du 28 octobre 2021 entérinant les modifications statutaires concernant le transfert de la compétence de l’enseignement et la restitution de la compétence facultative en matière d’équipements sportifs aux communes concernées à compter du 1er septembre 2022 ;

Vu qu’il appartient au conseil d’agglomération de fixer le montant définitif des AC en s’appuyant sur le rapport validé par la CLECT ;

Vu la réunion de la CLECT en date du 21 avril 2022 qui a approuvé son rapport d’évaluation 2022 à l’unanimité (moins 4 abstentions et un contre) ;

Conformément à l’article L.5211-5 du II du Code général des collectivités territoriales, le rapport de la CLECT doit faire l’objet d’une approbation par la majorité qualifiée des deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population, dans un délai de trois mois.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré à, 18 voix POUR et 5 voix CONTRE (M. RIMBERT Charles-Henri, Mme GUIBERT Frédérique, M. GOURDOL Bruno, MARGIRIER David et Mme PROVO Christiane), le Conseil municipal :

- APPROUVE le rapport présenté par la CLECT du 21 avril 2022.

36/2022 - MODALITES DE PUBLICITE DES ACTES

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal :

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022 ;

Vu l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ;

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ;

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Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les actes pris par les Communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.

Les Communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la Commune : - soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal.

A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la Commune afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes,

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel : Publicité par affichage (Mairie).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil municipal :

- CHOISIT la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel : Publicité par affichage (Mairie).

37/2022 - AJOUT D’UN ARRET DE BUS – LIGNE LR03A – 03 A VALENCE - TOURNON

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’une demande d'ajout d'un arrêt de bus pour la ligne LR03a – 03a Valence - Tournon a été faite par des usagers résidant au niveau du Lotissement "Le Pré Fourches Vieilles" pour permettre aux élèves utilisant les transports scolaires de se rendre sur les établissements de Tournon-sur-Rhône.

Un abri bus est déjà existant au rond-point "Le Ventoux" à côté du lotissement "Le Pré Fourches Vieilles". Le nom de cet arrêt déjà existant pour la ligne 1246 à destination du collège Marcel Pagnol à Valence est "Terrain de Rugby". Cet abri bus pourrait également servir pour la ligne LR03a – 03a Valence – Tournon.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil municipal :

- VALIDE la demande d’ajout d’un arrêt de bus pour la ligne LR03a – 03a Valence - Tournon telle que proposée ci-dessus ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches et signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

38/2022 - MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que suite aux démissions de Mme PERROUX Laurette et de Mme MARUSCZAK Séverine, et à l’installation de M. ROMEGOUX Christophe et Mme DUCLAUD Nathalie en séance municipale du 28 mars 2022, il est proposé de modifier :

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- la composition des commissions municipales actées par délibérations n°24/2020 du 24/06/2020 puis par délibérations n°34/2020 du 10/07/2020 et n°45/2021 du 26/10/2021,

- et la composition du Conseil d’Administration du CCAS actée par délibération n°22/2020 du 25/05/2020,

étant précisé que le reste des dispositions continue de s’appliquer.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents et représentés, le Conseil municipal adopte la délibération suivante :

1 – Commission finances

Patrick STRANGOLINO – Stéphanie BONHOMME – Serge ZUCCHELLO – Valérie FAURE – Joëlle PLANET – Charles-Henri RIMBERT

2 – Commission travaux

Frédéric GIRANTHON – Patrick DELHAUME – Yolande HUSSON – Serge ZUCCHELLO – Sandra JULIEN – Bruno GOURDOL

3 – Commission environnement

Olivier VALETTE – Frédéric GIRANTHON – Patrick STRANGOLINO – Yolande HUSSON – Jean- Marc POUYET – Charles-Henri RIMBERT

4 – Commission sport

Stéphanie BONHOMME – Olivier VALETTE – Alexandra BAUSSERON – Patrick GRANGER – Richard BETTON – Patrick DELHAUME – Christophe ROMEGOUX – Bruno GOURDOL – Charles- Henri RIMBERT

5 – Commission animation, festivités, culture

Joëlle PLANET – Valérie FAURE – Yolande HUSSON – Richard BETTON – Sandra JULIEN – Christiane PROVO

6 – Commission affaires scolaires

Muriel FAURE – Valérie FAURE – Stéphanie BONHOMME – Christophe ROMEGOUX – Yolande HUSSON – Christiane PROVO

Membres du Conseil d’Administration du CCAS

Alexandra BAUSSERON – Yolande HUSSON – Valérie FAURE – Nathalie DUCLAUD – Patrick GRANGER – Frédérique GUIBERT

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Synthèse des décisions du Maire prises en application de l’article L. 2122-22 du CGCT Délibération du Conseil Municipal n°20/2020 en date du 25 mai 2020

Décision n°2022-05 du 24 mars 2022 :

Signature d’un contrat de mission avec la SELARL Retex Avocats

Vu la délibération n°20/2020 du 25 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et notamment le point 16° portant sur les actions en justice ou la défense de la Commune,  Le Maire décide de signer un contrat de mission avec la SELARL Retex Avocats pour défendre les intérêts de la Commune dans l’affaire l’opposant à Monsieur et Madame BETTON concernant les demandes d’annulation de deux arrêtés de permis de construire. Le contrat précise entre autres, les deux phases de la mission, le budget requis ainsi que la durée de la mission.

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Décision n°2022-06 du 25 avril 2022 :

Signature d’une convention de mise à disposition de locaux

Vu la délibération n°20/2020 du 25 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et notamment le point 5° portant sur le louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans,  Le Maire décide de signer la convention de mise à disposition à titre gracieux d’un box pour stocker du matériel, avec le Directeur de l’école élémentaire et les Présidents des six associations suivantes : Sou des écoles, MJC les 2 rives, Danse passion, Flore et passion, Comité des fêtes et l’OMS. La durée de la convention est de 3 ans à compter de la date de signature.

Décision n°2022-07 du 03 juin 2022 :

Signature d’une convention de transport – Maintien dans l’emploi

Vu la délibération n°20/2020 du 25 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et notamment le point 4° sur les marchés publics,

 Le Maire décide de signer la convention de transport avec la SAS LUCKY VIP, dans le cadre du maintien dans l’emploi d’un agent communal en situation de handicap, pour un montant de 77,64€ HT (85,40€ TTC) pour chaque trajet aller-retour « domicile – travail » pour une durée de 12 mois.

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Synthèse des dossiers relatifs au droit de préemption urbain

Monsieur le Maire informe qu’il n’a pas exercé son droit de préemption sur les parcelles suivantes :

N° Références cadastrales Adresse

DIA 22-12 ZI 583 / ZI 584 Les Magnoneries

DIA 22-13 ZH 196 21 Route de Valence

DIA 22-14 ZH 805 4 Allée des Berges du Rhône

DIA 22-15 AE 661 AE 662 Rue des Jardins Rue des Jaumes

DIA 22-16

DIA 22-17

DIA 22-18

ZI 1030

ZI 1285

ZI 1286

ZI 1287

61 Rue de Crussol

1 Rue des Teppes

1 Rue des Teppes

1 Rue des Teppes

DIA 22-19 ZH 550 ZH 643 4 Avenue du Vercors Les Serres

DIA 22-20 AE 250 AE 251 2 Rue des Jaumes

DIA 22-21 ZH 813 5 Allée du Fleuve

DIA 22-22 ZI 1120 Fourches Vieilles - Lot 34

DIA 22-23

ZC 343

ZC 314

ZC 331

ZC 332

1730 Route du Dauphiné

Les Hauts Chassis

Les Hauts Chassis

Les Hauts Chassis

DIA 22-24 ZL 219 19 Allée du Clos de Syrah - Lot 10

DIA 22-25 ZH 513 8 Hameau du Golfe

DIA 22-26 ZI 419 7 Allée des Charmilles

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Questions diverses :

1) Concernant l’auberge du Rhône, il est précisé qu’une demande de transformation du bâtiment en logement a été refusée.

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2) Un bilan est fait des résultats du Championnat de France de twirling bâton. Une réception sera prochainement organisée en l’honneur des médaillées.

3) Concernant l’éclairage public, M. Zucchello rappelle que le déclenchement est fonction d’une horloge astronomique. Il suit également la problématique de la rampe d’éclairage du stade et l’extinction au niveau du tennis et du Mille Club.

4) Le feu d’artifices devrait avoir lieu le samedi 13 août au niveau de la partie Nord du bassin des Musards.

Fin de séance : 20h54