Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 20 juin 2022

Documents similaires

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 1er juin 202

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 22 fevrier 2

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 28 novembre

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 29 juin 2023

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 2 mai 2022

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 31 octobre 2

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 25 juin 2025

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 27 juin 2024

Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JANVIER 2

Procès Verbal - Proces Verbal du CM du 15 juin 2020

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 20 juin 2022 Document publié le Lundi 20 juin 2022 par la commune de Saint-Clément-des-Baleines. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 20 juin 2022)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Banque, 1

Commune de SAINT-CLEMENT-des-BALEINES

MAIRIE 17590

 05 46 29 42 02

mairie@saintclementdesbaleines.fr

Le VINGT JUIN DEUX-MILLE-VINGT-DEUX, à dix-neuf heures,

Le Conseil municipal de la Commune de Saint-Clément-des-Baleines s'est réuni en séance ordinaire, salle municipale, sous la présidence de Madame Lina BESNIER, maire, et d'après sa convocation du 15 juin 2022

présents 11 / absents 4 / pouvoirs 4 / : 15 votants

Présents : Mmes et M. BESNIER Lina, PLAIRE Laurence, PENOT Christophe, JACQUOT Gildas, TASSIGNY Daniel, RANCHER Marine, RABILLER Nathalie, VIGRNAUD Brigitte, VEGA Bruno, MARTINEAU Manuel, SILHOL Marion Absents excusés : PICOT Jean-Pierre POUVOIR A PLAIRE Laurence, RANCHER Benjamin POUVOIR A RANCHER Marine, BRARD Jean-Christophe POUVOIR A BESNIER Lina, CLIQUE Benoit POUVOIR A SILHOL Marion Secrétaire de séance : RANCHER Marine, désignée à l'unanimité

ORDRE DU JOUR :

1-APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 2 MAI 2022 2-PATRIMOINE – ALIENATION AU GRE A GRE DE LA PARCELLE AS 179 – VENELLE DE L’AMANDIER 3-DROIT DE PREEMPTION SUR FONDS DE COMMERCE

4-GESTION DU PATRIMOINE – ACQUISITION PAR VOIE DE PREEMPTION DE LA PARCELLE AL 187 – 62 RUE DU FIGUIER 5-FINANCES – DECISION MODIFICATIVE DU BUDGET PRINCIPAL n° 2/2022 6-FINANCES – ACCEPTATION D’UN DON

7-FINANCES – CONVENTION D’ATTRIBUTION DE SUBVENTION DU CEREMA « FRANCE VUE SUR MER » POUR LES TRAVAUX DE REFECTION DU MURET DE PIERRE DELIMITANT LE SENTIER LITTORAL 8-LA MAISON DES SAISONNIERS – MODALITES D’ATTRIBUTION

9-URBANISME – LUTTE CONTRE LES TERMITES

10-URBANISME – MODIFICATION SIMPLIFIEE n° 1 DU PLUI

11-COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

12-MODALITES DE PUBLICITE DES ACTES PRIS PAR LA COLLECTIVITE 13-DECISIONS DU MAIRE

14-INFORMATIONS DU MAIRE

15-TOUR DE TABLE

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Madame Marine RANCHER est désignée secrétaire de séance à l’unanimité.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 2 MAI 2022

Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ, approuve le procès-verbal de la séance du 2 mai 2022. Brigitte VRIGNAUD précise que son abstention à l’approbation des PV des deux dernières séances, était liée à son absence.

PATRIMOINE – ALIENATION AU GRE A GRE DE LA PARCELLE AS 179 – VENELLE DE L’AMANDIER

Madame le Maire rappelle la délibération n° 2022-JANVIER-5 par laquelle le Conseil municipal a approuvé le principe d’aliénation de la parcelle AS 179 et l’a chargé de faire établir le projet d’acte par un notaire. Elle invite le Conseil municipal à prendre connaissance du projet d’acte joint au présent ordre du jour et à décider s’il y a lieu de procéder à la vente au gré à gré à Monsieur et Madame ROCHEREAU dudit terrain aux conditions de prix et autres prévues au projet d’acte

Vu l’article L2241-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que le Conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, Vu la délibération n° 2022-JANVIER-5 du 24 janvier 2022 par laquelle le Conseil municipal a décidé le principe de l’aliénation au gré à gré de la parcelle AS 179,

Considérant que le prix prévu dans le projet d’acte établi par Me Christine BRUNET, notaire associé de la SCP BRUNET, CHICHERY et MEERSEMAN à La Rochelle est conforme à la volonté de la commune et que les autres clauses du projet d’acte sont satisfaisantes,

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal A L’UNANIMITE :

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 juin 20222

- approuve le projet d’acte établi et notamment le prix qu’il prévoit fixé à 185 000.00 euros - autorise Madame le Maire à poursuivre la réalisation de cette aliénation, aux conditions de prix et autres énoncés du projet d’acte par acte passé au gré à gré avec Monsieur et Madame ROCHEREAU.

DROIT DE PREEMPTION SUR FONDS DE COMMERCE

Madame le Maire présente la déclaration de cession du fonds de commerce de la SAS LAGARDERE situé 52 allée du Phare soumise au droit de préemption.

Elle expose que le Conseil municipal est compétent pour décider de l’application du droit de préemption sur les fonds de commerce, artisanaux ou baux commerciaux. Vu la délibération du Conseil municipal n° 2019-MAI-4 du 15 mai 2019 instituant le périmètre du droit de préemption sur les fonds de commerce, artisanaux et baux commerciaux, Vu la délibération du Conseil municipal n° 2021-SEPTEMBRE-8 du 20 septembre 2021 portant délégation du Conseil municipal au Maire pour exercer les droits de préemption sur les opérations d’un montant inférieur à 30 000.00 euros,

Vu la déclaration de cession d’un fonds de commerce enregistré en mairie sous le n° 01731822E0001 reçue le 30 mai 2022, adressée par Maître Bruno RIVIERE, notaire à TONNAY-CHARENTE, en vue de la cession du fonds de commerces de la SAS LAGARDERE moyennant le prix de 285 000 € additionné des frais de notaires et d’agence situé 52 allée du Phare à Saint-Clément-des-Baleines, Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, A L’UNANIMITE : - décide de ne pas acquérir le fonds de commerce de la SAS LAGARDERE situé au 52 allée du Phare à Saint-Clément-des-Baleines au prix de 285 000 euros additionné des frais d’agence et de notaire

GESTION DU PATRIMOINE – ACQUISITION PAR VOIE DE PREEMPTION DE LA PARCELLE AL 187 – 62 RUE DU FIGUIER

Madame le Maire présente la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie concernant la vente de l’habitation sise 62 rue du Figuier cadastrée AL 187.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 213- 4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1,

Vu la déclaration d’intention d’aliéner enregistrée en mairie sous le n° 01731822E0014 reçue le 19 avril 2022, adressée par Maître Pierre Marie BODIN, notaire à ARS EN RE, en vue de la cession moyennant le prix de 212 000.00 € d’un bien sis 62 rue du Figuier, cadastré AL 187, d’une superficie totale de 31 m² appartenant aux consorts COUSSEAU,

Vu la délibération n° 170 de la Communauté de Communes de l’Ile de Ré en date du 17 décembre 2019 instituant un droit de préemption urbain renforcé,

Vu la délibération n° 37 du Conseil Communautaire du 23 juillet 2020 donnant délégation au Président de déléguer l’exercice du droit de préemption urbain à une commune membre de la Communauté de Communes de l’Ile de Ré,

Vu la décision du 28 avril 2022 du Président de la Communauté de Communes de l’Ile de Ré portant délégation du droit de préemption urbain à la commune de Saint-Clément-des-Baleines à sa demande pour le bien cité ci-dessus,

Vu la délibération du Conseil municipal n° 2021-SEPTEMBRE-8 du 20 septembre 2021 portant délégation du Conseil municipal au Maire pour exercer les droits de préemption sur les opérations d’un montant inférieur à 30 000.00 euros,

Vu l’estimation du service des Domaines en date du 9 juin 2022 estimant que le montant inscrit dans la DIA à 212 000 € est conforme aux données du marché immobilier local, Vu le constat contradictoire de visite établi le 30 mai 2022 conformément au décret n° 2014-1573 fixant les conditions de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption, Considérant la volonté de la commune de pallier le manque de logements à l’année et l’opportunité de proposer un logement sous gestion communale par l’acquisition de l’habitation concernée par la préemption,

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, A L’UNANIMITE, décide : - d’acquérir par voie de préemption le bien situé 62 rue du Figuier, cadastré AL 187, d’une superficie totale de 31 m² appartenant aux Consorts COUSSEAU

- que la vente se fera au prix de 212 000.00 euros, ce prix étant conforme à l’estimation du service des Domaines

- qu’un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi dans un délai de trois mois, à compter de la notification de la présente décision3

- que le règlement de la vente interviendra dans les 4 mois, à compter de la notification de la présente décision

- que pour se faire les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de la commune à l’article 2115 de la section d’investissement

- d’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet.

FINANCES – DECISION MODIFICATIVE DU BUDGET PRINCIPAL n° 2/2022

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu le budget primitif de la commune et les décisions modificatives afférentes, Considérant la nécessité d’ajuster les crédits budgétaires,

Madame le Maire propose au Conseil municipal d’autoriser la décision modificative n° 2 du budget principal de l’exercice 2022 suivante :

Article(Chap) Montant Article(Chap) Montant

2041511 (204) : Biens mobiliers, matériel et études -

participation étude CDC sur le logement des trav ailleurs

saisonniers 5 115,00 021 (021) : Virement de la section de fonctionnement 5 115,00

2115 (21) : Terrains bâtis - Acquisition 62 rue du Figuier (212

000 € + frais notaire) 220 000,00 1641 (16) : Emprunts en euros 270 000,00

2181 (21) : I nstall.générales,agencement &

aménagements div ers - Aménagement 62 rue du Figuier 50 000,00

Total dépenses : 275 115,00 Total recettes : 275 115,00

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article(Chap) Montant Article(Chap) Montant

023 (023) : Virement à la section d'inv estissement 5 115,00

657351 (65) : GFP de rattachement - Modification article

budgétaire Etude CDC logement des trav ailleurs

saisonniers (demande du Centre de Gestion Comptable) -5 115,00

Total dépenses : 0,00 Total recettes : 0,00

Dépenses Recettes

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, A L’UNANIMITE :

- accepte la décision modificative n° 2 du budget principal 2022 telle que présentée

FINANCES – ACCEPTATION D’UN DON

Madame le Maire expose aux conseillers avoir reçu un don d’un montant de 1 000.00 euros au titre de participation à la construction de logements communaux d’un donateur souhaitant conserver l’anonymat. Elle expose que l’acceptation des dons et legs grevés de condition et/ou de charge est de la compétence du Conseil municipal.

Vu l’article L2242-1 du code général des collectivités territoriales, Vu le don d’un montant de 1 000.00 euros reçu par chèque bancaire d’un donateur souhaitant garder l’anonymat,

Considérant que ce don est fait à la commune afin de participer à la construction de logements communaux,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal A L’UNANIMITE :

- décide d’accepter ce don dans les conditions exposées ci-dessus. - donne délégation à Monsieur le maire à l’effet de signer les documents nécessaires - dit que les crédits nécessaires à l’encaissement de ce don seront inscrits au budget principal de la commune, en recettes d’investissement au compte 1025.

FINANCES – CONVENTION D’ATTRIBUTION DE SUBVENTION DU CEREMA « FRANCE VUE SUR MER » POUR LES TRAVAUX DE REFECTION DU MURET DE PIERRE DELIMITANT LE SENTIER LITTORAL

Madame le Maire rappelle les travaux de restauration du sentier côtier au pas de la Pyramide pour lesquels des crédits ont été inscrits au budget principal de la commune.4

Elle informe qu’une demande de participation financière a été déposée auprès du CEREMA (Centre d’Etude et d’Expertise sur les Risques, l’Environnement, la Mobilité et l’Aménagement), établissement public sous tutelle du Ministère de la Transition Ecologique, dans le cadre dispositif « France Vue du Mer ». Le Comité de Pilotage, réuni en session le 17 mai dernier, a attribué à la commune une subvention d’un montant de 63 712 € correspondant à 80 % du montant prévisionnel des dépenses (79 640 € HT). Afin de finaliser l’attribution de cette subvention, Madame le Maire demande aux conseillers de se prononcer sur la convention d’attribution de la participation financière ci-annexée. Après lecture du projet de convention et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, A L’UNANIMITE : - approuve les termes de la convention de participation financière du CEREMA, dispositif « France Vue du Mer » pour les travaux de restauration du sentier côtier au pas de la Pyramide - autorise Madame le Maire à signer ladite convention

LA MAISON DES SAISONNIERS – MODALITES D’ATTRIBUTION

Madame le Maire rappelle aux conseillers la délibération n° 2022-MAI-11 du 2 mai 2022 par laquelle le Conseil municipal s’est prononcé sur le règlement intérieur et le contrat de réservation de la Maison des Saisonniers.

Afin de répondre au plus près aux besoins des professionnels employeurs, elle souhaite proposer les modifications suivantes aux modalités d’attribution des logements : 1/ CONSERVER UN LOGEMENT DE TYPE CHAMBRE DOUBLE en dehors du dispositif de réservation par l’employeur afin de permettre à la commune de le louer en direct : - par convention d’occupation précaire – Durée de 1 an à 3 ans : Lors de circonstances particulières, avec un motif légitime de précarité (par exemple, relogement provisoire d’une personne sans abri, relogement après sinistre sur habitation …) - par bail mobilité – Durée de 1 mois à 10 mois :

Lors de la signature du bail, le locataire doit se trouver dans l'une des situations suivantes : formation professionnelle, études supérieures,

Contrat d'apprentissage, stage, engagement volontaire dans le cadre d'un service civique, mutation professionnelle, mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle - par bail de location saisonnière – Durée maximum de 3 mois 2/ MODIFIER LA PERIODE DE RESERVATION PAR LES EMPLOYEURS Modification de l’article 1 – DROIT DE RESERVATION du contrat de réservation comme suit : Le gestionnaire s’engage, contre le versement d’une participation financière, à réserver un logement au bénéfice du réservataire afin d’y loger des salariés saisonniers. Cette réservation appelée « droit de réservation » est fixée et garantie pour une durée de 9 mois du 1er mars au 30 novembre de l’année N sans tacite reconduction.

Modification de l’article 2 – MONTANT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE Le montant de la participation financière du réservataire est fixé pour la période de 9 mois à : * 4 500.00 euros pour une chambre simple (500.00 € mensuels)

* 5 400.00 euros pour une chambre double (600.00 € mensuels) 3/ MODIFIER LES REGLES D’ATTRIBUTION

Modification de l’article 3 du dossier de candidature comme suit : - les logements de la « Maison des Saisonniers » sont prioritairement réservés aux employeurs ayant leur siège social domicilié sur la commune de Saint-Clément-des-Baleines. Une attribution auprès des employeurs des autres communes de l’Ile de Ré pourra être faite en cas de logements non occupés.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, A L’UNANIMITE : - accepte les modifications des modalités d’attribution des logements de la Maison des Saisonniers telles que présentées ci-dessus

- charge Madame le Maire de modifier les différents documents afférents à ces attributions

URBANISME – LUTTE CONTRE LES TERMITES

Madame le Maire informe qu’il appartient au conseil municipal de délimiter des zones de son territoire à l'intérieur desquelles elle peut enjoindre, par arrêté, aux propriétaires d'immeubles bâtis ou non, de procéder à des recherches et/ou à des travaux préventifs, ou à l'éradication de ces insectes. Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la construction, et notamment les articles L 133-1 et suivants, Vu le décret n° 2016-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers,5

Vu l'arrêté préfectoral n° 17-196 du 27 janvier 2017 disposant que la totalité du département de la Charente-Maritime est considérée comme une zone contaminée par les termites ou susceptible de l’être à court terme,

Considérant que les zones du territoire de la commune définies sur les plans ci-annexés ont fait l’objet de déclarations de contamination par les termites,

Le conseil municipal décide A L’UNANIMITE :

- que les pouvoirs d'injonction du Maire en matière de lutte contre les termites s'appliqueront à l'ensemble du territoire

- d'autoriser Madame le Maire à signer tout document se rapportant à la lutte contre les termites sur les zones ainsi délimitées sur les plans annexés,

URBANISME – MODIFICATION SIMPLIFIEE n° 1 DU PLUI

Madame le Maire rappelle que le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal a été approuvé le 17 décembre 2019 puis modifié une première fois le 30 septembre 2021 par modification de droit commun. Par arrêté du 10 décembre 2021, le Président de la Communauté de Communes a lancé la modification simplifiée n° 1 afin de rectifier les erreurs matérielles et clarifier l’écriture de certaines règles concernant les orientations du PPAD et l’équilibre général du projet en termes de zonage et de consommation d’espace. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29 Vu l’article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales, Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de l’Ile de Ré approuvé par le Conseil communautaire en date du 17 décembre 2019 mis à jour le 15 décembre 2020 et modifié le 30 septembre 2021, Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L153-36 à L151-40 et ceux L153-45 à L153-48 relatifs à la procédure de modification simplifiée des plans locaux d’urbanisme, Vu l’arrêté n° 2021-40 du 10 décembre 2021 du Président de la Communauté de Communes de l’Ile de Ré prescrivant la procédure de modification simplifiée n° 1 du PLUi de l’Ile de Ré, Vu la délibération du Conseil communautaire de l’Ile de Ré du 16 décembre 2021 fixant les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n° 1 du PLUi de l’Ile de Ré, Vu l’avis de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n° 1 du PLUi de l’Ile de Ré diffusé sur le site internet de la CDC, publié dans les annonces légales du Sud-Ouest le 5 avril 2022 et dans celles du Phare de Ré le 6 avril 2022 et affiché

Vu la notification en date du 5 avril 2022 du projet de modification simplifiée n° 1 au Préfet et aux personnes publiques associées,

Vu la notification en date du 5 avril 2022 du projet de modification simplifiée n° 1 aux 10 communes membres,

Vu les différentes pièces composant le dossier de modification simplifiée n° 1 reçu en mairie Vu la mise à disposition du public relative à cette modification simplifiée qui s’est tenue du 14 avril au 14 mai 2022 inclus,

Considérant que les conseillers municipaux, membres du groupe de travail « urbanisme » n’ont pas formulé d’observation au projet de modification simplifiée n° 1,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, A L’UNANIMITE : - d’émettre un avis favorable sur le projet de modification n° 1 du Plan Local d’urbanisme intercommunal de l’Ile de Ré

COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Madame le Maire rappelle la délibération n° 2020-JUIN-4 du 15 juin 2020 par laquelle le Conseil municipal avait dressé la liste des 24 noms nécessaires à la nomination des commissaires titulaires et suppléants de la Commission Communale des Impôts Directs.

Trois commissaires titulaires ayant fait part de leur démission, il appartient au Conseil municipal de dresser une nouvelle liste comportant 6 noms parmi lesquels le Directeur des services fiscaux nommera 3 commissaires,

Vu le 3 de l’article 1650 du Code Général des Impôts,

Sur proposition de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, A L’UNANIMITE, propose la liste des 6 noms suivants :

Marion SILHOL Martine OMEDES Benoit CLIQUE Norbert RIZO Manuel MARTINEAU Catherine DARD6

MODALITES DE PUBLICITE DES ACTES PRIS PAR LA COLLECTIVITE

Rapporteur : Christophe PENOT, adjoint délégué à la communication Christophe PENOT expose qu’à compter du 1er juillet 2022, la dématérialisation devient de mode de publicité de droit commun des actes des collectivités territoriales. Par dérogation, les communes de moins de 3 500 habitants, peuvent choisir entre l’affichage, la publication sur papier ou la publication électronique, en délibérant expressément sur ce choix. A défaut de délibération au 1er juillet 2022, les actes seront obligatoirement publiés par voie électronique. Vu l’article L2131-1 du CGCT, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022, Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales, Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant application de la réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales, Considérant que les actes pris par les collectivités (délibérations, décisions, arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes réglementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité. Considérant qu’à compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère réglementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site internet.

Considérant que les communes de moins de 3500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune : - soit par affichage

- soit par publication papier

- soit par publication sous forme informatique

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune afin de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés d’une part, et de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes, Christophe PENOT, adjoint délégué, propose au conseil municipal de choisir la publicité des actes par voie d’affichage dans les 6 emplacements d’affichage réglementaires existants (Parking de la Côte, Hall de la Mairie, Place de la Forge, rue du Godinand, les Doraux, Place du Grand Village) Ayant entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide A L’UNANIMITE : - d’adopter la proposition de Christophe PENOT de conserver la publicité des actes par voie d’affichage à compter du 1er juillet 2022

DECISIONS DU MAIRE

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, article L.2122-23, Madame le Maire informe le Conseil municipal des décisions qu'elle a prises dans le cadre des délégations accordées :

Alinéa 5 : LOUAGES DES CHOSES

date n° décision Objet

02/05/2022 LB/2022/MAI-1 Location précaire terrain du Moulin Rouge à la SARL OPS – LA JAVA DES BALEINES du 26/05 au 11/09/2022

- loyer 7 000.00 euros

- food-trucks 150.00 euros par food-truck

16/05/2022 LB/2022/MAI-2 Fixation des loyers et dépôt de garantie de la Maison des Saisonniers :

- chambre individuelle 500 € /mois

- chambre double 600 € / mois

- dépôt de garantie 2 mois de loyer7

Alinéa 16 : DEFENSE ET RECOURS

date n° décision Objet

29/04/2022 LB/2022/AVRIL-3 Défense contre recours déposé contre la décision de refus de la déclaration préalable de travaux n° 01731821E0064

Alinéa 26 : DEMANDE DE SUBVENTION

date n° décision Objet

27/04/2022 LB/2022/AVRIL-2 Demande de subvention au titre du produit des amendes de police – répartition 2022 pour le projet

d’aménagement de l’aire de stationnement du Moulin Rouge Aide demandée : 40% du montant HT des travaux évalué à

96 369.75 €

INFORMATIONS DU MAIRE

1 - La Communauté de Commune de l’Ile de Ré

Madame le Maire informe que la CDC va mettre en œuvre, dès la rentrée de septembre, une aide de 100 € pour l’achat d’un vélo à assistance électrique. Il faudra toutefois remplir certaines conditions : être résident principal, le vélo devra être acheté dans un commerce Rétais, neuf ou d’occasion.

2 – Quai bus de Salorges

Madame le Maire explique que les travaux du quai bus de Salorge débuteront en octobre et se termineront avant les vacances de printemps 2023

3 – Travaux rue du Centre

Madame le Maire indique que les travaux de voirie en cours rue du Centre se termineront avant le 10 juillet. Elle informe que le projet de la 2ème phase, entre la Tricherie et la rue du Clos (rue Nationale) va être mis à l’étude mais que les travaux ne seront pas finis avant 2026. Madame le Maire dit qu’elle se rapprochera de Madame la Présidente du Département afin d’obtenir un raccourcissement des délais.

4 - Dossier gestion du Phare des Baleines

Madame le Maire informe qu’elle a refusé la proposition de convention reçue du Département concernant la gestion du Phare. Elle explique qu’elle a fait une contre-proposition de convention de partenariat qu’elle va soumettre prochainement à la Présidente.

5 - Club Villageois

Madame le Maire est à nouveau désolée d’avoir dû annuler la chorale « Le Cœur des Villageois » pour cause de canicule, vendredi dernier.

Elle rajoute qu’elle a trouvé inapproprié de laisser ouvert la visite du Phare alors que les animations en salle ont été annulées.

TOUR DE TABLE DES ELUS

Marion SILHOL :

- Pose la question sur l’opportunité de laisser les réverbères allumés la nuit car cela pose entre autres des problèmes de sommeil

➢ Christophe PENOT rappelle que les modalités d’extinction de l’éclairage public font l’objet d’une délibération du Conseil municipal

- Demande quand la boue issue du curage des fossés route du Grand Fossé sera évacuée ? ➢ Madame le Maire répond que cela est prévu dans le courant de la semaine8

➢ Christophe PENOT explique que le tonnage retiré était bien supérieur aux prévisions, un temps de séchage a été choisi pour réduire le volume de transport et réaliser une économie financière

➢ Daniel TASSIGNY s’interroge sur l’impact environnemental d’avoir effectué le curage en cette période de nichage

➢ Christophe PENOT répond qu’il n’y a pas d’incidence dans cette zone

Christophe PENOT :

- Indique qu’une réunion du groupe de travail portant sur l’aménagement du Moulin Rouge se tiendra demain

- Annonce les manifestations suivantes :

• Les 21 et 28 juillet – marchés nocturnes

• Le 17 juillet - la nuit étoilée

• Les 23 et 24 juillet – Portes ouvertes chez les artistes

- Informe qu’une 1ère réunion du groupe de travail « 150 ans de Saint Clément en 2024 » va être organisée. Afin d’avancer sur l’édition d’un livre sur le passé de la commune, il est à la recherche de photos, évènements, mariages depuis 1874…

Gildas JACQUOT :

- Rappelle que le T24 aura lieu le samedi 25 juin sur la commune de Saint Clément des Baleines pour la partie cyclisme de 18h00 à minuit. Il informe que des animations auront lieu sur la place de l’Eglise et que les organisateurs sont toujours à la recherche de bénévoles. - Fait part des remerciements de la Bibliothèque et de la Famille au Cœur pour les subventions accordées

- Explique que l’installation des jeux à l’aire de loisirs est en cours, la structure sera accessible la semaine prochaine

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00