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Arrêté - 5.1.1 Limersheim liste des SUP
unknown - 5.1.2 Limersheim plan des SUP
unknown - 1.2 Limersheim Rapport de présentation partie 2 PPA2
Document publié le Jeudi 27 novembre 2003 par la commune de Limersheim.
Lien du pdf (unknown - 1.2 Limersheim Rapport de présentation partie 2 PPA2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Eau et assainissement,
Plan local d’urbanisme
Commune de Limersheim
Rapport de
présentation
Partie 2 Sommaire
Document destiné aux Personnes Publiques Associées
Document de travail – mars 2025 Commune de Limersheim
Plan local d’urbanisme – Rapport de présentation
2 Commune de Limersheim
Plan local d’urbanisme – Rapport de présentation
3
SOMMAIRE
SOMMAIRE .................................................................................................................................................... 3
INTRODUCTION ........................................................................................................................................... 4
PARTIE 1 : CONTEXTE ................................................................................................................................ 5
1–BILAN DU DOCUMENT D’URBANISME PRECEDEMMENT EN VIGUEUR ....................................................................... 5
2 – PRINCIPALES CONCLUSIONS ET BESOINS ISSUS DU DIAGNOSTIC TERRITORIAL ET DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT ............................................................................................................................................................................ 10
PARTIE 2 : MODERATION DE LA CONSOMMATION DE L’ESPACE ............................................ 14
1 – CAPACITES DE DENSIFICATION ET DE MUTATION DES ESPACES BATIS ................................................................ 14
2 – DISPOSITIONS FAVORISANT LA DENSIFICATION DES ESPACES BATIS ET LA LIMITATION DE LA CONSOMMATION D’ESPACE .................................................................................................................................................................. 15
3 – JUSTIFICATION DES OBJECTIFS CHIFFRES DE MODERATION DE LA CONSOMMATION DE L’ESPACE ET DE LUTTE CONTRE L’ETALEMENT URBAIN .................................................................................................................................... 17
3.1 –Objectifs au regard des dynamiques démographiques et des objectifs de consommation d’espace du SCoT ..................................................................................................................................................................................................................... 17
3.2–Objectifs au regard des dynamiques économiques et des objectifs de consommation d’espace du SCoT ................................................................................................................................................................................................................................ 18
PARTIE 3 : JUSTIFICATIONS DES CHOIX RETENUS........................................................................19
1 – CHOIX RETENUS POUR ETABLIR LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD) ................................................................................................................................................................................................................ 19
2 – CHOIX RETENUS POUR ETABLIR LES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP) ET JUSTIFICATION DE LEUR COHERENCE AVEC LE PADD ..................................................................................... 25
2.1 - Choix retenus pour établir les OAP............................................................................................................................................ 25
2.2 - Cohérence entre les OAP et le PADD - synthèse ............................................................................................................... 27
3 – CHOIX RETENUS POUR ETABLIR LES REGLEMENTS ECRIT ET GRAPHIQUE .......................................................30
3.1 - Tableau des zones et secteurs du PLU et leur surface ...................................................................................................... 31
3.2 - Dispositions générales du règlement écrit et trames graphiques du zonage ................................................... 32
3.3 - Délimitation des zones et secteurs et les dispositions règlementaires qui leur sont applicables ........... 36
3.4 - Complémentarité des dispositions règlementaires avec les OAP ........................................................................... 58
PARTIE 4 : EVALUATION ENVIRONNEMENTALE .......................................................................... 60 Commune de Limersheim
Plan local d’urbanisme – Rapport de présentation
4
INTRODUCTION
Procédure : Révision du plan local d’urbanisme de Limersheim prescrite par délibération du conseil municipal en date du 07/11/2022
Maitrise d’ouvrage : Commune de Limersheim–10 rue du Vin – 67150 LIMERSHEIM – 03.88.64.27.67
Bureau d’études urbanisme et aménagement : VB Process, une société de la marque Territoire Plus
Bureau d’études environnement : Elément Cinq
Bureau d’études paysage : Bruno Kubler
Pour rappel, le dossier de PLU complet comporte les pièces suivantes :
▪ Le rapport de présentation et ses études annexes
▪ L’évaluation environnementale (lorsqu’elle est requise) *
▪ Le projet d’aménagement et de développement durables (ou PADD)
▪ Les orientations d’aménagement et de programmation (ou OAP)
▪ Le règlement écrit
▪ Le règlement graphique (ou plan de zonage)
▪ Les annexes (telles que les annexes sanitaires relatives à l’alimentation en eau potable et à l’assainissement, les
servitudes d’utilité publique, les périmètres à l’intérieur desquels s’applique le droit de préemption urbain, etc.)
Le présent rapport doit notamment :
▪ Exposer les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s’appuie
▪ Analyser les résultats de l’application du plan précédemment en vigueur sur le territoire
▪ Comporter en annexe les études et évaluations sur lequel il s’appuie. A cet effet, le présent rapport comporte en annexe
les documents suivants :
- Annexe n°1 : diagnostic territorial et état initial de l’environnement
- Annexe n°2 : étude zones humides
▪ Analyser les capacités de densification et de mutation des espaces bâtis
▪ Exposer les dispositions favorisant la densification des espaces bâtis et la limitation de la consommation des espaces
naturels, agricoles et forestiers
▪ Justifier les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain
compris dans le PADD au regard des objectifs de consommation de l’espace fixés le cas échéant par le SCoT et au regard
des dynamiques économiques et démographiques
▪ Analyser l’état initial de l’environnement
▪ Exposer la manière dont le PLU prend en compte le souci de la préservation et de la mise en valeur de l’environnement
▪ Exposer les effets et incidences attendus de la mise en œuvre du PLU sur l’environnement
▪ Expliquer les choix retenus pour établir le PADD, les OAP et le règlement
▪ Justifier la cohérence des OAP avec les orientations et objectifs du PADD
▪ Justifier la nécessité des dispositions édictées par le règlement pour la mise en œuvre du PADD
▪ Justifier la complémentarité des dispositions règlementaires avec les OAP
▪ Justifier la délimitation des zones
▪ Identifier les indicateurs nécessaires à l’analyse des résultats de l’application du PLU
*Au titre de l’évaluation environnementale, et conformément à l’article R.151-3 du code de l’urbanisme, d’autres parties sont
également développées (Cf. évaluation environnementale). Commune de Limersheim
Plan local d’urbanisme – Rapport de présentation
5
PARTIE 1 : CONTEXTE
1–BILAN DU DOCUMENT D’URBANISME PRECEDEMMENT EN VIGUEUR
Le document d’urbanisme précédemment en vigueur est le plan local d’urbanisme approuvé le 27 novembre 2003, modifié
le 12 février 2013, le 05 décembre 2016 et le 11 décembre 2017.
Article L.153-27 du code de l’urbanisme
« Six ans au plus après la délibération portant approbation du plan local d'urbanisme, ou la dernière délibération
portant révision complète de ce plan, ou la délibération ayant décidé son maintien en vigueur ou sa modification
en application du présent article, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale,
après avoir sollicité l'avis de ses communes membres, ou le conseil municipal procède à une analyse des résultats
de l'application du plan, au regard des objectifs visés à l'article L. 101-2 et, le cas échéant, aux articles L. 1214-1 et
L. 1214-2 du code des transports. »
Objectifs visés à l’article L.101-2
Dans le respect des objectifs du développement
durable, l'action des collectivités publiques en
matière d'urbanisme vise à atteindre les
objectifs suivants :
Bilan du PLU de Limersheim à jour des procédures au 11 décembre 2017
L’équilibre entre :
a) Les populations résidant dans les
zones urbaines et rurales.
b) Le renouvellement urbain, le
développement urbain maîtrisé, la
restructuration des espaces
urbanisés, la revitalisation des
centres urbains et ruraux, la lutte
contre l'étalement urbain.
c) Une utilisation économe des espaces
naturels, la préservation des espaces
affectés aux activités agricoles et
forestières et la protection des sites,
des milieux et paysages naturels.
d) La sauvegarde des ensembles
urbains et la protection, la
conservation et la restauration du
patrimoine culturel.
e) Les besoins en matière de mobilité.
a) Sur la période du PLU, a connu une croissance démographique en
adéquation avec la taille de la commune et ses capacités en matière
d’équipements.
b) La mise en œuvre du PLU a permis la réalisation de deux lotissements
classés en zone 1AU au nord-ouest et au sud-ouest du village, avec plus
d’une trentaine de maisons. Cet étalement urbain a été modéré et trois
autres zones n’ont pas été mobilisées (zones IAU et IIAU au sud-est du
village et zone IIAU à l’ouest du village). En parallèle, environ une dizaine
de maisons a été réalisée en dents creuses.
c) Une superficie totale de 4,5 ha a été inscrite en zone IAU dédiée à l’habitat
et 6,3 ha en zone IIAU. Une superficie de 3,5 a été effectivement urbanisée
à destination de l’habitat.
d) Les éléments du patrimoine bâti ont été préservés ainsi que les ensembles
urbains (centre ancien, extension).
e) Les besoins en mobilité ont été pris en compte dans le PADD et les
emplacements réservés (création, élargissement et prolongement de
voies, création d’un cheminement piétonnier, stationnement). Le
cheminement piétonnier entre l’impasse de la Forge et la rue du Vin n’a
cependant pas encore été réalisée.
La qualité urbaine, architecturale et paysagère,
notamment des entrées de ville
Le zonage et le règlement du PLU ont permis de conserver l’aspect de l’entrée
de village nord (absence d’extension urbaine linéaire le long des routes
départementales, préservation d’espaces naturels et jardins par les zones N et
UAj).
Le règlement du PLU a contribué à la sauvegarde de l’architecture locale, des
formes urbaines et des paysages naturels et agricoles. Commune de Limersheim
Plan local d’urbanisme – Rapport de présentation
6
La diversité des fonctions urbaines et rurales et
la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des
capacités de construction et de réhabilitation
suffisantes pour la satisfaction, sans
discrimination, des besoins présents et futurs de
l'ensemble des modes d'habitat, d'activités
économiques, touristiques, sportives,
culturelles et d'intérêt général ainsi que
d'équipements publics et d'équipement
commercial, en tenant compte en particulier des
objectifs de répartition géographiquement
équilibrée entre emploi, habitat, commerces et
services, d'amélioration des performances
énergétiques, de développement des
communications électroniques, de diminution
des obligations de déplacements motorisés et de
développement des transports alternatifs à
l'usage individuel de l'automobile
Les lotissements réalisés comprennent essentiellement des maisons
individuelles. Seuls deux ensembles de deux maisons accolées sont recensés. La
diversité des formes urbaines n’a pas été trouvé sur ces secteurs.
La diversité des fonctions urbaines, bien qu’incitée par le règlement du PLU, a
été globalement maintenue. Mais celle-ci dépend directement de facteurs
extérieurs au document d’urbanisme.
En matière d’activité, le PLU prévoyait la réalisation d’une zone artisanale
classée 1AUX au nord-est du village. Celle-ci n’a pas été réalisée.
Le PLU prévoyait la réalisation d’une zone d’équipements classée IAUE au sud-
est du village. Celle-ci n’a pas été réalisée.
En matière de communication électronique et de performance énergétique, le
PLU n’a pas constitué un frein.
Un emplacement réservé pour la réalisation d’un cheminement doux au centre
du village était délimité mais il n’a pas été réalisé.
La sécurité et la salubrité publiques
Le PLU comportait des dispositions règlementaires favorisant la salubrité
publique par la nécessité de réaliser des projets, notamment compatibles avec
le voisinage des habitations.
L’amélioration de la sécurité est essentiellement liée aux aménagements
réalisés la voirie, par le biais des emplacements réservés.
La prévention des risques naturels prévisibles,
des risques miniers, des risques technologiques,
des pollutions et des nuisances de toute nature
Le règlement du PLU comportait des dispositions pour préserver la population
du risque d’inondation (notamment repérage sur les documents graphiques
des zones soumises au risque). Elles ont permis de limiter les nuisances.
La protection des milieux naturels et des
paysages, la préservation de la qualité de l'air,
de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources
naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes,
des espaces verts ainsi que la création, la
préservation et la remise en bon état des
continuités écologiques
Le PLU n’a eu qu’une faible influence sur l’environnement physique (air) des
habitants ainsi que sur les ressources naturelles (eau, sol, sous-sol) de la
commune. Il a veillé à ce que les aménagements autorisés respectent
l’environnement. Les principaux caractères du paysage (entrées de village,
cours d’eau de la Scheer et ses ripisylves, Bruch de l’Andlau) ont été préservés.
La lutte contre l’artificialisation des sols, avec
un objectif d’absence d’artificialisation nette à
terme
Cet objectif n’était pas présent à l’époque de l’ancien PLU.
La lutte contre le changement climatique et
l'adaptation à ce changement, la réduction des
émissions de gaz à effet de serre, l'économie des
ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la
production énergétique à partir de sources
renouvelables
Le développement des modes actifs de déplacement doit être poursuivi. Un
emplacement réservé devant permettre la réalisation d’un cheminement doux
au centre du village n’a pas encore été réalisé. Le développement des espaces
verts et le recours aux énergies renouvelables doivent également être renforcés
afin de lutter davantage contre le changement climatique qui tend à
s’accentuer au fil des années.
La promotion du principe de conception
universelle pour une société inclusive vis-à-vis
des personnes en situation de handicap ou en
perte d'autonomie dans les zones urbaines et
rurales
Pas de mesures spécifiques dans le cadre du plan local d’urbanisme. Commune de Limersheim
Plan local d’urbanisme – Rapport de présentation
7
Bilan du Projet d’aménagement et de développement durables (PADD)
Principales orientations du PADD précédent Mise en œuvre
Prévoir des zones d’extension aux
dimensions raisonnables pour les besoins en
matière de construction de logements neufs
Une zone IAU a été délimitée en entrée de village nord. Ce lotissement
d’habitations est aujourd’hui réalisé.
Une zone IAU a été délimitée au sud-est du village. Elle n’a pas été urbanisée.
Une zone IAU a été délimité au sud-ouest du village. Ce lotissement
d’habitation a été réalisé.
Une zone IIAU a été délimitée sur la frange ouest du village et sur la frange
sud. Elles n’ont pas été urbanisées.
Favoriser les opérations de réhabilitations et
les changements de destination des
bâtiments agricoles au sein du village
Au cours de la dernière décennie, 7 logements ont été réalisés dans le cadre
du renouvellement urbain soit 21% des logements de la période.
Favoriser une plus grande diversification du
parc de logement : davantage de petits et
moyens logements et de logements locatifs
Au cours de la dernière décennie, la part des grands logements s’est
renforcée, contrairement à celle des petits et moyens logements. Le PLU
précédent n’a pas permis d’atteindre cet objectif.
Préserver le patrimoine bâti et paysager du
village
La préservation du patrimoine bâti était initiée par les dispositions
réglementaires applicables au sein de la zone UAa. Aucun édifice n’a été
précisément inscrit et protégé par le PLU.
Préserver les jardins existants situés au cœur
et autour du village (frange nord)
Au sein des zones UAj prévues à cet effet, aucune construction n’a été
réalisée.
Valoriser et préserver les éléments végétaux :
Scheer et vergers périphériques
Les éléments végétaux accompagnant la Scheer sont toujours présents.
Les vergers périphériques sont pour la plupart présents, grâce au
classement en zone UAj pour ceux de la frange nord et en raison de la non-
urbanisation de la zone IIAU pour ceux de la frange ouest du village. Le PLU
ne prévoyait pas l’inscription de vergers à protéger sur le règlement
graphique.
Recréer des franges végétales arborées en
périphérie des zones d’extension
Le lotissement réalisé au sein de la zone IAU au nord du village manque de
franges végétalisées. Le PLU prévoyait notamment des plantations en frange
nord. Elles n’ont à ce jour pas été réalisée. Sur les espaces inscrits aux
documents graphiques du PLU (10 mètres de profondeur) se trouvent à la
place une piscine ou des espaces enherbés selon les parcelles. Ces dernières
sont entourées soit d’un grillage soit d’une haie de conifères. La qualité
paysagère et environnementale recherchée n’a pas été atteinte en raison du
non-respect de la prescription établie par le PLU. La frange ouest du
lotissement, au contact des espaces agricoles est également dépourvue de
transition végétalisée mais le PLU n’a pas fixé de prescription sur ces
parcelles.
Concernant le lotissement au sein de la zone IAU au sud-ouest du village, le
PLU a également inscrit une bande de 10 mètres de profondeur réservée aux
plantations sur la frange sud des parcelles. Elle n’a pas été respectée. Seuls
quelques arbres isolés se trouvent sur la totalité du linéaire inscrit. Le reste
correspond à des espaces enherbés et des haies de conifères en guise de
clôtures.
Protéger le paysage agricole ouvert Les vastes espaces agricoles ouverts ont été préservés de l’urbanisation. Commune de Limersheim
Plan local d’urbanisme – Rapport de présentation
8
Prévoir une petite zone artisanale pouvant
accueillir des activités compatibles avec la
proximité d’habitations
La zone IAUX prévue à cet effet n’a pas été mobilisée.
Préserver l’activité agricole
Un hangar agricole a été construit au sein de la zone A3 au nord du village.
Plusieurs bâtiments agricoles ont été construits au sein de la zone A1 au sud
du village qui accueillie la ferme pédagogique.
Les zones A2, destinées à la protection des terres agricoles, ont été
préservées de l’urbanisation.
Le classement et les dispositions réglementaires du PLU ont permis de
préserver et même de développer les activités agricoles existantes sur le
territoire et de protéger les vastes espaces agricoles ouverts en périphérie
du village.
Construire une nouvelle école regroupant les
classes de primaire et de maternelle dans le
village à proximité de la Scheer au droit du
terrain d’évolution
Au sein de la zone UB, l’école accueille une classe de maternelle et une classe
d’élémentaire rue du Lin. Elle accueille également la bibliothèque et le
périscolaire.
Prévoir des zones pour d’éventuels futurs
équipements de sports et de loisirs en plein
air notamment à proximité du site retenu
pour la nouvelle école
Des zones IAUE ont bien été délimitées à cet effet dans le PLU mais elles
n’ont pas été mobilisées.
Prévoir l’extension du foyer-club et
aménager une place et un parking à
proximité
La commune n’a pas pu réaliser les acquisitions foncières et ne souhaite
plus étendre le foyer sur place en raison des nuisances potentielles pour les
riverains.
Se réserver un lieu à projet pour les besoins
futurs à l’articulation entre l’espace agricole,
l’ancien village, le foyer-club et les nouveaux
quartiers prévus
Les zones IAUE n’ont pas été mobilisées.
Favoriser la reconstitution des cortèges
végétaux le long de la Scheer et le maintien
du chapelet de bosquets existants le long du
cours d’eau
Les éléments végétaux accompagnant la Scheer sont toujours présents.
Préserver l’unité écologique du Bruch de
l’Andlau. Y interdire les constructions Aucune construction n’a été réalisée dans le secteur du Bruch de l’Andlau.
Prendre en compte les études hydrauliques.
Interdire les remblaiements et les
constructions dans les zones inondables
Aucune construction n’a été réalisée dans les zones inondables identifiées
dans le PLU. Commune de Limersheim
Plan local d’urbanisme – Rapport de présentation
9
Evolution de la surface des zones
Zones PLU approuvé – Modification n°1 Projet de PLU révisé (superficies SIG) Evolution Commentaire
Zone urbaine
(U) 32,76 ha 34,23 ha + 1,47 ha
Augmentation liée à la réalisation des deux
lotissements d’habitation au nord et au sud-ouest
du village. Augmentation toutefois modérée par le
reclassement d’une partie de la zone UAa en frange
nord du village en zone Uj et 1AU dans le projet de
PLU révisé.
Zone à
urbaniser (AU) 14,19 ha 2,41 ha - 11,92 ha
Diminution liée au reclassement des deux
lotissements réalisés de la zone IAU vers la zone Ub
et suppression des autres zones d’urbanisation
future IAU, IAUE, IAUX et IIAU. Seule une zone 1AU
de 1,52 ha et une zone 1AUe de 0,89 ha ont été
délimitées au nord du village dans le PLU révisé.
Zone agricole
(A) 252,18 ha 261,47 ha + 9,29 ha Augmentation liée au déclassement des zones
d’urbanisation future IAU, IAUE, IAUX et IIAU non
maintenues. Zone naturelle
(N) 265,49 ha 266,70 ha + 1,21 ha
Total 564,62 ha 564,81 ha - -
Evolution de la nomenclature des zones et secteurs
Intitulé des zones et secteurs PLU à jour des procédures au 11 décembre 2017 Projet de PLU
Espaces bâtis anciens UA, UAa Ua
Espaces bâtis plus récents UB Ub
Secteurs d’ilots verts au sein du village UAj Uj
Secteur d’urbanisation future à dominante d’habitat IAU, IIAU 1AU
Secteur d’urbanisation future à dominante
d’équipements IAUE 1AUe
Secteur d’urbanisation future à dominante d’activités IAUX -
Secteur de préservation des terres agricoles A2 Aa
Secteur de développement des activités agricoles
hors élevage A3 Ab
Secteur de développement des activités agricoles A1 Ac
Secteur d’espaces naturels ou soumis à des risques
naturels N1, N1x, N2 Nn
Secteur d’équipements d’intérêt collectif (cimetière) N3 Ub
Secteur d’équipements de loisirs - Nl
Activité de vente de bois et de travaux agricoles - Act Commune de Limersheim
Plan local d’urbanisme – Rapport de présentation
10
2 – PRINCIPALES CONCLUSIONS ET BESOINS ISSUS DU DIAGNOSTIC TERRITORIAL ET DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
▪ Démographie
Après avoir connu un fléchissement au cours des années 1960-1970, lié à l’exode rural, la population de Limersheim
a augmenté à partir des années 1980, passant 436 à 573 habitants entre 1975 et 1982. Le territoire, situé à proximité
de l’Eurométropole, est en effet concerné par le phénomène de périurbanisation. Un premier lotissement
pavillonnaire a été réalisé au sud du village. Les années suivantes, le village a continué à accueillir de nouveaux
habitants. La population atteint 688 habitants en 2020.
La population est concernée par le phénomène de vieillissement de la population ; la part des plus de 60 ans a
nettement augmenté au cours des dix dernières années.
La taille moyenne des ménages est en diminution depuis plusieurs décennies, passant progressivement de 3,80 en
1968 à 2,42 en 2020. Néanmoins, la part des familles avec enfants reste globalement plus importante sur la
commune qu’à l’échelle départementale.
Prévisions démographiques :
En se basant sur la croissance démographique qu’a connu la commune sur les 20 dernières années, le taux de
variation annuel moyen dépasse 0,8%, ce qui est adapté au positionnement de la commune dans l’armature du
SCoTERS, en raison de l’existence d’une gare à proximité. Suivant un taux de variation annuel de 0,75%, la
population devrait atteindre 800 habitants à l’horizon 2040.
A l’horizon 2040, la part des 65 ans et plus pourrait atteindre entre 22% et 24% soit 28 à 45 personnes
supplémentaires dans cette tranche d’âges sur la commune.
La taille moyenne des ménages pourrait atteindre 2,17 à l’horizon 2040, soit 72 habitants en moins et un besoin de
33 nouveaux logements pour compenser le phénomène et maintenir la population.
▪ Habitat
Le parc de logements se caractérise par :
- Un rythme de production de logements relativement stable depuis plusieurs décennies mais une
croissance du parc supérieur à celle de la population illustrant le phénomène de desserrement des
ménages
- 309 logements dont un peu plus de 90% de résidences principales avec une large majorité de propriétaires
occupants
- Un parc globalement récent mais comportant une part non négligeable de bâti très ancien (plus de 25%
antérieurs à 1919), à prendre en compte dans les enjeux de préservation, valorisation, réhabilitation du
patrimoine bâti
- Un parc social inexistant
- Une large majorité de logements individuels (85%) qui se maintient
- Une large majorité de logements de grande taille (5 pièces ou plus) qui s’est renforcée ces dernières années
(68% à 76% au cours des dix dernières années)
- Un taux de vacance faible depuis plusieurs décennies, illustrant la pression foncière sur le territoire et son
attractivité (qualité du cadre de vie, accessibilité, proximité de l’Eurométropole de Strasbourg…)
▪ Economie et emploi
Le tissu économique communal se caractérise par :
- La présence de quelques entreprises, d’une dizaine d’exploitations agricoles, de deux gîtes et d’une ferme
pédagogique
- Une offre en commerces et services de proximité quasiment inexistante rendant les habitants dépendants
des territoires voisins (notamment Hindisheim et Erstein voire Eurométropole) pour les courses de
premières nécessités et autres
- Un taux de chômage relativement faible
- Environ 60 emplois Commune de Limersheim
Plan local d’urbanisme – Rapport de présentation
11
- Une large majorité d'actifs (87%) travaillant en dehors de la commune, générant des migrations
pendulaires et un usage important de la voiture pour ces actifs.
Prévisions économiques :
Il n’est pas envisagé de réaliser une zone d’activités économiques à Limersheim pour accueillir de nouvelles
entreprises. Le projet vise à permettre l’installation et le développement éventuels de commerces et services de
proximité (notamment l’existant) ainsi que de petites activités au sein du tissu urbain existant du village, dans le
respect du cadre de vie pour les habitants. L’objectif est également de pérenniser et développer l’activité agricole
sur le territoire.
▪ Equipements publics
Limersheim comprend une offre en équipements relativement développée, qui participe à la qualité du cadre de
vie et à l’attractivité du village : mairie, école (2 classes niveau maternelle et élémentaire), périscolaire,
bibliothèque, salle polyvalente, terrain de football, local sapeurs-pompiers, atelier communal, terrain de pétanque,
aire de jeux, église paroissiale, cimetière, presbytère… Néanmoins les équipements sont relativement dispersés
dans le village et certains ne sont plus aux normes ou plus adaptés aux besoins de la commune et ses habitants. La
création d’un secteur spécifique regroupant certains équipements représente un enjeu fort pour le PLU.
▪ Eau potable et assainissement
Les notices techniques et les plans des réseaux sont annexés au dossier de PLU (Annexes sanitaires)
Les conclusions sont les suivantes :
- Eau potable
La production et la distribution d’eau potable sont assurées par le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace
Moselle (SDEA). La commune est intégrée au périmètre Benfeld-Erstein Sud. La desserte en eau potable de la
commune de Limersheim répond bien aux besoins en eau actuels (rapport SDEA 26 avril 2024) aussi bien sur le
plan qualitatif que quantitatif et est en mesure de supporter un accroissement de la consommation lié au
développement communal.
- Assainissement
Les eaux usées sont gérées en régie par le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace Moselle (SDEA), qui
assure les missions de collecte, de transport et de dépollution. La commune est intégrée au périmètre Benfeld-
Erstein Sud. Le fonctionnement observé du réseau ne présente pas de difficulté particulière et le schéma directeur
d’assainissement ne prévoit pas de travaux prioritaires dans la commune (rapport SDEA 15 avril 2024).
▪ Transports, déplacements et stationnements
La RD83, axe structurant reliant Sélestat à Strasbourg, longe la limite communale Est de Limersheim. La commune
est également localisée à quelques kilomètres seulement de l’autoroute A35, traversant l’Alsace du nord au sud.
Elle se situe à moins de 30 min en voiture de Strasbourg et Sélestat et 40 min de Colmar.
Le village est desservi par les RD388 et RD888 formant une intersection en entrée de village nord.
Le territoire de Limersheim est longé par une voie ferrée et est desservi par une halte ferroviaire (qui dispose d'un
parking voiture et d'un parking vélo). La gare de Limersheim constitue une halte voyageurs SNCF du réseau TER
Grand Est. La ligne relie Sélestat à Strasbourg en passant notamment par Erstein.
A Limersheim, il existe une piste cyclable en site propre le long de la rue du Fossé (RD888) sur environ 150 mètres
reliant l’entrée de village au nouveau cimetière. Une piste cyclable en site propre long également la RD 207 au nord
du village, reliant Hindisheim à la gare TER de Limersheim. La rue de la Gare constitue un chemin partagé pour
les vélos et véhicules agricoles permettant de rejoindre la gare TER de Limersheim. La communauté de communes
du canton d’Erstein développe le maillage de liaisons cyclables sur le territoire et dispose d’un schéma directeur
cyclable depuis 2019. Une piste est en projets vers Nordhouse/Erstein.
Le village dispose de quelques places de stationnement place de l’Eglise, rue Circulaire, au niveau du cimetière.
Environ 160 places sont comptabilisées à la gare ferroviaire (en dehors du ban communal). Commune de Limersheim
Plan local d’urbanisme – Rapport de présentation
12
▪ Patrimoine bâti
La commune de Limersheim présente de nombreux édifices remarquables tels que l’église paroissiale Saint-Denis,
le presbytère, l’école, des fermes, des croix monumentales…
Aucun édifice n’est protégé au titre des Monuments Historiques à Limersheim mais le territoire est concerné par
deux périmètres de protection lié à des édifices protégés sur des communes voisines : chapelle Saint-Ludan à
Hipsheim et banc-reposoir napoléonien à Nordhouse.
▪ Développement urbain
Les principales caractéristiques du tissu urbain de Limersheim sont :
- Un centre ancien présentant une morphologie de village groupé, avec comme particularité une rue
circulaire et un ilot de verdure au centre
- Des extensions urbaines modérées en termes de superficie, opérées sous forme d’habitat diffus et de
quatre petits lotissements en périphérie nord et sud du village
- Une entrée de village unique au nord et une trame viaire par endroits complexe
- Très peu d’édifices isolés au sein des espaces naturels et agricoles
- Une ceinture de vergers en périphérie du village qui tend à diminuer
Les principaux enjeux sont les suivants : conserver une morphologie de village groupé en évitant un étalement
urbain linéaire le long des axes de communication, préserver les franges urbaines arborés et les cœurs d’ilots verts,
protéger et valoriser les caractéristiques urbaines et architecturales le long de la rue Circulaire.
▪ Consommation de l’espace
Dans le cadre de l’élaboration du diagnostic territorial, la consommation de l’espace réalisée sur la commune ces
dernières années a été analysée. Cette analyse est fondée sur les informations transmises par la municipalité de
Limersheim et issues des autorisations d’urbanisme sur la période 2013-2023, ainsi que sur la base de données sur
l’occupation des sols (BD OCS) pour la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
La carte de localisation des secteurs urbanisés sur la période étudiée est présente dans le diagnostic territorial.
Il en ressort que la consommation foncière globale a été de 2,14 ha dont 1,88 ha (87%) pour la réalisation de 33
logements.
Au total, 33 logements ont été créés dont 26 nouvelles constructions et 7 par des opérations de renouvellement
urbain (sans consommation foncière supplémentaire).
Sur les 33 logements créés, 27 sont des logements individuels, 4 des logements intermédiaires et 2 des logements
collectifs.
Les espaces consommés hors zones urbanisée sont essentiellement des terres agricoles.
▪ Etat initial de l’environnement
L’état initial de l’environnement analyse le contexte physique du territoire, le paysage, les risques naturels et
technologiques, les ressources et les écosystèmes.
Le réseau hydrographique se compose de 3 cours d’eau (Andlau, Scheer, Neugraben).
La trame verte et bleue sur le territoire communal se compose : d’un réservoir de biodiversité (Bruch de l’Andlau)
et d’un corridor écologique (Scheer) à préserver.
Le territoire est concerné par des zones à dominante humide aux abords de la Scheer et sur le secteur du Bruch de
l’Andlau.
Limersheim ne comprend pas de site Natura 2000 mais le site « Secteur alluvial Rhin-Ried-Bruch » longe la limite
communale ouest.
Le territoire est concerné par la ZNIEFF de type 1 « Bruch de l’Andlau » et un espace naturel sensible du même
nom.
Le territoire, dans sa totalité, se situe dans « l’aire historique » et dans « l’aire de reconquête » du grand hamster. Commune de Limersheim
Plan local d’urbanisme – Rapport de présentation
13
Les risques naturels recensés sont les suivants : risque d’inondation par débordement des cours d’eau et par
coulées de boues, remontée de nappe, risque de mouvements de terrain (érosion des berges), risque sismique
modéré, aléa retrait gonflement des sols-argileux faible à moyen, potentiel radon faible.
Les risques technologiques recensés sont les suivants : 2 sites BASIAS (ancien restaurant et ancienne décharge),
transports exceptionnels par RD83 et RD426, transport de marchandises dangereuses par canalisation, par voie
routière et voie ferrée.
▪ Besoins répertoriés
Comme prévu par le code de l’urbanisme, il convient de répertorier les besoins en matière de développement
économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d’aménagement de l’espace,
d’environnement, notamment en matière de biodiversité, d’équilibre social de l’habitat, de transports, de
commerce, d’équipements et de services.
Les principaux besoins répertoriés sur le territoire de Limersheim sont les suivants :
- Poursuivre le développement du parc de logements, de manière raisonnée, pour répondre aux enjeux
démographiques (croissance et vieillissement de la population, desserrement des ménages) tout en
préservant la qualité du cadre de vie et la silhouette urbaine groupée du village
- Diversifier le parc de logements en termes de taille, de typologie et de statut d’occupation pour répondre
aux besoins d’un plus grand nombre de personnes et aux enjeux démographiques (vieillissement de la
population, desserrement des ménages)
- Préserver de toute urbanisation les secteurs naturels à forts enjeux : secteur du Bruch de l’Andlau, cours
d’eau de la Scheer et ses abords, secteurs de vergers
- Protéger les espaces verts intra-muros (cœurs d’ilots verts, jardins et vergers) et en périphérie du village
(ceinture de vergers)
- Améliorer le traitement des franges urbaines en y développant la végétation
- Mettre en valeur l’unique entrée de village (traitement urbain et paysager)
- Pérenniser l’activité agricole sur le territoire
- Pérenniser et développer les équipements publics en créant un nouveau site dédié
- Autoriser l’implantation et le développement de certaines activités pour dynamiser le village en veillant à
leur compatibilité avec le caractère résidentiel du village
- Développer les cheminements doux au sein du village et en périphérie
- Poursuivre la restructuration de l’offre en équipements publics pour répondre aux besoins actuels et
futurs du village : disposer d’un lieu dédié à la jeunesse, disposer d’une salle multifonctions, disposer d’un
lieu dédié aux archives communales… Commune de Limersheim
Plan local d’urbanisme – Rapport de présentation
14
PARTIE 2 : MODERATION DE LA
CONSOMMATION DE L’ESPACE
La modération de la consommation d’espaces naturels et agricoles est devenue un enjeu national depuis le vote
des lois Grenelle et ALUR. Cet objectif est désormais renforcé par la loi Climat et Résilience.
En effet, comme prévu par le code de l’urbanisme, l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme vise
notamment à atteindre l’équilibre entre le renouvellement urbain, le développement urbain maitrisé, la
restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l’étalement.
A ce titre, la modération de la consommation de l’espace constitue donc un enjeu important dans le cadre du PLU.
C’est pourquoi, le document comprend une analyse des capacités de densification et de mutation des espaces bâtis
ainsi que des orientations et dispositions favorisant la limitation de la consommation de l’espace et la lutte contre
l’étalement urbain.
1 – CAPACITES DE DENSIFICATION ET DE MUTATION DES ESPACES BATIS
Les espaces bâtis à dominante résidentielle
Les capacités de densification et de mutation des espaces bâtis sont représentées par des terrains non bâtis situés
à l’intérieur de l’enveloppe urbaine actuelle et par un potentiel de réhabilitation de logements existants. Ces
éléments sont représentés et détaillés dans le diagnostic territorial du PLU.
Il en ressort un potentiel de création de 27 logements par mobilisation de dents creuses et de 22 logements par
opération de réhabilitation-rénovation d’un bâtiment existant. Le marché immobilier étant tendu, la remise sur le
marché de logements vacants ne présente actuellement aucun potentiel sur la commune.
Le potentiel de renouvellement urbain global représente donc 49 logements.
Ces capacités de densification et de mutation des espaces bâtis existants sont prises en compte dans la définition
du projet de territoire (et en particulier dans la détermination du nombre total de logements à construire), afin de
limiter la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.
Les espaces bâtis à dominante d’activité économique
Le village de Limersheim ne comprend pas de zone à dominante d’activités économiques. Il n’y a donc aucun
potentiel de densification et de mutation sur ce type d’espace. Commune de Limersheim
Plan local d’urbanisme – Rapport de présentation
15
2 – DISPOSITIONS FAVORISANT LA DENSIFICATION DES ESPACES BATIS ET LA LIMITATION DE LA CONSOMMATION D’ESPACE
Les choix portés par les élus du territoire à travers le projet de PLU s’inscrivent dans un cadre législatif œuvrant
en faveur de la densification urbaine, de la préservation de l’environnement et des espaces naturels et agricoles,
de la végétalisation au sein des espaces urbanisés, etc.
L’élaboration du PLU a ainsi conduit :
- A analyser les capacités de densification et de mutation des espaces bâtis existants
- A optimiser les surfaces dédiées aux zones d’habitat
- A s’interroger sur la notion de « densité » qui ne doit pas se résumer à une simple réduction de la taille des
parcelles constructibles. La densification n’est durable que si elle reste vivable et de qualité, adaptée selon
les contextes, et acceptée par les habitants : elle nécessite une réflexion sur la qualité des formes urbaines
et l’aménagement des espaces publics.
Ainsi, le projet de PLU crée les conditions de la densification, à travers la mobilisation de différents leviers
règlementaires et la réduction de la consommation d’espace (amélioration de la densité résidentielle moyenne,
calibrage de la surface à mobiliser en extension en fonction des besoins réels, etc.).
Le PADD, duquel découle les pièces règlementaires, fixe les objectifs chiffrés de modération de la consommation
de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain (article L.151-5 du code de l’urbanisme). Aussi, le tableau ci-dessous
expose les dispositions du PLU qui favorisent la densification et limitent la consommation d’espace.
Pièce
règlementaire
du PLU
Dispositions Eléments explicatifs
Règlement
graphique
(zonage)
La délimitation des zones U intègre les dents
creuses et les fonds de parcelles, mais en limitant la
profondeur effectivement constructible.
La zone 1AU délimitée aune surface cohérente vis-
à-vis des besoins estimés en matière de production
de logement et du potentiel de renouvellement
urbain. Sa localisation, en continuité du tissu bâti
existant, et sa forme compacte limitent le
phénomène d’étalement urbain.
La délimitation des zones permet de mobiliser le
potentiel densifiable présent au sein du secteur
urbanisé. La limitation des profondeurs constructibles
permet de limiter le phénomène de développement de
troisième rideau, qui peut générer un urbanisme
déstructuré et des tensions entre riverains.
Le calibrage des zones à urbaniser en fonction des
besoins réels de la commune est un élément majeur
dans la limitation de la consommation d’espace. En
effet, ces surfaces sont généralement prélevées sur les
espaces naturels ou agricoles, mais lorsqu’elles ne sont
pas surdimensionnées par rapport aux besoins, elles
mettent une plus grande pression sur le foncier urbain
et contribuent ainsi à la densification.
Règlement
écrit
Des hauteurs maximales à 12 mètres au point le
plus haut sur les zones U à destination d’habitat et
d’équipements et sur les zones 1AU à destination
d’habitat et d’équipements.
Des distances par rapport aux voies et emprises
publiques souples, notamment dans les secteurs
d’urbanisation future.
La possibilité en zone U et AU de s’implanter sur les
limites séparatives.
Une règlementation souple de la distance entre
deux constructions sur une même propriété.
La combinaison des règles au sein des zones U et AU
permet de créer les conditions de la densité. Commune de Limersheim
Plan local d’urbanisme – Rapport de présentation
16
Au sein des zones A et N, les possibilités de
construction sont limitées : règles d’implantation,
de hauteur et d’emprise au sol.
En vertu de l’article L.151-12 et 13 du code de
l’urbanisme, au sein des zones agricoles et naturelles
les règles fixées permettent d’assurer l’insertion dans
l’environnement des constructions, installations ou
aménagements envisagés ainsi que leur compatibilité
avec le maintien du caractère naturel, agricole ou
forestier de la zone concernée.
OAP
Définition de principes d’aménagement écrits ou
graphiques, complémentaires au règlement.
Les OAP sectorielles résultent d’une réflexion préalable
sur l’aménagement des zones : sur la vocation de la
zone, la densité, les formes urbaines souhaitées,
l’accessibilité et les déplacements, l’organisation de
l’urbanisation ou encore, l’inscription dans le site et le
paysage créé.
Densité de 25 logements/ha
Amélioration par rapport à la densité moyenne réalisée
sur le territoire ces dernières années. En effet, la densité
produite dans le lotissement au nord est de 17
logements/ha soit une augmentation de près de 50% de
la densité dans la future zone 1AU.
Respect des orientations du SCoT. Commune de Limersheim
Plan local d’urbanisme – Rapport de présentation
17
3 – JUSTIFICATION DES OBJECTIFS CHIFFRES DE MODERATION DE LA CONSOMMATION DE L’ESPACE ET DE LUTTE CONTRE L’ ETALEMENT URBAIN
Cette partie vise à justifier les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre
l’étalement urbain compris dans le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) au regard des
objectifs de consommation d’espace fixés par le SCoT et au regard des dynamiques économiques et
démographiques du territoire.
Les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain
compris dans le PADD de Limersheim sont les suivants :
3.1 –Objectifs au regard des dynamiques démographiques et des objectifs de consommation d’espace du SCoT
1) Produire en renouvellement urbain plus de 50% des nouveaux logements prévus à l’horizon 2040
Le projet favorise la création de nouveaux logements dans le cadre du renouvellement urbain afin de limiter les
extensions urbaines mais aussi afin de valoriser le patrimoine bâti existant.
Un objectif de plus 50% est fixé dans le cadre du PADD. Il s’agit d’un objectif ambitieux mais réaliste puisque le
diagnostic prévoit la réalisation d’un minimum de 56% de logements dans le cadre du renouvellement urbain, soit
49 logements sur les 88 prévus entre 2023 et 2040. La part maximale de logements en extension est donc estimée
dans le diagnostic à 39 logements.
Le projet, au final, est encore plus ambitieux puisqu’en sanctuarisant une partie de la zone 1AU (35 ares réservées
pour un ou des ilots verts), il va potentiellement encore réduire la part de logements à produire en extension. En
passant de 39 à potentiellement 29 logements, on approcherait ainsi de 75% des logements produits dans le cadre
du renouvellement urbain. Il reste à déterminer par la collectivité si la densité minimale de 25 logements/ha fixée
dans les OAP sera légèrement majorée au stade du projet pour assurer la pérennité de l’opération.
Cette orientation va dans le sens du SCoT qui vise à privilégier le renouvellement urbain.
2) Développer un projet vertueux en mobilisant une zone à urbaniser en extension de l’enveloppe
urbaine du village d’une superficie d’environ 1,5 ha pour la réalisation de logements à l’horizon 2040
Pour déterminer la surface à inscrire en extension urbaine dans le cadre du présent PLU, le nombre de logements
à construire a été déterminé en prenant en compte le besoin lié aux dynamiques démographiques locales
(croissance modérée de la population, desserrement des ménages). Sur ce total de logements à construire (soit 93
logements), ont été déduis les logements déjà réalisés entre 2020 et 2023 (soit 5 logements). Le projet communal
vise donc la réalisation de 88 logements sur la période 2023-2040. Sur ces 88 logements, ont été déduis ceux pouvant
être réalisés dans le cadre du renouvellement urbain (soit 49 logements via le potentiel de comblement de dents
creuses et d’opérations de réhabilitations-rénovations-démolition/reconstruction de bâtiments existants). Le
nombre maximal de logements à réaliser en extension urbaine est donc de 39 logements. Une densité de 25
logements/ha a été appliquée. Elle est cohérente vis-à-vis des orientations du SCoTERS et permet d’améliorer la
densité résidentielle réalisée à Limersheim au cours de la dernière décennie (17 logements/ha en moyenne). La
superficie maximale mobilisable à l’horizon 2040 pour la réalisation de logements est donc d’environ 1,5 ha (39 /
25 = 1,56). Le projet final retient une zone de 1,52 hectare mais dont 35 ares sont réservés à la création d’un ilot
vert.
La production de logements à Limersheim sur la période 2020-2040 représente 93 logements et correspond donc
un rythme d’environ 4,6 nouveaux logements par an en moyenne tandis que le PLH prévoit un rythme moyen de
3,5 nouveaux logements par an sur la même période pour les « communes du groupe n°4 » comprenant notamment
Limersheim. Une production un peu plus importante à Limersheim (environ 20 logements supplémentaires par
rapport au PLH) apparait cohérente et justifiée au regard de ses atouts géographiques et de sa desserte en
transports collectifs (proximité Eurométropole de Strasbourg, desserte par le TER via la gare de Limersheim). Commune de Limersheim
Plan local d’urbanisme – Rapport de présentation
18
3) Prévoir une superficie d’environ 1 ha dédiée à la création de la nouvelle salle communale et à la
pérennisation d’activités économiques locales
La commune dispose d’une ancienne salle polyvalente qui ne répond plus aux besoins actuels. Dans le cadre du
diagnostic territorial du PLU, un besoin a été identifié concernant la restructuration de l’offre en équipements
publics, notamment disposer d’une salle multifonctions, d’un lieu dédié aux archives communales, d’un lieu dédié
à la jeunesse. Actuellement, aucune possibilité immobilière ou foncière n’a été identifiée au sein de l’enveloppe
urbaine du village pour réaliser un tel projet. C’est pourquoi, la commune souhaite délimiter une zone dédiée au
nord du village (sur 0,89 ha). Il s’agit de terrains communaux.
Une zone 1AUX avait été délimitée au nord-est du village dans le document d’urbanisme précédemment en vigueur
sur la commune. Elle n’a pas été mobilisée jusqu’à présent.
Le schéma directeur des zones d’activités économiques finalisé en 2022 par la communauté de communes du
canton d’Erstein n’envisage pas le développement d’une nouvelle zone sur le territoire de Limersheim.
Il n’apparait donc pas pertinent d’inscrire une zone dédiée à l’implantation de nouvelles activités économiques
dans le présent projet de PLU. En revanche, conserver un tissu économique est un enjeu important pour le
dynamisme et l’attractivité du village. C’est pourquoi, le projet de PLU vise à pérenniser et à encourager le
développement de l’activité agricole dans des zones dédiées ainsi que des commerces et services de proximité à
l’intérieur du village. Aussi en plus des zones Ab et Ac dédiées au développement de l’activité agricole, une zone
Act est créée pour permettre la relocalisation d’une entreprise existante sur la zone 1AU, dont le maintien de
l’activité n’est pas compatible avec le projet de lotissement. Une entreprise située en zone UA est également
relocalisée dans ce STECAL pour mutualiser les équipements et éviter le mitage des terres agricoles.
4) Atteindre une densité moyenne d’au moins 25 logements/ha sur les opérations d’aménagement
d’ensemble à vocation résidentielle portant sur une superficie de plus de 0,5 ha, soit une réduction
de plus de 30% des besoins en matière de surfaces d’extensions par rapport à ceux issus de la
précédente décennie durant laquelle la densité n’excédait pas 17 logements/ha
Le projet fixe un objectif de densité en cohérence avec les orientations du SCoT.
Au regard de la densité constatée sur la commune lors de la dernière décennie (17 logements/ha), une densité de
25 logements à l’hectare représente un net progrès en matière de modération/optimisation de la consommation
foncière.
Imposer des objectifs de densité est plus compliqué au sein des zones urbaines, aussi, au sein de la zone 1AU, la
commune aura la certitude d’atteindre ses objectifs en matière de densité.
Les objectifs chiffrés définis dans le projet visent à modérer la consommation de l’espace et à lutter contre
l’étalement urbain. Ils sont justifiés et cohérents vis-à-vis des dynamiques démographiques du territoire car
élaborés directement à partir de celles-ci, et ils sont compatibles avec les orientations du SCoT.
3.2–Objectifs au regard des dynamiques économiques et des objectifs de consommation d’espace du SCoT
Le projet de PLU de Limersheim ne comprend pas de zone d’urbanisation future dédiée à l’activité économique
(hors agricole). Néanmoins 3 entreprises de la commune sont relocalisées en périphérie de la zone urbaine pour
permettre leur développement ou leur maintien. Il s’agit :
- D’un commerce de bois, qui est relocalisé dans un STECAL « Act » sur un terrain communal car le terrain
actuellement utilisé est en zone 1AU. Les possibilités de construire ont été limitées à 1200m² d’emprise au
sol correspondant à un bâtiment de stockage de 48 m x 24 m avec une couverture en photovoltaïque.
- D’une entreprise de travaux agricoles également à l’étroit sur son site d’origine, dont la localisation sera
mutualisée avec le commerce de bois.
- D’un paysagiste trop à l’étroit dans le centre du village et dont l’activité en développement nécessite la
création de bâtiments et de surfaces de stockage importantes (environ 1500m²). Il est relocalisé dans un
STECAL « Acp » Commune de Limersheim
Plan local d’urbanisme – Rapport de présentation
19
PARTIE 3 : JUSTIFICATIONS DES
CHOIX RETENUS
1 – CHOIX RETENUS POUR ETABLIR LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD)
Cette partie vise à expliquer pour quelles raisons les orientations fixées dans le PADD ont été retenues.
Orientations générales en matière d’aménagement et d’urbanisme
Objectifs du PADD Explication
1) Maitriser l’urbanisation et la
croissance démographique en
prévoyant de petites opérations
d’aménagement adaptées aux
besoins de la commune
Limersheim connait une croissance démographique continue depuis plusieurs
décennies mais son développement urbain a été relativement modéré, permettant
le maintien d’une silhouette urbaine groupée et la préservation des terres
agricoles alentours. Le projet de PLU vise à poursuivre ces efforts de maitrise de
la croissance démographique et urbaine, dans un contexte de pression foncière,
s’agissant d’un territoire proche de l’Eurométropole de Strasbourg.
2) Prendre en considération la
capacité des réseaux, en
particulier l’assainissement, dans
les choix de développement du
village.
La localisation des zones de développement, en extension du village a été pensée
de façon à permettre un raccordement optimal des zones d’extensions, pour ne
pas engendrer de forts surcoûts à la collectivité.
3) Valoriser et préserver le
patrimoine bâti existant.
Protéger notamment les maisons
alsaciennes ainsi que leurs
dépendances.
Limersheim est riche d’un patrimoine bâti remarquable constitué de nombreuses
maisons à colombages et de corps de ferme principalement implantés autour de
la rue Circulaire. La municipalité souhaite protéger de manière concrète les
édifices les plus remarquables afin de préserver et mettre en valeur le patrimoine
villageois.
4) Conserver les caractéristiques
urbaines et architecturales du
secteur de la rue Circulaire, tant
pour les nouvelles constructions
que pour les rénovations-
réhabilitations (colombages,
toitures principales à deux pans,
le front bâti sur rue…).
Les implantations avec pignon sur rue, les fronts bâtis, les colombages, les toitures
à deux pans, des typologies R+1+C, des corps de ferme en « U » et en « L », sont
quelques caractéristiques urbaines et architecturales que l’on retrouve autour de
la rue Circulaire à Limersheim. La préservation de ces caractéristiques en cas
d’évolution du bâti existant et sur les futures constructions va permettre de
préserver ce paysage villageois traditionnel.
Cependant, sur les secteurs moins visibles ainsi que sur les secteurs d’habitat plus
récents, le choix a été fait d’offrir davantage de liberté architecturale. Cela peut
notamment permettre d’attirer les jeunes ménages à la recherche d’éléments
architecturaux plus contemporains.
5) Offrir plus de liberté
architecturale aux constructions
réalisées dans les zones
d’extension récente, ainsi qu’au
niveau des secondes lignes du
centre ancien.
6) Préserver des espaces verts dans
le village, tels que les « poumons
verts » situés au sein de l’espace
formé par la rue Circulaire.
Le centre du village comprend deux grands secteurs arborés de part et d’autre de
la rue du Vin. Leur préservation constitue un enjeu important sur le plan paysager
et environnemental. Le maintien de « poumons verts » au sein des espaces
urbanisés est essentiel pour limiter l’imperméabilisation des sols, développer la
biodiversité locale, conserver des espaces de respiration particulièrement
bénéfiques en périodes estivales… Commune de Limersheim
Plan local d’urbanisme – Rapport de présentation
20
7) Limiter l’imperméabilisation des
espaces bâtis.
Le projet vise à limiter l’imperméabilisation des espaces bâtis afin de favoriser
l’infiltration des eaux pluviales et la préservation des espaces verts dans le village,
dans un souci de qualité paysagère et environnementale.
8) Imposer la récupération des eaux
de pluie au sein des zones
d’urbanisation future.
La récupération des eaux pluviales permet à la fois de ne pas surcharger les
réseaux publics et de pouvoir réutiliser l’eau pour le jardin.
9) Aménager les entrées de village
de façon qualitative
(maintien/création de transitions
paysagères, sécurisation…).
Les entrées de village sont des espaces stratégiques sur le plan urbain et paysager.
Il s’agit également d’un espace de transition entre le village et les espaces agricoles
alentours. La principale entrée de Limersheim se situe au nord et présente une
trame viaire particulière (plusieurs croisements) pouvant par endroit être
sécurisée. Elle bénéficie de la présence d’espaces de vergers qu’il convient de
protéger pour des raisons environnementales et paysagères.
Orientations générales en matière de paysage
Objectifs du PADD Explication
1) Conserver une ceinture verte
autour du village, favorisant la
transition paysagère entre les
espaces urbanisés et les espaces
agricoles (espace végétalisé,
verger, potager). Réaliser les
éventuelles plantations en dehors
des espaces lotis.
Sur les espaces bâtis plus anciens, le village bénéficie d’une ceinture verte
notamment composée d’espaces de vergers. Sur les espaces bâtis récents, elle a
tendance à disparaitre, formant une interface brute entre le village et les espaces
agricoles. En outre, il a été constaté que des espaces plantés prescrits dans le PLU
de Limersheim n’ont pas été réalisés par les propriétaires des parcelles
concernées. C’est pourquoi, le projet prévoit à présent d’imposer les plantations
en dehors des espaces lotis, afin d’assurer leur réalisation dans le cadre du projet
d’aménagement global. Les transitions paysagères sur les franges urbaines du
village sont importantes d’un point de vue paysager et environnemental.
2) Imposer des plantations (arbres,
arbustes, haies…) lors de projets
de construction à usage
d’habitation.
3) Préserver les vues sur le clocher
de l’église, en encadrant la
hauteur maximale des
constructions (R+1+C), sur
l’ensemble du village.
Le clocher de l’église constitue un point de repère dans le paysage villageois. Il est
visible depuis l’entrée de village mais également depuis la rue du Vin, la rue
Circulaire, etc. A l’extérieur du village, il est également visible depuis les routes
départementales. Il est important d’encadrer la hauteur des constructions au sein
du village afin de préserver la mise en valeur du patrimoine bâti et historique de
Limersheim dont fait partie l’église.
4) Limiter l’impact visuel des
nouveaux bâtiments agricoles en
prévoyant un accompagnement
paysager qualitatif.
Dans le diagnostic territorial du PLU, et notamment lors de la concertation avec
les exploitants agricoles de la commune, des projets d’extensions et de
constructions de nouveaux bâtiments agricoles ont été identifiés, notamment en
périphérie du village. Au regard de la localisation de ces secteurs et des
dimensions potentiellement imposantes de tels bâtiments, un accompagnement
paysager qualitatif permettra une meilleure intégration et un impact visuel
modéré au sein des espaces agricoles ouverts. Commune de Limersheim
Plan local d’urbanisme – Rapport de présentation
21
Orientations générales en matière d’habitat
Objectifs du PADD Explication
1) Garder l’esprit village en
préservant l’harmonie du
paysage urbain et en développant
une offre d’habitat adaptée. Pour les nouvelles constructions, le choix a été fait de conserver des gabarits similaires à ceux existants dans le village afin de préserver l’harmonie du paysage
urbain et les caractéristiques traditionnelles. 2) Encadrer le gabarit des futures
constructions dans le respect des
volumes actuels du village.
3) Produire des logements en
favorisant la réhabilitation
qualitative et respectueuse du
fonctionnement urbain
(architecture, stationnement,
accès…).
Afin de limiter la consommation foncière, le projet vise à favoriser la création de
logements dans le cadre du renouvellement urbain, notamment par des
opérations de réhabilitations. Dans le centre ancien, l’objectif est d’encadrer ce
type d’opération afin de conserver une certaine harmonie urbaine et
architecturale tout en permettant une amélioration des performances
énergétiques du bâti.
4) Favoriser l’accueil de jeunes
ménages pour pérenniser les
équipements scolaires, en
développant une offre en
logements plus diversifiée en
termes de taille (plus grande part
de petits logements) et de
typologie (habitat intermédiaire,
collectif, locatif et primo-
accession…).
Le parc de logements à Limersheim est dominé par les logements individuels et
de grande taille. Afin de répondre aux besoins d’un plus grand nombre de
personnes, y compris les jeunes ménages et familles, mais aussi pour permettre le
parcours résidentiel, il convient de favoriser la diversification du parc de
logements en proposant différentes tailles et typologies.
Orientations générales en matière de transports et déplacements
Objectifs du PADD Explication
1) Encadrer strictement les
obligations en matière de
stationnement au sein du village
dans le cadre des opérations de
construction, de réhabilitation ou
d’extension entrainant la
création de logements, etc.
L’objectif est de disposer d’un nombre de places de stationnement suffisant pour
l’habitat afin de limiter le stationnement inadapté sur l’espace public, tout en ne
bloquant pas les projets d’évolution du bâti existant dans le centre ancien
densément bâti au sein duquel les possibilités de création de nouvelles places sont
limitées.
2) Prendre en compte la gestion des
liaisons douces (piétons-cyclistes)
dans le cadre des opérations
d’aménagement d’ensemble.
L’objectif est de favoriser l’usage du vélo et de limiter celui des véhicules motorisés
dans un souci de qualité de l’air et de nuisances sonores.
Il s’agit notamment de prévoir des cheminements doux dans le cadre des
nouveaux projets d’aménagement.
Le développement du réseau cyclable est un projet mené à l’échelle
intercommunale.
3) Améliorer le réseau de pistes
cyclables en direction des
communes voisines. Commune de Limersheim
Plan local d’urbanisme – Rapport de présentation
22
4) Répondre aux problématiques
liées à la circulation des engins
agricoles dans le village ainsi
qu’en périphérie de celui-ci en
permettant la création d’un pont
sur la Scheer, au sud du ban
communal, afin de dévier une
partie du trafic.
La circulation des engins agricoles au sein du village peut engendrer des
problématiques de sécurité et de nuisances. Des chemins parcourent les espaces
agricoles en périphérie du village et relient les territoires voisins. Cependant, une
partie du trafic d’Hindisheim et de Limersheim passe à l’intérieur du bourg pour
rejoindre notamment Nordhouse en raison d’un tronçon de chemin manquant au
sud du ban communal. Le projet de PLU vise à créer ce nouveau passage pour
faciliter les déplacements agricoles et dévier une partie du trafic du centre du
village en le contournant.
Orientations générales en matière d’équipements et de loisirs
Objectifs du PADD Explication
1) Pérenniser et développer les
activités associatives afin de
maintenir la vie du village
Ces orientations visent à favoriser le lien social et le dynamisme du village, à
maintenir ou attirer de jeunes ménages dans le village, à pérenniser le
fonctionnement de certains équipements notamment l’école. En outre, un besoin
a été identifié concernant la restructuration de l’offre en équipements sur la
commune. L’on note notamment la salle polyvalente actuelle qui n’est plus
adaptée et l’offre pour les jeunes enfants qui est à développer.
2) Prévoir la création d’une
nouvelle salle communale.
3) Réorganiser les équipements
publics existants, pour améliorer
et moderniser l’offre en
équipements communaux.
4) Créer un espace de jeux pour les
enfants.
5) Valoriser le tourisme vert en
permettant notamment le
développement des gîtes, les
circuits pédestres et cyclistes,
ainsi qu’en conservant le
patrimoine architectural
traditionnel de la commune.
La préservation et la mise en valeur du patrimoine bâti, la préservation des
espaces naturels et le développement des cheminements doux constituent des
supports du tourisme vert qui tend à se développer sur le territoire, y compris le
territoire intercommunal.
Orientations générales en matière de développement économique et équipement commercial
Objectifs du PADD Explication
1) Favoriser l’installation de
commerces de proximité afin de
développer l’attractivité du
village.
Le village est actuellement dépourvu d’une offre en commerces et services de
proximité. Le PLU ne peut agir directement sur l’installation de telles activités
dans un village mais, à travers le règlement, il peut la favoriser en créant des
conditions favorables à leur installation et à leur développement.
2) Pérenniser les activités
existantes pour maintenir les
commerces et services de
proximité dans le village.
Limersheim comporte quelques activités économiques. Les dispositions du PLU
doivent permettre de favoriser le maintien et l’installation de commerces et
services de proximité pour améliorer le dynamisme et la qualité du cadre de vie
au sein du village.
3) Prévoir l’évolution des
exploitations agricoles existantes
au cœur du village sous réserve
de ne plus avoir d’élevage et
d’être compatibles avec le
voisinage des habitations.
Des bâtiments agricoles se trouvent au sein du village. Il s’agit de permettre leur
maintien et leur développement afin de pérenniser l’activité agricole locale tout
en évitant un accroissement des nuisances potentielles pour le voisinage des
habitations. C’est pourquoi, le PLU permet l’évolution des exploitations déjà
existantes au sein du village ainsi que leur évolution encadrée (conditions de
compatibilité avec le voisinage, de sécurité et de salubrité publique) mais pas
l’installation de nouvelles exploitations. Commune de Limersheim
Plan local d’urbanisme – Rapport de présentation
23
4) Définir les zones dédiées aux
sorties d’exploitation en tenant
compte des besoins des
exploitants mais également des
enjeux paysagers,
environnementaux et des
nuisances potentielles pour les
habitants du village.
Afin de pérenniser et développer l’activité agricole locale et permettre les sorties
d’exploitation, le projet de PLU vise à délimiter des zones dédiées et adaptées à de
tels projets. Ces zones sont délimitées en fonction des constructions agricoles déjà
existantes, des projets connus des exploitants locaux et des enjeux paysagers et
environnementaux.
Orientations générales en matière de développement des communications numériques
Objectifs du PADD Explication
1) Maintenir le bon niveau de
communications numériques.
La desserte par les réseaux de communication numérique constitue un enjeu en
termes d’attractivité pour le village, aussi bien pour les particuliers que les
entreprises. La commune dispose d’un bon niveau d’équipement et est
notamment reliée à l’internet très haut débit.
2) Poursuivre l’enfouissement des
réseaux dans le cadre des
nouvelles constructions et des
opérations de réhabilitation.
L’enfouissement des réseaux présente un intérêt fonctionnel et paysager. Le
projet de PLU vise à le poursuivre dans le cadre des nouvelles opérations.
Orientations générales en matière de réseaux d’énergies et énergie renouvelable
Objectifs du PADD Explication
1) Laisser des possibilités de mise en
place de dispositifs de production
individuelle d’énergie, sous la
réserve d’une intégration
architecturale qualitative,
notamment sur le bâti ancien.
En cohérence avec l’objectif de valorisation et de préservation du patrimoine bâti
du village, le projet vise à encadrer la réalisation des dispositifs de production
d’énergie afin d’assurer une intégration harmonieuse au sein du paysage urbain.
2) Permettre l’implantation de
champs photovoltaïques au sein
des espaces agricoles les moins
exposés paysagèrement, en partie
sud et est du ban communal, afin
de préserver les entrées de
village.
La commune a délimité ses zones d’accélération de la production d’énergies
renouvelables, identifiant les sites à privilégier pour l’implantation, tant en termes
d’impact paysager, d’exposition, de possibilité de raccordement… En dehors de ces
espaces, la commune ne souhaite pas que ce type d’installation s’implante.
Orientations générales en matière de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers
Objectifs du PADD Explication
1) Conserver les espaces naturels et
forestiers ainsi que les prairies
sur le territoire communal.
Les espaces naturels sont essentiellement situés à l’ouest du territoire communal,
sur le secteur du Bruch de l’Andlau. Il s’agit d’espaces à forte valeur
environnementale qu’il convient de protéger dans le cadre du PLU.
2) Préserver les espaces de vergers
présents en périphérie du village.
Il subsiste des espaces de vergers en périphérie du village, témoignant de
l’ancienne ceinture verte. Leur préservation constitue un enjeu d’un point de vue
patrimonial, environnemental et paysager.
3) Protéger les ripisylves le long des
cours d’eau.
Les ripisylves présentent différents intérêts paysagers et environnementaux
(accompagnement paysager, biodiversité, maintien des berges…). C’est pourquoi,
il est important de les préserver notamment aux abords de la Scheer qui constitue
une continuité écologique bordant le village. Commune de Limersheim
Plan local d’urbanisme – Rapport de présentation
24
4) Préserver les espaces agricoles du
mitage en délimitant des secteurs
spécifiques au sein desquels les
bâtiments d’exploitation peuvent
être implantés.
Le territoire de Limersheim ne présente pas de mitage des espaces agricoles.
L’objectif est donc de préserver l’unité des surfaces cultivées et de regrouper les
bâtiments agricoles sur des secteurs adaptés, en prenant en compte la localisation
des bâtiments existants, les projets des exploitants, les enjeux environnementaux
et paysagers.
5) Intégrer des plantations dans le
cadre du développement des
exploitation agricoles pour
développer des ilots de
biodiversité au sein du secteur
d’agriculture intensive.
L’objectif est d’intégrer davantage de végétation au sein des secteurs agricoles,
pour des raisons environnementales, mais également de permettre une meilleure
intégration paysagère du bâti agricole, souvent de dimension imposante, au sein
des espaces ouverts.
Orientations générales en matière de préservation ou remise en bon état des continuités écologiques
Objectifs du PADD Explication
1) Préserver les petits boisements
au sein du secteur agricole
intensif servant de relai entre les
réservoirs de biodiversité.
Les ilots boisés au sein des espaces cultivés de Limersheim sont relativement
rares. Leur préservation constitue un enjeu en termes de biodiversité et de
paysage. Ils servent en effet de relai pour la faune locale et diversifient le paysage.
2) Préserver et entretenir les berges
de la Scheer et leurs ripisylves,
pour conforter ce corridor
écologique d’échelle régionale.
Le cours d’eau de la Scheer et ses abords constituent une continuité écologique à
préserver. Les ripisylves présentent un intérêt fonctionnel (maintien des berges),
écologique et paysager. Le projet de PLU vise à préserver ces espaces.
Objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain
Objectifs du PADD Explication
1) Produire en renouvellement urbain plus de 50%
des nouveaux logements prévus à l’horizon 2040.
Cf. Partie 2 - point 3 du présent rapport « Justification des objectifs chiffrés
de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement
urbain »
2) Développer un projet vertueux en mobilisant une
zone à urbaniser en extension de l'enveloppe
urbaine du village d’une surface d’environ 1,5
hectare pour la réalisation de logements à
l'horizon 2040.
3) Prévoir une superficie d’environ 1 ha dédiée à la
création de la nouvelle salle communale et à la
pérennisation d’activité économique.
4) Atteindre une densité moyenne d'au moins 25
logements/ha sur les opérations d'aménagement
d’ensemble à vocation résidentielle portant sur
une superficie de plus de 0,5 hectare, soit une
réduction de plus de 30% des besoins en matière
de surfaces d’extensions par rapport à ceux issus
de la précédente décennie, durant laquelle la
densité n’excédait pas 17 logements/ha. Commune de Limersheim
Plan local d’urbanisme – Rapport de présentation
25
2 – CHOIX RETENUS POUR ETABLIR LES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP) ET JUSTIFICATION DE LEUR COHERENCE AVEC LE PADD
Cette partie vise à expliquer pour quelles raisons les prescriptions fixées dans les OAP ont été choisies et de quelle manière ces
prescriptions traduisent les objectifs du PADD.
2.1 - Choix retenus pour établir les OAP
2.1.1 - Réponse aux objectifs de qualité architecturale, urbaine, paysagère et environnementale
OAP n°1 : étant localisé en entrée de village, l’aménagement du secteur 1AU constitue un enjeu urbain et paysager,
et étant localisé à proximité de jardins et vergers formant la ceinture verte du village, il constitue également un
enjeu environnemental. C’est pourquoi, plusieurs mesures sont prises dans l’OAP : mettre en valeur l’entrée de
village en prévoyant un aménagement de qualité le long de la route départementale comprenant des plantations,
implanter préférentiellement l’habitat individuel sur les parties sud et ouest de la zone, limiter l’imperméabilité
des cheminements et des zones de stationnement, utiliser des essences végétales locales et variées. Il a également
été décidé de conserver ou recréer un ou des cœurs d’ilots verts sur une surface d’environ 35 ares afin de recréer
cette forme d’urbanisation traditionnelle du village qui s’organise autour d’ilots verts (zones Uj).
OAP n°2 : ce secteur est également localisé en entrée de village et à proximité d’espaces de vergers. Des mesures
sont prises pour modérer l’impact paysager des aménagements : limiter l’imperméabilité des cheminements et des
zones de stationnements, utiliser des essences locales et variées, réaliser un espace planté de type haie antidérive
sur toute la frange nord de la zone.
2.1.2 - Réponse aux besoins de déplacement, de stationnement et de desserte
OAP n°1 : le secteur 1AU est uniquement desservi par la route départementale permettant l’entrée dans le village.
Un seul accès sécurisé par cette voie est donc prévu. Deux autres accès sont envisagés pour les liaisons douces, en
cohérence avec l’orientation du PADD « Prendre en compte la gestion des liaisons douces dans le cadre des
opérations d’aménagement d’ensemble ». Ces liaisons douces permettent d’une part de conserver un accès sur un
chemin longeant la frange du village et rejoignant la rue de la Gare, et d’autre part de rejoindre la rue du Fossé.
OAP n°2 : le secteur est desservi par deux routes départementales. Les OAP envisagent la réalisation d’au moins un
accès sécurisé sur ces axes. En outre, une réflexion sera menée sur la mutualisation des aires de stationnement en
s’appuyant sur les aires existantes en périphérie du site, afin de limiter le nombre de places à réaliser sur l’emprise
du secteur 1AUx.
2.1.3 - Réponse aux besoins de desserte par les réseaux d'eau et d'assainissement
Les besoins de desserte par les réseaux d’eau et d’assainissement ne sont pas traduits dans le cadre des OAP mais
dans le cadre du règlement écrit du PLU, avec raccordement obligatoire aux réseaux collectifs.
2.1.4 - Objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain
OAP n°1 : une densité résidentielle d’au moins 25 logements/ha a été fixée, en cohérence avec l’orientation du
PADD.
OAP n°2 : une réflexion doit être menée afin de mutualiser les aires de stationnement avec des aires existantes en
périphérie afin de limiter le nombre de places à créer au sein du secteur 1AUe. Ceci participe à la limitation de
l’imperméabilisation des sols et à la modération de la consommation d’espace.
2.1.5 - Prise en compte des risques et des nuisances
Les risques de remontée de nappe et d’inondation sont pris en compte dans le règlement du PLU à travers des
dispositions spécifiques. Dans le cadre des OAP, certaines orientations vont dans le sens d’une limitation du risque Commune de Limersheim
Plan local d’urbanisme – Rapport de présentation
26
encouru par les personnes et les biens, notamment : la limitation de l’imperméabilité de certaines surfaces, la
préservation et la création d’espaces verts et de plantations.
2.1.6 - Objectifs de mixité fonctionnelle et sociale
Les objectifs de mixité fonctionnelle ne sont pas traduits dans les OAP mais dans le règlement écrit du PLU.
Quant à la mixité sociale, des objectifs sont fixés dans les OAP. En effet, il est prévu de réaliser au sein du secteur
1AU un programme de logements diversifié en termes de typologie et de taille de logement, avec une part minimale
de 25% de logements intermédiaires à l’échelle du secteur. Ceci permet d’élargir l’offre et de répondre aux besoins
d’une population plus diversifiée.
2.1.7 - Echéancier d’ouverture à l’urbanisation
Le code de l’urbanisme précise que les orientations d’aménagement et de programmation doivent comporter un
échéancier prévisionnel de l’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements
correspondants. Un échéancier concerne les OAP n°1 et n°2. Il précise que les secteurs peuvent être ouverts à
l’urbanisation dès que le PLU sera opposable.
2.1.8 – OAP thématiques
Une OAP thématique « Trame verte et bleue » a été définie. Elle vise à préserver des éléments participant à la trame
verte et bleue locale, marquant l’identité de la commune et formant le support de la biodiversité et du cadre de vie.
Des orientations opposables ainsi que des recommandations ont été fixées. Elles visent notamment à préserver et
développer la nature en ville (limiter l’imperméabilisation des sols, plantations d’espèces locales et adaptées au
changement climatique, lutter contre la pollution lumineuse…), à garantir une meilleure intégration des bâtiments
agricoles dans le paysage et à protéger les réservoirs de biodiversité et les continuités écologiques. Commune de Limersheim
Plan local d’urbanisme – Rapport de présentation
27
2.2 - Cohérence entre les OAP et le PADD - synthèse
La notion de cohérence diffère de celle de compatibilité ou de conformité puisque le rapport de cohérence implique que les dispositions
des deux pièces aillent dans le même sens et concourent à l'atteinte d'un objectif identique.
* pas d'orientation directement associée dans le PADD mais ces objectifs définis dans les OAP sont en cohérence avec le projet communal et
répondent à des problématiques corrélées au secteur de projet.
OAP sectorielles
concernées
Dispositions prises dans les OAP Objectifs du PADD
OAP n°1 Densité d’au moins 25 logements/ha
Atteindre une densité moyenne d'au moins 25
logements/ha sur les opérations d'aménagement
d’ensemble à vocation résidentielle portant sur une
superficie de plus de 0,5 hectare, soit une réduction de
plus de 30% des besoins en matière de surfaces
d’extensions par rapport à ceux issus de la précédente
décennie, durant laquelle la densité n’excédait pas 17
logements/ha.
OAP n°1
Programme de logements diversifié en termes
de typologie et de taille de logement
Au moins 25% de logements intermédiaires
Favoriser l’accueil de jeunes ménages pour pérenniser
les équipements scolaires, en développant une offre en
logements plus diversifiée en termes de taille (plus
grande part de petits logements) et de typologie
(habitat intermédiaire, collectif, locatif et primo-
accession…).
OAP n°1 Habitat individuel implanté de préférence en partie sud et ouest de la zone *
OAP n°1 Mise en valeur de l’entrée de village (plantations…)
Aménager les entrées de village de façon qualitative
(maintien/création de transitions paysagères,
sécurisation…).
OAP n°1 Accès sécurisé par la RD388 *
OAP n°1 Accès par la rue du Fossé pour les cyclistes et les piétons *
OAP n°1
Conservation d’un accès en direction de la rue
de la gare vers l’Est pour les cyclistes et les
piétons
*
OAP n°1 Espace vert arboré d’environ 35 ares
Préserver des espaces verts dans le village, tels que les
« poumons verts » situés au sein de l’espace formé par
la rue Circulaire.
OAP n°1 + OAP
n°2
Imperméabilité des cheminements et
stationnements à limiter Limiter l’imperméabilisation des espaces bâtis.
OAP n°1 + OAP
n°2 Essences végétales locales et variées *
OAP n°1 Espace planté en frange nord
Conserver une ceinture verte autour du village,
favorisant la transition paysagère entre les espaces
urbanisés et les espaces agricoles (espace végétalisé, Commune de Limersheim
Plan local d’urbanisme – Rapport de présentation
28
verger, potager). Réaliser les éventuelles plantations en
dehors des espaces lotis.
Préserver les espaces de vergers présents en périphérie
du village.
OAP n°1 + OAP
n°2 Urbanisable dès le PLU opposable *
OAP n°1 Aménagement d’ensemble de la zone *
OAP n°2 Espaces extérieurs de divertissement *
OAP n°2 Au moins un accès sécurisé sur la route départementale *
OAP n°2 Réflexion sur la mutualisation des aires de stationnement
Encadrer strictement les obligations en matière de
stationnement au sein du village dans le cadre des
opérations de construction, de réhabilitation ou
d’extension entrainant la création de logements, etc.
OAP n°2 Espace planté de haie antidérive
Conserver une ceinture verte autour du village,
favorisant la transition paysagère entre les espaces
urbanisés et les espaces agricoles (espace végétalisé,
verger, potager). Réaliser les éventuelles plantations en
dehors des espaces lotis.
OAP thématique Dispositions prises dans les OAP Objectifs du PADD
OAP thématique
n°1
Limiter l’imperméabilisation des sols Limiter l’imperméabilisation des espaces bâtis.
Plantation d’espèces exotiques envahissantes
proscrites. Essences rustiques adaptées au
changement climatique à privilégier
*
Favoriser une réduction des éclairages
extérieurs en intensité et en durée *
Traiter qualitativement toutes les façades
visibles des bâtiments agricoles
Limiter l’impact visuel des nouveaux bâtiments
agricoles en prévoyant un accompagnement paysager
qualitatif.
Nouvelle construction de bâtiment agricole :
plantation de plusieurs essences
Intégrer des plantations dans le cadre du
développement des exploitation agricoles pour
développer des ilots de biodiversité au sein du secteur
d’agriculture intensive.
Préserver les réservoirs de biodiversité
Conserver les espaces naturels et forestiers ainsi que
les prairies sur le territoire communal.
Préserver les espaces de vergers présents en périphérie
du village.
Protéger les ripisylves le long des cours d’eau.
Protéger et encourager la restauration des
ripisylves Protéger les ripisylves le long des cours d’eau. Commune de Limersheim
Plan local d’urbanisme – Rapport de présentation
29
Favoriser la mise en œuvre de mesures
compensatoires au sein des corridors et trames
à renforcer
*
Adapter les projets d’infrastructures aux enjeux
écologiques du territoire * Commune de Limersheim
Plan local d’urbanisme – Rapport de présentation
30
3 – CHOIX RETENUS POUR ETABLIR LES REGLEMENTS ECRIT ET GRAPHIQUE
Le projet de PLU est traduit par la délimitation de quatre types de zones :
- Zone urbaine « U »
- Zone à urbaniser « AU »
- Zone agricole « A »
- Zone naturelle « N »
Les documents graphiques du PLU de Limersheim comprennent :
- Un plan à l’échelle 1/2500ème « zoom sur le bourg »
- Un plan à l’échelle 1/5000ème « ensemble du territoire communal »
Les prescriptions applicables dans chaque zone sont synthétisées pages suivantes et ne sont volontairement pas
exhaustives (se référer au règlement complet du PLU). Cette partie du rapport vise à expliquer pour quelles raisons
les principales prescriptions règlementaires fixées, d'une part, dans les dispositions générales du règlement et,
d'autre part, dans chacune des zones et chacun des secteurs, ont été choisies et dans quelle mesure elles traduisent
les objectifs du PADD.
Une liste des zones et secteurs délimités dans le PLU est également présentée ci-après. Elle détaille les surfaces
affectées à chacun d'entre eux. Commune de Limersheim
Plan local d’urbanisme – Rapport de présentation
31
3.1 - Tableau des zones et secteurs du PLU et leur surface
Zones et secteurs du PLU Surfaces (ha) calculées sous SIG Répartition
Zone
urbanisée
U
Ua 17,73
34,23 6,1 % Ub 14,72
Uj 1,78
Zone à
urbaniser
AU
1AU 1,52
2,27 0,4 %
1AUe 0,75
Zone
agricole
A
Aa 237,64
261,47 46,3 %
Ab 0,66
Ac 21,18
Act 1,63
Acp 0,46
Zone
naturelle
N
N 266,09
266,70 47,2 %
Nl 0,61
TOTAL 564,67 564,67 100 % Commune de Limersheim
Plan local d’urbanisme – Rapport de présentation
32
3.2 - Dispositions générales du règlement écrit et trames graphiques du zonage
Cette partie présente les éléments repérés aux documents graphiques du PLU et, le cas échéant, les dispositions règlementaires
spécifiques qui s’y réfèrent.
3.2.1- Emplacements réservés
L'article R.151-34 4° du code de l'urbanisme dit que dans les zones U, AU, A et N, les documents graphiques du
règlement font apparaitre, s'il y a lieu, les emplacements réservés aux équipements et installations d'intérêt général
en précisant leur destination et les collectivités, services ou organismes publics bénéficiaires.
Le règlement peut ainsi délimiter des terrains sur lesquels sont institués des emplacements réservés :
- aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation les caractéristiques
- aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier
- aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques
- en vue de la réalisation, en zones urbaines ou à urbaniser, de programmes de logements qu'il définit
dans le respect des objectifs de mixité sociale
Les emplacements réservés créés sont listés ci-dessous et sont également reportés aux documents graphiques du
PLU. Le bénéficiaire est la commune de Limersheim.
Emplacements réservés
N° Destination Explication
1 Aménagement du carrefour entre la rue du Fossé et la rue Circulaire
L’entrée nord constitue la seule véritable entrée de village de Limersheim et est
donc stratégique. La composition viaire est relativement complexe et regroupe
l’ensemble des flux du village. Cet emplacement réservé permettra la réalisation
d’un aménagement sécurisé à l’angle de la rue Circulaire et de la rue du Fossé,
formant également la jonction entre la RD 888 et la RD 388.
Cet emplacement réservé traduit l’orientation du PADD suivante : « Aménager les
entrées de village de façon qualitative (maintien/création de transitions paysagères,
sécurisation…) ».
2
Maintien d’un cheminement
piéton sur une largeur de 1,5
mètre entre la rue du Vin et
l’impasse de la Forge
L’objectif est de développer le maillage de liaison douce au sein du village afin de
limiter les déplacements en véhicules motorisés.
3 Création d’une liaison douce avec la zone 1AU depuis la rue du Fossé Cette voie permettra un accès à la zone 1AU et la formation d’un bouclage avec la RD 388 pour éviter la formation d’un quartier en impasse.
4 Création de plantations en limite de la zone 1AU
Un linéaire arboré existe sur ce secteur. Ces nouvelles plantations permettront
d’assurer une continuité végétale entre la rue de la Gare et la RD 388, et de créer
une transition paysagère entre l’espace bâti du village et l’espace agricole cultivé.
Cette transition permettra également d’améliorer la qualité paysagère de l’entrée
de village, notamment en lien avec l’aménagement prévu de la zone 1AU à
proximité immédiate.
Cet emplacement réservé traduit les orientations du PADD suivantes : « Conserver
une ceinture verte autour du village favorisant la transition paysagère entre les
espaces urbanisés et les espaces agricoles. Réaliser les éventuelles plantations en
dehors des espaces lotis », « Aménager les entrées de village de façon qualitative
(maintien/création de transitions paysagères, sécurisation…) ». Commune de Limersheim
Plan local d’urbanisme – Rapport de présentation
33
5
Création d’une jonction entre des
chemins agricoles de Limersheim
et Nordhouse
Cette jonction de chemins agricoles au sud du territoire communal permettra
d’assurer une continuité pour les déplacements agricoles entre Hindisheim,
Limersheim et Nordhouse (Nordhouse où se trouve notamment la coopérative
agricole) en évitant la traversée du village de Limersheim. Cette liaison permettra
donc à la fois de faciliter et de raccourcir les déplacements pour les agriculteurs et
de réduire les nuisances engendrées par le passage d’engins agricoles à l’intérieur
du village.
Cet emplacement réservé traduit l’orientation du PADD suivante : « Répondre aux
problématiques liées à la circulation des engins agricoles dans le village ainsi qu’en
périphérie de celui-ci en permettant la création d’un pont sur la Scheer au sud du
ban communal afin de dévier une partie du trafic ».
Illustration pour l’emplacement réservé n°5
3.2.2 - Secteurs concernés par des OAP
L'article R.151-6 du code de l'urbanisme précise que le périmètre des quartiers ou secteurs auxquels des
orientations d'aménagement et de programmation sont applicables est délimité dans les documents graphiques.
Conformément au code de l'urbanisme, les secteurs faisant l'objet d'orientations d'aménagement et de
programmation dans le PLU de Limersheim sont repérés aux documents graphiques. Il s’agit d’un secteur 1AU et
d’un secteur 1AUe.
3.2.3- Eléments remarquables du patrimoine
D'après l'article L.151-19 du code de l'urbanisme, le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage
et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments,
sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel,
historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur
conservation ou leur restauration. Commune de Limersheim
Plan local d’urbanisme – Rapport de présentation
34
De nombreux édifices identifiés au règlement graphique (plus d’une centaine) bénéficient de mesures de
protection édictées dans le règlement écrit du PLU. Elles traduisent l’objectif suivant du PADD : « Valoriser et
préserver le patrimoine bâti existant. Protéger notamment les maisons alsaciennes ainsi que leurs dépendances ».
- Bâti remarquable – protection de type 1
La protection de type 1 est la plus stricte, elle a vocation à protéger l’aspect des bâtiments et plus particulièrement
les façades à colombages. Elle offre néanmoins des possibilités d’évolution aux bâtiments car ce patrimoine doit
pouvoir évoluer avec son temps pour être conservé et être habitable.
- Bâti remarquable – protection de type 2
La protection de type 2 est plus souple. Elle protège essentiellement la morphologie du bâti notamment en « L » ou
en « U » pour conserver une organisation traditionnelle des corps de ferme et garder un rythme bâti cohérent
autour de la rue circulaire.
3.2.4- Eléments remarquables du petit patrimoine – Protection de type 3
Cette protection, dans la lignée de celle des bâtiments remarquables a été mise en place pour protéger les 6 cloches
qui constituent un élément patrimonial marquant de la commune de Limersheim.
3.2.5- Eléments paysagers
D'après l'article L.151-23 du code de l'urbanisme, le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage
et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le
maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à
assurer leur préservation.
Le PLU de Limersheim identifie plusieurs éléments au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme :
- Haies et alignements d’arbres – Protection de type A
Cette protection interdit les coupes, arrachages et défrichements des arbres ou arbustes identifiés (sauf cas
spécifiques listés dans le règlement). Ces alignements sont principalement localisés au sud-est du village, le long de
la rue des Platanes. Cet alignement d’arbres de part et d’autre de la rue met en valeur le site des 6 cloches et l’arrivée
dans le village.
- Boisements isolés – Protection de type B
Cette protection traduit les orientations du PADD suivantes : « Préserver les petits boisements au sein du secteur
agricole intensif servant de relai entre les réservoirs de biodiversité », « Aménager les entrées de village de façon
qualitative (maintien/création de transitions paysagères…) » et « Conserver une ceinture verte autour du village,
favorisant la transition paysagère entre les espaces urbanisés et les espaces agricoles (espace végétalisé, verger,
potager) ». Ces boisements isolés sont localisés sur la frange nord du village, en interface entre l’espace bâti et
l’espace agricole. Ils mettent en valeur l’entrée de village.
- Vergers – Protection de type C
Sauf exception listée dans le règlement du PLU, les coupes et arrachages d’arbres ou arbustes fruitiers dans les
vergers identifiés sont interdits. Cette protection traduit les orientations du PASS suivantes : « Conserver une
ceinture verte autour du village, favorisant la transition paysagère entre les espaces urbanisés et les espaces
agricoles (espace végétalisé, verger, potager) », « Préserver les espaces de vergers présents en périphérie du
village ». Les vergers protégés sont localisés au nord du village et en entrée de village, à proximité immédiate des
secteurs 1AU et 1AUe.
- Arbres à valeur paysagère et patrimoniale – Protection de type D
Plusieurs arbres isolés sont protégés (rue des Platanes à l’est, le long de la RD388 au nord et accompagnant l’entrée
de village, rue des Bois au sud-ouest à une intersection entre deux chemins). Ces arbres présentent un intérêt
environnemental et paysager. C’est pourquoi, sauf cas spécifiques décrits dans le règlement du PLU, les coupes,
arrachages et défrichements de ces arbres isolés sont interdits. Commune de Limersheim
Plan local d’urbanisme – Rapport de présentation
35
- Zone humide remarquable – Protection de type E
Une partie de la zone humide remarquable du Bruch de l’Andlau s’étend sur l’extrémité ouest du territoire de
Limersheim. Les dispositions du PLU protègent cet espace remarquable. Ainsi, sauf cas spécifiques décrits dans le
règlement du PLU, toute occupation et utilisation du sol est interdite dans la zone humide remarquable.
3.2.6- Dispositions relatives au risque de remontée de nappe
Compte-tenu du caractère fluctuant de la hauteur de la nappe, la commune ne souhaite pas interdire
systématiquement les sous-sols. On peut néanmoins considérer que la cote des plus hautes eaux connues de la
nappe se situe autour de 148m IGN69.
Compte-tenu de ces éléments, il est prévu que chaque projet prenne en compte ce risque potentiel afin de réaliser
une construction adaptée.
3.2.7- Dispositions relatives au risque d’inondation
Le nouveau règlement PLU prévoit des dispositions pour protéger les habitants et leurs biens contre le risque
d’inondation le long de la Scheer, dans la continuité du PLU actuellement en vigueur. Néanmoins, ces dispositions
sont transitoires, en attente de l’approbation du PPRI Ehn, Andlau, Scheer prescrit en décembre 2024 et dont un
porter à connaissance a déjà été transmis à la commune.
3.2.8- Dispositions relatives à la vigilance sur la qualité des sols
La commune a souhaité identifier l’ancienne décharge communale et mettre en œuvre les mesures prévues aux
articles R.556-1 et R.556-2 du code de l’environnement et R.431-16 du code de l’urbanisme. En effet, si la décharge
a bien été remblayée, elle n’a jamais fait l’objet de travaux de dépollution et n’est donc pas adaptée à tout type
d’occupation des sols.
3.2.9- Dispositions relatives à l’isolation extérieure des constructions
La commune ne souhaite pas s’opposer à la réalisation d’une isolation extérieure des constructions à l’exception
des bâtiments protégés et comme mentionné dans le règlement, à l’empiétement sur le domaine public. En effet,
les rues du vieux village sont souvent étroites et leur gabarit ne doit pas être réduit. Pour le reste, les exceptions
prévues aux articles L.152-5 et R.152-5 et suivants du code de l’urbanisme peuvent être mises en œuvre dans le
présent document. Commune de Limersheim
Plan local d’urbanisme – Rapport de présentation
36
3.3 - Délimitation des zones et secteurs et les dispositions règlementaires qui leur sont applicables
Cette partie vise à expliquer les principales règles (volontairement non exhaustives – Cf. règlement du PLU) retenues dans le
règlement écrit et la nécessité de ces dispositions règlementaires pour la mise en œuvre du PADD. Elle explique également les choix
de délimitation des zones et secteurs.
3.3.1 – La zone urbaine
La zone urbaine (U) comprend plusieurs secteurs dont la vocation principale est l’habitat
Justification de la délimitation des secteurs
- Ua : il comprend les espaces urbanisés plus anciens et plus denses du village, principalement localisés
autour de la rue Circulaire.
- Ub : il comprend les espaces bâtis plus récents, composés principalement d’un bâti pavillonnaire et
localisés en périphérie du centre ancien.
- Uj : il comprend les espaces de jardins et vergers localisés au cœur du village et en périphérie, plus
particulièrement les deux ilots verts à l’intérieur du périmètre de la rue Circulaire et les espaces de jardins
situés en frange urbaine nord, à l’arrière des maisons implantées le long de la rue du Fossé.
La délimitation de ces secteurs permet de distinguer le bâti ancien du bâti plus récent et notamment de traduire
les orientations du PADD suivantes : « Conserver les caractéristiques urbaines et architecturales du secteur de la
rue Circulaire, tant pour les nouvelles constructions que pour les rénovations-réhabilitations », « Offrir plus de
liberté architecturale aux constructions réalisées dans les zones d’extension récente ainsi qu’au niveau des
secondes lignes du centre ancien ». La délimitation du secteur Uj traduit l’orientation suivante : « Préserver des
espaces verts dans le village tels que les « poumons verts » situés au sein de l’espace formé par la rue Circulaire ».
La délimitation des zones urbaines a été réalisée en respectant le plus possible le découpage parcellaire et de
manière à limiter les constructions au-delà de la seconde ligne qui peuvent dans certains cas générer de l’étalement
urbain et des problématiques d’accès. Commune de Limersheim
Plan local d’urbanisme – Rapport de présentation
37
Justification des principales dispositions règlementaires
Secteur Ua
Synthèse des principales règles Justification
Autorisés : logement La règlementation relative aux occupations et utilisations
du sol en secteur Ua conforte sa vocation mixte et vise à
dynamiser le cœur de village tout en préservant la qualité
du cadre de vie. En effet, certaines activités sont autorisées
à la condition d’être compatible avec le voisinage des
habitations et de ne pas porter atteinte à la sécurité et la
salubrité publique.
Ces mesures traduisent notamment les orientations du
PADD suivantes : « Favoriser l’installation de commerces de
proximité afin de développer l’attractivité du village » et
« Pérenniser les activités existantes pour maintenir les
commerces et services de proximité dans le village ».
Des exploitations sont encore présentes au sein de la zone
Ua. Les dispositions du règlement permettent le maintien et
l’installation de nouvelles exploitations à condition d’être
compatibles avec le voisinage résidentiel et ne pas porter
atteinte à la sécurité et la salubrité publique.
Autorisés sous conditions : exploitation agricole,
hébergement, restauration, activités de service, équipements
d’intérêt collectif et services publics, bureau
Interdits : exploitation forestière, commerce de gros, hôtels,
autres hébergements touristiques, cinéma, industrie,
entrepôt, centre de congrès et d’exposition, cuisine dédiée à
la vente en ligne
Mixité fonctionnelle et sociale : pour les opérations créant
4 logements ou plus, au moins 40% d’entre eux seront de 70
m² ou plus.
L’objectif est de diversifier le parc de logement tout en
conservant une part de logements adaptés aux familles.
Cette disposition permet ainsi de traduire l’orientation du
PADD suivante : « Favoriser l’accueil des jeunes ménages
pour pérenniser les équipements scolaires, en développant
une offre en logements plus diversifiée en termes de taille
et de typologie ».
Implantation par rapport aux voies et emprises
publiques :
- avec pignon sur rue, soit à l’alignement, soit suivant la ligne
des constructions existantes, soit suivant la ligne des
anciennes granges existantes situées à l’arrière des cours
- tolérance et adaptation possibles si l’harmonie générale du
contexte bâti est préservée
- exceptions notamment pour : constructions à l’arrière d’une
construction existante, aménagements et extensions des
bâtiments existants, annexes de gabarit modéré, etc.
Ces dispositions visent à « conserver les caractéristiques
urbaines et architecturales du secteur de la rue Circulaire »
comme indiqué dans le PADD, notamment l’implantation
sur rue et le maintien du front bâti. Les règles de prospect
permettent donc le maintien de cette morphologie urbaine
traditionnelle dans le centre ancien.
A noter qu’un recul figure au règlement graphique afin de
préserver la visibilité au niveau du carrefour d’entrée de
village où se rejoignent la rue circulaire, la RD888 et la
RD388.
Implantation par rapport aux limites séparatives :
- soit sur limite séparative, soit recul H/2 minimum 3 mètres,
soit léger retrait de 0,80 mètre maximum
- pompes à chaleur, autres dispositifs de climatisation et
équipements liés au fonctionnement des piscines :
implantation limitant la gêne sonore pour le voisinage si les
conditions techniques le permettent
L’implantation sur limite donne la possibilité d’optimiser le
foncier au sein de ce secteur densément bâti et de conserver
les caractéristiques urbaines du centre ancien. Le retrait est
tout de même permis pour permettre une adaptation à la
morphologie du terrain ou à son contexte urbain en
respectant soit la tradition alsacienne du « schlupf » (léger
recul) soit en respectant un recul calculé en fonction de la
hauteur de la construction projetée.
Autant que possible, l’implantation des équipements
bruyant devra s’effectuer de manière à limiter la gêne pour
le voisinage, afin de préserver la qualité du cadre de vie
villageois. Commune de Limersheim
Plan local d’urbanisme – Rapport de présentation
38
Emprise au sol des constructions : pour les constructions
nouvelles, une emprise au sol d’un seul tenant supérieure à
250 m² est interdite
Cette disposition traduit notamment les orientations du
PADD suivantes : « Encadrer le gabarit des futures
constructions dans le respect des volumes actuels du
village », « Garder l’esprit village en préservant l’harmonie
du paysage urbain et en développant une offre d’habitat
adaptée ».
En effet, l’objectif est de conserver des gabarits de
construction modérés et s’intégrant harmonieusement au
tissu urbain villageois existant.
Hauteur maximale des constructions :
12 mètres au faitage
6,5 mètres à l’égout principal de toiture ou sommet de
l’acrotère
Les règles de hauteur permettent des réalisations de type
R+1+C comme de nombreux bâtiments déjà présents dans
le village. L’objectif est donc de conserver un paysage
urbain harmonieux, avec des gabarits de construction
maitrisé, et en cohérence avec la taille de la commune.
Elles traduisent les orientations du PADD suivantes :
« Préserver les vues sur le clocher de l’église en encadrant
la hauteur maximale des constructions sur l’ensemble du
village », « Conserver les caractéristiques urbaines et
architecturales du secteur de la rue Circulaire ».
Aspect extérieur des constructions :
Constructions en première ligne (sauf celles protégées au
titre de l’article L.151-19 du CU par le présent PLU et dont la
morphologie ne respecte pas ces dispositions) : faitage de
toiture perpendiculaire à la rue ou parallèle à la limite
séparative latérale le plus proche, rez-de-chaussée surélevés
de 1,5 mètre maximum, rampes d’accès au sous-sol interdites
entre l’alignement de la voie et la façade sur rue
Constructions situées au niveau de la ligne des granges
existantes à l’arrière des cours (sauf celles protégées au
titre de l’article L.151-19 du CU par le présent PLU et dont la
morphologie ne respecte pas ces dispositions) : faitage de
toiture approximativement perpendiculaire à la limite
séparative latérale ou perpendiculaire au faitage de la
construction existante située en première ligne, niveau du
rez-de-chaussée à 0,5 mètre maximum
Toitures : volumes principaux à deux pans avec faitage non
tronqué au sommet et pente comprise entre 40° et 52°,
toitures terrasses ou pente inférieure à 40° autorisées si elles
cadrent avec le bâti environnant ou si la zone d’implantation
limite fortement l’impact visuel depuis l’espace public,
exceptions pour les annexes de gabarit modéré et extensions
Clôtures en limite d’emprise publique : mur bahut de 0,6
mètre maximum surmonté ou non d’un grillage fin à large
maille ou palissade ajourée rappelant le bois, hauteur totale
de 1,5 mètre maximum, murs non constitués de pierres
naturelles devront être revêtus d’un enduit lisse ou taloché
(autres matériaux de surfaces interdits)
Clôtures en limite séparative : mur bahut de 0,6 mètre
maximum surmonté ou non d’un grillage fin à large maille
ou palissade ajourée rappelant le bois, hauteur totale de 2
mètres maximum, matériaux opaques interdits sauf éléments
légers type claustra, clôtures végétales à essences locales
autorisées
Matériaux : aspect et couleur devant s’harmoniser avec les
constructions existantes
Remblais : ceux permettant de rejoindre un rez-de-chaussée
surélevé interdits
Les règles en matière d’aspect extérieur des constructions
visent à « Conserver les caractéristiques urbaines et
architecturales du secteur de la rue Circulaire » comme
prévu par le PADD. Le choix a notamment été fait de
préserver l’architecture traditionnelle en conservant des
toitures à deux pans. Ces dispositions s’appliquent aux
volumes principaux des constructions donc une certaine
souplesse est accordée notamment pour les extensions et
annexes qui peuvent présenter des caractéristiques
différentes mais en harmonie avec le cadre bâti
environnant. Commune de Limersheim
Plan local d’urbanisme – Rapport de présentation
39
Espaces libres et plantations :
Surfaces libres hors cours et surfaces de circulation doivent
être plantées et aménagées
Places de stationnement extérieures perméables ou semi-
perméables aux eaux pluviales
Aires de stationnement de plus de 4 places : au moins 1 arbre
pour 4 places (plantation possible ailleurs qu’au sein des
espaces dédiés au stationnement)
Création de nouveaux logements : au moins 25% de la surface
du terrain ou lot doivent être plantés en pleine terre (aire de
stationnement et toitures végétalisées non compris).
Exception si espaces verts préexistants représentent moins
de 25% de la surface du terrain ou du lot (dans ce cas, au
moins maintien des surfaces existantes voire augmentation).
Les essences plantées seront de préférence non allergènes.
Ces dispositions visent à limiter l’imperméabilisation des
sols et à préserver des espaces verts au sein du tissu
villageois densément bâti. Les raisons sont paysagères et
environnementales.
Le règlement comporte en annexe une liste des essences
non allergènes pour mieux informer les habitants sur leurs
choix de plantations.
Stationnement :
Véhicules motorisés :
- constructions nouvelles, changement de destination,
réhabilitation ou extension créant des logements : au moins 3
places par logement créé. Pour les logements de 2 pièces ou
moins : 2 places par logement créé
- au moins 50% de ces places aménagées sur des aires
extérieures ou facilement accessibles depuis le domaine
public
- changement de destination ou réhabilitation : adaptation
possible en cas d’impossibilité technique de créer des places
de stationnement
- autres destinations que le logement : en fonction des besoins
Vélos :
- constructions nouvelles créant plus de 2 logements : espace
réservé au stationnement sécurisé des vélos. Au moins 1
emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales et 2
emplacements par logement à partir de 3 pièces principales
du logement
L’objectif est de prévoir un nombre de place suffisant pour
éviter le stationnement inadapté sur l’espace public,
comme prévu dans le PADD : « Encadrer strictement les
obligations en matière de stationnement au sein du village
dans le cadre des opérations de construction, de
réhabilitation ou d’extension entrainant la création de
logements ».
Le stationnement réservé aux vélos est également
développé, en accord avec le code de l’urbanisme et dans le
but d’encourager l’usage du vélo dans les déplacements des
ménages.
Concernant les autres destinations que le logement, telles
que les activités ou les équipements, il n’y a pas de règles
quantitatives fixées. Ceci permet de faciliter la réalisation
des projets au sein du village. En effet, les possibilités
techniques de réaliser un nombre de places imposé au sein
du cœur de village sont réduites en raison de la densité
bâtie. Ces dispositions traduisent l’orientation du PADD
suivante : « Favoriser l’installation de commerces de
proximité afin de développer l’attractivité du village ».
Accès destiné à la circulation automobile : largeur d’au
moins 4 mètres
Voirie destinée à la circulation automobile : largeur de plate-
forme d’au moins 4 mètres si elle dessert plus de 3 logements
et 6 mètres si elle dessert 4 logements ou plus
Impasse : aménagement en partie terminale pour les
véhicules de ramassage des ordures ménagères et de sécurité
incendie si elle présente une longueur supérieure à 50 mètres
et dessert plus de 6 logements
Il s’agit de garantir un niveau de desserte satisfaisant dans
cet environnement urbain densément bâti, pour des
raisons fonctionnelles et de sécurité. Commune de Limersheim
Plan local d’urbanisme – Rapport de présentation
40
Eau potable : branchement au réseau public de distribution
Assainissement : branchement au réseau collectif
d’assainissement
Eaux pluviales : dispositifs de gestion à la parcelle
obligatoires
Electricité : raccordements aux réseaux électriques par
câbles souterrains
Communication électronique : raccordement aux réseaux
de télécommunication, télédistribution et numériques par
câbles souterrains
Ces dispositions visent à assurer la sécurité et la salubrité
publiques.
L’infiltration des eaux pluviales permet notamment de
diminuer le risque de ruissellement et d’inondation ainsi
que de limiter les rejets dans le réseau d’assainissement.
Cela s’inscrit dans le respect des objectifs du SRADDET et de
la Loi Climat et Résilience.
Secteur Ub
Synthèse des principales règles Justification
Autorisés : logement
Idem Ua
Dans un souci de cohérence, les occupations et
utilisations du sol autorisées au sein du secteur Ub sont
les mêmes qu’en secteur Ua. Le projet de PLU applique le
même objectif de préservation du caractère résidentiel
du village tout en favorisant l'installation des activités
compatibles.
Autorisés sous conditions : exploitation agricole,
hébergement, restauration, activités de service, équipements
d’intérêt collectif et services publics, bureau
Interdits : exploitation forestière, commerce de gros, hôtels,
autres hébergements touristiques, cinéma, industrie, entrepôt,
centre de congrès et d’exposition, cuisine dédiée à la vente en
ligne
Mixité fonctionnelle et sociale : pour les opérations créant 4
logements ou plus, au moins 40% d’entre eux seront de 70 m²
ou plus.
Idem Ua
Implantation par rapport aux voies et emprises publiques :
- retrait d’au moins 2 mètres
- exceptions : aménagements, transformations ou extensions
des constructions existantes, etc.
- par rapport aux chemins ruraux et d’exploitation : retrait d’au
moins 3 mètres
- par rapport aux cours d’eau : retrait d’au moins 6 mètres
En secteur Ub, le tissu urbain est moins dense qu’en
secteur Ua. Afin de préserver ce paysage urbain plus
« aéré », les nouvelles constructions doivent être
implantées en retrait par rapport à la rue et par rapport
aux limites séparatives des parcelles, respectant ainsi la
disposition générale déjà existante sur ce secteur.
Implantation par rapport aux limites séparatives :
- retrait H/2 minimum 3 mètres ou sur limite avec une hauteur
maximale de 3,5m et une longueur maximale de 12m par imite
- exceptions : extension des constructions existantes, annexes
de gabarit modéré, piscines retrait d’au moins 2 mètres, etc.
- pompes à chaleur, autres dispositifs de climatisation et
équipements liés au fonctionnement des piscines : implantation
limitant la gêne sonore pour le voisinage si les conditions
techniques le permettent
Emprise au sol des constructions : pour les constructions
nouvelles, une emprise au sol d’un seul tenant supérieure à 250
m² est interdite
Idem Ua Commune de Limersheim
Plan local d’urbanisme – Rapport de présentation
41
Hauteur maximale des constructions :
12 mètres au faitage
6,5 mètres à l’égout principal de toiture ou sommet de l’acrotère
Idem Ua
La hauteur maximale autorisée des constructions et
installations est identique sur l’ensemble du village, afin
de préserver une harmonie paysagère et urbaine.
Aspect extérieur des constructions :
Toitures : volumes principaux avec faitage non tronqué au
sommet et pente comprise entre 40° et 52°, toitures terrasses ou
pente inférieure à 40° autorisées si elles cadrent avec le bâti
environnant ou si la zone d’implantation limite fortement
l’impact visuel depuis l’espace public, exceptions pour les
annexes de gabarit modéré et extensions
Clôtures en limite d’emprise publique : mur bahut de 0,6
mètre maximum surmonté ou non d’un grillage fin à large
maille ou palissade ajourée rappelant le bois, hauteur totale de
1,5 mètre maximum, murs non constitués de pierres naturelles
devront être revêtus d’un enduit lisse ou taloché (autres
matériaux de surfaces interdits)
Clôtures en limite séparative : mur bahut de 0,6 mètre
maximum surmonté ou non d’un grillage fin à large maille ou
palissade ajourée rappelant le bois, hauteur totale de 2 mètres
maximum, matériaux opaques interdits sauf éléments légers
type claustra, clôtures végétales à essences locales autorisées
Matériaux : aspect et couleur devant s’harmoniser avec les
constructions existantes
Remblais : autorisés si la pente n’excède pas 1/10 et si
n’entrainent pas de rehaussement du niveau du terrain par
rapport au niveau des terrains voisins au droit des limites
séparatives et leurs abords
Ces dispositions sont moins contraignantes qu’en secteur
Ua. Le choix a été fait de laisser davantage de liberté dans
le choix des formes architecturales, comme indiqué dans
le PADD. Toutefois, des mesures sont prises pour
conserver une harmonie à l’échelle du village et favoriser
l’intégration des nouvelles constructions.
Espaces libres et plantations :
Surfaces libres hors cours et surfaces de circulation doivent
être plantées et aménagées
Places de stationnement extérieures perméables ou semi-
perméables aux eaux pluviales
Aires de stationnement de plus de 4 places : au moins 1 arbre
pour 4 places (plantation possible ailleurs qu’au sein des
espaces dédiés au stationnement)
Création de nouveaux logements : au moins 30% de la surface
du terrain ou lot doivent être plantés en pleine terre (aire de
stationnement et toitures végétalisées non compris). Exception
si espaces verts préexistants représentent moins de 30% de la
surface du terrain ou du lot (dans ce cas, au moins maintien des
surfaces existantes voire augmentation).
Les essences plantées seront de préférence non allergènes.
Les règles en matière d’espaces libres et plantations
fixées en secteur Ub sont les mêmes qu’en secteur Ua
excepté concernant la part de surface en pleine terre qui
est ici augmentée, passant de 25% en secteur Ua à 30% en
secteur Ub car le tissu urbain moins dense permet de
préserver davantage de surfaces perméables et
végétalisées favorables au cadre paysager et à
l’environnement.
Le règlement comporte en annexe une liste des essences
non allergènes pour mieux informer les habitants sur
leurs choix de plantations.
Stationnement :
Véhicules motorisés :
- constructions nouvelles, changement de destination,
réhabilitation ou extension créant des logements : au moins 3
places par logement créé. Pour les logements de 2 pièces ou
moins : 2 places par logement créé
- au moins 50% de ces places aménagées sur des aires
extérieures ou facilement accessibles depuis le domaine public
Idem Ua Commune de Limersheim
Plan local d’urbanisme – Rapport de présentation
42
- changement de destination ou réhabilitation : adaptation
possible en cas d’impossibilité technique de créer des places de
stationnement
- autres destinations que le logement : en fonction des besoins
Vélos :
- constructions nouvelles créant plus de 2 logements : espace
réservé au stationnement sécurisé des vélos. Au moins 1
emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales et 2
emplacements par logement à partir de 3 pièces principales du
logement
Accès destiné à la circulation automobile : largeur d’au moins 4
mètres
Voirie destinée à la circulation automobile : largeur de plate-
forme d’au moins 4 mètres si elle dessert plus de 3 logements et
6 mètres si elle dessert 4 logements ou plus
Impasse : aménagement en partie terminale pour les véhicules
de ramassage des ordures ménagères et de sécurité incendie si
elle présente une longueur supérieure à 50 mètres et dessert
plus de 6 logements
Idem Ua
Eau potable : branchement au réseau public de distribution
Assainissement : branchement au réseau collectif
d’assainissement
Eaux pluviales : dispositifs de gestion à la parcelle obligatoires
Electricité : raccordements aux réseaux électriques par câbles
souterrains
Communication électronique : raccordement aux réseaux de
télécommunication, télédistribution et numériques par câbles
souterrains
Idem Ua
Secteur Uj
Synthèse des principales règles Justification
Autorisés : uniquement abris de jardins et dépendances ayant une
emprise au sol maximale de 20 m² par unité foncière
Les occupations et utilisations du sol autorisées
sont très limitées et correspondent à la vocation
du secteur. Seuls les abris de jardin de gabarit
modéré sont autorisés. Les clôtures devront être
discrètes. En cas de clôtures végétalisées, des
essences locales doivent être employées.
L’objectif est de préserver l’environnement
verdoyant qu’offre ces espaces de jardins et
vergers.
Implantation par rapport aux voies et emprises publiques : non
réglementé
Implantation par rapport aux limites séparatives : retrait d’au
moins 1 mètre
Hauteur maximale des constructions : 3,5 mètres au faitage
Aspect extérieur des constructions :
Clôtures : dispositifs légers et discrets type grillages fins à large maille,
hauteur maximale de 1,5 mètre, clôtures végétales d’essences locales
autorisées
Espaces libres et plantations :
En cas de suppression d’un arbre, celui-ci doit être remplacé. La
localisation pourra être différente mais devra rester dans la zone Uj.
L’objectif n’est pas de bloquer les projets de
construction (dont la surface est déjà très limitée)
mais d’offrir une certaine souplesse tout en
conservant un nombre identique d’arbres au sein
de ces poumons verts. Commune de Limersheim
Plan local d’urbanisme – Rapport de présentation
43
3.3.2 – La zone à urbaniser
La zone à urbaniser (AU) comprend un secteur dont la vocation principale est l’habitat
Justification de la délimitation des secteurs
- 1AU : il délimite un secteur d’urbanisation future dont la vocation principale est l’habitat. Il est localisé au
nord du village. Sa délimitation traduit l’orientation du PADD suivante : « Maitriser l’urbanisation et la
croissance démographique en prévoyant de petites opérations d’aménagement ainsi qu’en échelonnant la
production de logements au sein des zones à urbaniser ».
Justification des principales dispositions règlementaires
Secteur 1AU
Synthèse des principales règles Justification
Autorisés : logement Le secteur 1AU est à vocation principalement résidentielle.
Les conditions imposées à certaines activités économiques
sont la compatibilité avec le voisinage des habitations et le
maintien de la sécurité et de la salubrité publiques.
A l’inverse des secteurs Ua et Ub, les nouvelles
exploitations agricoles ne sont ici pas autorisées, n’étant
pas en accord avec la vocation de la zone. L’objectif est de
ne pas engendrer de nouvelles contraintes et nuisances
pour les habitants et les agriculteurs. Les secteurs Ua et Ub
(et encore davantage les secteurs Ab et Ac) sont plus
susceptibles d’accueillir des projets agricoles puisque ces
zones en accueillent déjà.
Autorisés sous conditions : hébergement, artisanat et
commerce de détails, activités de service, bureau
Interdits : exploitation agricole, exploitation forestière,
restauration, commerce de gros, hôtels, autres hébergements
touristiques, cinéma, équipements d’intérêt collectif et
services publics, industrie, entrepôt, centre de congrès et
d’exposition, cuisine dédiée à la vente en ligne
Conditions d’aménagement : soit projet d’aménagement
d’ensemble portant sur l’ensemble de la zone et menée sur
une ou plusieurs tranches, soit au fur et à mesure de la
réalisation des équipements internes à la zone
Les conditions d’aménagement garantissent la réalisation
d’un projet d’aménagement d’ensemble pour un
développement cohérent et optimisé du secteur.
Mixité fonctionnelle et sociale : pour les opérations créant 4
logements ou plus, au moins 40% d’entre eux seront de 70 m²
ou plus.
Idem Ua et Ub
Implantation par rapport aux voies et emprises
publiques :
- retrait d’au moins 2 mètres
- exceptions : aménagements, transformations ou extensions
des constructions existantes, etc.
- par rapport aux chemins ruraux et d’exploitation : retrait
d’au moins 3 mètres
- par rapport aux cours d’eau : retrait d’au moins 6 mètres
Idem Ub.
Les mêmes règles d’implantation sont fixées au sein des
secteurs 1AU et Ub car ils présentent les mêmes
caractéristiques et vocation, en constituant chacun des
secteurs périphériques au centre ancien. Commune de Limersheim
Plan local d’urbanisme – Rapport de présentation
44
Implantation par rapport aux limites séparatives :
- soit sur limite soit retrait H/2 minimum 3 mètres
- exceptions : extension des constructions existantes, annexes
de gabarit modéré, piscines retrait d’au moins 2 mètres, etc.
- pompes à chaleur, autres dispositifs de climatisation et
équipements liés au fonctionnement des piscines :
implantation limitant la gêne sonore pour le voisinage si les
conditions techniques le permettent
Il s’agit des mêmes règles d’implantation qu’en secteur Ub,
mais avec comme possibilité supplémentaire une
implantation sur limite. Cette mesure favorise la
densification et l’optimisation foncière.
Emprise au sol des constructions : pour les constructions
nouvelles, une emprise au sol d’un seul tenant supérieure à
250 m² est interdite
Idem Ua et Ub
Hauteur maximale des constructions :
12 mètres au faitage
6,5 mètres à l’égout principal de toiture ou sommet de
l’acrotère
Idem Ua et Ub
Aspect extérieur des constructions :
Toitures : volumes principaux avec faitage non tronqué au
sommet et pente comprise entre 40° et 52°, exceptions pour
les annexes de gabarit modéré et extensions
Clôtures en limite d’emprise publique : mur bahut de 0,6
mètre maximum surmonté ou non d’un grillage fin à large
maille ou palissade ajourée rappelant le bois, hauteur totale
de 1,5 mètre maximum, murs non constitués de pierres
naturelles devront être revêtus d’un enduit lisse ou taloché
(autres matériaux de surfaces interdits)
Clôtures en limite séparative : mur bahut de 0,6 mètre
maximum surmonté ou non d’un grillage fin à large maille ou
palissade ajourée rappelant le bois, hauteur totale de 2 mètres
maximum, matériaux opaques interdits sauf éléments légers
type claustra, clôtures végétales à essences locales autorisées
Matériaux : aspect et couleur devant s’harmoniser avec les
constructions existantes
Remblais : autorisés si la pente n’excède pas 1/10 et si
n’entrainent pas de rehaussement du niveau du terrain par
rapport au niveau des terrains voisins au droit des limites
séparatives et leurs abords
Idem Ub sauf pour toitures terrasses en raison du
positionnement de la zone en entrée de village avec des
enjeux paysagers plus fort que dans d’autres zones Ub.
Espaces libres et plantations :
Surfaces libres hors cours et surfaces de circulation doivent
être plantées et aménagées
Places de stationnement extérieures perméables ou semi-
perméables aux eaux pluviales
Aires de stationnement de plus de 4 places : au moins 1 arbre
pour 4 places (plantation possible ailleurs qu’au sein des
espaces dédiés au stationnement)
Création de nouveaux logements : au moins 30% de la surface
du terrain ou lot doivent être plantés en pleine terre (aire de
stationnement et toitures végétalisées non compris).
Exception si espaces verts préexistants représentent moins de
30% de la surface du terrain ou du lot (dans ce cas, au moins
maintien des surfaces existantes voire augmentation).
Idem Ub Commune de Limersheim
Plan local d’urbanisme – Rapport de présentation
45
Les essences plantées seront de préférence non allergènes.
Stationnement :
Véhicules motorisés :
- constructions nouvelles, changement de destination,
réhabilitation ou extension créant des logements : au moins 3
places par logement créé. Pour les logements de 2 pièces ou
moins : 2 places par logement créé
- au moins 50% de ces places aménagées sur des aires
extérieures ou facilement accessibles depuis le domaine
public
- changement de destination ou réhabilitation : adaptation
possible en cas d’impossibilité technique de créer des places
de stationnement
- autres destinations que le logement : en fonction des besoins
Vélos :
- constructions nouvelles créant plus de 2 logements : espace
réservé au stationnement sécurisé des vélos. Au moins 1
emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales et 2
emplacements par logement à partir de 3 pièces principales
du logement
Idem Ua et Ub
Accès destiné à la circulation automobile : largeur d’au moins
4 mètres
Voirie destinée à la circulation automobile : largeur de plate-
forme d’au moins 4 mètres si elle dessert plus de 3 logements
et 6 mètres si elle dessert 4 logements ou plus
Impasse : aménagement en partie terminale pour les
véhicules de ramassage des ordures ménagères et de sécurité
incendie si elle présente une longueur supérieure à 50 mètres
et dessert plus de 6 logements
Idem Ua et Ub
Eau potable : branchement au réseau public de distribution
Assainissement : branchement au réseau collectif
d’assainissement
Eaux pluviales : dispositifs de gestion à la parcelle
obligatoires
Electricité : raccordements aux réseaux électriques par
câbles souterrains
Communication électronique : raccordement aux réseaux
de télécommunication, télédistribution et numériques par
câbles souterrains
Idem Ua et Ub Commune de Limersheim
Plan local d’urbanisme – Rapport de présentation
46
La zone à urbaniser (AU) comprend un secteur à vocation principale d’équipements publics.
Justification de la délimitation des secteurs
- 1AUe : il délimite un secteur d’urbanisation future destiné à accueillir des équipements publics. La
délimitation de ce secteur traduit l’orientation du PADD suivante : « Prévoir la création d’une nouvelle
salle communale regroupant différents équipements ».
La création de cette zone se justifie par une nécessité de regrouper certains équipements sur un même site
et de les mettre aux normes. Ce projet va permettre de libérer des bâtiments et des terrains situés en cœur
de village, tout en éloignant des riverains des équipements potentiellement bruyants. La zone 1AUe reste
tout de même assez proche pour rester accessible à pied.
La surface de 0,75 ha se justifie par la diversité des équipements prévus et les contraintes présentes sur le
site. Ainsi, en limite nord, la haie antidérive qui sera créée va occuper près de 7,5 ares de terrain. En limite
sud de la zone, une canalisation d’assainissement intercommunale grève près de 5 ares. Quant aux
équipements prévus :
• Salle des fêtes comportant un bar associatif d’une surface d’environ 500m² (300m² pour la salle
actuelle).
• Atelier communal de 400m² pour stocker le matériel de théâtre, de la laiterie, des associations et
de la commune (300m² de stockage actuellement répartis sur 3 sites dans le village).
• Aire de jeu (elles sera complémentaire avec celle des 6 cloches, qui est prévue au PLU). Elle sera
proche des lotissements (actuels et à venir) du nord du village, qui n’en comportent pas.
• Terrains de pétanque sur près de 300m².
Le reste de la surface disponible sera dédié aux cheminements, aux espaces verts et au stationnement,
sachant que ces derniers seront limités en nombre en raison de la proximité de l’espace de stationnement
du cimetière qui peut être mutualisé. Le stationnement dans la zone 1AU reste plus difficilement
mutualisable au regard des nuisances potentielles pour les riverains. Commune de Limersheim
Plan local d’urbanisme – Rapport de présentation
47
Justification des principales dispositions règlementaires
Secteur 1AUe
Synthèse des principales règles Justification
Autorisés : locaux et bureaux accueillant des administrations
publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des
administrations publiques et assimilés, autres équipements
recevant du public
Le règlement autorise uniquement certains équipements
en cohérence avec la vocation de la zone. Cette dernière a
en effet été délimitée pour permettre notamment la
réalisation d’une nouvelle salle polyvalente répondant au
besoin identifié dans le village.
Autorisés sous conditions : logement
Interdits : exploitation agricole, exploitation forestière,
hébergement, tous les commerces et activités de service,
industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition,
cuisine dédiée à la vente en ligne, établissements
d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et
spectacles, équipements sportifs, lieux de culte.
Conditions d’aménagement : soit projet d’aménagement
d’ensemble portant sur l’ensemble de la zone et menée sur
une ou plusieurs tranches, soit au fur et à mesure de la
réalisation des équipements internes à la zone
Les conditions d’aménagement garantissent la réalisation
d’un projet d’aménagement d’ensemble pour un
développement cohérent et optimisé du secteur.
Implantation par rapport aux voies et emprises
publiques : non réglementé
Les règles d’implantation et d’emprise au sol sous souples
afin de faciliter l’aménagement du site et la réalisation des
équipements publics prévus.
Implantation par rapport aux limites séparatives : non
réglementé
Emprise au sol des constructions : non réglementé
Hauteur maximale des constructions : 12 mètres
Dans un souci de cohérence avec le reste du tissu urbain du
village, la hauteur maximale autorisée est identique à celle
fixée dans les secteurs Ua, Ub, 1AU.
Aspect extérieur des constructions :
Toitures : équipements liés à la production d’énergie
renouvelable sur les constructions principales
Clôtures : hauteur maximale de 1,8 mètre, grillages doublés
ou non de haies vives et permettant le passage de la faune
Le projet vise à favoriser le développement des énergies
renouvelables. La réalisation d’un nouvel équipement
public est l’occasion de mettre en œuvre cet objectif. Commune de Limersheim
Plan local d’urbanisme – Rapport de présentation
48
Espaces libres et plantations :
Surfaces libres hors cours et surfaces de circulation doivent
être plantées et aménagées
Places de stationnement extérieures perméables ou semi-
perméables aux eaux pluviales
Aires de stationnement de plus de 4 places : au moins 1 arbre
pour 4 places (plantation possible ailleurs qu’au sein des
espaces dédiés au stationnement)
Création de nouveaux logements : au moins 30% de la surface
du terrain ou lot doivent être plantés en pleine terre (aire de
stationnement et toitures végétalisées non compris).
Les essences plantées seront de préférence non allergènes.
Idem Ua, Ub, 1AU
Stationnement : non réglementé Il s’agit de faciliter l’aménagement du site et de réaliser le nombre de places nécessaires aux équipements prévus.
Eau potable : branchement au réseau public de distribution
Assainissement : branchement au réseau collectif
d’assainissement
Eaux pluviales : dispositifs de gestion à la parcelle
obligatoires
Electricité : raccordements aux réseaux électriques par
câbles souterrains
Communication électronique : raccordement aux réseaux
de télécommunication, télédistribution et numériques par
câbles souterrains
Idem Ua, Ub, 1AU Commune de Limersheim
Plan local d’urbanisme – Rapport de présentation
49
3.3.3 – La zone agricole
La zone agricole (A) comprend plusieurs secteurs distincts.
Justification de la délimitation des secteurs
- Aa : il comprend les terres agricoles à préserver, soit la majorité des espaces agricoles présents sur le
territoire communal et correspondant aux espaces ouverts cultivés.
- Ab : il délimite les espaces où les exploitations agricoles peuvent s’installer et se développer, exceptées les
nouvelles activités d’élevage. Le secteur est localisé à proximité du village, sur la frange nord, et à
proximité de la zone d’urbanisation future 1AU destinée à accueillir des habitations.
- Ac : il délimite les espaces où les exploitations agricoles peuvent s’installer et se développer. Il comprend
les espaces sur lesquels les bâtiments d’exploitation sont déjà installés, plus particulièrement à l’est et au
sud du village. Cette délimitation vise à pérenniser les activités existantes et à permettre leur
développement/extension sur des secteurs appropriés (regroupement avec des bâtiments existants,
moindre impact paysager, absence d’espaces naturels remarquables sur ces secteurs, parcelles sur
lesquelles des exploitants ont la maitrise foncière et des projets…).
- Act : il correspond au déplacement de 2 entreprises que la commune souhaite relocaliser sur un même
site afin de limiter le mitage des espaces agricoles :
• Une entreprise de travaux agricole dont le site actuel, localisé au sud de la rue des Cerisiers, ne permet
pas un développement optimal de l’activité. Il sera donc abandonné au profit d’un développement au
niveau de la zone dédiée aux sorties d’exploitations à l’est du village. En effet, outre les possibilités
d’échange de terrain avec les exploitants qui ont été explorées, il paraît logique que cette entreprise
directement liée avec l’activité agricole se rapproche des exploitations et sorte du cœur de village. A
noter que l’ancien site ne présente pas de potentialités en matière de reconversion, les bâtiments
n’étant pas adaptés.
• Une entreprise de vente de bois dont le site actuel de l’activité est en zone 1AU. Afin de pouvoir
réaliser le lotissement tout en conservant l’activité dans le village, une relocalisation a été proposée.
A noter que la surface importante du STECAL s’explique par la volonté de la commune de laisser des
possibilités de réalisations de constructions à destination d’exploitation agricole sur site car un exploitant
à fait part de projets qui restent compatibles avec le voisinage des 2 entreprises mentionnées ci-dessus.
- Acp : il correspond au déplacement d’une entreprise d’aménagements agricoles d’une taille relativement
importante (8 salariés) et qui souhaite poursuivre son développement. Le site actuel, localisé dans un corps
de ferme de la rue Circulaire n’offre pas de possibilités de développement ni de stockages suffisants et pose
des soucis de stationnement pour les employés. Avec l’augmentation attendue de l’activité et le
doublement des effectifs, il est nécessaire de sortir cette activité du village. La localisation du secteur Acp,
en continuité de la zone Ac et de la zone urbaine a été pensée pour regrouper les activités (dot activités
agricoles) dans une même zone du village afin de ne pas entrainer un fort mitage dans le grand paysage.
Cette localisation groupée est également de nature à faciliter l’intégration paysagère des futurs bâtiments,
moins imposants que les constructions agricoles. Concernant la surface inscrite (0,46 hectare) il convient
de préciser que la zone est calibrée pour permettre la création de 1500 m² d’emprise au sol de bâtiments
(+ les espaces de circulation) ainsi que des espaces de stockage. Cette surface tient également compte du
passage d’une ligne haute tension qui grève les possibilités de construire sur une partie du site.
La délimitation de ces secteurs agricoles traduit les orientations du PADD suivantes : « Préserver les espaces
agricoles du mitage en délimitant des secteurs spécifiques au sein desquels les bâtiments d’exploitation peuvent
être implantés », « Prévoir l’évolution des exploitations agricoles existantes au cœur du village sous réserve de ne
plus avoir d’élevage et d’être compatibles avec le voisinage des habitations », « Définir des zones dédiées aux sorties
d’exploitation en tenant compte des besoins des exploitants mais également des enjeux paysagers,
environnementaux et des nuisances potentielles pour les habitants du village ».
En termes de dispositions réglementaires, les différences entre les secteurs Aa, Ab et Ac concernent plus
particulièrement les occupations et utilisations du sol autorisées ainsi que les hauteurs maximales autorisées. Les
autres dispositions sont communes aux trois secteurs. Commune de Limersheim
Plan local d’urbanisme – Rapport de présentation
50
Justification des principales dispositions règlementaires
Secteur Aa
Synthèse des principales règles Justification
Seules sont autorisées les occupations et utilisations du sol
listées dans le règlement, notamment : constructions et
installations nécessaires à l’activité des exploitations
agricoles si elles sont situées en dehors des zones favorables
aux énergies renouvelables et si elles comportent des
installations de production d’énergies renouvelables,
constructions et installations nécessaires à l’agrivoltaïsme si
elles sont situées dans les zones favorables aux énergies
renouvelables, les serres, cribs, houblonnières, stations de
pompages et autres équipements nécessaires à l’activité
agricole…
Les installations à destination de production d’énergie
renouvelable en dehors de la trame graphique « zone
favorable aux ENR ».
L’occupation limitée et encadrée des sols en secteur Aa
conforte la volonté de préservation des terres agricoles
inscrite dans le PADD.
La commune a délibéré sur les zones d’accélération des ENR,
identifiant les sites à privilégier pour l’implantation, tant en
termes d’impact paysager, d’exposition, de possibilité de
raccordement… En dehors de ces espaces, la commune ne
souhaite pas que ce type d’installation puisse s’’implanter.
Implantation par rapport aux voies et emprises
publiques : retrait d’au moins 15 mètres de l’axe des voies
départementales hors agglomération, retrait d’au moins 4
mètres de toutes les autres voies, retrait d’au moins 6
mètres des berges des cours d’eau
Les retraits imposés assurent des conditions de sécurité par
rapport aux voies de circulation et de préservation par
rapport aux cours d’eau.
Le retrait par rapport aux limites séparatives est fonction de
la hauteur (H) de la construction projetée, avec un minimum
de 3 mètres requis. Implantation par rapport aux limites séparatives : retrait H/2 minimum 3 mètres
Hauteur maximale des constructions : 4 mètres hors tout
La hauteur limitée est cohérente vis-à-vis des constructions
et installations autorisées dans la zone et permet de modérer
l’impact paysager au sein des espaces agricoles ouverts.
Aspect extérieur des constructions :
Clôtures : hauteur maximale de 3 mètres, dispositifs légers
et discrets tels que grillages fins à large maille, clôtures
végétales avec essences locales autorisées
Habitation :
Remblais pentus autour de l’habitation interdits
Toitures et couvertures : faitage non tronqué pour les
volumes principaux, pente entre 40° et 52° pour les
habitations
Façades : couleurs et matériaux garantissant la bonne
intégration de la construction dans le paysage, couleurs
saturées ou trop vives interdites
Autres constructions :
Toitures et couvertures : homogénéité au sein d’une même
exploitation, couvertures des toitures en pente de couleur
rouge à rouge-brun ou grises sauf contrainte technique,
matériaux réfléchissants interdits sauf dispositifs de
production d’énergie
Façades : couleurs et matériaux garantissant la bonne
intégration de la construction dans le paysage, nombre de
couleurs limitée, couleurs saturées ou trop vives interdites,
blanc interdit
La règlementation concernant l’aspect extérieur des
constructions vise à améliorer l’intégration paysagère au
sein des espaces agricoles.
En effet, le PADD prévoit notamment de limiter l’impact
visuel des nouveaux bâtiments agricoles.
La règlementation des clôtures permet notamment de limiter
l’entrave aux déplacements de la faune locale. Commune de Limersheim
Plan local d’urbanisme – Rapport de présentation
51
Espaces libres et plantations :
Nouvelle construction : 1 arbre par tranche de 100 m²
d’emprise au sol (arbre à tige moyenne ou haute avec
majorité d’essences à feuilles caduques permettant
l’intégration paysagère du bâti)
Haies monospécifiques interdites
Surfaces libres de construction et aires de stationnement
aménagées et entretenues et perméables ou semi-
perméables aux eaux pluviales sauf justification technique.
Les essences plantées seront de préférence non allergènes.
Ces dispositions traduisent les orientations du PADD
suivantes : « Limiter l’impact visuel des nouveaux bâtiments
agricoles en prévoyant un accompagnement paysager
qualitatif », « Intégrer des plantations dans le cadre du
développement des exploitations agricoles pour développer
des ilots de biodiversité au sein du secteur d’agriculture
intensive ».
Les haies composées d’une seule espèce sont interdites car
présentant un faible intérêt paysager et écologique
contrairement aux haies vives par exemple.
Les espaces libres doivent également participer à la qualité
paysagère.
Le règlement comporte en annexe une liste des essences non
allergènes pour mieux informer les habitants sur leurs choix
de plantations.
Accès : nouvel accès interdit sur la voirie départementale
hors agglomération
Pour des raisons de sécurité, aucun nouvel accès ne peut être
créé sur la voirie départementale.
Stationnement : proportionné aux besoins des opérations Le nombre de place sera à adapter en fonction du projet.
Secteur Ab
Synthèse des principales règles Justification
Seules sont autorisées les occupations et utilisations du sol
listées dans le règlement, notamment : constructions et
installations nécessaires à l’activité des exploitations
agricoles (sauf celles générant un recul au titre de la
réglementation sanitaire), l’aménagement et l’extension des
exploitations existantes dédiées à l’activité d’élevage sans
augmentation des nuisances ni du cheptel, les constructions
et installations nécessaires à la transformation, au
conditionnement et à la commercialisation des produits
agricoles, les habitations (sous conditions).
Les constructions et installations à destination
d’équipements sportifs, de locaux techniques et industriels
des administrations publiques et assimilés.
Les installations à destination de production d’énergie
renouvelable en dehors de la trame graphique « zone
favorable aux ENR ».
Les occupations et utilisations du sol autorisées confortent la
vocation agricole du secteur et permettent le développement
sur site des exploitations. Compte tenu de la localisation de
ces secteurs (proximité zone Ub et 1AU), les nouvelles
activités d’élevage n’y sont pas autorisées, afin de limiter la
création de nouvelles nuisances pour le voisinage.
Alors que le code de l’urbanisme ouvre plus largement les
possibilités de construire des équipements collectifs sous
réserve de compatibilité avec l'exercice d'une activité
agricole, pastorale ou forestière, la commune a choisi d’être
plus restrictive en ne ciblant que 2 sous-destinations
permettant entre autres de réaliser de la production
d’énergie et des équipements sportifs légers (dans l’optique
de pouvoir implanter des agrès). Elle assure ainsi une
meilleure préservation des zones agricoles.
ENR, cf. Aa.
Hauteur maximale des constructions :
Logements de fonction : 10 mètres au faitage, 5 mètres à
l’égout principal de toiture ou sommet de l’acrotère
Autres constructions : 12 mètres hors tout
Les règles de hauteur concernant les logements liés aux
exploitations agricoles sont les mêmes que pour les autres
logements du village, dans un souci de cohérence et
d’harmonie paysagère.
Pour les bâtiments d’exploitation, la hauteur maximale est
un peu plus élevée pour répondre à leur vocation mais reste
modérée, dans un souci d’intégration paysagère. Commune de Limersheim
Plan local d’urbanisme – Rapport de présentation
52
Secteur Ac
Synthèse des principales règles Justification
Seules sont autorisées les occupations et utilisations du sol
listées dans le règlement, notamment : constructions et
installations nécessaires à l’activité des exploitations
agricoles, les constructions et installations nécessaires à la
transformation, au conditionnement et à la
commercialisation des produits agricoles, les habitations
(sous conditions).
Les installations à destination de production d’énergie
renouvelable en dehors de la trame graphique « zone
favorable aux ENR ».
Les occupations et utilisations du sol autorisées confortent la
vocation agricole de ces espaces et permettent l’installation
et le développement des exploitations, en cohérence avec les
besoins et projets identifiés dans le diagnostic territorial du
PLU.
Les logements de fonction liés et nécessaires à une
exploitation sont également permis, en respectant plusieurs
conditions.
ENR, cf. Aa.
Hauteur maximale des constructions :
Logements de fonction : 10 mètres au faitage, 5 mètres à
l’égout principal de toiture ou sommet de l’acrotère
Autres constructions : 12 mètres hors tout
Idem Ab.
Secteur Act
Synthèse des principales règles Justification
Seules sont autorisées les occupations et utilisations du sol
listées dans le règlement, notamment : constructions et
installations nécessaires à l’activité des exploitations
agricoles, les constructions et installations nécessaires à la
transformation, au conditionnement et à la
commercialisation des produits agricoles, les habitations
(sous conditions).
Uniquement dans le secteur Act, les constructions,
installations et aménagements liées aux travaux agricoles.
Uniquement dans le secteur Act, les constructions et
installations à destination d’exploitation forestière ainsi que
celles à destination d’artisanat et de commerce de détail en
lien avec l’activité de vente de bois.
Les occupations et utilisations du sol autorisées confortent la
vocation agricole de ces espaces et permettent l’installation
et le développement des exploitations, en cohérence avec les
besoins et projets identifiés dans le diagnostic territorial du
PLU.
Les logements de fonction liés et nécessaires à une
exploitation sont également permis, en respectant plusieurs
conditions.
En plus des occupations du sol communes aux zones Ac, il
s’agit de permettre le développement d’une activité existante
de travaux agricoles et d’une activité de commerce de bois et
d’exploitation forestière. L’objectif est de mutualiser
l’ensemble sur un même site.
Hauteur maximale des constructions :
Logements de fonction : 10 mètres au faitage, 5 mètres à
l’égout principal de toiture ou sommet de l’acrotère
Autres constructions : 12 mètres hors tout
Idem Ab.
Emprise au sol maximale des constructions :
1) L’emprise au sol maximale cumulée des nouvelles
constructions et installations liées aux travaux agricoles ne
devra excéder 1500m².
2) L’emprise au sol maximale cumulée des nouvelles
constructions et installations à destination d’exploitation
forestière, d’artisanat et de commerce de détail ne devra
excéder 1200m².
1) L’emprise au sol maximale fixée permet à l’entreprise de
travaux agricole d’augmenter ses espaces de stockage pour
du matériel et des machines car le bâtiment existant ne fait
que 500m² d’emprise au sol et s’avère largement insuffisant.
2) Les surfaces inscrites correspondent directement au projet
de l’entreprise, qui a besoin d’importants espaces de stockage
pour son bois. En effet, il est prévu la création d’un hangar
de 48m sur 24m avec une couverture en photovoltaïque. Commune de Limersheim
Plan local d’urbanisme – Rapport de présentation
53
Espaces libres et plantations :
Nouvelle construction : 1 arbre par tranche de 100 m²
d’emprise au sol (arbre à tige moyenne ou haute avec
majorité d’essences à feuilles caduques permettant
l’intégration paysagère du bâti)
Haies monospécifiques interdites
Surfaces libres de construction et aires de stationnement
aménagées et entretenues et perméables ou semi-
perméables aux eaux pluviales sauf justification technique.
Les essences plantées seront de préférence non allergènes.
Ces dispositions traduisent les orientations du PADD
suivantes : « Limiter l’impact visuel des nouveaux bâtiments
agricoles en prévoyant un accompagnement paysager
qualitatif », « Intégrer des plantations dans le cadre du
développement des exploitations agricoles pour développer
des ilots de biodiversité au sein du secteur d’agriculture
intensive ».
Au regard de la surface projetée de bâtiments, cela reviendra
à planter une quinzaine d’arbres, ce qui sera une plus-value
environnementale et paysagère importante par rapport à la
situation initiale du terrain (cultivé).
Aspect extérieur des constructions :
Clôtures : hauteur maximale de 3 mètres, dispositifs légers
et discrets tels que grillages fins à large maille, clôtures
végétales avec essences locales autorisées
Autres constructions :
Toitures et couvertures : homogénéité au sein d’une même
exploitation, couvertures des toitures en pente de couleur
rouge à rouge-brun ou grises sauf contrainte technique,
matériaux réfléchissants interdits sauf dispositifs de
production d’énergie
Façades : couleurs et matériaux garantissant la bonne
intégration de la construction dans le paysage, nombre de
couleurs limitée, couleurs saturées ou trop vives interdites,
blanc interdit
La règlementation concernant l’aspect extérieur des
constructions vise à améliorer l’intégration paysagère au
sein des espaces agricoles.
En effet, le PADD prévoit notamment de limiter l’impact
visuel des nouveaux bâtiments agricoles.
La règlementation des clôtures permet notamment de limiter
l’entrave aux déplacements de la faune locale.
Les règles définies pour le bâti sont les même que dans la
zone Ac attenante pour assurer une cohérence visuelle entre
les bâtiments.
Desserte par les réseaux :
Eau potable :
L’alimentation en eau peut être réalisée par captage,
récupération d’eau de pluie, forage ou puits particuliers,
conformément à la législation en vigueur, sauf lorsque le
réseau de distribution d'eau potable est situé à proximité du
projet. Dans ce cas toute construction ou installation qui
requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par
branchement au réseau public de distribution.
Eaux usées :
Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses
eaux usées par branchement au réseau d'assainissement
collectif. En l'absence de réseaux publics ou en cas
d'impossibilités techniques de raccordement, un dispositif
d'assainissement autonome conforme à la réglementation
en vigueur pourra être admis.
Le règlement prévoit des conditions de desserte par l’eau et
l’assainissement habituelles pour les zones agricoles qui ne
sont pas directement desservies par les réseaux. Cette
règlementation assurer le respect des règles en vigueur et
donc des conditions relatives à l'hygiène et à la sécurité des
futures constructions. Commune de Limersheim
Plan local d’urbanisme – Rapport de présentation
54
Secteur Acp
Synthèse des principales règles Justification
Les constructions et installations à destination de bureau,
d’entrepôt, d’artisanat et de commerce de détail, à condition
d’être liées à l’activité d’aménagements paysagers.
Le stockage de matériaux et de déchets verts à condition
d’être lié à l’activité d’aménagements paysagers.
Les occupations et utilisations du sol autorisées
correspondent strictement au projet présenté par
l’entreprise d’aménagements paysagers.
En effet cette entreprise de 8 salariés, actuellement située
dans un corps de ferme rue Circulaire en plein cœur du
village, a besoin d’espace pour se développer. Elle a pour
projet de doubler ses effectifs.
Cela permettra à la fois de répondre aux problématiques de
stationnement et circulation des véhicules de la société et de
ses salariés mais également de créer des bâtiments et des
surfaces de stockages extérieures (pour agrégats type sable,
concassé, roulé, terre végétale, ainsi que les déchets verts en
attendant de réaliser du broya) qui sont nécessaires pour ce
type d’activité.
Implantation par rapport aux voies et emprises
publiques : retrait d’au moins 4 mètres de toutes les autres
voies, retrait d’au moins 6 mètres des berges des cours
d’eau
Ce recul est suffisant dans ce secteur peu fréquenté et
finalement très peu visible depuis la majorité du ban
communal.
Implantation par rapport aux limites séparatives :
Retrait = H/2 minimum 3 mètres
Ce retrait est suffisant dans un secteur à vocation
économique (Acp mais également Ac voisin) pour limiter les
ombres portées depuis les bâtiments à construire.
Hauteur maximale des constructions :
La hauteur maximale des constructions et installations
autorisées est fixée à 7 mètres hors tout.
La hauteur maximale va permettre d’offrir un volume
suffisant de stockage pour les halls du stockage, tout en
restant limitée par rapport aux constructions agricoles
pouvant être érigées dans les zones Ac attenantes.
Emprise au sol maximale des constructions :
L’emprise au sol maximale des nouvelles constructions ne
devra excéder 1500m².
Cette surface a été calculée au plus juste en fonction du projet
d’activité :
-Hall avec bureau et atelier de 400m².
-Hall de stockage en 2 bâtiments pour une surface totale de
950m².
-Abri pour le stockage de matériaux de 90m².
Les autres espaces tels que les aires de stationnement ou les
stockages extérieurs ne génèrent pas d’emprise au sol mais
doivent être pris en compte pour définir la taille du STECAL.
Espaces libres et plantations :
Nouvelle construction : 1 arbre par tranche de 100 m²
d’emprise au sol (arbre à tige moyenne ou haute avec
majorité d’essences à feuilles caduques permettant
l’intégration paysagère du bâti)
Haies monospécifiques interdites
Surfaces libres de construction et aires de stationnement
aménagées et entretenues et perméables ou semi-
perméables aux eaux pluviales sauf justification technique.
Les essences plantées seront de préférence non allergènes.
Ces dispositions traduisent les orientations du PADD
suivantes : « Limiter l’impact visuel des nouveaux bâtiments
agricoles en prévoyant un accompagnement paysager
qualitatif », « Intégrer des plantations dans le cadre du
développement des exploitations agricoles pour développer
des ilots de biodiversité au sein du secteur d’agriculture
intensive ».
Au regard de la surface projetée de bâtiments, cela reviendra
à planter une quinzaine d’arbres, ce qui sera une plus-value
environnementale et paysagère importante par rapport à la
situation initiale du terrain (cultivé).
Aspect extérieur des constructions :
Clôtures : hauteur maximale de 3 mètres, dispositifs légers
et discrets tels que grillages fins à large maille, clôtures
végétales avec essences locales autorisées
La règlementation concernant l’aspect extérieur des
constructions vise à améliorer l’intégration paysagère au
sein des espaces agricoles. Commune de Limersheim
Plan local d’urbanisme – Rapport de présentation
55
Autres constructions :
Toitures et couvertures : homogénéité au sein d’une même
exploitation, couvertures des toitures en pente de couleur
rouge à rouge-brun ou grises sauf contrainte technique,
matériaux réfléchissants interdits sauf dispositifs de
production d’énergie
Façades : couleurs et matériaux garantissant la bonne
intégration de la construction dans le paysage, nombre de
couleurs limitée, couleurs saturées ou trop vives interdites,
blanc interdit
En effet, le PADD prévoit notamment de limiter l’impact
visuel des nouveaux bâtiments agricoles.
La règlementation des clôtures permet notamment de limiter
l’entrave aux déplacements de la faune locale.
Les règles définies pour le bâti sont les même que dans la
zone Ac attenante pour assurer une cohérence visuelle entre
les bâtiments.
Desserte par les réseaux :
Eau potable :
L’alimentation en eau peut être réalisée par captage,
récupération d’eau de pluie, forage ou puits particuliers,
conformément à la législation en vigueur, sauf lorsque le
réseau de distribution d'eau potable est situé à proximité du
projet. Dans ce cas toute construction ou installation qui
requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par
branchement au réseau public de distribution.
Eaux usées :
Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses
eaux usées par branchement au réseau d'assainissement
collectif. En l'absence de réseaux publics ou en cas
d'impossibilités techniques de raccordement, un dispositif
d'assainissement autonome conforme à la réglementation
en vigueur pourra être admis.
Le règlement prévoit des conditions de desserte par l’eau et
l’assainissement habituelles pour les zones agricoles qui ne
sont pas directement desservies par les réseaux. Cette
règlementation assurer le respect des règles en vigueur et
donc des conditions relatives à l'hygiène et à la sécurité des
futures constructions. Commune de Limersheim
Plan local d’urbanisme – Rapport de présentation
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3.3.4 – La zone naturelle
Justification de la délimitation de la zone
- N : zone comprenant les espaces naturels à forte valeur environnementale du territoire, en particulier les
abords du cours d’eau de la Scheer, les ilots boisés, ainsi que le vaste secteur du Bruch de l’Andlau
constituant un réservoir de biodiversité local. Elle traduit les orientations du PADD suivantes : « Conserver
les espaces naturels et forestiers ainsi que les prairies sur le territoire communal », « Protéger les ripisylves
le long des cours d’eau », « Préserver les petits boisements au sein du secteur agricole intensif servant de
relai entre les réservoirs de biodiversité », « Préserver et entretenir les berges de la Scheer et leurs
ripisylves pour conforter ce corridor écologique d’échelle régionale ».
- Nl : secteur correspondant à des équipements de loisirs. Il comprend 2 sites :
o Une aire de jeux située à l’est du ban communal. Sa localisation s’explique par l’existence de l’aire
de piquenique des six cloches, juste en face, qui est un espace assez fréquenté par les familles,
d’où la complémentarité avec une aire de jeux. Par ailleurs le voie qui le borde est une ancienne
RD, qui ne supporte pratiquement plus aucun trafic aujourd’hui. Enfin, ce site reste suffisamment
proche du village pour être accessible en mode doux de transport et est suffisamment loin pour
ne pas engendrer de nuisances pour les habitations les plus proches. Il n’accueillera que des
équipements légers. Sa délimitation traduit notamment l’orientation du PADD suivante : « Créer
un espace de jeux pour les enfants ».
o Le terrain de football au sud du village, qui existe déjà et dont il s’agit de pérenniser la vocation.
Justification des principales dispositions règlementaires
Secteur N
Synthèse des principales règles Justification
Seules sont autorisées les occupations et utilisations du
sol listées dans le règlement, notamment : constructions
et installations à destination d’équipements sportifs, de
locaux techniques et industriels des administrations
publiques et assimilés si elles sont compatibles avec
l’exercice de l’activité agricole, pastorale ou forestière,
aménagements et ouvrages d’intérêt collectif, travaux de
restauration ou renaturation du milieu naturel, ouvrages
nécessaires à la protection contre les risques naturels,
opérations inscrites en emplacements réservés.
Les installations à destination de production d’énergie
renouvelable à condition d’être situées au sein de la
trame graphique « zone favorable aux ENR ».
Les occupations et utilisations du sol sont limitées et encadrées
afin de préserver le caractère naturel de la zone, comme prévu
dans les orientations du PADD. Seules sont autorisées les
occupations visant à préserver et mettre en valeur les éléments
naturels, à prendre en compte les risques naturels, à soutenir
l’activité agricole locale.
Alors que le code de l’urbanisme ouvre plus largement les
possibilités de construire des équipements collectifs sous
réserve de compatibilité avec l'exercice d'une activité agricole,
pastorale ou forestière, la commune a choisi d’être plus
restrictive en ne ciblant que 2 sous-destinations permettant
entre autres de réaliser de la production d’énergie et des
équipements sportifs légers (dans l’optique de pouvoir
implanter des agrès). Elle assure ainsi une meilleure
préservation des zones agricoles.
La commune a délibéré sur les zones d’accélération des ENR,
identifiant les sites à privilégier pour l’implantation, tant en
termes d’impact paysager, d’exposition, de possibilité de
raccordement… En dehors de ces espaces, la commune ne
souhaite pas que ce type d’installation puisse s’implanter.
Implantation par rapport aux voies et emprises
publiques :
- retrait d’au moins 10 mètres de l’axe des voies
départementales hors agglomération
- retrait d’au moins 4 mètres des autres voies
- retrait d’au moins 6 mètres des cours d’eau
Les retraits imposés assurent des conditions de sécurité par
rapport aux voies de circulation et de préservation par rapport
aux cours d’eau. Commune de Limersheim
Plan local d’urbanisme – Rapport de présentation
57
Implantation par rapport aux limites séparatives :
- retrait d’au moins 1,5 mètre
Hauteur maximale des constructions : 4 mètres hors
tout
La hauteur limitée est cohérente vis-à-vis des constructions et
installations autorisées dans la zone et permet de modérer
l’impact paysager au sein des espaces naturels.
Aspect extérieur des constructions :
Clôtures : dispositifs légers et discrets tels que les
grillages fins à large maille, hauteur maximale de 2
mètres, clôtures végétales d’essences locales autorisées
Les clôtures doivent présenter des caractéristiques cohérentes
par rapport à l’environnement naturel du secteur. Elles doivent
notamment permettre le passage de la faune.
Espaces libres et plantations :
Surfaces libres et aires de stationnement aménagées et
entretenues
Haies monospécifiques interdites
Les essences plantées seront de préférence non allergènes
Les espaces libres doivent également participer à la qualité
paysagère, en particulier au sein des espaces naturels. C’est
pourquoi, ils devront aménagés et entretenus.
Les haies composées d’une seule espèce sont interdites car elles
présentent un faible intérêt paysager et écologique
contrairement aux haies vives par exemple.
Le règlement comporte en annexe une liste des essences non
allergènes pour mieux informer les habitants sur leurs choix
de plantations.
Secteur Nl
Synthèse des principales règles Justification
Seules sont autorisées les constructions et installations
listées dans le règlement, notamment : aménagement des
aires de jeux comprenant des structures démontables, ne
compromettant pas la perméabilité des sols, les aires de
stationnement nécessaires à une activité autorisée dans la
zone
Les occupations et utilisations du sol autorisées sont très
limitées et correspondent précisément à la vocation de la zone
(aire de jeux) tout en préservant son caractère naturel et
paysager (proximité de la Scheer, point d’entrée sur le
territoire communal).
3.3.5 - Dispositions applicables aux habitations isolées en zone A et N
Le PLU n’offre pas de possibilités d’extension aux habitations isolées. En effet, les habitations situées en dehors des
espaces urbanisés de la commune sont liées à des sorties d’exploitation et dépendent donc des règles fixées pour
les logements de fonction. Commune de Limersheim
Plan local d’urbanisme – Rapport de présentation
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3.4 - Complémentarité des dispositions règlementaires avec les OAP
La répartition des prescriptions entre OAP et règlement dépend notamment du degré de précision que la
collectivité souhaite donner à chaque prescription. Les futurs aménagements doivent, en effet, être conformes aux
dispositions règlementaires et doivent être compatibles avec les orientations d'aménagement et de
programmation.
Les dispositions du règlement écrit du PLU encadrent notamment de manière précise et mesurable l’implantation
et la hauteur des nouvelles constructions ainsi que l'aspect extérieur de celles-ci. Les OAP précisent et complètent
ces dispositions en :
- Rappelant la densité résidentielle à respecter au sein des zones d'urbanisation future.
- Précisant l'implantation des constructions au sein de la zone en fonction de leur typologie.
- Illustrant le principe de desserte routière et d'accès à la zone, notamment en lien avec la trame viaire
existante en périphérie.
- Illustrant les principes de cheminements doux.
- Localisant les principes de franges végétalisées et d'espaces verts, etc.
- Définissant des principes de création d’espaces publics et de d’espaces de stationnement.
Les dispositions règlementaires et les orientations d'aménagement et de programmation sont complémentaires
notamment dans la traduction des principaux objectifs fixés dans le PADD :
3.4.1 - Les objectifs de densité et de limitation de la consommation de l'espace
Ces objectifs fixés dans le PADD sont repris dans les OAP du secteur d’urbanisation future à vocation résidentielle.
Ils complètent les dispositions règlementaires favorisant la densification des espaces urbains et à urbaniser par le
fait d'autoriser les implantations des constructions à l'alignement des voies et emprises publiques et sur limites
séparatives.
3.4.2 - Les objectifs de qualité architecturale, urbaine, paysagère et environnementale
Alors que le règlement écrit encadre l'aspect extérieur des constructions (toitures, ouvertures, façades...), les OAP
définissent plutôt la façon dont les projets vont s’intégrer dans le paysage et dans le fonctionnement urbain du
quartier. Les OAP définissent aussi un principe de réalisation de franges paysagères, d'espaces verts, d’espaces
publics, etc. L'ensemble de ces éléments contribue à la qualité architecturale, urbaine, paysagère et
environnementale des sites de projet.
Les enjeux environnementaux sont généralement pris en compte à travers le règlement par des mesures de
protection (délimitation de la zone naturelle…) mais elles sont complétées par des orientations plus spécifiquement
adaptées au contexte des zones à urbaniser lorsque des enjeux environnementaux spécifiques sont présents. Ainsi,
les OAP prévoient par exemple de limiter les surfaces imperméables des cheminements et espaces de
stationnement.
Concernant les espèces végétales, le règlement et les OAP précisent tous deux que les essences locales doivent être
privilégiées aux essences exotiques.
3.4.3 - Les objectifs de mixité fonctionnelle et sociale
La mixité fonctionnelle est trouvée au travers des dispositions règlementaires, plus particulièrement à travers les
usages et affectations des sols interdits ou autorisés sous conditions au sein du règlement. La mixité sociale est
trouvée à travers les OAP qui œuvrent en faveur de la diversification des programmes de logements sur le secteur
d’urbanisation future à vocation d’habitat.
3.4.4 - Les réponses aux besoins de déplacement et de stationnement, et desserte par les voies et réseaux
En matière de stationnement, le règlement écrit fixe des normes quantitatives selon les secteurs et les usages. A
travers les OAP, des espaces publics, notamment des aires de stationnement, sont prévus dans les aménagements.
La mutualisation des aires de stationnement doit être envisagée au sein du secteur 1AUe. Commune de Limersheim
Plan local d’urbanisme – Rapport de présentation
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En matière de voies et réseaux, le règlement rend obligatoire le raccordement aux réseaux collectifs. Il détermine
également les dimensions des accès et voiries. Les OAP fixent les localisations et les principes d'accès et de desserte
pour faciliter les déplacements et les connexions avec le tissu urbain existant. L’usage des modes doux de
déplacement est par ailleurs encouragé par la réalisation de cheminements doux au sein des zones et en connexion
avec le maillage existant.
3.4.5 - La prise en compte des risques et des nuisances
Le règlement du PLU précise des dispositions relatives au risque de remontée de nappe et au risque d’inondation
qui concernent le territoire communal. A travers les orientations environnementales des OAP (limiter
l’imperméabilisation des chemins et zones de stationnement, créer des espaces plantés…), ces risques connus sont
pris en compte dans les OAP sectorielles et thématique puisque ces orientations vont dans le sens d’une limitation
de leurs effets.
3.4.6 – Echelonnement de l’urbanisation
Si le règlement fixe les règles en matière de construction, les OAP proposent un échéancier d’ouverture à
l’urbanisation pour mieux échelonner dans le temps la production de logement afin de ne pas déséquilibrer le
fonctionnement des équipements publics.
Sur les secteurs 1AU et 1AUe, l’ouverture à l’urbanisation peut s’effectuer dès que le PLU est opposable. Commune de Limersheim
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PARTIE 4 : EVALUATION
ENVIRONNEMENTALE
Partie en cours de rédaction Commune de Limersheim
Plan local d’urbanisme – Rapport de présentation
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VB Process, une société de la marque Territoire+
Conseil auprès des collectivités territoriales en urbanisme
réglementaire et pré-opérationnel
Responsable Secteur Est : Thibaud De Bonn
06 88 04 08 85
thibaud.debonn@territoire-plus.fr
www.territoire-plus.fr