Arrêté - 5.2.1 PLU Limersheim Rapport Annexe Assainissement Phase 1

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Arrêté - 5.2.1 PLU Limersheim Rapport Annexe Assainissement Phase 1 Document publié le Vendredi 26 avril 2024 par la commune de Limersheim. Lien du pdf (Arrêté - 5.2.1 PLU Limersheim Rapport Annexe Assainissement Phase 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Humanitaire, SYNDICAT DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT

ALSACE MOSELLE (ARRETE MINISTERIEL DU 26-12-1958 MODIFIE)

KB/MG/9.902.109

COMMUNE DE LIMERSHEIM

Plan Local d'Urbanisme

Annexe Sanitaire

Assainissement

NOTE TECHNIQUE

1er envoi : 26 avril 2024 1ère phase

Espace Européen de l'Entreprise - Schiltigheim BP 10020 - 67013 STRASBOURG CEDEX TELEPHONE : 03.88.19.29.19 – TELECOPIE : 03.88.81.18.91

INTERNET : www.sdea.frSYNDICAT DES EAUX ET DE L’ASSAINISSEMENT ALSACE MOSELLE 2

Commune de Limersheim Phase 1 Note Technique relative à l'Assainissement Avril 2024

SOMMAIRE

1. GÉNÉRALITÉS ................................................................................................................. 3

1.1. Structure administrative .............................................................................................. 3

1.2. Domaine de compétences et d’intervention................................................................. 3

2. DESCRIPTION DES INSTALLATIONS ............................................................................. 3

2.1. Le réseau intercommunal............................................................................................ 3

2.2. Le réseau communal .................................................................................................. 4

2.3. Epuration .................................................................................................................... 5

3. PROGRAMMATION DE TRAVAUX ET PERSPECTIVES ................................................. 5

3.1. A l’échelle intercommunale ......................................................................................... 5

3.2. A l’échelle de la commune .......................................................................................... 5

3.3. Zonage d’assainissement ........................................................................................... 6

3.4. Périmètres de protection ............................................................................................. 6

3.5. Principe général de gestion des eaux pluviales ........................................................... 7

4. CONCLUSION .................................................................................................................. 8SYNDICAT DES EAUX ET DE L’ASSAINISSEMENT ALSACE MOSELLE 3

Commune de Limersheim Phase 1 Note Technique relative à l'Assainissement Avril 2024

1. GÉNÉRALITÉS

1.1. Structure administrative

La collecte des effluents de la commune de Limersheim est assurée par le Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace Moselle (SDEA), Périmètre du Pays d’Erstein qui comprend également les communes de Bolsenheim, Erstein, Hindisheim, Hipsheim, Ichtratzheim, Nordhouse, Osthouse, Schaeffersheim et Uttenheim.

Ce dernier représente une population totale d'environ 18940 habitants, dont 664 habitants pour la commune de Limersheim (population légale 2019).

1.2. Domaine de compétences et d’intervention

La Communauté de Communes du Pays d’Erstein a transféré la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des ouvrages de collecte, de transport et de traitement d’assainissement au Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace Moselle (SDEA) depuis le 1er janvier 2010. Par ce transfert de compétence, il est devenu Syndicat des Eaux et de l'Assainissement – Périmètre du pays d’Erstein.

Dans le cadre de ses compétences, le SDEA assure aussi bien l’exploitation des installations que les investissements nouveaux qui s’avèrent nécessaires.

2. DESCRIPTION DES INSTALLATIONS

2.1. Le réseau intercommunal

Depuis la mise en service de la nouvelle station d’épuration en juillet 2014, les effluents des 10 communes du Périmètre du Pays d’Erstein sont acheminés vers cette unique station d’épuration située au nord d’Erstein, sur la rive droite de l’Ill.

Le réseau intercommunal, se structure autour des différentes branches suivantes :

➢ Une première branche, principalement constituée de conduites de refoulement, achemine les effluents des communes de Limersheim, Hindisheim, Ichtratzheim, Hipsheim en direction de la nouvelle station d’épuration, en contournant Nordhouse par l’ouest. Cinq stations de refoulements en série sont nécessaires à l’acheminement des effluents jusqu’à la station ;

➢ Une conduite de refoulement Ø150 mm permet d’acheminer les effluents de Nordhouse vers cette même station, depuis le nord ;

➢ Enfin, le réseau communal d’Erstein, principalement constitué de conduites gravitaires, est directement raccordé à la station d’épuration depuis le sud. Les effluents des communes d’Osthouse au sud et d’Uttenheim, Bolsenheim et Schaeffersheim à l’ouest transitent par le réseau communal d’Erstein. Quatre stations de refoulement sont nécessaires à l’acheminement des effluents jusqu’au réseau communal d’Erstein.

Notons que toutes les communes sont équipées d’un bassin de pollution à l’aval de leur réseau de collecte. La capacité de ces ouvrages va de 40 m3 (commune d’Ichtratzheim) à 1 500 m3 (communes d’Erstein). Concernant Limersheim, l’ouvrage à une capacité de 320 m3 sous forme d’une conduite surdimensionnée.SYNDICAT DES EAUX ET DE L’ASSAINISSEMENT ALSACE MOSELLE 4

Commune de Limersheim Phase 1 Note Technique relative à l'Assainissement Avril 2024

2.2. Le réseau communal

La plupart des zones urbanisées de la commune sont desservies par un réseau d'assainissement collectif de type unitaire qui s'écoule gravitairement vers une station de refoulement située au sud-ouest l'ouest de la commune.

L’ensemble du réseau d’assainissement de collecte s'organise autour :

• D’une branche nord rue du fossé, rue Circulaire et rue Valpre reprenant les rues des Noyers, des Platanes et du Vin,

• D’une branche ouest rue Circulaire, regroupant les rues Haute, Binnen et du Lin.

La régulation des débits admis vers l’aval de la commune repose sur le fonctionnement :

• Des déversoirs d’orage DO2001 rue du Lin, DO1001 rue Valpre et DO3001 rue de la Gare, les débits conservés demeurent dans le réseau, les débits déversés rejoignant « La Scheer ».

• De la station de relèvement située à l’aval du réseau de collecte du quartier de la rue des Vergers.

La régulation des débits admis vers le réseau intercommunal repose sur le fonctionnement :

• De la station de refoulement des effluents de la commune vers le réseau communal d’Hindisheim,

• Du bassin de pollution de 320m³ couplé à sa station de relèvement.SYNDICAT DES EAUX ET DE L’ASSAINISSEMENT ALSACE MOSELLE 5

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Les quartiers de la rue des Charmes et de la rue des Frênes sont assainis en mode séparatif, les eaux pluviales étant dirigées vers « la Scheer » et les eaux usées vers le réseau unitaire de la rue du Fossé.

2.3. Epuration

Les réseaux convergent vers la station d'épuration intercommunale d’Erstein. Cette nouvelle station d'épuration, mise en service le 29 juillet 2014, remplace les deux anciennes stations d’épuration du Périmètre (Erstein et Hindisheim) devenues vétustes et surchargées.

Le principe de la nouvelle filière est le traitement par boues activées avec aération prolongée d'une capacité nominale de 33 000 Equivalent-Habitants (EH). Au niveau des charges admises, en 2022, la pollution organique représente 54 % de la capacité nominale alors que la charge hydraulique ne représente que 45 % de la capacité nominale.

Les eaux traitées rejetées dans l'Ill par la nouvelle station d'épuration sont conformes aux exigences règlementaires de l'arrêté préfectoral d'autorisation de rejet.

En 2022, l'ensemble des boues produites par les centrifugeuses de la station d'épuration d'Erstein ont été compostées sur le site et le compost produit a été épandu sur les parcelles du secteur.

3. PROGRAMMATION DE TRAVAUX ET PERSPECTIVES

3.1. A l’échelle intercommunale

Le Périmètre du Pays d’Erstein mène, depuis 2012, un vaste programme de travaux intercommunaux dans le but de mettre en conformité le traitement des eaux usées des communes adhérentes. Un schéma directeur d’assainissement a été étudié puis mis en œuvre, avec la construction d’une unique station d’épuration intercommunale à Erstein (travaux de juillet 2013 à juillet 2015) et la pose de plusieurs kilomètres de réseaux de transport intercommunaux. Ce programme de travaux est aujourd’hui totalement achevé.

Par ailleurs, un schéma directeur assainissement portant sur les réseaux communaux et intercommunaux a été réalisé par le Bureau d'Etudes OXYA en 2020/2021. Il s'articule autour de trois axes :

- Evaluation de l'impact des déversements par temps de pluie sur le milieu récepteur ; - Analyse de la conformité du système d'assainissement au sens de l'arrêté du 21 juillet 2015 ;

- Diagnostic du fonctionnement des réseaux d'assainissement lors de pluies exceptionnelles.

Les propositions aménagements qui en découlent sont les suivantes :

- Réduire les apports d'eaux claires parasites ;

- Augmenter le débit d'alimentation de la station d'épuration ;

- Revoir les régulations à l'aval des communes ;

- Réduire les déversements des réseaux d'assainissement vers le milieu récepteur ; - Gérer à la source les eaux de pluie et limiter les rejets vers les réseaux d'eaux usées.

3.2. A l’échelle de la commune

Sur la base des résultats du schéma directeur assainissement, le fonctionnement du réseau de collecte de la commune Limersheim ne présente pas de difficultés particulières. A ce jour, aucuns travaux de restructuration ou de renforcement du réseau d’assainissement n’ont été planifiés. D’une manière générale, la commune adapte ses projets de renforcement et deSYNDICAT DES EAUX ET DE L’ASSAINISSEMENT ALSACE MOSELLE 6

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renouvellement des réseaux respectivement en fonction des projets d’extension et de voiries des communes.

Cependant, les tronçons les plus anciens du réseau devront être vérifiés et, le cas échéant, remplacés, notamment lorsque des travaux de voirie seront entrepris.

3.3. Zonage d’assainissement

L’étude de zonage relative à l'assainissement non collectif a été approuvée le 16 septembre 2008.

Ce document consiste en une délimitation par la commune, sur la base d’études technico- économiques, d’une part des zones dans lesquelles les eaux usées seront collectées et traitées par la collectivité et, d’autre part, des zones dans lesquelles elles seront traitées par des systèmes d’assainissement non collectif. Toutefois, il ne s’agit pas d’un document de programmation de travaux. Il ne créé pas de droits acquis pour les tiers et ne fige pas une situation en matière d’assainissement. Cela implique notamment que les constructions situées en zones « assainissement collectif » ne bénéficient pas d’un droit à disposer d’un équipement collectif à une échéance donnée.

L’étude de zonage d’assainissement n’a classé aucune zone en assainissement non collectif.

L’étude ne porte pas sur les zones pour lesquelles il n’y avait pas de perspective d’urbanisation au moment de l’étude. Aussi, en cas d’urbanisation de ces zones, il conviendra de respecter les modalités d’assainissement préconisées dans l’annexe sanitaire du document d’urbanisme en vigueur.

3.4. Périmètres de protection

Le ban communal de Limersheim est concerné par les périmètres de protection des captages d’eau potable de Hindisheim et de Nordhouse tel que représenté sur l’extrait de plan ci- dessous. :

Plan de situation des périmètres de protection eau potableSYNDICAT DES EAUX ET DE L’ASSAINISSEMENT ALSACE MOSELLE 7

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Les captages ont été déclarés d’utilité publique depuis 2012 (Hindisheim), 2008 (Ichtratzheim) et 1975 (Nordhouse).

Tout projet à l’intérieur de ces périmètres de protection ou projet de tracé de périmètre devra faire l’objet d’une déclaration auprès de l’Agence Régionale de Santé Grand Est qui précisera les interdictions, contraintes et prescriptions à respecter.

3.5. Principe général de gestion des eaux pluviales

La gestion des eaux pluviales de la zone respectera les principes de Gestion Intégrée et Durable des Eaux Pluviales (GIDEP), en privilégiant l’infiltration des eaux de pluies au plus proche de son point de précipitation et en favorisant des solutions fondées sur la nature (espaces verts en décaissé, noues d’infiltration, etc.).

Pour toute nouvelle construction, y compris les extensions des bâtiments existants et les opérations d’ensemble (lotissements, zones d’activités…), des dispositifs de gestion des eaux pluviales à la parcelle sont obligatoires. Ils concernent aussi bien les eaux pluviales générées par les espaces communs (voirie, place, parking, espaces verts…) que les eaux des parcelles et terrains privés. Les eaux pluviales collectées ne seront pas dirigées vers le réseau public d’assainissement unitaire, sauf impossibilité dûment démontrée. Les dispositifs de gestion de ces eaux pluviales pourront alors consister en :

➢ La limitation de l’imperméabilisation ou encore la végétalisation des toitures, en complément avec une des solutions alternatives ci-après ;

➢ L’infiltration dans le sol, sous réserve de compatibilité avec les dispositions des périmètres de protection des captages d’eau potable, de profondeur suffisante de la nappe, le cas échéant, et sous réserve que le projet ne soit pas situé à proximité d’une source de pollution atmosphérique, dans le panache d’une pollution de la nappe ou sur un site dont le sol est susceptible d’être pollué. Si le coefficient de perméabilité de la parcelle est insuffisant (k<10-6 m/s) et que cette solution est choisie, la mise en place de surfaces de plancher imperméables en dessous du niveau du terrain fini ne devra pas être autorisée ;

➢ L’utilisation des espaces extérieurs, légèrement en contrebas de la voirie, pouvant supporter sans préjudice une lame d'eau de faible hauteur, le temps d'un orage (jardins, allées, bassins, noues, places de stationnement, place de retournement…). Cette solution sera combinée avec les précédentes, le cas échéant.

Si aucune de ces solutions ne peut être appliquée, sous réserve d’autorisation du gestionnaire du milieu, les eaux pluviales pourront être évacuées directement vers un émissaire naturel à écoulement superficiel (cours d'eau, fossé…), éventuellement par l’intermédiaire d’un réseau pluvial, moyennant une rétention avec restitution limitée. Dans tous les cas, les rejets ne devront pas faire peser sur les fonds inférieurs une servitude supérieure à celle qui prévalait avant le projet (cf. Code Civil, articles 640 et 641).

En cas d'impossibilité de rejet vers un tel émissaire, le rejet pluvial pourra exceptionnellement être dirigé vers le réseau public d’assainissement unitaire, moyennant une limitation de débit, conformément aux prescriptions du règlement de service en vigueur et accord du gestionnaire.

Pour tout projet d’aménagement supérieur ou égal à un hectare, ou interceptant un bassin versant supérieur ou égal à un hectare, le maître d’ouvrage du projet consultera les services de la Police de l’Eau en application des articles L.214-1 et suivants du Code de l’Environnement. Ainsi, le projet pourra être soumis aux dispositions définies par la Préfecture de Région et pourra faire l’objet d’une déclaration, voire d’une demande d’autorisation.

Parallèlement, si les eaux pluviales sont rejetées vers un réseau d’assainissement pluvial ou unitaire, le maître d’ouvrage du projet d’aménagement sollicitera l'autorisation du gestionnaire de ce réseau récepteur. De manière générale, les demandes de raccordement à un réseauSYNDICAT DES EAUX ET DE L’ASSAINISSEMENT ALSACE MOSELLE 8

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unitaire de telles opérations, sauf circonstances particulières, ne se verront pas accorder de suite favorable.

Les aménagements internes de la zone nécessaires à la gestion des eaux pluviales sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et à l’opération. Ces aménagements pourront être complétés par un dispositif de prétraitement adapté conformément à la réglementation en vigueur.

4. CONCLUSION

Le fonctionnement observé du réseau d'assainissement de la commune de Limersheim ne présente pas de difficulté particulière. Le schéma directeur d’assainissement ne prévoit pas de travaux prioritaires dans la commune.

Concernant les eaux pluviales, dans toutes les zones où un nouvel aménagement est prévu, des dispositifs de gestion des eaux pluviales, avec ou sans admission au réseau public d'assainissement, sont obligatoires. Ils concernent aussi bien les eaux pluviales générées sur les espaces communs que les eaux des parcelles et terrains privés.

L’étude de zonage approuvée le 16 septembre 2008 délimite les zones d’assainissement collectif de celles d’assainissement non-collectif et précise, dans ce dernier cas, les filières de traitement à mettre en œuvre.

Il est à noter que la commune de Limersheim est concernée par les périmètres de protection des captages d'eau potable des communes de Hindisheim et de Nordhouse, déclarés d'utilité publique par arrêté préfectoral depuis 2012 (Hindisheim), 2008 (Ichtratzheim) et 1975 (Nordhouse).

Tout projet à l'intérieur de ces périmètres de protection devra respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral précité et, dans tous les cas, faire l'objet d'une déclaration auprès de l’Agence Régionale de Santé Grand Est.

Enfin, afin de ne pas entraver les projets de développement futurs, la réglementation du PLU devra autoriser la construction de réseaux enterrés et de tout ouvrage et bâtiments nécessaires au fonctionnement des installations d'assainissement dans toutes les zones.

Schiltigheim, le 15 avril 2024

Rédigée par

Le chef de Projet

Marc GRISLIN

Validée par

La Responsable Maîtrise d’Ouvrage

Assainissement & Eaux pluviales

Khadija BADDOU