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Arrêté - 2022 141 s.m.b.r permission de voirie pour installation dun chantier pour travaux maison chapp
Document publié le Mardi 19 avril 2022 par la commune de Basse-Terre.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 141 s.m.b.r permission de voirie pour installation dun chantier pour travaux maison chapp)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Domaine
d'Intervention
: 6.1
-
POLICE
MUNICIPALE
2022-141
DÉPARTEMENT
DE
LA
GUADELOUPE
VILLE
DE
BASSE-TERRE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRÊTÉS
MUNICIPAUX
DE
LA
VILLE
DE
BASSE-
TERRE,
RELATIF
À
UNE
PERMISSION
DE
VOIRIE
À
L'ENTREPRISE
«
SOCIÉTÉ
MEÉDITERRANEENNE_
DE _
BATIMENT
_ET_DE
RENOVATION
(S.M.B.R)_
»
REPRÉSENTÉE
_ PAR
MONSIEUR
YANN
DE
CARNE,
SISE
AU
CWTC-ZCI
BOULEVARD
POINTE
DE
JARRY-
97122
BAIE-MAHAULT,
AFIN
D’INSTALLER
UN
CHANTIER
POUR
ENTREPRENDRE
LES
TRAVAUX
DE
RESTAURATION
DE
LA
MAISON
CHAPP
SITUÉE
RUES
DU
COURS
NOEIVOS/DOCTEUR
CABRE
À
BASSE-TERRE,
À
PARTIR
DU
JEUDI
28
AVRIL
2022
JUSQU'AU
JEUDI
24
NOVEMBRE
2022,
DE
07
HEURES
00
À
17
HEURES
00.
Le
Maire
de
la Ville
de
BASSE-TERRE,
Monsieur
André
ATALLAH
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L
2213-1
et
suivants ; Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
Vu
la
loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
Communes,
les
Départements,
les
Régions
et
l'Etat.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L1111-1
à
L1111-6 Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
personnes
Publiques
et notamment
les articles
L2122-1 ; Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et suivants
;
Vu
le
code
de
la Voirie
routière
et
notamment
les
articles
L
115-1,
L
141-10,
L
141-11
ET
L141-12;
Vu
le code
pénal
;
Vu
le Code
de
la route
et
les
instructions
interministérielles
sur
la signalisation
routière
(livre
1
—
8éme
partie
signalisation
temporaire
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié)
Vu
l'état
des
lieux
CONSIDERANT
la demande
formulée
en
date
du
19 Avril 2022,
courrier
N°2022-1797,
par
laquelle
l'entreprise
«
Société
Méditerranéenne
de
Bâtiment
et de
Rénovation
(S.M.B.R)
»
représentée
par
Monsieur
Yann
DE
CARNE,
sise
au
CWTC-ZCI
boulevard
Pointe
de
Jarry-
97122
BAIE-MAHAULT,
sollicite
un
arrêté
municipal
de
permission
de
voirie,
afin
d'installer
un
chantier
pour
entreprendre
des
travaux
de
restauration
de
la
Maison
CHAPP
située
Rues
du
Cours
NOLIVOS/Docteur
CABRE
à Basse-Terre,
à partir du
Jeudi
28
Avril
2022
jusqu'au
Jeudi
24
Novembre
2022
de
07
heures
00
à
17
heures
00. Domaine
d'Intervention
: 6.1
- POLICE
MUNICIPALE
2022-141
ARRETE
ARTICLE
18:
autorise
l'entreprise
«
Société
Méditerranéenne
de
Bâtiment
et
de
Rénovation
(S.M.B.R)
»
à entreprendre
les travaux
concernés.
A
charge
pour
l'entreprise
«
Société
Méditerranéenne
de
Bâtiment
et
de
Rénovation
(S.M.B.R)
»
de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants
:
ARTICLE
2:
L'entreprise
«
Société
Méditerranéenne
de
Bâtiment
et
de
Rénovation
(S.M.B.R)
»
en
charge
de
la
réalisation
des
travaux
devra :
>
Se
rapprocher
des
Services
Techniques
de
la
Ville
de
Basse
Terre,
afin
d'organiser
une
réunion
de
piquetage
sur
le terrain
;
>
Maitriser
la
production
d'aérosols
provenant
de
gravats
et
déblais
par
les
techniques
appropriées
telle
que
l’aspersion ;
>
S'assurer
que
les tranchées
soient
remblayées
avec
des
matériaux
non
friabies
et volatiles,
ceci
à
la fin
de
chaque
journée,
afin
de
permettre
le
rétablissement
de
la circulation
en
toute
sécurité
le cas
échéant
;
7
S'assurer
que
la
résultante
des
travaux
ne
viendra
pas
modifier
ou
interférer
avec
la
chaîne
de
déplacement
des
piétons
et
notamment
des
personnes
à
Mobilité
réduite.
-
Traiter
les
déblais
et gravats
conformément
aux
lois
en
vigueur
;
-
À
la fin du
chantier
combler,
compacter
la tranchée
et
reconstituer
la
bande
de
roulement
dans
les
règles
de
l’art et selon
les
normes
en
vigueur.
ARTICLE
3 :
Faute
de
respecter
les
recommandations
techniques
ci-dessus,
la
société
devra
indemniser
la
Ville
de
Basse-Terre
pour
les
sinistres
dus
à
son
inexécution
des
travaux.
ARTICLE
4:
L'entreprise
«
Société
Méditerranéenne
de
Bâtiment
et
de
Rénovation
(S.M.B.R)
» sera
chargée
de
mettre
en
place
la main
d'œuvre
nécessaire
pour
assurer
la
fluidité
du
trafic
et
installer
un
dispositif
de
signalisation
(panneaux,
barrières,
bandes)
pour
matérialiser
ces
dispositifs.
ARTICLE
5
: La
réalisation
des
travaux
autorisés
dans
le cadre
du
présent
arrêté
ne
pourra
excéder
une
durée
de
DEUX
CENT
DIX,
JOURS
(210)
jours
calendaires.
La
conformité
des
travaux
sera
contrôlée
par
le
gestionnaire
de
la
voirie
au
terme
du
chantier. L'ouverture
du
chantier
est
fixée
au
Jeudi
28
Avril
2022
comme
précisé
dans
la
demande. ARTICLE
6
: Cette
autorisation
est
délivrée
à
titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens. Domaine
d'Intervention
: 6.1 -
POLICE
MUNICIPALE
2022-141
ARTICLE
7
: La
présente
autorisation
est
délivrée
à titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire
:
Elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
de
droit
à
indemnité.
Le
gestionnaire
de
voirie
se
réserve
le droit
de
demander
le déplacement
des
ouvrages
autorisés
aux
frais
de
l'occupant,
dès
lors
que
des
travaux
de
voirie
s’avéreront
nécessaires. ARTICLE
8
: Conformément
à
l'article
L2131-9
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Guadeloupe,
dans
un
délai
de
DEUX
(2)
mois,
à
compter
de
sa
notification,
de
son
affichage
et/ou
sa
publication.
ARTICLE _9
:
Le
présent
arrêté
sera
notifié,
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
dans
la commune
de
Basse
Terre.
ARTICLE
10
: Les
droits
des
tiers
seront
et
demeureront
préservés
conformément
à
la réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
11
: Madame
La
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Ville
de
BASSE-
TERRE
; Monsieur
le
Directeur
des
Infrastructures
et
du
développement
durable
du
Territoire
de
la
Ville
de
Basse-Terre
; Monsieur
le
Chef
de
Service
de
la
Police
Municipale
de
BASSE-TERRE
; Monsieur
le
Commandant
de
Police
Nationale
de
BASSE-TERRE
et toutes
personnes
placées
sous
leur
autorité,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
12:
Ampliation
à
Madame
la
Cheffe
de
Centre
de
Secours
Principal
du
Service
Départemental
d'incendie
et de
Secours
de
SAINT-CLAUDE. BASSE-TERRE,
LE
2 7 MR. 202
Certifie
exécutoire
compte
tenu
de la notification,
le 2 7 ANR. 1022
et de
sa publication/et
ou
son
affichage,
le?
7 ANR.
1022
Fait à BASSE-TERRE,
le 7 ANR, 02