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Déliberation - AR 2026 009 RESSOURCES HUMAINES Centre de Gestion 06 Mission Referent Handicap Mutualise
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Broc.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2026 009 RESSOURCES HUMAINES Centre de Gestion 06 Mission Referent Handicap Mutualise)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Travail et emploi,
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL N° 2026-009
Séance du 02/03/2026
LE BROC
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-six, le deux mars à dix-huit heures trente, se
Lu sont réunis en session ordinaire à la mairie, les membres du conseil
Effectif légal 15 municipal de la Commune de LE BROC, sous la présidence de
En exercice 15 Monsieur HEURA, Maire.
Présents 8 | Date de convocation du conseil municipal : le 25/02/2026
Pouvoirs 1 PRÉSENTS: Mmes et MM. ADAMO - AUDIBERT R - BERNARD -
REPRÉSENTÉ : M. BUCARO par M. HEURA
Vote pour 9
Vote contre o | ABSENTS: Mmes AUDIBERT C - ROUX — SNITSELAAR et Abstention o | MM. DALIBARD — KARROUCHI - PALAGONIA
Ne participe pas au vote 0 | Secrétaire de séance : Mme BERNARD
RESSOURCES HUMAINES
CENTRE DE GESTION 06
MISSION REFERENT HANDICAP MUTUALISE
Le maire,
Rappelle que depuis la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, tout
agent public a le droit de consulter un référent handicap chargé de l'accompagner tout au long de sa
carrière. Cette fonction vise à coordonner les actions menées en matière d'accueil, d'insertion et de maintien dans l'emploi des personnes handicapées.
Précise que dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes-
Maritimes propose aux collectivités et établissements publics du département une mission de Référent
Handicap mutualisé, permettant de répondre à cette obligation légale tout en bénéficiant d'une expertise professionnelle dédiée.
Indique que le Référent Handicap mutualisé proposé par le CDGO6 a pour principales missions de : e Favoriser le recrutement, l'insertion, le maintien dans l'emploi et accompagner les agents en
situation de handicap tout au long de leur carrière ;
e Assurer la mise en œuvre de la politique locale en matière de handicap ;
e Informer et communiquer sur les handicaps et les dispositifs mobilisables ;
° Informer, conseiller et accompagner les agents en situation de handicap ainsi que leurs
employeurs ;
e Sensibiliser et former les employeurs et leurs agents à la question du handicap et de l'inclusion ;
e Assurer l'interface avec les partenaires spécialisés ;
e Développer des partenariats avec les associations et les acteurs du secteur ;
° Contribuer à la gestion administrative et financière de la politique d'inclusion (notamment dans le cadre des partenariats avec le FIPHFP).
Informe que le CDG06 propose une formule d'abonnement annuel adaptée à la taille de la collectivité
selon son effectif et complétée par une tarification horaire pour des prestations spécifiques et des
interventions sur devis pour des besoins particuliers, conformément à son offre de service et sa grille
tarifaire en vigueur.
AR Prefecture
006-210600250-20260302-2026_009-DE
Reçu le 04/03/2026
Publié le 04/03/2026 SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Indique qu’au regard de l'effectif de notre collectivité, l'abonnement est de 2000 euros annuel.
Propose d’adhérer à la mission Référent Handicap afin de garantir à nos agents un accompagnement
professionnel adapté tout en répondant à nos obligations légales en matière de politique handicap.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.131-9,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la circulaire du 17 mars 2022 relative aux référents handicap dans la fonction publique,
Vu la délibération n°2025-26 du CDG06 en date du 25 novembre 2025 portant création de la mission
de Référent Handicap,
Vu la délibération n°2024-050 en date du 24 juin 2024 portant adhésion à la convention-cadre n°2025-
169 du CDGO6,
Considérant que l'article L.131-9 du Code général de la fonction publique dispose que tout agent a le
droit de consulter un référent handicap, chargé de l'accompagner tout au long de sa carrière et de
coordonner les actions menées par son employeur en matière d'accueil, d'insertion et de maintien
dans l'emploi des personnes handicapées,
Considérant que la mission de référent handicap peut être mutualisée entre plusieurs employeurs
publics,
Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes-Maritimes a créé
une mission de Référent Handicap mutualisé au service des collectivités et établissements publics du
département,
Considérant que cette mission permet de répondre aux obligations légales tout en bénéficiant d'une
expertise spécialisée et d'un accompagnement professionnel,
Considérant qu'il convient d'adhérer à cette mission afin de garantir à nos agents un accompagnement
adapté en matière de handicap et de maintien dans l'emploi,
Vu l'information du comité social territorial en date du 26 février 2026
Le Conseil Municipal, l'exposé de Monsieur le Maire entendu décide
D'ADHERER à la mission Référent Handicap du CDGO06 selon les modalités en vigueur ou à venir,
D'AUTORISER le maire à signer la convention d'adhésion à cette mission ainsi que tous les actes
nécessaires à Sa mise en œuvre.
D'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget 2026 et suivants.
# F7 2
Ainsi fait et délibéré à la date ci-dessus indiquée,
Pour Extrait conforme,
Le Maire,
Philippe HEURA
AR Prefecture
006-210600250-20260302-2026_009-DE
Reçu le 04/03/2026
Publié le 04/03/2026