Déliberation - AR 2021 052 RESSOURCES HUMAINES Annualisation

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Déliberation - AR 2021 052 RESSOURCES HUMAINES Annualisation Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Broc. Lien du pdf (Déliberation - AR 2021 052 RESSOURCES HUMAINES Annualisation)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Dialogue social,

AR PREFECTURE

n06-2506 LL 8-2021_052-DE N° 2021-052

= REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28/06/2021 LE BROC

Nombre de Membres L’an deux mille vingt et un, le vingt-huit juin à dix-huit heures trente, se

ffectif lé sont réunis en session ordinaire à la mairie, les membres du conseil

Effectif légal 15 municipal de la Commune de LE BROC, sous la présidence de

En exercice 15 Monsieur HEURA, Maire.

Présents 11 | Date de convocation du conseil municipal : le 23/06/2021

Pouvoirs 3 PRÉSENTS : Mmes et MM. AUDIBERT C - BERNARD — BUCARO — HEURA —

Suffrages exprimés 14 | KARROUCHI— LAMY — PALAGONIA — PIROUD — ROUX - SION — YACOUB

REPRÉSENTÉS : Mme ADAMO par Mme BERNARD

Vote pour » M. DALIBARD par M. LAMY

Vote contre : Mme SNITSELAAR par Mme SION Abstention 0

Ne participe pas au vote 0 ABSENT : M. AUDIBERT R

Secrétaire de séance : M. BUCARO

RESSOURCES HUMAINES |

ANNUALISATION

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de

travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53

du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction

publique territoriale ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif

aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Vu l'avis du comité technique en date du 28 juin 2021

Le Maire rappelle que :

La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par

l'organe délibérant, après avis du comité technique (article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

précitée). Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de

travail (article 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 précité).

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de

travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par

la réglementation sont respectées :

AR PREFECTURE

006-260601026-20210628-2021_052-DE

Reçu le 06/07/2021

SEDI

30700

UZES

(1102)

- Réf.

309355

- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à

1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;

- la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

- aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause

dont la durée doit être au minimum de 20 minutes :

- l'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

- les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

- le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures

par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

- les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et

comprenant en principe le dimanche.

Rappelle en outre

que l’annualisation du temps de travail est une pratique utilisée pour des services alternant des

périodes de haute activité et de faible activité.

L’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

- de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer

pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;

- de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant

les périodes d'inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps

de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier

pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.

Rappelle enfin que pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des services, et afin de

répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d'instaurer pour certains

services des cycles de travail annualisés :

Service enfance : Accueil de loisirs, crèche, école, Cantine

Service culture : Médiathèque

Le Conseil Municipal l'exposé du Maire entendu, décide :

Article 1 : Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, les services

suivants sont soumis à un cycle de travail annualisé :

Crèche : 36h30 hebdomadaire congés imposés selon les fermetures de la structure

Ecole (ATSEM) : 43 heures période scolaire / 48h vacances scolaires

AR PREFECTURE

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Reçu le 06/07/2021

SEDI

30700

UZES

(1102)

- Réf.

309355

Accueil de loisirs : 32 heures période scolaire / 48 h vacances scolaires - congés imposés par les

fermetures de la structure

Cantine : une partie des congés imposés par les fermetures de structures

Agent à temps plein 100% : 41 heures périodes scolaires / 25 heures vacances scolaires

Agents à temps non complet 70% : 32 heures période scolaire / 25 heures vacances scolaires

Agents à temps non complet 19 heures : 24h30 période scolaire / O0 heure vacances scolaires

Médiathèque :

Agent à temps complet 100% : 35 h semaine - congés imposés par les fermetures de la structure

Agent à temps non complet : 11h30 annualisé selon les évènements médiathèque - congés imposés

par les fermetures de la structure

Article 2 : Les agents publics relevant d’un cycle annualisé restent soumis de plein droit à l’ensemble

des droits et obligations des agents publics, tels que définis notamment par les lois n° 83-634 du

13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Ainsi fait et délibéré à la date ci-dessus indiquée,

Pour Extrait conforme,

Le Maire,

Philippe HEURA

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, compte tenu de sa publicationle = 6 JUIL. 2021 , à la porte de la mairie, et de sa transmission au représentant de l'Etat le - $ JUIL. 2071 . Ilinforme qu'il peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l’état.AR PREFECTURE

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Reçu le 06/07/2021