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Déliberation - AR 2026 004 RESSOURCES HUMAINES Creation dEmploi Permanent
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Broc.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2026 004 RESSOURCES HUMAINES Creation dEmploi Permanent)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL N° 2026-004
Séance du 19/01/2026
LE BROC
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-six, le dix-neuf janvier à dix-huit heures trente, ffectif lé se sont réunis en session ordinaire à la mairie, les membres du Effectif légal 15 conseil municipal de la Commune de LE BROC, sous la présidence de
En exercice 15 Monsieur HEURA, Maire.
Présents 9 | Date de convocation du conseil municipal : le 14/01/2026
Pouvoirs 1 | PRÉSENTS : Mmes et MM. ADAMO - AUDIBERT R — BERNARD -
Suffrages exprimés 10 | BUCARO - HEURA -— PIROUD -— SION — SNITSELAAR — YACOUB
REPRÉSENTÉ : M. LAMY par M. YACOUB
Vote pour 10
Vote contre o | ABSENTS: Mmes AUDIBERT C - ROUX et MM. DALIBARD -
Ne participe pas au vote 0 | secrétaire de séance : M. BUCARO
RESSOURCES HUMAINES
CREATION D'EMPLOI PERMANENT
Le Maire,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L332-8, 7° et L313-1,
Vu la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie,
Vu le décret n° Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre
d'emplois des Attachés territoriaux
Vu le décret n°2024-826 du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la promotion
interne des secrétaires généraux de mairie,
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 25 août 2025,
Considérant qu’il convient de créer un emploi permanent pour satisfaire au besoin des services
Considérant l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 qui indique que les emplois de chaque collectivité
ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
indique qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
Il est nécessaire de créer l'emploi permanent suivant
| TEMPS DE | NOMBRE | CADRE D'EMPLOI GRADE(S) | TRAVAIL | DE POSTE EMPLOI
ATTACHE ATTACHE PRINCIPAL 35h l SECRETAIRE GENERAL DE
TERRITORIAL MAIRIE
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d'emploi indiqué dans le tableau.
Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article
L332-14 du code général de la fonction publique (Vacance temporaire d'emploi dans l'attente du
recrutement d'un fonctionnaire)
AR Prefecture
006-210600250-20260119-2026_004-DE
Reçu le 22/01/2026 SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
En effet, pour les besoins de continuité du service, les emplois permanents des collectivités peuvent
être occupés par des agents contractuels pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans
l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne
peut excéder un an. Une déclaration doit être saisie, y compris dans le cas du renouvellement d'un
contrat et le recrutement d'un contractuel ne peut être effectué que sous réserve d'une recherche
infructueuse de candidats statutaires. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale
de 2 ans, lorsque la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu
aboutir au terme de la première année.
Par dérogation, en raison des difficulté de recrutement que nous connaissons de manière générale
compte tenu de la situation géographique de la commune et du manque de transports collectifs, il est
nécessaire d’avoir un levier attractif de durée de contrat aussi que ce soit en raison des fonctions ou
du besoin du service !” emploi sus visé pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement
de l'article L332-8-7 du code général de la fonction publique sous réserve du constat infructueux du
recrutement d'un fonctionnaire.
L'agent recruté par ce fondement juridique est engagé par contrat à durée déterminée d'une durée
maximale de trois ans. Ce contrat est renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une
durée maximale de six ans. Une déclaration doit être saisie, y compris dans le cas du renouvellement
d'un contrat. L’agent pourra être recruté également par voie de contrat à durée indéterminée, s’il
justifie d’une durée de services publics d’au moins six ans sur des fonctions relevant de la même
catégorie hiérarchique.
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci
devra justifier d’une expérience professionnelle significative en matière de gestion administrative
pluridisciplinaire dans le secteur public et dans le métier de secrétaire général de mairie, son niveau
de rémunération sera défini en fonction de son expérience et son niveau de diplôme en référence à la
grille indiciaire du grade indiqué dans le tableau ci-dessus. L’agent pourra éventuellement percevoir le
régime indemnitaire afférent à ces missions.
Le conseil municipal, l'exposé de Monsieur le Maire entendu
DECIDE la création de l’emploi mentionné dans le tableau ci-dessus
AUTORISE le maire à procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents et actes afférents à cette décision.
ADOPTE la modification du tableau des effectifs
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois
sont inscrits au budget de fonctionnement 2026
Ainsi fait et délibéré à la date ci-dessus indiquée,
Pour Extrait conforme,
Le Maire,
Philippe HEURA
AR Prefecture
006-210600250-20260119-2026_004-DE
Reçu le 22/01/2026