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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2026CD1084 1008 SC MT)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Date de transmission de l'acte: 22/09/2026
Date de reception de l'AR: 22/09/2026
942-T14200404-1JE_029_z026- DE
AGEDI SERVICE COMMUN DES MOYENS TECHNIQUES
PORTE PAR LOIRE FOREZ AGGLOMERATION
CONVENTION D'ADHESION AU SERVICE COMMUN
ENTRE
LA COMMUNE DE LA CHAMBA
ET
LOIRE FOREZ AGGLOMERATION
Entre
Loire Forez agglomération, représentée par son vice-président, Monsieur Alban FONTENILLE,
autorisé aux fins des présentes, en vertu de l'arrêté n° 2026ARR0903 en date du 13 avril 2026, lui
donnant délégation, ci-après dénommée « Loire Forez agglomération », d'une part,
Et
La commune de La Chamba représentée par son maire, Madame Valérie HALVICK, dûment
autorisée à cet effet par délibération ri° DG_C.12,S w2o 6 , en date du 19 septembre 2026,
ci-après dénommée « la commune », d'autre part,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-10 et L.5211-4-2,
VU les statuts de la Communauté,
Vu la délibération n° 1 du conseil communautaire de Loire Forez du 19 décembre 2017
adoptant son schéma de mutualisation,
Vu la décision du président n° 710/2017 du 25 septembre 2017 créant un service commun des
moyens techniques,
Vu l'avis du comité technique de la communauté en date du 13 septembre 2017,
Vu la saisine pour avis du comité social territorial du centre de gestion de la Loire qui se tiendra le 15 octobre 2026.
Préambule
Augmenter l'efficience des politiques publiques sans dégrader le service rendu, dans un
contexte budgétaire contraint constitue un enjeu majeur pour le mandat en cours. Veiller à
préserver les capacités d'investissement public du territoire pour leurs effets d'entraînement sur
l'économie locale est une priorité. Cela induit de nouvelles logiques de solidarité entre les
communes et l'intercommunalité et oblige à repenser le mode d'élaboration des politiques
publiques. De plus, la réforme des collectivités et la modernisation de l'action publique
territoriale ont d'importantes répercussions au coeur de chaque collectivité. L'organisation et la
conduite des projets du territoire se fondent désormais sur des principes de mutualisation, de
prévision, d'optimisation.
Page 1 sur 6 L'article L. 5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales, tel qu'issu de la loi n°2010- 1563
du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, modifié par la Loi n° 2015-991 du
7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, permet à un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et à une ou plusieurs de
ses communes membres de se doter de services communs, indépendamment de tout transfert de
compétences.
C'est dans cette dynamique que s'inscrit le schéma de mutualisation, approuvé par son
conseil communautaire en date du 19 décembre 2017. Il prévoit notamment la création de
services communs visant à améliorer la qualité du service rendu aux administrés ainsi qu'à
rationaliser les moyens du bloc communal pour l'exercice de ces missions de service public.
Ce schéma, fondé sur des enjeux et des valeurs communs met notamment en avant le
renforcement d'une culture territoriale et des liens de solidarité entre les membres du bloc
communal, ainsi que la sécurisation et l'épanouissement des communes au sein de celui-ci.
Il met également en avant des principes et des garanties dans sa mise en oeuvre : respecter la
libre adhésion, le principe de subsidiarité ; garantir la lisibilité et la transparence et, enfin,
favoriser la co construction et l'expérimentation. Dans ce cadre, un certain nombre de mises en
commun de ressources et de moyens ont été imaginées.
Le service commun constitue un outil de mutualisation permettant de regrouper les services et
équipements de la communauté et de ses communes membres, de mettre en commun,
d'améliorer et de rationaliser les moyens pour l'accomplissement des missions des
cocontractants.
Il a ainsi été décidé ce qui suit :
Article 1er : Obiet de la convention
Afin d'optimiser leurs ressources en vue des interventions techniques demandant une
habilitation particulière et/ou nécessitant du matériel spécialisé, les communes et la
communauté se regroupent au sein d'un service commun et mutualisent leurs moyens
techniques, humains et matériels en les rendant disponibles à l'ensemble des adhérents pour
des interventions ponctuelles. Chaque adhérent propose librement les ressources qu'il envisage
de mettre à disposition du service commun.
La présente convention a pour objet, conformément à l'article L5211-4-2 du CGCT, de créer un
service commun chargé de l'organisation et de la gestion de ces missions.
Elle précise les modalités d'organisation du service et décrit les conditions de mise à disposition
des agents concernés ainsi que du matériel et des moyens.
Ce service commun est géré par la communauté.
Article 2 - Missions du service commun
Le service commun effectue des missions techniques pour le compte de ses adhérents. Pour
cela, il utilise de manière rationnelle les ressources en compétences techniques et en matériels
spécialisés du territoire. Il permet ainsi la circulation des agents, d'une commune - ou de l'EPCI -
à une autre, pour les interventions techniques et les mises à disposition de matériel. Il organise
également la gestion des éventuels flux financiers, en fin d'année, entre les adhérents, selon
qu'ils sont débiteurs ou créanciers du service.
Page 2 sur 6 Missions opérationnelles :
3 Interventions techniques ponctuelles nécessitant le recours à une technicité particulière
et/ou l'utilisation de matériel spécialisé ;
Missions de gestion :
3 Gestion d'une base de données informatisée reprenant l'ensemble des ressources du
service commun ainsi que les coûts journaliers de mise à disposition, proposés par
chaque adhérent ;
sf Tenue et partage d'un simple inventaire ;
3 Tenue du décompte des communes/EPCI « emprunteurs » et « prêteurs »
Article 3 - Délégation de signature
En application du huitième alinéa de l'article L. 5211-4-2 du CGCT, le maire ou le président de
l'établissement public peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté,
délégation de signature au chef du service commun pour l'exécution des missions qui lui sont
confiées.
Article 4 - Moyens matériels du service commun
Chaque adhérent a la charge de faire figurer à l'inventaire la totalité des ressources qu'il met à
disposition du service commun.
Il lui revient également de prévoir les fournitures utiles au fonctionnement de ces mises à disposition.
Compte tenu du caractère ponctuel de l'usage partagé, les biens affectés au service commun restent acquis, assurés, gérés et amortis par la commune.
Article 5 - Situation des agents
Les agents exerçant les missions relevant du service commun seulement sur une partie de leur
temps de travail, sont mis à disposition de plein droit pour la partie de leur temps de travail
concerné par l'objet du service commun.
Une fiche d'impact reprenant nominativement la situation de chacun des agents du service
commun est annexée à la présente convention [annexe 1).
Pour la commune
Aucun agent n'est mis à disposition.
Article 6 - Modalités de fonctionnement du service commun
Les agents du service commun sont placés sous l'autorité fonctionnelle de l'adhérent pour le
compte duquel ils réalisent leurs missions.
Le Maire est l'autorité hiérarchique, il continue de gérer la situation administrative des personnels
mis à disposition (position statutaire et déroulement de carrière). Le Maire en sa qualité
d'autorité investie du pouvoir de nomination, exerce le pouvoir disciplinaire. Il est saisi au besoin
par la communauté d'agglomération.
Page 3 sur 6
• Le Président de la communauté d'agglomération veillera à ce que l'organisation du service
permette le respect des dispositions visées dans la présente convention.
Le responsable du service commun devra dresser un état de l'activité du service pour le
compte de chacune des collectivités. Cet état sera adressé, annuellement, aux adhérents.
Article 7 - La gestion du service commun
Lorsqu'un agent est mis à disposition du service commun, son évaluation individuelle annuelle
(entretien professionnel) ainsi que les décisions relatives aux absences, congés annuels et
congés pour indisponibilité physique relèvent de la compétence de la commune de laquelle il
est employé.
Article 8 : Conditions financières et modalités de remboursement
Chaque adhérent a transmis la liste de ses ressources partageables auxquelles il a affecté, pour
chacune d'elles, un coût journée. Ce montant reprend l'ensemble des charges réellement
supportées par celui-ci.
C'est sur la base de ces coûts réels que s'effectuent les mises à disposition.
Les missions de gestion du service commun sont assumées par Loire Forez. Elles n'entrent pas
dans le partage des charges du service commun entre ses adhérents.
L'ensemble des charges et recettes du service commun liées aux mises à disposition est réparti
en fin d'année, par adhérent, sur la base des états des lieux transmis par les adhérents prêteurs
après chaque utilisation du service.
Règlement :
Les charges du service commun sont ventilées sur la base des missions effectivement réalisées
pour chacun des adhérents.
C'est le solde entre les sommes dues pour les mises à disposition dont l'adhérent a été
bénéficiaire et celles qui lui sont dues pour les mises à disposition auxquelles il a procédé qui fait
l'objet, en fin d'année, de l'émission d'un mandat ou d'un titre.
Il est pratiqué ainsi année après année.
Article 9 : Dispositif de suivi et d'évaluation du service commun
Les adhérents du service commun sont invités à prendre connaissance, chaque année, du bilan
du service dans le cadre d'un comité de suivi. Il s'agit d'un bilan qualitatif et financier. A cette
occasion, ils peuvent émettre des préconisations ou prévoir des améliorations dans
l'organisation de celui-ci.
Par ailleurs, la création du service commun des moyens techniques s'inscrit dans un processus
global formalisé dans le schéma de mutualisation de la communauté d'agglomération et ses
communes membres. Le schéma de mutualisation prévoit ses modalités de suivi et d'évaluation
de l'ensemble de ses actions par la supervision d'un comité stratégique, la consultation de la
conférence des maires et, enfin le débat dans le cadre de réunions de secteurs.
Page 4 sur 6 Article 10 : Assurances et responsabilités
Compte tenu du caractère ponctuel de la mise à disposition au sein du service commun, il est convenu que la commune qui emploie le ou les agents mis à disposition les intégrera dans son assurance statutaire pour la totalité de leur temps de travail, le remboursement sera effectué conformément aux dispositions de l'article 8.
Le ou les agents mis à disposition agissent sous la responsabilité de leur structure d'origine pour
les fonctions pour lesquelles ils n'ont pas été mis à disposition.
Dans le cadre de leur mise à disposition, les agents concernés agissent sous la responsabilité de
chacun des adhérents pour ce qui le concerne.
Les dommages susceptibles d'être causés dans le cadre de l'exécution des missions confiées
par l'adhérent aux agents du service commun relèvent de sa responsabilité exclusive en tant
qu'autorité fonctionnelle, dans le cadre des contrats d'assurance souscrits à cet effet.
Toutefois, il est convenu qu'en tant qu'autorité gestionnaire du service, la communauté
souscrira toute assurance nécessaire. Les sommes exposées au titre de cette gestion commune
relèvent des remboursements de frais de l'article précédent.
En cas de faute lourde commise par l'une des deux parties au détriment de l'autre, la partie
victime pourra engager la responsabilité de l'autre partie, par dérogation aux stipulations de
l'alinéa précédent, non sans avoir tenté toute démarche amiable utile.
Article 11 : Durée et résiliation
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle prend effet à compter
de la date de sa signature par les deux parties.
Elle peut être dénoncée à tout moment, par simple décision de l'exécutif de l'une ou de l'autre
des parties signataires, agissant en vertu d'une délibération exécutoire, notifiée au moins six
mois avant l'entrée en vigueur de cette résiliation.
Tout manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations de la présente convention
entraînera la résiliation de plein droit de ladite convention, un mois après la mise en demeure
d'exécution par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
Une fois la présente convention expirée ou résiliée, l'année suivant son application, il est
pratiqué un ajustement entre les sommes payées lors de la dernière année de son application
et les sommes effectivement constatées dans le dernier compte administratif afférent à cette
période.
Cet ajustement donne lieu à un mandatement dans un sens ou dans l'autre en une seule fois,
dans le mois qui suit la date d'adoption de ce compte administratif.
Situation des agents: le ou les agents mis à disposition par la commune au moment de
l'adhésion au service commun sont réaffectés dans la commune souhaitant se retirer du service
commun.
Page 5 sur 6 Article 12 : Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention relèvera
de la compétence du tribunal administratif de Lyon. Les parties s'engagent toutefois à
rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Article 13 : Dispositions terminales
La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi
qu'aux trésoriers et aux assureurs respectifs de la Communauté et de la Commune.
Fait à La Chamba le 22 septembre 2026
Pour la commune de
La Chamba
Annexe 1 - Sans objet
Pour Loire Forez agglomération
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