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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2025CD1335 1209 TOU)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-200065886-20251209-2025CD1335-CC.
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/12/2025
Publication : 15/12/2025
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE
POUR ESPACE DE SPORT D'ORIENTATION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Commune d'USSON-EN-FOREZ
Sise 3 place de l'Église, 42550 Usson-en-Forez
Représentée par son Maire en exercice, Monsieur Hervé BEAL, dûment habilité à cet effet par Une délibération du conseil municipal en date du 29189125 2X
Ci-après dénommé « la commune »
D'une part
ET
Loire Forez agglomération,
Sise 17 Bd de la Préfecture, 42600 MONTBRISON
Représentée par M. Robert REGEFFE, Vice-président en charge du tourisme, habilité aux
présentes par l'arrêté n° 2023ARR1629 en date du 24/12/2023, le Président étant lui-même autorisé par la délibération du conseil communautaire du 17/12/2024,
Ci-après dénommée « l'occupant »
D'autre part
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
[ EXPOSE
Le PRL« les chalets du Haut-Forez » appartient et est géré par la commune d'Usson-en-Forez, à la suite de la restitution de la compétence et transfert en pleine propriété par Loire Forez
agglomération [modification des statuts de Loire Forez agglomération, par l'arrêté préfectoral n° 2025-007 du 09/01/2025)
Compte tenu que dans le bois de la Brugne, partie de l'emprise du PRL transféré, se trouve une partie de l'espace de sport d'orientation réalisé par Loire Forez agglomération en 2020
qui continuera à être géré par Loire Forez agglomération au titre de la compétence tourisme, il convient de définir par la présente convention les modalités d'occupation partielle par Loire Forez agglomération de la propriété communale pour cet Usage en plus
des autres usages gérés par la commune
h
CECI EXPOSE, LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT :
\e LC CONVENTION |
ARTICLE 1 — OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'occupant est
autorisé à occuper à titre temporaire et révocable, les biens immobiliers ci-après désignés, pour y proposer un espace permanent d'orientation.
ARTICLE 2 - DESIGNATION DE L'IMMEUBLE
L'occupant est autorisé à occuper les lieux ci-après désignés: les parties de parcelle de
terrain cadastrée section B n° 825, 826, 827, 828, 829 lieu-dit La Brugne à Usson-en-Forez, pour une superficie de 20 000 m? environ, et repérée ci-après sur le plan en annexe.
ARTICLE 3 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour une durée de 12 ans, à compter de la date de la signature de la présente.
Elle sera éventuellement renouvelable pour la même durée dans les conditions qui suivent : pas de reconduction tacite, le renouvellement sera express, confirmé par un écrit de la
commune. En cas de silence de la commune pendant un mois après sollicitation écrite de l'occupant, la convention sera considérée non renouvelée.
L'occupant déclare être parfaitement informé qu'il ne pourra pas bénéficier d'un droit au renouvellement de la présente convention à son expiration ni à aucune indemnité pour
quelque cause que ce soit, et qu'il ne pourra pas non plus invoquer un droit au maintien dans les lieux.
ARTICLE 4 - CONDITIONS FINANCIERES
Cette autorisation est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 5 - CONDITIONS D'OCCUPATION
L'occupant devra utiliser le terrain uniquement pour ses activités en lien avec l'espace permanent d'orientation.
A ce litre, la commune autorise le libre passage du public dans le bois de la Brugne dans l'emprise représentée sur le plan ci-dessous. Elle autorise l'occupant à conserver, remplacer
et installer tout nouvel aménagement en lien avec l'espace permanent d'orientation existant (balise,…]. Tout futur aménagement en lien avec cette activité sera réalisé sous la
maitrise d'ouvrage de l'occupant, en concertation avec la commune, notamment pour la définition d'implantation de nouvelles balises ou tout autre mobilier. L'occupant garde à sa
charge l'entretien et le remplacement des balises lorsqu'elles seront usées.
La commune s'engage à laisser l'accès libre aux aménagements de l'espace permanent d'orientation en tout temps et de ne rien faire qui nuise à cet accès.
En dehors des travaux de maintenance ordinaire, un accord préalable écrit de la commune devra être obtenu avant toute intervention ou modification souhaitée par l'occupant pendant toute la durée de la convention.
lLest précisé que la jouissance du terrain précité ne sera pas réservée exclusivement aux activités de l'occupant.
NO En effet, la SARL OUIN actuel délégataire de la concession de service public relative au parc résidentiel de loisirs d'Usson-en-Forez, bénéficie d'une jouissance du terrain précité pour y proposer des activités extérieures accessoires à la délégation de service public.
Et la commune pourra prévoir d'autres usages.
Toute précaution sera prise par chaque occupant pour ne pas nuire à la pérennité des aménagements de chacun en toute sécurité.
L'occupant prendra les lieux dans l'état où ils se trouvent à la signaivre de la convention. Un
état des lieux pourra être établi contradictoirement et par écrit à l'entrée et à la sortie des lieux, à la demande de l'Une des parties.
L'occupant ne pourra ni céder la présente convention ni sous-louer ni prêter, quelle qu'en soit la durée, le terrain sans l'accord écrit préalable de la commune.
La commune pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle afin de vérifier notamment les conditions d'occupation et d'utilisation des lieux.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITES
L'occupant s'engage à contracter à cetie fin auprès d'une compagnie d'assurance
notoirement solvable, une police d'assurance garantissant les risques attachés à l'objet de l'occupation,
ARTICLE 7 - RESILIATION
L'occupant peut résilier la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception à condition de respecter Un préavis de 6 mois.
La commune peut résilier la présente convention en cas d'inobservation par l'occupant de
ses obligations contractuelles. La résiliation sera précédée d'une mise en demeure, dûment motivée et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'occupant, et restée sans effet à l'issue d'un délai précisé dans la lettre de mise en demeure. Les
éventuelles conséquences financières de la résiliation seront à la charge de l'occupant fautif.
La commune pourra résilier la convention avec un préavis de 6 mois, dans le cas où l'intérêt général le justifie. Toute résiliation à l'initiative de la commune ne pourra donner lieu à aucune indemnité au profit de l'occupant.
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS A LA FIN DE LA MISE A DISPOSITION DU TERRAIN
A l'issue de la mise à disposition, les aménagements susnommés seront déposés par l'occupant avec remise en état des lieux, sauf si la commune souhaite les conserver.
ARTICLE 9 — LITIGES
Tout litige survenant à propos de l'interprétation ou de l'exécution de cette convention et qui ne pourrait trouver de solution amiable, sera soumis au Tribunal Administratif de Lyon.
Fait a. AMBON le G.9 DEC. 2025
Date, «Iu et approuvé » et signature
Pour la commune d'Usson-en-Forez l'occupant
Le Maire Pour Loire Forez agglomération Le Vice-président en charge du tourisme
Hervé BEAL + s Robert REGEI PLAN DE SITUATION SOMMAIRE DU TERRAIN OCCUPE POUR ESPACE DE SPORT D'ORIENTATION
0B 1428
EE Terrains concernés par la présente autorisation de jouissance