unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2025CD1013 1008 RCT

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unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2025CD1013 1008 RCT Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2025CD1013 1008 RCT)Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Assurance, Pierre – 04 77 52 18 18 – groupe@foreztourisme.fr

Entre les soussignés :

L’organisateur :

Raison sociale : FOREZ TOURISME

Adresse : 7 place de la paix – 42170 Saint-Just Saint-Rambert

Téléphone : 04 77 52 18 18

E-mail : groupe@foreztourisme.fr

Autorisation : IM0421100021 SIRET : 492 926 530 000 22 Assureur : GROUPAMA

Habilité à cet effet

D’une part,

Et,

Le prestataire : ………………………………………………………………………………….

Représenté par : ……………………………………………………………………………….

D’autre part, il a été convenu ce qui suit :

• Article 1 - Objet

Le prestataire autorise Forez Tourisme à commercialiser ses prestations de façon

complémentaire à ses actions propres et aux conditions mentionnées dans cette convention.

• Article 2 – Durée

La présente convention prend effet à compter de la date de signature des présentes et pour la

totalité de l’année 2026. Si une nouvelle convention est signée durant cette période, elle rendra

celle-ci caduque.

• Article 3 – Les tarifs

Les tarifs sont établis par le prestataire et sont valables pour la durée de la convention. Ils sont

révisés chaque année sur le document.

Le prestataire peut néanmoins modifier ses tarifs en accord avec Forez Tourisme à l’occasion

d’une promotion. Il doit le notifier à Forez Tourisme par écrit. Cette modification se traduit par la

signature d’un avenant, signé des 2 parties.Pierre – 04 77 52 18 18 – groupe@foreztourisme.fr

• Article 4 – Adhésion

Pour que l’adhésion soit pleinement prise en compte, il est demandé, en plus de l’adhésion au partenariat de l’office de tourisme, une cotisation d’un montant de :

- 40€ pour les prestataires de loisirs

- 60€ pour les restaurateurs et hébergeurs

• Article 5 – Reversion de la commission

Le prestataire s’engage à reverser une commission sur les réservations effectuées via Forez

Tourisme (sur le montant TTC de la prestation).

- 10 % sur les activités et visites.

- 10 % sur l’hébergement (avec ou sans restauration)

- 6 % sur la restauration.

• Article 6 – Vente

Forez Tourisme vend la prestation seule ou comme composante d’un produit packagé. Forez

Tourisme peut commercialiser le produit packagé en direct auprès de ses propres clients et par

l’intermédiaire de revendeur(s) spécialisé(s).

• Article 7 – Réservation d’une prestation

À chaque demande, Forez Tourisme consulte le prestataire pour s’informer de l’état de ses

disponibilités et pose une option par mail ou par courrier. Une fois que le prestataire a confirmé

sa disponibilité à Forez Tourisme, il s’engage à accueillir les clients Si le client ne confirme pas

auprès de Forez Tourisme, l’option posée chez le prestataire est annulée et le prestataire en est

informé par téléphone ou mail le plus rapidement possible. Si le client confirme auprès de Forez

tourisme, l’option devient une réservation ferme et un bon de commande est envoyé au

prestataire. A l’arrivée du client, le prestataire doit demander le « bon d’échange client », le

comparer avec la « confirmation de réservation ».

Il envoie le « bon d’échange client » avec sa facture pour règlement auprès de Forez Tourisme.

Dans tous les cas, si le nombre de participants ne correspond pas au nombre indiqué sur le bon

d’échange, le prestataire doit porter les modifications sur le « bon d’échange client » et le faire

signer par le client. Dans le cas où les clients commandent directement auprès du prestataire des

prestations supplémentaires, celles-ci doivent lui être réglées directement. Forez Tourisme ne

s’engage à régler que les prestations mentionnées sur le bon d’échange.

Pour les produits groupes, le prestataire s’engage à offrir au minima une gratuité pour le

chauffeur.

• Article 8 – Annulation d’une prestation

En cas d’annulation de la part de Forez Tourisme, des frais peuvent être versés en

dédommagement, dans la limite des sommes déjà versées par le client et définies dans les

conditions générales de réservation qui figurent sur le contrat du client. Le prestataire est prévenu

dans les plus brefs délais.Pierre – 04 77 52 18 18 – groupe@foreztourisme.fr

Le prestataire est invité à mentionner ses propres conditions d’annulation, s’il en a, ci-

dessous :

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

En cas d’annulation de la part du prestataire, conformément à l'article 21 de la loi 92-645 du 13

juillet 1992 et selon le décret d'application 94-490 du 15 juin 1994, le prestataire est tenu d'informer

Forez tourisme de toute annulation avant le début du séjour (lettre recommandée avec accusé

de réception en cas de fermeture programmée pendant plusieurs jours). Elle entraîne le

remboursement de la prestation au client.

• Article 9 – Facture et règlement

Après la venue du client, le prestataire adresse sa facture déduction faite de la commission

consentie sur le tarif TTC à Forez Tourisme.

La facture est accompagnée du « bon d’échange client » contresigné par le client et d’un RIB si

nécessaire. Aucun règlement ne sera effectué sans facture préalable.

• Article 10 – Litiges

En cas de litige qui résulte du fait du prestataire, ce dernier prend en charge l’intégralité des

remboursements occasionnés par Forez Tourisme à ce sujet.

En cas de litige qui résulte du fait de Forez Tourisme, ce dernier prend en charge les conséquences

financières occasionnées par ce litige.

• Article 11 – Engagement du prestataire

Le prestataire s’engage à :

- Adhérer à Forez Tourisme et à s’acquitter du montant de l’adhésion annuelle (voir formulaire d’adhésion) et indépendante de celle de l’office de tourisme. - Être partenaire de l’office de Tourisme dont il dépend.

- Répondre aux demandes dans un délai de 48h.

- Avoir la capacité d’accueil suivante (selon la typologie de structure) :  Producteurs, artisans d’art, entreprises, magasins d’usines, sites naturels, sites

patrimoniaux, musées, maisons thématiques, site de séminaires etc. : minimum de 40

personnes. Les prestataires ne pouvant proposer de visite guidée à un groupe constitué

de plus 40 personnes ne pourra apparaître dans une journée packagée.

 Les restaurants traditionnels : minimum 40 couverts

 Les hébergements : minimum 10 chambres

- Vendre uniquement les prestations dont il est responsable (s’interdit toute sous-traitance) - Fournir la prestation intégrale qui lui a été réservée

- Maintenir le site ou la structure d’accueil en conformité avec la législation en vigueur, - Informer Forez Tourisme de toute modification de son activité, - Veiller à réserver aux clients un accueil personnalisé et de qualité, - Respecter les procédures mises en place par Forez Tourisme.

Dans le cadre du Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), le prestataire s’engage à ne

pas utiliser les données des clients mentionnées sur les bons d’échange à des fins de prospections commerciales.Pierre – 04 77 52 18 18 – groupe@foreztourisme.fr

• Article 12 – Engagements de Forez Tourisme

Forez Tourisme s’engage à :

- Vendre la ou les prestations du prestataire dans le cadre de produits touristiques packagés.

- Mettre à disposition du prestataire ses compétences.

- Assurer la réservation et le suivi comptable.

- Suivre le schéma de réservation décrit précédemment et fournir les documents adéquats pour cet échange commercial.

• Article 13 – Assurance

Le prestataire s’engage à souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.

• Article 14 - Conditions de dénonciation et litiges

L’exécution de cette convention peut être suspendue par manquement grave de l’une ou l’autre

des parties à ses engagements. Chacune des parties signataires se réserve le droit de dénoncer

cette convention, par lettre recommandée avec accusé de réception avec préavis de deux mois.

Le tribunal administratif de Saint-Etienne est réputé seule juridiction compétente en cas de litige

entre les parties résultant de l’exécution du présent contrat.

• Article 15 – Règlement européen sur la protection des données personnelles

(RGPD)

Le Règlement Européen sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 Mai 2018. Il vise à harmoniser la gouvernance des informations personnelles au sein des pays membres de l'Union Européenne, notamment au niveau de la sécurisation et la protection des données personnelles.

Les informations et données personnelles récoltées par le biais de ce formulaire serviront à l’élaboration de l’offre groupes 2026. Elles seront stockées au sein de Forez Tourisme pour une durée de 2 ans et seront utilisées pour :

- Renseigner les clients dans le cadre de l’activité groupes et préparer au mieux leurs venues sur le territoire (exemple : coordonnées sur les bons d’échange : adresse et téléphone) - Promouvoir et vendre votre activité auprès de nos clients dans le cadre de l’activité groupes - Être saisies dans le logiciel de réservation Ingénie, plateforme de données afin d’alimenter les

contrats et bon d’échanges de nos clients groupes et individuels.

- Être saisies dans le système d’information touristique APIDAE, afin d’alimenter les pages

dédiées à l’activité commerciale sur le site internet www.rendezvousenforez.com et autres sites

institutionnels.

Afin de pouvoir utiliser vos données personnelles dans le cadre sécurisé mentionné ci- dessus,

nous devons recueillir votre consentement écrit :

 J’autorise Forez Tourisme à utiliser mes données dans le cadre de son activité commerciale.

 Je n’autorise pas Forez Tourisme à utiliser mes données dans le cadre de l’activité commerciale. Si vous refusez, vous ne pourrez plus être commercialisé par Forez Tourisme.

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations vous concernant.

Pour l’exercer, contacter : groupe@foreztourisme.fr.Pierre – 04 77 52 18 18 – groupe@foreztourisme.fr

Je soussigné(e) M / Mme ……………………………… représentant la structure …………………………………………. déclare avoir pris connaissance des conditions générales du partenariat et des engagements inhérents à celui-ci.

En signant cette convention de partenariat, je reconnais que mon adhésion à Forez Tourisme implique obligatoirement d’être partenaire de l’office de tourisme pour l’année 2026.

Une facture vous sera envoyée dès réception de la convention pour le règlement de l’option commerciale.

Une facture différente vous sera envoyée pour le règlement du partenariat de l’office de tourisme (montant à partir de 70 € selon le pack sélectionné).

Fait à …………………………………………. le …………………………………….

Signature + cachet de la structure (précédé de la mention : bon pour engagement)

Pierre CHARRETIER

Chargé de commercialisation groupes