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Déliberation - prolongation dsp structure jardin d enfants et creche jusqu au 30 avril 2023 75
Document publié le Dimanche 30 avril 2023 par la commune de Fouillouse.
Lien du pdf (Déliberation - prolongation dsp structure jardin d enfants et creche jusqu au 30 avril 2023 75)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
N°
75/22
DELIBERATION
1.2
Le
12
décembre
2022,
à
19
heures
32,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
La
Fouillouse,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
BOUCHET,
Maire. Nombre
de
membres
en
exercice
: 27
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le 06
décembre
2022
Présents : M.
Patrick
BOUCHET,
M.
Philippe
BONNEFOND,
Mme
Valérie
PICQ,
M.
Hervé
JAVELLE,
Mme
Maryline
MARESCAL,
M.
Rémy
GIRARDON,
Mme
Marie-Claude
BRANCIER-JACQUIER,
M.
Sébastien
FAUST,
Mme
Laurence
BUSSIERE,
M.
Pierre
CLAVEL,
M.
Jean-François
MONTMARTIN,
Mme
Caroline
ZANDER,
M.
Bruno
VILLEMAGNE,
, M.
Didier
RACLE,
Mme
Annabel
TAILLANDIER,
M.
Jean-Nicolas
JOUVE,
M.
Richard
GRIFFON,
Mme
Céline
CHAMPAGNON,
Mme
Sophie
BROQUAIRE.
Absents : Mme
Fabienne
MEYNAND,
M.
Jérôme
DROUET,
Mme
Karine
BREURE,
Mme
Célia
DUMAS,
Mme
Clémence
SABAUT,
Mme
Jennifer
DAUPHY-SABY,
M.
Amaury
GARDE,
M.
Yves
LAFAYOLLE.
Procurations
:
Mme
Fabienne
MEYNAND
à
M.
Rémy
GIRARDON,
M.
Jérôme
DROUET
à
Mme
Maryline
MARESCAL,
Mme
Karine
BREURE
à
Mme
Caroline
ZANDER,
Mme
Clémence
SABAUT
à
Mme
Valérie
PICQ,
Mme
Jennifer
DAUPHY-SABY
à
M.
Hervé
JAVELLE,
M.
Amaury
GARDE
à
Mme
Laurence
BUSSIERE,
M.
Yves
LAFAYOLLE
à
M.
Richard
GRIFFON.
Secrétaire
: , M.
Jean-François
MONTMARTIN
OBJET
: PROLONGATION
DSP
STRUCTURE
JARDIN
D'ENFANTS
ET
CRECHE
JUSQU’AU
30
AVRIL
2023
Monsieur
le Maire
rappelle
que
la Commune
de
La
Fouillouse
et la société
LPCR
DSP
LA
FOUILLOUSE
ont
conclu,
le
12 janvier
2018,
une
convention
de
délégation
de
service
public
portant
sur
la
gestion
de
la
crèche
« La
Cachette
des
Ecureuils
» et du jardin
d’enfant
« Le Jardin
des
Ecureuils
».
La
Convention
a été
conclue
à compter
du
1er
septembre
2018
pour
une
durée
de
5 ans,
soit jusqu’au
31
décembre
2022.
Le
27
avril
2020,
les
Parties
ont
signé
un
avenant
n°1
à
la
Convention
afin
de
prendre
en
compte
les
conséquences
de
la
mise
en
œuvre
des
travaux
d'aménagement
et
d'amélioration
des
locaux
de
la
structure
«
La
Cachette
des
Ecureuils
».
Les
dispositions
légales
et
réglementaires
qui
encadrent
la
nécessaire
mise
en
concurrence
aux
fins
d'assurer
la continuité
du
service,
au-delà
du
terme
prévu,
n'ont
pu
être
respectées
(des
changements
institutionnels
survenus
en
cours
de
contrat,
avec
l’arrivée
d’une
nouvelle
équipe,
et
la
nécessité
d’actualiser
les
pièces
de
procédure).
Faute
d’avoir
pu
réaliser
les étapes
préalables
indispensables
au
lancement
de
la consultation,
dans
des
délais
compatibles
avec
la
passation
d’une
procédure
de
concession,
le
recours
à
l'avenant
s'impose.
Un
tel
acte
a pour
vocation
de
prolonger
la
Convention
pour
une
durée
compatible
avec
les
délais
de
mise
en
concurrence
et
donc
d'assurer
le service,
dans
les
mêmes
conditions,
sans
rupture.
Aussi,
dans
cette
perspective
et finalités,
les
Parties
se
sont
mises
d’accords
pour
prolonger
la durée
de
la concession
jusqu’au
30
avril
2023.
Le
Conseil
Municipal
.
Après
avoir
délibéré,
à l‘unanimité,
DÉCIDE
:
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
| 042-214200974-20221212-75-22-DE
|
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par le préfet
: 21/12/2022