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Document publié le Mercredi 12 juillet 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2307C113 Fonds de Concours Vielle Soubiran)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DES LANDES
Communauté de
Communes des Landes
d’Armagnac
Nombre de membres
du Conseil
Communautaire
En exercice 45
Présents 37.
Votants 41
Date de la convocation :
12 juillet 2023
EE
[ N° 113-0723 \
Objet:
Octroi d'un fonds de
concours « bâtiments »
à la Commune de
Vielle-Soubiran.
[ Délibération rendue
exécutoire
Transmission en
Préfecture
le :
Affiché ou notifié
lé:
Document certifié conforme
Le Président,
Philippe LATRY
nn” Le Président certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte. Il
informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter du
jour de sa transmission au Représentant de
LEfat Il est chargé d'assurer l'exécution
de la présente délibération qui sera publiée
affichée conformément à la
règlementation en vigueur.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes des Landes d’Armagnac
L'an deux mil vingt-trois et le 18 juillet à 19h, le Conseil Communautaire, étant
assemblé en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur Philippe LATRY, Président.
Présents : M. DUPRAT (ARUE); M. DUZAN (BAUDIGNAN); M. TALES
(BETBEZER D’ARMAGNAC); M. PRAT (BOURRIOT BERGONCE) ; Mme
LANGLADE (CACHEN); Mme DUPOUY (CREON D’ARMAGNAC); M
BARRERE (ESCALANS); M. HERRERO (ESTIGARDE); Mrs BARLAUD et
LAZARTIGUES, Mme FRECHOU et Mme TROUILLET (GABARRET) ; Mme
APPOLINAIRE (HERRE), M. GAUBE et Mme MARIN (LABASTIDE
D’ARMAGNAC) ; M. PORTET (LENCOUACQ) ; M. LACOSTE (LOSSE) ; M.
DARROMAN (MAILLAS) ; Mme CLAVE (RETIJONS) ; M. LAFON (RIMBEZ
ET BAUDIETS); Mrs HUBERT, LEVASSEUR et CAZENAVE, Mmes
PAPINOT, TASTET Marie-Josée et TASTET Pascale (ROQUEFORT); M.
DEPOUMPS (SAINT GOR); Mme DUCOUDRE (SAINT JULIEN
D’ARMAGNAC): Mrs LATRY, CAPDEVILLE et TARIS, Mme LAFFITEAU
(SAINT JUSTIN) ; Mrs LAMARQUE et ARRUABARRENA, Mme DUCOS
(SARBAZAN), M. LATREILLE (VIELLE-SOUBIRAN).
Pouvoirs : Mme TROUILLET à MME FRECHOU, Mme LAFFITTEAU à M.
CAPDEVILLE.
Secrétaire : M. DARROMAN.
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
article 186 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ;
Vu les crédits ouverts en section d'investissement pour le versement de fonds de
CONCOUIS ;
Monsieur le Président indique que, par délibération 029-0223 du 28 février 2023, la
CCLA a explicité les modalités de versement de fonds de concours aux communes de son territoire pour la réhabilitation de bâtiments communaux.
Il ajoute que le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont
réunies :
- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la
réalisation d'un équipement
- le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours
- le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils
municipaux concernés.
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Vielle Soubiran
pour le projet de réhabilitation du local de chasse.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
1) DECIDE D'ALLOUER à la commune de Vielle Soubiran un fonds de
concours d'un montant de 10 O00€ destiné au financement du projet exposé dans la convention, étant précisé que ce versement est soumis à une délibération concordante
de la commune de à la majorité simple.
2) DIT que cette somme sera versée selb
convention.
3) AUTORISE M. Ie Président à signer la co
Soubiran.
les modalités prévues par la
Ation avec la commune de Vielle
Fait et délibéré lesjjour, à ois et\a
tcherin du Bas de Haut AT