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Compte-Rendu - DEL 2022 12 94 tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Guipavas.
Lien du pdf (Compte-Rendu - DEL 2022 12 94 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Jeunesse,
m1
nvOoyÉ
en
fé
le 1912/2082
ID: 029-212900757-20221219-DEL20221294-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
BREST
MAIRIE
DE
GUIPAVAS
GWIPAVAZ GUIPAVAS wwW.guipavas.bzh
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
DECEMBRE
2022
DELIBERATION
2022-12-94
OBJET
: M57
: FIXATION
DU
MODE
DE
GESTION
DES
AMORTISSEMENTS
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le quatorze
décembre,
à quatorze
heures,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
Monsieur
Fabrice
JACOB,
Maire.
Date
de
convocation
: 08
décembre
2022
Date
d'affichage
: 08
décembre
2022
En
exercice
: 33
Présents
: 29
Votants
: 33
Etaient
présents
: Fabrice
JACOB,
Christian
PETITFRÈRE
Anne
DELAROCHE,
Jacques
GOSSELIN,
Monique
BRONEC,
Joël
TRANVOUEZ,
Ingrid
MORVAN,
Philippe
JAFFRES,
Céline
SENECHAL,
Nicolas
CANN,
Pierre
GRANDJEAN,
Danièle
LE
CALVEZ,
Catherine
ANDRIEUX,
Yannick
CADIOU,
Marie-Françoise
VOXEUR,
Claude
SEGALEN,
Gisèle
LE
DALL,
Patrice
SIDOINE,
Eliane
PICART,
Marie
FOURN,
Daniel
LE
ROUX,
Jean-Yvon
BOUCHEVARO,
Claire
LE
ROY,
Pierre
BODART,
Catherine
GUYADER,
Alain
LAMOUR,
Isabelle
BALEM,
Régine
SAINT-JAL,
Emmanuel
MORUCCI
conseillers
municipaux.
Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Procurations
:
Morgane
LOAEC
à Ingrid
MORVAN
Aurélie
MESLET
à Catherine
ANDRIEUX
Simon
DE
MEYER
à Yannick
CADIOU
Jean-Yves
CAM
à Isabelle
BALEM
Madame
Claire
LE
ROY
a été
nommée
secrétaire
de
séance,
Envoyé
en
préfecture
le 19/12/2022
12/2022
ID: 029-212900757-20221219-DEL20221294-DE
M57
: FIXATION
DU
MODE
DE
GESTION
DES
AMORTISSEMENTS
Vu
le
Code
général
des
collectivités,
Vu
Parrêté
du
21
décembre
2016
relatif
à l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques,
aux
métropoles
et
à leurs
établissements
publics
administratifs,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
La
mise
en
place
de
la nomenclature
comptable
M57
implique
de
fixer
le mode
de
gestion
des
amortissements
des
immobilisations.
Le
champ
d'application
reste
défini
par
l’article
R.2321-1
du
CGCT
qui
fixe
les
règles
applicables
aux
amortissements
des
communes.
L'amortissement
est
une
technique
comptable
qui
permet
chaque
année,
de
constater
forfaitairement
la dépréciation
des
biens
et
de
dégager
des
ressources
destinées
à les
renouveler.
Pour
les
communes
de
plus
de
3 500
habitants,
sont
considérés
comme
des
immobilisations
:
- Les
biens
meubles
autres
que
les
collections
et
œuvres
d'art,
- Les
biens
immeubles
productifs
de
revenus,
y compris
les
immobilisations
remises
en
location
ou
mises
à disposition
d'un
tiers
privé
contre
paiement
d'un
droit
d'usage,
et
non
affectés
directement
ou
indirectement
à l'usage
du
public
ou
à un
service
public
administratif,
- Les
immobilisations
incorporelles
autres
que
les
frais
d'études
et
d'insertion
suivis
de
réalisation.
Les
amortissements
ne
s'appliquent
ni aux
immobilisations
propriétés
de
la commune
qui
sont
affectées,
concédées,
affermées
ou
mises
à disposition,
ni aux
terrains
et
aménagements
de
terrains
hormis
les
terrains
de
gisement.
Les
durées
d'amortissement
des
immobilisations
sont
fixées
pour
chaque
bien
ou
catégorie
de
biens
par
l'assemblée
délibérante
à l'exception
toutefois
:
- des
frais
relatifs
aux
documents
d'urbanisme
qui
sont
amortis
sur
une
durée
maximale
de
10
ans,
-__ des
frais
d'étude
et
des
frais
d'insertion
non
suivis
de
réalisation
qui
sont
amortis
sur
une
durée
maximale
de
5 ans,
-_ des
frais
de
recherche
et
de
développement
qui
sont
amortis
sur
une
durée
maximale
de
5 ans,
- des
brevets
qui
sont
amortis
sur
fa durée
du
privilège
dont
ils
bénéficient
ou
sur
leur
durée
effective
d'utilisation
si elle
est
plus
brève,
- des
subventions
d'équipement
versées
qui
sont
amorties
:
o surune
durée
maximale
de
5 ans
lorsque
la subvention
finance
des
biens
mobiliers,
du
matériel
où
des
études,
o surune
durée
maximale
de
30
ans
lorsque
la subvention
finance
des
biens
immobiliers
ou
des
installations,
o Sur
une
durée
maximale
de
40
ans
lorsque
la subvention
finance
des
projets
d'infrastructure
d'intérêt
national.
Pour
les
autres
dépenses,
la durée
d'amortissement
doit
correspondre
à la
durée
d'utilisation.
L'instruction
M57
pose
le principe
de
l'amortissement
au
prorata
temporis
du
temps
d'utilisation
à
compter
de
la date
de
mise
en
service
du
bien
acquis
immobilisé.
Cette
disposition
nécessite
un
changement
de
méthode
comptable,
les
dotations
aux
amortissements
en
M14
étant
calculées
en
année
pleine
à compter
de
N+1.
Néanmoins,
les
plans
d'amortissements
commencés
sous
l'ancienne
instruction
Mt4
se
poursuivront
jusqu'à
l'amortissement
complet
des
biens
Pour
les
biens
dits
de
faible
valeur
(<
600
€ TTC),
le principe
de
l'amortissement
au
prorata
temporis
sera
aménagé.
Ils
seront
amortis
en
une
seule
fois
et
sur
l'année
N+1.
{ | i
Envoyé
en
préfecture
le 19/12/2022
12/2022
ID: 029-212900757-20221219-DEL20221294-DE
En
conséquence,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
:
- de
fixer
les
durées
d'amortissements
par
catégorie
de
biens
proposées
dans
le document
annexé
joint,
-__ d'adopter
la liste
des
biens
non
soumis
au
prorata
temporis
PJ
: Tableau
des
durées
d'amortissements
Avis
de
la commission
:
Finances,
Administration
Générale,
Personnel,
Communication,
Démocratie,
Citoyenneté,
Relations
internationales
: Favorable
Décision
du
Conseil
municipal
: Adoptée
à l'unanimité
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
À GUIPAVAS,
LE
15
DECEMBRE
2022
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
ET
MAIRIE DE GUIPAVAS,
Claire
LE
ROY
Fabrice
JACOB