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Conseil Municipal - 061 12 2025 modification du reglement interieur du conseil municipal sur droits a conges ARpref
Document publié le Mardi 9 décembre 2025 par la commune de Chevigny-Saint-Sauveur.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 061 12 2025 modification du reglement interieur du conseil municipal sur droits a conges ARpref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département
Côte d'Or
Nombre de membres :
En exercice : 33
Présents : 23
Votants : 31
Date de convocation :
03/12/2025
Date de publication
de la convocation :
N°
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHEVIGNY SAINT SAUVEUR
Séance du 9 décembre 2025
:061 12 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le neuf décembre à 18 heures 30 minutes, le conseil
municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Guillaume RUET, Maire.
Etaient présents : M. RUET Guillaume - Mme PERSON-PICARD Bénédicte -
M.LONCHAMPT Samuel - Mme VICTOR Catherine - Mme BARDIN Isabelle -
M.SZLATALA-PALLOT Nicolas - Mme PENAUD Nathalie - M. DELATTRE André -
M.BLUME Pierre - Mme DEFERT Josette - Mme RACAMIER-THOMAS Nathalie -
Mme BOURDIER-NOIROT Sylvie - M. VADOT Thierry - M. RECOUVREUX
03/12/2025 Christophe - Mme GAUDRY Céline - M. DURANDIN Thierry - Mme ROMAN Yolaine - Mme FEGUIRI Christelle - Mme SCANZI Justine - M. VENTO Romain - Mme
HAZHAZ Dénia - M. RICHARD Xavier - M. STURM Yves
Absents excusés et représentés : M. BASSOLEIL Hervé (procuration à M. VENTO
Romain) - M. MERGEY Dominique (procuration à M. LONCHAMPT Samuel) - Mme
COURBET Bénédicte (procuration à M. DELATTRE André) - Mme WELLENREITER
Elisabeth (procuration à Mme VICTOR Catherine) - M. FREGONESE Ludovic
(procuration à M. VENTO Romain) - M. BAUDOUIN Ludovic (procuration à Mme
ROMAN Yolaine) - Mme DUBOIS Florence (procuration à M. RICHARD Xavier) -
M.PAJOT Frédéric (procuration à M. STURM Yves)
Absent excusé : M. CADOUOT Christian
Absent non excusé : M. RACLOT Frédéric
A été nommé secrétaire : M. VENTO Romain
OBJET : Personnel municipal - Modification du règlement intérieur
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture et
publication ou notification.
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, et
informe que la présente
délibération peut faire l'objet
d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal
administratif de DIJON, 22 rue
d'Assas - BP 61616 - 21016
Dijon, dans un délai de deux
mois à compter de sa
publication ou notification. Le
tribunal administratif pouvant
être saisi par l'application
informatique dite «Télérecours
Citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles relatifs à la
gestion des ressources humaines des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels,
Vu la délibération n°004-02-2022 en date du 8 février 2022 relative à la mise en
œuvre des 1607 heures,
Vu la délibération n°081-12-2024 en date du 10 décembre 2024 relative à la mise
en œuvre de la semaine de 4.5 jours
Vu la présentation de ce dossier à la commission Pôle Ressources du 25 novembre
2025,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 1° décembre 2025,
Considérant ce qui suit:
Le règlement intérieur de la collectivité définit les règles d'organisation et de fonctionnement des services, et encadre notamment les droits à congés annuels
des agents. Il prévoit dans son annexe 1 relative au temps de travail dans la collectivité, article 4.3 relatif aux droits à congés que le nombre de jours de congés
s'apprécie par année civile et est fixé, pour chaque agent, à 5 fois ses obligations
hebdomadaires de service.
Le
Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20251209-061-12-2025-DE
Date de télétransmission : 11/12/2025
Date de réception préfecture : 11/12/2025 Afin de clarifier les conditions d'application de cette disposition et
d'harmoniser les pratiques, il est apparu nécessaire d'apporter une précision
supplémentaire à cet article. La nouvelle rédaction vise à formaliser la mise en œuvre de la semaine de 4.5 jours.
Cette modification ne porte pas atteinte aux droits des agents, mais vise à en clarifier les conditions d'application.
Il convient de modifier le deuxième paragraphe de l’article 4.3 de l'annexe 1 du
règlement intérieur de la manière suivante :
"Les obligations de service sont exprimées en nombre de jours ouvrés et correspondent au nombre de jours effectivement travaillés par l'agent, soit:
25 jours pour un agent à temps complet travaillant 5 jours par semaine,
22.5 jours pour un agent à temps complet travaillant 4.5 jours par semaine,
20 jours pour un agent à temps partiel/non-complet travaillant 4 jours par semaine,
17.5 jours pour un agent à temps partiel/non-complet travaillant 3.5 jours par semaine,
15 jours pour un agent à temps partiel/non-complet travaillant 3 jours par semaine”.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ :
-AUTORISE la modification du règlement intérieur selon les conditions ci- dessus définies ;
-APPROUVE le règlement intérieur modifié ;
-DONNE à Monsieur le Maire ou son représentant tous pouvoirs pour l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, le 9 décembre 2025
Pour copie conforme au registre des délibérations,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Romain VENTO
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Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20251209-061-12-2025-DE
Date de télétransmission : 11/12/2025
Date de réception préfecture : 11/12/2025