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Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+normal+n°+19 2019 007+du+15+février+2019
Document publié le Vendredi 15 février 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+normal+n°+19 2019 007+du+15+février+2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°19-2019-007
PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2019 y
Sommaire
Agence Régionale de Santé
19-2019-02-08-002 - Arrêté n °2019/02 Modifiant le tableau de garde ambulancière pour
le secteur d'Egletons pour les mois de février à mars 2019 (2 pages) Page 5
Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED
SOC
19-2019-01-29-013 - Arrêté renouv autorisation 2017 EHPAD CHAMBERET (4 pages) Page 8
19-2019-01-29-008 - Arrêté renouvel autorisation 2017 EHPAD BEYNAT (4 pages) Page 13
19-2019-01-29-019 - Arrêté renouvel autorisation 2017 EHPAD BORT (4 pages) Page 18
19-2019-01-29-015 - Arrêté renouvel autorisation 2017 EHPAD CORREZE (4 pages) Page 23
19-2019-01-29-020 - Arrêté renouvel autorisation 2017 EHPAD EGLETONS (4 pages) Page 28
19-2019-01-29-016 - Arrêté renouvel autorisation 2017 EHPAD LAGRAULIERE (4
pages) Page 33
19-2019-01-29-017 - Arrêté renouvel autorisation 2017 EHPAD LE LONZAC (4 pages) Page 38
19-2019-01-29-018 - Arrêté renouvel autorisation 2017 EHPAD MARCILLAC (4 pages) Page 43
19-2019-01-29-009 - Arrêté renouvel autorisation 2017 EHPAD MEYSSAC (4 pages) Page 48
19-2019-01-29-021 - Arrêté renouvel autorisation 2017 EHPAD NEUVIC (4 pages) Page 53
19-2019-01-29-022 - Arrêté renouvel autorisation 2017 EHPAD USSEL (4 pages) Page 58
19-2019-01-29-011 - Arrêté renouvel autorisation 2017 EHPAD VIGEOIS (4 pages) Page 63
19-2019-01-29-014 - Arreté renouvel autorisation EHPAD CORNIL et nouvelle capacité
au 01-01-2022 (5 pages) Page 68
19-2019-01-29-010 - Arrêté renouvel autorisation et nouvelle appellation EHPAD du Pays
de Brive (5 pages) Page 74
19-2019-01-29-012 - Arrêté renouvel autorosation 2017 EHPAD ARGENTAT (4 pages) Page 80
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
19-2019-02-05-002 - Arrêté modificatif conjoint portant composition de la Commission
des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.) Annule et remplace
l'arrêté modificatif en date du 25 septembre 2017 (6 pages) Page 85
19-2019-01-22-002 - KM_C284e-20190204120513 (2 pages) Page 92
Direction départementale des territoires / Direction
19-2019-01-31-001 - Arrêté modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre
des restrictions de circulation relatives à l'exploitation de l'autoroute A89 tronçon
Saint-Pardoux-l'Ortigier/Saint-Germain-les-Vergnes. (4 pages) Page 95
19-2019-02-14-001 - Arrêté portant répartition de la nouvelle bonification indiciaire à la
direction départementale des territoires de la Corrèze (agents MTES/MCT) (2 pages) Page 100
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement
19-2019-01-30-001 - Arrêté préfectoral n° 2016-00258-3 mettant en demeure Monsieur
Stéphane Berthelot de rétablir la continuité écologique sur la Vimbelle au droit de
l'ouvrage qui alimente le Moulin du Bos, commune de Naves. (3 pages) Page 103
2 19-2019-01-04-003 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2018/032 portant renouvellement
de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin versant de l'Isle-Dronne (SAGE Isle-Dronne) (6 pages) Page 107
19-2019-02-08-004 - Arrêté préfectoral n°1/191991400 rendant redevable d'une astreinte
administrative Monsieur Olivier Ribes, propriétaire de l'étang n°191991400, situé au
lieu-dit "Le Mont", commune de Saint-Etienne-aux-Clos. (3 pages) Page 114
19-2019-02-08-003 - Arrêté préfectoral n°2019-192380500 de mise en demeure à
l'encontre de l'indivision Barbier Marie-Paule et Patrick de régulariser la situation
administrative de l'étang n°192380500 situé au lieu-dit "Puylafond", commune de
Saint-Rémy. (3 pages) Page 118
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de
défense et de protection civiles
19-2019-02-07-001 - Arrêté composant le jury FPSC du 15 février 2019 à l'Inspection
d'Académie (2 pages) Page 122
19-2019-02-08-001 - Arrêté nomination R Richard CTD Spéléo (2 pages) Page 125
19-2019-02-05-001 - Autorisation de survol la société ENAC (3 pages) Page 128
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales /
Bureau des finances locales et du contrôle budgétaire
19-2019-02-13-001 - Arrête fixant montant irl 2018 (1 page) Page 132
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
19-2019-02-06-001 - Arrêté prononçant le transfert à la commune de
Laguenne-sur-Avalouze de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de
Puymège située sur la commune de Laguenne-sur-Avalouze (2 pages) Page 134
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Bureau de la coordination administrative interministèrielle
19-2019-02-04-001 - Arrêté autorisant le transfert à la commune de
Saint-Pardoux-le-Vieux de la totalité des biens, droits et obligations appartenant à la
section de Daubech (2 pages) Page 137
19-2019-02-01-002 - Arrêté portant désignation des intervenants départementaux de
sécurité routière (IDSR) du programme "Agir pour la sécurité routière" (2 pages) Page 140
19-2019-02-11-001 - Arrêté portant habilitation Justice de la Maison d'Enfants à Caractère
Social (M.E.C.S.) "La Providence" (4 pages) Page 143
19-2019-02-11-003 - Arrêté portant regroupement, renouvellement et extension de capacité
de l'autorisation du service placement géré par l'association pour la sauvegarde de l'enfance
et de l'adolescence de la Corrèze (ASEAC) (4 pages) Page 148
19-2019-02-11-002 - Arrêté portant renouvellement et extension de capacité de
l'autorisation du service de milieu ouvert géré par l'association pour la sauvegarde de
l'enfance et de l'adolescence de la Corrèze (ASEAC) (3 pages) Page 153
19-2019-02-11-004 - Arrêté portant renouvellement et modification de l'autorisation du
service extérieur jeunes "SEJ" géré par l'association pour la sauvegarde de l'enfance et de
l'adolescence de la Corrèze (ASEAC) (3 pages) Page 157
3 19-2019-02-11-005 - Décision n°2019-1-19 en date du 11 février 2019 donnant délégation
de signature (4 pages) Page 161
Sous-préfecture de Brive / Coordination territoriale des politiques publiques,
associations et réglementation
19-2019-02-01-001 - 20190201 BRCL arrete transfert biens de section Queyssac les
Vignes (2 pages) Page 166
4 Agence Régionale de Santé
19-2019-02-08-002
Arrêté n °2019/02
Modifiant le tableau de garde ambulancière pour le secteur
d'Egletons pour les mois de février à mars 2019
Agence Régionale de Santé - 19-2019-02-08-002 - Arrêté n °2019/02
Modifiant le tableau de garde ambulancière pour le secteur d'Egletons pour les mois de février à mars 2019 5 Arrêté N° 2019/02
Modifiant le tableau de garde ambulancière
pour le secteur d’Egletons pour les mois de
février à mars 2019
© D Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale de la Corrèze
Le directeur général
de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L6311-1 à L6314-6 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2001-679 du 30 juillet 2001 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transports
sanitaires ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la permanence du
transport sanitaire ;
Vu l'arrêté du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations
matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu la circulaire n°204 du 23 avril 2003 relative à l’organisation de la garde ambulancière ;
Vu l'accord cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des entreprises de
transports sanitaires ;
Vu la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et les
caisses d'assurance maladie parue au journal officiel le 23 mars 2003 et son avenant publié le 25 juillet
2003 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2003 portant organisation de la garde des ambulanciers pour le
département de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 1” septembre 2003 portant organisation de la
garde des ambulanciers pour le département de la Corrèze, validant un 11°" secteur :
Vu la décision du Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de
signature en date du 3 septembre 2018, publiée au recueil des actes administratifs sous le n° R75-2018-09-
03-002 ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2018 arrêtant le tableau de garde ambulancière pour le département de la
Corrèze pour les mois de janvier à mars 2019
Vu le tableau de garde ambulancière du secteur d'Argentat révisé, en concertation avec les professionnels
des transports sanitaires, pour les mois de février à mars 2019 ;
ARS - Délégation départementale de la Corrèze
4 rue du 9 juin 1944 - CS 90230 — 19 012 TULLE
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Standard : 05 55 20 18 83
Agence Régionale de Santé - 19-2019-02-08-002 - Arrêté n °2019/02
Modifiant le tableau de garde ambulancière pour le secteur d'Egletons pour les mois de février à mars 2019 6 ARRETE
Article 1er : La garde ambulancière s'effectue les samedis, dimanches et jours fériés ainsi que la nuit de 20
heures à 8 heures.
Article 2 : Pendant la garde, toutes les demandes de transports sanitaires urgents sont adressées au SAMU
19 — CENTRE 15. Les entreprises mentionnées au tableau de garde doivent, pendant la durée de celle-ci :
=” répondre aux appels du SAMU 19 — CENTRE 15;
"mobiliser un équipage et un véhicule dont l'activité est réservée aux seuls transports demandés par le
SAMU 19 - CENTRE 15;
“ assurer les transports demandés par le SAMU 19 - CENTRE 15 dans les délais fixés par celui-ci ;
= informer le centre de réception et de régulation des appels médicaux du SAMU19 de leur départ en
mission et de l'achèvement de celle-ci.
Article 3 : Les manquements aux obligations prévues par le décret du 23 juillet 2003 susvisé et relevés par
le SAMU 19 —- CENTRE 15, sont communiqués au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corrèze.
Article 4 : Les tableaux de garde pour la période du 1er janvier 2019 au 31 mars 2019 sont annexés au
présent arrêté.
Article 5 : Ces tableaux sont transmis aux entreprises de transports sanitaires du département, au SAMU 19
et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie qui est chargée du versement de la rémunération aux
entreprises de transports sanitaires.
Article 6 : Dans les deux mois de sa publication, cet arrêté pourra faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine,
- d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et de la santé,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Nouvelle-Aquitaine.
Fait à Tulle, le 8 février 2019
P/Le Directeur Général
de l’Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine,
La Directrice Départementale,
Sophie Girard
ARS - Délégation départementale de la Corrèze
4 rue du 9 juin 1944 - CS 90230 — 19 012 TULLE
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Standard : 05 55 20 18 83
Agence Régionale de Santé - 19-2019-02-08-002 - Arrêté n °2019/02
Modifiant le tableau de garde ambulancière pour le secteur d'Egletons pour les mois de février à mars 2019 7 Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources
et contractualisation – MED SOC
19-2019-01-29-013
Arrêté renouv autorisation 2017 EHPAD CHAMBERET
Arrêté renouv autorisation 2017 EHPAD CHAMBERET
Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2019-01-29-013 - Arrêté renouv autorisation 2017 EHPAD CHAMBERET 8 Arc« Of RÈZE Nouvelle-Aquitaine LÉ DÉPARTEMEN Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine Conseil Départemental de la Corrèze Délégation départementale de la Corrèze Direction des Finances 4 rue du 9 juin 1944 - CS 90 230 - 19012 TULLE Cedex 9 rue René et Émile Fage - 19005 TULLE Cedex
ARRETE © 9 JAN. 2019
actant le renouvellement d'autorisation
de l'EHPAD de CHAMBERET
Le Directeur général de l’Agence régionale Le Président du Conseil départemental
de santé Nouvelle-Aquitaine de la Corrèze
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à
D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs
aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et EL. 3221-9 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son
article 80 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé
(ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des
régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des
régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de
directeur général de l’'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2019-01-29-013 - Arrêté renouv autorisation 2017 EHPAD CHAMBERET 9 VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du
31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées
dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du
projet régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine :
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par délibération du 26 octobre 2012 ;:
VU la décision du 3 septembre 2018 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2001 autorisant la transformation de la maison de retraite de
CHAMBERET en EHPAD, d'une capacité de 82 lits ;
VU l'arrêté conjoint du 5 juin 2008 autorisant l'extension non importante de 4 lits d'hébergement
temporaire de l'EHPAD de CHAMBERET ;
VU l'arrêté conjoint du 6 octobre 2014 relatif à la création d'un PASA de 14 places au sein de l'EHPAD
de CHAMBERET;
VU le rapport d'évaluation externe de l'EHPAD de CHAMBERET reçu en décembre 2014 ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action
sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie
autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés
pour une période de 15 ans à compter de cette date ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement
d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l'article L. 313-5 du code de l’action
sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
CONSIDERANT le courrier de l'EHPAD de CHAMBERET, en date du 12 décembre 2018, actant
l'identification de 15 lits "Alzheimer ou maladies apparentées" au sein de sa capacité globale de 82 lits
d'accueil permanent pour personnes âgées ;
SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale de la Corrèze de l'ARS
Nouvelle-Aquitaine et du directeur général des services du Conseil départemental de la Corrèze ;
ARRETENT
ARTICLE 1°: L'autorisation de l'EHPAD de CHAMBERET, géré par l'Association Vieillesse et Handicap de Chamberet (AVEHC) et enregistrée comme suit au fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa
date d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.
Page 2 sur 4
Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2019-01-29-013 - Arrêté renouv autorisation 2017 EHPAD CHAMBERET 10 Mouvement FINESS : Renouvellement autorisation EHPAD DE CHAMBERET
Entité juridique (EJ) Association Vieillesse et Handicap de CHAMBERET
N° FINESS de l'E. 19 000 528 0
Adresse 6 route de Boisse - 19370 CHAMBERET
Tél. 05.55.98.89.96
Mail
Statut juridique 60 (Ass. L. 1901 non R.U.P.)
N° SIREN 429 584 220
Établissement (ET) EHPAD CHAMBERET N° d'identification FINESS 19 000 367 3 Adresse 6, route de Boisse - 19370 CHAMBERET Tél. 05.55.98.31.35 Mail direction.generale@avehc.fr
N° SIRET 429 584 220 00033
Code catégorie 500 (EHPAD)
Code mode de fixation des tarifs 45 (ARS/PCD TP HAS Sans PUI)
Code convention
Capacité totale de l'établissement : 86 lits et places
Équipement
: TER Activité / us
en Discipline Fonctionnement EC Capacité cet Code Libellé Code Libellé Code Libellé 1 711 PAD 67
2 11 Héb complet internat 436 Alzheimer 15
3 702 PHV
4 ù 711 | PAD 5 924 re es 21 Accueil de jour 436 Alzheimer
6 702 PHV
7 711 PAD
8 22 Accueil de nuit 436 Alzheimer
9 702 PHV
10 711 PAD 4
11 11 Héb complet internat 436 Alzheimer
12 702 PHV
13 Accueil temporaire 711 | PAD 14 657 | pour personnes 21 Accueil de jour 436 Alzheimer
15 âgées 702 | PHV
16 711 PAD
17 22 Accueil de nuit 436 Alzheimer
18 702 | PHV
19 962 | UHR 11 Héb. complet internat 436 Alzheimer
Page 3 sur 4
Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2019-01-29-013 - Arrêté renouv autorisation 2017 EHPAD CHAMBERET 11 Dans le cadre du PASA autorisé conjointement, 14 places sont ici identifiées comme dédiées à
l'accueil de personnes Alzheimer ou maladies apparentées.
Triplet DL: Activité / RE
attaché Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité a cet ET | Code Libellé Code Libellé Code Libellé 20 Re 711 PAD 51 961 | PASA 21 Accueil de jour 236 Alzheimer 14
Après réalisation de cette opération, la capacité totale de l'EHPAD de CHAMBERET demeure
inchangée à 86 lits et places.
ARTICLE 2 : L'EHPAD est autorisé à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale pour la totalité de ses
places d'hébergement.
ARTICLE 3 : Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations
externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à
l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l’article D.312-205 du code
de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1
du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des
autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5 : le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département
de la Corrèze.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l’'ARS et du Président du Conseil
Départemental,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Faitle 29 JAN 2019
Pour le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé Le Président du Go | Départemental
Hélène JUNQUA
Page 4 sur 4
Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2019-01-29-013 - Arrêté renouv autorisation 2017 EHPAD CHAMBERET 12 Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources
et contractualisation – MED SOC
19-2019-01-29-008
Arrêté renouvel autorisation 2017 EHPAD BEYNAT
Arrêté renouvel autorisation 2017 EHPAD BEYNAT
Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2019-01-29-008 - Arrêté renouvel autorisation 2017 EHPAD BEYNAT 13 Ar © } Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale de ia Corrèze
4 rue du 9 juin 1944 - CS 90 230 - 19012 TULLE Cedex
# v”
COSARÈZE LE DEPARTEMEN
Conseil Départemental de la Corrèze
Direction des Finances
9 rue René et Emile Fage - 19005 TULLE Cedex
actant le renouvellement d'autorisation
de l'EHPAD de BEYNAT
Le Directeur général de l’Agence régionale
de santé Nouvelle-Aquitaine
Le Président du Conseil départemental
de la Corrèze
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à
D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs
aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux :
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son
article 80 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé
(ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des
régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS :
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des
régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers :
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de
directeur général de l’'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;:
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2019-01-29-008 - Arrêté renouvel autorisation 2017 EHPAD BEYNAT 14 VU jes circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du
31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées
dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du
projet régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par délibération du 26 octobre 2012 ;
VU la décision du 3 septembre 2018 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2001 autorisant la transformation d'un établissement existant,
d'une capacité de 41 lits, en EHPAD ;
VU l'arrêté conjoint du 31 mars 2004 autorisant l'extension de 8 lits au sein de l'EHPAD de BEYNAT,
portant ainsi la capacité globale à 49 lits ;
VU l'arrêté conjoint du 6 janvier 2006 autorisant l'extension de 18 lits et places au sein de l'EHPAD de
BEYNAT, portant ainsi la capacité à 67 lits et places (dont 1 place d'accueil de jour) ;
VU l'arrêté conjoint du 1” décembre 2010 autorisant la transformation de la place d'accueil de jour en
lit d'hébergement permanent, portant ainsi la capacité globale de l'EHPAD de BEYNAT à 67 lits
d'hébergement ;
VU le rapport d'évaluation externe de l'EHPAD de BEYNAT reçu le 13 mars 2017 ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action
sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie
autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés
pour une période de 15 ans à compter de cette date ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement
d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l’article L. 313-5 du code de l’action
sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
CONSIDERANT la délibération n°2018-22 du Conseil d'Administration de l'EHPAD de BEYNAT, dans
sa séance du 16 octobre 2018, actant l'identification de 14 lits "Alzheimer ou maladies apparentées"
au sein de sa capacité globale de 66 lits d'accueil permanent pour personnes âgées ;
SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale de la Corrèze de l'ARS
Nouvelle-Aquitaine et du directeur général des services du Conseil départemental de la Corrèze ;
ARRETENT
ARTICLE 1° : L'autorisation de l'EHPAD La Châtaigneraie de BEYNAT, géré par l'établissement
Social et Médico-Social Communal autonome et enregistré comme suit au fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à
compter de sa date d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.
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Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2019-01-29-008 - Arrêté renouvel autorisation 2017 EHPAD BEYNAT 15 Mouvement FINESS :
Entité juridique (EJ)
N° FINESS de l'E.J.
Adresse
Tél.
Mail
Statut juridique
N° SIREN
Établissement (ET)
N° d'identification FINESS
Adresse
Tél.
Mail
N° SIRET
Code catégorie
Code mode de fixation des tarifs
Code convention
Renouvellement autorisation EHPAD de BEYNAT
EHPAD BEYNAT
19 000 593 4
Le Bourg - 19190 BEYNAT
05.55.85.50.20
contact@ehpad-beynat.fr
21 (ESMS Communal)
261 902 324
EHPAD BEYNAT
La Châtaigneraie
19 000 143 8
Le Bourg - 19190 BEYNAT
05.55.85.50.20
contact@ehpad-beynat.fr
261 902 324 00019
500 (EHPAD)
45 (ARS/PCD TP HAS Sans PUI)
Capacité totale de l'établissement : 67 lits
Équipement
: pe. À Activité / y
acné EsaCIpHhS Fonctionnement Clientèle Capacité sé Code Libellé Code Libellé Code Libellé 1 711 PAD 52
2 11 Héb complet internat 436 Alzheimer 14
3 702 PHV
4 ' 711 PAD
5 924 nn A 21 Accueil de jour 436 Alzheimer 6 702 PHV 7 711 PAD 8 22 Accueil de nuit 436 Alzheimer
9 702 PHV
10 711 PAD
11 11 Héb complet internat 436 Alzheimer 1
12 702 PHV
13 Accueil temporaire 711 | PAD 14 657 | pour personnes 21 Accueil de jour 436 | Alzheimer
15 âgées 702 | PHV
16 711 PAD
17 22 Accueil de nuit 436 Alzheimer
18 702 PHV
19 962 | UHR 11 Héb. complet internat 436 Alzheimer
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Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2019-01-29-008 - Arrêté renouvel autorisation 2017 EHPAD BEYNAT 16 ARTICLE 2 : L'EHPAD est autorisé à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale pour la totalité de ses
places d'hébergement.
ARTICLE 3 : Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations
externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à
l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l'article D.312-205 du code
de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’article L. 313-1
du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des
autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5 : le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département
de la Corrèze.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'ARS et du Président du Conseil
Départemental,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Fait, le è 9 JAN. 2019
Pour le Directeur général kégionale de Santé
de l'Agencé ÉBTUEX a Le Président du Conseil Départemental Nouvege-”outaine, de la Çorrèze,
La
de l
Hélène JUNQUA
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Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2019-01-29-008 - Arrêté renouvel autorisation 2017 EHPAD BEYNAT 17 Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources
et contractualisation – MED SOC
19-2019-01-29-019
Arrêté renouvel autorisation 2017 EHPAD BORT
Arrêté renouvel autorisation 2017 EHPAD BORT
Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2019-01-29-019 - Arrêté renouvel autorisation 2017 EHPAD BORT 18 Ar @ D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale de la Corrèze
4 rue du 9 juin 1944 - CS 90 230 - 19012 TULLE Cedex
Le Directeur général de l’Agence régionale
de santé Nouvelle-Aquitaine
vw”
COSARÈZE ARE EME
Conseil Départemental de la Corrèze
Direction des Finances
9 rue René et Émile Fage - 19005 TULLE Cedex
ARRETE 29 Jäix. zu19
actant le renouvellement d'autorisati
de l'EHPAD de BORT-LES-ORGUES
Le Président du Conseil départemental
de la Corrèze
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à
D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs
aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son
article 80 ;
VU ia loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé
(ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des
régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;
VU ie décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des
régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de
directeur général de l’ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2019-01-29-019 - Arrêté renouvel autorisation 2017 EHPAD BORT 19 VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du
31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées
dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du
projet régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par délibération du 26 octobre 2012 :
VU la décision du 3 septembre 2018 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté conjoint du 24 novembre 2009 portant modification de l'autorisation des activités
"hébergement" de l'EHPAD géré par le Centre Hospitalier de BORT-LES-ORGUES, suite à la
requalification de 490 lits d'USLD en lits d'EHPAD ;
VU l'arrêté conjoint du 4 mars 2013 autorisant la mise en fonctionnement d'un PASA de 14 places au
sein de l'EHPAD de BORT-LES-ORGUES ;
VU l'arrêté conjoint du 7 février 2014 relatif à la fusion des deux activités d'hébergement (EHPAD et
EHPAD requalifiés) au sein de l'EHPAD géré par le Centre Hospitalier de BORT-LES-ORGUES :;
VU l'arrêté conjoint du 11 mai 2015 autorisant la création de 6 places d'accueil de jour au sein de
l'EHPAD de BORT-LES-ORGUES portant la capacité globale de l'établissement à 86 lits et places :
VU le rapport d'évaluation externe de l'EHPAD de BORT-LES-ORGUES reçu en février 2012 ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action
sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie
autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés
pour une période de 15 ans à compter de cette date ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement
d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l’article L. 313-5 du code de l’action
sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
CONSIDERANT le courrier de l'EHPAD de BORT-LES-ORGUES, du 7 décembre 2018, actant
l'identification de 20 lits "Alzheimer ou maladies apparentées" au sein de sa capacité globale de 80 lits
d'accueil permanent pour personnes âgées ;
SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale de la Corrèze de l'ARS
Nouvelle-Aquitaine et du directeur général des services du Conseil départemental de la Corrèze ;
ARRETENT
ARTICLE 1° : L'autorisation de l'EHPAD de BORT-LES-ORGUES, géré par l'Établissement Public
Communal d'Hospitalisation et enregistrée comme suit au fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa
date d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.
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Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2019-01-29-019 - Arrêté renouvel autorisation 2017 EHPAD BORT 20 Mouvement FINESS :
Entité juridique (EJ)
N° FINESS de l'EJ.
Adresse
Tél.
Mail
Statut juridique
N° SIREN
Établissement (ET)
N° d'identification FINESS
Adresse
Tél.
Mail
N° SIRET
Code catégorie
Code mode de fixation des tarifs
Code convention
Capacité totale de l'établissement :
Renouvellement autorisation EHPAD de BORT-LES-ORGUES
HOPITAL LOCAL BORT:-LES-ORGUES
19 000 006 7
190 rue Gustave Parre - 19110 BORT-LES-ORGUES
05.55.46.33.33
secretariat.direction@ch-bort.fr
13 (Ets Public Communal d'Hospitalisation)
261 902 803
EHPAD BORT:-LES-ORGUES
19 000 2733
190 rue Gustave Parre - 19110 BORT-LES-ORGUES
05.55.46.33.33
secretariat. direction@ch-bort.fr
261 902 803 00038
500 (EHPAD)
40 (ARS/PCD TG HAS PUI)
86 lits et places
Équipement
- RS). Activité / ee
anche Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité à cet Code Libellé Code Libellé Code Libellé 1 711 PAD 60 2 11 Héb complet internat 436 | Alzheimer 20 3 702 PHV
4 A Il 711 PAD 5 924 cet nes Süéss 21 Accueil de jour 436 | Alzheimer 6
6 702 PHV
7 711 PAD
8 22 Accueil de nuit 436 Alzheimer
9 702 PHV
10 711 PAD
11 11 Héb complet internat 436 Alzheimer
12 702 PHV
13 Accueil temporaire 711 | PAD
14 657 | pour personnes 21 Accueil de jour 436 Alzheimer
15 âgées 702 | PHV
16 711 PAD
17 22 Accueil de nuit 436 | Alzheimer
18 702 PHV
19 962 | UHR 11 Héb. complet internat 436 Alzheimer
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Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2019-01-29-019 - Arrêté renouvel autorisation 2017 EHPAD BORT 21 Dans le cadre du PASA autorisé conjointement, 14 places sont ici identifiées comme dédiées à
l'accueil de personnes Alzheimer ou maladies apparentées.
attaché DIFerpRLR Fonctionnement SUSIÉre Capacité à cet ET | Code Libellé Code Libellé Code Libellé 20 ER 711 PAD 21 961 | PASA 21 Fa M 436 Alzheimer 14
Après réalisation de cette opération, la capacité totale de l'EHPAD de BORT-LES-ORGUES demeure
inchangée à 86 lits et places.
ARTICLE 2 : L'EHPAD est autorisé à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale pour la totalité de ses
places d'hébergement.
ARTICLE 3: Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations
externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à
l’autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l’article D.312-205 du code
de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans lactivité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’article L. 313-1
du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des
autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5 : le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département
de la Corrèze.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'ARS et du Président du Conseil
Départemental,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Fatle 29
JAM 2019
Pour le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé
Nouveils Aauitaine,
Faure LA jcinte Le Bee adic irgq < La D le de Santé uitaine
Le Président du Conseil Départemental
de la Corrèze |
À Hélène JUNQU
Pascal CO
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Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2019-01-29-019 - Arrêté renouvel autorisation 2017 EHPAD BORT 22 Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources
et contractualisation – MED SOC
19-2019-01-29-015
Arrêté renouvel autorisation 2017 EHPAD CORREZE
Arrêté renouvel autorisation 2017 EHPAD CORREZE
Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2019-01-29-015 - Arrêté renouvel autorisation 2017 EHPAD CORREZE 23 # r d
ArC COSARÈZE
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine Conseil Départemental de la Corrèze
Délégation départementale de la Corrèze Direction des Finances
4 rue du 9 juin 1944 - CS 90 230 - 19012 TULLE Cedex 9 rue René et Emile Fage - 19005 TULLE Cedex
arreTe © 9 JAN, 2019
actant le renouvellement d'autorisation
de l'EHPAD de CORREZE
Le Directeur général de l'Agence régionale Le Président du Conseil départemental
de santé Nouvelle-Aquitaine de la Corrèze
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à
D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs
aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son
article 80 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé
(ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des
régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des
régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de
directeur général de l’'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2019-01-29-015 - Arrêté renouvel autorisation 2017 EHPAD CORREZE 24 VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du
31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées
dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du
projet régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par délibération du 26 octobre 2012 ;
VU la décision du 3 septembre 2018 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2001 autorisant la transformation d'un établissement existant,
d'une capacité de 75 lits (dont 5 HT), en EHPAD ;
VU l'arrêté conjoint du 10 janvier 2006 autorisant la mise en place d'une place d'accueil de jour par
transformation d'un lit d'hébergement temporaire (70 HP, 4 HT, 1 AJ) de l'EHPAD de CORREZE ;
VU l'arrêté conjoint du 8 janvier 2013 actant la fermeture d'une place d'accueil de jour au 31 décembre
2012 ramenant la capacité globale à 74 lits (dont 4 HT) de l'EHPAD de CORREZE ;
VU le rapport d'évaluation externe de l'EHPAD de CORREZE reçu en octobre 2014 ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action
sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie
autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés
pour une période de 15 ans à compter de cette date ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement
d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l’article L. 313-5 du code de l’action
sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
CONSIDERANT la délibération du Conseil d'Administration de l'EHPAD de CORREZE, dans sa
séance du 5 novembre 2018, actant l'identification de 28 lits "Alzheimer ou maladies apparentées"
(soit 2 unités sécurisées de 14 lits) au sein de sa capacité globale de 70 lits d'accueil permanent pour
personnes âgées ;
SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale de la Corrèze de l'ARS
Nouvelle-Aquitaine et du directeur général des services du Conseil départemental de la Corrèze ;
ARRETENT
ARTICLE 1° : L'autorisation de l'EHPAD de CORREZE, géré par l'établissement Social et Médico-
Social Communal autonome et enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires
et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date
d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.
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Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2019-01-29-015 - Arrêté renouvel autorisation 2017 EHPAD CORREZE 25 Mouvement FINESS : Renouvellement autorisation EHPAD de CORREZE
Entité juridique (EJ) EHPAD CORREZE
N° FINESS de l'EJ. 19 000 495 2
Adresse 1 rue Goutterredon - 19800 CORREZE
Tél. 05.55.21.13.21
Mail maison-retraite-correzeDorande.fr
Statut juridique 21 (ESMS Communal)
N° SIREN 261 906 218
Établissement (ET) EHPAD CORREZE N° d'identification FINESS 19 000 217 0 Adresse 1 rue Goutterredon - 19800 CORREZE Tél. 05.55.21.13.21 Mail maison-retraite-correze@orande.fr
N° SIRET 261 906 218 00019
Code catégorie 500 (EHPAD)
Code mode de fixation des tarifs 45 (ARS/PCD TP HAS Sans PUI)
Code convention
Capacité totale de l'établissement : 74 lits
Équipement
Triol or Activité / F n
aa 2 Los je. dis Fonctionnement Glentèle Capacité À UET Gode Libellé Code Libellé Code | Libellé 1 711 PAD 42
2 11 Héb complet internat 436 Alzheimer 28
3 702 | PHV
4 . 711 PAD
5 924 NES ee 21 | Accueil de jour 436 | Alzheimer 6 702 | PHV 7 711 PAD 8 22 Accueil de nuit 436 | Alzheimer 9 702 PHV
10 711 PAD
11 11 Héb complet internat 436 Alzheimer 4
12 702 PHV
13 Accueil temporaire 711 _| PAD
14 657 | pour personnes 21 Accueil de jour 436 Alzheimer
15 âgées 702 | PHV
16 711 | PAD
17 22 Accueil de nuit 436 Alzheimer
18 702 PHV
19 962 | UHR 11 Héb. complet internat 436 Alzheimer
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Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2019-01-29-015 - Arrêté renouvel autorisation 2017 EHPAD CORREZE 26 ARTICLE 2 : L'EHPAD est autorisé à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale pour la totalité de ses
places d'hébergement.
ARTICLE 3 : Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations
externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à
l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l’article D.312-205 du code
de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1
du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des
autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5 : le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département
de la Corrèze.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'ARS et du Président du Conseil
Départemental,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Faite 2 9 JAN. 2019
te Directeur général Le Président du Conseil Départemental
Pal ste de Santé de la Corrèze,
Mouvelle-Aquitaine
Hélène JUNQUA
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Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2019-01-29-015 - Arrêté renouvel autorisation 2017 EHPAD CORREZE 27 Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources
et contractualisation – MED SOC
19-2019-01-29-020
Arrêté renouvel autorisation 2017 EHPAD EGLETONS
Arrêté renouvel autorisation 2017 EHPAD EGLETONS
Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2019-01-29-020 - Arrêté renouvel autorisation 2017 EHPAD EGLETONS 28 Ar OSRÈZE @ ) Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine LE DÉPARTEMENT Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine Conseil Départemental de la Corrèze Délégation départementale de la Corrèze Direction des Finances 4 rue du 9 juin 1944 - CS 90 230 - 19012 TULLE Cedex 9 rue René et Emile Fage - 19005 TULLE Cedex
ARRETE 29 JA: 2019
actant le renouvellement d'autorisation
de l'EHPAD d'EGLETONS
Le Directeur général de l'Agence régionale Le Président du Conseil départemental
de santé Nouvelle-Aquitaine de la Corrèze
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à
D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs
aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son
article 80 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU ia loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé
(ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des
régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des
régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de
directeur général de l’ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2019-01-29-020 - Arrêté renouvel autorisation 2017 EHPAD EGLETONS 29 VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du
31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées
dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du
projet régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par délibération du 26 octobre 2012 ;
VU la décision du 3 septembre 2018 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2001 autorisant la transformation d'un établissement existant,
d'une capacité de 88 lits, en EHPAD ;
VU l'arrêté conjoint du 31 mars 2004 autorisant l'extension non importante de 2 lits d'hébergement
portant la capacité à 90 lits de l'EHPAD d'EGLETONS ;
VU l'arrêté conjoint du 24 août 2005 autorisant l'extension non importante de 3 lits d'hébergement
temporaire et 2 places d'accueil de jour portant la capacité à 95 lits et places de l'EHPAD
d'EGLETONS ;
VU l'arrêté conjoint du 20 mars 2013 relatif à la mise en fonctionnement d'un PASA de 14 places de
l'EHPAD d'EGLETONS ;
VU l'arrêté conjoint du 25 mars 2015 relatif à la suppression de 2 places d'accueil de jour de l'EHPAD
d'EGLETONS ;
VU le rapport d'évaluation externe de l'EHPAD d'EGLETONS reçu en janvier 2014 ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action
sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie
autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés
pour une période de 15 ans à compter de cette date ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d’injonction de déposer une demande de renouvellement
d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l'article L. 313-5 du code de l’action
sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
CONSIDERANT l'extrait du registre des délibérations du Conseil d'Administration de l'AGMR/ADAGE
d'EGLETONS en date du 26 octobre 2018 actant l'identification de 13 lits "Alzheimer ou maladies
apparentées" au sein de sa capacité globale de 90 lits d'accueil permanent pour personnes âgées ;
SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale de la Corrèze de l'ARS
Nouvelle-Aquitaine et du directeur général des services du Conseil départemental de la Corrèze ;
ARRETENT
ARTICLE 1°” : L'autorisation de l'EHPAD d'EGLETONS, géré par l'Association Gestionnaire de la
Maison de Retraite d'Egletons et enregistrée comme suit au fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa
date d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.
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Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2019-01-29-020 - Arrêté renouvel autorisation 2017 EHPAD EGLETONS 30 Mouvement FINESS : Renouvellement autorisation EHPAD d'EGLETONS
Entité juridique (EJ) Association Gestionnaire Maison de Retraite d'Égletons N° FINESS de l'EJ. 19 000 554 6 Adresse 6 rue du Cardinal Fabri - 19300 EGLETONS Tél. 05.55.93.00.03 Mail maison.retraite.egletons@orange.fr
Statut juridique 60 (Ass. L. 1901 non R.U.P.)
N° SIREN 777 934 050
Établissement (ET) EHPAD EGLETONS N° d'identification FINESS 19 000 403 6 Adresse 6 rue du Cardinal Fabri - 19300 EGLETONS Tél. 05.55.93.00.03 Mail maison.retraite.egletons @orange.fr
N° SIRET 777 934 050 00017
Code catégorie 500 (EHPAD)
Code mode de fixation des tarifs 45 (ARS/PCD TP HAS Sans PUI)
Code convention
Capacité totale de l'établissement : 93 lits
Équipement
Triple . Activité / LS
tache Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité à cet Code Libellé Code Libellé Code Libellé 1 711 PAD 77
2 11 Héb complet internat 436 Alzheimer 13
3 702 | PHV
4 Accueil 711 | PAD
5 924 een Sa SUsés 21 Accueil de jour 436 Alzheimer 6 702 | PHV 7 711 PAD 8 22 Accueil de nuit 436 | Alzheimer 9 702 PHV
10 711 PAD
11 11 Héb complet internat 436 Alzheimer 3
12 702 PHV
13 Accueil temporaire 711 | PAD 14 657 | pour personnes 21 Accueil de jour 436 Alzheimer
15 âgées 702 |PHV
16 711 PAD
17 22 Accueil de nuit 436 Alzheimer
18 702 PHV
19 962 | UHR 11 Héb. complet internat 436 Alzheimer
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Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2019-01-29-020 - Arrêté renouvel autorisation 2017 EHPAD EGLETONS 31 Dans le cadre du PASA autorisé conjointement, 14 places sont ici identifiées comme dédiées à
l'accueil de personnes Alzheimer ou maladies apparentées.
Triplet HE Activité / ee
siche Discipline Fonctionnement Etentele Capacité à cet ET | Code Libellé Code Libellé Code Libellé 20 AT 711 | PAD 21 961 | PASA 21 Accueil de jour nn Tics 14
Après réalisation de cette opération, la capacité totale de l'EHPAD d'EGLETONS demeure inchangée
à 93 lits.
ARTICLE 2 : L'EHPAD est autorisé à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale pour la totalité de ses
places d'hébergement.
ARTICLE 3 : Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations
externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à
l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l'article D.312-205 du code
de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’article L. 313-1
du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des
autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5 : le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département
de la Corrèze.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l’objet :
d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'ARS et du Président du Conseil
Départemental,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Faille 29
JAjÿ 019
Pour le Directeur général Le Président du Conseil Départemental de l'Agence Hégionale de Santé de la Corrèze,
fiérale adjointe
Ægionale de Santé
P LS 3lte-Aquilaine
Hélène JUNQUA
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Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2019-01-29-020 - Arrêté renouvel autorisation 2017 EHPAD EGLETONS 32 Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources
et contractualisation – MED SOC
19-2019-01-29-016
Arrêté renouvel autorisation 2017 EHPAD
LAGRAULIERE
Arrêté renouvel autorisation 2017 EHPAD LAGRAULIERE
Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2019-01-29-016 - Arrêté renouvel autorisation 2017 EHPAD LAGRAULIERE 33 ,#
Ar SRÈZE © > Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine LE DÉPARTENENT Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine Conseil Départemental de la Corrèze Délégation départementale de la Corrèze Direction des Finances 4 rue du 9 juin 1944 - CS 90 230 - 19012 TULLE Cedex 9 rue René et Émile Fage - 19005 TULLE Cedex
arrete © 9 JAN. 2019
actant le renouvellement d'autorisation
de l'EHPAD de LAGRAULIERE
Le Directeur général de l’Agence régionale Le Président du Conseil départemental
de santé Nouvelle-Aquitaine de la Corrèze
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à
D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs
aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 :
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son
article 80 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé
(ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des
régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des
régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de
directeur général de l’'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes :
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2019-01-29-016 - Arrêté renouvel autorisation 2017 EHPAD LAGRAULIERE 34 VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du
31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées
dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du
projet régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par délibération du 26 octobre 2012 :
VU la décision du 3 septembre 2018 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2003 autorisant la transformation d'un établissement existant,
d'une capacité de 18 lits, en EHPAD ;
VU l'arrêté conjoint du 3 janvier 2005 autorisant l'extension non importante de 5 lits portant la capacité
de l'EHPAD de LAGRAULIERE à 23 lits (dont 1 lit d'hébergement temporaire) ;
VU le rapport d'évaluation externe de l'EHPAD de LAGRAULIERE reçu en août 2014 ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement
d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l’article L. 313-5 du code de l’action
sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
CONSIDERANT la délibération n°2018-24/10/012 du Conseil d'Administration du CCAS de
LAGRAULIERE, dans sa séance du 15 octobre 2018, actant l'identification de 6 lits identifiés
"Alzheimer ou maladies apparentées" au sein de sa capacité globale de 22 lits d'accueil permanent
pour personnes âgées ;
SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale de la Corrèze de l'ARS
Nouvelle-Aquitaine et du directeur général des services du Conseil départemental de la Corrèze ;
ARRETENT
ARTICLE 1°: L'autorisation de l'EHPAD Résidence Pré du Puy de LAGRAULIERE, géré par le
Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de LAGRAULIERE et enregistrée comme suit au fichier
national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée
de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 25 janvier 2018.
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Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2019-01-29-016 - Arrêté renouvel autorisation 2017 EHPAD LAGRAULIERE 35 Mouvement FINESS : Renouvellement autorisation EHPAD DE LAGRAULIERE
Entité juridique (EJ) CCAS LAGRAULIERE
N° FINESS de l'E. 19 000 154 5
Adresse 1, allée Pré du Puy - 19700 LAGRAULIERE
Tél. 05.55.73.71.04
Mail ehpad3@wanadoo.fr
Statut juridique 17 (CCAS)
N° SIREN 261 910 004
Ë : EHPAD LAGRAULIERE
Etablissement (ET) Résidence Pré du Puy N° d'identification FINESS 19 000 380 6 1, allée Pré du Puy - 19700 LAGRAULIERE
4esse 05.55.73.71.78 M : ehpad3@wanadoo.fr ail
N° SIRET 261 910 004 00025
Code catégorie 500 (EHPAD)
Code mode de fixation des tarifs 45 (ARS/PCD TP HAS Sans PUI)
Code convention
Capacité totale de l'établissement : 23 lits
Équipement
attaché Discipline Fonctionnement Clientéle Capacité à cet ET
Code Libellé Code Libellé Code Libellé
1 711 PAD 16
2 11 Héb complet internat 436 Alzheimer 6
3 702 PHV
: Accueil pour TAB: EE 5 924 nn 21 Accueil de jour 436 Alzheimer 3 personnes âgées 702 HV
7 711 PAD
8 22 Accueil de nuit 436 | Alzheimer
9 702 PHV
10 711 PAD
11 11 Héb complet internat 436 Alzheimer 1
12 702 PHV
13 Accueil temporaire 711 | PAD 14 657 | pour personnes 21 Accueil de jour 436 Alzheimer
15 âgées 702 |PHV
16 711 PAD
17 22 Accueil de nuit 436 Alzheimer
18 702 PHV
19 962 | UHR 11 Héb. complet internat 436 Alzheimer
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Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2019-01-29-016 - Arrêté renouvel autorisation 2017 EHPAD LAGRAULIERE 36 ARTICLE 2 : L'EHPAD est autorisé à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale pour la totalité de ses
places d'hébergement permanent.
ARTICLE 3: Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations
externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à
l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l’article D.312-205 du code
de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’article L. 313-1
du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des
autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5 : le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département
de la Corrèze.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'ARS et du Président du Conseil
Départemental,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Fatle 29
JAN 2019
Peur le Directeur général Le Président du Conseil Déÿartemental de l'Agcrice Légionale de Santé de la Corrëze
Tale adijcinte
AÉgionale de Santé
f le À Aquitaine
Hélène JUNQUA
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Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2019-01-29-016 - Arrêté renouvel autorisation 2017 EHPAD LAGRAULIERE 37 Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources
et contractualisation – MED SOC
19-2019-01-29-017
Arrêté renouvel autorisation 2017 EHPAD LE LONZAC
Arrêté renouvel autorisation 2017 EHPAD LE LONZAC
Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2019-01-29-017 - Arrêté renouvel autorisation 2017 EHPAD LE LONZAC 38 AT © D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale de la Corrèze
4 rue du 9 juin 1944 - CS 90 230 - 19012 TULLE Cedex
Conseil Départemental de la Corrèze
Direction des Finances
9 rue René et Émile Fage - 19005 TULLE Cedex
ARRETE 29 diaiy, 2019
actant le renouvellement d'autorisation
de l'EHPAD du LONZAC
Le Directeur général de l’Agence régionale
de santé Nouvelle-Aquitaine
Le Président du Conseil départemental
de la Corrèze
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à
D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs
aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son
article 80 :
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé
(ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des
régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS :
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des
régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers :
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de
directeur général de l'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes :
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2019-01-29-017 - Arrêté renouvel autorisation 2017 EHPAD LE LONZAC 39 VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du
31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées
dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du
projet régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par délibération du 26 octobre 2012 ;
VU la décision du 3 septembre 2018 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2001 autorisant la transformation d'un établissement existant,
d'une capacité de 37 lits, en EHPAD ;
VU l'arrêté conjoint du 10 janvier 2006 autorisant l'extension non importante de 3 lits d'hébergement
temporaire et 2 places d'accueil de jour portant la capacité à 42 lits et places ;
VU l'arrêté conjoint du 24 mars 2010 portant modification du programme capacitaire et fixant la
capacité globale à 44 lits et places (32 lits d'hébergement traditionnel, 8 lits identifiés Alzheimer, 3 lits
d'hébergement temporaire et 1 place d'accueil de jour) ;
VU l'arrêté conjoint du 12 juillet 2012 portant requalification d'une place d'accueil de jour en
hébergement temporaire ;
VU le rapport d'évaluation externe de l'EHPAD du LONZAC reçu en décembre 2014 ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action
sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie
autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés
pour une période de 15 ans à compter de cette date ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement
d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l'article L. 313-5 du code de l'action
sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale de la Corrèze de l'ARS
Nouvelle-Aquitaine et du directeur général des services du Conseil départemental de la Corrèze ;
ARRETENT
ARTICLE 1° : L'autorisation de l'EHPAD du LONZAC, géré par l'Association Gestionnaire LF PA Le
LONZAC et enregistrée comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit
à compter du 3 janvier 2017.
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Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2019-01-29-017 - Arrêté renouvel autorisation 2017 EHPAD LE LONZAC 40 Mouvement FINESS :
Entité juridique (EJ)
N° FINESS de l'EJ.
Adresse
Tél.
Mail
Statut juridique
N° SIREN
Établissement (ET)
N° d'identification FINESS
Adresse
Tél.
Mail
N° SIRET
Code catégorie
Code mode de fixation des tarifs
Code convention
Renouvellement autorisation EHPAD du LONZAC
Association Gestionnaire LF PA Le LONZAC
19 000 540 5
6 rue Antoine Deshors - 19470 LE LONZAC
05.55.98.20.91
direction.lelonzac@orande.fr
60 (Ass. L. 1901 non R.U.P.)
318 165 743
EHPAD LE LONZAC
19 000 375 6
6 rue Antoine Deshors - 19470 LE LONZAC
05.55.98.20.91
direction. lelonzac@orange.fr
318 165 743 00010
500 (EHPAD)
45 (ARS/PCD TP HAS Sans PUI)
Capacité totale de l'établissement : 44 lits
Équipement
: Ja Activité / nn:
ataené Discipline Fonctionnement Chentéle Capacité T ns Code Libellé Code Libellé Code Libellé 1 111 PAD 32
2 11 Héb complet internat 436 Alzheimer 8
3 702 PHV
4 A il 711 PAD 5 024 Dersannis Agégs 21 | Accueil de jour 436 | Alzheimer
6 702 PHV
7 711 PAD
8 22 Accueil de nuit 436 Alzheimer
9 702 PHV
10 711 PAD 4
11 11 Héb complet internat 436 Alzheimer
12 702 PHV
13 Accueil temporaire 711 | PAD
14 657 | pour personnes 21 Accueil de jour 436 Alzheimer
15 âgées 702 | PHV
16 711 PAD
17 22 Accueil de nuit 436 Alzheimer
18 702 PHV
19 962 | UHR 11 Héb. complet internat 436 Alzheimer
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Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2019-01-29-017 - Arrêté renouvel autorisation 2017 EHPAD LE LONZAC 41 ARTICLE 2 : L'EHPAD est autorisé à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale pour la totalité de ses
places d'hébergement permanent.
ARTICLE 3 : Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations
externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à
l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l’article D.312-205 du code
de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’article L. 313-1
du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des
autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5 : le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département
de la Corrèze.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'ARS et du Président du Conseil
Départemental,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Fatle
29 JAN,
2019
Pour le D'recteur rénéral
re générale adjointe
pe Régionale de Santé
Nouvells-Aquitaine
Hélène JUNQUA
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Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2019-01-29-017 - Arrêté renouvel autorisation 2017 EHPAD LE LONZAC 42 Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources
et contractualisation – MED SOC
19-2019-01-29-018
Arrêté renouvel autorisation 2017 EHPAD MARCILLAC
Arrêté renouvel autorisation 2017 EHPAD MARCILLAC
Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2019-01-29-018 - Arrêté renouvel autorisation 2017 EHPAD MARCILLAC 43 ee
Ar x @ ) Agence Régionale de Santé () E | E
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine Conseil Départemental de la Corrèze
Délégation départementale de la Corrèze Direction des Finances
4 rue du 9 juin 1944 - CS 90 230 - 19012 TULLE Cedex 9 rue René et Émile Fage - 19005 TULLE Cedex
ARRETE 9
Q JA: 2919
actant le renouvellement d'autorisation
de l'EHPAD de MARCILLAC-LA-CROISILLE
Le Directeur général de l’Agence régionale Le Président du Conseil départemental
de santé Nouvelle-Aquitaine de la Corrèze
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à
D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs
aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son
article 80 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé
(ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des
régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des
régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de
directeur général de l'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2019-01-29-018 - Arrêté renouvel autorisation 2017 EHPAD MARCILLAC 44 VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du
31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées
dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du
projet régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par délibération du 26 octobre 2012 ;
VU la décision du 3 septembre 2018 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2001 autorisant la transformation de la maison de retraite de
MARCILLAC-LA-CROISILLE en EHPAD d'une capacité de 34 lits ;
VU l'arrêté conjoint du 26 août 2004 autorisant la création de 7 places d'accueil de jour, portant ainsi
la capacité à 41 lits et places de l'EHPAD de MARCILLAC-LA-CROISILLE ;
VU l'arrêté conjoint du 15 septembre 2011 autorisant la requalification de 7 places d'accueil de jour en
hébergement permanent de l'EHPAD de MARCILLAC-LA-CROISILLE, portant ainsi la capacité
globale de cet établissement à 41 lits ;
VU le rapport d'évaluation externe de l'EHPAD de MARCILLAC-LA-CROISILLE reçu le 17 juin 2013 ;
VU le procès-verbal en date du 15 novembre 2017 portant labellisation d'un PASA de 12 places au
sein de l'EHPAD de MARCILLAC-LA-CROISILLE ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action
sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie
autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés
pour une période de 15 ans à compter de cette date ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'’injonction de déposer une demande de renouvellement
d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l’article L. 313-5 du code de l'action
sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
CONSIDERANT la délibération n°2018-24/10/012 du Conseil d'Administration du CCAS de
MARCILLAC-LA-CROISILLE, dans sa séance du 24 octobre 2018, actant l'identification de 14 lits
identifiés "Alzheimer ou maladies apparentées" au sein de sa capacité globale de 41 lits d'accueil
permanent pour personnes âgées ;
SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale de la Corrèze de l'ARS
Nouvelle-Aquitaine et du directeur général des services du Conseil départemental de la Corrèze ;
ARRETENT
ARTICLE 1°: L'autorisation de l'EHPAD de MARCILLAC-LA-CROISILLE, géré par le CCAS de
MARCILLAC-LA-CROISILLE et enregistrée comme suit au fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa
date d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.
Page 2 sur 4
Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2019-01-29-018 - Arrêté renouvel autorisation 2017 EHPAD MARCILLAC 45 Mouvement FINESS :
Entité juridique (EJ)
N° FINESS de l'EJ.
Adresse
Tél.
Mail
Statut juridique
N° SIREN
Établissement (ET)
N° d'identification FINESS
Adresse
Tél.
Mail
N° SIRET
Code catégorie
Code mode de fixation des tarifs
Code convention
Renouvellement autorisation de l'EHPAD de MARCIELAC-
LA-CROISILLE
CCAS MARCILLAC-LA-CROISILLE
19 000 155 2
Mairie - 19320 MARCILLAC-LA-CROISILLE
05.55.27.82.05
ehpad.marcilac@wanadoo.fr
17 (CCAS)
261 912 505
EHPAD MARCILLAC-LA-CROISILLE
19 000 376 4
3, rue Marthe Métivier - 19320 MARCILLAC-LA-CROISILLE
05.55.27.87.87
ehpad.marcillac@wanadoo.fr
261 912 505 00029
500 (EHPAD)
45 (ARS/PCD TP HAS Sans PUI)
Capacité totale de l'établissement : 41 lits
Équipement
g UN Activité / Us
acné Pisçipline Fonctionnement Gientèle Capacité cet Code Libellé Code Libellé Code Libellé 1 711 PAD 27 2 11 Héb complet internat 436 Alzheimer 14 3 702 PHV
i il 711 PAD
5 924 ee 21 Accueil de jour 436 Alzheimer 6 702 PHV 7 711 PAD 8 22 Accueil de nuit 436 Alzheimer 9 702 PHV
10 711 | PAD
11 11 Héb complet internat 436 Alzheimer
12 702 PHV
13 Accueil temporaire 711 | PAD 14 657 | pour personnes 21 Accueil de jour 436 Alzheimer
15 âgées 702 |PHV
16 711 PAD
17 22 Accueil de nuit 436 Alzheimer
18 702 PHV
19 962 | UHR 11 Héb. complet internat 436 Alzheimer
Page 3 sur 4
Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2019-01-29-018 - Arrêté renouvel autorisation 2017 EHPAD MARCILLAC 46 Dans le cadre du PASA autorisé conjointement, 12 places sont ici identifiées comme dédiées à
l'accueil de personnes Alzheimer ou maladies apparentées.
Triplet A Activité / . x
attaché Disciplins Fonctionnement Clisntéle Capacité à cet ET | Code Libellé Code Libellé Code Libellé 20 ARE 711 PAD 51 961 | PASA 21 Accueil de jour 436 Anar. 7
Après réalisation de cette opération, la capacité totale de l'EHPAD de MARCILLAC-LA-CROISILLE
demeure inchangée à 41 lits.
ARTICLE 2 : L'EHPAD est autorisé à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale pour la totalité de ses
places d'hébergement.
ARTICLE 3 : Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations
externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à
l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l’article D.312-205 du code
de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1
du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des
autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5 : le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département
de la Corrèze.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'ARS et du Président du Conseil
Départemental,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
F6 29 JAN. 2019
Pour le Directeur général
de l'Agence Kégionale de Santé
Nouv! ine Le Président du Conseil Départemental OUVERT AAU! 11124 ne, de la Corrèze,
2 adjointe
16 de Santé ssl
QUitains _. +
Paseal COSTE. bris JUNGUA Ps
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Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2019-01-29-018 - Arrêté renouvel autorisation 2017 EHPAD MARCILLAC 47 Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources
et contractualisation – MED SOC
19-2019-01-29-009
Arrêté renouvel autorisation 2017 EHPAD MEYSSAC
Arrêté renouvel autorisation 2017 EHPAD MEYSSAC
Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2019-01-29-009 - Arrêté renouvel autorisation 2017 EHPAD MEYSSAC 48 gs ©
Ar RÈZE @ } Agence Régionale de Sante
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine Conseil Départemental de la Corrèze
Délégation départementale de la Corrèze Direction des Finances
4 rue du 9 juin 1944 - CS 90 230 - 19012 TULLE Cedex 9 rue René et Émile Fage - 19005 TULLE Cedex
actant le renouvellement d'autorisation
de l'EHPAD de MEYSSAC
Le Directeur général de l’Agence régionale Le Président du Conseil départemental
de santé Nouvelle-Aquitaine de la Corrèze
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à
D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs
aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son
article 80 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé
(ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des
régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des
régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de
directeur général de l’ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2019-01-29-009 - Arrêté renouvel autorisation 2017 EHPAD MEYSSAC 49 VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du
31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées
dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du
projet régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par délibération du 26 octobre 2012 ;
VU la décision du 3 septembre 2018 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2001 autorisant la transformation d'un établissement existant,
d'une capacité de 99 lits, en EHPAD ;
VU l'arrêté conjoint du 10 janvier 2006 autorisant la création de 3 places d'accueil de jour à l'EHPAD
de MEYSSAC ;
VU l'arrêté conjoint du 7 décembre 2012 relatif à la fermeture des 3 places d'accueil de jour à
l'EHPAD de MEYSSAC au 31 décembre 2012 ;
VU le rapport d'évaluation externe de l'EHPAD de MEYSSAC reçu en septembre 2013 ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action
sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie
autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés
pour une période de 15 ans à compter de cette date ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement
d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l’article L. 313-5 du code de l'action
sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
CONSIDERANT la délibération du Conseil d'Administration de l'EHPAD de MEYSSAC, dans sa
séance du 17 décembre 2018, actant l'identification d'une unité de 14 lits "Alzheimer ou maladies
apparentées" au sein de sa capacité globale de 99 lits d'accueil permanent pour personnes âgées ;
SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale de la Corrèze de l'ARS
Nouvelle-Aquitaine et du directeur général des services du Conseil départemental de la Corrèze ;
ARRETENT
ARTICLE 1°: L'autorisation de l'EHPAD Résidence du Clos Joli de MEYSSAC, géré par
l'établissement Social et Médico-Social Intercommunal autonome et enregistré comme suit au fichier
national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée
de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.
Page 2 sur 4
Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2019-01-29-009 - Arrêté renouvel autorisation 2017 EHPAD MEYSSAC 50 Mouvement FINESS :
Entité juridique (EJ)
N° FINESS de l'E.
Adresse
Tél.
Mail
Statut juridique
N° SIREN
Établissement (ET)
N° d'identification FINESS
Adresse
Tél.
Mail
N° SIRET
Code catégorie
Code mode de fixation des tarifs
Code convention
Renouvellement autorisation EHPAD de MEYSSAC
EHPAD MEYSSAC
19 000 542 1
Le Clos Joli - 19500 MEYSSAC
05.55.84.56.56
direction@ehpadmeyssac.fr
22 (ESMS Intercommunal)
261 913 826
EHPAD MEYSSAC
Résidence du Clos Joli
19 000 377 2
Le Clos Joli - 19500 MEYSSAC
05.55.84.56.56
direction@ehpadmeyssac.fr
261 913 826 00010
500 (EHPAD)
45 (ARS/PCD TP HAS Sans PUI)
Capacité totale de l'établissement : 99 lits
Équipement
Triplet Disciplin Activité / ANS |
tac SeIRANS Fonctionnement Clientèle Capacité cet ET Code Libellé Code Libellé Code Libellé 1 711 PAD 85 2 11 Héb complet internat 436 Alzheimer 14 3 702 PHV
: Accueil pour AR PAD 5 924 hil. 21 Accueil de jour 436 Alzheimer 6 personnes âgées 702 BEV
7 746 PAD
8 22 Accueil de nuit 436 Alzheimer
9 702 PHV
10 711 PAD
11 11 Héb complet internat 436 Alzheimer
12 702 PHV
13 Accueil temporaire 711 | PAD 14 657 | pour personnes 21 Accueil de jour 436 Alzheimer
15 âgées 702 | PHV
16 711 PAD
17 22 Accueil de nuit 436 Alzheimer
18 702 PHV
19 962 | UHR 11 Héb. complet internat 436 Alzheimer
Page 3 sur 4
Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2019-01-29-009 - Arrêté renouvel autorisation 2017 EHPAD MEYSSAC 51 ARTICLE 2 : L'EHPAD est autorisé à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale pour la totalité de ses
places d'hébergement permanent.
ARTICLE 3: Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations
externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à
l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l'article D.312-205 du code
de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’article L. 313-1
du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des
autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5 : le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département
de la Corrèze.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'ARS et du Président du Conseil
Départemental,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Fate 29
JAY 2019
Pour le Directeur général
de l'Agence itégionaie de Santé
Nouvelle-Aquitaine
Page 4 sur 4
Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2019-01-29-009 - Arrêté renouvel autorisation 2017 EHPAD MEYSSAC 52 Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources
et contractualisation – MED SOC
19-2019-01-29-021
Arrêté renouvel autorisation 2017 EHPAD NEUVIC
Arrêté renouvel autorisation 2017 EHPAD NEUVIC
Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2019-01-29-021 - Arrêté renouvel autorisation 2017 EHPAD NEUVIC 53 @ » Agence Régionale de Santé
,#
Ar COSARÈZE Nouvelle-Aquitaine LE DÉPARTUMENT Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine Conseil Départemental de la Corrèze Délégation départementale de la Corrèze Direction des Finances 4 rue du 9 juin 1944 - CS 90 230 - 19012 TULLE Cedex 9 rue René et Émile Fage - 19005 TULLE Cedex
areere 29 JAN. 2019
actant le renouvellement d'autorisation
de l'EHPAD de NEUVIC
Le Directeur général de l’Agence régionale Le Président du Conseil départemental
de santé Nouvelle-Aquitaine de la Corrèze
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à
D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs
aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son
article 80 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé
(ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des
régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des
régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de
directeur général de l'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du
31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées
dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2019-01-29-021 - Arrêté renouvel autorisation 2017 EHPAD NEUVIC 54 VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du
projet régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par délibération du 26 octobre 2012 :
VU la décision du 3 septembre 2018 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2001 autorisant la transformation d'un établissement existant
d'une capacité de 48 lits, en EHPAD ;
VU l'arrêté conjoint du 28 décembre 2004 autorisant la création d'un EHPAD de 93 lits, par intégration
de la capacité du logement foyer de NEUVIC d'une capacité de 45 lits, au 1° janvier 2005 :
VU l'arrêté conjoint du 10 janvier 2006 actant la requalification de 2 lits d'hébergement permanent en
hébergement temporaire et la création de 2 places d'accueil de jour, portant ainsi la capacité à 95 lits
places ;
VU l'arrêté conjoint du 15 septembre 2011 autorisant la requalification des 2 places d'accueil de jour
en hébergement permanent, ramenant la capacité à 95 lits ;
VU le procès-verbal de la visite de conformité du PASA de l'EHPAD de NEUVIC en date du 26 mars
2015 ;
VU le procès-verbal de la 2°"® visite de labellisation en date du 12 octobre 2017 autorisant la labellisation d'un PASA de 14 places au sein de l'EHPAD de NEUVIC d'une capacité de 95 lits ;
VU le rapport d'évaluation externe de l'EHPAD de NEUVIC reçu en avril 2012 ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action
sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie
autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés
pour une période de 15 ans à compter de cette date ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d’injonction de déposer une demande de renouvellement
d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l'article L. 313-5 du code de l'action
sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
CONSIDERANT la délibération n°2018-29 du Conseil d'Administration de l'EHPAD de NEUVIC, dans
sa séance du 16 octobre 2018, actant l'identification d'une unité de 15 lits "Alzheimer ou maladies
apparentées” (dont 1 lit d'hébergement temporaire) au sein de sa capacité globale de 93 lits d'accueil
permanent pour personnes âgées ;
SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale de la Corrèze de l'ARS
Nouvelle-Aquitaine et du directeur général des services du Conseil départemental de la Corrèze ;
ARRETENT
ARTICLE 1° : L'autorisation de l'EHPAD La Bruyère de NEUVIC, géré par l'établissement Social et
Médico-Social Communal autonome et enregistrée comme suit au fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa
date d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.
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Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2019-01-29-021 - Arrêté renouvel autorisation 2017 EHPAD NEUVIC 55 Mouvement FINESS :
Entité juridique (EJ)
N° FINESS de l'E.
Adresse
Tél.
Mail
Statut juridique
N° SIREN
Établissement (ET)
N° d'identification FINESS
Adresse
Tél.
Mail
N° SIRET
Code catégorie
Code mode de fixation des tarifs
Code convention
Renouvellement autorisation EHPAD de NEUVIC
EHPAD NEUVIC
19 000 024 0
1, Chemin de la Grive - 19160 NEUVIC
05.55.46.18.20
ehpadneuvic19@orande.fr
21 (ESMS Communal)
261 914 808
EHPAD NEUVIC
La Bruyère
19 000 008 3
1, Chemin de la Grive - 19160 NEUVIC
05.55.46.18.20
ehpadneuvic19@orande.fr
261 914 808 00017
500 (EHPAD)
40 (ARS/PCD TG HAS recours PUI)
Capacité totale de l'établissement : 95 lits
Équipement
Triplet RS Activité / : Fe
attaché Discipline Fonctionnement Ciientèle Capacité à cet ET Code Libellé Code Libellé Code Libellé 1 711 PAD 79 2 11 Héb complet internat 436 Alzheimer 14 3 702 PHV : Accueil pour m1 ÉAD 5 924 Re 21 Accueil de jour 436 Alzheimer 8 personnes âgées 702 |PHV 7 rAË PAD 8 22 Accueil de nuit 436 Alzheimer 9 702 PHV
10 711 PAD 1
11 11 Héb complet internat 436 Alzheimer 1
12 702 PHV
13 Accueil temporaire 711} PAD 14 657 | pour personnes 21 Accueil de jour 436 Alzheimer 15 âgées 702 | PHV
16 711 PAD
17 22 Accueil de nuit 436 Alzheimer
18 702 PHV
19 962 | UHR 11 Héb. complet internat 436 Alzheimer
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Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2019-01-29-021 - Arrêté renouvel autorisation 2017 EHPAD NEUVIC 56 Dans le cadre du PASA autorisé conjointement, 14 places sont ici identifiées comme dédiées à
l'accueil de personnes Alzheimer ou maladies apparentées.
attaché Discipline Fonctionnement chante Capacité à cet ET | Code Libellé Code Libellé Code Libellé 20 oe 711 PAD 51 964 | PASA 21 Accueil de jour 136 ALhètmer 14
Après réalisation de cette opération, la capacité totale de l'EHPAD de NEUVIC demeure inchangée à
95 lits.
ARTICLE 2 : L'EHPAD est autorisé à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale pour la totalité de ses
places d'hébergement.
ARTICLE 3: Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations
externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à
l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l'article D.312-205 du code
de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’article L. 313-1
du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des
autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5 : le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département
de la Corrèze.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'ARS et du Président du Conseil
Départemental,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Fatle 2 9 JAN, 2U19
Pour le Dire
de l'Age NC:
cteur général
“égionaie de
Santé
laine, Nouvelle-A: Le Président du Conseil Départemental
de la Corr ze,
5 de Santé
Aultaine
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Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2019-01-29-021 - Arrêté renouvel autorisation 2017 EHPAD NEUVIC 57 Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources
et contractualisation – MED SOC
19-2019-01-29-022
Arrêté renouvel autorisation 2017 EHPAD USSEL
Arrêté renouvel autorisation 2017 EHPAD USSEL
Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2019-01-29-022 - Arrêté renouvel autorisation 2017 EHPAD USSEL 58 Ar © D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale de la Corrèze
4 rue du 9 juin 1944 - CS 90 230 - 19012 TULLE Cedex
»”
CO ZE LE DEPARTEM
Conseil Départemental de la Corrèze
Direction des Finances
9 rue René et Émile Fage - 19005 TULLE Cedex
ARRETE 9 Q JAN. 2019
actant le renouvellement d'autorisation
de l'EHPAD d'USSEL
Le Directeur général de l’Agence régionale
de santé Nouvelle-Aquitaine
Le Président du Conseil départemental
de la Corrèze
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à
D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs
aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son
article 80 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé
(ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des
régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des
régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de
directeur général de l'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2019-01-29-022 - Arrêté renouvel autorisation 2017 EHPAD USSEL 59 VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du
31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées
dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du
projet régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par délibération du 26 octobre 2012 ;
VU la décision du 3 septembre 2018 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté conjoint du 14 avril 2006 autorisant la création de 7 places d'accueil de jour portant la
capacité globale à 88 lits et places de l'EHPAD d'USSEL ;
VU l'arrêté du 21 novembre 2008, pris conjointement par le Directeur de l'Agence Régionale de
l'Hospitalisation du Limousin et le Préfet de la Corrèze, fixant la répartition des capacités et des
ressources de l'assurance maladie de l'Unité de Soins Longue Durée (USLD) du C.H. d'USSEL entre
le secteur sanitaire (30 lits) et le secteur médico-social (30 lits) ;
VU l'arrêté conjoint du 24 novembre 2009 portant modification de l'autorisation de l'EHPAD d'USSEL
et fixant la capacité globale à 118 lits et places (88 lits et places EHPAD et 30 lits EHPAD requalifiés) ;
VU l'arrêté conjoint du 20 avril 2010 autorisant l'extension non importante de 5 lits d'hébergement
temporaire portant ainsi la capacité globale à 123 lits et places (93 lits et places EHPAD et 30 lits
EHPAD requalifiés) ;
VU l'arrêté conjoint du 31 janvier 2014 autorisant la fusion des deux activités d'hébergement par le
transfert d'autorisation des 30 lits requalifiés (ex USLD) sur l'EHPAD, portant la capacité globale de ce
dernier à 123 lits et places ;
VU l'arrêté conjoint du 12 février 2014 portant labellisation d'une Unité d'Hébergement Renforcée
(UHR) de 14 lits à l'EHPAD du Centre Hospitalier d'USSEL ;
VU le rapport d'évaluation externe de l'EHPAD d'USSEL reçu le 23 décembre 2014 ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action
sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie
autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés
pour une période de 15 ans à compter de cette date ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement
d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l’article L. 313-5 du code de l’action
sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
CONSIDERANT je courrier de l'EHPAD d'USSEL, du 27 juillet 2018, actant l'identification de 28 lits
"Alzheimer ou maladies apparentées" au sein de sa capacité globale de 97 lits d'accueil permanent
pour personnes âgées ;
SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale de la Corrèze de l'ARS
Nouvelle-Aquitaine et du directeur général des services du Conseil départemental de la Corrèze ;
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Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2019-01-29-022 - Arrêté renouvel autorisation 2017 EHPAD USSEL 60 ARRETENT
ARTICLE 1°: L'autorisation de l'EHPAD d'USSEL "Résidence les Écureuils", géré par l'Établissement Public Communal d'Hospitalisation et enregistrée comme suit au fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à
compter de sa date d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.
Mouvement FINESS :
Entité juridique (EJ)
N° FINESS de l'EJ.
Adresse
Tél.
Mail
Statut juridique
N° SIREN
Établissement (ET)
N° d'identification FINESS
Adresse
Tél.
Mail
N° SIRET
Code catégorie
Code mode de fixation des tarifs
Code convention
Capacité totale de l'établissement :
Renouvellement autorisation EHPAD USSEL
CENTRE HOSPITALIER DE HAUTE-CORREZE
19 000 007 5
2, avenue du Dr Roullet - BP55 - 19208 USSEL CEDEX
05.55.96.40.00
direction@ch-ussel.fr
13 (Ets Public Communal d'Hospitalisation)
261 927 503
EHPAD USSEL :
Résidence Les Ecureuils
190004119
2, avenue du Dr Roullet - BP55 - 19208 USSEL CEDEX
05.55.96.40.20
direction@ch-ussel.fr
261 927 503 00027
500 (EHPAD)
40 (ARS/PCD TG HAS recours PUI)
123 lits et places
Équipement
: 1 Activité / M
HA DIscipane Fonctionnement Clientèle Capacité NN roue Libellé Code Libellé Code | Libellé 1 711 PAD 69
2 11 Héb complet internat 436 Alzheimer 28
3 702 PHV
L Accueil pour rai FAD 5 924 Dersoufies H560s 21 Accueil de jour 436 Alzheimer 7
6 702 PHV
7 711 PAD
8 22 Accueil de nuit 436 Alzheimer
9 702 PHV
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Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2019-01-29-022 - Arrêté renouvel autorisation 2017 EHPAD USSEL 61 10 711 PAD 4
11 11 Héb complet internat 436 Alzheimer 1
12 | 702 PHV
13 Accueil temporaire 711 | PAD 14 657 | pour personnes 21 Accueil de jour 436 Alzheimer
15 âgées | 702 | PHV
16 711 PAD
17 22 Accueil de nuit 436 Alzheimer
18 702 PHV
19 962 | UHR 11 Héb. complet internat 436 Alzheimer 14
ARTICLE 2 : L'EHPAD est autorisé à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale pour la totalité de ses
places d'hébergement.
ARTICLE 3: Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations
externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à
l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l’article D.312-205 du code
de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1
du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des
autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5 : le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département
de la Corrèze.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'ARS et du Président du Conseil
Départemental,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Fait, le 29 JAN. 2019
Pour le Directeur général
de l'Agerice Régionale de Santé
Mb : die
F a adjointe
Jionale de Santé
le-Aquitaine
Hélène JUNQUA
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Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2019-01-29-022 - Arrêté renouvel autorisation 2017 EHPAD USSEL 62 Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources
et contractualisation – MED SOC
19-2019-01-29-011
Arrêté renouvel autorisation 2017 EHPAD VIGEOIS
Arrêté renouvel autorisation 2017 EHPAD VIGEOIS
Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2019-01-29-011 - Arrêté renouvel autorisation 2017 EHPAD VIGEOIS 63 +”
Ar OSRÈZE @ D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine LÉ DÉPARTEM DT Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine Conseil Départemental de la Corrèze Délégation départementale de la Corrèze Direction des Finances 4 rue du 9 juin 1944 - CS 90 230 - 19012 TULLE Cedex 9 rue René et Emile Fage - 19005 TULLE Cedex
arrete € 9 JAN, 2019
actant le renouvellement d'autorisation
de l'EHPAD de VIGEOIS
Le Directeur général de l’Agence régionale Le Président du Conseil départemental
de santé Nouvelle-Aquitaine de la Corrèze
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à
D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-934 relatifs
aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son
article 80 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé
(ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des
régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des
régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de
directeur général de l'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2019-01-29-011 - Arrêté renouvel autorisation 2017 EHPAD VIGEOIS 64 VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du
31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées
dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du
projet régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par délibération du 26 octobre 2012 ;
VU la décision du 3 septembre 2018 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté conjoint du 28 décembre 2004 autorisant la transformation du Centre Hospitalier
Gériatrique de VIGEOIS en EHPAD, par fusion des capacités de l'USLD (62 lits) et de la maison de
retraite (26 lits). La capacité totale de l'EHPAD est donc de 88 lits ;
VU l'arrêté conjoint du 27 mai 2008 autorisant l'extension non importante de 2 lits d'hébergement
permanent portant la capacité globale à 90 lits de l'EHPAD de VIGEOIS ;
VU l'arrêté conjoint du 20 mars 2013 autorisant le fonctionnement d'un PASA de 14 places au sein de
l'EHPAD de VIGEOIS d'une capacité de 90 lits et places de l'EHPAD de VIGEOIS ;
VU le rapport d'évaluation externe de l'EHPAD de VIGEOIS reçu en juillet 2014 ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action
sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie
autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés
pour une période de 15 ans à compter de cette date ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement
d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l’article L. 313-5 du code de l’action
sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
CONSIDERANT la délibération n°2018/15 du Conseil d'Administration de l'EHPAD de VIGEOIS, dans
sa séance du 19 octobre 2018, actant l'identification de 14 lits "Alzheimer ou maladies apparentées"
au sein de sa capacité globale de 90 lits d'accueil permanent pour personnes âgées ;
SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale de la Corrèze de l'ARS
Nouvelle-Aquitaine et du directeur général des services du Conseil départemental de la Corrèze ;
ARRETENT
ARTICLE 1“: L'autorisation de l'EHPAD Résidence COMMAIGNAC de VIGEOIS, géré par
l'établissement Social et Médico-Social Communal autonome Résidence COMMAIGNAC et
enregistrée comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est
renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du
3 janvier 2017.
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Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2019-01-29-011 - Arrêté renouvel autorisation 2017 EHPAD VIGEOIS 65 Mouvement FINESS :
Entité juridique (EJ)
N° FINESS de l'E.
Adresse
Tél.
Mail
Statut juridique
N° SIREN
Établissement (ET)
N° d'identification FINESS
Adresse
Tél.
Mail
N° SIRET
Code catégorie
Code mode de fixation des tarifs
Code convention
Renouvellement autorisation EHPAD de VIGEOIS
RESIDENCE COMMAIGNAC EHPAD
19 000 252 7
25, route de Brive - 19410 VIGEOIS
05.55.73.86.00
directeur@ehpad-vigeois.fr
21 (ESMS Communal)
261 928 501
EHPAD VIGEOIS
Résidence COMMAIGNAC
19 000 523 1
25, route de Brive - 19410 VIGEOIS
05.55.73.86.00
directeur@ehpad-vigeois.fr
261 928 501 00012
500 (EHPAD)
40 (ARS/PCD TG HAS recours PUI)
Capacité totale de l'établissement : 90 lits
Équipement
: A Activité / ee
en Discipline Fonctionnement SLL TC Capacité ce Code Libellé Code Libellé Code Libellé 1 711 PAD 76
2 11 Héb complet internat 436 Alzheimer 14
3 702 PHV
= Accueil pour an FAD 5 924 personnes âgées 21 Accueil de jour 436 Alzheimer
6 702 PHV
7 711 PAD
8 22 Accueil de nuit 436 Alzheimer
9 702 PHV
10 711 PAD
11 11 Héb complet internat 436 Alzheimer
12 702 PHV
13 Accueil temporaire 711 PAD
14 657 .| pour personnes 21 Accueil de jour 436 Alzheimer
15 âgées 702 | PHV 16 711 PAD
17 22 Accueil de nuit 436 Alzheimer
18 702 PHV
19 962 | UHR 11 Héb. complet internat 436 Alzheimer
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Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2019-01-29-011 - Arrêté renouvel autorisation 2017 EHPAD VIGEOIS 66 Dans le cadre du PASA autorisé conjointement, 14 places sont ici identifiées comme dédiées à
l'accueil de personnes Alzheimer ou maladies apparentées.
Triplet TE. _7 Activité / Art MS
attaché Discipline Fonctionnement Glientsle Capacité à cet ET | Code Libellé Code Libellé Code Libellé
20 . 711 PAD 51 961 | PASA 21 Accueil de jour nc (Rene 14
Après réalisation de cette opération, la capacité totale de l'EHPAD de VIGEOIS demeure inchangée à
90 lits et places.
ARTICLE 2 : L'EHPAD est autorisé à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale pour la totalité de ses
places d'hébergement permanent.
ARTICLE 3 : Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations
externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à
l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l'article D.312-205 du code
de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’article L. 313-1
du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des
autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5 : le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département
de la Corrèze.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'ARS et du Président du Conseil
Départemental,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Fait, le 29 JAN. 2019
recteur général
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Pour le Di
de l'Agence &
Hélène JUNQUA
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Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2019-01-29-011 - Arrêté renouvel autorisation 2017 EHPAD VIGEOIS 67 Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources
et contractualisation – MED SOC
19-2019-01-29-014
Arreté renouvel autorisation EHPAD CORNIL et nouvelle
capacité au 01-01-2022
Arreté renouvel autorisation EHPAD CORNIL
Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2019-01-29-014 - Arreté renouvel autorisation EHPAD CORNIL et nouvelle capacité au 01-01-2022 68 ,#
Ar RÈZE © D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine LE DÉDARTEMENT Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine Conseil Départemental de la Corrèze Délégation départementale de la Corrèze Direction des Finances 4 rue du 9 juin 1944 - CS 90 230 - 19012 TULLE Cedex 9 rue René et Émile Fage - 19005 TULLE Cedex ARRETE 29 JAN. 201 actant le renouvellement d'autorisation de l'établissement principal : EHPAD de CORNIL et de
l'établissement secondaire : EHPAD CORNIL EX-
USLD et autorisant la nouvelle capacité au
1°/01/2022 de l'EHPAD de CORNIL
Le Directeur général de l'Agence régionale Le Président du Conseil départemental
de santé Nouvelle-Aquitaine de la Corrèze
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à
D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs
aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son
article 80 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé
(ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des
régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des
régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de
directeur général de l'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du
31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées
dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2019-01-29-014 - Arreté renouvel autorisation EHPAD CORNIL et nouvelle capacité au 01-01-2022 69 VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du
projet régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, relatif au
programme Interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie
(PRIAC) de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par délibération du 26 octobre 2012 ;
VU la décision du 3 septembre 2018 du directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté conjoint du 1° juin 2007 autorisant la création de 10 lits d'hébergement temporaire et fixant
la capacité globale de l'EHPAD à 154 lits ;
VU l'arrêté conjoint (ARH Limousin / Préfet) du 19 novembre 2007 fixant la répartition des capacités
de l'USLD du CHG de CORNIL entre le secteur sanitaire (USLD 60 lits) et le secteur médico-social ;
VU l'arrêté conjoint du 24 novembre 2009 portant modification de l'autorisation de l'EHPAD géré par le
Centre Hospitalier Gériatrique de CORNILL ;
VU la convention de direction commune du 29 avril 2014 entre le Centre Hospitalier de TULLE et le
Centre Hospitalier Gériatrique de CORNIL ;
VU l'arrêté conjoint du 14 décembre 2015 portant suppression de 18 lits d'hébergement permanent et
fixant la capacité de l'EHPAD du CHG à 126 lits d'hébergement permanent et 10 lits d'hébergement
temporaire ;
VU la décision de l'ARS Nouvelle-Aquitaine du 27 avril 2016 portant modification de l'autorisation
d'activité de soins de longue durée du Centre hospitalier Jean-Marie Dauzier de CORNIL passant de
60 à 71 lits rendue possible par le transfert de 11 lits d'USLD du CH de BRIVE :;
VU le rapport d'évaluation externe de l'EHPAD de CORNIL reçu le 29 avril 2015 ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action
sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie
autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés
pour une période de 15 ans à compter de cette date ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement
d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l’article L. 313-5 du code de l’action
sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de la
région Nouvelle-Aquitaine et du schéma départemental ;
CONSIDERANT qu'il est compatible avec le PRIAC de la région Nouvelle-Aquitaine :
CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de
l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT l'accord émis par l'ARS Nouvelle-Aquitaine dans son courrier du 26 juillet 2018 sur le
passage en tarif global de l'EHPAD principal afin d'harmoniser les 2 structures :
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Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2019-01-29-014 - Arreté renouvel autorisation EHPAD CORNIL et nouvelle capacité au 01-01-2022 70 CONSIDERANT le projet global de restructuration en cours qui s'accompagne d'une diminution
capacitaire de 55 lits, validée par les autorités de tarification, dont les travaux d'une durée de 3 ans
doivent débuter en mars 2019 ;
SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale de la Corrèze de l'ARS
Nouvelle-Aquitaine et du directeur général des services du Conseil départemental de la Corrèze ;
ARRETENT
ARTICLE 1° : L'autorisation de l'EHPAD de CORNIL, géré par le Centre Hospitalier Jean-Marie
DAUZIER et enregistrée comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit
à compter du 3 janvier 2017.
| Renouvellement autorisation EHPAD de CORNIL (principal et Mouvement FINESS : secondaire)
Entité juridique (EJ) CENTRE HOSPITALIER JEAN-MARIE DAUZIER
N° FINESS de l'E. 19 000 251 9
Adresse 32 Grand'rue - 19150 CORNIL
Tél. 05.55.93.69.00 Mail direction(@chg-cornil.fr
Statut juridique 11 (Ets Public Départemental d'Hospitalisation)
N° SIREN 261 906 101
Établissement Principal (ET P) EHPAD CORNIL N° d'identification FINESS 19 000 2113 Adresse 32 Grand'rue - 19150 CORNIL Tél. 05.55.93.69.00 Mail direction@chg-cornil.fr
N° SIRET 261 906 101 000 17
Code catégorie 500 (EHPAD)
Code mode de fixation des tarifs 40 (ARS/PCD TG HAS PUI)
Code convention
Capacité totale de l'établissement : 136 lits
Équipement
attaché Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité à cet ET Code Libellé Code Libellé Code Libellé 1 024 | cueïitpour 11 | Hébcompietintemat | 711 | PAD 126 personnes âgées
10 Accueil temporaire 711 PAD
H let internat 11 657 NS 11 éb complet interna 436 |l'Azheïmer 10
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Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2019-01-29-014 - Arreté renouvel autorisation EHPAD CORNIL et nouvelle capacité au 01-01-2022 71 Établissement Secondaire (ET S)
N° d'identification
Adresse
Tél.
Mail
N° SIRET
Code catégorie
FINESS
Code mode de fixation des tarifs
Code convention
EHPAD CORNIL (Ex Long Séjour)
19 001 178 3
32 Grand'rue - 19150 CORNIL
05.55.93.69.00
direction@chg-cornil.fr
261 906 101 000 33
500 (EHPAD)
40 (ARS/PCD TG HAS PUI)
Capacité totale de l'établissement : 99 lits
Équipement
Triplet NP Activité / PE
attaché Diselpilne Fonctionnement sante Capacité à cet ET Code Libellé Code Libellé Code Libellé
1 924 Accueil pour. 11 Héb complet internat 711 PAD gg personnes âgées
ARTICLE 2: A l'issue de la restructuration, soit à compter du 1°” janvier 2022, l’autorisation de
l'EHPAD de CORNIL, géré par le Centre Hospitalier Jean-Marie DAUZIER, est modifiée pour prendre
en compte le nouveau programme capacitaire et la fusion des 2 activités sur l'EHPAD principal.
Cette autorisation sera enregistrée comme suit au fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS) :
Mouvement FINESS :
Établissement (ET)
N° d'identification
Adresse
Tél.
Mail
N° SIRET
Code catégorie
FINESS
Code mode de fixation des tarifs
Code convention
Capacité totale de l'établissement :
Modification autorisation EHPAD de CORNIL et suppression
du FINESS n° 19 001 178 3 à compter du 1*/01/2022
EHPAD CORNIL
19 000 2113
32 Grand'rue - 19150 CORNIL
05.55.93.69.00
direction@chg-cornil.fr
261 906 101 000 17
500 (EHPAD)
40 (ARS/PCD TG HAS PUI)
180 lits
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Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2019-01-29-014 - Arreté renouvel autorisation EHPAD CORNIL et nouvelle capacité au 01-01-2022 72 Équipement
: Meitert Activité / re
atacé HER Fonctionnement Clientèle Capacité ee Code Libellé Code Libellé Code Libellé 1 711 PAD 170
2 11 Héb complet internat 436 Alzheimer
3 924 Accueil pour 702 PHV
4 personnes âgées 711 PAD
5 21 Accueil de jour 436 | Alzheimer
6 702 PHV
10 Accueil temporaire 711 | PAD 10 11 657 | pour personnes 11 Héb complet internat 436 Alzheimer
12 agées 702 | PHV
ARTICLE 3 : A l'issue de la restructuration, soit à compter du 1er janvier 2022, l'EHPAD CORNIL (Ex
Long Séjour) 19 001 178 3 sera fermé.
ARTICLE 4 : L'EHPAD est autorisé à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale pour la totalité de ses
places d'hébergement.
ARTICLE 5: Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations
externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à
l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l’article D.312-205 du code
de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 6 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’article L. 313-1
du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des
autorités compétentes concernées.
ARTICLE 7 : le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département
de la Corrèze.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l’ARS et du Président du Conseil
Départemental,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Fait, le :
Pour le Directeur général 2 9 JAN. 2019 de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aauitaine,
déiégatign,
b
HE ie adijcinte
xd onate de Santé flle-Aauilaine
Hélène JUNQUA
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Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2019-01-29-014 - Arreté renouvel autorisation EHPAD CORNIL et nouvelle capacité au 01-01-2022 73 Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources
et contractualisation – MED SOC
19-2019-01-29-010
Arrêté renouvel autorisation et nouvelle appellation
EHPAD du Pays de Brive
Arrêté renouvel autorisation et nouvelle appellation EHPAD du Pays de Brive
Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2019-01-29-010 - Arrêté renouvel autorisation et nouvelle appellation EHPAD du Pays de Brive 74 Ar OSRÈZE @ » Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine LES DÉPARTEMENT Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine Conseil Départemental de la Corrèze Délégation départementale de la Corrèze Direction des Finances 4 rue du 9 juin 1944 - CS 90 230 - 19012 TULLE Cedex 9 rue René et Emile Fage - 19005 TULLE Cedex
ARRETE © Q JAN 019
actant le renouvellement d'autorisation et la
nouvelle appellation de l'EHPAD de RIVET devenu
EHPAD du PAYS DE BRIVE
Le Directeur général de l’Agence régionale Le Président du Conseil départemental
de santé Nouvelle-Aquitaine de la Corrèze
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à
D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs
aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son
article 80 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé
(ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des
régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des
régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de
directeur général de l’ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du
31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées
dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2019-01-29-010 - Arrêté renouvel autorisation et nouvelle appellation EHPAD du Pays de Brive 75 VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du
projet régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par délibération du 26 octobre 2012 ;
VU la décision du 3 septembre 2018 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté conjoint du 14 février 2003 autorisant la création de l'EHPAD de RIVET de 160 lits, géré
par le CCAS de BRIVE-LA-GAILLARDE ;
VU l'arrêté conjoint du 22 juin 2009 actant le transfert d'autorisation de l'EHPAD de RIVET géré par le
CCAS de BRIVE-LA-GAILLARDE au bénéfice de l'Etablissement Public Autonome de RIVET ;
VU l'arrêté conjoint du 26 avril 2013 portant modification du programme capacitaire suite à l'opération
de cession de 78 lits de l'EHPAD du CH de BRIVE et fixant la nouvelle capacité de l'EHPAD de RIVET
à 238 lits (dont 36 lits identifiés Alzheimer et 2 lits d'hébergement temporaire) ;
VU l'arrêté conjoint du 10 avril 2014 portant modification du programme capacitaire suite à l'intégration
des 24 lits issus de la fermeture définitive de l'EHPAD "Résidence Saint Joseph" de BRIVE et fixant la
nouvelle capacité de l'EHPAD de RIVET à 262 lits se répartissant sur 2 sites géographiques :
> Établissement principal (site de Rivet) 160 lits (dont 36 lits identifiés Alzheimer et 2 lits d'hébergement temporaire),
> Établissement secondaire (site de Malemort) 102 lits (dont 14 lits identifiés Alzheimer et 2 lits d'hébergement temporaire) ;
VU l'arrêté conjoint du 17 septembre 2015 autorisant la mise en fonctionnement d'un PASA de
14 places au sein de l'EHPAD de RIVET (site de Rivet) ;
VU la délibération du Conseil d'Administration de l'EHPAD de RIVET approuvant la nouvelle
appellation de l'établissement dans sa séance du 19 janvier 2018. L'EHPAD de RIVET devient
l'EHPAD du PAYS DE BRIVE à compter du 1° janvier 2018 :
VU le rapport d'évaluation externe de l'EHPAD du PAYS DE BRIVE reçu courant juin 2018 ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action
sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie
autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés
pour une période de 15 ans à compter de cette date ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'’injonction de déposer une demande de renouvellement
d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l’article L. 313-5 du code de l’action
sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale de la Corrèze de l'ARS
Nouvelle-Aquitaine et du directeur général des services du Conseil départemental de la Corrèze ;
ARRETENT
ARTICLE 1° : L'autorisation de l'EHPAD du PAYS DE BRIVE, géré par l'établissement Social et
Médico-Social Communal autonome et enregistré comme suit au fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa
date d'échéance, soit à compter du 15 février 2018.
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Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2019-01-29-010 - Arrêté renouvel autorisation et nouvelle appellation EHPAD du Pays de Brive 76 Renouvellement äutorisation et nouvelle appellation de
Mouvement FINESS : l'EHPAD de RIVET devenu EHPAD du PAYS DE BRIVE
Entité juridique (EJ) EHPAD du PAYS DE BRIVE
N° FINESS de l'EJ. 19 001 164 3
TGS ZAC Les Beylies Hautes - 2 Bd Roger Combe
19100 BRIVE-LA-GAILLARDE
Tél. 05.55.22.07.09
Mail polegestion(@ehpad-rivet-brive.fr
Statut juridique 21 (Ets Social et Médico-social Communal)
N° SIREN 200 020 592
z L nR EHPAD du PAYS DE BRIVE Etablissement Principal (ET P) Site de BRIVE
N° d'identification FINESS 19000 8169
ZAC Les Bevylies Hautes - 2 Bd Roger Combe
Adresse 19100 BRIVE-LA-GAILLARDE
Tél. 05.55.22.07.09
Mail polegestion(@ehpad-rivet-brive.fr
N° SIRET 200 020 59200016
Code catégorie 500 (EHPAD)
Code mode de fixation des tarifs 45 (ARS/PCD TP HAS Sans PUI)
Code convention
Capacité totale de l'établissement : 160 lits
Équipement Établissement Principal (Site Rivet)
: LL Activité / : :
ie Discipane Fonctionnement Csantole Capacité à cet ET Code Libellé Code Libellé Code Libellé 1 711 PAD 122
2 11 Héb complet internat 436 Alzheimer 36
3 702 PHV
4 ; 711 PAD
5 924 Accueil Par, 21 Accueil de jour 436 Alzheimer personnes agees 6 702 PHV “ 711 PAD 8 22 Accueil de nuit 436 Alzheimer 9 702 | PHV
10 711 PAD
11 | 11 Héb complet internat 436 Alzheimer 2
12__| 657 | pour personnes Dee FN 13 âgées 711 PAD 14 21 Accueil de jour 436 Alzheimer 15 702 PHV
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Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2019-01-29-010 - Arrêté renouvel autorisation et nouvelle appellation EHPAD du Pays de Brive 77 Dans le cadre du PASA autorisé conjointement, 14 places sont ici identifiées comme dédiées à
l'accueil de personnes Alzheimer ou maladies apparentées.
Triplet Discipline Activité / Fonctionnement Clientèle
ET | Code Libellé Code Libellé Code Libellé
20 961 PASA 21 Accueil de jour 436 Alzheimer
Après réalisation de cette opération, la capacité totale de l'EHPAD du Pays de Brive (site de Rivet)
demeure inchangée à 160 lits.
Établissement Secondaire (ET S)
N° d'identification FINESS
Adresse
Tél.
Mail
N° SIRET
Code catégorie
Code mode de fixation des tarifs
Code convention
Capacité totale de l'établissement :
EHPAD du PAYS DE BRIVE
Site de Malemort
19 001 2369
Rue Alfred de Musset - 19360 MALEMORT
polegestion(@ehpad-rivet-brive.fr
200 020 592 00024
500 (EHPAD.)
45 (ARS/PCD TP HAS Sans PUI)
102 lits
Équipement Établissement Secondaire (site Malemort)
: ES Activité / 0
atacné Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité cet Code Libellé Code Libellé Code Libellé 1 711 PAD 86
2 11 Héb complet internat 436 Alzheimer 14
3 702 PHV
4 . 711 PAD
= 924 EE 21 Accueil de jour 436 Alzheimer 6 702 PHV 7 711 PAD 8 22 Accueil de nuit 436 Alzheimer 9 702 PHV
10 711 PAD
11 11 Héb complet internat 436 Alzheimer 2
12 702 PHV
13 Accueil temporaire 711 | PAD 14 657 | pour personnes 21 Accueil de jour 436 | Alzheimer
15 âgées 702 |PHV
16 711 PAD
17 22 Accueil de nuit 436 Alzheimer
18 702 PHV
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Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2019-01-29-010 - Arrêté renouvel autorisation et nouvelle appellation EHPAD du Pays de Brive 78 ARTICLE 2 : L'EHPAD est autorisé à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale pour la totalité de ses
places d'hébergement.
ARTICLE 3: Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations
externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à
l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l’article D.312-205 du code
de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’article L. 313-1
du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des
autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5 : le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département
de la Corrèze.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l’'ARS et du Président du Conseil
Départemental,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Fat le 29 JAN 2019
Le Directeur Général de l'ARS Le Président du Conseil Départemental
Nouvelle-Aquitaine, de la Corrèze,
La Directrice générale adjcinte
de l'Agence égisfaie de Santé
Nouvelle-Aquitaine
Hélène JUNQUA
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Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2019-01-29-010 - Arrêté renouvel autorisation et nouvelle appellation EHPAD du Pays de Brive 79 Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources
et contractualisation – MED SOC
19-2019-01-29-012
Arrêté renouvel autorosation 2017 EHPAD ARGENTAT
Arrêté renouvel autorosation 2017 EHPAD ARGENTAT
Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2019-01-29-012 - Arrêté renouvel autorosation 2017 EHPAD ARGENTAT 80 AT @ » Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale de la Corrèze
4 rue du 9 juin 1944 - CS 90 230 - 19012 TULLE Cedex
Conseil Départemental de la Corrèze
Direction des Finances
9 rue René et Emile Fage - 19005 TULLE Cedex
ARRETE © 9 JAN, 2019
actant le renouvellement d'autorisation
de l'EHPAD d'ARGENTAT-SUR-DORDOGNE
Le Directeur général de l’Agence régionale
de santé Nouvelle-Aquitaine
Le Président du Conseil départemental
de la Corrèze
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à
D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs
aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son
article 80 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé
(ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des
régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des
régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de
directeur général de l'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2019-01-29-012 - Arrêté renouvel autorosation 2017 EHPAD ARGENTAT 81 VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du
31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées
dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;:
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du
projet régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par délibération du 26 octobre 2012 ;
VU la décision du 3 septembre 2018 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2001 autorisant la transformation d'un établissement existant,
d'une capacité de 85 lits, en EHPAD ;
VU l'arrêté conjoint du 25 février 2003 portant autorisation d'intégration de la capacité du logement-
foyer d'Argentat (61 lits) dans la capacité de la maison de retraite à compter du 1° janvier 2003,
portant ainsi la capacité de l'EHPAD d'Argentat à 146 lits ;
VU le rapport d'évaluation externe de l'EHPAD d'ARGENTAT reçu le 23 mai 2014 ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action
sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie
autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés
pour une période de 15 ans à compter de cette date ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement
d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l’article L. 313-5 du code de l'action
sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction :
CONSIDERANT la délibération n°2018-23 du Conseil d'Administration de l'EHPAD d'Argentat-sur-
Dordogne, dans sa séance du 18 octobre 2018, actant l'identification de 12 lits "Alzheimer ou
maladies apparentées" au sein de sa capacité globale de 146 lits d'accueil permanent pour personnes
âgées ;
SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale de la Corrèze de l'ARS
Nouvelle-Aquitaine et du directeur général des services du Conseil départemental de la Corrèze ;
ARRETENT
ARTICLE 1°: L'autorisation de l'EHPAD Lou Pastural d'ARGENTAT-SUR-DORDOGNE, géré par
l'établissement Social et Médico-Social Communal autonome et enregistré comme suit au fichier
national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée
de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.
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Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2019-01-29-012 - Arrêté renouvel autorosation 2017 EHPAD ARGENTAT 82 Mouvement FINESS :
Entité juridique (EJ)
N° FINESS de l'E.J.
Adresse
Tél.
Mail
Statut juridique
N° SIREN
Établissement (ET)
N° d'identification FINESS
Adresse
Tél.
Mail
N° SIRET
Code catégorie
Code mode de fixation des tarifs
Code convention
Renouvellement autorisation EHPAD d'ARGENTAT-SUR.
DORDOGNE
EHPAD ARGENTAT-SUR-DORDOGNE
19 000 184 2
14 avenue Raymond Poincaré
19400 ARGENTAT-SUR-DORDOGNE
05.55.28.18.93
dir@ehpad-argentat.fr
21 (ESMS Communal)
261 901 003
EHPAD ARGENTAT
Lou Pastural
19 000 0299
14 avenue Raymond Poincaré
19400 ARGENTAT-SUR-Dordogne
05.55.28.18.93
dir@ehpad-argentat.fr
261 901 003 00010
500 (EHPAD)
45 (ARS/PCD TP HAS Sans PUI)
Capacité totale de l'établissement : 146 lits
Équipement
ï sn, 7° Activité / d È
Lai Discipline Fonctionnement Gentil Capacité à cet ET | Code Libellé Code Libellé Code Libellé
1 711 PAD 134
2 11 Héb complet internat 436 Alzheimer 12
3 702 PHV
4 . 711 PAD
An lue, | Socueil pour, 21 | Accueil de jour 436 | Alzheimer 6 personnes âgées 702 PHV
7 711 PAD
8 22 Accueil de nuit 436 Alzheimer
9 702 PHV
10 711 PAD
11 11 Héb compiet internat 436 Alzheimer
12 702 PHV
13 Accueil temporaire 711 | PAD 14 657 | pour personnes 21 Accueil de jour 436 | Alzheimer
15 âgées 702 | PHV
16 711 PAD
17 22 Accueil de nuit 436 Alzheimer
18 A6 2 PHV
19 962 | UHR 11 Héb. complet internat 436 | Alzheimer
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Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2019-01-29-012 - Arrêté renouvel autorosation 2017 EHPAD ARGENTAT 83 ARTICLE 2 : L'EHPAD est autorisé à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale pour la totalité de ses
places d'hébergement permanent.
ARTICLE 3: Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations
externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à
l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l’article D.312-205 du code
de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’article L. 313-1
du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des
autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5 : le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département
de la Corrèze.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'ARS et du Président du Conseil
Départemental,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Fait, le «€ ‘
Pour le Directeur général |
de l'Agence régionale de Santé Le Président du Conseil Départemental uvahe-Aauitaine, !
jé de la Corrère,
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Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2019-01-29-012 - Arrêté renouvel autorosation 2017 EHPAD ARGENTAT 84 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
19-2019-02-05-002
Arrêté modificatif conjoint portant composition de la
Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes
Handicapées (C.D.A.P.H.)
Annule et remplace l'arrêté modificatif en date du 25
septembre 2017
Arrêté modificatif conjoint portant composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des
Personnes Handicapées
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2019-02-05-002 - Arrêté modificatif conjoint portant composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.) 85 vw” E = Www.correze.fr Æ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LE DÉPARTEMENT . PRÉFET DIE LA CORREZI:
Arrêté modificatif conjoint
portant composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes
Handicapées (C.D.A.P.H.)
ANNULE ET REMPLACE L'ARRÊTE MODIFICATIF
EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2017
Le Préfet de la Corrèze,
Le Président du Conseil Départemental de la Corrèze,
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées,
le code de l’action sociale et des familles notamment les articles L 146-9, L 241-5 à 245-11 et R241-24,
le décret n° 2005-1589 du 19 Décembre 2005 relatif à la Commission des Droits et de l'Autonomie
des Personnes Handicapées,
la décision de la Commission Permanente du 24 avril 2015, modifiée le 26 octobre 2018 portant
représentation des élus au sein des organismes extérieurs,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
les propositions de Monsieur l'Inspecteur d'Académie, Directeur Académique des Services de
l'Education Nationale de la Corrèze en date du 18 septembre 2015 au titre des associations de parents
d'élèves,
les propositions de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations en date du 28 septembre 2015 au titre des organismes d'Assurance Maladie et des
prestations familiales et des organismes gestionnaires d'établissements ou de services, modifiées en date
du 30 mai 2018 et 24 janvier 2019,
les propositions de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations en date du 19 octobre 2015, du 24 août 2016, du 30 mars 2017 et du 29 août
2017 au titre des associations de personnes handicapées, modifiées en date des 29 mai, 30 mai,
13 septembre 2018 et 24 janvier 2019,
l'arrêté du 30 juin 2017 portant composition du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie (CDCA),
les propositions de Monsieur le Directeur de l'Unité Territoriale de la Corrèze de la Direction
Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en date du 10 Novembre 2015 au titre des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés et de fonctionnaires, modifiées en date du 20 décembre 2018,
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2019-02-05-002 - Arrêté modificatif conjoint portant composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.) 86 _-2-
Vu la désignation d’un représentant des organismes gestionnaires d’établissement ou de services par
Monsieur le Président du Conseil Départemental en date du 25 Septembre 2015,
Vu l’arrêté conjoint du 24 juin 2016 fixant la composition de la Commission des Droits et de
l'Autonomie des Personnes Handicapées,
Arrêétent
Article 1”: La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées est composée
comme suit :
1) quatre représentants du Département :
Titulaires
Mme Sandrine MAURIN
Vice Présidente du Conseil Départemental
2, rue de Malcroix
19100 BRIVE
Mme Marilou PADILLA-RATELADE
Conseillère Départementale
du canton d'Ussel
39, rue du Puy de Sancy
19200 USSEL
Mme Agnès AUDEGUIL
Conseillère départementale
du canton d'Egletons
8, chemin de Meyrignac
19320 MARCILLAC LA CROISILLE
Mme Michèle RELIAT
Conseillère départementale
du canton d'Allassac
Espeyrut
19270 DONZENAC
Suppléants
M. Gérard SOLER
Conseiller Départemental du canton de Brive 3
8, rue des Magnolias
19360 COSNAC
Mme le Directeur de l'Autonomie et MDPH
Rue du Dr Ramon - CS 20300
19007 TULLE Cedex
Mme Najat DELDOULI
Conseillère Départementale du canton de Brive 4
7, square Cap Horizon
19100 BRIVE
Mme le Directeur de l'Action Sociale, de la
Famille et de l'Insertion
9 rue René et Emile Fage -
19005 TULLE Cedex
Mme Nicole TAURISSON
Conseillère départementale
du canton de Saint Pantaléon de Larche
Rue du 8 Mai
19600 NOAILLES
Mme Annick TAYSSE
Conseillère départementale du canton de Tulle
Rue du 4 Septembre
19000 TULLE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2019-02-05-002 - Arrêté modificatif conjoint portant composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.) 87 2) quatre représentants de l’État :
= Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et Protection des Populations, ou son représentant
“ Le Directeur de l'Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi, ou son représentant
= Le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale, Directeur des Services
Départementaux de l'Education Nationale, ou son représentant
= Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Aquitaine Limousin Poitou Charentes, ou son
représentant.
3) deux représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales :
Titulaires Suppléants
Mme Christiane ROSIER (MSA) M. Christophe GILLE (CAF)
La Gardelle | 22, avenue Treilhard
19220 SERVIERES LE CHATEAU 19100 BRIVE
M. Didier MOUROUX (CPAM) Mme Aurélie BOUCHET (CAF)
La Besse La Rebière
19520 MANSAC 19270 SAINTE-FEREOLE
4) deux représentants des organisations syndicales :
# à) au titre des organisations professionnelles d'employeurs :
Titulaire Suppléant
M. Jean-Michel ALBARET M. Vincent BROUILLAUD
F.F.B.T.P. CPME 19
Immeuble consulaire Puy Pinçon La Côte du Bariolet
B.P. 30 19410 PERPEZAC LE NOIR
19000 TULLE
#* b) au titre des organisations syndicales de salariés :
Titulaire Suppléant
Mme Josette AUCOUTURIER (CFDT) M. Michel WEISS (FO)
3, rue des Fauvettes UDFO
19460 NAVES 8, rue Jean Fieyre
19100 BRIVE
Mme Christine LABARRE (CFTC)
8, rue Croix de Bédenas
19600 LARCHE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2019-02-05-002 - Arrêté modificatif conjoint portant composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.) 88 S) un représentant des associations des parents d’élèves :
Titulaire
Mme Corinne VARY
31, quai Aristide Briand
19000 TULLE
Suppléant
En attente désignation
6) sept représentants d’associations de personnes handicapées et de leurs familles :
Titulaires
APAJH
Mme Françoise SAINTANGEL
66 route de la Bastide
19240 SAINT VIANCE
SOLEIL CORREZIEN Autisme et TED
Mme Aline AID
Rignac
19600 LARCHE
UNAFAM
M. Jacky ROUSSEL
5, impasse Cap Horizon
19100 BRIVE LA GAILLARDE
FNATH
M. Jean-Marie CHATENET
21 rue Baluze
19100 BRIVE
LES PEP19
M. Luc DOLLE
Directeur de la MAS de Sainte-Féréole
1, route de Lajoinie
19270 SAINTE-FEREOLE
APF France Handicap
M. Jean DUPUY
Lieu-dit "Chaumont"
46600 CRESSENSAC
Suppléants
ASSOCIATION DE FAUGERAS
Mme Véronique SAUBION
Faugeras
19140 CONDAT SUR GANAVEIX
SOLEIL CORREZIEN Autisme et TED
Mme Maryline MURAT
Mauriolles Bas
19600 LISSAC
UNAFAM
Mme Béatrice GRAMMONT
30, rue Emile Quinteau
19100 BRIVE
FONDATION J. CHIRAC
M. Pierre VIEILLEMARINGE
Directeur ESAT
2, route de Beaune
19290 SORNAC
LES PEP 19
Mme Carole GUENIN
Directrice SESSAD Départemental
Rue Abbé Lair
19000 TULLE
APF France Handicap
M. Serge KURKOWSKI
La Combe Petite
19600 LISSAC SUR COUZE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2019-02-05-002 - Arrêté modificatif conjoint portant composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.) 89 ADAPEIT FNATH
Mme Allie BOVIER M. Jean-Jacques MURAT
16, impasse Louradour Rue Emmanuel Berl
19000 TULLE 19400 ARGENTAT
T) un membre du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie (CDCA) :
Titulaire
M. Marcel GRAZIANI Mme Anne-Marie BAUBIL
1 boulevard Amiral Grivel 87, rue de la Barrière
19100 BRIVE 19000 TULLE
8) deux représentants des organismes gestionnaires d'établissement ou de service (avec voix
consultative) :
> Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations :
Titulaire : Suppléant
Mme Véronique LACHAUD M. Olivier PARLANGE
Directrice de l'APATH 19 Directeur du Pôle Habitat
26, avenue Louis Pons et Accompagnement
19100 BRIVE LA GAILLARDE ADAPEI
8, rue d'Arsonval
19000 TULLE
> Sur proposition de Monsieur le Président du Conseil Départemental :
Titulaire : Suppléant
Mme Joe DAMBON M. Damien GILLOT
Directrice de la MAS "Maison d'Hestia" Directeur de la MAS "les Tilleuls"
19290 SAINT SETIERS 19290 SORNAC
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2019-02-05-002 - Arrêté modificatif conjoint portant composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.) 90 Article 3 : Les membres de la CDAPH sont désignés pour une durée de quatre ans renouvelable, à
l'exception des représentants de l'Etat et de l'Agence Régionale de Santé.
Tout membre démissionnaire ou ayant perdu la qualité à raison de laquelle il a été nommé est remplacé
dans les mêmes conditions.
Il peut être mis fin aux fonctions d'un membre titulaire ou suppléant et pourvu à son remplacement, à la
demande de l'autorité ou de l'organisme qui l'a présenté.
Pour ceux des membres dont le mandat a une durée déterminée, le remplaçant est nommé pour la durée
du mandat restant à courir.
Article 4 : La CDAPH est présidée par l'un de ses membres, élu en son sein parmi les membres à voix
délibérative pour une durée de deux ans renouvelable deux fois.
En cas d'empêchement ou absence du Président, la présidence est assurée par le Vice Président, élu dans
les mêmes conditions et pour une durée identique.
Article 5 : L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Département et au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Article 6 :
" Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
= Monsieur le Directeur Général des Services du Conseil Départemental,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
TULLE, le
Le Président du Conseil Départemental, Le Préfet,
Frédéric VEA
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2019-02-05-002 - Arrêté modificatif conjoint portant composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.) 91 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
19-2019-01-22-002
KM_C284e-20190204120513
Associations agréées au titre de l'éducation populaire et de la jeunesse
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2019-01-22-002 - KM_C284e-20190204120513 92 EX = 2 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Pôle Cohésion Sociale
Arrêté
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu Particle 8 du titre IV de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 définissant l’agrément des associations,
fédérations ou unions d’associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de
l’éducation populaire et de lajeunesse,
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 8 de la loi n°
2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition des diverses commissions administratives,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2007 instituant le Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la
Vie Associative,
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 2017 portant renouvellement de la composition du Conseil Départemental
de la Jeunesse et des Sports et de la Vie Associative,
Vu l’arrêté préfectoral du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre DELMAS Directeur
de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Corrèze,
Sur proposition de la sous-commission d’agrément du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et
de la Vie Associative réunie le 21 janvier 2019 à Tulle,
Arrête :
Art. 1 - Après examen des dossiers et délibération de la sous-commission d’agrément du CDJSVA du 8 juin
2018, sont agréées au titre de l’éducation populaire et de la jeunesse les associations suivantes :
- Numéro
Nom de l’association Siège social Date de création d'agrément
GROUPE FOLKLORIQUE Mairie 1 route du château comtal
« LES REVEILHES » 19490 Sainte-Fortunade 26/07/2010 19/19/365/I
17 avenue Winston Churchill
ODCV 19100 Tulle 12/03/ 1948 19/19/366/J
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2019-01-22-002 - KM_C284e-20190204120513 93 Art. 2 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protection des populations de la Corrèze sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tulle, le 22 janvier 2019
Pour le Préfet de la Corrèze,
le directeur départemental de la cohésion sociale et
populations
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2019-01-22-002 - KM_C284e-20190204120513 94 Direction départementale des territoires / Direction
19-2019-01-31-001
Arrêté modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise
en oeuvre des restrictions de circulation relatives
à l'exploitation de l'autoroute A89 tronçon
Saint-Pardoux-l'Ortigier/Saint-Germain-les-Vergnes. Arrêté modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre des restrictions de circulation relatives à l'exploitation de l'autoroute A89 tronçon Saint-Pardoux-l'Ortigier/Saint-Germain-les-Vergnes.
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-01-31-001 - Arrêté modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre des restrictions de circulation relatives 95 BE 0 =" À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Arrêté modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise en œuvre de restrictions
de circulation relatives à l’exploitation de l’autoroute A89
(Tronçon Saint-Pardoux-l’Ortigier / Saint-Germain-les-Vergnes)
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982,
Vu le décret N°82.389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services et organismes publics de l’État dans les départements, et notamment l’article 17,
Vu la loi n°83.8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l’État,
Vu le code de la route et notamment les articles R.411-1 à R.411-9 et R.411-25 à R.411-28,
Vu le code de la voirie routière,
Vu l’arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes
et autoroutes, modifié par arrêtés successifs,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 — huitième partie —
signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Vu le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la
convention passée entre l’Etat et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession
de la construction, et de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes,
Vu la circulaire de Monsieur le ministre de l’Équipement, du logement, des transports et du
tourisme du 28 mai 1997 relative au schéma directeur d’exploitation de la route,
Vu l’arrêté inter préfectoral portant règlementation de police sur l’autoroute A89 dans la
traversée des départements de la Corrèze et du Puy-de-Dôme signé les 16 avril et 14 avril
2015,
Vu l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier sur l’autoroute A89 dans la traversée du
département de la Corrèze, signé le 16 avril 2015,
Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Corrèze du
24/01/2019,
Vu l’avis favorable du GRA Bron du 24/01/2019,
Vu Pavis favorable de l’EDSR 19 en date du 23/01/2019,
Vu l’avis favorable du conseil départemental de la Corrèze en date du 29/01/2019,
Considérant que pour permettre d’assurer les travaux de reprise partielle de la chaussée sur
l’autoroute A89 au droit du PK 202.600 dans le sens Clermont-Ferrand / Brive il convient
d’instaurer des restrictions particulières de circulation,
1/2
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-01-31-001 - Arrêté modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre des restrictions de circulation relatives 96 Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des
agents chargés des travaux,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1° - pour permettre l’exécution de réfection d'urgence de chaussée sur l’autoroute
A89 au droit du PK 202.600 dans le sens Clermont-Ferrand/Brive, autoroutes du sud de la
France, direction régionale Centre Auvergne, district d’A89 centre, doit procéder à la mise en
œuvre de restrictions de circulation.
Article 2 - les mesures d’exploitation et les déviations correspondantes seront mises en
œuvre :
Pour le sens Clermont-Ferrand/Brive : Le lundi 04 février 2019 de 21h00 à 6h00.
En cas d’aléas de chantier ou d’intempéries les mesures correspondantes pourront être mises
en œuvre dans les mêmes conditions :
° Semaine 6 : le mardi 05 ou le mercredi 06, ou le jeudi 07 février 2019.
° Semaine 7 : le lundi 11 ou le mardi 12 ou le mercredi 13 ou le jeudi 14 février 2019.
Article 3 — déviation relatives au sens Clermont-Ferrand/Brive
Durant la période prévue à l’article 2, les déviations suivantes seront mises en place :
+ Pour les usagers en provenance de LYON (Clermont-Ferrand) et se rendant en direction
de l’autoroute A20, la circulation empruntera l’autoroute A89 jusqu’à l’échangeur
n°20 puis rejoindra l’échangeur n°45 de l’autoroute A20 via la RD 1120
+ L'accès à l’autoroute A89 à partir du diffuseur de Tulle Nord (n°20) en direction de
Brive (A20) sera interdit.
La fermeture de l’autoroute A89 sens Clermont Brive et la déviation par la RD1120 pour une
nuit semaine 4, seront mises en oeuvre sous réserve que les conditions météorologiques n’im-
pliquent pas de fortes contraintes de viabilité hivernale sur cette voie. La date des travaux
devra être calée avec des risques météorologiques quasi inexistants.
La Direction des routes du Conseil départemental devra être informée de la date effective des
travaux.
Article 4 — l’itinéraire de déviation relatif à la déviation de l’autoroute A89 sera mis en place
conformément au plan présenté dans le dossier d’exploitation.
La signalisation des travaux sur l’autoroute A89 ainsi que celle de la déviation sera mise en
place et entretenue par Autoroutes du Sud de la France, conformément à la réglementation en
vigueur relative à la signalisation sur autoroute.
2/2
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-01-31-001 - Arrêté modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre des restrictions de circulation relatives 97 De plus, les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront les mesures de protec-
tion et de signalisation utiles sous le contrôle d’Autoroutes du Sud de la France, et des ser-
vices de gendarmerie
Article 5 -
+
+
+
+ Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
Le directeur départemental des territoires de la Corrèze,
Le Commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze,
Le directeur régional Centre-Auvergne de la société Autoroutes du Sud de la France,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté. q P
Ampliation sera adressée à
Fait à Tulle, le
Le préfet,
+ Monsieur le président du conseil départemental de la Corrèze,
* Monsieur le directeur des infrastructures du transport -sous-direction de la gestion du
réseau autoroutier concédé à Bron (69).
3/2
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-01-31-001 - Arrêté modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre des restrictions de circulation relatives 98 Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-01-31-001 - Arrêté modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre des restrictions de circulation relatives 99 Direction départementale des territoires / Direction
19-2019-02-14-001
Arrêté portant répartition de la nouvelle bonification
indiciaire à la direction départementale des territoires de la
Corrèze (agents MTES/MCT)
Arrêté portant répartition de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à la direction
départementale des territoires de la Corrèze (agents MTES/MCT)
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-02-14-001 - Arrêté portant répartition de la nouvelle bonification indiciaire à la direction départementale des territoires de la Corrèze (agents MTES/MCT) 100 Es EL . À Liberté « Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale des territoires
de la Corrèze
Arrêté n° portant répartition de la nouvelle bonification indiciaire
à la direction départementale des territoires de la Corrèze (agents MTES/MCT)
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l’État ;
Vu l’ordonnance n° 82-286 du 31 mars 1992 relative à l’exercice de fonctions à temps partiel
pour les fonctionnaires et agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à
caractère administratif ;
Vu le décret n° 2001 -1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives
à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de
l’équipement, des transports et du logement ;
Vu le décret n° 2001-1162 du 7 décembre 2001 modifiant le décret n° 91-1067 du 14 octobre
1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du
ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 portant délégation de pouvoir en matière d'attribution de la
nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports
et du logement ;
Vu Parrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur de directeur départemental
des territoires de la Corrèze en date du 4 juin 2018 ;
Arrête
Article 1*: La liste des postes éligibles au titre des 6%" et 7Ë% tranches de l’enveloppe
Durafour est fixée en annexe au présent arrêté.
Article 2 : Le directeur départemental des territoires de la Corrèze est chargé de l’exécution
du présent arrêté, qui prend effet au 1" janvier 2019, et qui sera porté à la connaissance des
agents par tout moyen utile. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Corrèze.
Tulle, le 14 FEV, 2019
Pour le préfet de la Corrèze,
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-02-14-001 - Arrêté portant répartition de la nouvelle bonification indiciaire à la direction départementale des territoires de la Corrèze (agents MTES/MCT) 101 Annexe à l’arrêté n°
fixant la liste des postes éligibles à la NBI à la DDT de la Corrèze
(agents MTES/MCT)
[Niveau de | | | | Nombred iveau de re . , . . ombre de l'emploi Désignation de l’emploi Service points attribués
Chef de l’unité qualité et protection | Service environnement, ”
des milieux aquatiques police de l’eau et risques
A |Cheffe de l'unité habitat logement | 5°7vice habitat et territoires 24 durables |
Délégué territorial arrondissement de! | Tulle Direction 24
| Déléguée territoriale arrondissement |
A | de Brive Direction 24
À ressource et politique de l’eau police de l’eau et risques 24
Cheffe de l’unité transition | | _
À énergétique, qualité de la Service habitat et territoires | 24
construction durables
Responsable police de l’urbanisme —
B suppléante RCI Service études et stratégies 15
. ; ee territoriales (maintien de rémunération)
B Chargée de projet planification Service études et stratégies 15
territoriale territoriales |
Chargée de projet planification Service études et stratégies | B — ne 15 territoriale | territoriales
Chargée de projet planification Service études et stratégies B territoriale . 15 ne Le territoriales (maintien rémunération)
B Assistante du directeur Direction 15
C Gestionnaire des personnels Secrétariat général 10
C Gestionnaire financière Secrétariat général 10
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-02-14-001 - Arrêté portant répartition de la nouvelle bonification indiciaire à la direction départementale des territoires de la Corrèze (agents MTES/MCT) 102 Direction départementale des territoires / Service de
l’Environnement
19-2019-01-30-001
Arrêté préfectoral n° 2016-00258-3 mettant en demeure
Monsieur Stéphane Berthelot de rétablir la continuité
écologique sur la Vimbelle au droit de l'ouvrage qui
alimente le Moulin du Bos, commune de Naves.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-01-30-001 - Arrêté préfectoral n° 2016-00258-3 mettant en demeure Monsieur Stéphane Berthelot de rétablir la continuité écologique sur la Vimbelle au droit de l'ouvrage qui alimente le Moulin du Bos, commune de Naves. 103 BE A À Liberté » Égaliré » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale des territoires
de la Corrèze
Arrêté préfectoral n°2016-00258-3
mettant en demeure Monsieur Stéphane Berthelot
de rétablir la continuité écologique sur la Vimbelle
au droit de l’ouvrage qui alimente le Moulin du Bos
commune de Naves
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, partie législative, en particulier les articles L 211-1, L 214-1 à
L 214-6 et L 171-6 à L 171-8, L214-17 ;
Vu le code de l'environnement, partie réglementaire, en particulier les articles R 214-1 à R 214-5,
R 214-6 à R 214-31 et R 214-41 à R 214-56 ;
Vu le schéma directeur d’aménagenient et de gestion des eaux du Bassin Adour-Garonne approuvé
le 1° décembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 portant délégation de signature à M. François Geay, directeur
départemental des territoires de la Corrèze ;
Vu le courrier du service environnement de la DDT en date du 12 juin 2015 ;
Vu le rapport de manquement administratif du 4 juillet 2016, établi suite à un contrôle documentaire
et notifié à M. Berthelot le 9 juillet 2016 ;
Vu l’absence de réponse de M. Berthelot au terme du délai déterminé dans le courrier du 6 juillet
2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2016-00258-1 en date du 5 août 2016 mettant en demeure M. Berthelot
de régulariser sa situation administrative ;
Vu le courrier en date du 5 août 2016 informant, conformément au dernier alinéa de l’article L 171-
8 du code de l’environnement, M. Berthelot de l’astreinte susceptible d’être mise en place et du
délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
Vu l’absence de réponse du propriétaire au terme du délai déterminé dans le courrier du 5 août 2016
SUSVISÉ ; :
Vu la visite d’un agent de l’agence française pour la biodiversité (AFB) en date du 25 octobre 2018
au moulin du Bos ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral n° 19-2016-00258-2 remis le 7 novembre 2018 rendant redevable
d’une astreinte administrative M. Berthelot ;
Vu le devis relatif à la régularisation du moulin du Bos réalisé par le bureau d’étude et signé par
M. Berthelot le 17 novembre 2018 :
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-01-30-001 - Arrêté préfectoral n° 2016-00258-3 mettant en demeure Monsieur Stéphane Berthelot de rétablir la continuité écologique sur la Vimbelle au droit de l'ouvrage qui alimente le Moulin du Bos, commune de Naves. 104 Considérant que le devis envoyé au service en charge de la police de l’eau de la DDT permet de
planifier un calendrier de réalisation de l’étude et des travaux ;
Considérant que le seuil du moulin du Bos, établi en barrage du cours d’eau de la Vimbelle,
représente un obstacle à la continuité écologique :
Considérant que le moulin de M. Berthelot génère des impacts quantitatifs et qualitatif sur le réseau
hydrographique en ne maintenant pas dans le cours d’eau un débit minimal en période d’étiage
perturbant ainsi l’équilibre de la ressource en eau et le fonctionnement des écosystèmes aquatiques ;
Considérant que le moulin de M. Berthelot n’est pas équipé d’un ouvrage de montaison et de
dévalaison permettant d’assurer efficacement la continuité écologique au droit de son moulin ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
Article 1° - Objet de l’arrêté :
M. Stéphane Berthelot, propriétaire de l’ouvrage qui alimente le Moulin du Bos, commune de Naves, est mis en demeure de régulariser sa situation administrative en déposant au service en charge de la police de l’eau à la DDT :
- un dossier de mise aux normes au titre du R 214-18-1 du code de l’environnement ;
- une étude relative à la restauration de la continuité écologique et à la répartition des débits.
M. Stéphane Berthelot est informé que le dépôt d’un dossier de mise aux normes peut donner lieu à
des prescriptions particulières arrêtées par l’autorité administrative, selon les incidences du projet
proposé.
Article 2 - Respect des délais :
M. Stéphane Berthelot est tenu de respecter les dispositions de l’article 1° du présent arrêté :
- dépôt d’un dossier de mise aux normes avec étude relative à la restauration de la continuité
écologique et à la répartition des débits avant le 17 juin 2019 ;
- réalisation des aménagements relatifs à la continuité écologique avant le 1° novembre 2020.
Article 3.- Antériorité :
L'arrêté préfectoral n° 19-2016-00258-1 en date du 5 août 2016 mettant en demeure M. Berthelot de
régulariser sa situation administrative est abrogé.
Article 4 - Sanctions :
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu à
Particle 2, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être
pris à l’egcontre de M. Stéphane Berthelot, conformément à l’article L171-7 du code de l’environ-
nement, les sanctions prévues par les dispositions du IT de l’article L171-8 du même code.
A expiration du délai fixé, l'autorité administrative peut, par décision motivée et après avoir invité
l'intéressé à faire connaître ses observations :
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-01-30-001 - Arrêté préfectoral n° 2016-00258-3 mettant en demeure Monsieur Stéphane Berthelot de rétablir la continuité écologique sur la Vimbelle au droit de l'ouvrage qui alimente le Moulin du Bos, commune de Naves. 105 * obliger M. Stéphane Berthelot à consigner, entre les mains d'un comptable public, une
somme correspondant au montant de l’étude hydraulique à réaliser avant une date qu'elle dé-
termine ;
* __ faire procéder d'office, en lieu et place de M. Stéphane Berthelot et à ses frais, à l'exécution
des mesures prescrites ;
*__ ordonner le paiement d’une amende et d’une astreinte journalière applicable à partir de la
notification de la décision la fixant et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure.
Article 5 - Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 - Publication et information des tiers :
Le présent arrêté sera notifié à M. Stéphane Berthelot.
En vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Corrèze. Une copie sera affichée en mairie de Naves pendant un délai minimum
d’un mois.
Article 7 - Voies et délais de recours :
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié. }
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice ad-
ministrative.
Ce recours doit être formulé sur papier libre, transmis ou déposé au greffe du tribunal administratif
de Limoges. Le tribunal administratif peut être également saisi via l'application Télérecours acces-
sible sur le site www.telerecours.fr. Les conditions de saisine restent fonction du statut du requérant
(particuliers, personnes morales de droit privé, administrations).
Article 8- Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
Le maire de la commune de Naves,
Le directeur départemental des territoires de la Corrèze,
Le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité GE B),
Le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Tulle, le 3 0 JAN. 2019 Lo
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur,
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-01-30-001 - Arrêté préfectoral n° 2016-00258-3 mettant en demeure Monsieur Stéphane Berthelot de rétablir la continuité écologique sur la Vimbelle au droit de l'ouvrage qui alimente le Moulin du Bos, commune de Naves. 106 Direction départementale des territoires / Service de
l’Environnement
19-2019-01-04-003
Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2018/032 portant
renouvellement de la composition de la commission locale
de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin versant de l'Isle-Dronne (SAGE
Isle-Dronne)
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-01-04-003 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2018/032 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Isle-Dronne (SAGE 107 EE 5 Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA DORDOGNE
Arrêté préfectoral N° DDT/SEER/2018/032
portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant del'isie-Dronne (SAGE Isle-Dronne)
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 212-4, et R. 212-29 à R212-48 relatifs au schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE),
Vu l'arrêté interpréfectoral en date du 17 mai 2011 délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin Isle- Dronne et désignant le préfet de la Dordogne responsable de l'élaboration et
du suivi de ce SAGE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1* juillet 2011 portant constitution de la commission locale de l'eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin isle-Dronne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015012-0004 portant modification de la composition de la commission locale de
l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Isle-Dronne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2015/037 portant modification de la composition de la commission
locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Isle-Dronne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2016/030 portant modification de la composition de la commission
locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Isle-Dronne ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne approuvé le 1°
décembre 2015 ;
Vu les délibérations des conseils régionaux et des conseils départementaux consultés,
Vu les propositions des associations des maires des communes des départements concernés,
Vu les propositions des organismes et groupements consultés,
Considérant que la composition de la commission locale de l'eau proposée est établie à la suite d'une
consultation locale,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
Arrête
Article 1 : La commission locale de l'eau du SAGE Isle-Dronne est renouvelée pour une durée de six
années. Cette instance est chargée de l'élaboration et du suivi de la mise en oeuvre du SAGE Isle-Dronne.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-01-04-003 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2018/032 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Isle-Dronne (SAGE 108 Article 2 : La composition de la commission locale de l'eau du SAGE isle-Dronne est fixée comme suit :
1) Collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, et des
établissements publics locaux (37 membres)
a} Représentants nommés sur proposition des associations départementales des maires
Communes de la Charente
- Monsieur Michel ANDREU, maire de Palluaud
- Monsieur Stéphane BEGUERIE, maire de Bonnes
- Monsieur Patrick PETIT, maire d'Edon
Communes de la Charente-Maritime
- Monsieur Pierre BORDE, maire de Boscamnant
- Monsieur Pierre GUERIN, maire de Saint-Palais-de-Négrignac
Communes de la Corrèze
- Monsieur Jean-Louis CHASSAING, maire de Montgibaud
- Monsieur Jean-Louis MAURY, maire de Benayes
Communes de la Dordogne
- Monsieur Didier BAZINET, maire de Coutures
- Monsieur Alain CHASTENET, maire de Marsac-sur-l'Isie
- Monsieur Pascal DEGUILHEM, conseiller municipal de Saint-Aquilin
- Monsieur Philippe LACHAUD, maire de Saint-Romain-et-Saint-Clément
- Monsieur Lucien LIMOUSI, maire d'Issac
- Monsieur Alain LUCAS, maire de Vendoire
- Madame Monique RATINAUD, maire de Brantôme
Communes de la Gironde
- Madame Mireille CONTE JAUBERT, maire de Saint Médard de Guizières
- Monsieur Jean-Paul LABEYRIE, maire de Laruscade
- Madame Patricia RAICHINI, maire de Petit-Palais et Cornemps
Communes de la Haute Vienne
- Monsieur Michel ANDRIEUX, maire de Chalard
- Monsieur Emmanuel DEXET, maire de Buissière-Galand
b) Représentants nommés sur proposition du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine
- Madame Anne-Marie ALMOSTER-RODRIGUES, conseillère régionale, élue de la Haute-Vienne
- Madame Béatrice GENDREAU, conseillère régionale, élue de la Dordogne
- Monsieur Jonathan MUNOZ, conseiller régional, élu de la Charente
c) Représentants nommés sur proposition des conseils départementaux
Conseil départemental de la Charente
- Monsieur Didier JOBIT, dixième vice-président du conseil départemental
- Madame Maryse LAVIE-CAMBOT, conseillère départementale
Conseil départemental de la Charente-Maritime
- Monsieur Bernard SEGUIN, conseiller départemental
Conseil départemental de la Corrèze
- Monsieur Jean-Jacques LAUGA, conseiller départemental
Conseil départemental de la Dordogne
- Madame Corinne DE ALMEIDA, conseillère départementale
- Monsieur Stéphane DOBBELS, conseiller départemental
- Monsieur Bruno LAMONERIE, conseiller départemental
- Monsieur Jean-Michel MAGNE, conseiller départemental
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-01-04-003 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2018/032 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Isle-Dronne (SAGE 109 Conseil départemental de la Gironde
- Madame Michèle LACOSTE, conseillère départementale
- Monsieur Alain MAROIS, conseiller départemental
Conseil départemental de la Haute-Vienne
- Monsieur Philippe BARRY, conseiller départemental
d) Représentant de l'établissement public territorial de bassin (EPTB)
- Monsieur Jeannik NADAL, administrateur de l'établissement public territorial du bassin de la Dordogne
(EPIDOR)
e) Représentant du parc naturel régional (PNR) Périgord-Limousin
- Monsieur Bernard VAURIAC, président
f) Autres représentants
Syndicat mixte des eaux de la Dordogne (SMDE24)
- Monsieur Marc MATTERA, président
Syndicat mixte interdépartemental de la vallée de l'Isle (SMIVI)
- Monsieur Bernard GUILLAUMARD, vice-président
2) Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations
professionnelles et des associations concernées (18 membres)
a) Représentants des chambres d'agriculture
- Le président de la chambre régionale d'agriculture de la Nouvelle-Aquitaine ou son représentant
- Le président de la chambre départementale d'agriculture de Charente ou son représentant
- Le président de la chambre départementale d'agriculture de Dordogne ou son représentant
- Le président de la chambre départementale d'agriculture de Gironde ou son représentant
b) Représentant des chambres de commerce et d'industrie territoriales
- Deux représentants de la chambre de commerce et d'industrie de Dordogne
c) Représentant des associations syndicales de propriétaires ou de la propriété foncière ou forestière
- Le président du centre régional de la propriété forestière de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant
d) Représentants des fédérations des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique
- Le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de
Dordogne ou son représentant
- Le président de ia fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de
Gironde ou son représentant
e) Représentant des associations de protection de l'environnement
- Le président de la fédération des sociétés pour l'étude la protection et l'aménagement de la nature dans le
sud ouest (SEPANSO) ou son représentant
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-01-04-003 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2018/032 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Isle-Dronne (SAGE 110 ) Représentant des associations de consommateurs
- Le président de l'UFC Que-Choisir de la Charente ou son représentant
g) Représentant des associations de pêche professionnelle
- Le président de l'association agréée départementale des pêcheurs professionnels en eau douce de la
Gironde (AADPPED)
h) Représentant des producteurs d'hydroélectricité
- Le président du syndicat national France Hydro Electricité ou son représentant
i) Représentant de l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation
- Le responsable de l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d’eau pour l'irrigation du
bassin de la Dordogne, ou son représentant
j) Autres représentants
Représentant des pêcheurs amateurs
- Le président de l'association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et filets de
Dordogne ou son représentant
Représentant des sports et loisirs nautiques
- Le président de la fédération française de canoë- kayak de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant
Représentant des propriétaires d'étangs
- Le président de l'union régionale pour la valorisation des étangs du Limousin ou son représentant
Représentant des propriétaires de moulins
- Le président de l'association des moulins de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant
3) Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics intéressés (9 membres)
- Le préfet de la région Occitanie, coordonnateur du bassin Adour-Garonne, où son représentant
- Le préfet de la Dordogne, coordonnateur du SAGE Isle-Dronne, ou son représentant
- Le directeur de l'agence de l'eau Adour-Garonne où son représentant
- Le directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-
Aquitaine ou son représentant
- Le directeur de la direction régionale de l'agence française pour la biodiversité de Nouvelle-Aquitaine ou son
représentant
- Le directeur départermental des territoires de la Charente ou son représentant
- Le directeur départemental des territoires de la Corrèze ou son représentant
- Le directeur départemental des territoires de la Gironde ou son représentant
- Le directeur départermental des territoires de la Haute- Vienne ou son représentant
Article 3 : La durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau du SAGE Isle -Dronne autres
que les représentants de l'Etat et de ses établissements publics intéressés est de six ans à compter de la
date de signature du présent arrêté. Ils cessent d'être membres s'ils perdent les fonctions pour lesquelles ils
ont été désignés.
Article 4 : En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat pour le représenter à la CLE à un autre
membre du même collège. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seui mandat.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il est pourvu à
son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation dans un délai de deux mois à compter
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-01-04-003 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2018/032 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Isle-Dronne (SAGE 111 de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir,
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Charente, de
la Charente- maritime, de la Corrèze, de la Dordogne, de la Gironde et de la Haute-Vienne. Il sera mis en
ligne sur le site internet désigné par le ministère chargé de la transition écologique et solidaire GESTEAU
(www.gesteau.fr).
Article 6 : Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa date de publication ou de notification.
Article 7 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze,
de la Dordogne, de la Gironde et de la Haute-Vienne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'ensemble des membres de la commission.
Faità Périgueuxle
Q4 jap 2019
e préfet
f À
ren
Frédéric PERISSAT
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-01-04-003 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2018/032 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Isle-Dronne (SAGE 112 Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-01-04-003 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2018/032 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Isle-Dronne (SAGE 113 Direction départementale des territoires / Service de
l’Environnement
19-2019-02-08-004
Arrêté préfectoral n°1/191991400 rendant redevable d'une
astreinte administrative Monsieur Olivier Ribes,
propriétaire de l'étang n°191991400, situé au lieu-dit "Le
Mont", commune de Saint-Etienne-aux-Clos.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-02-08-004 - Arrêté préfectoral n°1/191991400 rendant redevable d'une astreinte administrative Monsieur Olivier Ribes, propriétaire de l'étang n°191991400, situé au lieu-dit "Le Mont", commune de Saint-Etienne-aux-Clos. 114 = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale des territoires
de la Corrèze
Arrêté préfectoral n ° 1/191991400
rendant redevable d’une astreinte administrative
M. Ribes Olivier, propriétaire de l’étang n°19 199 1400,
situé au lieu-dit « Le Mont », commune de Saint-Etienne-aux-Clos
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, partie législative, en particulier les articles L171-6 à L171-8, L214-1
à L214-6 :
Vu le code de l'environnement, partie réglementaire, en particulier les articles R214-1 à R214-5 et
R214-6 à R214-31 et R214-41 à R214-56 relatifs aux opérations soumises à autorisation dans les
domaines de l’eau ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du Bassin Adour-Garonne approuvé
le 1° décembre 2015 : | ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 août 1999 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d’eau ;
Vu Parrêté préfectoral du 4 juin 2018 portant délégation de signature à M. François Geay, directeur
départemental des territoires de la Corrèze ;
Vu larrêté du directeur départemental des territoires du 07 janvier 2019 donnant subdélégation de
signature à Mme Johanne Perthuisot, directrice adjointe des territoires de la Corrèze ;
Vu la demande de régularisation adressée le 26 août 2016 à M. Ribes Olivier ;
Vu l’appel téléphonique du 1% septembre 2016 de M. Ribes Olivier resté sans suite :
Vu le rapport de manquement administratif du 28 février 2017 établi suite à un contrôle
documentaire et notifié à M. Ribes Olivier le 1° mars 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-1919911400 en date du 16 mai 2017 mettant en demeure M. Ribes Olivier, avec un délai fixé au 17 juillet 2017, de régulariser sa situation administrative ;
Vu l’absence de réponse de M. Ribes Olivier au terme du délai déterminé dans le courrier du 16 mai 2017 ;
Vu le projet d’astreinte administrative n° 1/191991400 envoyé par courrier en date du 8 septembre
2017 ;
Vu l’appel téléphonique du 21 novembre 2017 de M. Ribes Olivier demandant de mettre sous les
seuils de la réglementation son plan d’eau ;
Vu le courrier de la DDT en date du 12 décembre 2017 informant Monsieur Ribes Olivier qu’il
devra avoir mis sous les seuils son plan d’eau avant ler décembre 2018
Considérant qu’au titre des articles L214-1 à L214-3 du code de l’environnement, le plan d’eau de
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-02-08-004 - Arrêté préfectoral n°1/191991400 rendant redevable d'une astreinte administrative Monsieur Olivier Ribes, propriétaire de l'étang n°191991400, situé au lieu-dit "Le Mont", commune de Saint-Etienne-aux-Clos. 115 M. Ribes Olivier, en application de la rubrique 3230-2 (Plans d’eau permanents ou non, dont la
superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha) de la nomenclature annexée à l’article
R214-1 du code de l’environnement, est soumis à déclaration ;
Considérant que, lors d’un contrôle in situ du 14 janvier 2019, l’agent affecté à des missions de
contrôle a constaté que les travaux de mise sous les seuils de la réglementation n’avaient pas été
effectués ;
Considérant que M. Ribes Olivier ne respecte toujours pas les dispositions de l'arrêté de mise en
demeure susvisé et n’a pas régularisé sa situation administrative ;
Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé de la mise en demeure issue
de l’arrêté susvisé et qu’il convient de prendre une mesure destinée à assurer le respect de la mesure
de police que constitue la mise en demeure ;
Considérant que le plan d’eau de M. Ribes Olivier génère des impacts quantitatifs et qualitatifs sur
le réseau hydrographique, en ne maintenant pas dans le cours d’eau le débit minimal nécessaire en
période d’étiage et en augmentant la température de l’eau en sortie du plan d’eau, perturbant ainsi
l’équilibre de la ressource en eau et Le fonctionnement des écosystèmes aquatiques ;
Considérant que le plan d’eau de M. Ribes Olivier n’est pas équipé d’un dispositif de vidange lui
permettant d’être vidangé en moins de 10 jours en cas de danger grave et imminent pour la sécurité
publique, ce qui peut causer des préjudices aux personnes et biens situés à l’aval :
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
Article 1” - M. Ribes Olivier, propriétaire de l’étang n°19 199 1400 situé au lieu-dit « Le Mont »,
commune de Saint-Etienne-aux-Clos, est rendu redevable d’une astreinte d’un montant journalier de
dix euros jusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l’arrêté préfectoral du 16 mai
2017 susvisé. Cette astreinte prend effet à la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
L’astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
Article 2 - La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Limoges, par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suit la date de
notification du présent arrêté.
Ce recours doit être formulé sur papier libre, transmis ou déposé au greffe du tribunal administratif
de Limoges. Le tribunal administratif peut être également saisi via l'application Télérecours
accessible sur le site www.telerecours.fr. Les conditions de saisine restent fonction du statut du
requérant (particuliers, personnes morales de droit privé, administrations).
Article 3 - Le présent arrêté sera notifié à M. Ribes Olivier et sera publié au recueil des actes
administratifs du département. Il sera affiché en mairie de Saint-Etienne-aux-Clos. Un certificat du
maire attestera de la réalité de cette formalité.
Le
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-02-08-004 - Arrêté préfectoral n°1/191991400 rendant redevable d'une astreinte administrative Monsieur Olivier Ribes, propriétaire de l'étang n°191991400, situé au lieu-dit "Le Mont", commune de Saint-Etienne-aux-Clos. 116 Copie sera adressée à :
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Corrèze,
- Monsieur le directeur départemental des territoires
- Monsieur le chef du service départemental de l’AFB,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
Tulle,le 5 FEY ©:
Pour le préfet et par délégation,
directeur
Johanne PERTHUISOT
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-02-08-004 - Arrêté préfectoral n°1/191991400 rendant redevable d'une astreinte administrative Monsieur Olivier Ribes, propriétaire de l'étang n°191991400, situé au lieu-dit "Le Mont", commune de Saint-Etienne-aux-Clos. 117 Direction départementale des territoires / Service de
l’Environnement
19-2019-02-08-003
Arrêté préfectoral n°2019-192380500 de mise en demeure
à l'encontre de l'indivision Barbier Marie-Paule et Patrick
de régulariser la situation administrative de l'étang
n°192380500 situé au lieu-dit "Puylafond", commune de
Saint-Rémy.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-02-08-003 - Arrêté préfectoral n°2019-192380500 de mise en demeure à l'encontre de l'indivision Barbier Marie-Paule et Patrick de régulariser la situation administrative de l'étang n°192380500 situé au lieu-dit "Puylafond", commune 118 À
Libersë » Égalisé « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale des territoires
de la Corrèze
Arrêté préfectoral n° 2019-192380500
de mise en demeure
à l’encontre de l’indivision Barbier Marie-Paule et Patrick
de régulariser la situation administrative de l’étang n°19 238 0500
situé au lieu-dit « Puylafond », commune de Saint-Rémy
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, partie législative, en particulier les articles L171-6 à L171-8 ; L214-
1 à L214-6 et R214-6 à R214-31 ; R214-41 à R214-56 relatifs aux opérations soumises à
autorisation dans les domaines de l’eau ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du Bassin Adour-Garonne approuvé
le 21 décembre 2015 ; À
Vu l’arrêté préfectoral du 4 juin 2018 portant délégation de signature à M. François Geay, directeur
départemental des territoires de la Corrèze ;
Vu l’arrêté du directeur départemental des territoires du 07 janvier 2019 donnant subdélégation de
signature à Mme Johanne Perthuisot, directrice adjointe des territoires de la Corrèze ;
Vu le rapport de manquement administratif établi par l’inspecteur de l’environnement au service
environnement police de l’eau et risques à la direction départementale des territoires de la Corrèze,
transmis à l’indivision Barbier Marie-Paule et Patrick par courrier recommandé en date du 23 avril
2018 conformément à l’article L171-6 du code de l’environnement et l’informant de la situation
administrative du plan d’eau n°19 238 0500 ;
Considérant que, lors de l’examen des éléments en sa possession, l’inspecteur de l’environnement a
constaté que l’étude hydraulique demandée par le service police de l’eau de la direction
départementale des territoires de la Corrèze, par courrier daté du 4 juillet 2017, n’est jamais
parvenue dans les services ;
Considérant les conséquences, directes ou indirectes, du plan d’eau sur les milieux aquatiques ;
Considérant qu’il y a lieu, en conséquence, conformément à l’article L171-7, de mettre en demeure l’indivision Barbier Marie-Paule et Patrick de régulariser sa situation administrative ; ë &r
Sur proposition du directeur départemental de la Corrèze ;
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-02-08-003 - Arrêté préfectoral n°2019-192380500 de mise en demeure à l'encontre de l'indivision Barbier Marie-Paule et Patrick de régulariser la situation administrative de l'étang n°192380500 situé au lieu-dit "Puylafond", commune 119 Arrête
Article 1° - Objet de l’arrêté :
L’indivision Barbier Marie-Paule et Patrick, propriétaire de l’étang situé au lieu-dit « Puylafond »,
commune de Saint-Rémy, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative en dépo-
sant un dossier de demande d’autorisation administrative au titre du L 214-1 du code de l’environ-
nement auprès du service de l’environnement de la police de l’eau et des risques de la direction dé-
partementale des territoires de la Corrèze.
L’indivision Barbier Marie-Paule et Patrick est informée que :
- le dépôt d’un dossier d’autorisation administrative au titre du L 214-1 du code de l’environnement
n’implique pas la délivrance certaine de l’autorisation par l’autorité administrative, qui statuera sur
la demande présentée après instruction,
- le dépôt d’un dossier de remise en état des lieux peut donner lieu à des prescriptions particulières
arrêtées par l’autorité administrative, selon les incidences du projet de remise en état proposé,
- la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera, soit de l’obtention effective de
l'autorisation, soit de la remise effective des lieux en l’état.
Article 2 - Respect des délais :
L’indivision Barbier Marie-Paule et Patrick est tenue de respecter les dispositions de l’article 1° du
présent arrêté avant le 30 avril 2019.
Article3 - Sanctions :
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu à
l’article 2, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être
pris à l’encontre de l’indivision Barbier Marie-Paule et Patrick, conformément à l’article L171-7 du
code de l’environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l’article L171-8 du
même code.
À expiration du délai fixé, l'autorité administrative peut, par décision motivée, et après avoir invité
les intéressés à faire connaître leurs observations :
- obliger l’indivision Barbier Marie-Paule et Patrick à consigner, entre les mains d'un comptable pu-
blic, une somme correspondant au montant de l’étude hydraulique à réaliser avant une date qu'elle
détermine,
- faire procéder d'office, en lieu et place de l’indivision Barbier Marie-Paule et Patrick et à ses frais,
à l'exécution des mesures prescrites,
- ordonner le paiement d’une amende et/ou d’une astreinte journalière de dix euros par jour applicablefà partir de la notification de la décision la fixant et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-02-08-003 - Arrêté préfectoral n°2019-192380500 de mise en demeure à l'encontre de l'indivision Barbier Marie-Paule et Patrick de régulariser la situation administrative de l'étang n°192380500 situé au lieu-dit "Puylafond", commune 120 Article 4 - Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent
expressément réservés.
Article 5 - Publication et information
des tiers :
Le présent arrêté sera notifié à l’indivision
Barbier Marie-Paule et Patrick.
En vue de l’information des tiers, le
présent arrêté sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze, une copie sera affichée en mairie de Saint-Rémy pendant
un délai mini- mum d’un mois.
Article 6 - Voies et délais de recours
:
Article 7 - Exécution :
Le sous-préfet d’Ussel,
Le maire de la commune de Saint-Rémy,
Le directeur départemental des territoires
de la Corrèze, Le chef
du service départemental de l’AFB,
Le commandant du groupement de gendarmerie
de la Corrèze,
sont chargés, chacun en ce qui
le concerne de l’exécution du présent
arrêté.
Pour le préfet et par < délégation,
Le directeur, n
+
Le
Johanne PERTHUISOT
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-02-08-003 - Arrêté préfectoral n°2019-192380500 de mise en demeure à l'encontre de l'indivision Barbier Marie-Paule et Patrick de régulariser la situation administrative de l'étang n°192380500 situé au lieu-dit "Puylafond", commune 121 Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités /
Bureau interministériel de défense et de protection civiles
19-2019-02-07-001
Arrêté composant le jury FPSC du 15 février 2019 à
l'Inspection d'Académie
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2019-02-07-001 - Arrêté composant le jury FPSC du 15 février 2019 à l'Inspection d'Académie 122 ;
LA L Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture PRÉFET DE LA CORRÈZE Services du cabinet du Préfet
SiLA.C:ED.PC
ARRETENn°
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours,
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation des moniteurs des premiers secours,
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité
d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateurs »,
Vu l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l’unité d’enseignement «pédagogique appliquée à l’emploi de formateur en
prévention et secours civiques »,
Vu l’arrêté du 2 septembre 2013 portant habilitation de la direction générale de l’enseignement
scolaire pour diverses unités d’enseignements de sécurité civile,
Vu le certificat de condition d’exercice du 1° septembre 2017 délivré au rectorat de l’académie de
Limoges,
Vu la demande en date du 15 janvier 2019, présentée par la Rectrice de l’Académie de Limoges,
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le jury d’examen pour l’obtention du certificat de compétences de formateur en
prévention et secours civiques se réunira le vendredi 15 février 2019, à partir de 9 h 00, dans les
locaux de la direction départementale des services de l’éducation nationale, à la cité
administrative Jean Montalat 19000 Tulle.
ARTICLE 2 : Le jury d’examen est composé comme suit :
-en qualité de médecin :
- Mme Lise Charlet
- en qualité de titulaires du certificat de compétences de « formateur de formateurs » ainsi que du
certificat de compétences de formateur en prévention ef secours civiques :
pour la direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Corrèze
- Mme Martine Froidefond
pour la direction départementale d’incendie et de secours
- M. Sergent-Chef Ludovic Mailletas
pour le 126°"° RI
- Sergent Quentin Bordenave
l,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex L Téléphone 0 05 55 20 55 20 - Télécopie 0 05 55 26 82 02
www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture.tulle@correze.gouv.fr
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2019-02-07-001 - Arrêté composant le jury FPSC du 15 février 2019 à l'Inspection d'Académie 123 pour l'association départementale de la protection civile
- M. Henri Malfatti
ARTICLE 3 : Le jury, présidé par Madame Martine Froidefond ne peut valablement délibérer que
s'il est au complet. Les délibérations sont secrètes.
ARTICLE 4 : Monsieur le directeur de cabinet, monsieur le directeur académique des services de
l’éducation nationale, monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours,
monsieur le colonel, commandant le 126 RI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tulle, le © 7 FEV. 2019
Pour le préfet et par délégation, en
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2019-02-07-001 - Arrêté composant le jury FPSC du 15 février 2019 à l'Inspection d'Académie 124 Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités /
Bureau interministériel de défense et de protection civiles
19-2019-02-08-001
Arrêté nomination R Richard CTD Spéléo
Nomination de M. Romain Richard dans les fonctions de conseiller technique départemental en
spéléologie.
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2019-02-08-001 - Arrêté nomination R Richard CTD Spéléo 125 /
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PRÉFET DE LA CORRÈZE
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau interministériel de défense
et de la protection civile
Arrêté n°
portant nomination d’un Conseiller technique départemental en spéléologie,
et reconduction des deux Conseillers techniques départementaux-adjoints en spéléologie
-0-0-0-0-0-0
LE PREFET,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses article L. 725-1, L. 725-3 et R. 725-1 à R. 725-
E
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article R. 1424-43 ;
Vu l’arrêté du 22 novembre 2018 modifié portant agrément national de sécurité civile pour la
Fédération française de spéléologie ;
Vu la convention nationale d'assistance technique en spéléo-secours entre le ministère de l'intérieur,
(direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises) et la fédération française de
spéléologie en date du 14 janvier 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2018 portant reconduction du conseiller technique
départemental en spéléologie, du conseiller technique départemental-adjoint et de la nomination
d’un deuxième conseiller technique départemental-adjoint ;
Vu la proposition de monsieur le président du Spéléo-secours français en date du 23 janvier 2019 ;
Vu l’avis sans objection de monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de
secours en date du 30 janvier 2019 ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet,
Arrête
Article 1 : Monsieur Romain RICHARD est nommé dans les fonctions de Conseiller technique
départemental en spéléologie (CTDS).
Article 2 : Il a la charge :
° de prévenir ses équipiers de secours,
° de la préparation et la mise en œuvre des équipes spéléo-secours,
° de la mise à niveau opérationnelle des équipes placées sous son autorité,
° de la conduite des opérations avec les choix des moyens nécessaires,
° de saisir le préfet ou son représentant des demandes de moyens de renforts nécessaires,
départementaux ou extérieurs, à la conduite des opérations,
° de rendre compte au préfet des opérations en cours.
1,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘Æ 05 55 20 55 20 — = 05 55 26 82 02
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2019-02-08-001 - Arrêté nomination R Richard CTD Spéléo 126 Article 3 : Messieurs Thierry MARCHAND et Philippe GOUVGOU sont reconduits dans leurs
fonctions de Conseillers techniques départementaux en spéléologie adjoints (CTDSA).
Article 4 : Les dispositions de l’arrêté du 16 janvier 2018 sont abrogées.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Brive et
Ussel, le directeur de cabinet, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des
actes administratifs,
Tulle, le 98 FEV, 2019
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2019-02-08-001 - Arrêté nomination R Richard CTD Spéléo 127 Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités /
Bureau interministériel de défense et de protection civiles
19-2019-02-05-001
Autorisation de survol la société ENAC
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2019-02-05-001 - Autorisation de survol la société ENAC 128 n
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PRÉFET DE LA CORRÈZE
Cabinet du Préfet
Services des sécurités
AUTORISATION DE SURVOL A BASSE ALTITUDE
VALABLE POUR LE DEPARTEMENT DE LA CORREZE
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l’aviation civile,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
Vu Parrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d’animaux,
Vu l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères,
Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne,
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en oeuvre du règlement d'exécution
(UE) N°923/2012,
Vu l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations
aux hauteurs minimales de survol,
Vu la demande du 18 décembre 2018 présentée par l’'ENAC, direction de la formation au pilotage et
des vols, rue de l’Aviation, 31603 Muret cedex,
Vu l’avis de M. le délégué territorial Limousin de l’aviation civile en date du 21 janvier 2019,
Vu l’avis de Mme la commissaire divisionnaire, directrice zonale de la police aux frontières Sud-Ouest
en date du 23 janvier 2019,
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la Préfecture de la Corrèze,
Arrête
Art. 1 — L’Ecole Nationale de l’Aviation Civile (ENAC), direction de la formation au pilotage et des
vols, rue de l’aviation, 31603 Muret cedex, est autorisée à survoler le département de la Corrèze, en
vue d’effectuer des contrôles en vol des moyens de radionavigation d’atterrissage et de communication
(calibration), du 05 février 2019 au 04 février 2020 inclus, sous réserve du :
- respect des conditions techniques fixées en annexe,
- respect de la zone réglementée aux environs de l’aérodrome d’Egletons (R.161) par arrêté du 1° août
1995 paru au J.0. du 4 août 1995,
- de l’obtention de l'autorisation prévue à l'article D. 133-10 du code de l'aviation civile pour
l'enregistrement de données en dehors du spectre visible pour la photographie et la cinématographie
aérienne si nécessaire. Pour les personnes résidant à l’étranger, la déclaration prévue à l’article D. 133-
10 devra être effectuée auprès du chef du service territorial de l’aviation civile compétent pour Paris.
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2019-02-05-001 - Autorisation de survol la société ENAC 129 L'assurance souscrite devra couvrir l’ensemble des opérations projetées.
Les Notam en cours et les zones réglementées (ZIT, ZRT...) seront respectées.
Les documents du pilote (licence/qualifications) et des aéronefs seront conformes à la réglementation
et en cours de validité (cas notamment des éventuels appareils immatriculés à l’étranger).
Selon l’arrêté du 24 juillet 1991 et son annexe — JO du 30/08/1991 relatif aux conditions d'utilisation
des aéronefs civils en aviation générale, notamment en ce qui concerne les dispositions visant le
manuel d’activités particulières : celui-ci devra être déposé auprès du district aéronautique et une copie
en sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l’exploitant et son personnel puissent veiller à sa
stricte application (chapitre 3 de l’annexe à l’arrêté du 24/07/91).
La dérogation est accordée uniquement pour des opérations de 13-vols de calibration.
Art, 2 - Les hauteurs de survol devront être adaptées à la largeur des agglomérations survolées : elles
devront être toujours suffisantes et les routes suivies telles qu’en toutes circonstances, y compris en cas
d’avarie, l’appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé. Lorsque cela s’avèrera nécessaire, un
aéronef multimoteur sera mis en œuvre.
Les conditions techniques et hauteurs minimales définies dans la fiche technique ci-jointe devront
être strictement respectées.
Conformément à l’article R131-I du code de l’aviation civile, « un aéronef ne peut survoler une ville
ou une agglomération qu’à une altitude telle que l’atterrissage soit toujours possible même en cas
d’arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l’agglomération ou sur un aérodrome public. »
Les opérateurs devront s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la
sécurité publiques, en l’occurrence une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le
survol des établissements sensibles tels qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
L’instruction du 04 octobre 2006 de la direction générale de l’aviation civile devra être respectée.
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué
est interdite ($ 5.4 de l’arrêté du 24/07/91).
Pour l’enregistrement d'images ou de données dans le champ du spectre visible : respect de l’arrêté du
27 juillet 2005 portant application de l’article D.133-10 du code de l’aviation civile.
Art. 3- Toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en
vigueur afin d’assurer les, conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des
activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout
comportement ou activité suspects).
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’espaces
aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
Les opérations prévues devront être conformes aux conditions techniques requises par la
direction de la sécurité de Paviation civile en matière de dérogation aux hauteurs minimales de
survok
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2019-02-05-001 - Autorisation de survol la société ENAC 130 Art. 4 - L'autorisation est délivrée au demandeur sous réserve qu’il avise avant tout vol ou groupe de
vols la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest, en indiquant les horaires et Les lieux
précis survolés pour les nécessités de la mission projetée, par téléphone 05.56.47.60.81, par fax :
05.56.34.94.17.
De même, tout accident ou incident devra être immédiatement signalé.
Elle est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des
personnes ou d’inobservation des règles de sécurité.
La dérogation délivrée ne sera valable que pour les vols effectués selon les règles de vol à vue de jour.
Le vol en dérogation aux hauteurs de survol n’est autorisé que si les conditions météorologiques
suivantes sont réunies :
e Visibilité en vol : 5000 mètres ;
e Distance horizontale par rapport aux nuages : 1500 mètres ;
e Distance verticale par rapport aux nuages : 300 mètres.
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Vigipirate renforcé et compte tenu du contexte d’état
d'urgence, la plus grande vigilance s’impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en
conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d’assurer les conditions de sûreté et de sécurité
nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications,
contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects...) Il est rappelé en particulier, que
tout vol effectué dans le cadre de la dérogation de survol sollicitée devra faire l’objet d’un avis à la
DZPAF sud-ouest.
Art. 5 - M. le directeur de cabinet de la Préfecture de la Corrèze, Mme la commissaire divisionnaire,
directrice zonale de la police aux frontières du Sud-Ouest et M. le délégué territorial Limousin de
l’aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à l’'ENAC.
Nulle, le ÿ5 FEV. 2019
7 Pour le Préfet ! >
Vanceslas BUBENICEX
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2019-02-05-001 - Autorisation de survol la société ENAC 131 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales / Bureau des
finances locales et du contrôle budgétaire
19-2019-02-13-001
Arrête fixant montant irl 2018
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau des finances locales et du contrôle budgétaire - 19-2019-02-13-001 - Arrête fixant montant irl 2018 132 OS Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction de la citoyenneté. de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau des finances locales et du contrôle budgétaire
ARRETE
fixant le montant de l’indemnité représentative de logement (IRL) due aux instituteurs exerçant
dans les communes du département de la Corrèze pour l’année 2018
Le Préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2334-26 à L.2334-30
et R.2334-13 à R.2334-18,
Vu le code de l’éducation et notamment ses articles L. 212-5, L. 921-2, R. 212-7 à R. 212-19 du
code de l’éducation,
Vu la note d’information du 3 décembre 2018 portant instruction relative à la répartition de la
dotation spéciale instituteurs (DST) pour 2018,
Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’éducation nationale en date du 7 février 2019,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE ler — Le montant du taux de base de l’indemnité représentative de logement versée
aux instituteurs non logés, en application des dispositions du code de l’éducation précitées, est
fixé à 2 184,82 € par an à compter du 1° janvier 2019.
ARTICLE 2. — Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 5 juillet 2018 sont abrogées.
ARTICLE 3 — L’indemnité prévue par l’article 1* du présent arrêté est attribuée dans les
conditions fixées par les articles du code de l’éducation précités aux instituteurs exerçant dans les
écoles publiques, à défaut pour celles-ci de mettre à leur disposition un logement convenable.
ARTICLE 4 — Le secrétaire général, le directeur départemental des finances publiques et le
directeur académique des services de l’éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Faità TULLE, le ff 3 FFY. 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
LT
Eric Zabouraeff
Lrue Souliam B.P. 250 -19012 Tulle Cedex & 05 55 20 55 20 — :# 05 55 26 82 (2
Internet : Wwwcorreze gouv'fr - courriel : prefecturet@correze gouv.fr
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau des finances locales et du contrôle budgétaire - 19-2019-02-13-001 - Arrête fixant montant irl 2018 133 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales / Bureau de
l'intercommunalité et du contrôle de légalité
19-2019-02-06-001
Arrêté prononçant le transfert à la commune de
Laguenne-sur-Avalouze de l'ensemble des biens, droits et
obligations de la section de Puymège située sur la
commune de Laguenne-sur-Avalouze
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2019-02-06-001 - Arrêté prononçant le transfert à la commune de Laguenne-sur-Avalouze de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de 134 LS Liberté + Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + Fraternité
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction de la citoyenneté, de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité
ARRÊTÉ
prononçant le transfert à la commune de Laguenne-sur-Avalouze de l'ensemble des biens, droits et
obligations de la section de Puymège située sur la commune de Laguenne-sur-Avalouze
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2411-12-1, qui prévoit
que le transfert à la commune des biens, droits et obligations d’une section de communes est
prononcé par le représentant de l’État dans le département sur demande du conseil municipal lorsqu'il n’existe plus de membres de la section de commune ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Laguenne en date des 24 octobre et 5 décembre 2018
demandant le transfert à la commune des biens, droits et obligations appartenant à la section de
Puymège ;
Vu le relevé de propriété ;
Considérant qu’il n’existe plus de membres de la section de commune ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1*: Les biens, droits et obligations de la section de Puymège indiqués ci-après sont
transférés à la commune de Laguenne-sur-Avalouze.
Article 2 : Les biens immobiliers sus-indiqués sont les suivants :
Section N° Lieu-dit Contenance
B 436 Aux Puys 7 ha 53 a 40 ca
Article 3 : Le transfert des dits biens, droits et obligations met fin à l’existence de la section de
Puymège.
lrue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex %& 05 55 20 55 20 — :x 05 55 26 82 02
Internet: wiww.correze.gouv.fr - courriel: prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public: du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2019-02-06-001 - Arrêté prononçant le transfert à la commune de Laguenne-sur-Avalouze de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de 135 Article 4: La commune de Laguenne-sur-Avalouze est chargée d’assurer la publicité foncière
obligatoire auprès du service des hypothèques.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques
et le maire de Laguenne-sur-Avalouze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tulle,le 0$6 FEV. 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
____—Y——
Éric ZABOURAEFF
NB : Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales —
72 rue de Varenne — 75007 Paris
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES, ou par l’application Télérecours
citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
l,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex Æ& 05 55 20 55 20 — 2 05 55 26 82 02
Internet: www.correze.gouv.fr - courriel: prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public: du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2019-02-06-001 - Arrêté prononçant le transfert à la commune de Laguenne-sur-Avalouze de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de 136 Préfecture / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial / Bureau de la
coordination administrative interministèrielle
19-2019-02-04-001
Arrêté autorisant le transfert à la commune de
Saint-Pardoux-le-Vieux de la totalité des biens, droits et
obligations appartenant à la section de Daubech
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-02-04-001 - Arrêté autorisant le transfert à la commune de Saint-Pardoux-le-Vieux de la totalité des biens, droits et obligations appartenant à la section 137 La Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Sous-préfecture d'Ussel
Arrêté autorisant le transfert à la commune de Saint-Pardoux-le-Vieux
de la totalité des biens, droits et obligations
appartenant à la section de Daubech
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu l'article L.2411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales concernant les
sections de communes et plus particulièrement l’article L.2411-12-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2018 portant délégation de signature à Monsieur Fabien Sésé,
sous-préfet d’Ussel ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Pardoux-le-Vieux du 1° octobre
2018, reçue dans les services de la sous-préfecture d’Ussel le 4 octobre 2018, demandant le transfert
de la totalité des biens, droits et obligations de la section de Daubech au profit de la commune ;
Vu la liste des membres de la section ;
Vu le relevé de propriété et le plan cadastral ;
Vu l'attestation visée par Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Corrèze,
en date du 10 janvier 2019, indiquant que pendant plus de 3 années consécutives (années 2015,
2016, 2017 et 2018), les parcelles cadastrées section B numéros 108 et 126 n’ont pas été soumises
aux impôts fonciers ;
Considérant les dispositions de l’article L.2411-12-1 du code général des collectivités territoriales et
plus précisement lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été admis en non
valeur, qui permettent au représentant de l’Etat de prononcer le transfert à la commune de la totalité
des biens, droits et obligations d’une section de commune, dans le cas où la commission syndicale
n’a pas été constituée ;
Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune de Saint-Pardoux-le-
Vieux répond aux conditions fixées par l’article L. 2411-12-1 du code général des collectivités
territoriales ;
Bd de fa Prade, 19208 Ussel ‘Téléphone 05 55 72 12 64 - Télécopie QS 55 72 45 00
wwiw.correze. gouv.fr - courriel : sous-préfecture-usscl@correze.gouv.fr
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-02-04-001 - Arrêté autorisant le transfert à la commune de Saint-Pardoux-le-Vieux de la totalité des biens, droits et obligations appartenant à la section 138 Sur proposition de Monsieur le sous-préfet d’Ussel,
Arrête
Article 1®- L’ensemble des biens, droits et obligations de la totalité de la section de Daubech est
transféré à la commune de Saint-Pardoux-le-Vieux. Ces biens, pour une surface totale de 310 m?,
sont constitués des parcelles suivantes :
- section B n° 108 d’une superficie de 45 m?
- section B n° 126 d’une superficie de 265 m?
Le transfert desdits biens immobiliers met fin à l’existence de la section de Daubech.
Article 2- La commune de Saint-Pardoux-le-Vieux sera chargée d’assurer la publicité foncière
obligatoire auprès des services des hypothèques.
Article 3- Monsieur le sous-préfet d’Ussel et Monsieur le maire de Saint-Pardoux-le-Vieux, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et affiché en mairie de Saint-Pardoux-le-Vieux
pendant une durée de deux mois.
Article 4-Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa
publication :
- d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges.
Ce recours peut-être déposé soit par courrier, soit directement auprès de l’accueil de la juridiction,
ou soit par l’application Télérecours citoyen accessible par le site www.telerecours.fr.
Fait à Ussel, le _ # FEV, 593
Pour le préfet,
et par délégation
Le sousipréfet d’Ussel,
Fabien Sésé
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-02-04-001 - Arrêté autorisant le transfert à la commune de Saint-Pardoux-le-Vieux de la totalité des biens, droits et obligations appartenant à la section 139 Préfecture / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial / Bureau de la
coordination administrative interministèrielle
19-2019-02-01-002
Arrêté portant désignation des intervenants
départementaux de sécurité routière (IDSR) du programme
"Agir pour la sécurité routière"
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-02-01-002 - Arrêté portant désignation des intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR) du programme "Agir pour la sécurité routière" 140 4
EE b Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
ARRÊTÉ
Portant désignation des intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR)
du programme « Agir pour la sécurité routière »
Le Préfet de la Corrèze,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite
Vu la décision du Comité Interministériel de Sécurité Routière du 7 juillet 2004 de lancer et de
déployer dans chaque département un programme de mobilisation pour la sécurité routière,
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet, Chef de projet sécurité routière,
ARRÊTE
Article 1°”. Les personnes dont les noms suivent sont nommées « Intervenant Départemental de
Sécurité Routière (IDSR) » et participeront à ce titre à des actions concrètes de prévention, ciblées
sur les enjeux spécifiques du département et proposées par la Préfecture et les autres services de
l’État en partenariat avec les collectivités locales, les associations et les entreprises.
Article 2. La validité du présent arrêté est d’une année à compter de sa signature.
Article 3. L'arrêté du 2 janvier 2018 portant désignation des intervenants départementaux de
sécurité routière (IDSR) est abrogé.
Article 4. Le Directeur de cabinet, le Coordinateur sécurité routière sont chargés de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Tulle, le 1 février 2019
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet, ___—
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Venceslas B NICEK
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Cité Administrätive — Place Martial Brigouleix — 19011 TULLE CEDEX
Téléphone : 05 55 21 82 78 — Télécopie : 05 55 21 80 53
Courriel :ddt-mserdgc@correze.gouv.fr
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-02-01-002 - Arrêté portant désignation des intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR) du programme "Agir pour la sécurité routière" 141 Liste des Intervenants
LA Départementaux de
Liberté + Égalité + Fraternité Sécurité Routière de la
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Corrèze
ant sanlenie
1 Sabine BALLET Conseil Général s/c du Président du Conseil Général 9, rue René et Emile Fage 19000 TULLE
2 Jacques BEYSSAC Retraité [La croix de la Maleyrie 19270 SADROC
3 Marie-Claire BIALLAIS Auto-écolé 5, avenue de Jouvenel 19100 BRIVE
4 Karine BONEL PARIS [Monitrice auto-école B, rue des Troubadours 19200 USSEL
S Jérôme BORIE Inspecteur IPCSR DDT 19 19000 TULLE
6 Alain BRIAND Retraité les Terres du Perrier 19190 BEYNAT
7 Christian BRUNEAU s/c du commandant du groupement de Gendarmerie [EDSR 17, rue de la Botte 19000 TULLE
8 Sophie CERON Agent Conseil Départemental 9, Renée Emile Fage 19000 TULLE
9 André CHAUMEIL Retraité [Le Chène des Bergères 19800 CORREZE
10 Annie CHAUMEIL IRetraitée Le Chêne des Bergères 19800 CORREZE
11 Renaud CHAUSSADAS Agent Conseil Départemental Le Battut 19120 BEAULIEU SUR DORDOGNE
12 Philippe CHAUVET Salarié entreprise privé 114 rue Romain Rolland 19100 BRIVE
13 Michel CHAUVINIAT IRetraité 14, boulevard Jean Moulin 19100 BRIVE
14 Vincent COLLIGNON Gendarme peloton motorisé d’'Uzerche 19140 UZERCHE
15 Didier COPAVER AFTC Corrèze 3, rue Grégoire XI 19300 ROSIERS D’EGLETONS
16 Emmanuel COUTAL Conseil Général s/c du Président du Conseil Général 9, rue René et Emile Fage 19000 TULLE
17 Pierre DAUDY Conseil Général s/c du Président du Conseil Général 9, rue René et Emile Fage 19000 TULLE
18 Nicolas DEMATHIEU Conseil Général s/c du Président du Conseil Général 9, rue René et Emile Fage 19000 TULLE
19 Christine DESARMENIEN DDT — s/c du Directeur Départemental des Territoires Cité administrative 19000 TULLE
20 Jean-Pierre DESHORS Conseil Général s/c du Président du Conseil Général 9, rue René et Emile Fage 19000 TULLE
21 Bryan DENNEULIN service civique IDDT 19 19000 TULLE
22 Marie Aude DUPONCHEL-BIALLAIS JAuto-école 5, avenue de Jouvenel 19100 BRIVE
23 Jean Luc DUPOUY Inspecteur IPCSR DDT 19 19000 TULLE
24 Frédéric ETCHART [Agent Conseil Départemental (parc départemental) 10, Renée Emile Fage 19000 TULLE
25 Vincent FULMINET AIST 19 Médecine du travail 14, bis avenue Alsace Lorraine - BP 42 19000 TULLE
26 Mallory GENTILHOMME Gendarme motocyliste BMO Brive 19000 BRIVE
27 Jean Marc GRANDCLAUDE |Retraité Artigues 19430 SEXCLES
28 Sébastien GUERIN Informaticien 5 La Prade 19800 CORREZE
29 Sébastien ISSARTIER Ecole de gendarmerie Avenue Victor Hugo 19000 TULLE
30 Odette LAC Inspectrice IPCSR DDT 19 19000 TULLE
31 Alain LACHAUD DDT 19 Le Mazet 19490 SAINTE FORTUNADE
32 Jean-Paul LAGNIEN Générations Mouvement 2, rue du champ Pescher 19450 CHAMBOULIVE
33 Philippe LAPLACE 126°RI s/c du commandant du 126°RI 126e RI - Caserne Brune BP 40429 19100 BRIVE
34 Régis LEBIGOT [FFMC 56, Boulevard Roger Combe 19100 BRIVE
35 Jacques MARTINEZ-MOLINAT Chargé de mission SR auprès du pôle d'appui Limousin |Laubard 19250 MEYMAC
36 Christian MIRANDA (Gendarme Rue de la Botte 19000 TULLE
37 Michel MONJE Police Nationale s/c du DDSP ue Anne Vialle 19000 TULLE
38 Mariette NEYRAT {nspectrice IPCSR DDT 19 19000 TULLE
39] Jean-François PERRET D GER SENS RE SRRER LE En Lit paSe 19000 TULLE
40 José PLATA |Retraité M, avenue du 11 novembre 19926 TREIGNAC
41 Christophe PORCHER s/c du commandant du groupement de Gendarmerie EDSR 17, rue de la Botte 19000 TULLE
42 Hélène RICHER [Inspectrice IPCSR DDT 19 19000 TULLE
43 Pascal RIPPOL-DAUZA gendarme (CdM2RM) EDSR 17, rue de la Botte 19000 TULLE
44 Claude SALLAS Professeur au CFA des 13 Vents 51, boulevard de la Lunade 19000 TULLE
45 Serge SCINOCCA Préfecture de la Corrèze s/c du Préfet 1, rue Souham BP 250 19000 TULLE
46 Rachel SOURDEIX Employé communal (CdM2RM) 3, bis rue Damien Madesclaire 19300 EGLETONS
47 Emmanuel TESSIER AMCO-BTP 6, allée Duke Ellington 87000 LIMOGES
48 Patricia TILLET Auto-école 8 bis, le Bech 19200 USSEL
49 Serge TOBENA AFTC Corrèze Allele du 19 mars 1962 19270 DONZENAC
07/02/2019
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-02-01-002 - Arrêté portant désignation des intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR) du programme "Agir pour la sécurité routière" 142 Préfecture / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial / Bureau de la
coordination administrative interministèrielle
19-2019-02-11-001
Arrêté portant habilitation Justice de la Maison d'Enfants à
Caractère Social (M.E.C.S.) "La Providence"
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-02-11-001 - Arrêté portant habilitation Justice de la Maison d'Enfants à Caractère Social (M.E.C.S.) "La Providence" 143 | b = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
DIRECTION TERRITORIALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE DU LIMOUSIN
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Vu
Arrêté portant habilitation Justice
de la Maison d'Enfants à Caractère Social (M.E.C.S.) «La Providence»
LE PREFET DE LA CORREZE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10;
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante:;
le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et
aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse:
le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des personnes
physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité
judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant;
l’arrêté conjoint du 9 février 1993 portant autorisation de restructuration et
reconstruction du « Foyer d’Action Educative « La Providence » ;
l’arrêté préfectoral du 22 aout 2012 portant habilitation justice du centre d’action
éducative « La Providence » à Brive-la-Gaillarde;
le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Limousin de juin 2016
la demande du 18 juin 2018 et le dossier justificatif présentés par Mme RABIA-
CLARISSOU, présidente de l’association « La Providence » dont le siège est sis 11
boulevard Jules FERRY 19100 Brive la Gaillarde en vue d’obtenir l’habilitation de la
Maison d'Enfants à Caractère Social (M.E.C.S.) « La Providence » ;
les engagements pris par le demandeur pour garantir les conditions d’éducation et de
sécurité de l’établissement, ainsi que la continuité du service ;
La demande d’avis au juge des enfants du Tribunal de Grande Instance de Brive-la-
Gaillarde en date du 29 mai 2018
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-02-11-001 - Arrêté portant habilitation Justice de la Maison d'Enfants à Caractère Social (M.E.C.S.) "La Providence" 144 Vu L’avis du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Brive-la- Gaillarde en date du 1% juin 2018 ;
Vu L’avis de l’Inspecteur d’académie de la Corrèze en date du 13 juillet 2018 ;
Vu L'avis du président du conseil départemental de la Corrèze en date du 14 juin 2018 ;
Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest
ARRETE
Article 1 :
L'établissement dénommé la Maison d’Enfants à Caractère Social (M.E.C.S.) « La Providence », situé 11 boulevard Jules Ferry 19100 BRIVE LA GAILLARDE, gérée par l'association reconnue d'utilité publique « La Providence de Brive-La-Gaillarde», sise à la même adresse, est habilitée à réaliser deux places en internat pour un public mixte âgé de 13 à 21 ans au titre de l’ordonnance du 2 février 1945 à compter du ler septembre 2018.
Article 2 :
La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.
Article 3 :
Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement de l’établissement dénommé la Maison d'Enfants à Caractère Social (M.E.C.S.) « La Providence » habilitée, les lieux où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-ouest par intérim, par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.
Article 4 :
Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire de la Maison d’Enfants à Caractère Social (M.E.C.S.) « La Providence » habilitée doit être portée à la connaissance de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-ouest par intérim par le représentant de la personne morale.
Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans la Maison d’Enfants à Caractère Social (M.E.C.S.) « La Providence » habilitée, ou employé par la personne morale habilitée.
Article 5:
Le Préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés.
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-02-11-001 - Arrêté portant habilitation Justice de la Maison d'Enfants à Caractère Social (M.E.C.S.) "La Providence" 145 Article 6 :
En application des dispositions des articles R312-1 et R 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de
cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur, de
l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7:
Monsieur le Préfet de la Corrèze et Madame la Directrice Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Sud-ouest par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Tulle,
Le Préfet,
po L Fr 9 + VA A +
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-02-11-001 - Arrêté portant habilitation Justice de la Maison d'Enfants à Caractère Social (M.E.C.S.) "La Providence" 146 Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-02-11-001 - Arrêté portant habilitation Justice de la Maison d'Enfants à Caractère Social (M.E.C.S.) "La Providence" 147 Préfecture / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial / Bureau de la
coordination administrative interministèrielle
19-2019-02-11-003
Arrêté portant regroupement, renouvellement et extension
de capacité de l'autorisation du service placement géré par
l'association pour la sauvegarde de l'enfance et de
l'adolescence de la Corrèze (ASEAC)
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-02-11-003 - Arrêté portant regroupement, renouvellement et extension de capacité de l'autorisation du service placement géré par l'association pour la 148 Le) b w” Liberté + Égalité + Fraternité ) F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE C O je EF ZE - j DEPA RÜÉMENT PREFET DE LA CORREZE
DEPARTEMENT DE LA CORREZE
LE PRÉFET DE LA CORREZE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL
Chevalier de l’Ordre National du Mérite DÉPARTEMENTAL DE LA CORREZE
ARRÊTÉ PORTANT REGROUPEMENT, RENOUVELLEMENT ET EXTENSION DE CAPACITÉ DE
L'AUTORISATION DU SERVICE PLACEMENT GÉRÉ PAR L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE
Vu
Vu
L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DE LA CORRÈZE (ASEAC)
le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L222-5 ; L 312-1, L313-1 :
le Code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
l’ordonnance 45-174 du 2 février 1945 modifiée, relative à l’enfance délinquante ;
la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement de
la population ;
le schéma départemental de l’enfance et de la famille de la Corrèze 2017-2021, publié le
15 novembre 2017 ;
l'arrêté du 5 juillet 2013 portant habilitation du Service de Placement Éducatif à Domicile
(PEAD) comprenant le Service d’Accueil Séquentiel (SAS) de Brive-la-Gaillarde géré par
l’Association pour la Sauvegarde de l’Enfance et de l’ Adolescence de la Corrèze :
l’arrêté portant habilitation du Service de Placement Familial Spécialisé (PFS) de Brive-la-
Gaïillarde géré par l’Association pour la Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence de la
Corrèze ;
le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin de juin 2016 :
le rapport d’évaluation externe transmis par l'ASEAC daté du 11 avril 2016 :
CONSIDÉRANT que le service propose un projet en cohérence avec les objectifs de protection de
l'enfance visant à diversifier l'offre d'accueil destinée aux mineurs faisant l'objet de mesures d'aide
sociale à l'enfance et de mesures judiciaires ordonnées par l'autorité judiciaire :
CONSIDÉRANT que le service "Placement Familial" et le service « placement éducatif à domicile »
accueille des mineurs depuis la date du 01/01/2012 ;
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-02-11-003 - Arrêté portant regroupement, renouvellement et extension de capacité de l'autorisation du service placement géré par l'association pour la 149 CONSIDÉRANT qu'ils disposent de décisions correspondant à une habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale et d'une habilitation "justice" en date du 5 juillet 2013 ;
CONSIDÉRANT que le service est réputé autorisé en vertu des dispositions issues de la loi n°2015-1776
du 28 décembre 2015 ;
CONSIDÉRANT les résultats satisfaisants de l’évaluation externe ;
CONSIDÉRANT la mise en œuvre dès 2019 de la nouvelle offre de service territorialisée (OST),
intégrant une augmentation globale de l'activité, validée par le Conseil Départemental en mars 2018 ;
Sur proposition conjointe de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest et de Madame la Directrice de l'Action Sociale, des Familles et de l'Insertion du Conseil Départemental de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1 : Le service de « Placement Familial » et le service « Placement Éducatif à Domicile », gérés par l’Association pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence de la Corrèze (ASEAC), sise 7 rue Daniel de Cosnac à BRIVE-LA-GAILLARDE, sont regroupés en un service PLACEMENT.
Article 2 : L'autorisation du service PLACEMENT, géré par l’Association pour la Sauvegarde de
l'Enfance et de l'Adolescence de la Corrèze (ASEAC), sise 7 rue Daniel de Cosnac à BRIVE-LA- GAIÏILLARDE, est renouvelée.
Article 3 : La capacité totale du service est portée de 33 à 30 mesures pour le placement familial et de 8 à 14 mesures pour le Placement Educatif A Domicile, à compter du 1° janvier 2019 pour un public
mixte âgé de 0 à 21 ans pour le placement familial et de 0 à 18 ans pour le Placement Educatif A Domicile, au titre de l’aide sociale à l’enfance, sur le fondement des articles 375 à 375-8 du code civil et au titre de l’ordonnance du 2 février 1945.
Article 4 : La présente autorisation est valable pour une durée de 15 ans à compter de sa date
d’échéance, soit jusqu'au 3 janvier 2032.
Article 5: Ce service est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) ainsi qu'il suit :
Renouvellement autorisation et modification d'autorisation Mouvement FINESS : . Service PLACEMENT
Entité juridique (EJ) ASEAC
N° FINESS de l'E.J. 19000 5009
Ad dministrati 7 rue Daniel de Cosnac - B.P 50002
FeSSe ACRUIMISLAUVE 19101 BRIVE-LA-GAILLARDE Cedex Tél. 05.55.88.91.00
Mail siege(@aseac]l9.fr
Statut juridique 60 (Association Loi 1901 non R.U.P.)
N° SIREN 777 927 153
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-02-11-003 - Arrêté portant regroupement, renouvellement et extension de capacité de l'autorisation du service placement géré par l'association pour la 150 N° d'identification FINESS pee
_
7 rue Daniel de Cosnac - B.P 50002 Adresse administrative 19101 BRIVE-LA-GAILLARDE Cedex
Tél. 05.55.88.91.00
Mail siege@aseac19.fr
N° SIRET 777 927 153 00 174
Code catégorie 236 (Centre Placement Familial Socio-éducatif)
Code mode de fixation des tarifs 10 (Préfet / PCD)
Capacité du service 44 mesures
Équipement :
Triplet Discipline Activité / Clientèle , attaché à Fonctionnement Capacité cet ET Code Libellé Code Libeilé Code Libellé
1 15 Placement 800 donne ts ASE 30 Placement Famille d'accueil et faste ° 262
Familial Social moe Enfants,
2 18 Abegement en 800 Adolescents ASE 14 et Justice
Lieux d'intervention sur différents sites situés sur Brive, Tulle et Ussel (Offre de Services Territorialisée).
Article 6 : Le service est autorisé à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale pour la totalité de ses places autorisées.
Article 7 : Le renouvellement, partiel ou total de l’autorisation est exclusivement subordonné au résultat de l’évaluation externe mentionnée à l’article L 312-8 du Code précité.
Article 8 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance du Préfet et du Président du Conseil Départemental.
Article 9 : En application de l’article R313-7 du code l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du département de la Corrèze.
Article 10 : En application des dispositions des articles R312-1 et R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
« d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette
décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur, de loutre-
mer et des collectivités territoriales ;
= d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent. En cas de
recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-02-11-003 - Arrêté portant regroupement, renouvellement et extension de capacité de l'autorisation du service placement géré par l'association pour la 151 Article 11 : Le Préfet du département de la Corrèze, le Président du conseil départemental de la
Corrèze, la Directrice Interrégionale de la direction interrégionale de la Protection judiciaire de la
jeunesse du sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet, Le Président du Conseil Départemental
de la Corrèze,
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-02-11-003 - Arrêté portant regroupement, renouvellement et extension de capacité de l'autorisation du service placement géré par l'association pour la 152 Préfecture / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial / Bureau de la
coordination administrative interministèrielle
19-2019-02-11-002
Arrêté portant renouvellement et extension de capacité de
l'autorisation du service de milieu ouvert géré par
l'association pour la sauvegarde de l'enfance et de
l'adolescence de la Corrèze (ASEAC)
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-02-11-002 - Arrêté portant renouvellement et extension de capacité de l'autorisation du service de milieu ouvert géré par l'association pour la sauvegarde 153 EE E w” 6 EE | lé æ = nl Liberté * Egalité + Fraternité E / F (CC wa “E K° T RÉPUBLIQUE FRANÇAISE I 1j É 'ARTENE PRÉFET DE LA CORRÈZE
DEPARTEMENT DE LA CORREZE
LE PRÉFET DE LA CORREZE LE PRÉSIDENT DU CONSEIL
DÉPARTEMENTAL DE LA CORREZE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT ET EXTENSION DE CAPACITÉ DE L'AUTORISATION DU
SERVICE DE MILIEU OUVERT GÉRÉ PAR L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
DE L'ADOLESCENCE DE LA CORRÈZE (ASEAC)
le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L222-5 ; L312-1, L313-1 ;
le Code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 :
l’ordonnance 45-174 du 2 février 1945 modifiée, relative à l’enfance délinquante ;
la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement de
la population ;
le schéma départemental de l’enfance et de la famille de la Corrèze 2017-2021, publié le
15 novembre 2017 ;
l'arrêté du 5 juillet 2013 portant habilitation du Servie d'Action Éducative en Milieu Ouvert
(SAEMO) incluant un Service Éducatif en Milieu Ouvert avec Hébergement (SEMOH) de
Brive-la-Gaillarde géré par l'Association pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence de
la Corrèze ;
le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin de juin 2016 ;
le rapport d'évaluation externe transmis par l'ASEAC daté du 11 avril 2016 :
CONSIDÉRANT que le service propose un projet en cohérence avec les objectifs de protection de
l'enfance visant à diversifier l'offre d'accueil destinée aux mineurs faisant l'objet de mesures d'aide
sociale à l'enfance et de mesures judiciaires ordonnées par l'autorité judiciaire ;
CONSIDÉRANT que le service "AEMO" accueille des mineurs depuis la date du 01/01/2012 ;
CONSIDÉRANT qu'il dispose de décisions correspondant à une habilitation à recevoir des bénéficiaires
de l'aide sociale et d'une habilitation "justice" en date du 5 juillet 2013 ;
CONSIDÉRANT que le service est réputé autorisé en vertu des dispositions issues de la loi n°2015-1776
du 28 décembre 2015 :
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-02-11-002 - Arrêté portant renouvellement et extension de capacité de l'autorisation du service de milieu ouvert géré par l'association pour la sauvegarde 154 CONSIDÉRANT les résultats satisfaisants de l’évaluation externe ;
CONSIDÉRANT la mise en œuvre dès 2019 de la nouvelle offre de service territorialisée (OST),
intégrant une augmentation globale de l'activité, validée par le Conseil Départemental en mars 2018 ;
Sur proposition conjointe de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse du Sud-Ouest et de Madame la Directrice de l'Action Sociale, des Familles et de l'Insertion
du Conseil Départemental de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1 : L’autorisation du service "MILIEU OUVERT" incluant l'activité « AEMO - AED" et
l'activité "SEMOH », géré par l’Association pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence de la
Corrèze (ASEAC), sise 7 rue Daniel de Cosnac à BRIVE-LA-GAILLARDE, est renouvelée.
Article 2 : La capacité totale du service est portée de 95 à 97 mesures pour l’Action Educative en
Milieu Ouvert et l'Action Éducative à Domicile (AED) et de 20 à 24 mesures pour le Service Educatif en Milieu Ouvert avec Hébergement, à compter du 1° janvier 2019 pour un public mixte âgé de 0 à 18 ans, au titre de l’aide sociale à l’enfance, sur le fondement des articles 375 à 375-8 du code civil et au
titre de l’ordonnance du 2 février 1945.
Article 3 : La présente autorisation est valable pour une durée de 15 ans à compter de sa date
d’échéance, soit jusqu'au 3 janvier 2032.
Article 4: Ce service est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) ainsi qu'il suit :
Renouvellement autorisation et modification d'autorisation Mouvement FINESS : : Service MILIEU OUVERT
Entité juridique (EJ) ASEAC
N° FINESS de l'E.J. 19 000 500 9
7 rue Daniel de Cosnac - B.P 50002
Adresse administrative 19101 BRIVE-LA-GAILLARDE Cedex
Tél. 05.55.88.91.00
Mail siege(daseac19.fr
Statut juridique 60 (Association Loi 1901 non R.U.P.)
N° SIREN 777 927 153
Établissement (ET) Service "MILIEU OUVERT"
N° d'identification FINESS
Adresse administrative
Tél.
Mail
N° SIRET
Code catégorie
Code mode de fixation des tarifs
Capacité du service
19 000 639 5
7 rue Daniel de Cosnac - B.P 50002
19101 BRIVE-LA-GAILLARDE Cedex
05.55.88.91.00
siège(Daseac19.fr
777 927 153 00182
295 (Service d'AEMO)
10 (Préfet / PCD)
121 mesures
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-02-11-002 - Arrêté portant renouvellement et extension de capacité de l'autorisation du service de milieu ouvert géré par l'association pour la sauvegarde 155 Équipement :
Triplet Discipline re Clientèle attaché à Fonctionnement Capacité
cet ET - Code Libellé Code Libellé Code Libellé
1 16 Prestationen 800 pers en 18 ASE 97 258 Action Éducative milieu ordinaire et Justice
en Milieu Ouvert A Enfants,
2 18 mue 800 Adolescents ASE 24 et Justice
Lieux d'intervention sur différents sites situés sur Brive, Tulle et Ussel (Offre de Services Territorialisée).
Article 5 : Le service est autorisé à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale pour la totalité de ses places autorisées.
Article 6 : Le renouvellement, partiel ou total de l’autorisation est exclusivement subordonné au résultat de l’évaluation externe mentionnée à l’article L 312-8 du Code précité.
Article 7 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance du Préfet et du Président du Conseil Départemental.
Article 8 : En application de l’article R313-7 du code l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du département de la Corrèze.
Article 9 : En application des dispositions des articles R312-1 et R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
“ d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette
décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur, de l’outre-
mer et des collectivités territoriales ;
s d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent. En cas de
recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 10 : Le Préfet du département de la Corrèze, le Président du conseil départemental de la Corrèze, la Directrice Interrégionale de la direction interrégionale de la Protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait, le Î 10
Le Préfet, Le Président du Conseil Départemental
de la Corrèze,|
Frédéric VEAU
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-02-11-002 - Arrêté portant renouvellement et extension de capacité de l'autorisation du service de milieu ouvert géré par l'association pour la sauvegarde 156 Préfecture / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial / Bureau de la
coordination administrative interministèrielle
19-2019-02-11-004
Arrêté portant renouvellement et modification de
l'autorisation du service extérieur jeunes "SEJ" géré par
l'association pour la sauvegarde de l'enfance et de
l'adolescence de la Corrèze (ASEAC)
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-02-11-004 - Arrêté portant renouvellement et modification de l'autorisation du service extérieur jeunes "SEJ" géré par l'association pour la sauvegarde 157 E = ps Liberté * Égalité + Fraternité Re . w nu tu RÉPUBLIQUE FRANÇAISE e CI 1) E / [-
PRÉFET DE LA CORRÈZE LE DEMARTEMENT
DEPARTEMENT DE LA CORREZE
LE PRÉFET DE LA CORREZE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL
Chevalier de l’Ordre National du Mérite DÉPARTEMENTAL DE LA CORREZE
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION DE L'AUTORISATION DU SERVICE
EXTÉRIEUR JEUNES "'SEJ"' GÉRÉ PAR L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET
DE L'ADOLESCENCE DE LA CORRÈZE (ASEAC)
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L222-5 ; L312-1, L313-1 ;
Vu le Code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 :
Vu l’ordonnance 45-174 du 2 février 1945 modifiée, relative à l’enfance délinquante ;
Vu la loin°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement de
la population ;
Vu le schéma départemental de l’enfance et de la famille de la Corrèze 2017-2021, publié le
15 novembre 2017 ;
Vu l'arrêté conjoint du 28 janvier 2004 autorisant la création d’un service d’accueil et
d’accompagnement modulable (S.A.A.M.) à Brive, géré par l’Association de Sauvegarde de
l'Enfance et de |’Adolescence de la Corrèze ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin de juin 2016 ;
Vu le rapport d'évaluation externe transmis par l'ASEAC daté du 11 avril 2016 ;
CONSIDÉRANT que le service propose un projet en cohérence avec les objectifs de protection de
l'enfance visant à diversifier l'offre d'accueil destinée aux mineurs faisant l'objet de mesures d'aide
sociale à l'enfance et de mesures judiciaires ordonnées par l'autorité judiciaire :
CONSIDÉRANT le changement de dénomination et de projet du Service d'Accueil et
d’ Accompagnement Modulable renommé Service Extérieur Jeunes :
CONSIDÉRANT les résultats satisfaisants de l’évaluation externe :
CONSIDÉRANT la mise en œuvre dès 2019 de la nouvelle offre de service territorialisée (OST),
intégrant une augmentation globale de l'activité, validée par le Conseil Départemental en mars 2018 à
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-02-11-004 - Arrêté portant renouvellement et modification de l'autorisation du service extérieur jeunes "SEJ" géré par l'association pour la sauvegarde 158 Sur proposition conjointe de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest et de Madame la Directrice de l'Action Sociale, des Familles et de l'Insertion du Conseil Départemental de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1 : Le Service d'Accueil et d’ Accompagnement Modulable, géré par l’Association pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence de la Corrèze (ASEAC), sise 7 rue Daniel de Cosnac à BRIVE-LA-GAILLARDE, est renommé Service Extérieur Jeunes « SEJ ».
Article 2 : L’autorisation du Service Extérieur Jeunes « SEJ » est renouvelée.
Article 3 : La capacité totale du service est de 15 mesures pour un public mixte âgé de 16 à 21 ans, au titre de l’aide sociale à l’enfance, sur le fondement des articles 375 à 375-8 du code civil et au titre de
l’ordonnance du 2 février 1945.
Article 4 : La présente autorisation est valable pour une durée de 15 ans à compter de sa date
d’échéance, soit jusqu'au 28 janvier 2034.
Article 5: Ce service est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) ainsi qu'il suit :
Mouvement FINESS :
Entité juridique (EJ)
N° FINESS de l'E.J.
Adresse administrative
TéL.
Mail
Statut juridique
N° SIREN
Établissement (ET)
N° d'identification FINESS
Adresse administrative
Tél.
Mail
N° SIRET
Code catégorie
Code mode de fixation des tarifs
Capacité du service
Renouvellement autorisation et modification d'autorisation
Service Extérieur Jeunes "SEJ"
ASEAC
19 000 500 9
7 rue Daniel de Cosnac - B.P 50002
19101 BRIVE-LA-GAILLARDE Cedex
05.55.88.91.00
siege(daseac19.fr
60 (Association Loi 1901 non R.U.P.)
777 927 153
Service "SEJ"
19 000 223 8
7 rue Daniel de Cosnac - B.P 50002
19101 BRIVE-LA-GAILLARDE Cedex
05.55.88.91.00
siege(@aseac]9.fr
777 927 153 00182
177 (Maison d'Enfants à Caractère Social)
10 (Préfet / PCD)
15 mesures
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-02-11-004 - Arrêté portant renouvellement et modification de l'autorisation du service extérieur jeunes "SEJ" géré par l'association pour la sauvegarde 159 Équipement :
Activité / Triplet Discipline . Clientèle ....
attaché à Fonctionnement Capacité
GET | Code Libellé Code Libellé Code Libellé Hébergement Social _ , Hire Âdulescont eébvergement en niants, OICScenis
I 912 Pour enfants et 18 structure éclatée 800 ASE et Justice 15 Adolescents
Lieux d'intervention sur différents sites situés sur Brive, Tulle, Ussel (Offre de Services Territorialisée),.
Article 5 : Le service est autorisé à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale pour la totalité de ses
places autorisées.
Article 6 : Le renouvellement, partiel ou total de l’autorisation est exclusivement subordonné au
résultat de l’évaluation externe mentionnée à l’article L312-8 du Code précité.
Article 7 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la
connaissance du Préfet et du Président du Conseil Départemental.
Article 8 : En application de l’article R313-7 du code l’action sociale et des familles, le présent arrêté
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du département de la Corrèze.
Article 9 : En application des dispositions des articles R312-1 et R421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification, faire l’objet :
“ d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette
décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur, de l’outre-
mer et des collectivités territoriales ;
a d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent. En cas de
recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 10 : Le Préfet du département de la Corrèze, le Président du conseil départemental de la
Corrèze, la Directrice Interrégionale de la direction interrégionale de la Protection judiciaire de la
jeunesse du sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait,le 2? FF\
Le Préfet, Le Président du Conseil Départemental
de la Corrèze,
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-02-11-004 - Arrêté portant renouvellement et modification de l'autorisation du service extérieur jeunes "SEJ" géré par l'association pour la sauvegarde 160 Préfecture / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial / Bureau de la
coordination administrative interministèrielle
19-2019-02-11-005
Décision n°2019-1-19 en date du 11 février 2019 donnant
délégation de signature
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-02-11-005 - Décision n°2019-1-19 en date du 11 février 2019 donnant délégation de signature 161 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
Direction interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
direction Décision n° 2019-1-19
En date du 1 1 FEV. 2019
donnant délégation de signature
Le Directeur Interdépartemental
des Routes Centre - Ouest
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983
relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et
l'État ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales
des routes :
DIR-Centre-Ouest@developpement-durable gouv.fr
www developpement-durable gouv.fr sénitents blancs, 87032 Limoges Cedex - Tél : 33 (0) 5 87 50 6000 - Fax : 33 (0) 5 87 50 60 49
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-02-11-005 - Décision n°2019-1-19 en date du 11 février 2019 donnant délégation de signature 162 www. developpement-durable,gouv fr
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège
de la direction interdépartementale des routes Centre -Ouest ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections
du réseau routier national structurant du département de la Corrèze à la direction
interdépartementale des routes Centre-Ouest ;
VU l'arrêté du 26 mai 2015 de la Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Energie, nommant M. Denis BORDE, en qualité de Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest à compter du 1° juin 2015 ;
VU l'arrêté n°19-2018-06-04-036 du Préfet de la Corrèze en date du 4 juin 2018 portant délégation
de signature à M. Denis BORDE ;
DÉCIDE
ARTICLE 1°. Délégation de signature est donnée à M. Hervé MAYET et à M. Grégoire GEAI,
adjoints au directeur interdépartemental des routes Centre Ouest, à effet de signer au nom du
Préfet de la Corrèze tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions dans les
domaines suivants concernant le réseau routier national du ressort de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre Ouest dans le Département de la Corrèze :
A) GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
1 Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements |L.112.1à 7du Code de la Voirie
Routière
2 Occupation temporaire du domaine public routier et ses|L 113-2 du Code de la Voirie
dépendances (permission en cas d'emprise, permis de stationnement routière et R53 du Code du
dans les autres cas), actes d'administration des dépendances du) Domaine de l'Etat
domaine public routier
3 Délivrance des accords de voirie pour : L. 113.3 du Code de la Voirie
3.1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie! Routière
électrique,
3.2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,
3.3.Les ouvrages de télécommunication
4 Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant : L 113.1 et suivants du Code de
41la pose de canalisations d'eau, d'assainissement] la voirie routière
d'hydrocarbures,
4.2.l'implantation de distributeurs de carburants
a) sur le domaine public (hors agglomération)
b) sur terrain privé (hors agglomération) Circulaire 69-113 du 6 novembre
c} en agglomération (domaine public et terrain privé) | 1969
L 123-8 du Code de la Voirie
Routière 5 Autorisation de création de voies accédant au réseau routier national
6 Autorisation de remise à l'administration des domaines des terrains
devenus inutiles au Service des routes nationales
7 Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 23 décembre 1970
8 Mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en/Anticle L 581-27 et suivants du infraction avec le Code de l'environnement, à l'exception des | Code de l'Environnement
panneaux installés par les collectivités locales
9 Délivrance, renouvellement, retrait des autorisations d'emprunt ou | Circulaire du 9 octobre 1968
de traversée à niveau des routes nationales par des voies ferrées
industrielles.
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-02-11-005 - Décision n°2019-1-19 en date du 11 février 2019 donnant délégation de signature 163 www. developpement-durable.gouv fr
B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
1 Réglementation de la circulation sur les ponts des routes
nationales et autoroutes non concédées
Code de la route Art. R.422-4
2 Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non
concédées à l'occasion d'événements ou d'interventions
ponctuelles. La délégation concerne :
- stationnement
- limitation de vitesse
- intersection de route — priorité de passage — stop
- implantation de feux tricolores
- mises en service
- limites d'agglomérations : avis a posteriori
- autres dispositifs
Est exclue de la délégation la réglementation de police de portée
générale
Code de la route Art R 411-3 à
R411-8, R 413-1 à R413-10, R
415-8
Circulaire du 5 mai 1994
3 Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées
pour tous les travaux sur les routes nationales, les voies express, les
autoroutes non concédées y compris pour les travaux entraînant une
coupure de la route avec déviation de la circulation.
Code de la route Article R411-8 et
article R411-18
4 Décisions d'interruption et de déviation temporaire de circulation
motivée par des circonstances exceptionnelles appelant des
mesures immédiates et urgentes pour la sécurité publique ainsi que
les décisions de remise en circulation.
Code de la route Art R 411-21-1
5 Avis du Préfet :
5.1. Sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN en
agglomération
5.2. sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur tout projet
envisagé par les maires, sur les RN en agglomération
5.3. sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'une
collectivité ayant une incidence sur la circulation sur le réseau
national
Code de la route Art R 411-8
6 Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementation de la circulation pendant la fermeture
Code de la route Art R 411-20
Circulaire 703 du 14 janvier 1970
7 Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons sur
routes nationales.
8 Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R 433-4
du Code de la Route (circulation à pied et présence de véhicules sur
réseau autoroutier et routes express).
Code de la route Art R 421-2,
R432-7, R 433-4
9 Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de
construire aurait pour effet la création ou la modification d'un accès
sur une route nationale (art R. 421.15 du code de l'urbanisme).
10 Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les
collectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs
domaines publics concernant notamment :
- la signalisation
- l'entretien des espaces verts
- l'éclairage
- l'entretien de la route
11 Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction
sur le réseau national et dans les villes classées Pôles Verts.
Circulaire 91-1706 du 20 juin
1991
12 Autorisation de couper une autoroute par un convoi exceptionnel. Arrêté interministériel du 26
novembre 2003
13 Agréments de sociétés de dépannage-remorquage sur autoroute
et route express, après avis de la commission départementale.
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-02-11-005 - Décision n°2019-1-19 en date du 11 février 2019 donnant délégation de signature 164 www. developpement-durable.gouv.fr
C) AFFAIRES GENERALES
1 Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées aux
fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des
routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels
susceptibles de devoir assurer un service continu en cas de grève.
2 Représentations de l'État aux audiences du tribunal administratif | Code de justice administrative pour les affaires relevant du domaine de compétence de la DIRCO | Art R 431-10
ARTICLE 2. Délégation de signature est donnée aux agents de la DIRCO dont les noms suivent
et pour les domaines précisés à effet de signer au nom du Préfet de la Corrèze tous actes, arrêtés
et décisions dans la limite de leurs attributions.
2.1 les chefs de service et leurs adjoints :
Mme Agnès JAGUENEAU, Secrétaire générale à partir du 1° septembre 2018, pour les
décisions des domaines B
et C2;
M. Clément BOURCART, Secrétaire générale adjoint, pour les décisions du
domaineC.2 ;
Mme Muriel PASSOUNAUD-LOPES, chef du SQRU, pour les décisions du domaine
B;
M. Dominique BIROT Chef du SIR, pour les décisions du domaine B ;:
M. Jean-Christophe RELIER, Chef du SPT, pour les décisions des domaines À et B ;
M. Cyril LAUQUIN, Adjoint au chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B en
l'absence du chef du SPT.
2.2 dans le cadre de leurs compétences territoriales, pour les décisions des domaines A.1, A.8,
B.4, B.7, B.8, B.12 et 6.13 :
Madame Florence TIBI, Responsable du service autoroutier ;
M. Christian DUVOUX, Chef du district Sud du service autoroutier.
M. Patrice COUAILLAC, Adjoint au responsable du district Sud du service autoroutier.
2.3 dans le cadre de leurs compétences territoriales pour les décisions du domaine B8 :
M. Romuald RHODES, Chef du CEI d'Uzerche ;
M. Laurent PEYRIE, Chef du CEI de Brive.
2.4 dans le cadre de leurs compétences, les chefs de bureau fonctionnels :
M. M. Jean-Michel DESBORDES, Chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de
la sécurité, du SPT, pour les décisions des domaines B.3, B.4, B.6 et B.7 ; à compter du
1° mars 2019.
M. Gilles PASCAUD, Adjoint au chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la
sécurité, du SPT, pour les décisions des domaines B.3, 8.4, B.6 et B.7 ;
Mme Véronique COURSIL, Responsable du Pôle Commande Publique Affaires
Juridiques , pour les décisions du domaine C.2.
ARTICLE 3. Les dispositions de la décision n° 2018-2-19 du 1er 2018 sont abrogées.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Corrèze.
FEV. 2019
partemental des
Fait à Limoges, le 1
Le Directeur ||
Routes Centre-
Denis BORDE
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-02-11-005 - Décision n°2019-1-19 en date du 11 février 2019 donnant délégation de signature 165 Sous-préfecture de Brive / Coordination territoriale des
politiques publiques, associations et réglementation
19-2019-02-01-001
20190201 BRCL arrete transfert biens de section Queyssac
les Vignes
arrêté portant transfert à la commune de Queyssac-les-Vignes des biens, droits et obligations
appartenant à la section de Puymège
Sous-préfecture de Brive / Coordination territoriale des politiques publiques, associations et réglementation - 19-2019-02-01-001 - 20190201 BRCL arrete transfert biens de section Queyssac les Vignes 166 | Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Sous-préfecture de Brive
Bureau des relations avec les collectivités locales
ÀÂRRETE
Portant transfert à la commune de Queyssac-les-Vignes
des biens, droits et obligations appartenant à la section de Puymège
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu Parrêté préfectoral n° 19-2018-12-17-001 en date du 17 décembre 2018 portant délégation de
signature à M. Jean-Paul VICAT, sous-préfet de Brive,
Vu le livre IV, titre 1” du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune
et notamment son article L2411-11,
Vu le courrier en date du 29 octobre 2018 signé par plus de la moitié des membres de la section de
Puymège sollicitant le transfert à la commune de Queyssac-les-Vignes des biens, droits et obliga-
tions rattachés aux parcelles appartenant à la section communale de Puymège,
Vu la délibération du conseil municipal de Queyssac-les-Vignes en date du 10 décembre 2018 se
prononçant en faveur du transfert au profit de la commune des biens, droits et obligations apparte-
nant à la section de Puymège,
Vu la liste des membres de la section de Puymège arrêtée par Mme le maire de Queyssac-les-Vignes
le 17 janvier 2019,
Vu le relevé de propriété de la parcelle n° AN 102 de la section de Puymège,
Considérant que la demande conjointe de transfert présentée par plus de la moitié des membres de la
section de Puymège et par le conseil municipal de la commune de Queyssac-les-Vignes répond aux
conditions fixées par l’article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales,
Sur proposition de M. le sous-préfet de Brive,
ARRETE
Article 1 : Les biens, droits et obligations de la section de Puymège sont transférés en totalité à la
commune de Queyssac-les-Vignes.
Article 2 : Les biens immobiliers sus-indiqués sont les suivants :
Nom de la section N° de [a parcelle Contenance
Total section de Puymège AN 102 4aSlca
Boulevard Jules Ferry B.P, 60365 — 19168 Brive Cedex, Téléphone 0 05 55 17 79 54 — Télécopie 0 05 55 24 55 72
Www.correze.gouv.fr - courriel : sous-prefecture-brive@correze.gouv.fr
Sous-préfecture de Brive / Coordination territoriale des politiques publiques, associations et réglementation - 19-2019-02-01-001 - 20190201 BRCL arrete transfert biens de section Queyssac les Vignes 167 Auticle 3 : Le transfert desdits biens, droits et obligations met fin à l’existence de la section.
Article 4 : La commune de Queyssac-les-Vignes est chargée d’assurer la publicité foncière obliga-
toire auprès du service des hypothèques.
Article 5: Les membres qui en font la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la
commune. Elle doit être déposée dans l’année suivant la décision de transfert.
Article 6 : M. le sous-préfet de Brive et Mme le maire de Queyssac-les-Vignes sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
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Brive, le otre
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Brive
Jean-Paul VICAT
NB : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de La Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de Pintérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, par l’application internet « Télérecours-citoyens » ou par courrier : 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite où implicite de l’un de ces deux recours, Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
Sous-préfecture de Brive / Coordination territoriale des politiques publiques, associations et réglementation - 19-2019-02-01-001 - 20190201 BRCL arrete transfert biens de section Queyssac les Vignes 168