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Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa normal n° 19 2017 022 d
Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+normal+n°+19 2018 007+du+1er+février+2018
Document publié le Jeudi 1 février 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+normal+n°+19 2018 007+du+1er+février+2018)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°19-2018-007
PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2018 Sommaire
Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED
SOC
19-2018-01-09-002 - 28C-6e-20180119151047 (2 pages) Page 4
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze
19-2018-01-02-001 - Délégation du responsable de la trésorerie d'Argentat en matière de
gracieux fiscal (2 pages) Page 7
19-2018-01-11-005 - Délégation spéciale de signature – trésorerie Argentat (2 pages) Page 10
19-2018-01-11-006 - Délégation spéciale de signature – trésorerie Argentat (2 pages) Page 13
Direction départementale des territoires / Direction
19-2018-01-23-001 - Arrêté modificatif 02/2018 portant réglementation temporaire de la
circulation des véhicules transportant des bois ronds (18 pages) Page 16
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement
19-2018-01-24-002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et
à la fermeture de la chasse pour la saison 2017-2018 en Corrèze (2 pages) Page 35
19-2018-01-26-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et
à la fermeture de la chasse pour la saison 2017-2018 en Corrèze (2 pages) Page 38
19-2018-01-12-002 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00112 portant prescriptions
complémentaires à autorisation environnementale reconnue au titre de l'article L214-6 du
code de l'environnement, commune de Sornac, délivré à la SCI Les Eaux Vives, représenté
par M. Bezaud Guillaume. (8 pages) Page 41
19-2018-01-12-001 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00230 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 et suivants du code de l'environnement,
relative à la régularisation d'une pisciculture de valorisation touristique appartenant à M.
Limoujoux Jean-François, commune d'Eygurande. (8 pages) Page 50
19-2018-01-22-002 - Arrêté préfectoral n° 2017-192752500 de mise en demeure à
l'encontre de la SCI de la Rebeyrotte, représentée par M. Vignal Olivier, de régulariser la
situation administrative de l'étang n° 192752500, situé lieu-dit "La Rebeyrotte", commune
d'Ussel. (4 pages) Page 59
Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'urbanisme et du cadre
de vie / DRCL3
19-2018-01-18-003 - Arrêté préfectoral autorisant un changement d'exploitant - société 2B
Recyclage à Saint-Martial-de-Gimel (3 pages) Page 64
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et
de l’emploi
19-2018-01-17-002 - Arrêté ESUS N° 19/01-2018 portant décision d'agrément "entreprise
solidaire d'utilité sociale" (2 pages) Page 68
19-2018-01-15-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP508860475 (2 pages) Page 71
2 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
19-2018-01-18-001 - Arrêté attribuant une autorisation administrative relative à la capture
ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle de spécimens de Chiroptères (6 pages) Page 74
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - Bureau des
élections
19-2018-01-31-001 - AP MODIFICATIF AGREMENT TAXI LAVENT (2 pages) Page 81
19-2018-01-18-002 - Arrêté réglementation taxis (18 pages) Page 84
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme
et du cadre de vie
19-2018-01-24-003 - Arrêté Déclarant d’utilité publique la création d’un parking aux
abords de l’église et du cimetière sur la commune de Noailles. (2 pages) Page 103
Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau des finances
locales et du contrôle budgétaire / DRCL2
19-2017-09-13-002 - arrêté modificatif N°1 portant renouvellement du CDEN (4 pages) Page 106
19-2017-09-18-002 - arrêté modificatif N°2 portant renouvellement du CDEN (4 pages) Page 111
19-2017-10-11-006 - arrêté modificatif N°3 portant renouvellement du CDEN (2 pages) Page 116
19-2017-12-22-013 - arrêté modificatif N°4 (4 pages) Page 119
19-2018-01-12-003 - cc pays de saint yrieix (2 pages) Page 124
Services du cabinet / Service interministériel des affaires civiles économiques de défense
et de protection civile
19-2018-01-17-001 - AP approuvant le DDRM 2018 (4 pages) Page 127
19-2018-01-31-002 - Arrêté composant le jury pour l'obtention du certificat de
compétences de formateur en prévention et secours civiques (2 pages) Page 132
19-2018-01-16-001 - Arrêté portant reconduction de conseillers techniques en spéléologie
(2 pages) Page 135
19-2018-01-24-001 - Arrêté pour le jury ADPC pour l'obtention du certificat de
compétences de formateur en premiers secours (2 pages) Page 138
3 Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources
et contractualisation – MED SOC
19-2018-01-09-002
28C-6e-20180119151047
Modification de la SCP d'infirmières à Beaulieu sur Dordogne
Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2018-01-09-002 - 28C-6e-20180119151047 4 Ar @ » Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DE LA CORREZE
Arrêté N° 2018/01
Portant modification d’une SCP d'Infirmières à
BEAULIEU SUR DORDOGNE
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine,
VU la loi n° 66.879 du 29 novembre 1966 modifiée, relative aux sociétés civiles professionnelles notamment
son article 1° ;
VU le décret n° 79.979 du 9 novembre 1979 portant règlement d'administration publique pour l'application à la
profession d’infirmier de la loi précitée ;
VU la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions
libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant
les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 décembre
2015, portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de directeur général de l'agence régionale de
santé Nouvelle Aquitaine ;
VU la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine, portant délégation
permanente de signature en date du 21 novembre 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 octobre 1993 portant inscription de la SCP d'infirmières « BERTRAND
COULOUMY GENESTE BROUSSE CONTENSSOU » Place du Champ de Mars à BEAULIEU (19120) ;
VU l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine du 2 mars 2016 modifiant
la dite société avec intégration de Madame Corinne BORY ;
ARS — Délégation départementale de la CORREZE - 4 rue du 9 juin 1944 — 19012 — TULLE CEDEX
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Standard : 05 55 20 18 83
Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2018-01-09-002 - 28C-6e-20180119151047 5 VU le procès verbal de l'assemblée générale du 26 octobre 2017 stipulant la cession de parts sociales de
Mesdames Sylvie AUDRERIE et Nicole BROUSSE à madame Céline, Angélique SERVANTIE et modifiant la
dénomination sociale de la SCP d'infirmières « COULOUMY BERTRAND AUDRERIE BROUSSE BORY » ;
VU les statuts mis à jour et approuvés par l'assemblée générale extraordinaire du 26 octobre 2017 ;
ARRETE
Article 1 : La société civile professionnelle n° 4 est ainsi modifiée :
- Siège social : 10 avenue Lobbé - 19120 — BEAULIEU SUR DORDOGNE
- Raison sociale : « SCP COULOUMY BERTRAND AUDRERIE BROUSSE BORY SERVANTIE »
Article 2 —- Madame COULOUMY, Madame BERTRAND, Madame AUDRERIE, Madame BROUSSE, Madame
BORY et Madame SERVANTIE sont nommées co-gérantes de la société.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire
l'objet :
- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle
Aquitaine ;
- Soit d'un recours hiérarchique devant la Ministre des Solidarités et de la Santé ;
- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent.
Article 4 : Le Directeur départemental de la Corrèze est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corrèze.
Fait à Tulle, le 9 janvier 2018
P/Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine,
Le Directeur départemental
Romain ALEXANDRE
ARS -— Délégation départementale de la CORREZE - 4 rue du 9 juin 1944 — 19012 — TULLE CEDEX
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Standard : 05 55 20 18 83
Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2018-01-09-002 - 28C-6e-20180119151047 6 Direction départementale des finances publiques de la
Corrèze
19-2018-01-02-001
Délégation du responsable de la trésorerie d'Argentat en
matière de gracieux fiscal
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2018-01-02-001 - Délégation du responsable de la trésorerie d'Argentat en matière de gracieux fiscal 7 Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA CORREZE
TRESORERIE d'ARGENTAT
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie d'ARGENTAT ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I! et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à M. François BOURGADE, Inspecteur, adjoint au comptable chargé de
la trésorerie d'ARGENTAT, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
pre à D :
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2018-01-02-001 - Délégation du responsable de la trésorerie d'Argentat en matière de gracieux fiscal 8 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites
et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Somme maximale
Nom et prénom des Limite Durée marine pour laquelle un grade des décisions des délais de nee . agents : . délai de paiement gracieuses paiement x A peut être accordé
MEILHAC Solange Contrôleur 1ère cl. 10 000 6 mois 10 000
BONNELIE Nicole Contrôleur 1ère cl. 10 000 6 mois 10 000
BONNEFOUS Sylvie Contrôleur 2ème cl. 10 000 6 mois 10 000
Agent Administratif
ARTIGUES Thierry Principal 2 000 6 mois 2 000
MANAUX Valérie Agent, ACrreUsenE 2 000 6 mois 2 000 Principal
CHASTAGNAC Nicole | Agent Administratif 2 000 6 mois 2 000 Principal
BUGEAUD Alexandrine | Agent Administratif 2 000 6 mois 2 000 Principal
Article 3
Le présent arrêté prend effet le 02/01/2018 et sera publié au recueil des actes administratifs du département
de la Corrèze.
A Argentat, le 02/01/2018
Le comptable,
William FERRER
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2018-01-02-001 - Délégation du responsable de la trésorerie d'Argentat en matière de gracieux fiscal 9 Direction départementale des finances publiques de la
Corrèze
19-2018-01-11-005
Délégation spéciale de signature – trésorerie Argentat
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2018-01-11-005 - Délégation spéciale de signature – trésorerie Argentat 10 BA Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA CORREZE
Trésorerie mixte
d'ARGENTAT
DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE
Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des
entreprises ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale
des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Je soussigné William FERRER, inspecteur principal, responsable de la Trésorerie d'ARGENTAT,
déclare :
constituer pour mandataire spécial Madame Alexandrine BUGEAUD, Agent Administratif Principal,
à effet de signer et effectuer en mon nom :
(d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
(de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui
est confiée.
d'exercer toutes poursuites.
X d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements.
de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration.
d’opérer à la direction départementale des finances publiques les versements aux époques
prescrites et en retirer récépissé à talon.
de le représenter auprès des agents de l'administration de La Poste pour toute opération,
de signer les chèques sur le Trésor d'un montant inférieur à 2 000 € (deux mille euros) et de le
représenter auprès de la Banque de France.
[] de signer les déclarations de créances et d'ester en justice en cas de procédures collectives et
autres actes nécessaires au bon déroulement des dites procédures.
Ne us
art Te
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2018-01-11-005 - Délégation spéciale de signature – trésorerie Argentat 11 DJ (d'accorder des délais de paiement inférieurs ou égaux à 6 mois et pour des sommes dues
inférieures ou égales à 2 000 €
Nombre de cases cochées lo |
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratif de la Préfecture de la Corrèze.
Fait à Argentat, le 11/01/2018
Signature du délégataire Signature du déléguant
bin pou LA
BUGEAUD Alexandrine, AAP Le responsable
FERRER William
Inspecteur Principal
(1) Bon pour pouvoir (manuscrit)
(1) faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2018-01-11-005 - Délégation spéciale de signature – trésorerie Argentat 12 Direction départementale des finances publiques de la
Corrèze
19-2018-01-11-006
Délégation spéciale de signature – trésorerie Argentat
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2018-01-11-006 - Délégation spéciale de signature – trésorerie Argentat 13 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA CORREZE
Trésorerie mixte
d'ARGENTAT
DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE
Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des
entreprises ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale
des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Je soussigné William FERRER, inspecteur principal, responsable de la Trésorerie d'Argentat,
déclare :
constituer pour mandataire spécial Madame Nicole CHASTAGNAC., Agent Administratif Principal, à
effet de signer et effectuer en mon nom :
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
‘de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui
est confiée.
d'exercer toutes poursuites.
D d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements.
de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l’administration.
I d’opérer à la direction départementale des finances publiques les versements aux époques
prescrites et en retirer récépissé à talon.
(de le représenter auprès des agents de l'administration de La Poste pour toute opération,
(de signer les virements de gros montants et / ou urgents, les virements internationaux, les chèques
sur le Trésor, les ordres de paiement et de le représenter auprès de la Banque de France.
Cltde signer les déclarations de créances et d'ester en justice en cas de procédures collectives et
autres actes nécessaires au bon déroulement des dites procédures.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2018-01-11-006 - Délégation spéciale de signature – trésorerie Argentat 14 DJ (d'accorder des délais de paiement inférieurs ou égaux à 6 mois et pour des sommes dues
inférieures ou égales à 2 000 €
Nombre de cases cochées 9 |
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratif de la Préfecture de la Corrèze.
Fait à Argentat, le 11/01/2018
Signature du délégataire Signature du déléguant
Cp £ DO ro
A S LÉ
CHASTAGNAC Nicole, AAP Le responsable
FERRER William
a Inspecteur Principal
2/N (1) Bon pour pouvoir (manuscrit)
(1) faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2018-01-11-006 - Délégation spéciale de signature – trésorerie Argentat 15 Direction départementale des territoires / Direction
19-2018-01-23-001
Arrêté modificatif 02/2018 portant réglementation
temporaire de la circulation des véhicules transportant des
bois ronds
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-01-23-001 - Arrêté modificatif 02/2018 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 16 Liberté * Fa
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale des territoires de la Corrèze
Arrêté préfectoral modificatif 02/2018
portant réglementation temporaire de la circulation
des véhicules transportant des bois ronds
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 433-9 à R. 433-16,
Vu le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds et complétant le
code de la route,
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.131-8 et L. 141-9,
Vu l’avis du président du conseil départemental de la Corrèze,
Vu l’avis des maires des communes concernées,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2010, portant réglementation de la
circulation des véhicules transportant des bois ronds,
Vu les demandes présentées par les donneurs d’ordre du transport de bois ronds,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
Arrête
Article 1° : — Les documents annexés à l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2010 sus-visé
sont remplacés par ceux qui sont annexés au présent arrêté préfectoral. Ces documents sont
consultables sur le site internet www.transbois-limousin.info, rubrique : Voirie > Les
arrêtés de circulation de la Corrèze > Nouvel arrêté préfectoral modificatif pour la
Corrèze
Article 2: — L'arrêté du 22-12-2017 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2010 portant
réglementation de la circulation des véhicules transportant des bois ronds est abrogé.
Article 3 : — Le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental de la
Corrèze, le directeur départemental de la sécurité publique, le président du conseil
départemental, le directeur de la société des autoroutes du sud de la France, le directeur de
la direction interdépartementale des routes du centre-ouest, le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental des
territoires, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tulle, le 23 j janvier 2018
dl
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-01-23-001 - Arrêté modificatif 02/2018 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 17 Arrêté préfectoral
portant réglementation temporaire de la circulation
des véhicules transportant des bois ronds
Annexe récapitulative — Février 2018
1 Réseau dérogatoire permanent :
A. Voirie État et société d’autoroute :
Gestionn
| aire
DIRCO
ASF
ASF
| Type voie
Autoroute
Autoroute
Autoroute
Numéro
voie |
20
89
89
MASSERET Limite avec le département
Extrémités
NESPOULS Limite avec le département du
de la Haute-Vienne Lot
USSAC carrefour échangeur A20 CUBLAC Limite avec le département de la Dordogne
MERLINES Limite avec le département du SAINT-PARDOUX-L'ORTIGIER
Puy-de-Dôme carrefour échangeur n° 46.1 (A 20)
B. Voirie départementale :
CD19
CD19
CD19
CD19
CD19
CD19
CD19
CD19
CD19
CD19
CD19
CD19
CD19
| Départe-
mentale
| Départe-
mentale
Départe- |
mentale
Départe-
mentale
Départe-
mentale
| Départe- |
mentale
| Départe-
mentale
| Départe- |
mentale
Départe-
mentale
Départe- |
mentale
Départe-
mentale
Départe-
mentale
Départe-
mentale
Départe-
mentale
Départe-
mentale
108
1089
1089
1089
1089
1120
1120
132
142 E2
157
16
16
16
16 E3
Extré mités
SAINT-ANGEL carrefour RD 1089 SAINT-ANGEL accès Ets Gatignol
LIGINIAC accès Ets Desteve
Contournement Nord de BRIVE: MALE-
MORT carrefour déviation (Cazaude)
Contournement Nord de BRIVE: MALE-
MORT carrefour déviation (Cazaude)
LIGINIAC carrefour RD 20
Contournement Nord de BRIVE: USSAC
carrefour échangeur n°49 (A 20)
USSEL carrefour RD 982
FEYT (Limite Puy de Dôme) USSEL carrefour VC Bussiertas
USSEL carrefour VC Bussiertas (sens
Sud-Nord)
ESP ARTIGNAC carrefour échangeur
N°45 (A 20)
GOULLES limite département du Cantal
USSEL carrefour RD 982
NAVES carrefour échangeur n°20 (A 89)
LAGUENNE carrefour RD 940E4
SOUDAINE-LAVINADIERE carrefour | ILHARDS carrefour RD 20
RD 3
ROSIERS D'EGLETONS carrefour RD ROSIERS D'EGLETONS carrefour
1089 échangeur n°22 (A 89)
TREIGNAC carrefour RD 16 TREIGNAC accès Ets Terriou
EGLETONS carrefour RD 1089 TREIGNAC carrefour RD 16E5
TREIGNAC carrefour RD 16 E3 CHAMBERET carrefour RD 3
ROSIERS D'EGLETONS carrefour RD | ROSIERS D'EGLETONS carrefour RD 16E 16E7
TREIGNAC carrefour RD 940 TREIGNAC carrefour RD 16
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-01-23-001 - Arrêté modificatif 02/2018 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 18 Gestion-
naire
CD19
CD19
CD19
CD19
CD19
CD19
CD19
CD19
CD19
CD19
CD19
CD19
CD19
CD19
CDI9
CD19
CD19
CD19
CD19
CD19
CD19
CD19
CD19
CD19
CD19
CD19
CD19
Type voie
| Départe- |
mentale
| Départe-
mentale
Départe- |
mentale
Départe-
mentale
| Départe- |
mentale
Départe-
mentale
Départe-
mentale
| Départe-
mentale
Départe- |
mentale
Départe- |
mentale
| Départe-
mentale
| Départe- |
mentale
Départe-
mentale
| Départe- |
mentale
Départe-
mentale
Départe-
mentale
Départe-
mentale
| Départe-
mentale
Départe-
mentale
| Départe-
mentale
Départe- |
mentale
| Départe-
mentale
Départe-
mentale
Départe- |
mentale
Départe-
mentale
Départe-
mentale
Départe- |
mentale
Numéro
voie
168
168 E2 |
16E
16ES
16E6
171
18
Extré mités
MESTRES carrefour RD 979
SAINT-ETIENNE-LA-GENESTE carre-
four RD 168
ROSIERS D'EGLETONS carrefour RD
1089
TREIGNAC carrefour RD 16
EGLETONS carrefour RD 1089
NEUVIC carrefour RD 982
ROSIERS D'EGLETONS carrefour RD 16
MARCILLAC-LA-CROISILLE carrefour | 18
20
20
21
2120
25
26
26
SOUDAINE-LA VINADIERE carrefour
3089
32
36
36
36E
36E
53 E2
683
820
ARGENTAT carrefour RD 1120 sud
BUGEAT carrefour VC Gare de Bugeat
(VC 5)
NAVES carrefour RD 7
RD 978
MEILHARDS carrefour RD 132
LIGINIAC carrefour RD 168
SAINT-REMY carrefour VC 23
DONZENAC carrefour échangeur n°48 (A
20)
GIMEL-LES-CASCADES carrefour RD
978
SALON-LA-TOUR carrefour RD 920
RD 132
USSEL carrefour RD 982
MEYMAC carrefour RD 36 E nord
MAUSSAC carrefour RD 1089
MEYMAC carrefour RD 36 sud (Eyma-
noux)
MEYMAC carrefour RD 979
SEILHAC carrefour RD 1120
BORT-LES-ORGUES carrefour RD 979
NAVES carrefour RD 53E2
NESPOULS carrefour RD 19E2
LIGINIAC carrefour RD 20
SAINT-ETIENNE-LA-GENESTE accès
Ets SAFEF
ROSIERS D'EGLETONS carrefour RD 16
TREIGNAC carrefour RD 940
EGLETONS carrefour RD 991
NEUVIC accès Ets Magnol
MARCILLAC-LA-CROISILLE carrefour
RD 978
SAINT-MARTIN-LA-MEANNE PR 8
MASSERET carrefour échangeur n°43 (A
20) / RD 920
LIGINIAC carrefour RD 108
SAINT-REMY carrefour RD 982
ARGENTAT carrefour RD 980
ALLASSAC accès Ets Gilbert
SAINT-PRIEST-DE-GIMEL carrefour
RD 1089
SALON-LA-TOUR accès Ets Cheneu
CHAMBERET accès Ets Dunouhaud
USSEL carrefour VC (Bussiertas)
GOURDON-MURAT accès Ets Garais
MEYMAC carrefour RD 979 Lontrade
MEYMAC carrefour RD 36E sud
MEYMAC carrefour RD 979
MEYMAC carrefour RD 36 (Pont de La-
chaud)
SAINT-CLEMENT carrefour RD 7
NAVES accès Ets Vigeon
BORT-LES-ORGUES limite département
du Cantal (barrage)
SAINT-CLEMENT carrefour RD 44
NESPOULS limite avec le département du
Lot
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-01-23-001 - Arrêté modificatif 02/2018 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 19 Gestion- Numéro . Type voie 5 Extrémités
naire voie
CD19 Départe- 020 MASSERET carrefour échangeur n°43 (A SALON-LA-TOUR carrefour échangeur
mentale 20) n°44 (A 20)
CD19 Départe- 920 SALON-LA-TOUR carrefour échangeur UZERCHE accès Ets Valette
__ mentale n° 44 (A 20)
CD19 Pa 920 NESPOULS carrefour RD 19E2 NESPOULS carrefour RD 19
| Départe- BORT-LES-ORGUES limite département BORT-LES-ORGUES carrefour RD 979 CD19 922 mentale du Cantal (Sud) (sud)
cpio DPépart- 949 TULLE carrefour RD S40F4 (Le Pont-de- | {LIL LAC jimite département du Lot mentale l-Pierre)
CD19 Départe- 940 L EGLISE-AUX-BOIS limite département SEILHAC carrefour RD 1120
mentale de la Haute-Vienne
CD19 ep 940E4 LAGUENNE carrefour RD 1120 TULLE carrefour RD 940
Départe- | MARCILLAC-LA-CROISILLE carrefour GIMEL-LES-CASCADES carrefour RD CD19 978 _ mentale RD18 26 Départe- CD19 mentale 979 VIAM carrefour RD 940 MEYMAC carrefour RD 36 (Lontrade)
cpig DéPart- 979 BORT-LES-ORGUES carrefour RD 922 | PORT-LES-ORGUES limite département mentale du Cantal
CD19 Départe- 979 SAINT-ANGEL carrefour RD 1089 BORT-LES-ORGUES carrefour RD 922
_ mentak | (Sud)
CD19 pare: 979 SAINT-ANGEL carrefour RD 1089 MEYMAC carrefour RD 36E (Nord)
CD19 Départe- 980 ARGENTAT carrefour RD 2120 SAINT-JULIEN-AUX-BOIS limite dépar-
mentale | | tement du Cantal
CD19 Départe- 982 USSEL carrefour RD 1089 SAINT-REMY limite département de la
mentale Creuse
Départe-
CD19 EE 982 MESTES carrefour RD 979 sud NEUVIC carrefour RD 171
CD19 Déperte 982 USSEL carrefour RD 1089 USSEL accès Ets Gouny | mentale
CD19 Dépare D16E7 EGLETONS carrefour RD 16E6 EGLETONS carrefour Abattoirs
C. Voirie communale et intercommunale :
Type Numéro
Commune Gestionnaire . R Extré mités voie voie
AFFIEUX | Commune VC 10 AFFIEUX carrefour RD 940 AFFIEUX au Peuch
BONNEFOND carrefour RD BONNEFOND carrefour RD
PROD Commune | VC 6 18 La Croix des Duis 119 là Naucodie par Florentin
BUGEAT Commune |: VC 5 BUGEAT carrefour RD 979 BUGEAT carrefour RD 32 CHAMBERET carrefour VC 6
CHAMBERET Commune VC 6 CHAMBERET RD 16 - VC 8 à Bonnat par Freygnoux,
| les Borderies
CONFOLENT PORT c ve 1 CONFOLENT-PORT-DIEU CONFOLENT-PORT-DIEU
DIEU | omrune carrefour RD 82 carrefour VC 7
EGLETONS Commme | VC Ba TS carrefour Tra-k- LGLETONS carrefour RD16
EGLETONS Commune Ze EGLETONS carrefour RD EGLETONS carrefour Tra-le-
16E7 Bos
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-01-23-001 - Arrêté modificatif 02/2018 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 20 Commune
L'EGLISE AUX
BOIS
LACELLE
LAMAZIERE
BASSE
LAMAZIERE
BASSE
LAMAZIERE
BASSE
LAMAZIERE
BASSE
LAMAZIERE
HAUTE
LATRONCHE
LAVAL SUR
LUZEGE
LAVAL SUR
LUZEGE
LE JARDIN
LIGINIAC
LIGINIAC
LIGINIAC
LIGINIAC
MEYMAC
MEYMAC
MEYMAC
MOUSTIER-
VENTADOUR
NEUVIC
NEUVIC
NEUVIC
NEUVIC
PALISSE
PALISSE
ROSIERS
D'EGLETONS
SAILLAC
SAINT ANGEL
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Gestionnaire
VC
VC
Type Numéro
voie
VC
VC
VC
VC
vC
VC.
VC
VC
VC
VC
VC
| VC.
VC
VC
VC
VC.
VC.
VC
VC
VC
VC
VC
VC
VC
VC
voie
7
41
43
16
10
14
29
32
51
52
118
15
186
11
17
15
L'EGLISE AUX BOIS carre-
LAMAZIERE BASSE carre-
| four VC 43
LAVAL SUR LUZESGE carre-
LE JARDIN carrefour RD 18
LIGINIAC carrefour RD 20
MOUSTIER-VENTADOUR
SAILLAC carrefour D28
Extrémités
four RD 940 à Plafeix
LACELLE carrefour RD 940
Les Goursolles
LAMAZIERE BASSE carre-
four VC 6
LAMAZIERE BASSE carre-
| four VC ; 41
LAMAZIERE BASSE carre-
four RD 991
LAMAZIERE HAUTE carre-
four RD 21 Les Fonds de Pra-
dillou LAMAZIERE HAUTE
carrefour
LATRONCHE carrefour VC17
LAVAL-SUR-LUZEGE carre- |
four RD 978
four VC 10
LIGINIAC carrefour RD 183
Yeux par Laprade
LIGINIAC carrefour VC 1
LIGINIAC carrefour VC 3
MEYMAC RD 35E la Gare
| Renforcement chaussée ZA
Maubech tr.2
Renforcement chaussée ZA
Maubech tr.3
carrefour RD 991
NEUVIC carrefour VC 6 dans
Vent Bas
L'EGLISE AUX BOIS Pra-
bonneau (fin des travaux jus-
qu'au 4 routes)
LACELLE carrefour RD 132E1
LAMAZIERE BASSE carre-
four VC 5
LAMAZIERE BASSE carre-
four VC 41
LAMAZIERE BASSE carre-
four RD 100
LAMAZIERE BASSE hameau
du Four
LAMAZIERE HAUTE carre-
four
LATRONCHE carrefour VC 1
Labrousse
LAVAL-SUR-LUZEGE carre-
four CR 3
LAVAL SUR LUZEGE La
Bastide
LE JARDIN carrefour VC 15
LIGINIAC carrefour VC 5
Peyroux
LIGINIAC carrefour VC 5 -
VC i4
LIGINIAC carrefour VIC 7
LIGINIAC carrefour VC 14 -
VC 29
MEYMAC desserte ZI tranche
1 de Maubech
MOUSTIER-VENTADOUR
carrefour RD 16 par Les Farges
NEUVIC dans Vent Bas
NEUVIC carrefour RD 982 NEUVIC carrefour RD 982
[NEUVIC carrefour VC 118
Vent Bas
NEUVIC carrefour RD 982
PALISSE VC 2 Rio Clavel
PALISSE carrefour D103 à Au-
| techaud
ROSIERS D'EGLETONS car-
refour RD 1089
SAINT ANGEL carrefour RD
1089
par Pellachal
NEUVIC en direction de Pont
des Ajustants sur 178m
NEUVIC Vent Bas
PALISSE VC 3 La Malessoute |
PALISSE Les Chaussades
ROSIERS D'EGLETONS car-
refour À 89
| SAILLAC accès scierie
SAINT ANGEL carrefour RD
171 par le Mas
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-01-23-001 - Arrêté modificatif 02/2018 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 21 Commune
SAINT ANGEL
SAINT GERMAIN
LAVOLPS
SAINT HILAIRE
LUC
SAINT REMY
SAINT VICTOUR
SAINT-SETIERS
SERANDON
SERANDON
SOUDEILLES
ST HILAIRE LES
COURBES
ST YRIEIX LE
DEJALAT
TREIGNAC
TREIGNAC
USSEL
BELLECHASSAGNE
BONNEFOND
BUGEAT
SAINT MERD LES
OUSSINES
SAINT-SETIERS
USSEL
Gestionnaire
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Com Com
Bugeat-
Sornac-
Milevaches-
au-Coeur
Com Com
Bugeat-
Sornac-
Milevaches-
au-Coeur
Com Com
Bugeat-
Sornac-
Millevaches-
au-Coeur
Com Com
Bugeat-
Sornac-
Millevaches-
au-Coeur
Com Com
Bugeat-
SOrnac-
Millevaches-
au-Coeur
Voie privée
Type Numéro
voie
VC
VC
VC
VC
VC
VC
VC.
VC
VC
VC
VC
VC
VC
VC
VIC
VIC
VIC
VIC
VIC
VP
voie
28
10
23
Extrémités
SAINT ANGEL carrefour RD SAINT ANGEL Maison Neuve 171 par le Bouchaud limite Combressol
SAINT GERMAIN LAVOLPS SAINT GE IN LAVOLPS carrefour RD 104 par Puy St carrefour RD 30 Angel
SAINT-HILAIRE-LUC carre- SAINT-HILAIRE-LUC carre-
four RD 89 Junieres four RD 166 Imite Latronche
SAINT REMY carrefour RD SAINT REMY carrefour RD
982 21
6 (tr.2) |
| 12
SAINT-VICTOUR carrfour
RD 979
SAINT-SETIERS carrefour
VIC 14 Feyssaguet
SERANDON carrefour VIC 1
SERANDON carrefour RD
20E1
11
17
53
11
14
SOUDEILLES carrefour RD
119
ST HILAIRE LES COURBES
carrefour RD 940
ST YRIEIX LE DEJALAT Le
Pilard
TREIGNAC carrefour RD
132E3, la Grillère, le Mac
TREIGNAC La Goutte
USSEL carrefour RD 3089
BELLECHASSAGNE carre-
four RD 80
BONNEFOND carrefour RD
18 La Perière
BUGEAT carrefour RD 97
Mouriéras
SAINT MERD LES OUS-
SINES carrefour RD 109
SAINT-SETIERS carrefour RD
36
Parc de l'Empereur Accès
CFBL
SAINT-VICTOUR carrefour
RD 45 par Bessolles
SAINT-SETIERS carrefour RD
174
SERANDON carrefour VC 5
SERANDON carrefour VC 14
SOUDEILLES carrefour Bon-
neval
ST HILAIRE LES COURBES
Les Chaussades
ST YRIEIX LE DEJALAT Le
Champ Marsaly
TREIGNAC carrefour VC H-
mite St Hilaire les Courbes
TREIGNAC carrefour RD 940
USSEL carrefour RD 1089
BELLECHASSAGNE carre-
four VC 1
BONNEFOND carrefour VIC
5 à Orluc
BUGEAT carrefour VIC 2 au
croisement de la route de la
Chassagne
SAINT MERD LES OUS-
SINES carrefour VCI11
SAINT-SETIERS carrefour RD
80
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-01-23-001 - Arrêté modificatif 02/2018 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 22 2 Réseau dérogatoire temporaire :
: Point de
; . raccordement ee
N° Itinéraire | Code Postal Commune Lieu-dit de au réseau Preseriptions du Nom du chargement, ,. : gestionnaire | gestionnaire dérogatoire
l = permanent
Avis favorable
sous réserve de
conditions de CTRB 13764/ 12997 19260 AFFIEUX Maury D 940 circulations TULLE
normales en cette
D _ : période hivernale.
13996/ 13209 | 19200 AIX Le Mazet D 1089
13558/12839| 19380 ALBUSsAC |1€ Bois des) Voie ol _| Porcs communale | .-
13563/ 12841 | 19380 ALBUSSAC | Moulin | Lo; Etat des lieux | 41 BussAC de Teillol préalable à faire
13991/ 13205 | 19380 ALBUSSAC Pont Neuf D 940
13834/ 13057 19200 ALLEYRAT Les Viviers _D982 = .
13929/ 13148| 19200 ALLEYRAT Pace D979
13988/13201| 19200 | ALLEYRAT |Roumignac| D979 LE 1
13704/ 12950 | 19250 AMBRUGEAT | Le pont de D 979 | ES Beynat
ARNAC- Etang du 13486/ 12777 19230 | POMPADOUR Merle D 920
13972/ 13185 19220 AURIAC | Redenat D 980
Avis favorable
sous réserve de
conditions de CTRB 13860/ 13082 19800 BAR Ceaux D1089 N89 circulation TULLE
normale en
période hivernale.
BELLECHASSA Puy | 13844/ 13068 19290 GNE Charaville D982
LA FONT 13710/ 12957 19170 BUGEAT BLANCHE D32
13937/ 13156 19170 BUGEAT Mourièras D 979
Avis favorable
sous réserve de
conditions CTRB 13794/ 13023 19370 CHAMBERET Ceux D16 normales de TULLE
circulation en
= : période hivernale. :
Avis favorable
sous réserve de
13935/13154| 19370 | CHAMBERET | l'aSSoudain) LL oo conditions CTRB e normales de TULLE
circulation en
période hivernale.
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-01-23-001 - Arrêté modificatif 02/2018 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 23 Avis favorable
————
sous réserve de
conditions CTRB 13936/ 13155 19370 CHAMBERET Cros D 979 normales de TULLE
circulation en
Ce : L |période hivernale. | _._ |
13788/ 13018 19450 CHAMBOULIVE | Vernéjoux D940 |
13864/ 13084 19450 CHAMBOULIVE | Le Coudert D940
13970/ 13184 19450 CHAMBOULIVE | La Baretie D 940
13584/ 12855 19330 CHAMEYRAT | Les Pouges N89
13880/ 13094 | 19330 CHAMEYRAT rioulat D1089
13992/ 13206 | 19330 _ CHAMEYRAT Le Mas D 1089
CHAMPAGNAC- 13932/ 13152 19320 LA-PRUNE Rouffy D10
CHANAC-LES-
13957/ 13175 19150 MINES Vedrenne D1120
13902/ 13116 19330 CHANTEIX le chastang | A 89
13902/ 13117 19330 CHANTEIX le chastang D 7 : : L
13332/ 12662 19390 CHAUMEIL Malfont D16
13721/ 12968 19390 CHAUMEIL |Freysselines D940
| 13684/ 12943 19200 CHAVEROCHE | Chassagnac D982
les camions
destinés à
l'enlèvement des
bois devront
emprunter au
départ du chantier
le CR13 à gauche
puis la VC26,
puis prendre à
droite les VC14 et
9 pour rejoindre
la RD67, près du
village du Bois St
Michel. Les
13780/ 13039 19200 | CHAVEROCHE | ... 1€ D1089 | camions devront | “HAVEROC Queyriaux : g: HE rouler à faible
vitesse en
utilisant le milieu
de la route. Le
syndicat de la
diège a effectué, à
l'aide d'un film,
un relevé de toute
la voirie. en cas
de problème,
contacter
Monsieur le
Maire au
0607826162
: 13924/ 13143 19200 CHAVEROCHE | La Frousse D 1089
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-01-23-001 - Arrêté modificatif 02/2018 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 24 CHIRAC- 13683/ 129421 19160 BÉLLEVUE | Encouyol D982
CHIRAC- 13856/ 13078 19160 RELLEVUE Celle D982
CHIRAC- Confondau
1399913212) 19160 BELLEVUE | etCulines | RP 782
CHIRAC- | CHASSAG 14000/ 13214! 19160 eV Ue NOL RD 982
CHIRAC- | CHASSAG 14001/13215| 19160 BÉLLEVUE NOL RD 982 D
13894/ 13108! 19320 CLERGOUX Rte des D978 Chemineaux
13997/13210| 19250 | COMBRESSOL | _ PUY RD 1089 | °°’ |CHOQUET h
14005/ 13219| 19250 COMBRESSOL | PUY RD 1089 CHOQUET
14006/ 13220 | 19250 COMBRESSOL |. PUY RD 1089 : CHOQUET
13675/12934| 19350 CONCEZE | Les Prades | D20E7
Avis favorable
sous réserve de RD 1089 à la se
13887/ 13101 19800 CORREZE Le Puy Gare de conditions de CTRB Bacou Corrèze circulation TULLE
normales en
période hivernale.
Avis favorable
RD 1089, à la | SOUS réserve de
14019/13236| 19800 CORREZE cf plan Gare de condiions de | CTRB Correze circulation TULLE
normales en
période hivernale.
COUFFY-SUR- les limite 23/D HS TT 19840 | SARSONNE | chabannes | 1089 | COUFFY-SUR- les Limite 23/D 1396413178] 19340 SARSONNE | chabannes 1089 COUFFY-SUR- les Limite 23/D 13965/13179| 19340 SARSONNE | chabannes 1089
13663/12922| 19360 DAMPNIAT | LePas des | L,6g0 Vignes :
13885/13099| 19250 DAVIGNAC | Plongère D 1089
13899/13112| 19250 DAVIGNAC | Puy Routé | pD6 : le tsantsialo
13899/13113| 19250 DAVIGNAC |PUYRouté | 36 nn le tsantsialo
14021/13237| 19250 DAVIGNAC | cfplan | RD56à = Maussac
PUY DE LA
13703/12956| 19300 EGLETONS |BOUSSIER D16
E
13481/12772| 19150 ESPAGNAC Besse D10 |
13903/13118| 19150 ESPAGNAC aux RD1120
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-01-23-001 - Arrêté modificatif 02/2018 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 25 13903/ 13119
sauchides
aux
? ——
19150 ESPAGNAC . RD978 | sauchides
13667/ 12926 | 19330 FAVARS Bossoubrot DI1089
13909/ 13128 19430 GOULLES Puy au Bois D1120
13854/ 13076 19300 GRANDSAIGNE Centre D16
LA ROCHE-
13807/ 13037 19320 CANILLAC Laborde D 978
Avis favorable |
Les avec la condition
13735/ 12974 19170 LACELLE | Goursolles D 979 de laisser en bon | LACELLE
| état suite au
chantier
Avis favorable
sous réserve de
. VC du conditions CTRB 13815/ 13046 19170 LACELLE Le Monteil Magadoux D ornale de TULLE
circulation en
période hivernale.
Avis favorable
sous réserve de
RD 940 à conditions CTRB 13816/ 13047 19170 LACELLE cf plan Lacelle normales de TULLE
circulation en
période hivernale.
LAFAGE-SUR- LA 13700/ 12948 19320 SOMBRE FOUSSIE D18 Le
LAFAGE-SUR- / 13772/ 13005 19320 SOMBRE Le fossé D 18
| piste
| LAFAGE-SUR- forestière du|D16 au lieu dit | 13890/ 13104 19320 SOMBRE puy st joseph
chaumont
LAFAGE-SUR- . 13891/ 13105 | 19320 | SOMBRE Prauvialle D18 LL
13336/ 12665 19700 LAGRAULIERE | Jumeaux D1120
13483/ 12775 19700 LAGRAULIERE| Beauregard D 1120
13484/ 12774 19700 LAGRAULIERE | Beauregard D 1120
LAMAZIERE- . 13850/ 13072 19160 BASSE Moulin D 16E
13892/ 13106 19550 LAPLEAU Vasséjoux D18
LAROCHE- LES 13828/ 13053 19340 PRES-FEYT COMBES RN89
14015/13230| 19190 | LE CHASTANG | FOrêt de D940 Brousse
13975/ 13189 | 19470 LE LONZAC | Vignanes | D 940
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-01-23-001 - Arrêté modificatif 02/2018 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 26 : Avis favorable
sous réserve de
L'EGLISE-AUX- conditions de CTRB 13911/ 13130 19170 BOIS Le Bourg D 940 circulation TULLE
normales en
L E __l LE LE période hivernale. a
Avis favorable
| sous réserve de
L'EGLISE-AUX- . conditions de CTRB 13980/ 13195 19170 BOIS la Forêt D 940 circulation TULLE
normale en
a _. période hivernale.
14022/13238| 19170 | FÉGLISE-AUX- | come | D940 RS DS BOIS oo
13833/ 13056 | 19160 LIGINIAC | LeMaury | P20+rt communale
13999/ 13213 | 19160 LIGINIAC | Confondau | LD 982 et Culines
13866/ 13085 19210 LUBERSAC Rouffignac D 20
Avis favorable
sous réserve de
13857/13080| 19470 | MADRANGES | Labroch D940 conditions de CTRB circulation TULLE
normale en
période hivernale.
Avis favorable
sous réserve de
13974/ 13188| 19470 | MADRANGES | Le Coudert| D 940 conditions de CTRB | circulation TULLE
normales en
période hivernale.
peyregude
iste bord | D1089 rond MALEMORT- | PIS
13790/ 13058 19360 SUR-CORREZE de d1089 point de
apres rond | peyregude
point
Avis favorable
pour la partie de
l'itinéraire rte de rd1089 rond
MALEMORT- ° . concernanr le 13835/ 13059 19360 SUR-CORREZE dampniat point est réseau CTRB BRIVE
monchal déviation ;
départemental
RDI4I et
| : RD2089
MARCILLAC- _. 13832/ 13055 19320 LA-CROISILLE Chiniac d 18
MARCILLAC- BOURG | 13897/ 13110 19320 LA-CROISILLE BAS D18 L
13593/ 12863 19150 MARC-LA-TOUR| Le pigeon D10
LES
13634/ 12904 19250 MAUSSAC VEDRENN d1089
ES = a | a
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-01-23-001 - Arrêté modificatif 02/2018 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 27 13713/ 12959! 19250 MAuSsAc | Coste les | LD Gp 36 : marteaux .
|13933/ 13151 19250 MAUSSAC La Faux D 1089
13540/ 12826! 19510 MEILHARDS eeere D20
LL D h Seule section concernée:ltinérai
13732/ 12973 19510 MEILHARDS Luchapt D20 re par RD137 sur CTRB BRIVE
le Département de
Le CU la Corrèze.
13989/ 13204 19190 MENOIRE La Gorse D 940
13775/ 13006. 19250 MEYMAC Contnsouza D979
13796/ 13025 | 19250 MEYMAC cfplan [RD36 197 à | Lontrade
13846/ 13069 | 19250 MEYMAC La Croix D979 ee Blanche |
|13855/ 13077 19250 MEYMAC | Encaux D979
| 13893/ 13107 19250 MEYMAC D 979 D 979e3
13986/ 13199 19250 MEYMAC Celle RD 979
13990/ 13203 | 19250 MEYMAC Le Devoire D 979 |
| Chemin |
14004/ 13218 | 19250 MEyMAc | Ruraldu | 5070 Moulin de Prat
Avis favorable
sous réserve de
MEYRIGNAC- conditions de CTRB 13939/ 13158 19800 pes Agnoux D 1089 crculation TULLE
normale en cette
| période hivernale. |
MONESTIER- | 13676/ 12935 19110 PORT-DIEU Pradeix D 979
__ | sucpelé en
13888/13102| 19110 MONESTIER- | bordure de | D1089 PORT-DIEU | l D82 | | MOUSTIER- 13898/ 13111 19300 VENTADOUR | DIVERS E D16E6 :
13730/ 12972 19460 NAVES | Lestrade D53E2 | 13679/ 12938 19160 NEUVIC le Vent Haut D982 Le
13851/ 13073 19160 NEUVIC Chastagner - D 982
ne oo Pellassiauve D oo
13728/ 12971 19380 | NEUVILLE Pradix | D1120 N120 |
13782/13012| 19380 NEUVILLE | Pradix |D1120N120/
|13994/ 13234 19380 NEUVILLE | Les Landes d940 |.
113852/13074| 19160 PALISSE | Chassagne | D 1089
13967/ 13181 19160 PALISSE AREIL | D1089
| 13985/ 13198 19160 PALISSE Lestrier | RD 1089 | 13987/ 13200 19160 PALISSE Baratout D 1089
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-01-23-001 - Arrêté modificatif 02/2018 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 28 D |
13716/ 12964
13654/ 12913
13706/ 12952
13810/ 13041
13810/ 13042 |
13928/ 13147
| 13870/ 13087 |
13875/ 13090
12385/ 11859
13889/ 13103
13913/ 13132
13918/ 13137
13951/ 13169
13973/ 13187
_13763/ 12996
14012/ 13227
13916/ 13135
13983/ 13197
13658/ 12917
13680/ 12939
13858/ 13081
LES
19300 PERET-BEL-AIR TRAVERSE D 16
| S
| Les Roches
19170 rs Délaissé D 979
RD979
PEROLS-SUR- 19170
VEZERE Coudert D 979
19290 PEYRELEVADE | Neuvialle D 979
19290 PEYRELEVADE | Neuvialle | Limite 23/D 8
19290 | PEYRELEVADE | ‘800 Las | D36 Poulas
19450 PIERREFITTE Le Claux D 940
ROCHE-LE-
19160 | PEYROUX Rotabourg D979
ROSIERS- 19300
D'EGLETONS Bourg D 16
D1089 dans le
19300 ROSIERS- pierre bourg de
D'EGLETONS longue Rosiers
L d'Egletons
ROSIERS- la
19300 | D'EGLETONS | Guillaumie | P 1089
ROSIERS- 19300 D'EGLETONS
Combret D 1089
ROSIERS- l 19300 D'EGLETONS
maumont D 18
ROSIERS- PIERRE
1900 | D'EGLETONS | LONGUE | 108
19200 SAINT-ANGEL | delay laigue D1089 |
19200 | SAINT-ANGEL | LS Côtes | D 1089 __ dl nn | Noires | do À
Avis favorable
sous réserve de
19390 SAINT- Puy de D 16 conditions de CTRB
AUGUSTIN Chauzeix circulation TULLE
normales en
: {période hivernale. |
Avis favorable
sous réserve de
SAINT- conditions de CTRB
12520 AUGUSTIN | Pomperrie | D 1089 circulation TULLE
normales en
LS L ...L période hivernale.
SAINT-
19220 CIRGUES-LA- | Rouzeyrol D980
LOUTRE
SAINTE- 19490 FORTUN
ADE Les Combes D 940
SAINT- .
19200 | ETIENNE-AUX- © Ne del b1089
: ___ CLOS ë | a
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-01-23-001 - Arrêté modificatif 02/2018 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 29 L JL SAINT le Moulin de | : 13681/ 12940 19200 ETIENNE-AUX- Bour D1089 : CLOS | . _ SAINT- | 13996/ 13209 19200 ETIENNE-AUX- | Le Mazet D 1089
CLOS
SAINT-
14014/ 13228 19200 ETIENNE-AUX- | Busséjoux D 979
: CLOS
SAINT-
13678/ 12937 19160 ETIENNE-LA- la Besse D168
| : GENESTE |
| SAINT- 13652/ 12911 19200 EXUPERY-LES- | Le Coudert D 1089 ROCHES | L :
13666/ 12925 19200 SAINT-FREJOUX La D 1089 Vernengeal
13685/ 12944| 19200 |SAINT-FREJOUX En D1089 L a: — L
13925/13144| 19200 SAINT-FREJOUX| . POIs de N89 | Bonnaygue
SAINT-GENTIEZ-
13656/ 12914 19220 O-MERLE Rouzeyrol D980
SAINT-
13968/ 13182 | 19290 GERMAIN- SERPIGOU D 979 | LAVOLPS | |
SAINT-HILAIRE- Le 13661/ 12920 19550 FOISSAC Chassagnol D60
SAINT-HILAIRE- Le
13662/ 12921 19550 FOISSAC Chassagnol | D60
piste
SAINT-HILAIRE- forestière du! D16 au lieu dit 13890/ 13104 19550 FOISSAC puy st joseph
: | | chaumont
SAINT-HILAIRE-! Le Moulin 13956/ 13174 19550 FOISSAC de Nouaille D18
SAINT-HILAIRE-
13958/ 13176 19550 FOISSAC Enclachaud DI18
Avis favorable
sous réserve de
SAINT-HILAIRE- . conditions de CTRB 13843/ 13066 19170 LES-COURBES La Brunerie D940 circulation TULLE
normales en cette
... : : période hivernale.
| | Avis favorable
| sous réserve de
SAINT-HILAIRE- conditions de CTRB 13912/ 13131 19170 LES-COURBES Magnaval D 940 circulation TULLE
normales en
| période hivernale. 5
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-01-23-001 - Arrêté modificatif 02/2018 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 30 Interdiction de
passage sur le SAINT-
1 enjambe SAINT-HILAIRE- PORL QU nJMDE | HILAIRE- 13912/ 13131 19170 LES-COURBES Magnaval D 940 le ruisseau entre LES-
le Moulin de COURBES
Bonnefond et
: Magnaval.
SAINT-HILAIRE- 13831/ 13054 19400 TAURIEUX Chassat D940
13901/13115, 19330 SAINT-MEXANT) La reynie A 89
| u Avis favorable
pour la partie de
SAINT- RD 9, à St l'itinéraire
13792/ 13021 19270 PARDOUX- Maumont | PARDOUX concernant le }CTRB BRIVE
L'ORTIGIER L'ORTIGIER réseau
départemental -
RD920 et RD344
SAINT-PRIEST- Puy de 14017/ 13232 19800 DE-GIMEL. l'Aiguille D26 :
13742/ 12981 19290 SAINT-REMY les fonts RD 982
13881/13095| 19290 | SAINT-REMY | PUY dela | D982 au lieu | chaume | dit le franceix _
piste de
Cros les
13904/ 13120 19290 SAINT-REMY ganes D 36
RD172 la
vialatte
piste de
Cros les
13904/ 13121 19290 SAINT-REMY ganes D 982
RD172 la
vialatte
piste de
Cros les Limit
13904/ 13122| 19290 SAINT-REMY ganes >3IDo82 RD172 la
vialatte
13743/ 12982 19290 SAINT-SETIERS L - D 8 pommerie
13910/ 13129 19290 SAINT-SETIERS | Vervialle D 979
13930/ 13149 19290 SAINT-SETIERS Le . D 36 __ | Chassaing
13628/ 12899 19240 SAINT-VIANCE | L'Echamel A89
13786/ 13016| 19140 SAINT-YBARD | Le Moulin D920 = __—
| de Cocan | _ |
SALON-LA- Le Puy 13723/ 12969 19510 TOUR Malet D20
SALON-LA- | 1137257 12970 19510 TOUR | La patins D920 | |
SALON-LA- | 13777/ 13008 19510 TOUR Le Suc D 920
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-01-23-001 - Arrêté modificatif 02/2018 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 31 SALON-LA- | Le Puy 13862/ 13083 | 19510 h TOUR | Hardy D920 |
| SALON-LA-
13872/ 13088 19510 TOUR La Verdie D920 Le
13953/ 13171) 19800 SARRAN le bourg D1089 |
13754/ 12988| 19700 SEILHAC [LS Cabanes| LL 040 : I de la Maurie a
13900/13114| 19700 SEILHAC [LéScabannes) Los : de la maurie | cn
SOUDAINE- La 13528/ 12817 19370 LAVINADIERE [| Bousnerie D3
LES
13716/ 12964| 19300 SOUDEILLES [TRAVERSE D 16
| S
13920/ 13139| 19300 SOUDEILLES conce D 1089
13934/ 13153 19300 SOUDEILLES le D 1089 ne : | Genestière :
pont de ge
13883/13097| 19550 SOURSAC CisEue press en dit En | D166 J0Sep
13908/ 13125 19170 TARNAC [echampdu) LRbo7o trech
13908/ 13126| 19170 TARNAC echampdu) pr36 trech |
13908/ 13127! 19170 TARNAC [I “Hem du Rp9g2
13665/12924| 19200 THALAMY | Montassou | D979 LL
13649/12910| 19170 TOY-VIAM | cfplan | RP?7à l : Bugeat
13906/ 13124 19170 TOY-VIAM le besseau RD979
la
13682/ 12941 19200 USSEL Goudounèch| D1089
‘ €
Les
14016/ 13231 19200 USSEL D 1089 u ! | Bessades
Avis favorable
sous réserve de
PUY conditions de CTRB
138577 13065 19260 VEIX D'ORLIAC DI6 circulation TULLE normales en
période hivernale.
Avis favorable
sous réserve de
conditions de CTRB 13868/ 13086| 19260 VEIX Allogne D 16 Grculation TULLE
normale en
période hivernale.
113931/13150| 19260 VEIX le dulcier | D16
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-01-23-001 - Arrêté modificatif 02/2018 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 32 Avis favorable | |
sous réserve de
conditions CTRB 13966/ 13180 19260 VEIX Mortegoutte D 940 normales de TULLE
circulation en
ea _ = | Co période hivernale,
en vagne
13712/ 12958| 19170 VIAM , puy de D 979 | | l'arbre puy
de venat
14002/ 13216! 19170 VIAM le Mont- | Rn970 | ll Salvy _
le Mont- 14003/ 13217 19170 VIAM
RD979
| | Salvy a
VITRAC-SUR- Puy 13927/ 13146 19800 MONTANE
| Lachaud D 1089 | |
VITRAC-SUR- n 13949 13167 19800 | MONTANE maurière
D 1089 |
VITRAC-SUR- 13952/ 13170 | 19800
MONTANE | lavergne D 1089
14018/ 13233 | 19130 VOUTEZAC |La Sauvezie D 920
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-01-23-001 - Arrêté modificatif 02/2018 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 33 Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-01-23-001 - Arrêté modificatif 02/2018 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 34 Direction départementale des territoires / Service de
l’Environnement
19-2018-01-24-002
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral relatif à
l'ouverture et à la fermeture de la chasse pour la saison
2017-2018 en Corrèze
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-01-24-002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la fermeture de la chasse pour la saison 2017-2018 en Corrèze 35 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale des territoires
de la Corrèze
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la fermeture de la
chasse pour la saison 2017-2018 en Corrèze,
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement (livre IV titre IT) partie législative article L 420.1 et suivants,
pour la partie réglementaire (livre IV titre IT) article R 424.1 et suivants et R 425.1 à 13 du
même code,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,
Vu l’arrêté préfectoral du 15 mai 2017 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la
campagne 2017 — 2018 dans le département de la Corrèze,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 15 mai 2017
relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2017 — 2018 dans le
département de la Corrèze,
Vu les compte-rendus des réunions des comités de gestion des pays de chasse qui se sont
tenues du 28 au 30 novembre 2017,
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 13
décembre 2017, notamment l'avis favorable à d'éventuelles prolongations supplémentaires si
elles s'avéraient nécessaires,
Vu la demande du président de la fédération des chasseurs le 17 janvier 2018,
Considérant la nécessité de prolonger la pression de chasse sur l’espèce sanglier sur deux pays
de chasse,
Sur la proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
Article 1 - Le tableau des « conditions spécifiques de chasse » figurant à l’article 1° de
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-01-24-002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la fermeture de la chasse pour la saison 2017-2018 en Corrèze 36 l'arrêté préfectoral du 15 mai 2017 susvisé, est modifié de la manière suivante :
Espèce sanglier :
Fermeture maintenue au 28 janvier 2018 au soir :
- plateau de Millevaches (rappel)
- Xaintrie (rappel),
- plateau de Seïlhac (rappel),
Fermeture le 25 février 2018 au soir :
- plateau du Centre (rappel),
- plateau de Neuvic (rappel),
- plateau d'Auvergne (rappel),
- plateau de Roche-de-Vic (rappel),
- bassin de Brive-Sud (rappel),
- bassin de Brive-Nord (rappel),
- puys des Monédières (prolongation),
- plateau d'Uzerche (prolongation),
Le reste de l’article 1° est sans changement.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, le sous-préfet de Brive et le
sous-préfet d'Ussel, le directeur départemental des territoires, les maires du département, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Corrèze, les agents assermentés des
eaux et des forêts et de l'office national des forêts, les agents de l’office national de la chasse
et de la faune sauvage, les lieutenants de louveterie, les gardes particuliers assermentés, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et
affiché dans toutes les communes de la Corrèze par les soins des maires et publié au recueil
des actes administratifs du département.
Tulle,le © 4 JAN nt
DEN Bertrahd GAUME
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-01-24-002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la fermeture de la chasse pour la saison 2017-2018 en Corrèze 37 Direction départementale des territoires / Service de
l’Environnement
19-2018-01-26-001
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral relatif à
l'ouverture et à la fermeture de la chasse pour la saison
2017-2018 en Corrèze
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-01-26-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la fermeture de la chasse pour la saison 2017-2018 en Corrèze 38 = À
Liberté ° Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale des territoires
de la Corrèze
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la fermeture de la
chasse pour la saison 2017-2018 en Corrèze,
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement (livre IV titre IT) partie législative article L 420.1 et suivants,
pour la partie réglementaire (livre IV titre ID) article R 424.1 et suivants et R 425.1 à 13 du
même code,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l’arrêté ministériel du ler août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,
Vu larrêté préfectoral du 15 mai 2017 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la
campagne 2017 — 2018 dans le département de la Corrèze,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 15 mai 2017
relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2017 — 2018 dans le
département de la Corrèze,
Vu les compte-rendus des réunions des comités de gestion des pays de chasse qui se sont
tenues du 28 au 30 novembre 2017,
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 13
décembre 2017, notamment l'avis favorable à d'éventuelles prolongations supplémentaires si
elles s'avéraient nécessaires,
Vu les demandes et avis des lieutenants de louveterie des trois secteurs de Bugeat, Sornac et
Meymac,
Vu l'avis du président de la fédération des chasseurs le 24 janvier 2018,
Considérant les dégâts depuis le début du mois de janvier et un nombre d'animaux trop élevé,
notamment sur les communes limitrophes avec le département de la Creuse,
Considérant la nécessité de prolonger la pression de chasse sur l’espèce sanglier sur le pays de
chasse du plateau de Millevaches,
Sur la proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-01-26-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la fermeture de la chasse pour la saison 2017-2018 en Corrèze 39 Article 1° - Le tableau des « conditions spécifiques de chasse » figurant à l’article 1° de
l'arrêté préfectoral du 15 mai 2017 susvisé, est modifié de la manière suivante :
Espèce sanglier :
Fermeture maintenue au 28 janvier 2018 au soir :
- Xaintrie (rappel),
- plateau de Seilhac (rappel),
Fermeture le 25 février 2018 au soir :
- plateau du Centre (rappel),
- plateau de Neuvic (rappel),
- plateau d'Auvergne (rappel),
- plateau de Roche-de-Vic (rappel),
- bassin de Brive-Sud (rappel),
- bassin de Brive-Nord (rappel),
- puys des Monédières (rappel),
- plateau d'Uzerche (rappel),
- plateau de Millevaches (prolongation).
Le reste de l’article 1° est sans changement.
Atticle 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, le sous-préfet de Brive et le
sous-préfet d'Ussel, le directeur départemental des territoires, les maires du département, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Corrèze, les agents assermentés des
eaux et des forêts et de l'office national des forêts, les agents de l’office national de la chasse
et de la faune sauvage, les lieutenants de louveterie, les gardes particuliers assermentés, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et
affiché dans toutes les communes de la Corrèze par les soins des maires et publié au recueil
des actes administratifs du département.
Tulle, le 9 6 JAN. 2018
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-01-26-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la fermeture de la chasse pour la saison 2017-2018 en Corrèze 40 Direction départementale des territoires / Service de
l’Environnement
19-2018-01-12-002
Arrêté préfectoral n° 19-2017-00112 portant prescriptions
complémentaires à autorisation environnementale
reconnue au titre de l'article L214-6 du code de
l'environnement, commune de Sornac, délivré à la SCI Les
Eaux Vives, représenté par M. Bezaud Guillaume.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-01-12-002 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00112 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale reconnue au titre de l'article L214-6 du code de l'environnement, commune de Sornac, délivré à la SCI Les 41 #
M 4h T4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORREZE
ARRETE PREFECTORAL N°19-2017-00112
PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES A AUTORISATION
ENVIRONNEMENTALE RECONNUE AU TITRE DE L’ARTICLE L 214.6
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
COMMUNE DE SORNAC
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants ;
VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale :
VU le décret n° 2017-81 du 26/01/2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au
comité technique permanent des barrages hydrauliques et modifiant le Code de l'Environnement :
VU l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue
de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques :
Vu le certificat de reconnaissance de plan d’eau fondé en titre en date du 25 février 2004, au profit du
GFA des Annouillards, représenté par son gérant, ancien propriétaire ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire à autorisation fixant la classe du barrage de retenue de l'étang
des Annouillards au titre du décret 2015-526 du 12 mai 2015 sur la commune de Sornac ;
VU les documents transmis attestant du changement de propriété au bénéfice de la SCI « Les eaux
vives » , actuelle propriétaire, représentée par M. Bezaud Guillaume :
VU les pièces présentées à l'appui de cette demande ;
VU les observations faites par le représentant de l'AFB en date du 25 avril 2017 et 11 septembre
2017 ;
VU le projet d'arrêté adressé le 19 septembre 2017 à la SCI « Les eaux vives » représentée par M.
Bezaud Guillaume
VU la réponse formulée par le pétitionnaire le 10 octobre 2017 ;
Considérant que les preuves d'existence de la pisciculture antérieure à 1829 fournies par le
propriétaire permettent de considérer le plan d'eau comme régulièrement installé,
Considérant que les ouvrages existants ne permettent pas d'assurer la sécurité du barrage et la
protection du milieu aquatique, le plan d’eau doit donc être mis en conformité ;
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-01-12-002 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00112 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale reconnue au titre de l'article L214-6 du code de l'environnement, commune de Sornac, délivré à la SCI Les 42 Considérant qu'en l'absence de prescriptions édictées antérieurement pour garantir la préservation des intérêts précisés à l'article L 211-1 du Code de l'Environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques à l'existence de la pisciculture ;
Considérant que les prescriptions édictées s'inscrivent dans les lignes directrices de la politique régionale plans d'eau en Limousin approuvées par le Conseil Départemental d'Hygiène le 28 novembre 2001 ;
Considérant la nécessité de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau en conformité avec le SDAGE Adour Garonne approuvé le 21 décembre 2015 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ;
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-01-12-002 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00112 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale reconnue au titre de l'article L214-6 du code de l'environnement, commune de Sornac, délivré à la SCI Les 43 ARRETE :
Titre 1 : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 : Objet de l’autorisation:
La SCI « Les eaux vives » représentée par M. Bezaud Guillaume , domicilée à Espinet - 19200 Saint
Angel est autorisée en application de l’article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter un plan d'eau à usage de pisciculture
extensive ayant le statut de pisciculture antérieure à 1829 au titre de l'article L431-7 du code de
l'environnement situé au lieu-dit « Les Annouillards », commune de Sornac, section C parcelles 37,
41, 42, 129 et 130. Masse d'eau FRFRR101C-4, La Liège.
Les ouvrages constitutifs de cet aménagement figurent dans la nomenclature des opérations listées
par l'article L 214-3 du code de l'environnement sous les rubriques suivantes :
Arrêté de
TAF: ; eee à ZE prescriptions Caractéristiques | Rubrique Intitulé Régime générales
correspondant
Prélèvements, installations et
ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau,
7 dans sa nappe d'accompagnement Prélèvement
22. à po ou dans un plan d'eau ou canal
OMNAS du pas ra alimenté par ce cours d'eau ou cette | Autorisation DLenAÀ d'eau nappe d'une capacité totale
maximale supérieure ou égale à 1
000 m3/heure ou à 5 % du débit du
cours d'eau ou, à défaut, du débit
global d'alimentation du canal ou du
plan d'eau
Installations, ouvrages, travaux ou
activités conduisant à modifier le Longueur de cours
7 rt 3.1.2.0. | profil en long ou le profil en travers ee A
d Fe0 mare ‘ 1°/ du lit mineur d'un cours d'eau sur AUIOrSALEN Een une longueur supérieure ou égale à
100 m
. Plans d'eau permanents ou non
Surface :o = “0. dont la surface est supérieure à 3 Autorisation Néant 78 600 m 1°/ #5
Hauteur du
barrage : 3,60 m 3.2.5.0. | Barrage de retenue de classe À, B ee 29/02/2008
et volume : 4% loc. Autorisation | DEVY00804503A 89 492 m°
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Article 2 : Prescriptions générales
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Titre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Outre les prescriptions générales, le pétitionnaire devra respecter toutes les prescriptions spécifiques
suivantes :
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-01-12-002 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00112 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale reconnue au titre de l'article L214-6 du code de l'environnement, commune de Sornac, délivré à la SCI Les 44 31 - Dispositions relatives aux écoulements hydrauliques
Le plan d'eau est muni d'un système de vidange qui doit être entretenu de manière à pouvoir être manœuvré en toute circonstance.
DERIVATION
Le rétablissement du cours d’eau sera réalisé de manière à assurer la libre circulation du poisson. Les dimensions du lit devront être en adéquation avec la capacité hydraulique du ruisseau. On veillera à y recréer des habitats piscicoles diversifiés. Afin d'éviter le plus possible l'érosion du lit, un palier devra être réalisé de manière à obtenir un lit mineur et un lit majeur dans la dérivation. Le palier tout comme les berges devront être végétalisés. De même, toujours dans un but de limitation d’incision et d’érosion du lit, des blocs devront être installés à tout niveau.
Des enrochements doivent être installés au niveau de la jonction entre la dérivation et le ruisseau afin d'éviter la remontée des poissons vers la vidange et d'orienter la montaison vers la dérivation.
La prise destinée à l’alimentation en eau devra assurer le maïntien dans le cours d’eau d’un débit réservé égal au moins au 1/10e du module (débit moyen interannuel), soit 21 l/s. Elle sera conçue de manière à permettre au maximum le passage de 1/3 du débit vers le plan d'eau. Cet ouvrage de partition de l’eau devra être franchissable par les poissons.
L'exploitant doit disposer d'un système ou d'une méthode, telle qu'une échelle limnimétrique, d'évaluation du débit dérivé par l'ouvrage de prise d'eau sur le cours d'eau et, le cas échéant, du débit réservé.
ORGANE DE VIDANGE
Le barrage est doté d'un système de type “moine”. Celui-ci sera maintenu en état de fonctionner.
DEVERSOIRS
Une revanche (hauteur entre le niveau d’eau et le sommet de la digue) minimale de 0,70 m doit être assurée.
La capacité du déversoir de crue sera augmentée afin de permettre l'évacuation de la crue centennale et satisfaire à la revanche réglementaire. Celui-ci devra fonctionner avant le point bas cité ci-dessous et en écoulement libre. Son dimensionnement doit permettre l'évacuation de la crue centennale, en écoulement libre, tout en maintenant une revanche de sécurité suffisante avant débordement du plan d’eau.
Un «point bas» maçonné ou enherbé sera aménagé sur un des côtés du barrage, de préférence hors de la chaussée.
Ces ouvrages devront fonctionner à écoulement libre et comporter un dispositif de dissipation de l'énergie pour la protection de l'ouvrage.
BARRAGE
Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon état les ouvrages, notamment le barrage qui devra être fauché et débroussaillé régulièrement de sorte qu'aucune végétation ligneuse n'y soit maintenue.
L’abattage des arbres présents sur le barrage devra être effectué.
L'évolution du barrage, autour des souches restantes, sera suivie avec attention pour détecter toute fuite éventuelle.
En cas d’anomalie, le propriétaire est tenu de réaliser des travaux pour y remédier (par exemple pose d’un géotextile, mise en place d’une recharge aval ou tout autres procédés techniques ....).
4
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-01-12-002 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00112 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale reconnue au titre de l'article L214-6 du code de l'environnement, commune de Sornac, délivré à la SCI Les 45 Un fossé en pied du barrage ou autre procédé sera mis en œuvre afin de drainer les écoulements en pied de l'ouvrage.
32 - Dispositions piscicoles
L'élevage de poissons est autorisé dans la pisciculture. ll sera de type extensif (moins de 20 tonnes
par an), conformément au dossier déposé.
La capture du poisson à l'aide de ligne est autorisée.
La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des
dispositions relatives :
1/ au peuplement piscicole : Sont strictement interdites :
- l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-
chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.),
-__ l'introduction de poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français
(carpes chinoises, esturgeons, etc.).
2! à l'état sanitaire des poissons de repeuplement. L'introduction de poissons ou d'alevins
provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est
interdite. Les alevinages de salmonidés, sensibles aux maladies NHI (Nécrose Hématopoiétique
infectieuse) et SHV (Septicémie Hémorragique Virale) doivent se faire à partir d'établissement
agréés.
La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d'un agrément sanitaire auprès du
Service Vétérinaire de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations. En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai
ce service.
La libre circulation du poisson doit être interrompue par la présence de grilles permanentes et
verticales barrant les dispositifs d'évacuation des eaux. Celles-ci doivent être installées en entrée et
en sortie de pisciculture (partiteur, pêcherie, déversoir de crue, moine (si celui-ci n'aboutit pas dans la
pêcherie). L'espacement des barreaux des grilles doit être au maximum de 10 mm de bord à bord.
Les grilles doivent être nettoyées autant que nécessaire de sorte qu'elles ne soient pas colmatées.
33 - Dispositions concernant la vidange
1/ Celle-ci s'effectuera de préférence pendant la période allant du 1° avril au 30 novembre, au
moins une fois tous les trois ans.
l conviendra de prévenir le Service Police de l'Eau de la date du début de la vidange, de la date
de pêche et du début de la remise en eau.
2] Le remplissage du plan d'eau devra se faire en dehors de la période allant du 15 juin au
30 septembre. Il sera progressif de façon à maintenir, à l'aval du plan d'eau, un débit minimal
permettant la vie, la circulation et la reproduction des poissons. Toutes les précautions d'usage
devront être prises afin que les matériaux constituants le barrage puissent s'humidifier
progressivement et ainsi éviter tout risque de rupture.
3/ Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de sédiments. Un dispositif efficace de décantation permettant
de retenir les sédiments en fin de vidange devra être mis en place (épandage des eaux boueuses
de vidange sur le terrain aval ou bassin de décantation).
Tout incident sera déclaré immédiatement à la Direction Départementale des Territoires, Service
Environnement, Police de l'Eau et Risques (SEPER).
Toute présence avérée des espèces interdites mentionnées ci-dessus devra être suivie d’un
assec prolongé de l'étang afin de procéder à son élimination définitive. Ensuite, la remise en eau
sera conduite comme pour une première mise en eau.
4! La libre circulation du poisson sera interrompue par la présence de grilles permanentes et
verticales barrant les dispositifs d'évacuation des eaux. Celles-ci seront installées en entrée et en
sortie de pisciculture (partiteur, pêcherie, déversoir de crue, moine ou système équivalent si
5
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-01-12-002 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00112 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale reconnue au titre de l'article L214-6 du code de l'environnement, commune de Sornac, délivré à la SCI Les 46 celui-ci n'aboutit pas dans la pêcherie). L'espacement des barreaux des grilles sera au maximum
de 10 mm de bord à bord.
Les grilles seront nettoyées autant que nécessaire de sorte qu’elles ne soient pas bouchées.
5/ Le plan d'eau est muni d’un bassin de pêche permettant la récupération des poissons.
Article 4 : Délai des travaux :
Les travaux d'aménagement du plan d'eau et de la pisciculture, objet du présent arrêté, devront être
réalisés dans un délai maximum de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté, conformément aux dimensions données dans l'étude d'avril 2017 fournie par La SCI « Les eaux vives » .
Le demandeur avisera par écrit le Directeur Départemental des Territoires (Service Police de l'Eau
-SPE) de l'achèvement des travaux prescrits par le présent arrêté. La conformité des travaux pourra
faire à tout moment l'objet d'un contrôle à l'initiative du SEPER.
Article 5 : - Dispositions relatives à la sécurité de l’ouvrage de retenue :
Le barrage doit être maintenu en parfait état. Aucune végétation ligneuse ou broussailleuse ne doit se
développer. L'utilisation de produits chimiques herbicide ou fongicide est rigoureusement interdit sur la
totalité du barrage.
Le bon fonctionnement des ouvrages de sécurité doit être régulièrement vérifié, en particulier la vanne
de vidange qui doit être manœuvrée au moins une fois par an.
Une inspection générale du barrage doit être réalisée à chaque vidange périodique.
Tous travaux d'entretien, de maintenance, toutes les vérifications et mesures effectuées doivent être
consignées dans un registre spécifique. Ce registre doit être conservé de façon ce qu'il soit accessible
et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition des services de l'Etat chargés du contrôle.
Titre Ill - DISPOSITIONS GENERALES
Article 6 : Conformité au dossier et modifications :
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Directeur Départemental des Territoires (SEPER). Celui-ci peut, le cas échéant, demander une nouvelle déclaration.
Article 7 : Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État conformément aux dispositions de l'article L.181-22 du code de l'environnement.
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé soit dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation soit dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des articles R. 211-117 et R.
214-97.
Article 8 : Durée de validité et renouvellement de l'autorisation
L'autorisation est accordée à dater de la notification du présent arrêté sauf retrait ou modifications
prononcées dans le cadre de l'article L 214.4 du Code de l'Environnement.
Article 9 : Accès aux installations :
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L.181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le
6
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-01-12-002 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00112 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale reconnue au titre de l'article L214-6 du code de l'environnement, commune de Sornac, délivré à la SCI Les 47 bénéficiaire met à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle, les moyens de transport
(notamment nautique) permettant d'accéder à l'ouvrage.
Article 10 : Changement de pétitionnaire :
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle visée dans le
présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet (DDT- SEPER), dans les
trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des
aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
S'il s'agit d'une personne physique, cette déclaration doit mentionner, les noms, prénoms et domicile
du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le
Préfet (DDT- SEPER) donne acte de cette déclaration.
En cas de cessation définitive de l'exploitation des ouvrages précités, le pétitionnaire doit en faire part
au préfet (DDT- SEPER) dans le mois qui suit. En cas d'une cessation temporaire supérieure à deux
ans, le pétitionnaire doit en faire part au Préfet (DDT- SEPER) à l'expiration de cette période.
Article 11 : Sanctions administratives :
Conformément aux articles L171-6 à L171-8 du code de l'environnement ; en cas d'inobservation des
dispositions précitées et indépendamment des poursuites pénales possibles, le préfet met en demeure
d'y satisfaire dans le délai qu'il détermine. Si, à l'expiration du délai fixé, l'exploitant des ouvrages ou
le pétitionnaire n'a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut :
1°) obliger celui-ci à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à
l'estimation du montant des travaux à réaliser ;
2°) faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes
consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler les dépenses
entraïînées par l'exécution d'office ;
3°) suspendre, s’il y a lieu, l'autorisation jusqu’à exécution des conditions imposées.
Article 12 : Défaut d'indemnisation en cas d'intérêt public :
Le pétitionnaire ou ses ayants droit ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à aucun
dédommagement si, dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de la police et de la
répartition des eaux ou de la protection des milieux aquatiques, le Préfet (DDT- SEPER) estime
nécessaire de prendre des mesures qui privent le pétitionnaire, d'une manière temporaire ou
définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 13 : Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Autres réglementations :
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 15 : Publication et information des tiers :
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
* Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune d'implantation du
projet visé à l’article 1er ;
* Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la
commune d'implantation du projet visé à l'article 1er. Un procès verbal de l'accomplissement de
cette formalité est dressé par les soins du maire ;
* La présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales
consultées ;
+ La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de la CORREZE qui a
délivré l'acte, pendant une durée minimale d’un mois.
La présente autorisation est publiée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de la
CORREZE.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-01-12-002 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00112 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale reconnue au titre de l'article L214-6 du code de l'environnement, commune de Sornac, délivré à la SCI Les 48 Article 16 : Voies et délais de recours :
| — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement :
* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
ll. La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le
délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d’un tel recours.
ll — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. et I!., les tiers, peuvent déposer
une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
Article 17 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Le sous-préfet d'Ussel
Le maire de la commune de Sornac,
Le directeur départemental des territoires de la Corrèze,
Le chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité Le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture la Corrèze, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Tulle, le Ÿ 2 JAN. 2018
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-01-12-002 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00112 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale reconnue au titre de l'article L214-6 du code de l'environnement, commune de Sornac, délivré à la SCI Les 49 Direction départementale des territoires / Service de
l’Environnement
19-2018-01-12-001
Arrêté préfectoral n° 19-2017-00230 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 et suivants
du code de l'environnement, relative à la régularisation
d'une pisciculture de valorisation touristique appartenant à
M. Limoujoux Jean-François, commune d'Eygurande.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-01-12-001 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00230 portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 et suivants du code de l'environnement, relative à la régularisation d'une pisciculture de valorisation touristique 50 BE + = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORREZE
direction départementale
des territoires
ARRETE PREFECTORAL N°19-2017-00230
PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 181-1 ET
SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT,
RELATIVE À LA REGULARISATION D’UNE PISCICULTURE DE VALORISATION
TOURISTIQUE
COMMUNE D’EYGURANDE
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants ;
VU les articles R 214-1 à R 214-5, R 214-6 à R 214-31 et R 214-41 à R 214-56 du Code de l'Environnement,
partie réglementaire :
VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
VU le décret n° 2017-81 du 26/01/2017 relatif à l'autorisation environnementale :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de
l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique
permanent des barrages hydrauliques et modifiant le Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les
inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU la demande reçue le 19 décembre 2016 présentée par M. Limoujoux Jean François appelé ci- dessous pétitionnaire
relative à la régularisation de son plan d'eau, à usage de pisciculture de valorisation touristique, au titre du code de l'environnement ;
VU les pièces présentées à l'appui de cette demande ;
VU l'avis réputé fourni de la FDAAPPMA sollicité en date du 3 août 2017;
VU les observations faites par le représentant de l'AFB en date du 19 septembre 2017:
VU le projet d'arrêté adressé à M. Limoujoux Jean François le 05 octobre 2017 :
VU la réponse formulée par le pétitionnaire le 30 octobre 201 7;
Considérant que les prescriptions édictées s'inscrivent dans les lignes directrices de la politique
régionale plans d’eau en Limousin approuvées par le conseil départemental d'hygiène le 28 novembre 2001
;
Considérant la nécessité de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau en conformité avec
le SDAGE Adour Garonne approuvé le 21 décembre 2015 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ;
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-01-12-001 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00230 portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 et suivants du code de l'environnement, relative à la régularisation d'une pisciculture de valorisation touristique 51 ARRETE :
Titre | : OBJET DE L’AUTORISATION
Art. 1 : Objet de l’autorisation :
M. Limoujoux Jean-François demeurant 22 ter Chemin des Teytos — 63540 ROMAGNAT, est autorisé en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter l'étang n°190801901 à usage de pisciculture de valorisation touristique, situé au lieu-dit “Eygerolles sud”, commune d'Eygurande, section ZA, parcelle n°63.
Masse d'eau FRFRR-498A_1 ruisseau de Feyt
Les ouvrages constitutifs de cet aménagement entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation au titre de l’article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées de l’article R 214-1 du Code de l'Environnement sont les suivantes :
Arrêté de
ET ; STATS Re prescriptions Caractéristiques | Rubrique Intitulé Régime générales
correspondant
Prélèvements, installations et
ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau,
supérieur à 5% du | 1.2.1.0. . , es 11-09-2003 ° alimenté par ce cours d'eau ou cette | Autorisation
QMNAS au cours 1° nappe d'une capacité totale DEVE0320172A maximale supérieure ou égale à 1
000 m3/heure ou à 5 % du débit du
cours d'eau ou, à défaut, du débit
global d'alimentation du canal ou du
plan d'eau
Installations, ouvrages, travaux ou
Longueur de cours activités conduisant à modifier le
d'eau initiale : 3120. | of en long ou le profil en travers | Déclaration LOU? 2°! ue , | DEVO0770062A 90 m du lit mineur d'un cours d'eau sur une longueur inférieure à 100 m Installations ou ouvrages ayant un
impact sensible sur la luminosité
Longueur de cours nécessaire au maintien de la vie et
d'eau busé : 3780. | circulation aquatique dans un | Déclaration 13-02-2002 2°! , ATEE0210026A 90 m cours d'eau sur une longueur
supérieure ou égale à 10 m mais
inférieure à 100 m
Plan d'eau Plans d'eau permanents ou non N&
Superficie : En dont la superficie est supérieure à Déclaration à ES CODEEA 6500 m° 0,1 ha mais inférieure à 3 ha
Pisciculture de Piscicultures d'eau douce 01-04-2008
Valorisation 3.2.7.0 | (production inférieure ou égale à 20 | Déclaration DEVO0772024A- Touristique tonnes/an)
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 : Prescriptions générales
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-01-12-001 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00230 portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 et suivants du code de l'environnement, relative à la régularisation d'une pisciculture de valorisation touristique 52 Titre I! : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Art. 3 : Prescriptions spécifiques
Outre les prescriptions générales, le pétitionnaire doit respecter toutes les prescriptions spécifiques
suivantes :
31 - Dispositions relatives aux écoulements hydrauliques
Le plan d'eau est muni d’un système de vidange qui doit être entretenu de manière à pouvoir être
manœuvré en toute circonstance.
DERIVATION
Le rétablissement du cours d’eau doit être réalisé de manière à préserver la qualité de l’eau et
limiter l’impact des opérations de vidange. Les dimensions du lit doivent être en adéquation
avec la capacité hydraulique du ruisseau.
Dans le cas présent, la dérivation peut être canalisée et transiter par le plan d’eau. Néanmoins,
si la dérivation créée est à ciel ouvert, un palier doit être réalisé de manière à obtenir un lit
mineur et un lit majeur dans la dérivation afin d’éviter le plus possible l’érosion du lit. Le palier
tout comme les berges doivent être végétalisés. De même, toujours dans un but de limitation
d’incision et d’érosion du lit, des blocs doivent être installés à tout niveau.
La prise destinée à l’alimentation en eau doit assurer le maintien dans le cours d’eau d’un débit
réservé égal au moins au 1/10e du module (débit moyen interannuel), soit 1,25 l/s. Elle doit être
conçue de manière à permettre au maximum le passage de 1/3 du débit vers le plan d’eau.
L'exploitant doit disposer d'un système ou d'une méthode, telle qu'une échelle limnimétrique,
d'évaluation du débit dérivé par l'ouvrage de prise d'eau sur le cours d'eau et, le cas échéant, du débit
réservé.
Le suivi du débit dérivé et, le cas échéant, du débit réservé doit être effectué selon la fréquence
déclarée, en respectant un minimum une fois par mois. Les résultats doivent être consignés sur un
registre tenu à la disposition des services chargés de la police de l'eau.
ORGANE DE VIDANGE
Un système de type “ moine ” ou tout procédé équivalent (moine immergé couplé à un système
d'évacuation des eaux de fond de type siphon) doit être mis en place et adapté à la situation
existante de manière à permettre l'évacuation des eaux de fond, en régime normal, et la
limitation des départs de sédiments lors des opérations de vidange.
DEVERSOIRS
Une revanche (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet de la digue) minimale de 0,40 m au dessus
des plus hautes eaux doit être assurée.
Afin de respecter ceci, la ligne de charge (niveau maximum de l'eau) pour chaque ouvrage, ne doit
pas dépasser la côte de — 0,40 m sous la crête du barrage.
Un évacuateur de crue doit être aménagé sur le barrage. Celui-ci doit fonctionner avant le point
bas cité ci-dessous. Son dimensionnement doit permettre l'évacuation de la crue centennale,
en écoulement libre (sans mise en charge), tout en respectant une hauteur entre le niveau des
plus hautes eaux et le sommet du barrage (revanche) de 0,40 m minimum.
Un « point bas » maçonné ou enherbé doit être aménagé sur un des côtés du barrage, de
préférence hors de la chaussée. Cet ouvrage doit avoir au moins 40 cm de profondeur.
Ces ouvrages doivent fonctionner à écoulement libre et comporter un dispositif de dissipation de
l'énergie pour la protection de l'ouvrage.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-01-12-001 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00230 portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 et suivants du code de l'environnement, relative à la régularisation d'une pisciculture de valorisation touristique 53 BARRAGE
Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon état les ouvrages, notamment le barrage qui doit être fauché et débroussaillé régulièrement de sorte qu'aucune végétation ligneuse n'y soit maintenue.
Des travaux de restauration du barrage doivent être effectués : abattage des arbres présents sur le barrage, pose d’une recharge aval, profilage, pose d’un perré de protection contre le clapotage, pose de clôtures interdisant l’accès du barrage au bétail, réfection des zones érodées ou affaissées.
L'évolution du barrage, autour des souches restantes, doit être suivie avec attention pour détecter toute fuite éventuelle.
En cas d’anomalie, le propriétaire est tenu de réaliser des travaux pour y remédier (par exemple pose d’un géotextile, mise en place d’une recharge aval ou tout autres procédés techniques ....).
Suite aux travaux, une attestation établie par un bureau d'étude compétent ou un homme de l'art, certifiant que ces travaux ont été effectués dans le respect des normes habituellement retenues pour ce genre d'ouvrage, doit être transmise au service chargé de la police de l'eau.
Un fossé en pied du barrage ou autre procédé doit être mis en œuvre afin de drainer les écoulements en pied de l'ouvrage.
32 - Dispositions piscicoles
L'élevage de poissons est autorisé dans la pisciculture. || sera de type extensif (moins de 20 tonnes par an), conformément au dossier déposé.
La capture du poisson à l'aide de ligne est autorisée.
La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives :
1/ au peuplement piscicole : Seules les espèces suivantes sont autorisées : salmonidés, vairon, goujon, gardon, rotengle, tanche, carpe et toutes espèces caractéristiques des cours d'eau de première catégorie. Autrement dit, sont strictement interdites :
- l'introduction de brochet, perche, sandre, black bass,
- l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc..), - l'introduction de poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français (carpes chinoises, esturgeons, etc.).
2] à l'état sanitaire des poissons de repeuplement. L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Les alevinages de salmonidés, sensibles aux maladies NHI (Nécrose Hématopoiétique infectieuse) et SHV (Septicémie Hémorragique Virale) doivent se faire à partir d'établissement agréés.
La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d’un agrément sanitaire auprès du service vétérinaire de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze. En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire doit alerter sans délai ce service.
La libre circulation du poisson doit être interrompue par la présence de grilles permanentes et verticales barrant les dispositifs d'évacuation des eaux. Celles-ci doivent être installées en entrée et en sortie de pisciculture (partiteur, pêcherie, déversoir de crue, moine ou système équivalent si celui-ci n'aboutit pas dans la pêcherie). L'espacement des barreaux des grilles doit être au maximum de 10 mm de bord à bord.
Les grilles doivent être nettoyées autant que nécessaire de sorte qu’elles ne soient pas colmatées.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-01-12-001 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00230 portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 et suivants du code de l'environnement, relative à la régularisation d'une pisciculture de valorisation touristique 54 £
33 - Dispositions concernant la vidange
17 Celle-ci doit avoir lieu au moins une fois tous les trois ans, sauf cas de force majeure. Les eaux
de vidange s'écoulant in fine dans un cours d'eau de première catégorie piscicole, la vidange du
plan d'eau est interdite pendant la période du 1er décembre au 31 mars inclus.
Le service police de l'eau doit être informé de la date du début de la vidange, de la date de pêche
et du début de la remise en eau et ce, au moins quinze jours avant le début de la vidange.
21 Le remplissage du plan d'eau doit se faire en dehors de la période aliant du 15 juin au 30
septembre. 1! doit être progressif de façon à maintenir, à l'aval du plan d'eau, un débit minimal
permettant la vie, la circulation et la reproduction des poissons. Toutes les précautions d'usage
doivent être prises afin que les matériaux constituants le barrage puissent s'humidifier
progressivement et ainsi éviter tout risque de rupture. Le système de vidange doit rester
partiellement ouvert durant cette période afin d'éviter tout assec à l'aval.
3/ Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange,
tel que le déversement de sédiments. Un dispositif efficace de décantation permettant de retenir
les sédiments en fin de vidange doit être mis en place : épandage ou stockage des eaux
boueuses de vidange sur le terrain aval. Ce dispositif de décantation doit être de dimension
suffisante, au regard du volume de boues à stocker. Ses caractéristiques doivent
permettre d'éviter la remobilisation de ces boues lors d'épisodes pluvieux intenses.
Tout incident doit être déclaré immédiatement à la direction départementale des territoires,
service police de l'eau.
Toute présence avérée des espèces interdites mentionnées ci-dessus doit être suivie d’un assec
prolongé de l'étang afin de procéder à son élimination définitive. La remise en eau qui suit doit
être conduite comme pour une première mise en eau.
47 Un bassin de pêche ou pêcherie fixe doit être installé. L'ouvrage doit comprendre au minimum
une grille permanente. Celle-ci doit être positionnée le plus à l'aval possible. Dans l'idéal, la
pêcherie peut avoir une surface minimale de 6 m? pour une largeur minimale de 1,50 m et ce, afin
d'éviter un trop fort courant lors de la pêche. La profondeur optimale est de 0,80 m. Afin d'éviter
d'abîmer le poisson, les parois de l'ouvrage doivent être exécutées dans un matériau sans
aspérités (béton lissé, bois imputrescible....).
Art. 4 : Délai des travaux :
Les travaux d'aménagement du plan d'eau et de la pisciculture, objet du présent arrêté, doivent être
réalisés dans un délai maximum de deux ans à compter de la date de notification du présent
arrêté, conformément aux dimensions données dans l’étude de décembre 2016 fournie par M.
Limoujoux Jean-François.
Le demandeur doit aviser par écrit le directeur départemental des territoires (service environnement,
police de l'eau risques - SEPER) de l'achèvement des travaux prescrits par le présent arrêté. La
conformité des travaux peut faire, à tout moment, l'objet d'un contrôle à l'initiative du SEPER.
Art. 5 : - Dispositions relatives à la sécurité de l’ouvrage de retenue :
Le barrage doit être maintenu en parfait état. Aucune végétation ligneuse ou broussailleuse ne doit se
développer. L'utilisation de produits chimiques herbicide ou fongicide est rigoureusement interdit sur la
totalité du barrage.
Le bon fonctionnement des ouvrages de sécurité doit être régulièrement vérifié, en particulier la vanne
de vidange qui doit être manœuvrée au moins un fois par an.
Une inspection générale du barrage doit être réalisée à chaque vidange périodique.
Tous travaux d'entretien, de maintenance, toutes les vérifications et mesures effectuées doivent être
consignées dans un registre spécifique. Ce registre doit être conservé de façon ce qu’il soit accessible
et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition des services de l'Etat chargés du contrôle.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-01-12-001 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00230 portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 et suivants du code de l'environnement, relative à la régularisation d'une pisciculture de valorisation touristique 55 Titre Ill - DISPOSITIONS GENERALES
Art. 6 : Conformité au dossier et modifications :
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du directeur départemental des territoires (service de police de l'eau). Celui-ci peut, le cas échéant, demander une nouvelle déclaration.
Art. 7 : Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État conformément aux dispositions de l’article L.181-22 du code de l'environnement.
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé soit dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation soit dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97.
Art. 8 : Durée de validité et renouvellement de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de trente ans à dater de la notification du présent arrêté sauf retrait ou modifications prononcées dans le cadre de l'article L 214.4 du Code de l'Environnement.
Lorsque l'autorisation vient à expiration, le bénéficiaire de l'autorisation qui souhaite en obtenir le renouvellement doit adresser une demande au préfet, dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moins avant la date d'expiration ou de réexamen dans les conditions prévues aux articles R 214-20 à 22 du Code de l'Environnement.
Art. 9 : Accès aux installations :
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d'accéder aux secteurs à l'installation/louvrage/le secteur de travaux/au lieu de l’activité.
Art. 10 : Changement de pétitionnaire :
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle visée dans le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet (DDT- SEPER), dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
S'il s'agit d'une personne physique, cette déclaration doit mentionner, les nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet (DDT- SEPER) donne acte de cette déclaration.
En cas de cessation définitive de l'exploitation des ouvrages précités, le pétitionnaire doit en faire part au préfet (DDT- SEPER) dans le mois qui suit. En cas d'une cessation temporaire supérieure à deux ans, le pétitionnaire doit en faire part au préfet (DDT- SEPER) à l'expiration de cette période.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-01-12-001 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00230 portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 et suivants du code de l'environnement, relative à la régularisation d'une pisciculture de valorisation touristique 56 Art. 11 : Sanctions administratives :
Conformément aux articles L171-6 à L171-8 du code de l’environnement , En cas d’inobservation des
dispositions précitées et indépendamment des poursuites pénales possibles, le préfet met en demeure
d'y satisfaire dans le délai qu'il détermine. Si, à l'expiration du délai fixé, l'exploitant des ouvrages ou
le pétitionnaire n'a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut :
1°) obliger celui-ci à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à
l'estimation du montant des travaux à réaliser :
2°) faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes
conSignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler les dépenses
entraînées par l'exécution d'office ;
3°) suspendre, s’il y a lieu, l'autorisation jusqu’à exécution des conditions imposées.
Art. 12 : Défaut d'indemnisation en cas d'intérêt public :
+ Le pétitionnaire ou ses ayants droit ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à aucun
dédommagement si, dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de la police et de la
répartition des eaux ou de la protection des milieux aquatiques, le préfet (DDT- SEPER) estime
nécessaire de prendre des mesures qui privent le pétitionnaire, d'une manière temporaire ou
définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Art. 13 : Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Art. 14 : Autres réglementations :
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Art. 15 : Publication et information des tiers :
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
*_ Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune d'implantation du
projet visé à l'article 1er ;
*_ Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la
commune d'implantation du projet visé à l'article 1er. Un procès verbal de l’accomplissement de
cette formalité est dressé par les soins du maire ;
*_ La présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales
consultées ;
*_ La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de la CORREZE qui a
délivré l'acte, pendant une durée minimale d'un mois.
* La présente autorisation est publiée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de la
CORREZE.
Art. 16 : Voies et délais de recours :
| — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement :
*_ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
*_par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité accomplie.
I. La présente autorisation peut faire l'objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le
délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
I — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il, les tiers, peuvent déposer
une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du
projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou linadaptation des
prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que
le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de
l'environnement.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-01-12-001 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00230 portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 et suivants du code de l'environnement, relative à la régularisation d'une pisciculture de valorisation touristique 57 L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Art. 17 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Le sous-préfet d’Ussel,
Le maire de la commune d'Eygurande,
Le directeur départemental des territoires de la Corrèze,
Le chef de service départemental de l'agence française pour la biodiversité de la CORREZE,
Le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture la Corrèze, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Tulle, le Ÿ 2 JAN. 2018
Le préfet
If \ B d GAUME
0
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-01-12-001 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00230 portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 et suivants du code de l'environnement, relative à la régularisation d'une pisciculture de valorisation touristique 58 Direction départementale des territoires / Service de
l’Environnement
19-2018-01-22-002
Arrêté préfectoral n° 2017-192752500 de mise en demeure
à l'encontre de la SCI de la Rebeyrotte, représentée par M.
Vignal Olivier, de régulariser la situation administrative de
l'étang n° 192752500, situé lieu-dit "La Rebeyrotte",
commune d'Ussel.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-01-22-002 - Arrêté préfectoral n° 2017-192752500 de mise en demeure à l'encontre de la SCI de la Rebeyrotte, représentée par M. Vignal Olivier, de régulariser la situation administrative de l'étang n° 192752500, situé lieu-dit "La 59 =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORREZE
Direction départementale des territoires
de la Corrèze
Arrêté préfectoral n° 2017-192752500
de mise en demeure
à l’encontre de La SCI de la Rebeyrotte représentée par Monsieur Vignal Olivier
de régulariser la situation administrative de l’ étang n°19 275 2500
situé lieu-dit « La Rebeyrotte», commune de Ussel
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, partie législative, en particulier les articles L171-6 à. L171-8 : L214- 1
à L214-6 et R214-6 à R214-3] ; R214-41 à R214-56
relatifs aux opérations soumises à autorisation
dans les domaines de l’eau ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du Bassin Adour Garonne approuvé le 21 décembre 2015
;
Vu l'arrêté préfectoral du 1* juillet 2016 portant délégation de signature à M. François Geay, directeur
départemental des territoires de la Corrèze ;
Vu le rapport de manquement administratif du 12 avril 2017 établi par l’agent affecté à des missions de
contrôle au service environnement police de l’eau et risques à la direction départementale des territoires
de la Corrèze, transmis à la SCI de la Rebeyrotte représentée par M. Vignal Olivier par Courrier recommandé
en date du 12 avril 2017, conformément à l’article
L171-6 du code de l’environnement,
et l’informant de la situation administrative du plan d’eau n°192752500 ;
Vu le courrier envoyé le 24 avril 2017 par la SCI de la Rebeyrotte représentée par M. Vignal Olivier informant
la DDT de consultation de bureaux d’études ;
Vu l’absence d’étude hydraulique déposée par la SCI de la Rebeyrotte représentée par M. Vignal
Olivier à ce jour;
Considérant que, lors de l’examen des éléments en Sa possession, l’agent affecté à des missions de contrôle
a constaté que l’étude hydraulique demandée par le service police de l’eau de la direction départementale des
territoires de la Corrèze n’est jamais parvenue dans les services :
Considérant les conséquences, directes ou indirectes, du
plan d’eau sur les milieux aquatiques et
qu’il relève d’une procédure de déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’envi- ronnement,
pour la rubrique 3.2.3.0. de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration en application des articles susmentionnés :
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-01-22-002 - Arrêté préfectoral n° 2017-192752500 de mise en demeure à l'encontre de la SCI de la Rebeyrotte, représentée par M. Vignal Olivier, de régulariser la situation administrative de l'étang n° 192752500, situé lieu-dit "La 60 Considérant qu’il y a lieu, en conséquence, conformément à l’article L171-7, de mettre en demeure la SCI de la Rebeyrotte représentée par M. Vignal Olivier de régulariser sa situation administrative ;
Sur proposition du directeur départemental de la Corrèze ;
Arrête
Article 1° - Objet de l’arrêté :
La SCI de la Rebeyrotte représentée par M. Vignal Olivier, propriétaire de l’étang situé lieu-dit «La Rebeyrotte», commune d’Ussel, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative en déposant un dossier de demande d’autorisation administrative au titre du L 214-1 du code de l’envi- ronnement auprès du service de l’environnement de la police de l’eau et des risques de la direction départementale des territoires de la Corrèze.
La SCI de la Rebeyrotte représentée par M. Vignal Olivier est informée que :
- le dépôt d’un dossier d’autorisation administrative au titre du L 214-1 du code de l’environnement n’implique pas la délivrance certaine de l’autorisation par l’autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction,
- le dépôt d’un dossier de remise en état des lieux peut donner lieu à des prescriptions particulières arrêtées par l’autorité administrative, selon les incidences du projet de remise en état proposé,
- la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera, soit de l’obtention effective de l’autorisation, soit de la remise effective des lieux en l’état.
Article 2 - Respect des délais :
La SCI de la Rebeyrotte représentée par M. Vignal Olivier est tenue de respecter les dispositions de l’article 1° du présent arrêté avant le 15 avril 2018.
Article 3 - Sanctions :
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu à l’article 2, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de la SCI de la Rebeyrotte représentée par M. Vignal Olivier, conformément à l’ar- ticle L171-7 du code de l’environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l’article L171-8 du même code.
A expiration du délai fixé, l'autorité administrative peut, par décision motivée, et après avoir invité l'intéressé à faire connaître ses observations :
- obliger la SCI de la Rebeyrotte représentée par M. Vignal Olivier à consigner, entre les mains d'un comptable public, une somme correspondant au montant de l’étude hydraulique à réaliser avant une date qu'elle détermine,
- faire procéder d'office, en lieu et place de la SCI de la Rebeyrotte représentée par M. Vignal Olivier et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites,
- ordonner le paiement d’une amende et/ou d’une astreinte journalière applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure.
Article 4 - Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-01-22-002 - Arrêté préfectoral n° 2017-192752500 de mise en demeure à l'encontre de la SCI de la Rebeyrotte, représentée par M. Vignal Olivier, de régulariser la situation administrative de l'étang n° 192752500, situé lieu-dit "La 61 #“
Article 5 - Publication et information des tiers :
Le présent arrêté sera notifié à la SCI de la Rebeyrotte représentée par M. Vignal Olivier.
En vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Corrèze, une copie sera affichée en mairie d’Ussel pendant un délai minimum
d’un mois.
Article 6 - Voies et délais de recours :
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal admi-
nistratif de Limoges :
- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les in-
térêts mentionnés à l’article L211-1 du même code, dans un délai d'un an à compter de la publica-
tion ou de l'affichage de ces décisions.
Article 7.- Exécution :
Le sous-préfet d’Ussel,
Le maire de la commune d’Ussel,
Le directeur départemental des territoires de la Corrèze,
Le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité,
Le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Tulle, le 52 JAN
2659
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur,
ae
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-01-22-002 - Arrêté préfectoral n° 2017-192752500 de mise en demeure à l'encontre de la SCI de la Rebeyrotte, représentée par M. Vignal Olivier, de régulariser la situation administrative de l'étang n° 192752500, situé lieu-dit "La 62 Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-01-22-002 - Arrêté préfectoral n° 2017-192752500 de mise en demeure à l'encontre de la SCI de la Rebeyrotte, représentée par M. Vignal Olivier, de régulariser la situation administrative de l'étang n° 192752500, situé lieu-dit "La 63 Direction des relations avec les collectivités locales /
Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie / DRCL3
19-2018-01-18-003
Arrêté préfectoral autorisant un changement d'exploitant -
société 2B Recyclage à Saint-Martial-de-Gimel
Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie / DRCL3 - 19-2018-01-18-003 - Arrêté préfectoral autorisant un changement d'exploitant - société 2B Recyclage à Saint-Martial-de-Gimel 64 +) Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction des relations avec les colfectivités locales
Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR
LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral autorisant un changement d’exploitant
Société 2B Recyclage à Saint-Martial-de-Gimel
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment le titre 1* du livre V ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu la nomenclature des installations classées annexée à l’article R.511-9 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
soumises à déclaration sous la rubrique n° 2718 (installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de
déchets contenant les substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l’article R. 511-10 du code de
l’environnement, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 1313, 2710, 2711, 2712, 2717 et 2719);
Vu l’arrêté préfectoral du 15 avril 2015 autorisant la société AMOVEO SAS à exploiter une installation de stockage de
déchets non dangereux et d'amiante lié sur le territoire de la commune de Saint-Martial-de-Gimel ;
Vu la preuve de dépôt n°A-7-GPE834LRG délivrée le 2 février 2017 à la société AMOVEO concernant la mise en
œuvre sur son site d’une installation de transit de déchets d'amiante relevant de la rubrique 2718-2 de la nomenciature
des installations classées ;
Vu la demande en date du 6 octobre 2017, complétée en dernier ressort le 2 novembre 2017 par laquelle Madame
Gwénaëlle CROIZER, directrice de la société 2B Recyclage, sollicite le transfert de l’arrêté préfectoral du 15 avril 2015
susvisé au bénéfice de la société 2B Recyclage ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 11 janvier 2018 ;
Vu le projet d’arrêté porté le 16 janvier 2018 à la connaissance du demandeur ;
Vu le courriel en date du 17 janvier 2018 de la société 2B Recyclage faisant part de l’absence d’observation particulière
sur le projet d’arrêté ;
Considérant que le dossier annexé à la demande de changement d’exploitant susvisée comporte l’ensemble des
documents et informations prévus à l’article R. 516-1-5° du code de l’environnement et permet d’autoriser le
changement d’exploitant ;
Considérant que la société 2B Recyclage dispose des capacités techniques et financières suffisantes pour exploiter
l'installation de stockage de déchets non dangereux et d’amiante lié sur le territoire de la commune de Saint-Martial-de-
Gimel ;
Considérant qu’il convient, en application de l’article R. 516-1 du code de l’environnement, d’autoriser le changement
d’exploitant dans les formes prévues à l’article R. 181-45S du même code ;
Le pétitionnaire entendu,
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corrèze,
ARRÊTE
rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex & 05 55 20 55 20 — 41 05 55 26 82 02
Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture(@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à F2h00 et 13h30 à 16h30
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Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie / DRCL3 - 19-2018-01-18-003 - Arrêté préfectoral autorisant un changement d'exploitant - société 2B Recyclage à Saint-Martial-de-Gimel 65 Article 1 — Autorisation de changement d’exploitant
La société 2B Recyclage, dont le siège social est situé au lieu-dit « Misengrain » Noyant-la-Gravoyère, 49 520 Secré-
en-Anjou Bleu, est autorisée à reprendre l’exploitation des installations situées au lieu-dit « La Pézarie », RD 978,
19 150 Saint-Martial-de-Gimel, en lieu et place de la société AMOVEO SAS.
À l’exception des articles 1.1.1 « Exploitant titulaire de l’autorisation », et 1.2.1 « Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées », les dispositions de l’arrêté préfectoral du 15 avril 2015 susvisé sont applicables à la société 2B Recyclage.
Article 2 — Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
L'article 1.2.1 de l’arrêté préfectoral du 15 avril 2015 est modifié comme suit :
Rubrique Alinéa [A E, [Libellé de la rubrique (activité) [Nature de l’installation Critère de [Seuil du [Unité |Volume [Unités du D, classementkritère du autorisé volume DC, critère autorisé NC
2760 2 À Installation de stockage de déchetsAmiante lié Sans 13 000 | t/an 3540 À non dangereux >10 |tjour| >10 t/jour
ou
> 25 000! t/an
2760 3 E Installation de stockage de déchets Sans 3 000 T/an
inertes
2718 2 DC Installation de transit, regroupementÉquipements de <] t <1 t ou de tri de déchets dangereux ou deProtection individuelle
déchets contenant les substanceset déchets de débris
dangereuses d’amiante-ciment | 2515 L.c D Installation de traitement delnstallation mobile Puissance | Entre 40 | kW < 290 kW matériaux installée | et 200
4734 NC bproduits pétroliers spécifiques etRéservoir double peau de | Quantité >50 t
carburants de substitution 1 000 I! de FOD dans local! stockée
technique
1435 NC Ktation-service Volume >500 m°
annuel de
carburant
distribué
A (Autorisation) ou E (Enregistrément) ou DC {Déclaration Contrôlée) ou D (Déclaration) ou NC (Non Classé)
Volume autorisé : éléments caractérisant ia consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou {es capacités maximales
autorisées.
Article 3 — Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Limoges :
* Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles EL. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter
du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
* par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision [eur a
été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai
de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une
installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de f’arrêté autorisant l’ouverture de cette
installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction
administrative.
Article 4 — Publicité
En vue de l’information des tiers :
1° Une copie de l’arrêté préfectoral est déposée à la mairie de la commune de Saïint-Martial-de-GimeÏ et peut y être
consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune de Saint-Martial-de-Grimei pendant une durée
minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé au conseil municipal de Saint-Martial-de-Gimel ;
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Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie / DRCL3 - 19-2018-01-18-003 - Arrêté préfectoral autorisant un changement d'exploitant - société 2B Recyclage à Saint-Martial-de-Gimel 66 4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Corrèze pendant une durée minimale d’un mois.
Article $ — Notification et copies
Le présent arrêté sera notifié à la société 2B Recyclage et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Une copie sera adressée :
— à la mairie de Saint-Martial-de-Gimei ;
— au groupement de gendarmerie de la Corrèze ;
— à la direction départementale des territoires ;
— au service départemental d’incendie et de secours ;
— au service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile ;
— à Ja direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine ;
— à l’unité départementale de la Corrèze de la DREAL Nouvelle-Aquitaine à Brive-la-Gaillarde.
Article 6 — Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corrèze, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine et l’Inspecteur de l'Environnement unité départementale de la Corrèze de
la DREAL Nouvelle-Aquitaine à Brive-la-Gaillarde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Tulle, Je
le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
SE Eric Zabouraetf
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Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie / DRCL3 - 19-2018-01-18-003 - Arrêté préfectoral autorisant un changement d'exploitant - société 2B Recyclage à Saint-Martial-de-Gimel 67 Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la
consommation,du travail et de l’emploi
19-2018-01-17-002
Arrêté ESUS N° 19/01-2018 portant décision d'agrément
"entreprise solidaire d'utilité sociale"
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2018-01-17-002 - Arrêté ESUS N° 19/01-2018 portant décision d'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" 68 L
s.: Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CORREZE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale de Corrèze
Arrêté ESUS N°19/01-2018
PORTANT DECISION D'AGREMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE »
Le Préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment, ses articles 1”, 2, et TE |
Vu le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» régi par l’article
L. 3332-17-1 du code du travail ;
Vu le Décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité
d'entreprises de l'économie sociale et solidaire;
Vu le Code du Travail et notamment les articles L3332-17-1 et suivants et R.3332-21-1 et suivants ;
Vu la demande d'agrément présentée par Madame SERVANTIE Céline, Présidente, de l'association RELAIS
DETENTE MIDI CORREZIEN dont le siège est sis Mairie — Le Bourg — 19500 SAINT JULIEN MAUMONT et dont
le numéro SIRET est le 821 773 934 00012, reçue le 16 octobre 2017 par les services de l'Unité départementale
de la Corrèze,
Considérant que le dossier, objet de la demande répond aux dispositions de l’article L3332-17-1 du Code du
Travail et du Décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et à l'arrêté du 05 août 2015 précités,
ARRETE
ARTICLE 1 : AGREMENT
L'association RELAIS DETENTE MIDI CORREZIEN dont le siège est sis Mairie — Le Bourg — 19500 SAINT
JULIEN MAUMONT et dont le numéro SIRET est le 821 773 934 00012, est agréée en qualité d'Entreprise
Solidaire d’Utilité Sociale en application de l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’AGREMENT
Cet agrément est accordé pour une durée de 2 ans, conformément à l'article R.3332-21-3 du code du travail.
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2018-01-17-002 - Arrêté ESUS N° 19/01-2018 portant décision d'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" 69 ARTICLE 3 : CONDITIONS D'AGREMENT
En application de l'article L.3332-17-1 susvisé, l'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale doit indiquer, dans
l'annexe de ses comptes annuels, les informations qui attestent du respect des conditions fixées pour
l'agrément.
S'il est constaté que les conditions légales fondant l'agrément ne sont plus remplies en raison de modifications
d'organisation et de fonctionnement, l'agrément fait l'objet d'une procédure de retrait. Dans ce cas, la structure
est informée des motifs pour lesquels la décision est envisagée. Elle dispose d'un délai d'un mois à compter de
la réception de la notification pour faire connaître ses observations éventuelles.
ARTICLE 4 :
Le responsable de l'Unité Départementale de la Corrèze est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Corrèze.
Fait à Tulle, le 17 janvier 2018
Pour le Préfet et par subdélégation,
P/le responsable de l'Unité Départementale
de la Corrèze,
et par délégation,
le Directeur-Adjoint du travail,
Voies de recours : La présente décision est susceptible d'être contestée dans le délai de 2 mois à compter de sa notification par l'exercice
d'un recours administratif et /ou d'un recours contentieux :
- En formant un recours gracieux auprès de Monsieur le responsable de l'Unité Départementale de la Corrèze, en qualité
d'autorité signataire,
- En formant un recours hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle — Mission Insertion Professionnelle - 14 avenue Duquesne — 75350 PARIS.
- Etou en formant un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2018-01-17-002 - Arrêté ESUS N° 19/01-2018 portant décision d'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" 70 Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la
consommation,du travail et de l’emploi
19-2018-01-15-003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP508860475
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2018-01-15-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP508860475 71 Liberté » re*Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA CORRÈZE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP508860475
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Corrèze
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Corrèze, le 12 janvier 2018 par Monsieur Jeremy ALLAN en qualité de manager, pour
l'organisme Beaulieu Maison dont l'établissement principal est situé Lascombes - 19120 BEAULIEU SUR
DORDOGNE, et enregistré sous le N° SAP508860475 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
+ Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »
+ _ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
4
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2018-01-15-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP508860475 72 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
tp) ©D 7 —) D Lo © [ee] tb) L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tulle, le 15 janvier 2018
Pour le préfet et par subdélégation
la directrice adjointe de l’unité départementale de la
DIRECCTE,
Agnès MALLET
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2018-01-15-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP508860475 73 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
19-2018-01-18-001
Arrêté attribuant une autorisation administrative relative à
la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle
de spécimens de Chiroptères
capture, enlèvement, perturbation intentionnelle de spécimens de Chiroptères
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 19-2018-01-18-001 - Arrêté attribuant une autorisation administrative relative à la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle de spécimens de Chiroptères 74 dl
Libersé » Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
PRÉFET DE LA CREUSE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
PRÉFET DE LA GIRONDE
PRÉFET DES LANDES
PRéFET 0E LOT-ET-GARONNE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PRérer Des Deux-Sèvres
PRÉFET DE LA VIENNE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
DREAL NouvELLE-AQUITAINE
Service Patrimoine Naturel
Division Réglementation Espèces Protégées
Réf, : 134/2017
ARRÊTÉ
attribuant une autorisation administrative relative à la capture ou l'enlèvement, la
perturbation intentionnelle de spécimens de Chiroptères
Le PRéFeT DE LA CHARENTE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
PRÉFET DE LA CREUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
LA PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CHEVALIER DE L'ORDRE NarioNaL pu MÉRITE
Le PRéFer 0€ LA RéGion
NouVvELLE-AQUITAINE-
PRÉFET DE LA GIRONDE
LE PRÉFET 0ES LANDES
CHEvALIER 0E L'ORDRE NarTionar ou MÉRITE
Le PRéFET 0€ LoT-Er-GARONNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Orricier dE L'OrRoRE Narionaz où MÉRITE
Le PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER 0E L'ORDRE Narionaz pu MÉRITE
Le PRérer Des Deux-SêvRres
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER 0E L'OrRoRE Narionar où MÉRITE
La PRÉFÈTE 0E LA VIENNE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER 0€ L'ORDRE Narionar DU MÉRITE
Le PRéFET DE LA HAUTE-VIENNE
CHEVALIER 0E LA LéGion D'HONNEUR
Orricier DE L'OroRE Narionar où MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
CHEVALIER DU MÉRITE AGRICOLE
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 19-2018-01-18-001 - Arrêté attribuant une autorisation administrative relative à la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle de spécimens de Chiroptères 75 VU
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le livre IV du Code de l'Environnement, dans sa partie législative et notamment ses articles
L. 411-1 et L. 411-2,
le IV du Code de l'Environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R411-1
à R411-14,
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,
l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection,
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L411-2 du Code de l'Environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
l'arrêté ministériel du 1er janvier 2016, nommant M. Patrice GUYOT, Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine — Limousin — Poitou-Charentes,
l'arrêté en date du 27 juin 2016 de M. le Préfet de la Charente, donnant délégation de signature à
M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Aquitaine - Limousin — Poitou-Charente,
l'arrêté en date du 4 janvier 2016 de M. le Préfet de la Corrèze, donnant délégation de signature à
M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions
portant sur les espèces protégées,
l'arrêté du 6 janvier 2016 de M. le Préfet de la Creuse, portant délégation de signature à
M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Aquitaine - Limousin — Poitou-Charentes,
l'arrêté en date du 6 juillet 2016 de Mme la Préfète de Dordogne, donnant délégation de signature
à M. Patrice GUYOT, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur
les espèces protégées,
l'arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de là région Nouvelle-Aquitaine,
l'arrêté en date du 27 juin 2016 de M. le Préfet des Landes, donnant délégation de signature à
M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Aquitaine - Limousin — Poitou-Charentes,
l'arrêté en date du 8 janvier 2016 de M. le Préfet de Lot-et-Garonne, donnant délégation de
signature à M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes en matière d'attributions générales
et spécifiques,
l'arrêté en date du 3 octobre 2016 de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, donnant délégation
de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes, dans le cadre de ses attributions et
compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
l'arrêté en date du 29 août 2017de M. le Préfet des Deux-Sèvres, donnant délégation de
signature à M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Aquitaine - Limousin — Poitou-Charentes,
l'arrêté en date du 4 septembre 2017 de Mme la Préfète de la Vienne, donnant délégation de
signature à M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Aquitaine - Limousin — Poitou-Charentes,
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 19-2018-01-18-001 - Arrêté attribuant une autorisation administrative relative à la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle de spécimens de Chiroptères 76 VU
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l'arrêté en date du 4 janvier 2016 de M. le Préfet de la Haute-Vienne, donnant délégation de
signature à M. Patrice GUYOT, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes, dans le cadre de ses attributions et
compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
la décision du 6 juin 2017 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l'autorité
de la DREAL ALPC - Département de la Charente,
la décision du 6 juin 2017 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l'autorité
de la DREAL ALPC - Département de la Corrèze,
la décision du 6 juin 2017 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l'autorité
de la DREAL ALPC - Département de la Creuse,
la décision du 6 juin 2017 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l'autorité
de là DREAL ALPC - Département de la Dordogne,
la décision du 15 décembre 2017 donnant délégation de signature à certains agents placés sous
l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde,
la décision du 6 juin 2017 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l'autorité
de la DREAL ALPC - Département des Landes,
la décision du 6 juin 2017 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l'autorité
de là DREAL ALPC - Département du Lot-et-Garonne,
la décision du 6 juin 2017 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l'autorité
de la DREAL ALPC - Département des Pyrénées-Atlantiques,
la décision du 6 septembre 2017 donnant délégation de signature à certains agents placés sous
l'autorité de la DREAL ALPC - Département des Deux-Sèvres,
la décision du 6 septembre 2017 donnant délégation de signature à certains agents placés sous
l'autorité de la DREAL ALPC - Département de la Vienne,
la décision du 6 juin 2017 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l'autorité
de la DREAL ALPC - Département de la Haute-Vienne,
la circulaire n° 98-1 du 3 février 1998 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de
l'Environnement relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles,
la circulaire DNP n° 00-2 du 15 février 2000 relative à la déconcentration de décisions
administratives individuelles relevant du ministère de l'aménagement du territoire et de
l'environnement dans les domaines de chasse, de la faune et de la flore sauvages (complément
de la circulaire DNP N° 98-1 du 3 février 1998),
la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives
individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la
faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n°98/1 du 3 février 1998 et DNP
n°00-02 du 15 février 2000),
la demande d'autorisation pour là perturbation intentionnelle et la capture ou l'enlèvement des
spécimens de Chiroptères présents en Nouvelle-Aquitaine sur l'ensemble déposée le 24 octobre
2017 par M. Cristian ESCULIER,
CONSIDÉRANT que la demande a pour but de mieux connaître et de protéger la faune dans le cadre du Plan National d'Actions, et des Plans Régionaux d'acte,
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante à la capture pour identification,
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 19-2018-01-18-001 - Arrêté attribuant une autorisation administrative relative à la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle de spécimens de Chiroptères 77 CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par cet arrêté, dans son aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT l'habilitation de M. Cristian ESCULIER à capturer des Chiroptères dans le cadre de programmes scientifiques et/ou de conservation,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la Nouvelle Aquitaine,
ARRÉTENT
ARTICLE 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est M, Cristian ESCULIER, La Vareille, 23340 GENTIOUX.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire désigné à l'article 1 du présent arrêté est autorisé, sur les départements de la Charente,
de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne, des
Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne, en application de l’article
L411-2 du Code l'Environnement et sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants :
- à perturber intentionnellement, à capturer des spécimens de Chiroptères suivants :
+ Petit Rhinolophe (Rhinolophus hipposideros), Grand Rhinolophe (Rhinolophus
ferrumequinum), Rhinolophus euryale (Rhinolophus euryale), Murin de Daubenton (Myotis
daubentoni), Murin à moustaches (Myotis mystacinus), Murin de Brandt (Myotis brandtii),
Murin d'Alcathoe (Myotis alcathoe), Murin de Bechstein (Myotis bechsteini), Murin de
Natterer (Myotis nattereri}, Murin à oreilles échancrées (Myotis emarginatus), Grand murin
(Myotis myotis), Petit murin (Myotis blythif), Noctule commune (Nyctalus noctula), Noctule de
Leisler (Nyctalus leisler), Grande Noctule (Nyctalus lasiopterus), Sérotine commune
(Eptesicus serotinus), Sérotine bicolore (Vespertilio murinus), Pipistrelle commune (Pipistrellus
pipistrellus), Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusi), Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus
kuhli}, Vespère de Savi (Hypsugo savii), Oreillard roux (Plecotus auritus), Oreillard gris
(Plecotus austriacus), Barbastelle d'Europe (Barbastella barbastellus), Minioptère de
Schreibers (Miniopterus schreibersii).
ARTICLE 3 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation autorise les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté à partir de la date
de sa signature et jusqu'au 31 décembre 2021.
ARTICLE 4 : Conditions de la dérogation
Le bénéficiaire de cette dérogation devra respecter les conditions suivantes :
Un rapport annuel détaillé des opérations devra être établi par le bénéficiaire et transmis à la Directiobn
Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine.
Les données d'inventaires seront également transmises, au format défini par l'Observatoire Aquitain de la
Faune Sauvage (OAFS) compatible avec le Système d'information sur la Nature et les Paysages (SINP).
Les coordonnées et le format d'échanges sont accessibles sur le site internet suivant : www.oafs.fr.
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 19-2018-01-18-001 - Arrêté attribuant une autorisation administrative relative à la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle de spécimens de Chiroptères 78 Les données naturalistes issues des opérations autorisées préciseront :
- le nom français, nom scientifique et numéro d'identifiant de l'espèce selon le référentiel
taxonomique TAXREF v10 du Muséum National d'Histoire Naturelle ;
- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum sur un fond IGN
au 1/25000°. La localisation pourra se faire sous là forme de points, de segments ou
d'aires. Les données de localisation seront apportées en coordonnées Lambert Il étendu,
en Lambert 93 et en coordonnées longitude latitude ;
- la date d'observation ;
- l'auteur des observations ;
- les effectifs de l'espèce dans la station ;
- le stade de développement ;
- tout autre champ descriptif de la station ;
- d'éventuelles observations complémentaires.
ARTICLE 5 : Publications
Le bénéficiaire précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d'une autorisation préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.
ARTICLE 6 : Contrôles et sanctions
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition d'agents chargés de la police de la nature.
Le non respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies à l'article L415-3 du code de
l'environnement.
ARTICLE 7 : Autres législations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 8 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est
de deux mois.
ARTICLE 9 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne,
de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne
et de la Haute-Vienne, ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs des préfectures de la Charente, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de
la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et
de la Haute-Vienne , notifié au bénéficiaire et transmis pour information à :
- Messieurs les chefs des services départementaux de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage de la Charente, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes,
du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-
Vienne
- Messieurs les chefs des services départementaux de l'Agence française pour la biodiversité de la
Charente, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, du Lot-et-
Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 19-2018-01-18-001 - Arrêté attribuant une autorisation administrative relative à la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle de spécimens de Chiroptères 79 - M. le Directeur régional de l'Agence française pour la biodiversité,
- M. le Délégué Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
- L'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage.
Fait à Bordeaux, le 4 g JAN. 2018
Pour les Préfets et par délégation,
Pour le Directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Nouvelle-
Aquitaine
Le Chef du Département Biodiversité Espèces
et Connaissance
L ns
Y BEAULIEU
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 19-2018-01-18-001 - Arrêté attribuant une autorisation administrative relative à la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle de spécimens de Chiroptères 80 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques - Bureau des élections
19-2018-01-31-001
AP MODIFICATIF AGREMENT TAXI LAVENT
arrêté préfectoral modifiant l'agrément des taxis Lavent
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - Bureau des élections - 19-2018-01-31-001 - AP MODIFICATIF AGREMENT TAXI LAVENT 81 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction de la réglementation et des libertés
publiques
Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté portant modification de arrêté de renouvellement de l'agrément
de l’école de formation taxi de M. Christian Lavent
RRRRERRARRERRERE
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports et notamment ses articles R.3120-7, R. 3120-8-2 et R.3120-9 :
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6355-24 et R. 6316-1 ;
Vu le décret n° 2009-72 du 20 janvier 2009 relatif à la formation et à l’examen professionnel des
conducteurs de taxi ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitants de
voitures de transport avec chauffeur ;
Vu Parrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l’évaluation des épreuves des examens
d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec
chauffeur ;
Vu Parrêté du 11 août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport
avec chauffeur ;
Vu Parrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi :
Vu Parrêté du 30 juillet 2014 agréant pour une durée de 3 ans l’école de formation taxi de
M. Christian Lavent, pour assurer, dans le département de la Corrèze, la préparation au certificat de
capacité professionnelle de conducteur de taxi et la formation continue :
Vu les demandes en date du 12 avril et du 11 octobre 2017 présentées par M. Christian Lavent ;
Vu l’arrêté préfectoral portant renouvellement de l’agrément de l’école de formation taxi de M.
Christian Lavent du 24 novembre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
Article TL : L'article [ est modifié comme suit :
« L’agrément de l’école de formation taxi de M. Christian Lavent dont le siège est situé à « Régnac »
19360 Cosnac est renouvelé pour une période de cinq ans, à compter du 24 novembre 2017, soit
jusqu’au 23 novembre 2022 sous le n°17 — 001, en vue d’assurer, dans le département de la Corrèze,
la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi (formation initiale),
la formation continue ainsi que la formation à la mobilité des conducteurs de taxi.
La demande de renouvellement devra être formulée trois mois au moins avant son échéance.
Les locaux utilisés sont situés, selon les disponibilités :
+ au centre de formation des apprentis des Treize Vents, 51 boulevard de la Lunade - 19000
Tulle ;
+ à la chambre de métiers et de l’artisanat de la Corrèze, 8 avenue Alsace Lorraine - 19000
Tulle ;
l,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex © ‘Téléphone 85 55 20 55 20 ... Télécopie 0$ 55 26 82 02
wwwcorreze.gonv.fr - courriel : prefecture.tuHe{ècorreze.gouv.ir
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - Bureau des élections - 19-2018-01-31-001 - AP MODIFICATIF AGREMENT TAXI LAVENT 82 2
à la chambre de commerce et d’industrie de la Corrèze, Immeuble Consulaire Le Puy Pinçon
- Tulle Est BP 30 - 19001 TULLE ;
à la fédération départementale des artisans du taxi de la Corrèze, 120 — 122 rue Pierre
Chaumeil - 19100 Brive la Gaillarde (exceptionnellement). »
Article 2 : Les articles 2 à 7 de l’arrêté préfectoral portant renouvellement de l’agrément de l’école
de formation taxi de M. Christian Lavent du 24 novembre 2017 susvisé restent inchangés.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise :
- au colonel commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Corrèze,
- à M. le commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique,
- à M. le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
- à M. le directeur départemental des territoires,
- à M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Limousin
- à MM. les sous-préfets d’Ussel et de Brive,
- à M. Christian Lavent.
Tulle, le 3 i AB, gi
Le préfet,
Pour le Préfet
etpiy délégition
Eric ZABOURA FL
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - Bureau des élections - 19-2018-01-31-001 - AP MODIFICATIF AGREMENT TAXI LAVENT 83 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques - Bureau des élections
19-2018-01-18-002
Arrêté réglementation taxis
arrêté préfectoral règlementation de la profession et de l'exploitation des taxis
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - Bureau des élections - 19-2018-01-18-002 - Arrêté réglementation taxis 84 x Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction de ta réglementation et des Hibertés publiques
Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté portant réglementation de la profession et de Pexploitation des taxis et des voitures de
transport avec chauffeur (VTC) dans le département de la Corrèze
KRY
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2213-33 et L 5211-9-2 ;
Vu le code des transports, notamment le titre II du livre 1* de la 3% partie relatif aux transports publics particuliers ;
Vu le code de la route ;
ul code de commerce, notamment ses articles L 144-1 à L 144-13, L410-2, L 442-8, L 625-2 et
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de pénal, notamment ses articles L 131-12, L 131-13 et R 6105 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R 322-10, R 322-10-1 à R 322-10-7 ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles R 231-1-I et R 231-1-3 ;
Vu le code des assurances ;
Vu la loi n°2014-1104 du 1° octobre 2014 relative aux taxis et voitures de transports avec chauffeur ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure ;
Vu le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personne ;
Vu le décret n°2015-628 du 05 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 1994 modifié relatif aux visites techniques des véhicules de moins de neuf places affectés au transport public de personnes ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d’application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
lrue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ® Téléphone 05 55 20 55 20 - Télécopie 05 55 26 82 02
wv.correze.gouv.fr - courriel : prefecturc.tulle@correze.gouv.fr
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - Bureau des élections - 19-2018-01-18-002 - Arrêté réglementation taxis 85 2
Vu l'arrêté du 28 avril 2006 fixant les modalités d’application du décret n°2006-447 du 12 avril
2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1994 modifié relatif aux visites techniques des véhicules de moins de
neuf places affectés au transport public de personnes ;
Vu Parrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;
Vu l’arrêté interministériel du 15 juillet 2010 modifiant l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif
à la publicité des prix de tous les services ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2012 modifié pris pour l’application des articles 5, 6 et 8 du décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l’information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l’occasion d’une prestation de transport ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des taxis prévue à Particle L, 3121-11 du code des transports ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs
des taxis ;
Vu Pinstruction ministérielle du 1* mars 2013 relative aux dispositions applicables concernant la plaque fixée au véhicule portant l’indication de la commune de rattachement et le numéro de
l’autorisation de stationnement ;
Vu la note interministérielle d’information du 31 mars 2015 relative aux dispositions du code des
transports en matière de transport public particulier de personnes ;
Vu la décision n° 2015-516 QPC du 15 janvier 2016 du conseil constitutionnel déclarant contraires
à la Constitution les dispositions relatives à l’incompatibilité entre l’exercice de l’activité de
conducteur de taxi avec celle de conducteur VTC :
Vu Parrêté préfectoral en date du 28 décembre 2009 fixant les conditions d’exploitation des taxis
dans le département de la Corrèze :
Vu Parrêté préfectoral du 04 janvier 2017 fixant les tarifs des courses de taxi dans le département de
la Corrèze ;
Vu Parrèté préfectoral en date du 16 novembre 2017 instituant la commission locale des transports publics particuliers de personnes, (T3P) ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre en compte les modifications législatives et réglementaires
intervenues,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
L'exploitation des taxis dans le département de la Corrèze est soumise aux dispositions du présent
arrêté :
CHAPITRE I - LE VÉHICULE TAXI
Article 1°” — Définition
Les taxis sont des véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur, huit places
assises au maximum. Ils sont munis d’équipements spéciaux et d’un terminal de paiement
électronique, et dont le propriétaire ou l’exploitant est titulaire d’une autorisation de stationnement
sur la voie publique, en attente de la clientèle, afin d’effectuer, à la demande de celle-ci et à titre
onéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - Bureau des élections - 19-2018-01-18-002 - Arrêté réglementation taxis 86 3
Il s’agit donc d’un véhicule pour la conduite duquel un permis B est requis, accompagné d’une attestation de vérification médicale de l'aptitude physique délivrée dans les conditions précisées aux articles R221-10 et R.221-11 du code de la route.
En cas d’immobilisation d’origine mécanique ou de vol du véhicule ou de ses équipements spéciaux, le taxi peut être remplacé, temporairement, par un véhicule disposant des mêmes équipements énumérés à l’article R3121-1 du code des transports ; l’autorisation de stationnement et la signalétique portant le numéro de l’autorisation sont ceux du taxi dont le véhicule de remplacement prend le relais.
Article 2 — Les équipements du véhicule
Le véhicule « TAXI », doit être muni d'équipements spéciaux précisés par l’article R3121-1 du code des transports, à savoir :
> Un compteur horokilométrique homologué, dit « taximètre » conforme aux prescriptions du décret n°2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure ;
> Un dispositif extérieur lumineux portant la mention «taxi », dont les caractéristiques sont fixées par le ministre chargé de l’industrie, qui s’illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé. Ce dispositif de couleur blanche s’adaptera sur la partie avant du toit du véhicule, perpendiculairement à l’axe de marche du véhicule. Il aura comme dimensions minimales une largeur de 210 mm, une hauteur de 100 mm et une profondeur de 40 mm.
Le véhicule doit porter sur ses faces avant et arrière :
° la mention « TAXI » en lettres capitales rouges d’une hauteur comprise entre 50 à 100 mm et d’une largeur minimale de 30 mm, la largeur du trait étant de 10 mm. Cette mention sera située en partie haute du dispositif lumineux,
e les lettres répétant les tarifs (A, B, C et D).
Il doit porter sur sa face avant l’indication de la commune de rattachement en lettres capitales noires d’une hauteur comprise entre 20 à 50 mm et d’une largeur minimale de 15 mm, la largeur du trait pouvant varier entre 3 et 5 mm et éventuellement sur sa face arrière un numéro de téléphone ou une autre indication professionnelle relative au taxi.
Les lettres À, B, C et D indiquant les différents tarifs dans l’ordre croissant doivent être disposées par ordre alphabétique, de gauche à droite pour un observateur placé devant le taxi. Elles sont de couleur noire sur un fond blanc pour le tarif À, orange pour le tarif B, bleu pour le tarif C et vert pour le tarif D. Elles doivent avoir une hauteur minimale de 25 mm, une largeur minimale de 10 mm et la largeur minimale du trait doit être de 3 mm. L’indication du tarif visible de jour comme de nuit, doit être éclairée de manière automatique et non ambiguë quand le tarif correspondant est sélectionné sur le taximètre.
Ce dispositif de signalisation devra être masqué lorsque le véhicule ne sera pas en service ou stationnera soit en dehors des emplacements prévus, soit dans les communes où le propriétaire du véhicule n’est pas détenteur de l’autorisation municipale de stationnement.
L'emploi de ce dispositif ou de tout autre dispositif similaire pouvant entraîner une confusion avec les taxis est strictement interdit sur tous les autres véhicules ; de même, sous l’enseigne lumineuse du taxi doit figurer le nom de la commune de rattachement.
Les dispositions de construction et d’installation des dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis sont fixées dans le cahier des charges constituant l’annexe de l’arrêté du 13 février 2009 modifié.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - Bureau des élections - 19-2018-01-18-002 - Arrêté réglementation taxis 87 4
> Une plaque fixée au véhicule et visible de l’extérieur indiquant le numéro de l’autorisation de
stationnement ainsi que son ressort géographique tel qu’il est défini par l'autorité compétente pour
délivrer l'autorisation de stationnement.
> L'affichage des prix, fixés par arrêté préfectoral, doit être parfaitement visible et lisible, par les
clients, à l’intérieur de chaque véhicule tant au niveau des places avant qu’arrière conformément
aux articles L.112-1 et suivants du code de la consommation.
> Sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateur
homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu’une durée maximale d’utilisation du taxi est
prescrite par l’autorité compétente, d’enregistrer les heures de début et de fin de service du
conducteur.
Le véhicule « TAXT » est, en outre, muni :
> D’une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d’une note
informant le client du prix total à payer conformément aux textes d’application de l’article L. 112-1
du code de la consommation.
> D’un terminal de paiement électronique en état de fonctionnement et visible, tenu à la
disposition du client, afin de permettre au conducteur d’accomplir l’obligation prévue à l’article L.
3121-11-2 et, le cas échéant, au prestataire de services de paiement d’accomplir l’obligation
d’information prévue à l’article L. 314-14 du code monétaire et financier.
> D'un gilet réfléchissant et d’un triangle de signalisation.
> D'une information sur ses émissions de CO; par voie d’affichage (article L.431-3 du code des
transports) ; cette information est portée sur l’affichette tarifaire sous la forme « ce véhicule émet X
grammes de CO; au km ».
Est interdite l’installation dans le taxi ou à l’extérieur de celui-ci de tout appareillage susceptible de
gêner la lisibilité des équipements spéciaux du taxi ou de mettre en cause la sécurité du conducteur,
des passagers ou des usagers de la voie publique, notamment en cas d’accident.
Les taxis doivent obligatoirement être pourvus d’une gaine opaque destinée à couvrir le lumineux
lorsque le taxi n’est pas en service.
Tout véhicule nouvellement affecté à l’activité de taxi doit être doté des équipements spéciaux
énumérés ci-dessus.
Taxi de remplacement
En cas de panne ou d’accident grave, entraînant une réparation pour une durée supérieure à quatre
jours, le propriétaire pourra, sous réserve de laccord de l’administration municipale et
provisoirement, transposer le numéro d’ordre sur un autre véhicule qui sera obligatoirement un
véhicule particulier de moins de cinq ans d’âge et qui devra au préalable être présenté au contrôleur
mentionné à l’article R 323-7 du code de la route, dans les conditions fixées par la réglementation
en vigueur.
Sur le véhicule de remplacement, il devra être apposé à l’avant et à l’arrière, une bande adhésive
d’une dimension de 06 X 1Scm, portant l'inscription «TAXI DE REMPLACEMENT
DU... AU ».
Le propriétaire devra être en mesure de présenter une attestation d’assurance prouvant le transfert du
véhicule en panne au véhicule de remplacement.
Le véhicule de remplacement ne peut être utilisé que pour la durée strictement nécessaire à la remise
en état du véhicule remplacé.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - Bureau des élections - 19-2018-01-18-002 - Arrêté réglementation taxis 88 Article 3 — Contrôle technique des véhicules
Les taxis sont soumis à une visite technique, au plus tard un an après la date de leur première mise en circulation, auprès d’un centre de contrôle agréé tel que défini aux articles L.323-1 et R.323-6 du code de la route.
Cette visite technique doit ensuite être renouvelée tous les ans auprès des centres agréés de contrôle
de véhicules légers.
En cas de changement d’affectation de plus d’un an après la date de leur première mise en
circulation de véhicules affectés à d’autres usages, la visite technique auprès d’un centre de contrôle agréé tel que défini aux articles L.323-1 et R.323-6 du code de la route devra être opérée préalablement à leur mise en service comme véhicule-taxi.
Le conducteur doit pouvoir justifier de la conformité du taximètre ainsi que de la validité du
contrôle technique par la production du carnet métrologique. La non présentation de ce dernier constitue une infraction et peut entraîner à ce titre une suspension ou un retrait de la carte professionnelle ou une suspension ou un retrait de l’autorisation de stationnement.
CHAPITRE II - L’ACCÈS A LA PROFESSION DE CONDUCTEUR DE TAXI
Article 4 — La capacité de conducteur de taxi
La profession de conducteur de taxi est réglementée ; pour lexercer, il faut remplir plusieurs
conditions : ne pas avoir fait l’objet de certaines condamnations, avoir obtenu la carte professionnelle après l’examen du certificat de capacité professionnelle et suivre la formation
continue obligatoire.
L'examen professionnel se compose d’épreuves théoriques d’admissibilité sous la forme de
questions à choix multiples et de questions à réponses courtes et d’une épreuve pratique d'admission telles que définies dans l’arrêté ministériel du 6 avril 2017.
Pour pouvoir s’y inscrire, il faut remplir toutes les conditions suivantes :
+ être titulaire du permis de conduire de la catégorie B en cours de validité et dont le nombre
maximal de points n’est pas affecté par le délai probatoire ;
+ être reconnu apte par la délivrance d’un avis médical (CERFA n°14880*01) établi par un médecin agréé ;
* avoir un casier judiciaire (bulletin n°2) ne comportant aucune des condamnations incompatibles avec l'exercice de la profession.
Les modalités relatives à l’examen de taxi sont disponibles auprès de la Chambre régionale de métiers et de l’artisanat de Nouvelle-Aquitaine qui en est l’autorité organisatrice (www.artisanat- nouvelle-aquitaine.fr).
Article 5 — La carte professionnelle de conducteur de taxi
Tout conducteur de taxi doit disposer d’une carte professionnelle délivrée par le Préfet qui précise le
département dans lequel il peut exercer son activité,
Cette carte est délivrée aux conducteurs après leur admission à l’examen du certificat de capacité professionnelle, dans les trois mois qui suivent leur demande.
La carte professionnelle de conducteur de taxi est délivrée pour toute la durée de l'exercice de
l’activité de conducteur de taxi. Elle peut être suspendue ou retirée en cas de violation, par le conducteur, de la réglementation applicable à la profession.
Lorsque le conducteur de taxi utilise son véhicule à titre professionnel, la carte doit être apposée sur la vitre avant du véhicule de telle façon que la photographie soit visible de l’extérieur.
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En cas de perte de la carte professionnelle, son possesseur en avisera immédiatement les services de
la préfecture (bureau des élections et de la réglementation).
Lorsqu'il cesse définitivement d’exercer son activité, le titulaire de la carte professionnelle doit
restituer celle-ci à l’autorité qui l’a délivrée.
Le conducteur de taxi qui exerce depuis 2 ans et souhaite poursuivre son activité dans un autre
département que celui dans lequel il a obtenu son examen doit suivre un stage de formation à la
mobilité de 14 heures dans un centre agréé.
CHAPITRE III - L’AUTORISATION DE STATIONNEMENT ET SON EXPLOITATION
Article 6 — Principes généraux
Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
compétent pour délivrer les autorisations de stationnement (ADS), fixe par arrêté, le nombre
d’autorisations de stationnement offertes à l’exploitation dans la ou les zones de sa compétence et
délimite le périmètre du ou des ressorts géographiques de ces autorisations. Le nombre d’ADS est
rendu public.
Une distinction s’opère désormais entre les autorisations de stationnement délivrées antérieurement
à la promulgation de la loi du 1% octobre 2014 (anciennes ADS) et celles délivrées postérieurement
à cette date (nouvelles ADS).
La délivrance des autorisations de stationnement relève :
du maire ;
+ du président d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière de voirie dans le cadre de l’article L.5211-9-2 du code général des collectivités
territoriales.
La délivrance, le renouvellement et le retrait de chaque ADS font l’objet d’un arrêté municipal (ou
intercommunal) dont une copie est adressée à la Préfecture, bureau des élections et de la
réglementation.
L'augmentation du nombre d’ADS offertes à l’exploitation ainsi que le retrait définitif d’une ADS
ou son non renouvellement donne lieu, dans un délai de trois mois, à la délivrance de nouvelles
ADS dans les conditions prévues au II de l’article R 3121-13 du code des transports.
L’ADS est délivrée sous forme d’arrêté municipal (ou intercommunal) qui mentionne notamment,
pour chaque véhicule concerné :
* le numéro de place (numéro de l’ADS),
+ le nom (ou la raison sociale) du détenteur,
. le lieu où se situe la place,
+ le modèle et le numéro d’immatriculation du véhicule à laquelle cette ADS est attribuée.
L'arrêté municipal ou intercommunal sera modifié à chaque changement de véhicule au vu de la
photocopie du certificat d’immatriculation et de la présentation des justificatifs d’équipements
spéciaux du véhicule (carnet métrologique). L'autorité administrative devra adresser une copie de
l'arrêté modifié à la Préfecture, bureau des élections et de la réglementation.
Les zones de stationnement doivent être signalées par des panneaux ou des marques au sol ou sur la
chaussée, dans le respect des prescriptions interministérielles sur la signalisation routière.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - Bureau des élections - 19-2018-01-18-002 - Arrêté réglementation taxis 90 7
Article 7 — Délivrance des nouvelles autorisations de stationnement (ADS délivrées depuis la
promulgation de la loi du 1° octobre 2014)
L'autorité compétente peut soumettre la délivrance ou le renouvellement de PADS au respect de certaines conditions :
* utilisation d'équipements permettant l’accès aux personnes à mobilité réduite,
. utilisation d’un véhicule hybride ou électrique mentionné à l’article L 3120-5 du code des transports,
. exploitation de l’autorisation à certaines heures et dates ou lieux.
Elle peut, conformément à l’article L.3121-1-1 du code des transports, définir des signes distinctits,
comme une couleur, uniforme pour les taxis stationnant dans sa commune. L'avis de la commission T3P devra préalablement être sollicité afin d’éviter, le cas échéant, que plusieurs communes optent
pour une couleur identique.
Ces nouvelles ADS sont délivrées en fonction des listes d’attente aux conditions suivantes :
. le demandeur doit disposer impérativement d’une carte professionnelle en cours de validité, délivrée par le Préfet dans le département où l’autorisation de stationnement est demandée,
. le demandeur ne doit pas déjà être détenteur d’une ADS, quel que soit son lieu de délivrance,
. nul ne peut s'inscrire sur plus d’une liste d’attente.
C'es listes d’attente, en vue de la délivrance des autorisations, sont établies par l’autorité compétente pour les délivrer. Elles sont rendues publiques et publiées par l’autorité compétente pour délivrer les
autorisations de stationnement ou affichée à son siège.
Elles mentionnent notamment :
+ la date de dépôt,
+ Je numéro d’enregistrement de chaque demande.
Les demandes de délivrance sont valables un an.
Cessent de figurer sur la liste d’attente d’une zone géographique :
. les demandes formées par un candidat qui figure déjà sur une autre liste d’attente,
- les demandes qui ne sont pas renouvelées, par tout moyen permettant d’en accuser réception, avant la date anniversaire de l’inscription initiale,
. les demandes formées par un candidat qui ne dispose pas de la carte professionnelle en cours de validité,
. les demandes formées par un candidat qui détient déjà, à la date de sa demande, une
autorisation de stationnement.
Les autorisations sont proposées dans l’ordre chronologique d'enregistrement des demandes établi conformément à la liste d’attente. En cas de demandes simultanées, il est procédé par tirage au sort. Chaque nouvelle autorisation est délivrée au premier demandeur qui l’accepte.
Toutefois, la délivrance d’une ADS est effectuée en priorité aux titulaires qui justifie de l’exercice de l’activité de conducteur de taxi pendant une période minimale de deux ans au cours des cinq années précédant la date de l’inscription sur liste d’attente, sauf si aucun autre candidat ne peut non plus justifier de cet exercice.
L’ADS est désormais individuelle, nominative, incessible, valable pour un seul véhicule et établie au nom du propriétaire exploitant. Elle a une durée de validité de cinq ans
renouvelable.
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Le titulaire d’une autorisation de stationnement doit donc exploiter lui-même son véhicule taxi
pendant exécution du service, excluant le recours à des salariés, un échange ou un locataire-gérant.
À la demande du titulaire, formulée au moins trois mois avant le terme de la durée de validité de
lADS, l’autorité compétente renouvelle l’autorisation avant ce terme, sauf si le titulaire se trouve
dans l’un des cas énumérés à l’article R 3121-5 du code des transports entraînant le retrait définitif
de l’autorisation dans les cas suivants :
+ après retrait définitif de la carte professionnelle en application de l’article L 3124-2 du code
des transports,
+ à la demande du titulaire,
+ en cas d’inaptitude définitive du conducteur entraînant l’annulation du permis de conduire
les véhicules de toutes les catégories, constatée dans les conditions prévues à Particle R
3121-7 du code des transports,
+ en cas de décès du titulaire.
Il ne peut être établi d’ADS temporaire.
Article 8 — Reprise des autorisations de stationnement (ADS délivrées avant la promulgation
de la loi du 1°” octobre 2014)
Le titulaire d’une autorisation de stationnement, délivrée avant la promulgation de la loi du 1°
octobre 2014, a la faculté de présenter à titre onéreux, un successeur à l’autorité administrative qui a
délivré celle-ci.
Cette faculté est subordonnée à l’exploitation effective et continue :
* pendant une durée de 5 ans à compter de la date de leur délivrance pour les ADS ayant déjà
fait l’objet d’une mutation,
+ pendant une durée de 15 ans à compter de la date de délivrance pour les ADS ayant été
délivrées gratuitement (création).
Toutefois, aucune durée d’exploitation n’est requise dans les cas suivants prévus à l’article L.3121-3
du code des transports :
+ en cas de cessation d’activité totale ou partielle, de fusion avec une entreprise analogue ou
de scission, pour les entreprises de taxis exploitant plusieurs autorisations délivrées avant la
promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1° octobre 2014 et dont le ou les représentants
légaux ne conduisent pas eux-mêmes un véhicule,
en cas de redressement ou liquidation judiciaire,
. en cas de décès du titulaire d’une autorisation de stationnement, ses ayants droit bénéficient
de la faculté de présentation pendant un délai d’un an à compter du décès,
en cas d’inaptitude définitive, entraînant l'annulation du permis de conduire les véhicules de
toutes les catégories.
Le successeur devra remettre à l’autorité compétente pour délivrer les ADS les documents
justificatifs de l’exploitation effective et continue de son prédécesseur à savoir :
. soit la copie de déclaration de revenus,
+ soit l’avis d'imposition pour la période concernée,
* soit tout autre moyen défini par un arrêté de l’autorité compétente pour délivrer les ADS.
Toute personne physique ou morale peut être titulaire de plusieurs autorisations de stationnement
délivrées avant le 1” octobre 2014. Dans ce cas, elles pourront assurer leur exploitation par des
salariés ou par un locataire-gérant à l’exclusion du recours à la Iocation simple.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - Bureau des élections - 19-2018-01-18-002 - Arrêté réglementation taxis 92 9
Elle peut également être assurée par une société coopérative ouvrière de production titulaire des
autorisations en consentant la location du taxi aux coopérateurs autorisés à exercer l’activité de conducteur de taxi.
A l'issue de la transaction, l’autorité compétente doit la faire mentionner sur le registre des
transactions, qui est public, tenu par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, à savoir :
«+ le montant des transactions,
+ les noms et raisons sociales du titulaire de autorisation et du successeur présenté,
+ le numéro unique d’identification attribué au successeur présenté.
Ces transactions doivent être déclarées ou enregistrées dans le délai d’un mois à compter de la date de leur conclusion à la direction départementale des finances compétente par l'autorité
administrative qui a délivré l’ADS.
Il ne peut être établi d’ADS temporaire.
Article 9 — Rôle de Ia commission locale des transports publics particuliers de personnes (T3P)
Conformément au décret n° 2017-236 du 24 février 2017, il est créé, dans le département de la
Corrèze, une commission locale des transports publics particuliers de personnes, (T3P).
Fixée par arrêté préfectoral et présidée par le Préfet ou son représentant, elle est compétente sur les différents secteurs de l’activité du transport public dans son ressort géographique.
Elle remplace les anciennes commissions départementales des taxis et voitures de petite remise et son champ de compétence est élargi à l’ensemble du secteur des transports publics particuliers de personnes (taxis, véhicules de transport avec chauffeur et véhicules motorisés à deux ou trois roues).
Elle est composée de quatre collèges :
. des représentants de l’administration,
+ des représentants des organisations professionnelles,
. des représentants des collectivités territoriales,
. des représentants des consommateurs, des usagers des transports, des personnes à mobilité réduite, des associations de sécurité routière ou de l’environnement.
La commission T3P se réunit au moins une fois par an.
Article 10 — Publicité
Toute publicité relative au taxi est autorisée à l’extérieur sur la lunette arrière du véhicule, en respectant les exigences de visibilité prescrites par le code de la route.
Toute publicité relative au taxi, hors de la commune de stationnement, est autorisée sous réserve de mentionner la commune de rattachement.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - Bureau des élections - 19-2018-01-18-002 - Arrêté réglementation taxis 93 10
CHAPITRE IV - L'ACTIVITÉ DE CONDUCTEUR DE TAXI
Article 11 — L’examen médical périodique
Les conducteurs de taxi doivent passer une visite médicale dont la périodicité maximale est, selon
l’article R.221-I1 du code de la route, de :
*_ cinq ans pour les conducteurs de moins de soixante ans,
+ deux ans à partir de l’âge de soixante ans,
* un an à partir de l’âge de soixante-seize ans.
Le certificat médical ainsi qu’une copie devront être présentés en Préfecture, en vue d’obtenir
Pattestation délivrée par le préfet comme précisé par l’article R.221-10 du code de la route.
Article 12 — La formation continue
Tout conducteur de taxi est tenu de suivre, tous les cinq ans, un stage de formation continue
dispensé par une école agréée ; cette formation est sanctionnée par une attestation de suivi de la
formation continue valable cinq ans (Arrêté du 11 août 2017).
Ce stage permet la mise à jour des connaissances essentielles pour la pratique de Pactivité de
conducteur de taxi ou de conducteur de voiture de transport avec chauffeur. Ce stage comporte
quatorze heures de formation, pouvant être fractionnées en quatre périodes de trois heures trente au
cours d’une période de deux mois maximum, et est dispensé en présentiel au sein d’un centre de
formation agréé en application de l’article R. 3120-9 du code des transports.
Une copie de l'attestation devra être adressée, par le centre de formation, à la Préfecture, bureau des
élections et de la réglementation.
La carte professionnelle peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect de ces dispositions.
Le conducteur de taxi qui exerce depuis 2 ans et souhaite poursuivre son activité dans un autre
département que celui dans lequel il a obtenu son examen doit suivre un stage de formation à la
mobilité de 14 heures dans un centre agréé.
Article 13 — Le téléphone portable
L'usage du téléphone portable tenu en main par le conducteur ainsi que les oreillettes est interdit.
Article 14 — Incompatibilités avec l’activité de taxi
Nul ne peut exercer la profession de conducteur de taxi si figure au bulletin n°2 de son casier
judiciaire :
+ une condamnation définitive pour un délit prévu et réprimé par le code de la route qui donne
lieu à une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire,
* une condamnation définitive prononcée par une juridiction française ou étrangère à une
peine criminelle ou à une peine correctionnelle d’au moins six mois d’emprisonnement pour
vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l’intégrité de la personne, agression
sexuelle, trafic d’armes, extorsion de fonds ou infraction à la législation sur les stupéfiants,
* une condamnation définitive pour conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis de
conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduire malgré
Pannulation du permis de conduire ou malgré l’interdiction d’obtenir la délivrance du
permis, ou, encore pour refus de restituer son permis de conduire après l’invalidation ou
l'annulation de celui-ci.
La carte professionnelle peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect de ces dispositions.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - Bureau des élections - 19-2018-01-18-002 - Arrêté réglementation taxis 94 Il
Article 15 — L’exécution du service
L’ADS mentionnée à l’article L 3121-1 du code des transports permet aux conducteurs de taxi d’arrêter leur véhicule, de le stationner ou de le faire circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clientèle dans leur commune de rattachement ou dans une commune faisant partie d’un service commun de taxis comprenant leur commune de rattachement ou dans le ressort de l’autorisation de stationnement délivrée dans les conditions prévues à l’article L 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (le cas échéant, autorisation de stationnement délivrée par le président d’un établissement public de coopération intercommunale, limitée à une ou plusieurs communes).
Particularités des gares et aéroports :
. Les gares : Des emplacements sont prévus et réservés aux taxis titulaires d’une autorisation de stationnement délivrée par les communes d’implantation des gares. Les taxis extérieurs à ces communes pourront prendre en charge leur clientèle, dans ces gares, sur des emplacements prévus à cet effet (type dépose minute taxi) et uniquement sur réservation. Ils devront apporter la preuve de la réservation en cas de contrôle.
. Les aéroports : La desserte de l’aéroport de Brive-Souillac est réservée aux 57 taxis ayant une autorisation de stationnement dans les communes dont la liste a été fixée, pour la Corrèze, par arrêté préfectoral en date du 19 mai 2010.
S’agissant de la prise en charge d’un client sur la voie ouverte à la circulation publique en dehors de leur commune de rattachement, les conducteurs de taxi titulaires d’une autorisation de stationnement doivent justifier d’une réservation préalable qu’ils devront présenter en cas de contrôle,
La justification de la réservation préalable des taxis, est apportée par la production d’un support papier ou électronique comportant obligatoirement les informations mentionnées ci-après :
« nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l’activité d’exploitant de taxis,
numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,
. nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de transport,
. date et heure de la réservation préalable effectuée par le client,
. date et heure de la prise en charge souhaitée par le client,
* lieu de prise en charge indiqué par le client.
Sont interdits :
. La maraude entendue comme la quête de clients sur la voie ouverte à la circulation publique hors zone de rattachement,
. Ja communication concomitamment aux clients de la position et la disponibilité des véhicules afin d’éviter tout risque de détournement de l’interdiction de maraude au moyen d’outil électronique,
. le démarchage de clients en vue de leur prise en charge sans réservation,
. la promotion ou la vente de prestations de prise en charge des clients sans réservation.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - Bureau des élections - 19-2018-01-18-002 - Arrêté réglementation taxis 95 12
Le conducteur d’un taxi en service et disponible sur la voie ouverte à la circulation publique dans le
ressort de son autorisation de stationnement prend en charge sur cette même voie tout client qui le
sollicite. Il peut toutefois refuser une course à destination d’un lieu situé en dehors du ressort de son
autorisation ou de tout autre périmètre préalablement défini par lautorité qui lui a délivré son
autorisation de stationnement (article R3121-23 du code des transports).
Article 16 — Véhicule-taxi en service
Le conducteur de taxi est en service dès lors :
+ _ qu’il stationne en attente de clientèle sur un emplacement qui lui est réservé sur la voie
publique,
+ _ qu’il attend un client, même sur un emplacement non réservé, lorsqu'il a été commandé par
ledit client,
* qu'il effectue une course, depuis le moment où il a été commandé par le client jusqu’à son
retour, même à vide, à sa station,
+ qu’il circule sur la voie publique avec son dispositif extérieur lumineux de couleur « rouge »
non recouvert de la gaine opaque.
Les véhicules qui ne sont pas en service, c’est-à-dire qui ne se trouvent pas dans l’une ou l’autre des
situations énoncées ci-dessus, doivent obligatoirement avoir leurs dispositifs de signalisation
masqués par une gaine opaque.
Article 17 — Les tarifs
Les tarifs et leurs modalités d'application pour le département de la Corrèze sont fixés chaque année
par arrêté préfectoral.
Les tarifs en vigueur devront être affichés de manière parfaitement visible et lisible, par les clients, à
l’intérieur de chaque véhicule tant au niveau des places avant qu’arrière. L’affiche devra mentionner
la date de l’arrêté préfectoral de référence.
À cette fin, l’affiche sera libellée en caractère d’imprimerie et la hauteur des chiffres et lettres ne
pourra être inférieure à 0,8 cm (08 mm) pour les tarifs et 0,4 cm (04 mm) pour les écritures.
Article 18 — L’itinéraire
Le conducteur de taxi doit emprunter le chemin le plus direct. Toutefois il est tenu de se conformer
aux demandes des voyageurs, soit pour changer d’itinéraire, soit pour laisser descendre ou monter
d’autres personnes.
L'utilisation des tronçons d’autoroutes à péage ne pourra s’effectuer qu’à la demande expresse du
client, qui devra être informé que les frais de péage seront à sa charge et perçus en sus du prix de la
course, Il ne pourra en aucun cas être réclamé au client le remboursement des frais de péage engagés
par le professionnel lors des trajets effectués à vide.
Article 19 — La location gérance
Elle n’est possible que pour les ADS créées avant le 1" octobre 2014.
En application de l’article L 144-1 du Code de Commerce, la location gérance consiste, nonobstant
toute clause contraire, en tout contrat ou convention par lequel le propriétaire d’un fonds de
commerce ou d’un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un
gérant qui l’exploite à ses risques et périls.
Toutefois, l'obligation d’avoir exploité pendant deux années au moins le fonds ou l'établissement
artisanal mis en gérance (article L.144-3 du code de commerce) ne s’appliquera pas à la location-
gérance d’une autorisation de stationnement (article L.144-5 du code de commerce).
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - Bureau des élections - 19-2018-01-18-002 - Arrêté réglementation taxis 96 13
Le locataire gérant doit :
* Avoir la capacité d’exercer le commerce (avoir sa carte professionnelle de conducteur),
. Être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Une copie du contrat de location-gérance sera adressée à la mairie de la commune de rattachement ainsi qu’à la Préfecture, bureau des élections et de la réglementation.
CHAPITRE V — LES OBLIGATIONS ET SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE VIOLATION DE LA RÉGLEMENTATION
Article 20 — Obligations
Les conducteurs de taxis sont tenus :
. d’avoir une tenue propre et décente,
. de s’abstenir de fumer à bord du véhicule,
. de se conformer strictement aux règlements administratifs, aux règles générales de la circulation routière et de respecter les prescriptions du code de la route,
. de répondre à toute demande du public, quel que soit le rang occupé par leur voiture à la station et dans la file,
. dese rendre, sauf avis contraire du client, par le chemin le plus court à la destination qui leur est indiquée,
. d’assurer l'exécution des demandes transmises par téléphone aux stations,
. de faire immédiatement une déclaration aux services de police ou de gendarmerie lorsque les objets oubliés par la clientèle n’ont pu être remis directement à leur propriétaire.
Il est interdit aux conducteurs de taxis de :
. procéder au lavage de leurs véhicules sur les emplacements de stationnement ou en tout autre lieu sur la voie publique,
. solliciter les voyageurs en faisant circuler leur véhicule à vide, sur la voie publique ou en offrant ou faisant offrir, par paroles ou par gestes, leurs voitures au public,
. stationner hors des emplacements qui leur ont été assignés sans avoir été requis pour une course,
. troubler la tranquillité publique par des disputes, cris, clameurs, rixes, etc.
Les conducteurs ne sont pas tenus de recevoir dans leur voiture des individus malpropres ou en état d'ivresse manifeste ni d’y laisser introduire des animaux, bagages encombrants, ni d’accepter des objets susceptibles de détériorer ou de salir l’intérieur de leur véhicule ou de laisser une odeur désagréable.
Afin de faciliter les déplacements des personnes à mobilité réduite, les conducteurs de taxis sont tenus d’admettre dans leur véhicule :
- les personnes non voyantes ou mal voyantes accompagnées de leur chien,
« les personnes à mobilité réduite et les véhicules pliables qu’elles utilisent, même lorsqu'il est nécessaire de les aider à prendre le taxi.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - Bureau des élections - 19-2018-01-18-002 - Arrêté réglementation taxis 97 14
Article 21 — Contrôles
Tout conducteur doit se prêter aux vérifications portant sur le respect de la réglementation
applicable, la validité des documents permettant l’exploitation et la conduite des véhicules, l’état
des véhicules en service, le fonctionnement des équipements mentionnés à l’article R3121-1 du
code des transports, que les agents investis de l’autorité publique peuvent effectuer inopinément,
chaque fois qu’il est jugé nécessaire, même lorsque le véhicule est en stationnement.
Tout contrôle du véhicule doit donner lieu à la présentation des documents suivants, en cours de
validité, qui doivent se trouver en permanence à bord du véhicule :
+ le permis de conduire,
+ le certificat d’immatriculation du véhicule avec visite technique,
+ le justificatif d'assurance automobile spécifique pour le transport des personnes à titre
ONÉrEUX,
* la carte professionnelle de conducteur de taxis,
+ _ l’arrêté municipal d'autorisation de stationnement,
+ le carnet métrologique à jour,
+ le contrat de travail lorsque le conducteur est salarié,
+. l’attestation délivrée par le Préfet après vérification médicale de l’aptitude physique, articles
R.221-10 et R.221-11 du code de la route,
+ l'attestation de formation continue,
l'arrêté préfectoral fixant les tarifs dans le département de la Corrèze.
Par ailleurs, le conducteur de taxis doit être en mesure de présenter la gaine opaque destinée à
couvrir le lumineux lorsque le taxi n’est plus en service.
Article 22 — Retrait de la carte professionnelle
En application de Particle L.3124-11 du Code des transports, le préfet peut, en cas de violation par
le conducteur de la réglementation applicable à la profession, lui donner un avertissement ou
procéder au retrait temporaire ou définitif de sa carte professionnelle.
Cette sanction ne peut être prononcée qu'après l’avis préalable de la commission locale des
transports publics particuliers de personnes, réunie en session disciplinaire.
Article 23 — Retrait de l’autorisation de stationnement
En application de l’article L.3124-1 du Code des transports, l’autorité administrative compétente
pour délivrer l’autorisation de stationnement peut, lorsque celle-ci n’est pas exploitée de façon
effective ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire de son contenu ou de
la réglementation applicable à la profession, lui donner un avertissement ou procéder au retrait
temporaire ou définitif de son autorisation de stationnement.
Article 24 — Sanctions pénales
En application de l’article L 3124-4 du Code des transports, le fait d'effectuer ou d’exercer l’activité
de conducteur de taxi sans être titulaire de autorisation de stationnement sur la voie publique,
mentionnée à l’article L.3121-1 est puni d’un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - Bureau des élections - 19-2018-01-18-002 - Arrêté réglementation taxis 98 15
Les personnes physiques coupables de l'infraction susvisée encourent les peines complémentaires
suivantes :
suspension pour une durée de 5 ans au plus du permis de conduire,
l’immobilisation pour une durée d’un an au plus du véhicule qui a servi à commettre l'infraction,
la confiscation du véhicule qui a servi à commettre l’infraction.
Article 25 — Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2009 fixant les conditions d'exploitation des taxis dans le département de la Corrèze sont abrogées.
CHAPITRE VI - LES EXPLOITANTS OÙ CONDUCTEURS DE VOITURE AVEC CHAUFFEUR
Article 26 — Les exploitants de voiture de transport avec chauffeur (VTC), véhicule comportant entre 4 et 9 places, chauffeur compris, sont soumis à des conditions d’installation et d'exploitation.
Article 27— Le chauffeur de VTC doit :
être titulaire du permis B en cours de validité, depuis plus de 3 ans ;
obtenir une attestation d’aptitude physique délivrée par le préfet ;
réussir un examen (qui remplace la formation initiale de 250 heures) ou avoir une expérience de chauffeur professionnel de transport de personnes, d’au moins 1 an au cours des 10 années précédentes.
Les modalités relatives à l’examen de VTC sont disponibles auprès de la Chambre régionale de métiers et de l’artisanat de Nouvelle-Aquitaine qui en est l’autorité organisatrice (www.arlisanat- nouvelle-aquitaine.fr),.
Le chauffeur de VTC doit obligatoirement détenir une carte professionnelle pour exercer son activité. Lors de sa prestation, la carte professionnelle doit être apposée sur le pare-brise ou sur le véhicule de telle façon que la photographie soit visible de l’extérieur. Il peut la retirer quand il n’exerce pas son activité.
Les préfectures sont compétentes pour délivrer la carte professionnelle, (elles instruisent, examinent et valident les dossiers de demande de carte). Pour les conducteurs domiciliés sur le département de la Corrèze, la demande doit être adressée par écrit au préfet de la Corrèze.
Article 28 — Le chauffeur de VTC ne peut ni stationner, ni circuler sur la voie publique en quête de clients, ni être hélé par un client dans la rue. La prise en charge immédiate sur la voie publique est réservée aux taxis.
Par exception, un VTC peut stationner aux abords d’une gare ou d’un aéroport (ou à l’intérieur de leur enceinte) dans l’attente du client ayant réservé, mais seulement pour une durée d’1 heure maximum avant la prise en charge effective.
La maraude électronique au moyen d’applications de géolocalisation permettant aux clients de localiser les véhicules disponibles est interdite aux VTC et est réservée aux taxis.
Un VTC ne peut prendre en charge un client que si son conducteur peut justifier d’une réservation préalable du client.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - Bureau des élections - 19-2018-01-18-002 - Arrêté réglementation taxis 99 16
La réservation préalable doit pouvoir être prouvée au moyen d’un ticket de réservation (sur support
papier ou électronique), comportant obligatoirement les informations suivantes :
*__ nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l’activité ;
* nom et coordonnées téléphoniques du client ;
* date et heure de Ia réservation ;
+ _ date, heure et lieu de [a prise en charge du client.
L’absence de réservation préalable et la quête illicite de clients sont punies d’1 an
d'emprisonnement et d’une amende de 15 000 €, et immobilisation du véhicule pendant 1 an
maximum ou confiscation définitive, avec pour les personnes physiques des peines
complémentaires (suspension de 5 ans du permis de conduire).
À la fin de la course, le conducteur doit retourner à l'établissement de son exploitant ou stationner hors de la chaussée (un parc de stationnement ou un garage par exemple). Le chauffeur est donc
dans Pobligation d’un retour à la base dès l’achèvement de la prestation sauf s’il justifie d’une
réservation préalable ou d’un contrat avec un autre client.
Un VTC ne peut pas être loué à la place, mais payé à la course sauf s’il fait l’objet d’une réservation
préalable dans les conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.
Le prix total de la course peut être :
- soit forfaitaire, et déterminé à la course dès Ia commande :
+ _ soit calculé après la prestation en fonction du temps de trajet (durée de la prestation) et de la
distance parcourue (base horokilométrique).
Les tarifs doivent faire l’objet d’un affichage visible et lisible conformément aux dispositions de
l’arrêté du 03 décembre 1987.
Une note doit être remise au consommateur conformément à l’arrêté n° 83.50/A du 3 octobre 1983
relatif à la publicité des prix de tous les services.
Article 29 - Les personnes physiques ou morales doivent obligatoirement demander leur inscription
au registre des VTC par téléprocédure pour exercer l’activité d’exploitant de VTC.
L'inscription doit être obligatoirement effectuée en ligne lors de la déclaration d’activité du nouvel
exploitant et doit être renouvelée tous les 5 ans.
Article 30 — Chaque véhicule doit obligatoirement afficher une signalétique Voiture de tourisme
avec chaufjeur (VTC), constituée d’une vignette autocollante indiquant :
*__ le numéro d’inscription de l’entreprise au registre des VTC (dans le 1° carré blanc) :
« le n° d’immatriculation du véhicule (dans le 2" carré blanc).
La vignette de couleur rouge doit être conforme au modèle fixé par arrêté.
Elle doit être apposée :
*_ à l’avant du véhicule : dans l’angle du pare-brise avant en bas à gauche de la place du
chauffeur ;
et à l’arrière du véhicule : dans l’angle du pare-brise arrière en bas à droite, à l’opposé de la
place du chauffeur.
Le véhicule doit obligatoirement être soumis à un contrôle technique annuel.
Le conducteur doit afficher une information sur ses émissions de CO: (article 1431-3 du code des
transports) ; cette information est portée sur l’affichette tarifaire sous la forme « ce véhicule émet X
grammes de CO: au km ».
Afin d'éviter toute confusion avec l’activité de taxi, il est interdit d’utiliser un dispositif extérieur
lumineux.
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - Bureau des élections - 19-2018-01-18-002 - Arrêté réglementation taxis 100 17
CHAPITRE VII — DISPOSITIONS FINALES
Article 31 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux (préfet de la Corrèze- (bureau des élections et de la réglementation) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur,
place Beauvau, 75 008 Paris cedex 08).
Article 32 — M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corrèze, MM. les Sous-Préfets des
arrondissements d’Ussel et de Brive, Mmes et MM. les Maires du département, M. le commandant du Groupement de Gendarmerie de la Corrèze, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Corrèze, M. le chef de l’unité départementale de la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement, M. le Directeur départemental des territoires, M. le directeur de la délégation départementale de l’agence régionale de santé du Limousin, M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, M. le délégué de la sécurité routière, M. le président de la chambre des métiers et de l’artisanat, et tout agent de la Force Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs.
Tulle, le à 8 JAN. 234
Le Préfet
fs.
Bertrand GAUME
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - Bureau des élections - 19-2018-01-18-002 - Arrêté réglementation taxis 101 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - Bureau des élections - 19-2018-01-18-002 - Arrêté réglementation taxis 102 Préfecture / Direction des relations avec les collectivités
locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie
19-2018-01-24-003
Arrêté Déclarant d’utilité publique la création d’un parking
aux abords de l’église et du cimetière sur la commune de
Noailles.
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2018-01-24-003 - Arrêté Déclarant d’utilité publique la création d’un parking aux abords de l’église et du cimetière sur la commune de Noailles. 103 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction des relations avec les coliectivités locales
Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie
ARRETE-
- Déclarant d'utilité publique la création d’un parking aux abords de l’église et du cimetière sur la
commune de Noailles.
Le préfet de la Corrèze,
Vu le code de !'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L 121-1 à
L 121-5 et R121-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de 1 ‘Etat dans les régions et départements,
Vu le dossier d'enquête comprenant notamment la délibération du conseil municipal du 1 décembre
2016, une notice explicative, un plan de situation, les caractéristiques principales des ouvrages les
plus importants, l'estimation sommaire des dépenses, le plan général des travaux, l’avis de
l'architecte des bâtiments de France,
Vu arrêté du 25 octobre 2017 prescrivant la mise à l’enquête publique dudit projet,
Vu les pièces constatant qu’un avis d'enquête publique a été publié, affiché et inséré dans deux
journaux du département, huit jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit
premiers jours de celle-ci, que le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique a été
déposé à la mairie de Noailles pendant 15 jours consécutifs à partir du lundi 27 novembre 2017
inclus jusqu’au lundi 11 décembre 2017 inclus,
Vu le registre d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique déposé à la mairie de Noaiïlles
contenant 3 observations et 2 lettres,,
lue Souham BP. 250 -19012 Tulle Cedex %& 05 55 20 55 20 — :» 05 55 26 82 02
Internet : www.correze gouv.fr - courdiel : prefecture{correze. gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30dd
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2018-01-24-003 - Arrêté Déclarant d’utilité publique la création d’un parking aux abords de l’église et du cimetière sur la commune de Noailles. 104 DUP création d’un parking à Noailles
Vu l’avis favorable du commissaire enquêteur du 5 janvier 2018 et le certificat attestant de sa fourniture à Mme le maire de Noailles,
Considérant que la création de ce parking répond à un réel besoin , à proximité de l’église et du cimetière,
Considérant que ce projet compatible avec les dispositions du PLU présente plus d’avantages que d’inconvénients à être réalisé,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Conformément au dossier soumis à enquête publique du 27 novemnbre 2017 au 11 décembre 2017 :
- sont déclarés d’utilité publique les acquisitions immobilières et les travaux nécessaires à la création d’une voie parking aux abords de l’église et du cimetière sur la commune de Noailles.
ARTICLE 2 : L’expropriation des immeubles nécessaires à ce projet devra être réalisée dans un délai de cinq ans à partir de la date du présent arrêté.
ARTICLE3 : La procédure d’acquisition des immeubles sera poursuivie au nom de la commune de Noailles.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans les 2 mois , à partir de la date de sa publication.
ARTICLE 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de Brive, Mme le Maire de Noaïilles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée.
Une copie de cet arrêté sera affichée au panneau habituel de publicité de la mairie de Noailles.
Cet arrêté paraîtra, en outre, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Tulle, le 2ù JAN. ail
poii®let et par délégation
Le Sosgené
“Bic ZABOURAEFF
L,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex Æ 05 55 20 55 20 - & 05 55 26 82 02
Intemet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30dd
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2018-01-24-003 - Arrêté Déclarant d’utilité publique la création d’un parking aux abords de l’église et du cimetière sur la commune de Noailles. 105 Préfecture/Direction des relations avec les collectivités
locales / Bureau des finances locales et du contrôle
budgétaire / DRCL2
19-2017-09-13-002
arrêté modificatif N°1 portant renouvellement du CDEN
Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau des finances locales et du contrôle budgétaire / DRCL2 - 19-2017-09-13-002 - arrêté modificatif N°1 portant renouvellement du CDEN 106 Liberté « Égaltré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des finances locales et du contrôle budgétaire
ARRETE
portant renouvellement du Conseil Départemental
de l'Education Nationale de la Corrèze
Modificatif n° 1
Le Préfet de la Corrèze, Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi du 30 octobre 1886 sur l’organisation de l’enseignement primaire,
VU la loi n° 75.620 du 11 juillet 1975 relative à l'Education,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 modifiée, et, notamment son article 12,
VU le Code de l'Education en son article V,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU Parrêté préfectoral 27 janvier 2017 portant renouvellement du Conseil Départemental de
l’Education Nationale de la Corrèze,
VU les propositions formulées par lettre parvenue le 17 juillet 2017 par M. le directeur
académique des services de l’éducation nationale, Directeur des Services Départementaux de
l'Education Nationale de la Corrèze,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
ARRETE:
Article 1er. : Est modifié ainsi qu’il suit :
Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau des finances locales et du contrôle budgétaire / DRCL2 - 19-2017-09-13-002 - arrêté modificatif N°1 portant renouvellement du CDEN 107 2 - Dix membres représentant les personnels titulaires de l’État exerçant leurs fonctions dans |
les services administratifs et les établissements d’enseignement et de formation des premier et
second degrés
Membres titulaires Membres suppléants
1 - Mme Nathalie RIBIERE
Professeur des écoles
Ecole primaire
19500 Marcillac la Croze
1 —- M. Didier BARROS
Conseiller Principal d'Education
Collège J. Moulin
19100 Brive
2 - M Jérôme MOTARD
Professeur
Collège Clémenceau
19000 Tulle
2 - Mme Marie-Thérèse BODO
Professeur
Lycée professionnel Cassin
19000 Tulle
3 — Mme Laëtitia PENCHAUD
Professeur des écoles
10 - M. Clément VERNEDAL
Professeur
Ecole Th Simonet Lycée E. Perrier
19100 Brive 19000 Tulle
4 — M. Jean-Pierre DURTH 4 — Mme Anne PRECIGOUT
Professeur Professeur des écoles
Collège J. Lurçat
19100 Brive
Circonscription Brive rural
5 - Mme Laëtitia AGNOUX
Professeur documentaliste
Collège
19260 Treignac
5 — Mme Karine ROSSANDER
Professeur des écoles
Ecole primaire
19330 Favars
6 -M. Bruno AYMES
Professeur
Lycée Cabanis
19100 Brive
6- Mme Isabelle FULMINET
secrétaire administrative
DSDEN de la Corrèze
19000 Tulle
7 - M. Laurent HERLIN
Professeur des écoles
7- Mme Catherine LESUEUR
infirmière
Ecole Turgot collège
19000 Tulle 19210 Lubersac
8 — M. Joël ROY 8 - Mme Véronique LOISEAU
Professeur Chef d'établissement
Collège Lycée Barbanceys
19800 Corrèze 19160 Neuvic
Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau des finances locales et du contrôle budgétaire / DRCL2 - 19-2017-09-13-002 - arrêté modificatif N°1 portant renouvellement du CDEN 108 Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau des finances locales et du contrôle budgétaire / DRCL2 - 19-2017-09-13-002 - arrêté modificatif N°1 portant renouvellement du CDEN 109 9 - Mme Catherine CHAMBAUDIE 9 — M. Fabrice SCICCHITANO
Directrice école primaire professeur des écoles
19150 Ladignac sur Rondelles Titulaire remplaçant
10 - Mme Michèle HEBTING 10 - M. Benoit LADHARI
Professeur des écoles Professeur
Ecole collège Jean Lurçat
19270 Donzenac 19100 Brive
Le reste est sans changement.
Article 7 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture, le Président du Conseil Départemental
de la Corrèze, le Président du Conseil Régional, le Directeur académique des services de
l’éducation nationale, Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale de la
Corrèze, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Corrèze.
Tulle, le 13 septembre 2017
Le Préfet de la Corrèze,
Bertrand GAUME
Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau des finances locales et du contrôle budgétaire / DRCL2 - 19-2017-09-13-002 - arrêté modificatif N°1 portant renouvellement du CDEN 110 Préfecture/Direction des relations avec les collectivités
locales / Bureau des finances locales et du contrôle
budgétaire / DRCL2
19-2017-09-18-002
arrêté modificatif N°2 portant renouvellement du CDEN
Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau des finances locales et du contrôle budgétaire / DRCL2 - 19-2017-09-18-002 - arrêté modificatif N°2 portant renouvellement du CDEN 111 © Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des finances locales et du contrôle budgétaire
ARRETE
portant renouvellement du Conseil Départemental
de Education Nationale de la Corrèze
Modificatif n° 2
Le Préfet de la Corrèze, Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi du 30 octobre 1886 sur l’organisation de l’enseignement primaire,
VU la loi n° 75.620 du 11 juillet 1975 relative à l'Education,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 modifiée, et, notamment son article 12,
VU le Code de l'Education en son article V,
VU Ia loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU Parrêté préfectoral 27 janvier 2017 portant renouvellement du Conseil Départemental de
l'Education Nationale de la Corrèze,
VU les propositions formulées par lettre parvenue le 14 septembre 2017 par M. le directeur
académique des services de l’éducation nationale, Directeur des Services Départementaux de
l’Education Nationale de la Corrèze,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
ARRETE:
Article 1er. : Est modifié ainsi qu’il suit :
Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau des finances locales et du contrôle budgétaire / DRCL2 - 19-2017-09-18-002 - arrêté modificatif N°2 portant renouvellement du CDEN 112 2 - Dix membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans
les services administratifs et les établissements d’enseignement et de formation des premier et
second degrés
Membres titulaires Membres suppléants
1 - Mme Nathalie RIBIERE
Professeur des écoles
Ecole primaire
1 — M. Didier BARROS
Conseiller Principal d'Education
Collège J. Moulin
19500 Marcillac la Croze 19100 Brive
2 - M Jérôme MOTARD 2 - Mme Marie-Thérèse BODO
Professeur Professeur
Collège Jean Moulin
19100 Brive
Lycée professionnel Cassin
19000 Tulle
3 - Mme Laëtitia PENCHAUD 10 - M. Clément VERNEDAL
Professeur des écoles Professeur
Ecole Th Simonet Lycée E, Perrier 19100 Brive 19000 Tulie
4 — M. Jean-Pierre DURTH
Professeur
Collège JF. Lurçat
19100 Brive
4 — Mme Anne PRECIGOUT
Professeur des écoles
Circonscription Brive rural
5 - Mme Laëtitia AGNOUX
Professeur documentaliste
5 — Mme Karine ROSSANDER
Professeur des écoles
Collège Ecole primaire 19260 Treignac 19330 Favars
6 - M. Joël ROY 6- M. Marc BARTOLI
Professeur chef d’établissement
Collège Collège Cabanis 19800 Corrèze 19100 Brive
7 - M. Laurent HERLIN
Professeur des écoles
Ecole Turgot
19000 Tulle
7- Mme Isabelle FULMINET
secrétaire administrative
DSDEN de la Corrèze
19000 Tulle
8 - M. Boris DUNIAU
Professeur certifié
Lycée Ventadour
19200 Ussel
8 - Mme Catherine LESUEUR
infirmière
collège
19210 Lubersac
Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau des finances locales et du contrôle budgétaire / DRCL2 - 19-2017-09-18-002 - arrêté modificatif N°2 portant renouvellement du CDEN 113 9 —- Mme Catherine CHAMBAUDIE 9 — M. Fabrice SCICCHITANO
Directrice école primaire professeur des écoles
19490 Sainte Fortunade Titulaire remplaçant
10 - Mme Michèle HEBTING 10 - M. Benoît LADHARI
Professeur des écoles Professeur
Ecole collège Jean Lurçat
19270 Donzenac 19100 Brive
Le reste est sans changement.
Article 7 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture, le Président du Conseil Départemental
de la Corrèze, le Président du Conseil Régional, le Directeur académique des services de
l’éducation nationale, Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale de la
Corrèze, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Corrèze.
Tulle, le 18 septembre 2017
Le Préfet de la Corrèze,
KEN EE
Bertrand GAUME
Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau des finances locales et du contrôle budgétaire / DRCL2 - 19-2017-09-18-002 - arrêté modificatif N°2 portant renouvellement du CDEN 114 Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau des finances locales et du contrôle budgétaire / DRCL2 - 19-2017-09-18-002 - arrêté modificatif N°2 portant renouvellement du CDEN 115 Préfecture/Direction des relations avec les collectivités
locales / Bureau des finances locales et du contrôle
budgétaire / DRCL2
19-2017-10-11-006
arrêté modificatif N°3 portant renouvellement du CDEN
Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau des finances locales et du contrôle budgétaire / DRCL2 - 19-2017-10-11-006 - arrêté modificatif N°3 portant renouvellement du CDEN 116 Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction des relations avec les coltectivités locales
Burcau des finances locales et du contrôle budgétaire
ARRETE
portant renouvellement du Conseil Départemental
de Education Nationale de la Corrèze
Modificatif n° 3
Le Préfet de la Corrèze, Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi du 30 octobre 1886 sur l’organisation de l’enseignement primaire,
VU la loi n° 75.620 du 11 juillet 1975 relative à l’Education,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 modifiée, et, notamment son article 12,
VU le Code de l’Education en son article V,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU Parrêté préfectoral 27 janvier 2017 portant renouvellement du Conseil Départemental de
l'Education Nationale de la Corrèze,
VU la désignation effectuée par l’association des Maires de la Corrèze en date du 11 octobre
2017,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
ARRETE:
Article 1er. : Est modifié ainsi qu’il suit :
Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau des finances locales et du contrôle budgétaire / DRCL2 - 19-2017-10-11-006 - arrêté modificatif N°3 portant renouvellement du CDEN 117 1 - Dix membres représentant les communes, le département et la région
1-1 Les communes
Membres titulaires Membres suppléants
1 —- M. Michel BRETTE 1 —- Mme Sylvie LORENZON
Maire de Saint-Augustin Maire de Saint-Cernin-de-Larche
Le reste est sans changement.
Article 7 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture, le Président du Conseil Départemental de la Corrèze, le Président du Conseil Régional, le Directeur académique des services de l’éducation nationale, Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale de la Corrèze, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Corrèze.
Tulle, le 11 octobre 2017
Le Préfet de la Corrèze,
df 4
Bertrand GAUME
Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau des finances locales et du contrôle budgétaire / DRCL2 - 19-2017-10-11-006 - arrêté modificatif N°3 portant renouvellement du CDEN 118 Préfecture/Direction des relations avec les collectivités
locales / Bureau des finances locales et du contrôle
budgétaire / DRCL2
19-2017-12-22-013
arrêté modificatif N°4
Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau des finances locales et du contrôle budgétaire / DRCL2 - 19-2017-12-22-013 - arrêté modificatif N°4 119 x Liberté + Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORREZE
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des finances locales et du contrôle budgétaire
ARRETE
portant renouvellement du Conseil Départemental
de l’Education Nationale de la Corrèze
Modificatif n° 4
Le Préfet de la Corrèze, Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi du 30 octobre 1886 sur l’organisation de l’enseignement primaire,
VU la loi n° 75.620 du 11 juillet 1975 relative à l'Education,
VU Ia loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 modifiée, et, notamment son article 12,
VU le Code de l’Education en son article V,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU Parrêté préfectoral 27 janvier 2017 portant renouvellement du Conseil Départemental de
l'Education Nationale de la Corrèze,
VU les propositions formulées par lettre parvenue le 16 octobre 2017 par M. le directeur
académique des services de l’éducation nationale, Directeur des Services Départementaux de
l’Education Nationale de Ia Corrèze,
Vu les propositions formulées en date du 13 mars 2017 par M. le Président du Conseil
Régional Nouvelle Aquitaine,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau des finances locales et du contrôle budgétaire / DRCL2 - 19-2017-12-22-013 - arrêté modificatif N°4 120 Article ler. : Est modifié ainsi qu’il suit :
ARRETE:
1-3 - La Région Nouvelle Aquitaine
Membre titulaire
1- M. Pascal CAVITTE
Membre suppléant
1- M. Laurent LENOIR
3 - Dix membres représentant les usagers :
3-1 - Parents d'élèves
Membres titulaires
1 — M. Edouard FOUCAUD
Membres suppléants
1 — M. Christophe MAGNAUDEIX
2- Mme Isabelle GARNIER-MAGNAUDEIX 2 - Mme Christine DESARMENTEN
20, rue de la Ganette
19170 Bugeat
3 - M. Laurent BERGOUGNOUX
23, rue du Pré Lassale
19410 Perpezac le Noir
4 — M. Philippe ARMAND
5 —- M. Eric SAUBION
23, route d’Espartignac
19140 Uzerche
6 —- Mme Caroline CÜUMMINS
7, rue Bossuet
19100 Brive
7 — Mme Karine TECHER CHEVAL
70, rue Charles Péguy
19100 Brive
9, Lot Grand Champ
19700 Saint Clément
3 —- Mme Myriam NUSSLI
rue de la Boissellerie
19130 Saint Aulaire
4 - M.Vincent FAVENNEC
57, rue de la Barrière
19000 Tulle
5- M Michel POPOFF
14, rue Verdier
19100 Brive
6- Mme Régine DULERY
6, impasse Duboureau
19100 Brive
7 —- Mme Céline MIMILLE
20, rue Abbé Charles Lair
19100 Brive
Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau des finances locales et du contrôle budgétaire / DRCL2 - 19-2017-12-22-013 - arrêté modificatif N°4 121 3-2 - Associations complémentaires
Membre titulaire Membre suppléant
1 Mme Nicole CHAUMONT 1 — Mme Simone AYMARD
Le reste est sans changement.
Article 7 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture, le Président du Conseil Départemental
de Ia Corrèze, le Président du Conseil Régional, le Directeur académique des services de
l'éducation nationale, Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale de la
Corrèze, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Corrèze.
Tulle, le 22 DEC, 2017
Le Préfet de la Corrèze,
(J \
Bertrand GAUME
Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau des finances locales et du contrôle budgétaire / DRCL2 - 19-2017-12-22-013 - arrêté modificatif N°4 122 Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau des finances locales et du contrôle budgétaire / DRCL2 - 19-2017-12-22-013 - arrêté modificatif N°4 123 Préfecture/Direction des relations avec les collectivités
locales / Bureau des finances locales et du contrôle
budgétaire / DRCL2
19-2018-01-12-003
cc pays de saint yrieix
Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau des finances locales et du contrôle budgétaire / DRCL2 - 19-2018-01-12-003 - cc pays de saint yrieix 124 7
cf
Liberté ° Égaltié « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
DIRECTION DE LA COORDINATION ET
DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau des Concours Financiers de l'Etat
Arrêté préfectoral portant attribution de la dotation globale de fonctionnement bonifiée
au 1° janvier 2018 à la communauté de communes du Pays de Saint-Yrieix
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE LE PRÉFET DE LA CORRÈZE
VU les articles L.5211-28, L.5211-29 et L.5214-23-1 du code général des collectivités territoriales
précisant les conditions dans lesquelles une communauté de communes dont la population est comprise
entre 3 500 et 50 000 habitants et qui a opté pour le régime fiscal défini à l'article 1609 nonies C du code
général des impôts peut prétendre au bénéfice d'une attribution majorée de la dotation d'intercommunalité
(DGF bonifiée) dès lors qu'elle exerce au moins huit des douze groupes de compétences suivants :
- en matière de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 : création,
aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire; politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’office de tourisme ;
- en matière d’aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de
secteur ; à compter du 1° janvier 2018, plan local d’urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et
carte communale ; zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ;
- en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues
à l’article L.211-7 du code de l’environnement ;
- création, aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ;
- politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
- en matière de politique de la viile : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations
du contrat de ville, animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention
de la délinquance ; programmes d’actions définis dans le contrat de ville ;
- collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
- en matière de développement et d'aménagement sportif de l'espace communautaire : construction,
aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire :
- en matière d'assainissement : l’assainissement collectif et l’assainissement non collectif :
- aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;
- création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y
afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
- EAU.
VU la loi n°99-586 du E2 juillet 1999 relative aux renforcements et à la simplification de la coopération
intercommunale et notamment son article 17 ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe) et notamment son article 65 ;
Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau des finances locales et du contrôle budgétaire / DRCL2 - 19-2018-01-12-003 - cc pays de saint yrieix 125 VU la loi n°2016-1917 du 29 décembie 2016 de finances pour 2017 ;
VU la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et notamment son article 159 ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2004 portant création de la communauté de communes du Pays de Saint-Yrieix et ses arrêtés modificatifs ;
VU les statuts de la communauté de communes du Pays de Saint-Yrieix annexés à l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2017 portant mise en conformité de ses statuts ;
CONSIDERANT que l’article 65 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) modifie les conditions d'éligibilité des communautés de communes à fiscalité professionnelle unique (FPU) à la bonification prévue au quatrième alinéa du II de Particle L.5211-29 du CGCT ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
ARRETE
ARTICLE 1°* : La communauté de communes du Pays de Saint-Yrieix remplissant les conditions fixées à l’article L.5214-23-1 du code général des collectivités territoriales est éligible au 1° janvier 2018 à la dotation prévue à l’article L5211-29 de ce même code (DGF bonifiée).
ARTICLE2 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Corrèze et de la Haute-Vienne, Madame la directrice départementale des finances publiques, Monsieur le président de la communauté de communes du Pays de Saint-Yrieix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Corrèze et de la Haute-Vienne et notifié à la direction générale des collectivités locales.
15 JAN. 2018 rule le À 2 JAN. 2018 Limoges, le
Le Préfet de la Haute-Vienne Le Préfet de la Corrèze
x Beïtrand GAUME
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret N° 2000-1115 du 22 novembre 2600 modifiant le Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans le délai de deux mois. Un recours gracieux peut également être exercé. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu’à compter de ma réponse,
A cet égard, l’article R.421-2 du code précité stipule que “ le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ”.
Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau des finances locales et du contrôle budgétaire / DRCL2 - 19-2018-01-12-003 - cc pays de saint yrieix 126 Services du cabinet / Service interministériel des affaires
civiles économiques de défense et de protection civile
19-2018-01-17-001
AP approuvant le DDRM 2018
Approbation du Dossier Départemental des Risques Majeurs
Services du cabinet / Service interministériel des affaires civiles économiques de défense et de protection civile - 19-2018-01-17-001 - AP approuvant le DDRM 2018 127 DE = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Services du cabinet
Service interministériel des affaires civiles
économiques de défense et de protection civile
A r o
ARRETE n
approuvant
le Dossier Départemental des Risques Majeurs
dans le département de la CORREZE
-0-0-0-0-0-
Le préfet de la Corrèze
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-2, L125-5, L563-3, R125-9 à R125-14,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu le code minier, article 94,
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et à la
réparation des dommages,
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français,
Vu l'arrêté du 9 février 2005 relatif à l'affichage des consignes de sécurité devant être portées à la
connaissance du public,
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2005 modifié, portant approbation du dossier départemental des
risques majeurs,
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juin 2016 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs dans le département de la
Corrèze,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1 : L’information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs auxquels ils
sont susceptibles d’être exposés dans le département, est consignée dans le dossier départemental des
risques majeurs (D.D.R.M.) annexé au présent arrêté.
Services du cabinet / Service interministériel des affaires civiles économiques de défense et de protection civile - 19-2018-01-17-001 - AP approuvant le DDRM 2018 128 Article 2: La liste des communes recensées, conformément à l'article L 125-5 du code de
l’environnement, est fixée comme suit :
RISQUES
COMMUNES INONDATION | TECHNOLOGIQUE | BARRAGE | TMD nr TOTAL
AFFIEUX 1 1
ALLASSAC j 1 2
ALTILLAC j 1 2 ANGLES-SUR-CORREZE (les) j 1 ARGENTAT-SUR-DORDOGNE 1 1 2 ASTAILLAC j 1 2 AGBAZINE 1 1 AURIAC 1 1 BAR 1 1 BASSIGNAC-LE-BAS 1 1 2 BASSIGNAC-LE-HAUT 1 1 BEAULIEU-SUR-DORDOGNE ’ 1 2 BILHAC 1 1 BORT-LES-ORGUES 1 1 BRANCEILLES 1 1 BRIVE j 1 1 1 n BRIVEZAC 1 1 2 CAMPS-SAINT-MATHURIN-LEOBAZEL 1 1 CHAMBOULIVE ; 1 CHAMEYRAT 1 j CHAMPAGNAC-LA-PRUNE f { CHANAC-LES-MINES 1 f CHAPELLE-AUX-BROCS (la) j ï CHAPELLE-AUX-SAINTS (la) 1 1 CHAPEELE-SAINT-GERAUD (la) 1 1 2 CHASTEAUX 1 i CHAUFFOUR-SUR-VELL 1 1 CHENAILLER-MASCHEIX 1 1 2 COLLONGES-LA-ROUGE 1 1 CORNIL 1 1 COSNAC 1 1 CUBLAC 1 1 2 CUREMONTE 1 1 DAMPNIAT 1 1 DONZENAC 1 1 ESPARTIGNAC 1 1 2 ESTIVAUX 1 1 2 EYBURIE 1 1 FORGES 1 1 GIMEL 1 1 GOULLES 1 1 GROS-CHASTANG 1 1 GUMOND 1 1 HAUTEFAGE j 1 2 LAGUENNE 1 1
Services du cabinet / Service interministériel des affaires civiles économiques de défense et de protection civile - 19-2018-01-17-001 - AP approuvant le DDRM 2018 129 COMMUNES
RISQUES
INONDATION TECHNOLOGIQUE BARRAGE TMD MOUVEMENT DE TERRAIN TOTAL
LAPLEAU
LARCHE
LATRONCHE
LAVAL-SUR-LUZEGE
LESTARDS
LIGINIAC
LIOURDRES ||;
|
—
LISSAC-SUR-COUZE
LONZAC (le)
MALEMORT
MANSAC
MARCILLAC-LA-CROISILLE
MERCOEUR
MEYSSAC
MONCEAUX-SUR-DORDOGNE |!
|—|—
NAVES
NEUVIC
NOAIÏEHAC
NONARDS
OBJAT
ORGNAC-SUR-VEZERE
PEYRISSAC
PIERREFITTE
PUY-D'ARNAC
QUEYSSAC-LES-VIGNES
REYGADES
RILHAC-TREIGNAC
RILHAC-XAINTRIE
ROCHE-CANILLAC {la)
ROCHE-LE-PEYROUX -
[|
—j
—
SAINT-AULAIRE
SAINT-BONNET-ELVERT
SAINT-BONNET-LES-TOURS-DE-MERLE
SAINT-CERNIN-DE-LARCHE
SAINT-CHAMANT
SAÏNT-CIRGUES-LA-LOUTRE
SAINTE-FEREOLE
SAINTE-FORTUNADE
SAINT-GENIEZ-O-MEREE
SAINT-HILAIRE-LES-COURBES
SAINT-HILAÏRE-PEYROUX
SAINT-JULIEN-AUX-BOIS
SAINT-JULIEN-LE-PELERIN
SAINTE-MARIE-LAPANOUZE
SAINT-MARTIAL-ENTRAYGUES
SAINT-MARTIN-LA-MÉANNE
SAINT-MERD-DE-LAPLEAU
SAINT-PANTALEON-DE-LARCHE
SAINT-PARDOUX-LA-CROISILLE
SAINT-SOLVE où
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Services du cabinet / Service interministériel des affaires civiles économiques de défense et de protection civile - 19-2018-01-17-001 - AP approuvant le DDRM 2018 130 RISQUES
MOUVEMENT INONDATION | TECHNOLOGIQUE | BARRAGE | TMD DE TERRAIN TOTAL
SAINT-VIANCE L 1
SAINT-YBARD 1
SARROUX-SAINT-JULIEN
SERANDON
SERVIERES-LE-CHATEAU
SEXCLES
SOUDAINE LAVINADIERE
SOURSAC
TREIGNAC
TULLE
USSAC
UZERCHE
VARETZ
VEGENNES
VIAM
VIGEOIS Î
VOUTEZAC 1 DID
D
Inn
ss
[||
|
nv!
Cette liste est mise à jour annuellement.
Dans ces communes, l'information est complétée par le document d'information communal sur les
risques majeurs (DICRIM) et l'affichage réglementaire des risques.
Article 3 : Le dossier départemental des risques majeurs est consultable en préfecture, sous-préfectures
et mairies du département, ainsi qu'à partir du site Internet de la préfecture :
http://www.correze.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite-et-protection-des-populations/Securite-
Civile/Informations-sur-les-risques/Information-preventive-sur-les-risques-majeurs.
Article 4 : Le dossier départemental des risques majeurs, arrêté le 14 octobre 2005 et modifié le 31
décembre 2016, est abrogé.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, les chefs des services
déconcentrés de l’Etat concernés et les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs du département.
Bertrarfd GAUME
Services du cabinet / Service interministériel des affaires civiles économiques de défense et de protection civile - 19-2018-01-17-001 - AP approuvant le DDRM 2018 131 Services du cabinet / Service interministériel des affaires
civiles économiques de défense et de protection civile
19-2018-01-31-002
Arrêté composant le jury pour l'obtention du certificat de
compétences de formateur en prévention et secours
civiques
Services du cabinet / Service interministériel des affaires civiles économiques de défense et de protection civile - 19-2018-01-31-002 - Arrêté composant le jury pour l'obtention du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques 132 De Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture | PRÉFET DE LA CORRÈZE Services du cabinet du Préfet
S.ILA.C.E.D.P.C
ARRÊTÉNn®
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours, Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation des moniteurs des premiers SECOUTS, Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateurs »,
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement «pédagogique appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques »,
Vu l'arrêté du 2 septembre 2013 portant habilitation de la direction générale de l’enseignement scolaire pour diverses unités d’enseignements de sécurité civile,
Vu le certificat de condition d’exercice du 1” septembre 2017 délivré au rectorat de académie de Limoges,
Vu la demande en date du 20 décembre 2017, présentée par le Recteur de l’académie de Limoges,
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le jury d’examen pour l’obtention du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques se réunira le mardi 13 mars 2018, à partir de 9 h 00, dans les locaux de la direction départementale des services de l’éducation nationale — salle D au 1" étage, à la cité administrative Jean Montalat 19000 Tulle.
ARTICLE2 : Le jury d’examen est composé comme suit :
- en qualité de médecin :
- Mme Lise Charlet
- en qualité de titulaires du certificat de compétences de «formateur de formateurs » ainsi que du certificat de compétences de formateur en prévention ef secours civiques :
pour la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Corrèze - Mme Martine Froidefond
pour la direction départementale d’incendie et de secours
- _l’adjudant-chef Christian Denoux
pour le 126°"° RI
- Sergent Quentin Bordenave
1rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex 1 Téléphone 0 05 55 20 55 20 — Télécopie 0 05 55 26 82 02 www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture.tulle@correze.gouv.fr
Services du cabinet / Service interministériel des affaires civiles économiques de défense et de protection civile - 19-2018-01-31-002 - Arrêté composant le jury pour l'obtention du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques 133 pour l’association départementale de laprotection civile
- M. Henri Malfatti
ARTICLE 3 : Le jury, présidé par Madame Martine Froidefond ne peut valablement délibérer que
s'il est au complet. Les délibérations sont secrètes.
ARTICLE 4 : Monsieur le directeur de cabinet, monsieur le directeur académique des services de
l’éducation nationale, monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours,
monsieur le colonel, commandant le 126°"° RI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tulle, le
Pour le préfet et par délégation,
Le/ ‘acteur de cabinet,
édric Verline
Services du cabinet / Service interministériel des affaires civiles économiques de défense et de protection civile - 19-2018-01-31-002 - Arrêté composant le jury pour l'obtention du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques 134 Services du cabinet / Service interministériel des affaires
civiles économiques de défense et de protection civile
19-2018-01-16-001
Arrêté portant reconduction de conseillers techniques en
spéléologie
Services du cabinet / Service interministériel des affaires civiles économiques de défense et de protection civile - 19-2018-01-16-001 - Arrêté portant reconduction de conseillers techniques en spéléologie 135 :
F4 “ Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Services du cabinet
Service interministériel des affaires civiles
économiques de défense et de protection civile
A Fr
Arrêté n°
portant reconduction d’un Conseiller technique départemental en spéléologie,
d’un Conseiller technique départemental-adjoint en spéléologie
et nomination d’un Conseiller technique départemental adjoint en spéléologie
-0-0-0-0-0-0
LE PREFET,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses article L. 725-1, L. 725-3 et KR. 725-1 à KR. 725-
9;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article R. 1424-43 ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2015 modifié portant agrément antional de sécurité civile pour la
Fédération française de spéléologie ;
Vu la convention nationale d'assistance technique en spéléo-secours entre le ministère de l'intérieur,
(direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises) et la fédération française de
spéléologie en date du 14 janvier 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 février 2000 portant désignation du conseiller technique départemental
en spéléologie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2001 portant désignation du conseiller technique départemental
adjoint en spéléologie ;
Vu la proposition de monsieur le président du Spéléo-secours français en date du 22 novembre
2017 ;
Vu l’avis sans objection de monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de
secours en date du 2 janvier 2018,
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet,
Arrête
Article 1: Monsieur Yvon PERIOT est reconduit dans ses fonctions de Conseiller technique
départemental en spéléologie (CTDS).
Article 2 : Il a la charge :
° de prévenir ses équipiers de secours,
+ de la préparation et la mise en œuvre des équipes spéléo-secours,
l,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘%#Æ 05 55 20 55 20 - & 05 55 26 82 02
Intemet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture(@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Services du cabinet / Service interministériel des affaires civiles économiques de défense et de protection civile - 19-2018-01-16-001 - Arrêté portant reconduction de conseillers techniques en spéléologie 136 ° de la mise à niveau opérationnelle des équipes placées sous son autorité,
° de la conduite des opérations avec les choix des moyens nécessaires,
+ de saisir le préfet ou son représentant des demandes de moyens de renforts nécessaires,
départementaux ou extérieurs, à la conduite des opérations,
°__ de rendre compte au préfet des opérations en cours.
Article 3 : Monsieur Thierry MARCHAND est reconduit dans ses fonctions de Conseiller technique
départemental en spéléologie adjoint (CTDSA).
Article 4: Monsieur Philippe GOUYGOU, est nommé Conseiller technique départemental en
spéléologie adjoint (CTDSA).
Article 5 : Les dispositions des arrêtés du 29 février 2000 et du 22 mars 2001 sont abrogées.
Article 6: le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Brive et
Ussel, le directeur de cabinet, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des
actes administratifs.
Tulle, le fg JER ie
VAN
Bertrand GAUME
l,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex Æ& 05 55 20 55 20 - 2 05 55 26 82 02
Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Services du cabinet / Service interministériel des affaires civiles économiques de défense et de protection civile - 19-2018-01-16-001 - Arrêté portant reconduction de conseillers techniques en spéléologie 137 Services du cabinet / Service interministériel des affaires
civiles économiques de défense et de protection civile
19-2018-01-24-001
Arrêté pour le jury ADPC pour l'obtention du certificat de
compétences de formateur en premiers secours
Services du cabinet / Service interministériel des affaires civiles économiques de défense et de protection civile - 19-2018-01-24-001 - Arrêté pour le jury ADPC pour l'obtention du certificat de compétences de formateur en premiers secours 138 ;
LS L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture | PRÉFET DE LA CORRÈZE Services du cabinet du Préfet
S.LA.C.E.D.PC
ARRET En?
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours,
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation des moniteurs des premiers secours,
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité
d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateurs »,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l’unité d’enseignement «pédagogique appliquée à l’emploi de formateur aux
premiers secours »
Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 janvier 2015 portant habilitation de l’association départemental
de protection civile a assurer les formations aux premiers secours,
Vu la demande en date du 16 janvier 2018, présentée par la présidente de l’association
départementale de protection civile,
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le jury d’examen pour l’obtention du certificat de compétences de formateur en
premiers secours se réunira le vendredi 09 février 2018, à partir de 10 h 00, à la cellule
secourisme du 126°°° RI, caserne Brune — Bâtiment d’instruction n° 16 à Brive.
ARTICLE 2 : Le jury d’examen est composé comme suit :
- en qualité de médecin :
- M. Rémi Mathis, médecin principal
- en qualité de titulaires du certificat de compétences de « formateur de formateurs » ainsi que du
certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques :
pour l'association départementale de la protection civile
- M. Frédéric Willocq
- M. Frédéric Gerbe
- M. Mayard Yves
Pour le 126ème RI
- Sergent Quentin Bordenave
l,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ! ! Téléphone 0 05 55 20 55 20 — Télécopie 0 05 55 26 82 02
www.correze.pouv.fr - courriel : prefecture.tulle@correze.gouv.fr
Services du cabinet / Service interministériel des affaires civiles économiques de défense et de protection civile - 19-2018-01-24-001 - Arrêté pour le jury ADPC pour l'obtention du certificat de compétences de formateur en premiers secours 139 ARTICLE 3 : Le jury, présidé par le Sergent Quentin Bordenave ne peut valablement délibérer que
s'il est au complet. Les délibérations sont secrètes.
ARTICLE 4 : Monsieur le directeur de cabinet, monsieur le colonel, commandant le 126ème RI,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tulle, le 2 4 JAN 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le dirécteur de gabinet,
Cédric Verline
Services du cabinet / Service interministériel des affaires civiles économiques de défense et de protection civile - 19-2018-01-24-001 - Arrêté pour le jury ADPC pour l'obtention du certificat de compétences de formateur en premiers secours 140