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Déliberation - DE 2025 095 Modification du Regime Indemnitaire DES Agents de la Commune
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2025 095 Modification du Regime Indemnitaire DES Agents de la Commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[084-21 8400174-20251126-DE-2025-095-DE
Accusé certifié exécutoire
, Réception par le préfet : 28/11/2025 REPUBLI Q U E FRAN C À | S ElPublication : 28/11/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
, n EXTRAIT DU CO
Bédoin — DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de VAUCLUSE
Arrondissement de CARPENTRAS COMMUNE DE BEDOIN
Séance du 26 novembre 2025 L'an deux mil vingt cinq, le vingt six novembre, à 18h00, le Conseil Municipal Nombre de membres: de la commune de BEDOIN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Afférents au conseil Municipal : 23 prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous En exercice : 23 la présidence de M. Alain CONSTANT. Qui ont pris part à la délibération : 23
Dont pouvoirs : 4 Étaient présents : M. Alain CONSTANT, M. Gilles BERNARD, Mme Pascale Date de la convocation : 22/11/2025 BEGNIS, Mme Dominique VISSECQ, M. Patrick ROSSETTI (présent à partir de la délibération n°2025-77), Mme Emmanuèle VALERIAN, Mme Eliane BARNICAUD, M. Patrick EMOND, Mme Dominique SOUMILLE, Mme Cécile PAULIN, M. David MALINGE, Mme Carole PERRIN, Mme Stéphanie CIPOLLA, M. Patrick CAMPON, M. Olivier MERCIER, M. Michel PAPE, M. Gino FIN, Mme Michelle PERRIN, M. MICHEL FELDMANN.
Étaient absents excusés : M. Patrick ROSSETTI (présent à partir de la délibération n°2025-77)
Procurations : M. Romain DETHÈS en faveur de Mme Dominique VISSECQ, M. Christophe CHAUMARD en faveur de M. Gino FIN, M. Jules DONZELOT en faveur de Mme Emmanuèle VALERIAN, Mme Yannick CHARRETEUR en faveur de M. Michel PAPE.
Secrétaire : Mme Carole PERRIN.
Date de publication : ----------
N° MA-DEL-2025-095
OBJET: MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS DE LA COMMUNE
RAPPORTEUR: Mme Dominique VISSECQ
Par délibération du 25 juin 2025, le régime indemnitaire des agents de la commune a été modifié.
Compte tenu des mouvements de personnel au sein du service de police municipale, il est proposé de modifier le régime
indemnitaire concernant ce cadre d'emploi.
Enfin, le régime indemnitaire est également actualisé afin de tenir compte de l’évolution de la législation relative à la
rémunération pendant un congé de maladie ordinaire.
Toutes les autres dispositions adoptées par la délibération du 25 juin 2025 demeurent en vigueur.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment son article L822-3,
Vu la délibération n°2025-057 du 25 juin 2025 instaurant le nouveau régime indemnitaire de la police municipale et le
document dénommé « Actualisation du régime indemnitaire des agents de la commune de Bédoin »,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 14 novembre 2025
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité
e D’approuver la modification des conditions d'attribution de la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et
d'engagement pour le cadre d'emploi des agents de police municipale comme suit :
28/11/2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400174-20251126-DE-2025-095-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/11/2025
Publication : 28/11/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
; , Part fixe — taux individuel Cadres d'emplois .u . Taux ES el
maximum fixé par décret =
Agents de police municipale 30% 14%
e _D'approuver en conséquence l’actualisation du document « Régime indemnitaire des agents de la commune de
Bédoin »
e D'actualiser ledit document consécutivement à l’évolution de la réglementation sur la rémunération des agents
dans le cadre d’un congé maladie ordinaire,
e De prendre acte que toute autre disposition du régime indemnitaire adopté par délibération n°2025-057 du 25
juin 2025 reste inchangée
Certifiée exécutoire après transmission à la Préfecture Pour extrait certifié conforme,
de Vaucluse le: Le Maire, M. Alain CONSTANT et publication sur le site internet de la commune de
Bédoin le:
La secrétaire de séance, Carole PERRI
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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue
Feuchères - CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr ) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
28/11/2025
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