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Déliberation - D50 Modification du regime indemnitaire des agents de police municipale
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Déliberation - D50 Modification du regime indemnitaire des agents de police municipale)
Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité publique, Institutions publiques,
# ÉPERNON À : wwwville-epernon.ir
2024-138
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 2024
DATE DE CONVOCATION :
06/12/2024 L'an deux mille vingt-quatre, Le 16 décembre 2024 à 20h30, Les membres
du Conseil municipal de la ville d'Épernon se sont réunis, en séance
DATE D'AFFICHAGE : ordinaire, sous la présidence de Monsieur François BELHOMME, Maire. 23/12/2024
EN EXERCICE PRÉSENTS POUVOIRS VOTANTS ABSENTS NOMBRE DE CONSEILLERS
29 20 k 24 5
FB/TD/OR Régime indemnitaire de la filière police municipale
N° 2024/50 Instauration de l'indemnité spéciale de fonction et
| d'engagement (ISFE) »
Étaient présents : François BELHOMME, Béatrice BONVIN, Jacques GAY, Armelle THÉRON-CAPLAIN, Denis DURAND, Patricia EVENO, Jean-Paul MARCHAND, Dominique BONNET, Simone BEULÉ, Éric ROYNEL, Emmanuel SAUTEUR, Guy DAVID, Sylvie ROUZET, Marc BAUDELOT, Philippe POISSONNIER, Hélène CHARRIER, Isabelle MARCHAND, Bruno ESTAMPE, Roland HAMARD, Fabrice PICHARD
Excusés :
-__ Stéphanie RICHARD-DUHAMMEL, Pouvoir à Patricia EVENO
- Jean JOSEPH, Pouvoir à Marc BAUDELOT
-_ Cécile COMBEAU, Pouvoir à Armelle THÉRON-CAPLAIN,
-_ Thomas AMELOT, Pouvoir à Denis DURAND
Absentes : Claire CLAIREMBAULT, Sonia DOKOUROPFF, Christine HABEGGER, Marie-France DURAND, Dalila
DOROL
Secrétaire de séance : Béatrice BONVIN
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales [CGCT),
Vu Le Code général de la fonction publique et notamment l'article L 714-173,
Vu Le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres
d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des gardes
champêtres,
Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des
directeurs de police municipale,
nn VILLE D'ÉPERNON
a. 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON
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_ 2024-139
Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de
police municipale,
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des
directeurs de police municipale,
Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes
champêtres,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 21 novembre 2024,
Considérant que les agents appartenant à la filière police municipale et garde champêtre sont exclus
du champ d'application du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de
l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP)],
Considérant que Les textes applicables aux agents de police municipale et aux gardes champêtres sont
des textes spécifiques,
Considérant que suite à La publication du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, un nouveau régime
indemnitaire pour Les agents relevant de la filière police municipale est institué en remplacement de
l'existant. Ce nouveau régime repose ainsi sur une nouvelle prime dénommée indemnité spéciale de
fonction et d'engagement, composée d'une part fixe et d'une part variable tenant compte de
l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe
délibérant,
Considérant que l'article 7 du décret susvisé mentionne que Lors de la première application des
dispositions du présent décret, si, après application de l'alinéa précédent, le montant indemnitaire
mensuel perçu par Le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire
antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu
peut être conservé, à titre individuel et au titre de La part variable, au-delà du pourcentage mentionné
au même alinéa et dans la limite du montant mentionné à l'article 5 ;
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de définir Le cadre général et Le contenu de ce régime
indemnitaire pour Les cadres d'emplois concernés au sein de La collectivité,
Considérant que le Conseil Municipal entend mettre en place Le versement de ce nouveau régime
indemnitaire au profit de ses agents de la filière police municipale,
Madame Armelle THÉRON-CAPLAIN, adjointe en charge des ressources humaines, expose :
Ce régime indemnitaire est composé de deux parties, une part fixe liée au traitement de base par cadre
d'emploi et une part variable, non obligatoire, basée sur l'engagement. La part fixe est calculée grâce
à un taux que choisit La collectivité selon les conditions du décret.
La collectivité est donc appelée à délibérer sur :
° les taux qui seront appliqués par cadre d'emploi sur la partie fixe du régime indemnitaire ;
« Le taux à appliquer pour Les agents déjà en poste selon Les conditions de la clause de sauvegarde
Perges Crés de Caructhe # ÉPERNON EX wwwwille-epernonir 2024-140
° Les critères de choix pour Le versement de la part variable,
e Les conditions de versements, de maintien et de suspension du nouveau régime indemnitaire.
Les conditions applicables selon Le décret sont Les suivantes :
| - BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement [ISFE) sont :
e Les agents titulaires, stagiaires en position d'activité, de maternité, de paternité, de
détachement à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel ;
e Les agents contractuels sur poste permanent à temps complet, à temps non complet ou à
temps partiel en fonction dans la collectivité.
Ces agents doivent relever des cadres d'emploi suivants :
e Directeur de police municipale
e Chef de service de police municipale
° Agent de police municipale
I - INSTAURATION DE LA PART FIXE DE L'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au
montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant
dans la limite des taux suivants :
Taux maximum individuel
Cadre d'emplois En pourcentage du montant du traitement soumis à retenue pour pension
Agents de police municipale 30
Chef de service de police municipale 32 _
| Directeur de police municipale 33
Taux retenus pour l'agent déjà en poste et détenant Le grade de gardien brigadier
Le régime indemnitaire antérieur du gardien brigadier déjà en poste est supérieur à un montant de l'ISFE au taux de 0% à 29%.
Cependant, ce régime indemnitaire reste inférieur à une ISFE à un taux de 80%. Aussi, Le taux de 30% lui sera appliqué tant que l'agent remplira Les conditions.
Taux retenus pour les nouveaux agents de la police municipale recrutés à compter du 1er janvier 2025
Les taux retenus par l'assemblée sont définis dans Le document en annexe, soit :
e Pour la catégorie C : 25% tout grade confondu, du traitement soumis à retenue pour pension ;
e Pour la catégorie B : 30% des deux premiers grades puis 32% pour Le dernier grade applicable
au traitement soumis à retenue pour pension,
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e Pour la catégorie A: 32% pour Les deux premiers grades puis 33% pour le dernier grade
applicable au traitement soumis à retenue pour pension.
Ces taux sont retenus pour La cohérence de l'évolution de carrière entre les grades et les cadres
d'emploi.
De façon générale, les montants moyens retenus par l'assemblée sont, conformément aux
dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point fonction publique. Îls seront proratisés pour les
agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
III - INSTAURATION DE LA PART VARIABLE DE L'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET
D'ENGAGEMENT
L'instauration de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée sur
décision du Maire. Elle fait l'objet d'une décision d'un versement collectif : elle concerne l'ensemble
des agents et non quelques agents au détriment d'un plus grand nombre.
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution de la
part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont appréciés au regard des
critères de l'évaluation professionnelle annuelle sait :
° Les compétences professionnelles et techniques ;
e L'efficacité dans l'emploi ;
e Les qualités relationnelles ;
e Les capacités d'encadrement et d'expertise.
L'organe délibérant détermine le plafond de La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et
d'engagement dans La limite des montants suivants :
| Cadre d'emplois Montant annuel individuel maximum en Euros
Agents de police municipale 5 000 €
Chef de service de police municipale 7000 € |
Directeur de police municipale 9 500 €
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée dans les conditions
suivantes :
° _Annuellement pour Les nouveaux agents recrutés remplissant Les conditions
e Mensuellement pour Les agents déjà en poste et ayant un régime indemnitaire antérieur plus
favorable que l'indemnité de fonction et d'engagement dans La Limite de 50 % maximums du
plafond annuel défini ci-dessus et complété par un versement annuel pour Le solde restant.
Les montants seront proratisés pour Les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps
partiel.
Le Maire prend, chaque année, la décision de verser où non à l'ensemble des agents La part variable
de l'indemnité de fonction et d'engagement.
= VILLE D'ÉPERNON
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2024-142
IV - MAINTIEN DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR
° Agent déjà en poste dont Le régime indemnitaire actuel est plus favorable que l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
Lors de La première application des dispositions du décret n°2024-614 du 26 juin 2024, si Le montant
indemnitaire mensuel perçu par Le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre de son régime
indemnitaire antérieur à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant
précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du
pourcentage et dans la limite du montant prévus dans la partie I|l de La présente délibération.
Le maintien du régime indemnitaire antérieur sera versé selon Le document en annexe et pour les
deux agents de police municipale concernés détenant Le grade de brigadier-chef principal tant que les
conditions seront réunies.
e Mobilité de l'agent
Conformément aux dispositions de l'article L 714-9 du CGFP, dans tous Les cas où des agents changent
d'employeur en application d'une réorganisation prévue à la cinquième partie du code général des
collectivités territoriales relative à La coopération locale (articles L 5111-1 à
L 5915-3), ils conservent, s'ils y ont intérêt, Le bénéfice du régime indemnitaire qui Leur était applicable
ainsi que, à titre individuel, Les avantages acquis en application de l'article L 714-11 du CGFP.
Les fonctionnaires de La commune pourront également bénéficier des avantages acquis maintenus
compte tenu des dispositions de l'article L 714-11 du CGFP, sous réserve de leur éligibilité et dans Les
conditions fixées par Les délibérations ayant instauré ces avantages.
V - LES CONDITIONS DE MAINTIEN ET/OU DE SUSPENSION APPLICABLES A L'INDEMNITE
SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement [part fixe et part variable] est maintenue durant :
e Les congés annuels,
e Le congé paternité,
e le congé maternité,
e Le congé d'adoption
les autorisations spéciales d'absence,
les congés de maladie ordinaires,
° Le congé d'invalidité temporaire imputable au service inférieur à 1 an)
le temps partiel thérapeutique,
le congé de formation
la période de Préparation au Reclassement (PPR]
l a période de suspension conservatoire
Dans Le cas du congé de maladie ordinaire, Le régime indemnitaire suivra le sort du traitement. Ainsi,
lorsque La rémunération sera à demi-traitement, Le régime indemnitaire sera également proratisé.
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a 8 Rue du Générat Lecierc - 28230 ÉPERNON ttes ; Fe Cas 0237834087 wwwulle-epernon ir A ÉPERNON + wwvwville-epernon.ir
2024-143
Lorsque le congé de maladie ordinaire est transformé en congé de longue maladie, de longue durée
ou de grave maladie après avis du conseil médical, Les primes et indemnités déjà versées demeurent
acquises : Le régime indemnitaire déjà versé, dont Le montant suivra Le sort du traitement, ne sera pas
redemandé à l'agent concerné.
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement n'est pas versée à l'agent durant :
e Le congé d'invalidité temporaire imputable au service (lan et plus]
e La maladie professionnelle reconnue
° Le congé de longue maladie
e Le congé de longue durée
+ Le congé de grave maladie [pour les agents publics contractuels sur poste permanent)
° en cas de grève [au prorata du temps d'absence),
° l'exclusion temporaire intervenue au titre d'une sanction disciplinaire,
e de service non fait.
VI - LES CONDITIONS DE CUMUL
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités
liées aux fonctions et à la manière de servir.
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement a donc vocation à remplacer l'indemnité spéciale
mensuelle de fonction ainsi que l'indemnité d'administration et de technicité [IAT)].
Néanmoins, l'indemnité de fonction et d'engagement est cumulable avec :
e lesindemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans Les conditions fixées par
le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002,
° Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, Le dimanche ou Les jours fériés ainsi
que Les astreintes et Le dépassement régulier du cycle de travail définis par Les décrets n°2000-
815 du 25 août 2000 et n°2001-623 du 12 juillet 2001.
VII - CLAUSE DE REVALORISATION
Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l'objet d'un ajustement
automatique Lorsque Les taux de base seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
VIII - DATE D'EFFET
Les dispositions de La présente délibération prendront effet au 1* janvier 2025.
IX - DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT
A compter de cette même date et au plus tard au 1°" janvier 2025, l'indemnité spéciale mensuelle de
fonction et l'indemnité d'administration et de technicité [IAT] pour les agents relevant du cadre
d'emplois de la police municipale seront abrogées. E ÉPERNON A wwwville-epernon.fr 2024-144
Sur l'exposé présenté et après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité de ses membres
présents ou représentés,
° Accepte d'instituer le régime indernnitaire de la filière police municipale dans Les conditions énoncées ci-dessus et selon Le document en annexe.
+ De verser l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement selon les conditions et les
périodicités indiquées ci-dessus pour chacune des deux parts [part fixe et part variable).
e Dit que Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2025.
Fait et délibéré à Épernon,
Le 16 décembre 2024
Secrétaire de séance Le Maire,
Béatrice BONVIN François BELHOMME
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.
A = VILLE D'ÉPERNON
on