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Déliberation - DELIB 3 Regime indemnitaire des agents communaux modification des conditions de maintien du regime indemnitaire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Levens.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 3 Regime indemnitaire des agents communaux modification des conditions de maintien du regime indemnitaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Justice et droit,
MAIRIE
DELEVENS
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
— Egalité
- Fraternité
Département
des
Alpes-Maritimes
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
5 mai
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le 5 mai,
à
19
heures,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
mairie
en
séance
publique,
sous
la présidence
de Monsieur
Antoine
VERAN,
Maire
de
Levens,
qui
constate
que
le quorum
est
atteint,
conformément
à l’article
L.2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Etaient
présents
: Mme
Michèle
CASTELLS,
Mme
Ghislaine
BICINI,
Mme
Ghislaine
ERNST,
M.
Jean-Claude
GHIRAN,
Mme
Monique
DEGRANDI,
Mme
Danièle
TACCONI,
M.
Georges
REVERTE,
Mme
Evelyne
ABEL
DIT
DELAMARQUE,
Mme
Jeanine
PLANEL,
M.
Didier
GIORDAN,
Mme
Maïmouna
BONNEFOND,
Mme
Claude
MENEVAUT,
Mme
Suzanne
URRUTY,
M.
Régis
GUILLAUME,
Mme
Sonia
MARTIN
CASANOVA,
M.
Gilles
MAIGNANT,
M.
Eric
GIRARD,
M.
Nicolas
BRAQUET,
Mme
Sophie
LALOUM,
M.
François
Dominique
SEINCE,
M.
Jean-Louis
MORENA.
Étaient
représentés
:
M.
Thierry
MIEZE
a donné
pouvoir
à M.
Régis
GUILLAUME,
M.
Michel
BOURGOGNE
a donné
pouvoir
à Mme
Evelyne
ABEL
DIT
DELAMARQUE,
Mme
Aline
BAILLOT
a donné
pouvoir
à Mme
Michèle
CASTELLS,
M.
Yan
VERAN
a donné
pouvoir
à M.
Eric
GIRARD.
Absent
:
M.
Eric
BERNIGAUD
Mme
Michèle
CASTELLS
est désignée
Secrétaire
de
séance,
conformément
à l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Nombre
de
Conseillers
: en
exercice
: 27
/ Présents
: 22
/ votants
: 26.
Rapporteur
: Mme
Michèle
CASTELLS.
ee
2 22H He
He
DK
2
ee
ef eee eee
ee SK
ED
RE
ee RH
6H
EE
3 - REGIME
INDEMNITAIRE
DES
AGENTS
COMMUNAUX
:
MODIFICATION
DES
CONDITION
DE
MAINTIEN
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
A6
KO
2H
KO
OR
2
Ke
62
62H
OK
6Ke
fe
6Ke
2e
6 2e
6 ke
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Ke
He ke
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6 28e
He
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Ke of
Ke 26e
2e
62
62e
fe 28e
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58e
He
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ke
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He
ke
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8e Me
fee
fe
ee
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT) ;
VU
le Code
Général
de
la Fonction
Publique
et notamment
l’article
L.822-3 ;
VU
l’article
189
de
la
loi
n°2025-127
du
14
février
2025
de
finances
pour
2025
modifiant
la
rémunération
du
fonctionnaire
placé
en
congé
de
maladie
ordinaire
:;
VU
Particle
L.243-2
du
Code
des
relations
entre
le public
et l’administration
;
VU
la
délibération
n°12
du
conseil
municipal
du
22
octobre
2024
portant
modification
du
régime
indemnitaire
des
agents
de
la commune
de
Levens ;
CONSIDERANT
que
part
application
du
principe
de
parité
avec
la fonction
publique
d’Etat,
qui
prévoit
que
le
régime
indemnitaire
suit
le
sort
du
traitement
en
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire,
1l convient
de
modifier
les
conditions
de
maintiens
du
régime
indemnitaire
;
CONSIDÉRANT
qu’il
appartient
au conseil
municipal
de définir
le cadre
général
et le contenu
de
ce régime
indemnitaire
pour
les
cadres
d’emplois
concernés.
*k%k%
Madame
CASTELLS
expose
l’obligation
de
diminuer
de
10
%
le
traitement
des
agents
communaux
en
congé
de
maladie
ordinaire
durant
les
trois
premiers
mois
depuis
le
1°
mars
2025.
AR
Prefecture
006-210600755-20250505-DELIB3_050525-DE Reçu le
06/05/2025 Le
régime
indemnitaire
de
la Fonction
Publique
d’Etat
suivant
le
sort
du
traitement
en
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire,
et pour
respecter
le
principe
de
parité
avec
la
Fonction
Publique
d'Etat,
la
commune
à
l’obligation
de
modifier
les
conditions
de
maintiens
du
régime
indemnitaire
des
agents
communaux.
L’article
15
de
la
délibération
n°12
du
conseil
municipal
du
22
octobre
2024
relatif
aux
modalités
de
maintien
ou
de
suspension
du
régime
indemnitaire
est modifié
ainsi :
ARTICLE
15
-
MODALITES
DE
MAINTIEN
OÙ
DE
SUSPENSION
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
*
Le
versement
du
régime
indemnitaire
est
maintenu
pendant
les
périodes
de :
-
Congés
annuels,
de
repos,
de jours
de
RTT,
-
Autorisations
exceptionnelles
d'absence,
-
Congés
de
maternité
ou
paternité,
ou
congés
d'adoption,
-
Accidents
de
travail
ou
de
trajet
ou
de
service,
maladies
professionnelles
reconnues,
-
Formation.
+
Maintien
partiel
du
régime
indemnitaire
:
-
Pendant
un
congé
de
maladie
ordinaire
: Le
régime
indemnitaire
est
maintenu
à 90%
les
10
premiers
jours.
Sauf
le jour
de
carence
sans
prime.
Le
régime
indemnitaire
est suspendu
intégralement
à partir du
3ème
arrêt de travail
initial
dans
l’année
de
référence
et/ou
à partir
du
1 1ème
jour
de
maladie
ordinaire
dans
l’année
de
référence
(civile
ou
scolaire).
-
Pendant
un
temps
partiel
thérapeutique
: le
régime
indemnitaire
est
versé
au
prorata
de
durée
de
service.
+ *
Suspension
du
régime
indemnitaire :
-
En
cas
de
congé
de
longue
maladie,
de
longue
durée
ou
de
grave
maladie,
le
régime
indemnitaire
est
supprimé.
Cependant,
lorsque
le
congé
de
maladie
ordinaire
est
transformé
en
congé
de
longue
maladie,
de
longue
durée
ou
de
grave
maladie
après
avis
du
comité
médical,
les primes
et indemnités
déjà
versées
demeurent
acquises.
-
Durant
la Période
de
Préparation
au
Reclassement.
-
En
cas
de
grève
(au prorata
du
temps
d’absence),
de
suspension
conservatoire,
exclusion
temporaire
intervenue
au
titre
d’une
sanction
disciplinaire,
d’absence
non
autorisée,
de
service
non
fait.
%
Cas
particulier
du
CIA
et
de
la
part
variable
de
l’ISFE
:
-
Le
montant
est
proratisé
en
fonction
du
nombre
de
jour
d’absence
de
l’agent
sur
la
période
de
référence.
AR
Prefecture
006-210600755-20250505-DELIB3_050525-DE Reçu le
06/05/2025 Sont
considérés
comme
jours
d’absence
: congés
de maladie
ordinaire,
congés
de longue
maladie,
congés
de
longue
durée,
congés
de
grave
maladie,
congés
pour
accident
de
travail
ou
de
service,
congés
pour
maladie
professionnelle,
pour
absences
injustifiées.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
décide
à l’unanimité
:
-
De
modifier
les
conditions
de
maintiens
du
régime
indemnitaire
des
agents
de
la
commune
de
Levens
tel
que
précisé
dans
la présente
délibération
;
-
D’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tous
actes
relatifs
au
régime
indemnitaire.
Fait
à Levens,
les jour,
mois
et
an
susdits,
Le
Maire,
Antoine
VERAN.
AR
Prefecture
006-210600755-20250505-DELIB3_050525-DE Reçu le
06/05/2025 AR
Prefecture
006-210600755-20250505-DELIB3_050525-DE Reçu le
06/05/2025