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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - AP ouverture enquête publique ZAc des Vergnes
Document publié le Mercredi 21 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - AP ouverture enquête publique ZAc des Vergnes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
PRÉFET
:
1
Ph
DU
PUY-DE-DÔME
Service
de
coordination
des
politiques
Fr
publiques
et
de
l'appui
territorial
on
Bureau
de
l’environnement
ARRÊTÉ
N°
portant ouverture
d'une
enquête
publique
préalable
à
la
délivrance
d’une
autorisation
environnementale
à
la
SPL Clermont
Auvergne
pour
le
projet
d'aménagement de la ZAC des Vergnes à Clermont-Ferrand
PRÉFECTURE
DU
PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ
N°
Le
préfet
du
Puy-de-Dôme,
.
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
2
0
2 5 0 7
2
6
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
les
articles
L181-1
à
L181-23-1,
RTBT-T
3 R181-53-1
et
t2141
à
L214-6
relatifs
aux
autorisations
environnementales
;
Vu
le
Code
de
l'Environnement
livre
ler,
titre
11,
Chapitre
III
et
notamment
les
articles
L123-1
à
L123-18
et
R123-1
à
R123-27
relatifs
aux
enquêtes
publiques
dites
environnementales
;
Vu
le
dossier d'autorisation
déposé
par
la
SPL
Clermont Auvergne
au
titre
de
l'article
L214-3
du
code
de
l'environnement
le
20
septembre
2024,
enregistré
sous
l'AIOT
n°
0100055887,
relatif
à
l'aménagement
de
la
ZAC
des
Vergnes
à
Clermont-Ferrand
et
qui
relève
au
titre
de
la
loi
sur
l'eau
du
régime
de
l'autorisation
sous
les
rubriques
2.1.5.0
et
3.2.2.0
;
Vu
l'étude
d'impact
volontaire
accompagnant
le
dossier
de
déclaration
déposé
;
Vu
l'avis
de
l'Autorité
Environnementale
d'Auvergne-Rhônes-Alpes
en
date
du
17
décembre
2024;
Vu
les
avis
émis
par
les
services
consultés
dans
le
cadre
de
la
procédure
;
Vu
la
lettre
de
la
Direction
Départementale des
Territoires (service
eau,
Environnement
et Forêt)
du
28
mars
2025
déclarant
le
dossier
complet
et
proposant
l'organisation
de
l'enquête
publique
réglementaire
;
.
Vu
la
liste
départementale
des
commissaires
enquêteurs
établie
pour
l'année
2025
dans
le
département du Puy-de-Dôme ; Vu
la
décision
de
la
Présidente
du
Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
du
22
avril
2025
procédant
à
la
désignation
d'un
commissaire
enquêteur
et
de
son
suppléant
;
CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu
de
soumettre
la
demande
présentée
par
Clermont
Auvergne
à
une
enquête
publique
de
30 jours
minimum,
conformément
à
l'article
L123-9
du
Code
de
l'Environnement
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Puy-de-Dôme
;
ARRÊTE
Article
1°
-
Objet
et
durée
de
l'enquête
Une
enquête
publique d'une durée
consécutive
de
33
jours
est
ouverte
du
vendredi
6
juin
2025
à
partir
de
9
h
au mardi
8
juillet
jusqu'à
17
h
inclus,
afin
de
recueillir les
observations
et propositions
de
toute
personne
intéressée sur
le
projet
présenté par
la
SPL
Clermont Auvergne
relatif
à
l'aménagement
de
la
ZAC
des Vergnes à Clermont-Ferrand.
1/4Article
2 -
Dossier
d'enquête
Pendant
toute
la
durée
de
l'enquête,
les
pièces
constitutives
du
dossier
comprenant
notamment
la
demande
d'autorisation
environnementale,
l'étude
d'impact,
les
avis
des
services
émis
sur
ce
projet
ainsi
qu'un
registre
d'enquête
à
feuillets
non
mobiles,
coté
et
paraphé
par
le
commissaire
enquêteur
sont
mis
à
disposition
du
public,
à
la
mairie
annexe
des
Vergnes
de
Clermont-Ferrand,
aux
jours
et
heures
d'ouverture
habituels
de
la
mairie
au
public
soit
:
- lundi
de13hà17h
s
-
mardi
et
jeudi
de
13
h
30
à17h
-
mercredi
et
vendredi
de
9h
à12het
de13h30à17h
Les
éléments
constitutifs
du
dossier
sont
également
mis
en
ligne
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête,
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
le
Puy-de-Dôme
à
l'adresse
suivante
:
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Enauetes-publiques
2025/Amenagement-de-la-ZAC-
des-Vergnes-a-Clermont-Ferrand
Ces
documents
pourront également
être
consultés
sur
un
poste
informatique
à
la
Préfecture
du
Puy-
de-Dême
- Bureau
de
l'Environnement
-
rue
d'Assas
à
Clermont-Ferrand
-
de
8
h
15
à
16
h
du
lundi
au
jeudi
et
8 h
15
à
15
h
30
le
vendredi.
Article
3
-
: Publicité
Un
avis
au
public,
l'informant
de
l'ouverture
de
l'enquête,
sera
publié
par
les
soins
du
Préfet
du
Puy-de-
Dême,
aux
frais
du
demandeur,
dans
deux journaux
régionaux
ou
locaux
diffusés
dans
le
département
(La
Montagne
édition
63
et
le
Semeur
Hebdo),
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci.
Un
avis
sera
également
affiché,
en
mairie,
par
les
soins
du
maire
de
Clermont-Ferrand quinze
jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
l'enquête et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci.
Dans
les
mêmes
conditions
de
délai
et
de
durée,
un
avis
au
public
(format
A2
-
42
x
59,4
cm
comportant
le
titre
«
avis
d'enquête
publique
»
en
caractères
gras
d'au
moins
2
cm
de
hauteur
et
les
informations
visées
en
caractères
noirs
sur
fond
jaune),
sera
affiché,
par
les
soins
de
la
SPL
Clermont
Auvergne,
sur
les
lieux
prévus
pour
la
réalisation
du
projet.
Ces
affiches
doivent
être
visibles
et
lisibles
de
la
ou
des
voies
publiques
et
être
conformes
à
l'arrêté
du
ministre
de
la
Transition
Ecologique
du
9
septembre
2021,
paru
au
Journal
officiel
du
28
novembre
2021.
Cet
avis
sera
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
le
Puy-de-Dôme
à
l'adresse
suivante
:
ttps://www.puy-de-dome.gouv
fr/Publications/Enquetes-publiques/2025/Amenagement-de-1a-ZAC-
des-Vergnes-a-Clermont-Ferrand
Article
4-
: Observations
du
public
Le
commissaire
enquêteur
recevra
le
public
en
mairie
annexe
des Vergnes
de
Clermont-Ferrand
(siège
de
l'enquête)
:
©
- vendredi
6
juin
2025
de9hà12h
-
mardi
17
juin
2025
de
14h
à17h
-
mardi
8 juillet
2025
de 14h
à17h
Pendant
la
durée
de
l'enquête,
le
public
pourra
consigner
ses
observations
et
propositions
selon
les
modalités
suivantes
:
-
en
les
consignant
sur
le
registre
ouvert
à
cet
effet
en
mairie
annexe
des
Vergnes
de
Clermont-Ferrand
(siège
de
l'enquête),
-
en
les
exprimant
ou
les
remettant directement sous
forme
écrite
auprès
du
commissaire enquêteur
lors
des
permanences
qu'il
tiendra,
2/4-
par
voie
postale,
en
les
envoyant
au
commissaire
enquêteur,
à
la
mairie
annexe
des
Vergnes
à
Clermont-Ferrand,
où
elles
seront
annexées
au
registre
d'enquête,
-
par
voie
électronique
à
l'adresse
suivante:
pref-enquetes-publiques-environnement@puy-de-
dome.gouv.fr Les
observations
et
propositions
du
public
transmises
par
voie
postale
ainsi
que
les
observations
écrites
sont
consultables
à
la
mairie
annexe
des
Vergnes
de
Clermont-Ferrand.
Les
observations
transmises
par
voie
électronique
seront
consultables
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
du
Puy-de-Dôme.
:
Si
le
contributeur
demande
expressément
l'anonymat,
sa
contribution
sera
publiée
avec
les
seules
mentions
de
son
prénom
et
de
sa
commune
de
résidence
si
ces
derniers
sont
fournis.
L'ensemble
des
observations
et
propositions
du
public
sont
communicables
aux
frais
de
la
personne
qui
en
fait
la
demande
pendant
la
durée
de
l'enquête.
Des
informations
peuvent
être
demandées
auprès
de
Clermont
Auvergne
Métropole
-
Direction
Habitat
et
politique
de
la
ville/
Service
Rénovation
urbaine
-
Politique
de
la
Ville
-
Mme
Stéphanie
WEYDENMEYER,
cheffe
de
projet
renouvellement
urbain
territorial
-
Les
Vergnes
-
04
43
76
22
50/06
59
67
71
26
- sweydenmever@clermontmetropole.eu
Article
5-
: Rapport
et
conclusions
du
commissaire
enquêteur
A
l'expiration
du
délai
d'enquête,
soit
le
mardi
8 juillet
2025
à
17
h,
le
registre
d'enquête
sera
clos
par
le
commissaire
enquêteur.
°
Après
clôture
du
registre
d'enquête,
le
commissaire
enquêteur
rencontrera,
dans un
délai
de
huit
jours,
le
responsable
du
projet
et
lui
communiquera
les
observations
écrites
ou
orales
consignées
dans
un
procès-verbal
de
synthèse,
Le
responsable
du
projet
dispose
d'un
délai
de
quinze
jours
pour
produire
ses
observations.
Le
commissaire
enquêteur
établit
un
rapport
qui
relate
le
déroulement
de
l'enquête
et
examine
les
observations
recueillies.
Il
consigne,
dans
une
présentation
séparée,
ses
conclusions
motivées
en
précisant
si
elles
sont
favorables,
favorables
sous
réserves
ou
défavorables
au
projet.
Le
commissaire
enquêteur
retournera
en
préfecture
l'exemplaire
du
dossier
de
l'enquête
accompagné
du
registre
et
des
pièces
annexées,
avec
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées,
dans un
délai
de
trente
jours
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête,
sauf
demande
motivée
de
report.
Il
transmettra
simultanément
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
à
la
Présidente
du
Tribunal
administratif
de
Clermont-Ferrand.
A
l'issue
de
l'enquête,
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
seront
adressés
par
les
soins
des
services
de
la
préfecture
du
Puy-de-Dôme
à
la
SPL
Clermont
Auvergne
et
au
maire
de
Clermont-Ferrand
pour
y
être
sans
délai
tenus
à
la
disposition
du
public
pendant un
an
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête.
Le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
seront
également
publiés et
mis
à
disposition
du
public
pendant
un
an
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
le
Puy-de-Dôme
à
l'adresse
suivante
:
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2025/Amena
ement-de-la-ZAC-
des-Vergnes-a-Clermont-Ferrand
ARTICLE
6
: Avis
Le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Clermont-Ferrand
ainsi
que
Clermont Auvergne
Métropole
sont
appelés
à
donner
leur
avis
dès
l'ouverture
d'enquête,
sur
la
demande
d'autorisation
présentée.
Ne
seront
pris
en
considération
que
les
avis
exprimés
au
plus
tard
dans
les
quinze
jours
suivant
la
clôture
de
l'enquête.
3/4ARTICLE
7
: Décision
La
décision
d'autorisation
ou
de
rejet
est
prise
par
arrêté
préfectoral
après
l'éventuel
avis
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques.
Article
8
-
: Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Puy-de-Dôme,
le
maire
de
la
commune
de
Clermont-Ferrand,
le
commissaire
enquêteur
et
la
SPL
Clermont
Auvergne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Puy-
de-Dôme.
Fait
à
Clermont-Ferrand,
le
Ÿ.f6
MAI
2025
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Secré
D
Voies
et
délais
de
recours
En
application
des
articles
R.421-1
à
R.421-7
du
Code
de
justice administrative,
et
de
l'article
L.411-2
du
Code
des
relations
entre
le
public et
l'administration,
la
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification, soit
d'un
recours
administratif
soit
d'un
recours contentieux.
Le
recours
administratif
gracieux
est
présenté
devant
l'auteur
de
la
décision.
Le
recours
administratif hiérarchique est
présenté
devant
le
supérieur hiérarchique
de
l'auteur
de
la
décision.
Chacun
de
ces
deux
recours
administratifs
doit
être
formé dans
les
2
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
décision,
Le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
saisie
pendant
plus
de
2
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
saisine
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Cette
décision
implicite
est
attaquable,
dans
les
2
mois
suivant
sa
naissance,
devant
la
justice
administrative.
Le
recours
contentieux
doit
être
Porté
devant
la
juridiction
administrative
compétente
:
Tribunal
administratif,
6
Cours
Sablon,
63033
Clermont-Ferrand
Cedex.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
depuis
l'application
«
telerecours
citoyen
»,
disponible sur
le
site
internet
suivant
: https://citovens.
telerecours.fr/
4/4