Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 040122 ap ouverture enquete

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 040122 ap ouverture enquete Document publié le Vendredi 28 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 040122 ap ouverture enquete)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME

ARRÊTÉ N° Ex RÊTÉ N

PRÉFET 202122 14 Service de coordination

des politiques DU

publiques et de l‘appui territorial PUY-DE-DÔME

Bureau de l'environnement Épalité

Fratersité

ARRÊTÉ

prescrivant l'ouverture d’une enquête conjointe préalable

à la déclaration d'utilité publique et parcellaire en vue de la mise en conformité des

périmètres de protection des points d’eau destinée à la consommation

humaine ,

captages d’eau Puits 1 et 2 Maar d’Enval et nouveau forage Maar d’Enval

situés sur la commune d’Orcines

Clermont Auvergne Métropole

Le Préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le code de l'environnement et notamment le livre I et le livre II - Titre I 5

VU les articles L 214-1 à L 214-6 du codë de l'environnement ;

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique modifié ;

VU l'article A.126-1 du code de l'urbanisme relatif aux servitudes d'utilité publique affectant

l'utilisation du sol H

VU les articles R 1321-1 et suivants du code de la Santé Publique relatifs aux eaux destinées

à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales ;

VU la délibération du conseil métropolitain de Clermont Auvergne Métropole en date du 2 avril

2021 autorisant le président à demander l’ouverture d’une enquête

publique en vue de la déclaration d'utilité publique concernant la mise en place des périmètres de

protection des forages du Maar d’Enval,

VU les pièces du dossier ;

VU le rapport de l’Agence régionale de santé du 15 octobre 2021;

VU la liste départementale des commissaires-enquêteurs établie pour l’année 2021 dans

le département du Puy-de-Dôme ;VU la décision du Président du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand du

9 novembre 2021 procédant à la désignation d’un commissaire-enquêteur ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

ARTICLE 1° :

Il sera procédé à la demande de Monsieur le président de Clermont Auvergne

Métropole concernant la mise en conformité des périmètres de protection des points

d’eau destinée à la consommation humaine : captages d’eau Puits 1 et 2 Maar d’Enval

et nouveau forage Maar d’Enval situés sur la commune d’Orcines

1° à une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique sur le projet de

dérivation des eaux, de mise en place des périmètres. de protection des points d'eau

destinée à l'alimentation humaine et de distribution d'eau au public de la commune.

2° à une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir

ou à grever de servitudes légales pour permettre la réalisation du projet et d'en

rechercher les propriétaires, les titulaires de droits réels et les autres intéressés.

Cette enquête conjointe d’une durée de 15 jours se déroulera :

du mardi 18 janvier 2022 à 13 h au mardi 1° février 2022 à 16 h 30

‘ENQUÊTE D'UTILITE PUBLIQUE

ARTICLE2 :

Est désigné en qualité de commissaire-enquêteur par le Tribunal Administratif de

Clermont-Ferrand :

Madame Elisabeth BARRAUD, experte en immobilier

Elle siègera en mairie d’Orcines où elle recevra en personne ( sous réserve du respect

des mesures barrières pour faire face à l’épidémie de Covid 19 ) les observations du

public aux jours et heures ci-après:

e mardi 18 janvier 2022 de 13 h à 16 h30

°+ _ mercredi 26 janvier 2022 de 13 h à 16 h 30

° mardi 1° février 2022 de 14 h à 16 h30ARTICLE3 :

Pendant la durée de l'enquête, les pièces du dossier

ainsi que les registres d'enquête réalablement

cotés et paraphés par_le commissaire-enquêteur seront

déposés. à la mairie d’Orcines et tenues

à la disposition du public aux jours et heures d'ouverture habituelle de la mairie qui sont les suivants :

+ du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h

à 17 h30

Pendant toute la durée de lenquête, ces documents seront

également consultables à la préfecture

du Puy:de-Dôme-bureau de l’environnement- 5ème étage- ( aux horaires habituels d'ouverture

des bureaux, de 8h15ài6het8h 15 à 15 h 30 le vendredi )

Le présent arrêté d'ouverture d'enquête, l’avis d'enquête, une note de synthèse accompagnée d’une

note indiquant les prescriptions générales dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée et

les avis des services consultés sont publiés sur le site internet des services de l'Etat

dans le Puy-de-Dôme à l’adresse suivante :

http:/www.puy-de-dome.gouv.fr/2022-r2179.html

Les observations formulées sur l’utilité publique de l’opération pourront être :

+ consignées par toute personne intéressée, directement sur le registre d’enquête.

+ adressées par correspondance, pendant la durée de l'enquête, au commissaire-

enquêteur, à la mairie d’Orcines.

° exprimées oralement au commissaire-enquêteur au

cours des permanences en

mairie d’Orcines visées à l'article 2,

|

Les observations écrites seront annexées aux registres d’enquête et consultables à la mairie d’Orcines.

:

ARTICLE 4:

À l'expiration du délai d'enquête, soit le mardi 1+ février 2022 16 h 30, les registres d'enquête

seront clos et signés par le commissaire-enquéteur.

Le commissaire-enquêteur examinera les observations consignées ou annexées et entendra toute personne

qu’il lui paraîtra utile de consulter ainsi que le maître d’ouvrage s’il en fait la demande.

|

Le commissaire enquêteur rédigera un rapport énonçant ses conclusions motivées, en précisant si

elles sont favorables ou non à l'opération projetée.

Le commissaire-enquêtèur, dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai d'enquête, transmettra le dossier et les registres et toutes pièces annexées assortis du rapport énonçant ses conclusions motivées au Préfet du Puy-de-Dôme.

A l'issue de l’enquête, le Préfet adressera une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur

à la mairie d’Orcines pour être tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.ET QUÊTE PARCELLAIRE |

ARTICLE5 :

Est désigné en qualité de commissaire-enquêteur:

Madame Elisabeth BARRAUD, experte en immobilier

ARTICLE6 :

Le dossier de l'enquête parcellaire composé notamment des plans parcellaires et de la

diste des propriétaires ainsi que le registre d'enquête parcellaire coté et paraphé par le maire

sera déposé en mairie d’Orcines, siège de l’enquête, dans les conditions fixées aux articles 2 et

3 du présent arrêté et tenus à la disposition du public et notamment des propriétaires et ayants

droits concernés, aux jours et heures indiqués ci-dessus.

Les observations sur l'emprise du projet, la nature et l'étendue des servitudes affectant

l'utilisation des sols pourront être:

consignées sur les registres. ‘

adressées par correspondance au commissaire-enquêteur pendant la durée de

l'enquête, à la mairie d’Orcines, siège de l’enquête.

e exprimées oralement au commissaire-enquêteur au cours des permanences en mairie

d’Orcines visées à l'article 2.

ARTICLE 7 :

Notification individuelle de dépôt du dossier d'enquête parcellaire sera faite à la

diligence du président de Clermont Auvergne Métropole aux propriétaires concernés, sous

pli recommandé avec demande d'avis de réception, avant le début de l'enquêté.

Ces notifications devront être faites dans un délai suffisant avant l’ouverture de

l’enquête, de façon à ce que les destinataires en accusent réception avant l’ouverture de

l’enquête prescrite par le présent arrêté.

ARTICLE8 :

A l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 1, soit le mardi 1‘ février 2022 à

16 h 30, les registres d'enquête parcellaire seront clos et signés par M. le Maire d’Orcines

et transmis, dans les 24 heures, au commissaire enquêteur avec le dossier d'enquête.

Celui-ci, après avoir entendu toutes personnes susceptibles de l’éclairer, donnera son avis sur l’emprise des périmètres de protection projetés et dressera procès-verbal de ces opérations, puis fera parvenir le dossier d’enquête parcellaire au Préfet du Puy-de- Dôme. -Toutefois, si le commissaire enquêteur propose des modifications aux dispositions

du dossier, et si ces modifications tendent à appliquer les servitudes à des propriétés nouvelles,

ou à aggraver les servitudes antérieurement prévues, avertissement en est donné individuellement

et collectivement aux. propriétaires dans les conditions prévues aux articles R 131-5 et R131-6 du code de l'expropriation.

Pendant un délai de huit jours à compter de cet avertissement, le procès-verbal et

le dossier restent déposés à la mairie. Les propriétaires intéressés peuvent formuler leurs observations

selon les modalités prévues à l’article 6 ci-dessus.

A l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur, fait connaître à nouveau, dans

un délai maximum de 8 (huit) jours, ses conclusions et transmet le dossier à Monsieur le Préfet

du Puy-de-Dôme (Bureau de l’Environnement)

MESURES DE PUBLICITE COMMUNES

ARTICLE 9 :

Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l’enquête conjointe d'utilité et parcellaire,

objet du présent arrêté, sera affiché à la porte de la mairie d’Orcines huit

jours au moins avant l'ouverture des enquêtes et pendant toute leur durée.

L'accomplissement de cette formalité sera: justifié par un certificat d'affichage

délivré par le maire et annexé le moment venu au dossier.

En outre, il sera publié en caractères apparents dans deux journaux publiés dans le département,

huit jours au moins avant le début des enquêtes et rappelé dans les huit

premiers jours de celles-ci.

Ces mesures de publication qui seront à la charge de Clermont Auvergne

Métropole seront assurées par les services de la Préfecture.

En ce qui concerne la publication par voie de presse, un exemplaire du numéro de chacun des

journaux concernant les deux insertions sera annexé au dossier d'enquête.

ARTICLE 10 :

La décision susceptible d’intervenir à l’issue de l'enquête est un arrêté préfectoral

autorisant ou refusant la distribution au public d’eau destinée à la consommation

humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux souterraines, la mise en conformité

des périmètres de protection des points d’eau et les travaux correspondants

pour Clermont Auvergne Métropole.ARTICLE 11 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;

Le Président de Clermont Auvergne Métropole ;

Le Maire d’Orcines ;

Le Commissaire-Enquêteur,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme

* Fait à Clermont-Ferrand, le O 1 DEC. 2021

nt LENOBLE

18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1

Tél : 04.73.98.63.63

me. couv. fr