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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - ap ouverture enquete publique siaep du fossat
Document publié le Jeudi 11 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - ap ouverture enquete publique siaep du fossat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
DU PUY-DE-DÔME Service de coordination des politiques
Liberté publiques et de l'appui territorial
pres Bureau de l’environnement Fraternité
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
En 20221368
ARRÊTÉ N°
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la mise en conformité des
périmètres de protection des captages d’eau destinée à la consommation humaine -
captage « La Sablière » situé sur la commune de Saint-Pierre-la-Bourlhonne
et captage « La Bétonasse »n°2 situé sur la commune de Vertolaye -
SIAEP du Fossat
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code de l'environnement et notamment le livre I et le livre 11 - Titre |;
Vu les articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu l'article A.126-1 du code de l'urbanisme relatif aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation
du sol;
Vu les articles R 1321-1 et suivants du code de la Santé Publique relatifs aux eaux destinées à la
consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales ;
Vu la délibération du conseil syndical en date du 15 avril 2021 autorisant le président du SIAEP du
Fossat à demander l‘ouverture d'une enquête publique en vue de la déclaration d'utilité publique
Concernant la mise en conformité des périmètres de protection des captages « La Sablière » à Saint-
Pierre-la Bourlhonne et « La Bétonasse » à Vertolaye ;
Vu les pièces du dossier ;
Vu le rapport de l'Agence régionale de santé du 10 juin 2022 ;
Vu la liste départementale des commissaires-enquéteurs établie pour l'année 2022 dans le
département du Puy-de-Dôme ;
Vu la décision du Président du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand du 26 juillet 2022 procédant
a ladésignation d’un commissaire-enquêtrice :
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/5 ARRÊTE
Article 1°” - Objet et durée de l'enquête conjointe
Il sera procédé à la demande de Monsieur le président du SIAEP du. Fossat concernant la mise en conformité des. périmètres, de protection des points d'eau destinée à la consommation humaine : captages « La Sablière » Situé sur la commune de Saint-Pierre-la Bourlhonne et « La Bétonasse » situé sur la commune de Vertolaye :
6 Le 1 à 31%
1° à une enquête préalable àà la déclaration d'utilité publique sur le projet de dérivation des eaux, de mise en place des périmètres de protection des points d'eau destinée à l'alimentation humaine et de distribution d'eau au public de la commune.
2° à une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir ou à grever de
servitudes légales pour permettre la réalisation du projet et d'en rechercher les propriétaires, les
titulaires de droits réels et les autres intéressés.
Cette enquête conjointe d'une durée de 16 jours se déroulera :
du lundi 3 octobre 2022 à 10 h au mardi 18 octobre 2022 à17h
Article 2 - Désignation du commissaire-enquêteur et permanences
Est désignée en qualité de commissaire-enquêtrice par le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand .
Madame Michelle CLEMENT, professeure agrégée de lettres en retraite
Elle siègera en mairies de Saint-Pierre-la-Bourlhonne (siège de l'enquête) et de Vertolaye où elle recevra en personne (sous réserve du respect des mesures barrières pour faire face à l'épidémie de Covid 19) les observations du public aux jours et heures ci-après:
* à la mairie de Saint-Pierre-la-Bourlhonne :
- le lundi 3 octobre 2022 de10hà12h
- le mardi 18 octobre 2022 de13h303à17h
* à |a mairie de Vertolave :
- le lundi 3 octobre 2022 de14h30à17h
- le mardi 11 octobre 2022 de9hà12h
Article 3 - : Déroulement de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique
Pendant la durée de l'enquête, les pièces du dossier ainsi que les registres d' enquête préalablement
cotés et paraphés par la commissaire- renquêtrice seront déposés aux mairies de Saint-Pierre-la-
Bourlhonne et de Vertolaye et tenues à la disposition du public aux jours et heures d'ouverture
habituelle des mairies qui sont les suivants :
* mairie de Saint-Pierre-la-Bourlhonne :
- lundi de 10h à 12h
- mardi de 13 h 30 à 17 h 30
- vendredi de9hà12h
* mairie de Vertolaye :
2/5 - du lundi au vendredi de 9h à12hetde14h30317h
Pendant toute la durée de l'enquête, ces documents seront également consultables à la préfecture du Puy-de-Dôme-
bureau de l’environnement - 5ème étage - (aux horaires habituels d'ouverture des bureaux, de 8h15 à16het8h15315h
30le vendredi).
Le présent arrêté d'ouverture d'enquête, l'avis d'enquête, une note de synthèse accompagnée d'une note indiquant
lesprescriptions générales dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée et les avis des services
consultés sont publiés sur le site internet des services de l'Etat dans le Puy-de-
Dôme à l'adresse suivante :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/2022-r2179.html
Les observations formulées sur l'utilité publique de l'opération pourront être :
* consignées par toute personne intéressée, directement sur le registre d'enquête,
* adressées par correspondance, pendant la durée de l'enquête, à la commissaire-
enquêtrice, à la mairie de Saint-Pierre-la-Bourlhonne, siège de l'enquête,
* exprimées oralement à la commissaire-enquêtrice au cours des permanences en mairies
de Saint-Pierre-la-Bourlhonne et de Vertolaye visées à l'article 2.
Les observations écrites seront annexées aux registres d'enquête et consultables en mairies de Saint-Pierre-la-Bourlhonne.
Article 4 - : Fin de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique
A l'expiration du délai d'enquête, soit le mardi 18 octobre 2022 à 17 h, les registres d'enquête seront clos et signés
par la commissaire-enquêtrice.
La commissaire-enquêtrice examinera les observations consignées ou annexées et entendra toute personne
qu'il lui paraîtra utile de consulter äinsi que le maître d'ouvrage s'il en fait la demande.
Là commissaire-enquêtrice rédigera un rapport énonçant ses conclusions motivées, en précisant si elles sont
favorables ou nonà l'opération projetée.
La commissaire-enquétrice, dans un délai. d'un mois à compter de l'expiration du délai d'enquête, transmettra le dossier et les registres
et toutes pièces annexées assortis du rapport énonçant ses
conclusions motivées au Préfet du Puy-de-Dôme.
A l'issue de l'enquête, le Préfet adressera une copie du rapport et des conclusions de la commissaire- enquêtrice aux
mairies de Saint-Pierre-la-Bourlhonne et de Vertolaye pour être tenus à la disposition du public
pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Article 5 - : Déroulement de l'enquête parcellaire
Le dossier de l'enquête parcellaire composé notamment des plans parcellaires et de la liste des
propriétaires ainsi que les registres d'enquête parcellaire cotés et paraphés par les maires seront
déposés en mairies de Saint-Pierre-la-Bourlhonne et de Vertolaye, dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 du
présent arrêté et tenus à la disposition du public et notamment des propriétaires et ayants droits concernés, aux jours
et heures indiqués ci-dessus.
3/5 Les observations sur l'emprise du projet, la nature et l'étendue des servitudes affectant l'utilisation des sols pourront être:
+ consignées sur les registres. :
+ adressées par correspoñdance, pendant la durée de l'enquête, à la commissaire-enquêtrice,
aux mairies de Saint-Pierre-la-Bourlhonne, siège de l'enquête.
e exprimées oralement à la commissaire-enquêtrice au cours des permanences en mairies de
Saint-Pierre-la-Bourlhonne et de Vertolaye visées à l'article 2.
Article 6 - : Notification aux propriétaires des parcelles
Notification individuelle de dépôt du dossier d'enquête parcellairé sera faite à la diligence du président du SIAEP du Fossat aux propriétaires concernés, sous. pli recommandé avec demande d avis de
réception, avant le début de l'enquête.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, _et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Ces notifications devront être faites dans un délai suffisant avant l'ouverture de l'enquête, de façon à ce que les destinataires én accusent réception avant l'ouverture de l'enquête prescrite par le présent arrêté.
Article 7 — : Fin de l'enquête parcellaire
A l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 1, soit le mardi 18 octobre 2022 à 17 h, les registres d'enquête parcellaire seront clos et signés par M. les Mäires de Saint-Pierre-la- Bourlhonne et de Vertolaye et transmis, dans les 24 heures, à la commissaire-enquêtrice avec'le dossier d'enquête.
Cellle-ci, après avoir entendu toutes personnes susceptibles de l'éclairer, donnera son avis sur l'emprise
des périmètres de protection projetés et dressera procès-verbal ce ces opérations, puis fera parvenir le
dossier d'enquête parcellaire au Préfet du Puy-de-Dôme.
Toutefois, si la commissaire-enquêtrice propose des modifications aux dispositions du dossier, et si ces modifications tendent à appliquer les servitudes à des propriétés nouvelles, ou à aggraver les servitudes antérieurement prévues, avertissement en est donné individuellement et collectivement aux propriétaires dans les conditions prévues aux articles R 131-5 et R131 -6 du code de l'expropriation.
Pendant un délai de huit jours à compter de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier restent
déposés à la mairie. Les propriétaires intéressés peuvent formuler leurs observations selon les modalités
prévues à |’ article 6 ci- -dessus.
A l'expiration de ce délai, la commissairé-enquêtrice, fait connaître à nouveau, dans un délai maximum
de huit jours, ses conclusions et transmet le dossier à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme (Bureau de
l'Environnement)
Article 8 - : Publicité
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête conjointe d'utilité et parcellaire, objet du présent arrêté, sera affiché à la porte des mairies de Saint-Pierre-la-Bourlhonne et de Vertolaye huit
jours au moins avant l'ouverture des enquêtes et pendant toute leur durée.
L'accomplissement de cette formalité sera justifié par Un certificat d'affichage délivré par le maire et
annexé le moment venu au dossier.
En outre, il sera publié en caractères apparents dans deux journaux publiés dans le département, huit
jours au moins avant le début des enquêtes et rappelé dans les huit premiers jours de celles-ci.
4j5 Ces mesures de publication qui séront à la charge du SIAEP du Fossat seront assurées par les services de
la Préfecture.
En ce qui concerne la publication par voie de presse, un exemplaire du numéro de chacun des journaux
concernant les deux insertions sera annexé au dossier d'enquête.
Article 9 — : Décision
La décision susceptible d'intervenir à l'issue de l'enquête est un arrêté préfectoral autorisant ou refusant la distribution
au public d'eau destinée à la Consommation humaine et déclarant d'utilité
publique la dérivation des eaux souterraines, la mise en conformité des périmètres de protection des Captages
de « La Sablière » à Saint-Pierre-la-Bourlhonne et de « La Bétonasse » à Vertolaye, pour le SIAEP
du Fossat. |
Article 10 - : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme :
Le Président du SIEAP du Fossat :
Le Maire de Saïnt-Pierre-la -Bourlhonne :
Le Maire de Vertolaye ;
La commissaire-enquêtrice, .
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 13 SEP, 2022
Pour É Préfet et par délégâtion,
Le Secrétaire Généra
r ENOBLE
Voies et délais de recours
En application des articles R.421-1 à R.4217-7 du Code dejustice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre
le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d’un recours contentieux. |
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de Ja décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par
l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative: Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos://citoyens.telerecours.fr/
5/5