Procès Verbal - proces verbal du 16 octobre 2023

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu du 16 octobre 2023

Procès Verbal - proces verbal du 16 decembre 2019

Procès Verbal - proces verbal du 13 mars 2023

Procès Verbal - proces verbal du 21 avril 2023

Procès Verbal - proces verbal du 13 novembre 2023

Procès Verbal - proces verbal du 17 octobre 2022

Procès Verbal - proces verbal du 18 decembre 2023

Procès Verbal - proces verbal du 14 octobre 2021

Procès Verbal - proces verbal du 15 octobre 2019

Procès Verbal - proces verbal du 16 decembre 2024

Procès Verbal - proces verbal du 16 octobre 2023 Document publié le Lundi 16 octobre 2023 par la commune de Figeac. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 16 octobre 2023)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 1

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

************

PROCÈS-VERBAL

Séance du

Lundi 16 octobre 2023 – 18h002

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 OCTOBRE 2023

ORDRE DU JOUR

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. Composition du Conseil Municipal – Désignation de représentants au sein des organes internes et externes à la suite de la démission de Monsieur Pascal RENAUD – Modification du tableau du Conseil Municipal

2. Eau potable – Constitution d’un groupement de commande en vue de la réalisation d’une étude de sécurisation quantitative et qualitative

RESSOURCES HUMAINES

3. Modification du tableau des effectifs des agents de la Ville

DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC

4. Délégation de service public pour l’exploitation du Domaine Touristique du Surgié - Approbation du choix du délégataire et du contrat de délégation

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

5. Action Cœur de Ville 2023/2026 – Opération de revitalisation de territoire multisites du Grand-Figeac – Convention cadre petites villes de demain de Capdenac-Gare, Cajarc et Lacapelle-Marival - Avenant n° 3

CULTURE & PATRIMOINE

6. Musée Champollion-Les Écritures du Monde et Musée d’Histoire de Figeac – Modification des tarifs d’entrée

7. Bilan de la programmation culturelle estivale

ESPACE PUBLIC & CADRE DE VIE

8. Aménagement de liaisons cyclables – Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage du Grand-Figeac à la Ville de Figeac

9. Financement de la politique de la Ville en matière de mobilités – Augmentation du taux du versement mobilité à compter de janvier 2024

ACTION SOCIALE & SOLIDARITÉ

10. Solidarité et soutien de la Ville de Figeac suite au séisme au Maroc et aux inondations en Lybie

SPORT & VIE ASSOCIATIVE

11. Association Groupe Sportif Figeacois – Convention de partenariat

FINANCES

12. Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 et adoption budgétaire et financier

13. Adoption de la durée et du mode de gestion des amortissements et immobilisation en M 573

14. Résidence Les Miattes - Garantie de la Commune d’un emprunt Caisse des Dépôts et Consignations de 1 007 023 € contracté par l’interrégionale Polygone Société Anonyme d’HLM pour son programme de réhabilitation de 39 logements

15. Budget 2023- Décisions Modificatives – Ouvertures de crédits n°4

16. Dispositif de soutien financier aux entreprises commerciales et artisanales pour des équipements de sécurité – Attribution de subventions

DOMAINE DE LA COMMUNE

17. Site du Collège Marcel Masbou – Dénomination d’espace public

18. Acquisition d’un immeuble sis 13 rue du Stade

19. Aérodrome de Figeac-Livernon – Convention d’occupation d’un terrain

20. Avenue Georges Pompidou – Consolidation d’un mur de soutènement – Convention de prise en charge de travaux

QUESTIONS DIVERSES4

Le trois juillet deux mille vingt trois à 18 heures 00, le Conseil Municipal de FIGEAC s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. André MELLINGER, Maire, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire le 27 juin 2023.

Présents : Mmes et Ms MELLINGER, LANDES, COLOMB, BALDY, SERCOMANENS, SOTO, BRU, LAPORTERIE, FAURE, LARROQUE, STALLA, ALLATRE-LACAILLE, LACIPIÈRE, LEMAIRE, CROS, GAZAL, RUBAUD, DELESTRE, LANDREIN, BROUQUI, GONTIER, JANOT, MOREL.

Absents excusés ayant donné pouvoir : Marta LUIS à Marie-France COLOMB, Michel LAVAYSSIÈRE À Hélène GAZAL, Claude GENDRE à Guillaume BALDY, Arnaud LAFRAGETTE à Philippe BROUQUI.

Absents excusés : Reyda SEHLAOUI, Léa BOLLER.

Secrétaire de séance : Mme SERCOMANENS

Monsieur le Maire propose une minute de silence en mémoire de Dominique BERNARD professeur assassiné dans le Nord et souhaite y associer « les victimes du terrorisme ainsi que de toutes les guerres comprenant l’Ukraine, l’Arménie et le Proche-Orient aussi bien du côté Israélien que Palestinien, les victimes civiles restant des victimes civiles ». Il souhaite également rendre hommage aux victimes des tremblements de terre et des inondations.

Les procès-verbaux des séances des 3 et 9 juillet 2023 sont adoptés à l’unanimité des présents et représentés.

Mme GONTIER : « Il est dommage que nous ayons un Conseil Municipal aussi chargé aujourd’hui alors que normalement nous sommes censés avoir une séance tous les trois mois. »

COMPOSITION DU CONSEIL MUNICIPAL – DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS AU SEIN DES ORGANES INTERNES ET EXTERNES À LA SUITE DE LA DÉMISSION DE MONSIEUR PASCAL RENAUD – MODIFICATION DU TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL

Rédigé par : Direction Générale des Services

Rapporteur : Monsieur le Maire

***

Par lettre adressée au Maire reçue le 19 septembre dernier, Monsieur Pascal RENAUD a fait part de sa décision de démissionner de son mandat de Conseiller Municipal de FIGEAC.

Conformément aux dispositions du Code électoral, Madame Aurélie MOREL, première candidate non élue de la liste « Figeac Demain » aux élections municipales de 2020, exerce le mandat de Conseillère Municipale en remplacement de Pascal RENAUD.

Le tableau du Conseil Municipal est modifié en conséquence et annexé à la présente délibération.

***

Il est proposé au Conseil Municipal de procéder au remplacement de Monsieur Pascal RENAUD au sein des organes internes et externes suivants.

Ces nominations peuvent être effectuées à mains levées si le Conseil Municipal en décide préalablement à l’unanimité.

***

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, procède au remplacement de Monsieur Pascal RENAUD par Madame Aurélie MOREL au sein des instances suivantes :

● Commissions communales permanentes 1, 2, 3 et 4 ;5

● Comité Syndical de la FDEL, Territoire d’Énergie du Lot : Suppléante de Monsieur Michel LAVAYSSIÈRE ;

● Association Comité de gestion de l’aérodrome Figeac-Livernon ; ● Comité de gestion de la Foire Exposition

● Commission locale d’évaluation des charges transférées

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

EAU POTABLE – CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE EN VUE DE LA RÉALISATION D’UNE ÉTUDE DE SÉCURISATION QUANTITATIVE ET QUALITATIVE

Rédigé par : Direction Générale des Services

Rapporteur : Antoine SOTO

Annexe : convention constitutive d’un groupement de commande

***

Les effets du changement climatique soulèvent avec acuité des questions liées à l’eau, que ce soit sur le plan de la quantité (sécurisation de l’approvisionnement en eau potable) comme de la qualité (sources, turbidité, qualité sanitaire).

L’Agence de l’Eau Adour Garonne note par exemple que « pour le sud-ouest de la France, l’ensemble des connaissances disponibles convergent pour évoquer, à l’échéance 2050, une augmentation de la température moyenne annuelle comprise entre 0,5 et 3,5 degrés. Cette tendance sera plus marquée en été, avec plus de périodes de canicule et de sècheresse. (…) Du fait de l’ensemble de ces évolutions climatiques, de fortes modifications sur l’hydrologie sont à prévoir : des baisses annuelles de débits de toutes les grandes rivières du sud-ouest comprises entre 0 et 40 %, pouvant atteindre – 50 % en période estivale ».

À FIGEAC, par exemple, la faiblesse saisonnière de la hauteur du Célé au droit de la prise d’eau alimentant l’usine de production d’eau potable a conduit la Ville, cette année, à faire l’acquisition d’une pompe flottante, laquelle n’a heureusement pas dû être actionnée jusqu’à maintenant.

Un projet d’aménagement d’une nouvelle prise d’eau en rive gauche du Célé va entrer dans sa phase opérationnelle.

***

Au regard de l’urgence des enjeux liés à l’eau, une démarche de réflexion a été impulsée par les Maires de FIGEAC et CAPDENAC-GARE en organisant depuis juillet dernier des rencontres avec les Maires de CAMBURAT, PLANIOLES, CAPDENAC-LE-HAUT, LUNAN, SAINT-FÉLIX, SAINT-JEAN MIRABEL, le Président du Syndicat des Eaux de Camburat-Planioles, le Président du GRAND-FIGEAC, les services de l’État dans le Lot et l’Aveyron (Direction Départementale des Territoires, l’Agence Régionale de Santé), l’Agence de l’Eau Adour Garonne, les Départements du Lot et de l’Aveyron, le Syndicat Mixte Célé Lot Médian.

À l’issue de ces rencontres, les Collectivités compétentes dans le domaine de l’eau, la Commune de FIGEAC, la Commune de CAPDENAC-GARE, le Syndicats des Eaux de CAMBURAT-PLANIOLES, le Syndicat des Eaux de CAPDENAC-LE-HAUT, ont jugé pertinent de créer un groupement de commande afin de mener une réflexion en commun, se traduisant par la réalisation d’une étude.

Les membres de ce projet de groupement, qui représente 8 Communes limitrophes réunissant 18 500 habitants et 11 400 abonnés à l’eau, entendent se doter rapidement d’une vision stratégique pour leur territoire afin d’y sécuriser quantitativement et qualitativement l’alimentation en eau potable, dans ce contexte de changement climatique.

***

Ce groupement de commande, répondant au régime juridique du Code de la Commande publique, a les principales caractéristiques suivantes :

● Membres du Groupement : Communes de FIGEAC et CAPDENAC-GARE, Syndicats des Eaux de CAPDENAC-LE-HAUT et de CAMBURAT-PLANIOLES6

● Objet du Groupement : Se doter d’une vision globale sur l’ensemble du territoire des membres du Groupement et optimiser le pilotage et le coût d’une étude.

Le Groupement est chargé, pour chacun des membres signataires, de passer un marché public d’étude portant sur un ou plusieurs des volets suivants :

- Volet 1 : Diagnostic des installations d’eau potable

- Volet 2 : Étude Besoins / Ressources / Adaptation au changement climatique. - Volet 3 : Adaptation des traitements sur les usines de production d’eau potable. - Volet 4 : Réalisation du schéma directeur d’eau potable

- Volet 5 : Réalisation du Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux (PGSSE)

Les différents volets de cette étude étant connexes, ce marché d’étude fera l’objet d’un lot unique attribué à un prestataire ou un groupement de prestataires réunissant l’ensemble des compétences requises.

Les membres du Groupement y adhèrent pour l’achat des prestations relevant des volets suivants :

Commune de

FIGEAC

Commune de

CAPDENAC-

GARE

Syndicat des

Eaux

CAMBURAT-

PLANIOLES

Syndicat d’AEP

de CAPDENAC

Volet 1- Diagnostic

installations eau potable

X X ?

Volet 2 - Besoins /

Ressources / Climat

X X X X

Volet 3 - Adaptation usines de

traitement

X X X X

Volet 4 - Schéma directeur

eau potable

X

Volet 5 - PGSSE X X X X

● Coordonnateur du Groupement : La Ville de FIGEAC, coordonnateur du Groupement, est chargée, avec le concours de la Ville de CAPDENAC-GARE, d’organiser la procédure de sélection du prestataire, de notifier le marché et de l’exécuter au nom des membres du Groupement

● Dispositions financières : La mission de coordination assurée par la Ville de FIGEAC ne donne pas lieu à rémunération.

Chaque membre du Groupement rembourse à la Ville de FIGEAC la part du marché correspondant à ses besoins propres (cf article 5 de la convention en annexe).

● Commission d’appel d’offres : Une commission d’appel d’offres, présidée par le coordonnateur du Groupement, est spécialement créée.

Elle comprend un représentant titulaire et un suppléant de chaque membre du Groupement, désigné parmi les membres de la commission d’appel d’offres des Collectivités signataires.

● Comité de suivi : Afin de faciliter le dialogue, l’information, la communication mutuelle entre les membres du Groupement, il est créé un comité de suivi composé des Maires de FIGEAC, CAPDENAC-GARE, CAPDENAC-LE-HAUT, LUNAN, SAINT-FÉLIX, SAINT-JEAN-MIRABEL, CAMBURAT et PLANIOLES, des Adjoint(e)s au Maire ou Conseillers Municipaux délégués à l’eau de ces Communes, du Président du Syndicat d’AEP de CAPDENAC-LE-HAUT, du Président du Syndicat des Eaux de CAMBURAT-PLANIOLES

***

L’étude commandée par le Groupement pourra bénéficier de subventions de l’Agence de l’Eau et des Départements du Lot et de l’Aveyron.

M. LANDREIN : « M. SOTO, vous venez de parler d’urgence, je crois que nous sommes d’accord là-dessus. Maintenant, on ne retrouve pas l’urgence dans cette délibération. Ce n’est sans doute pas l’objet de la délibération mais il serait intéressant que l’on ait en complément un planning qui dise à partir de quand cette étude va commencer, quand sera-t-elle terminée et éventuellement, quelle sera l’étape suivante. »7

M. SOTO : « Cette étude comporte 5 volets : diagnostic d’installation d’eau potable, l’étude besoins / ressources / adaptation au changement climatique, adaptation et traitement sur les usines de production d’eau potable, réalisation du schéma directeur d’eau potable à mettre en place (nous l’avons au niveau communal mais faut-il encore le réaliser à l’échelle de ce groupement) et réalisation du plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (ce que l’Agence de l’Eau essaie par ailleurs de mettre en place sur tous les bassins ou l’on tire de l’eau potable, cela se généralise et nous prenons un peu les devants. Nous espérons ne pas avoir de grosses difficultés dans le futur.) »

Monsieur le Maire : « Pour compléter ce que vient de dire M. SOTO, il y a environ 6 mois d’études. Nous proposons donc ici de constituer le groupement. La Commune de Capdenac-Gare et les deux autres syndicats vont faire de même. L’idée est de trouver le prestataire en début d’année et de réaliser l’étude dans la foulée. Cela donne environ 6 mois d’études et jusqu’à la fin du 1 er semestre 2024. Pour répondre plus précisément à votre question quant à savoir ce qui se passe ensuite, il y a deux choses : d’une part une démarche administrative qui va s’imposer à tout le monde en fonction des modifications législatives ou pas sur le transfert de la compétence eau au Grand-Figeac. Si jamais elle ne le serait pas, cela ne nous pèserait pas. Par contre, si nous n’avons pas « vu le coup venir », cela serait dommageable. Puisque les 11 400 abonnés représentent quasiment la moitié des compteurs du Grand-Figeac et si l’on calcule en mètres cubes nous sommes au-dessus de la moitié puisque nous avons de gros consommateurs industriels sur Figeac et Capdenac, l’idée est d’arriver organisés administrativement et avec un plan de travail lors du transfert au Grand-Figeac sachant que les travaux vont prendre de nombreuses années car vous vous doutez que l’interconnexion ne se fera pas comme cela. Cela ne nous empêchera pas, et c’est le but de l’étude, d’avoir des interconnexions aux franges comme nous les avons déjà avec ces syndicats puisque nous avons des habitants de la Commune de Figeac qui sont déjà desservis par ces syndicats ainsi que des habitants de ces Communes qui sont déjà desservis par la Ville de Figeac. Cela va nous permettre, de façon fine, de voir comment l’on peut alimenter les franges. Évidemment, on ne pourra pas, pour des questions mécaniques de diamètre des tuyaux, pallier à un manque de ressource complet surtout pas dans le sens de ces Communes vers Figeac mais de Figeac vers ces Communes. En cas de crise ou d’évènement partiel, on pourra agir. Le deuxième volet est d’avoir un échange de bonne pratique, notamment par le biais de nos techniciens, d’avoir un travail commun puisque c’est le souhait de la Ville de Capdenac-Gare de se doter d’une équipe complète qu’ils n’ont pas aujourd’hui (en cours de recrutement) et de faire un pôle qui serait géré en régie et non en délégation de service public comme cela peut l’être sur d’autres parties du territoire. »

M. SOTO : « Il y a une erreur de frappe sur la délibération qu’il convient de réparer tout de suite : il ne s’agit pas d’une étude de 25 000 € mais de 250 000 €. D’où l’intérêt de se regrouper avec les demandes de subventions à hauteur de 70% de la part de l’Agence de l’Eau, 10% de la part du Département du Lot et de 10% de la part du Département de l’Aveyron. C’est vraiment une étude de grande ampleur. » Mme GONTIER : « Une intervention pour se féliciter de cette anticipation sur le basculement probable en 2026 sur la Communauté de Communes. On voit qu’il y a des travaux qui sont réalisés de manière un peu indépendante sur l’approvisionnement en eau avec la prise d’eau de Prentegarde. Nous avons vu en commission communale que la prise d’eau, telle que conçue aujourd’hui, avait anticipé le raccordement potentiel. J’espère que j’ai bien compris. Je voudrais juste une confirmation de cela puisqu’il faut qu’il y ait une coïncidence avec nos différents travaux. Ensuite, l’idée de travailler en collaboration et de mieux comprendre en faisant des échanges d’expérience sur le volet diagnostic des installations en eau potable qui n’est pas demandé par toutes les communes qui vont participer à ce groupement, il serait intéressant que l’on ait une vision globale de la manière dont on travaille sur ce sujet dans les autres communes. Cela va peut-être de soi mais cela n’apparait pas dans la convention et il me semble que c’est primordial pour pouvoir faire quelque chose qui ressemble derrière à de la collaboration. » Monsieur le Maire : « Dans les demandes de l’Agence de l’Eau il y a la gestion et la sécurisation en cas de crise. Cela veut dire qu’il faut que l’ensemble du groupement puisse avoir une réponse commune. Il ne s’agit donc pas de gérer sa crise chacun de son côté. C’est pour cela que je vous parle d’interconnexions aux limites. Éventuellement, il faudra forcer ces interconnexions pour pouvoir secourir tout ou partie des territoires environnants. Cela doit aller dans les deux sens. On pense à la pollution mais cela peut aussi être une rupture de canalisation. Cela peut donc être intéressant que d’autres Communes puissent venir nous secourir. Du coup, il y aura forcément ce diagnostic global. Concernant le schéma il se trouve que nous concernant, nous l’avons déjà réalisé. Ce que n’ont pas fait les autres Communes. C’est pour cette raison que c’est une étude à la carte et non globale qui sera juste divisée par le nombre de compteurs mais chacun en fonction de ce dont il a besoin en payant sa part sur l’étude. La répartition des charges sera un peu plus compliquée qu’une simple règle de 3. »

Mme GONTIER : « C’était sur le diagnostic initial avec une cartographie qui nous permette de bien comprendre comment sont faites les délégations par les autres Communes, quels sont les tarifs de l’eau, comment il est calculé, pourquoi arrive-t-on à des différentiels relativement importants pour les Communes concernées ? C’est cette cartographie initiale qui me parait intéressante pour nous élus, afin d’avoir une appréhension globale. Je suppose que cela fait partie de ces éléments incontournables du fait de l’Agence de l’Eau. C’est important et ce n’est pas dit ici. »8

Monsieur le Maire : « Non mais ils ont le canevas pour cela et nous n’allons pas y revenir ensuite puisque l’idée est qu’au-delà du schéma qui nous concerne, cela va s’imposer aussi à tous les territoires. Nous avions ce matin une réunion en visioconférence avec le Conseil Départemental qui regarde un peu ce sujet puisque l’idée est que l’ensemble du département, bien que chacun étant indépendant, réponde aux mêmes critères car il n’est pas question que l’on dise qu’il y a une partie du territoire qui n’est pas couvert en cas de sècheresse, qui n’est pas alimenté par les voisins ou qui n’a pas son plan de sécurisation. C’est donc bien tel que vous le décrivez, une étude globale. Il y aura ensuite d’autres études qui nous appartiendront moins et qui traiteront de tout ce dont on peut penser sur l’harmonisation du prix de l’eau au niveau communautaire, l’échelle des investissements et de savoir comment ils s’articulent……Il y encore du travail derrière mais lorsque tout le monde aura réalisé son diagnostic, nous aurons déjà une bonne vision car l’état des réseaux n’est pas le même suivant les syndicats et les Communes. Même à l’intérieur des Communes, nous avons des zones où les réseaux sont en meilleur état que d’autres. » M. BROUQUI : « Si jamais l’État venait à revenir sur cette loi de transfert de compétence de l’eau au Grand- Figeac, quid de ces 250 000 € d’études. Cela s’arrêtera-t-il ou non ? » Monsieur le Maire : « Il y a une concomitance mais il faut tout de même réaliser l’étude. La sécurisation, l’état du réseau,….il faut le faire. S’il n’y avait pas de transfert au Grand-Figeac, nous resterions groupés de toutes les manières pour les raisons que nous venons d’évoquer. Le but est de s’organiser pour être un sous-ensemble dans l’ensemble communautaire. Nous faisons le pari que cela va se faire mais cela ne change rien au bout du compte. »

M. LANDREIN : « Il y a un aspect dont on parle aussi beaucoup et qui est la quantité mais on peut aussi avoir des problèmes de qualité. Une solution intermédiaire est aussi une solution qui permet d’éviter ce qui se passe à Cahors lorsqu’il n’y a plus d’eau au robinet c’est-à-dire d’être obligé de sortir des bouteilles d’eau. Effectivement, que ce soit pour la Commune de Figeac ou pour celles plus petites des alentours qui participent à cette étude, il est absolument nécessaire d’avoir une solution alternative en cas de problème de qualité. »

M. JANOT : « Oui, effectivement. On arrive dans une situation de la gestion de l’eau qui commence à poser question. On parlait des entreprises grosses consommatrices d’eau. Il y a des entreprises qui travaillent sur le problème et qui ont déjà mis en œuvre des chantiers comme par exemple la société Ratier. Il serait intéressant d’inclure également les entrepreneurs dans la réflexion pour les sensibiliser à cela. Y a-t-il moyen d’intégrer un ou plusieurs représentants de ces entreprises locales à ces études afin de les sensibiliser à cette question ? »

Monsieur le Maire : « Ils sont déjà sensibilisés par le biais de savoir ce que cela leur coûte mais également par le biais des services de l’État et notamment aussi ceux de l’Agence de l’Eau qui les y incitent. Vous citiez Ratier. La société Larnaudie est en train de régler le process pour réduire les quantités d’eau. Cela est à double tranchant car si les quantités d’eau sont réduites, cela veut dire que le prix du mètre cube va augmenter pour une partie. L’avantage est qu’il faut regarder quand est-ce que ces consommateurs consomment. Il se trouve que pour Larnaudie c’est pendant l’été et que du coup leur consommation va baisser au moment où l’on a le plus besoin d’eau. »

Propos de Monsieur le Maire inaudibles.

Mme GONTIER : « Bien sûr, cela est satisfaisant et il faut le faire. Sauf erreur de ma part, c’est une contrainte règlementaire de pouvoir avoir une interconnexion et de pouvoir avoir plusieurs sources d’approvisionnement aujourd’hui. En fait, nous y sommes un peu contraints pas la règlementation. » Monsieur le Maire : « Nous sommes incités à avoir plusieurs sources d’approvisionnement mais pas contraints. On citait Cahors. Ils ont une seule source et il y en a plusieurs dans ce cas. Par contre, effectivement, c’est une recommandation. Comme nous sommes obligés de réaliser ces schémas de sécurisation d’eau potable, nous sommes logiques et nous allons jusqu’au bout. La sécurisation passe par les voisins ou par ceux qui ont plusieurs ressources. On s’aperçoit que des captages ont été fermés parce que l’on en avait un qui suffisait. Il y aura peut-être intérêt à les remettre en activité au cas où. On peut peut- être parler de ce que nous faisons sur notre propre consommation et des pistes que nous avons. » M. SOTO : « Oui, en particulier pour la réutilisation des eaux usées. Aujourd’hui, la règlementation s’est un petit peu plus assouplie. Nous espérons finaliser cette étude sur la réutilisation des eaux de la station de traitement des eaux de Saint-Georges. C’est un plus surtout sur l’arrosage de nos espaces verts, stades, serres municipales ainsi que le nettoyage des véhicules. La règlementation était très drastique. On espère s’en sortir. Nous avons encore quelques barrages à dépasser y compris avec l’ARS. Nous allons avoir des contacts pour essayer de faire aboutir cela car nous sommes prêts à être réalisateurs de l’utilisation de ces eaux usées. »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE la création d’un Groupement de commande dont l’objet est déterminé dans le présent rapport ;9

AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive du Groupement telle qu’annexée à la présente ;

DÉCIDE À L’UNANIMITÉ de désigner les représentants à la commission d’appel d’offres du Groupement à mains levées ;

DÉSIGNE les représentants suivants à la commission d’appel d’offres du Groupement :

● Titulaire : Antoine SOTO

● Suppléant : Philippe BROUQUI

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché objet du présent Groupement, après attribution par la commission d’appel d’offres et dans la limite d’une enveloppe maximale de 250 000 € H.T. et des crédits budgétaires ;

SOLLICITE les subventions suivantes pour la réalisation de l’étude objet du Groupement :

● Agence de l’Eau Adour Garonne : 70 %

● Département du Lot (selon prorata à définir) : 10 %

● Département de l’Aveyron (selon prorata à définir) : 10 %

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES AGENTS DE LA VILLE

Rédigé par : Service des Ressources Humaines

Rapporteur : Bernard LANDES

***

Suite à la mutation d’un adjoint au Directeur des Services Techniques je vous propose, compte tenu des entretiens à venir et le profil des candidats présélectionnés, la transformation du poste de Technicien en un poste de Technicien Principal de 1ère classe.

D’autre part, nous sommes également en phase de recrutement d’une assistante de gestion pour la direction des services techniques. Compte tenu des profils des personnes ayant candidatées à ce poste, je vous propose la création d’un poste de Rédacteur.

Afin de pallier à l’absence d’un agent au sein du service Finances et Budgets placé en congé de longue maladie (cadre d’emplois des Rédacteurs), je vous propose la création d’un poste d’Adjoint administratif principal de 1ère classe qui sera supprimé lors du départ à la retraite de l’agent remplacé et éventuellement transformé en fonction du candidat(e) retenu(e).

Afin de renforcer le service Police Municipale sur ses fonctions régaliennes, je vous propose la transformation d’un poste d’Adjoint administratif principal de 2 ème classe en un poste de Gardien-Brigadier ; cet emploi étant occupé actuellement par un agent ayant les missions d’ASVP (agent de surveillance de la voie publique).

Suite à un départ en disponibilité pour convenances personnelles d’un agent à temps complet assurant des missions d’ATSEM sur l’école Jean Marcenac, nous avons pu redéployer en interne un agent à temps non complet sur ce poste. Je vous propose la création d’un poste d’ATSEM principal de 2ème classe à temps complet pour le 1er janvier 2024 et la suppression de ce poste à 32 heures compte tenu de l’annualisation du temps de travail de ce poste. Cette transformation de poste aura un coût proche de zéro compte tenu que l’agent est actuellement rémunéré en heures complémentaires.

Enfin, je vous propose la transformation d’un poste d’Adjoint administratif principal de 2 ème classe en un poste de Rédacteur afin d’offrir à la collectivité une souplesse quant aux divers recrutements pouvant intervenir.

Monsieur le Maire : « Avant que la question ne soit posée, je précise que nous allons avoir, dans les mois qui viennent, deux départs en retraite au sein du service de la Police Municipale. C’est pour cette raison que nous sommes actuellement en train de réfléchir à une meilleure organisation du service afin d’avoir à la fois10

3 ASVP et 3 policiers municipaux. Vous savez que les Auxiliaires de Sécurité sur la Voie Publique (ASVP) n’ont pas de pouvoir de police seuls. Il faut qu’ils soient accompagnés d’un policier municipal. C’est la raison de la transformation du poste. Cela donnera trois binômes effectifs. Dans le même esprit et lorsque le poste de secrétariat sera libéré par le départ en retraite, on regardera pour avoir une personne polyvalente à ce poste. »

M. LANDREIN : « Concernant la constitution de la commission, c’est la seule qui échappe à la règle d’une présence de membres des minorités municipales. Quel est le principe de la constitution de ce jury ? » Monsieur le Maire : « C’est lors du précédent mandat qu’a été constitué ce jury. Je rappelle que lorsque l’on procède à un recrutement il existe deux façons de recruter : soit par voie de mutation soit, notamment pour des postes plus spécifiques, par recrutement d’un contractuel qui sera ensuite intégré dans la fonction publique territoriale. Là, l’idée est d’avoir un jury mixte à la fois composé de son futur responsable direct, éventuellement du directeur des services techniques si cela concerne ce service, de la responsable des ressources humaines, du Maire ou de son représentant. J’ai délégué cette fonction à M. LANDES qui préside ce jury qui est essentiellement un jury technique. J’ai demandé à ce qu’il y ait des grilles d’évaluation avec toute une liste de critères à remplir afin d’être sûr de l’équité. Lorsqu’il s’agit d’un emploi technique nous réalisons une épreuve pratique qui peut se dérouler en suivant. J’ai moi-même assisté à une épreuve destinée aux agents du service de l’eau où ils devaient montrer qu’ils pouvaient être capables d’être autonomes pour réparer une fuite d’eau. Un classement est réalisé par la commission et on propose ensuite au Maire de retenir une candidature qui lui, assure le recrutement. Dans 99,99% des propositions je suis d’accord avec l’avis de la commission. Lorsque les notes ne sont pas suffisantes c’est le jury qui, dans la plupart des cas, propose de relancer les candidatures. »

M. LANDES : « J’ajoute que le jury est composé au minimum de 6 ou 7 personnes. Nous recevons parfois les candidats dans cette salle et il faut commencer par faire « tomber la chappe » car cela fait un peu solennel. Nous passons souvent au moins une heure avec les candidats. Je pense que si nous étions plus nombreux, ce serait encore plus intimidant pour eux. Je m’appuie beaucoup sur les services qui m’accompagnent et je pense que de la façon dont nous procédons depuis deux mandats il y a un gros intérêt. Je pense que les candidats apprécient beaucoup. Ils posent des questions à leur éventuel responsable qu’ils ont en face et nous sommes juste là pour les accompagner afin que les choses se passent intelligemment. Nous avons parfois des personnes qui candidatent par curiosité alors qu’ils ne correspondent pas à ce que nous recherchons. Cela a été le cas pour le poste d’adjoint.e au Directeur des Services Techniques. »

Mme GONTIER : « Le fait de savoir que les tensions devenaient plus fortes pour recruter aujourd’hui expliquent ce changement d’intitulé de niveau de poste et donc de rémunération. Est-ce par rapport à ce fait que cela a été choisi et peut-on avoir une idée de l’augmentation de la tension ? » M. LANDES : « Le problème que nous avons est qu’il s’agit souvent d’un problème financier car les personnes occupent un poste avec une certaine rémunération. Ils veulent faire un choix de vie mais ils s’aperçoivent que ce n’est pas toujours évident dans la fonction publique et c’est cela qui bloque. Je peux parfois me mettre à la place de certains candidats qui ont un poste intéressant, une famille et un domicile assez éloigné et qui souhaitent changer de vie. On essaie tout de même de leur faire comprendre qu’il y a tout de même une réflexion à avoir. La fonction publique demande tout de même une certaine présence. Après, il est vrai que c’est assez particulier car après le Covid nous avons eu des moments où il n’y avait pas beaucoup de candidats et d’autres où il y en avait beaucoup. Cela dépend et ce n’est pas régulier. Je ne sais pas si c’était la question qui était posée. »

Mme GONTIER : « Elle était de savoir s’il y avait plus de difficultés qu’avant à recruter. Visiblement, il n’y en a pas plus mais en revanche les motivations sont plus hétérogènes et il est parfois difficile d’y répondre sur le côté qualitatif, c’est bien cela ? »

M. LANDES : « Oui, tout à fait. Mais je suis assez surpris de voir des personnes en poste depuis 25 ou 30 ans et qui n’arrivent pas loin de la retraite en essayant d’aller voir ce qui se passe ailleurs. Nous, nous avons plutôt intérêt vis-à-vis des services à avoir des personnes qui vont se positionner assez longtemps. Je pense que les résultats sont assez bons par rapport aux personnes qui travaillent aux services techniques. » M. LANDREIN : « Alors, bien évidemment nous n’allons pas remettre en cause la qualité des recrutements pour en avoir fait quelques-uns. Je sais combien cela est compliqué mais il y en a un particulièrement qui n’est pas, a priori, une grande réussite. Vous voyez de quoi je parle. Sans rentrer dans le détail, quelle est aujourd’hui la situation de ce salarié et quelle est l’organisation future de ce service puisque l’on voit que l’on y recrute. Il y a, a priori, quelqu’un qui y assure un interim. Quelle est la situation définitive et quand est-ce que les décisions seront prises ? »

Monsieur le Maire : « Après une longue période d’absence, la personne a passé une visite médicale de reprise à notre demande. Il a été déclaré apte par le médecin expert qui l’a examiné. Néanmoins, il n’a pas retrouvé ses fonctions de chef de service. Il continue donc à assumer les fonctions que je lui ai assignées avant son congés maladie. La personne qui assure l’intérim devrait pouvoir, à la suite d’un examen professionnel, monter en grade pour pouvoir devenir le responsable de ce service. »

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé ci-dessus et en avoir délibéré,11

VU le Code de la Fonction Publique,

DÉCIDE de modifier le tableau des effectifs du personnel communal de la façon suivante à compter du 15 novembre 2023 (délai de publication de création ou de vacance de poste).

Filière administrative :

Création / Transformation Suppression à compter de la nomination

Rédacteur : +1 TC Ajustement en fonction du recrutement

Cf filière PM Adjoint administratif Principal 2ème classe : -

1TC

Rédacteur : + 1TC Adjoint administratif principal de 2ème

classe : -1 TC

Adjoint administratif Principal 1ère classe : +1

TC

Ajustement en fonction du recrutement

Filière médico-sociale :

Création / Transformation Suppression à compter de la nomination

ATSEM principal 2ème classe : +1 TC ATSEM principal 2ème classe : -1 TNC 32H

Filière technique :

Création / Transformation Suppression à compter de la nomination

Technicien principal de 1ère classe : + 1 TC Technicien : - 1 TC

Filière Police Municipale :

Création / Transformation Suppression à compter de la nomination

Gardien- brigadier : + 1 TC CF filière administrative

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget pour cette année.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DU DOMAINE TOURISTIQUE DU SURGIÉ – APPROBATION DU CHOIX DU DÉLÉGATAIRE ET DU CONTRAT DE DÉLÉGATION

Rédigé par : Direction Générale des Services

Rapporteur : Étienne LEMAIRE

Annexe : Rapport de la Commission de délégation de service public – Rapport de présentation – Projet de contrat de délégation

***

La Commune de Figeac est propriétaire d’un équipement touristique installé sur les rives du Célé à moins de 2 km du centre-ville, dénommé « le Domaine du Surgié » se composant de deux entités d’une part, la résidence de tourisme « les Oustalous », comprenant 30 maisons en dur de style quercynois, quatre chalets, et le camping comprenant 103 emplacements, 16 mobil-homes avec terrasse.

L’ensemble de ces équipements est classé 3 étoiles.

Le site comprend également une structure centrale multifonctions (espaces d’accueil, administration et gestion, boutique) comportant un restaurant d’une capacité de 90 couverts et une aire de stationnement pour autocars.12

Cet équipement touristique est situé à proximité immédiate d’un plan d’eau et d’un complexe nautique intercommunal – lequel complexe relève de la compétence du Grand-Figeac - accessibles au public.

Ce plan d’eau n’est pas, à ce jour, ouvert à la baignade ni aux activités nautiques ou de pêche et doit faire l’objet, ces prochaines années, d’un vaste programme de renaturation qui offrira des potentialités nouvelles.

Cet équipement est exploité par la SAS Figeac Plein Air Vacances selon un contrat de délégation de service public signé en 2015 pour une durée de 8 ans, contrat qui viendra donc à terme le 31 octobre 2023.

***

Par délibération du 21 avril 2023, prise après avis favorable de la Commission consultative des services publics locaux de la Ville de FIGEAC, le Conseil Municipal a adopté le principe de renouvellement d’une procédure de concession de service public pour la gestion du Domaine Touristique du Surgié.

Le Conseil Municipal a également approuvé le cahier des charges valant projet de contrat.

Les missions de l’exploitant sont les suivantes :

- Assurer, à ses risques et périls, le fonctionnement de l’équipement en périodes d’ouverture, l’accueil et les relations avec les usagers, la gestion effective des emplacements, des hébergements et du restaurant.

- Assurer la gestion technique, administrative, financière et commerciale de l’ensemble des installations, la promotion commerciale (brochures, présence sur les guides de l’hôtellerie de plein air) et le développement d’outils de communication (internet, smartphone, réseaux sociaux, géolocalisation). En ce qui concerne la communication, une attention particulière est exigée en matière de maîtrise de la e-réputation du domaine touristique, tant en ce qui concerne la notation que la modération. Sur le plan qualitatif, le développement des labels, en matière d’éco-responsabilité par exemple, est également recherchée.

- Entretenir l’équipement dans toutes ses composantes de manière à ce qu’il soit constamment utilisable et en parfait état de fonctionnement (respect des normes d’hygiène et de sécurité applicables, entretien des espaces verts sur toute la surface et entretien des voies et dessertes du camping desservant notamment les emplacements, les sanitaires, les mobil homes).

Les caractéristiques essentielles du contrat de délégation sont les suivantes :

• Durée du contrat d’exploitation : 5 ans (au lieu de 8 ans actuellement) En effet, à l’horizon 5 ans, un programme de renaturation et de réaménagement global du plan d’eau devrait avoir été mis en œuvre et ouvrira des perspectives nouvelles en termes d’exploitation du Domaine. Par ailleurs, l'article R 3114-2 du code de la commande publique précise que « Pour les contrats de concession d’une durée supérieure à cinq ans, la durée du contrat ne doit pas excéder le temps raisonnablement escompté par le concessionnaire pour qu’il amortisse les investissements réalisés pour l’exploitation des ouvrages ou services avec un retour sur les capitaux investis, compte tenu des investissements nécessaires à l’exécution du contrat ».

• Période d’ouverture minimale du Domaine touristique : 1er mai au 30 septembre.

• Modalités de calcul de la redevance versée à la Commune identiques à celles du contrat actuel, déterminées en avril 2022 par le Conseil Municipal. Pour l’année 2022 la redevance versée à la Commune par l’exploitant est d’un montant de 73 607,07 € H.T.

• Maintien par l’exploitant, a minima, du classement 3 étoiles de la résidence de vacances, des chalets et du camping.

• Entretien de l’ensemble des équipements et des abords.

• Respect des principes du service public dans le cadre de l’exploitation.

• Consultation de la Commune sur le règlement de fonctionnement des équipements et sur les tarifs pratiqués par l’exploitant.

• Prise en charge par l’exploitant de l’ensemble des frais de fournitures, d’énergie, de fluides, d’élimination des déchets, …13

• Une attention particulière sera exigée de la part de l’exploitant en matière de démarche environnementale, d’e-réputation du Domaine du Surgié et d’ouverture à des partenariats avec les institutions locales.

Il est précisé que la Ville de FIGEAC va réaliser un programme de rénovation des sanitaires collectifs du Domaine touristique. Ce programme devrait être mis en œuvre d’ici la saison touristique 2025. Cela pourra faire l’objet d’une disposition spécifique dans le projet de contrat.

***

Une procédure de passation de concession de service public a donc été organisée conformément aux articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et aux dispositions des articles L.3111-1 et R.3111-1 et suivants du Code de la commande publique.

Il s’agit d’une procédure simplifiée applicable aux concessions d’un montant inférieur au seuil européen de 5 382 000 € H.T., qui réunit la phase de candidature et la phase d’offre. Les candidatures et les offres sont parvenues concomitamment, sous des plis électroniques distincts.

Un avis de concession a été publié au BOAMP (bulletin officiel des annonces des marchés publics) le 12 mai 2023 ainsi que le dossier de consultation des entreprises.

La date limite de remise des candidatures et des offres a été fixée au 23 juin 2023 à 12 heures.

Deux plis électroniques ont été déposés dans les délais, comprenant distinctement le dossier de candidature et le dossier d’offre, par les opérateurs suivants, dans l’ordre de réception :

- Association AVAPHA : MARC ET MONTMIJA (09000 FOIX)

- ELIO PRESTATIONS (46100 CAPDENAC)

Après ouverture des candidatures le 27 juin 2023, la Commission de délégation de service public a décidé, lors de sa réunion du 12 juillet 2023, d’admettre les candidatures des deux opérateurs.

Lors de sa séance du 21 juillet 2023, la Commission de délégation de service public a proposé au Maire, autorité habilitée, selon la loi, à signer la convention de délégation, d’organiser une négociation avec les deux candidats ayant présenté une offre.

Le Maire, conformément aux dispositions du Code de la commande publique et au regard de l’avis de la Commission de délégation de service public, a organisé une négociation avec les deux candidats.

Cette négociation s’est déroulée sous forme d’entretiens en mairie avec chaque candidat, entretiens auxquels le Maire a souhaité convier les membres de la commission de délégation de service public, bien qu’il n’y soit pas légalement tenu.

***

Le rapport de présentation en annexe au présent rapport rend compte du déroulement de la procédure et présente les motifs du choix du candidat retenu au terme des négociations et l’économie générale du contrat de délégation de service public

Monsieur le Maire : « Je vous rappelle, puisque cela vient d’être évoqué, que contrairement à ce que vous avez reçu au préalable, il y a deux alinéas qui ont été modifiés. L’un concerne l’article 35.1 qui concerne l’engagement de rénover les sanitaires du camping : le dossier qui avait déjà été déposé pour une demande de subvention auprès de l’État, de la Région et du Département qui n’avait pas pu aboutir l’an passé en temps et en heure mais déposé au titre de l’année 2024. L’autre concerne l’article 43 sur les ordures ménagères : une petite mention sur la redevance spéciale dont vous savez qu’elle s’ajoute à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour les producteurs professionnels de déchets et qu’elle est calculée suivant le nombre de conteneurs. Il se trouve que le nombre de conteneurs est en surnombre en raison de la présence de conteneurs publics qui se trouvent sur le site et qui sont mélangés avec les conteneurs privés de l’exploitant. L’idée sera donc de faire le tri de façon à ce que l’exploitant soit sûr de ne payer que les conteneurs qui sont à son usage propre, essentiellement pour le restaurant et les Oustalous. C’est une précision qui a été rajoutée. Je précise que l’analyse des offres a été mise en forme par Maître ACCARIÈS et que cela a servi de base aux discussions avec les deux candidats. »14

Mme GONTIER : « Évidemment, plus beaucoup de questions car cela fait plus de huit ans que nous discutons de ce sujet régulièrement donc forcément, la plupart des questions ont déjà été posées. Il s’agit plutôt de remarques. Très bien sur la transparence de la commission d’appel d’offres avec tous les détails des critères et des modes d’évaluation. Cela correspond à ce qui avait été décidé en amont. Là où nous sommes toujours en désaccord, c’est effectivement du moment où la Commune souhaite confier l’exploitation de cet équipement à un même et unique opérateur on a une proposition globale. C’est ce que l’on retrouve ici avec une notation globale avec toujours le regret de ne pas voir apparaitre la volonté de ne pas avoir une offre qui soit davantage à destination de la population figeacoise. Cela n’apparait toujours pas explicitement. C’est ce que l’on demande depuis de nombreuses années. Lorsque nous en avons à nouveau parlé lors de la commission préparatoire à ce Conseil Municipal où je n’avais pas encore lu la convention en détail, Monsieur le Maire m’avait fait remarquer que l’on avait bien progressé car on avait mis en place des pénalités avec des sanctions financières si le prestataire ne répondait pas aux obligations qui lui avaient été posées. Effectivement, il y a un paragraphe détaillé là-dessus sauf que par exemple, il est dit qu’il y aura des pénalités s’il ne donne pas les statistiques qui lui sont demandées. Dans ces statistiques, on avait vu qu’un des problèmes pour évaluer le travail réalisé, c’est que l’on n’a pas de statistiques différenciées, comme par exemple au niveau du restaurant mais pas que, sur le type de public et des clients. Or, on ne les demande toujours pas. Donc de fait, il ne nous les donnera pas même avec des pénalités. Effectivement, on se retrouve avec le même opérateur puisque l’on a fait le même type de demandes et que malgré les nombreuses discussions que nous avons menées depuis longtemps, le travail de fond sera sûrement fait dans 5 ans lors de la prochaine municipalité. Globalement, on reconduit quasiment à l’identique en essayant de borner un petit peu plus avec entre autre la « e.réputation » sur les partenariats mais sans se donner les moyens d’avoir une vraie différenciation de l’offre. Concernant le point rajouté sur les sanitaires du camping, juste sous la forme de l’humour, mais lorsque nous avions voté le budget avec ces travaux, j’avais fait remarquer que cela ne me paraissait pas approprié alors qu’il allait y avoir de nombreuses modifications du site et que ce n’était pas le moment. Il m’avait été répondu que je n’étais pas pour la salubrité publique et que c’était nécessaire d’avoir des sanitaires en bon état. Lorsque nous avons vu que cela était sorti des frais engagés cette année, il m’a été répondu avec autant d’aplomb qu’il fallait bien être conscient qu’avec les travaux envisagés cela n’était pas le bon moment. Et là, je le vois réapparaitre pour 2025 alors qu’il y a toujours ces travaux à réaliser sur la même période. En fait, on a des choses qui reviennent avec une argumentation un peu différente et globalement, on en est toujours au même point. Le travail de remise en question globale avec cette volonté de tourner ce complexe qui coûte très cher à la Commune depuis de nombreuses années, vers une offre envers la population figeacoise n’est toujours pas atteint ici. Cela explique la manière dont le résultat a été travaillé à la commission d’appel d’offres qui a visiblement fait un travail de qualité par rapport aux critères qui avaient été posés. »

Monsieur le Maire : « Je tiens à vous faire remarquer que vos remarques n’ont pas été vaines depuis de nombreuses années puisque a été travaillé cet article 31 qui s’intitule « partenariat avec les acteurs locaux » et qui n’existait pas dans la précédente convention. Effectivement, il faudra le faire vivre. J’entends que vous pouvez penser que cela n’aboutira à rien mais je veux quand même laisser la chance que la chose sera respectée. Une pénalité est tout de même prévue dans le cas de non-respect de ce partenariat avec les acteurs locaux. J’entends le reste de vos remarques mais je ne vais pas y répondre point par point puisque cela a été vu par la commission. »

Mme GONTIER : « Je crois avoir dis qu’effectivement il y avait une progression dans les demandes de partenariat et de lien avec ce qui se passait dans le territoire. Par contre, on ne voit toujours pas apparaitre quelque chose qui ressemblerait à une exigence d’un service et d’une prestation envers la population. C’est cela que j’ai dit et non que cela n’avait pas progressé. J’ai dit que nous n’étions pas allés au bout. » M. LANDREIN : « Je ne vais pas m’éterniser non plus. Nous sommes absolument convaincus depuis le début que c’est un gouffre financier. Il y avait effectivement deux candidats. J’ai regardé avec beaucoup d’attention le travail de la commission et je n’ai aucune raison de remettre en cause les conclusions et les analyses qui ont été faites. C’était d’ailleurs très intéressant d’avoir deux candidats car il y avait des choses différentes sur un certain nombre d’approches. Le constat que je fais et qui est un peu embêtant c’est que bien qu’il y ait deux candidats, j’ai lu assez régulièrement dans les commentaires faits par la commission sur la proposition de Marc et Montmija beaucoup de continuité. J’ai l’impression qu’ils n’ont pas vraiment entendu. Ils n’ont pas vu leur éventuel concurrent visiblement. Lorsque l’on regarde les deux propositions, il n’y a pas « la ligne droite de Vincennes ». On pourrait imaginer que Marc et Montmija ait la volonté de faire des choses un peu différentes. C’est la commission qui le dit à plusieurs reprises. Cela va être dans la continuité. J’ai bien peur que dans la continuité nous ayons à peu près les mêmes résultats que ceux que nous avons depuis des années. Je ne sais pas si l’équipe suivante aura le courage et l’envie de se lancer dans une étude de décomposition du Surgié mais j’ai tout de même le sentiment qu’aujourd’hui cette étude et cette analyse manquent. Je comprends, vous êtes majoritaire et vous avez décidé de maintenir le projet et l’exécution comme elle était précédemment mais je n’ai pas le sentiment que l’on ait vraiment approfondi tant que cela d’autres alternatives qui auraient pu permettre de réduire un certain nombre de coûts et peut- être de rendre plus rentable et plus accessible aux figeacois le site du Surgié. »15

Monsieur le Maire : « Je vous laisse vos analyses et je vous fais simplement remarquer que nous avons un patrimoine dont vous savez très bien qu’en tant que tel il doit s’entretenir. Effectivement, il y a 30 maisons en dur et vous pouvez penser que cela coûte cher de les mettre aux normes, mais si on ne l’avait pas fait dans les années précédentes, quelle en aurait été l’alternative. On ne pouvait pas laisser un patrimoine se dégrader avec des salles de bains et des cuisines qui n’étaient plus acceptables. La seule solution à ce moment-là était de s’en séparer et de vendre à la découpe. Cela aurait été dommage car je rappelle qu’au- delà de la redevance qui n’est tout de même pas négligeable, toutes les Communes qui ont un village vacances veulent améliorer l’attractivité touristique. Nous le faisons tout de même dans ce but avec l’idée que les personnes qui viennent en vacances aillent visiter les musées de la Commune et consommer en ville. Je rappelle également que c’est le seul camping qu’il reste sur la Commune. Je salue le fait qu’il y ait eu deux candidats. Il y en aurait eu 4, cela nous aurait peut-être facilité la tâche. Ce n’est pas de ma faute si c’est le même qui se porte de nouveau candidat et que nous n’ayons pas pu avoir de nombreux candidats. Cela montre peut-être la difficulté de gestion de ce site. Cela aurait été sans doute plus compliqué de gérer le restaurant, le camping et le village vacances séparément. »

Mme GONTIER : « Je suis toujours un peu gênée par des propos tels que ceux que vous venez d’avoir sur le fait que cela aurait été plus compliqué séparément. Peut-être. Je ne suis pas une spécialiste, je n’en sais rien. »

Propos de Monsieur le Maire inaudibles.

Mme GONTIER : « Mais forcément, eux ne font pas cela. On pose la question à quelqu’un qui a l’habitude de gérer un complexe de savoir s’il n’en gèrerait qu’une partie. Par définition il va trouver cela plus compliqué. »

Monsieur le Maire : « C’est aussi dans l’audit de Lot Tourisme. Ce n’est pas nous qui l’avons inventé. Ils étaient venus nous exposer leur étude. »

Mme GONTIER : « Oui mais je n’ai pas vu le cas où cela aurait été segmenté. Cela avait été posé comme quelque chose que la Commune ne souhaitait pas. Comme disait M. LANDREIN, on n’est pas d’accord et on aurait fait autrement. Je continue à trouver cela dommage. On ne peut pas dire que les cas alternatifs ont été étudiés. Ils ont été posés et éliminés. Il y a un seul cas de figure qui a été étudié. On en arrive donc à le reproduire assez logiquement. »

Monsieur le Maire : « Ils ont été éliminés avec des choix rationnels et pas en tirant aux dés. Je voulais simplement le faire remarquer. Que cela ne vous convienne pas, je l’entends. »

Au regard de ce qui précède et du rapport annexé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE le choix de la SAS « Figeac Plein Air Vacances » enseigne de « Marc et Montmija » en tant que délégataire de service public pour l’exploitation du Domaine Touristique du Surgié à FIGEAC, pour la période du 1 er novembre 2023 au 31 octobre 2028 ;

APPROUVE le contrat d’exploitation du Domaine Touristique du Surgié tel qu’il est annexé au présent rapport ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat d’exploitation du Domaine Touristique du Surgié tel qu’annexé ainsi que les pièces afférentes.

Voté par 20 voix POUR, 5 ABSTENTIONS (Mme DELESTRE, M. LANDREIN, M. BROUQUI, M. LAFRAGETTE et Mme MOREL) 2 CONTRE (Mme GONTIER et M. JANOT).

ACTION CŒUR DE VILLE 2023/2026 - OPÉRATION DE REVITALISATION DE TERRITOIRE MULTISITES DU GRAND FIGEAC – CONVENTION CADRE PETITES VILLES DE DEMAIN DE CAPDENAC-GARE, CAJARC ET LACAPELLE-MARIVAL - AVENANT N°3

Rédigé par : Direction Générale des Services

Rapporteur : Monsieur le Maire

Annexe : convention

***

La Ville de Figeac a été retenue parmi les 222 territoires du programme national Action Cœur de Ville. En février 2023, le gouvernement a annoncé la prolongation du programme Action Cœur de Ville sur la période 2023/2026, avec pour fils conducteur l’adaptation au changement climatique et la sobriété foncière.16

Pour mémoire, la convention Action Coeur de Ville définit le projet de redynamisation du centre-ville porté par la ville de Figeac selon 5 axes : habitat, commerce et développement économique, mobilités, espaces publics et patrimoine, équipements publics et offre culturelle.

En effet, la dynamique portée depuis la mise en place de ce programme, nous a permis d’engager une réflexion globale et d’enclencher des opérations, afin d’en observer les premiers effets positifs dans le périmètre de l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT).

Pour rappel, la convention cadre a été avenantée comme suit :

• Arrêté préfectoral portant homologation de la convention cadre Action Cœur de Ville de Figeac en

convention d’Opération de Revitalisation de Territoire en date du 30 juillet 2019. Cet arrêté a permis d’établir

le périmètre d’intervention.

• Avenant n°1 à la convention cadre action Coeur de Ville / Opération de Revitalisation de Territoires

multisites du Grand-Figeac, a été signé le 18 mai 2021 par l’ensemble des partenaires et intègre 38 actions

définies dans le périmètre ORT. Cet avenant est conjoint avec la commune de Capdenac Gare qualifiée de

polarité principale, au même titre que la commune de Figeac. Cet avenant a donné lieu à la mise en œuvre

de 38 actions suite à un diagnostic thématisé et une stratégie de reconquête du cœur de ville de Figeac. Ce

dernier a exposé les diagnostics issus des études, la stratégie de reconquête des cœurs de ville par axes

thématiques, les actions matures entreprises, la définition du secteur d’intervention, le plan d’actions global

et la spatialisation des actions dans le périmètre et enfin la gouvernance.

• Avenant n°2 à la convention cadre action Coeur de Ville / Opération de Revitalisation de Territoires

multisites du Grand-Figeac / Convention Action Coeur de Ville Figeac / Convention cadre Petites Villes de

demain de Capdenac-Gare, Cajarc et Lacapelle-Marival. Cet avenant a permis la création de secteurs

d’interventions sur les communes préalablement citées et l’ajout des « livrets » de Cajarc et Lacapelle-

Marival. Une évaluation du programme ACV Figeac pour la période 20218/2022, et la modification du

secteur d’intervention de la commune de Capdenac-Gare ont été fournies.

Ce nouvel avenant qui vous est présenté, affirme la volonté de poursuivre la reconquête du centre-ville de

Figeac, dans le périmètre d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) sur la période 2023/2026. La

stratégie de reconquête et le périmètre présentés dans le dernier avenant restent inchangés. Une mise à

jour du plan de financement des projets a été complétée. Trois nouvelles fiches actions viennent compléter

cet avenant.

• La labélisation “Ville et Métiers d’Art”

• Aménagement de la Prairie des Pratges – Travaux

• Aménagement de pistes cyclables - Travaux

Le Comité Régional d’Engagement, instance qui réunit l’ensemble des partenaires financiers d’ACV, a validé

le projet d’avenant en septembre dernier.

Je soumets le projet d’avenant n°3 « Action Cœur de Ville de Figeac » à votre approbation.

M. LANDREIN : « Franchement, je n’y comprends plus grand-chose. Je trouve cela très compliqué. Cela manque beaucoup de clarté. J’ai du mal à comprendre ce que vient faire Capdenac ici, Lacapelle, Cajarc…enfin, je comprends bien l’aspect purement figeaco-figeacois mais j’ai vraiment beaucoup de difficultés à faire le lien entre tout cela. Je vois plutôt l’alignement de propositions qu’une vision. Dans la partie figeacoise il y a un élément qui est considéré comme étant achevé (en haut de la page 141) et qui est l’identification d’un périmètre marchand. Que veut dire la mention NR : non réalisé ? Je vous rappelle tout de même qu’avant les élections nous avions la présentation d’une société dont j’ai oublié le nom, oui AID c’est cela merci M. BALDY, d’une démarche très volontariste sur le commerce. J’ai l’impression que cette étude est partie aux oubliettes. Elle était d’autant plus intéressante car elle exprimait un certain nombre de choses sur l’organisation du commerce par secteur. Quand on est en train de refaire la place Carnot avec une question posée en filagramme partout, qu’adviendra-t-il de cette place une fois terminée ? Piétonnier ou pas, marché ou pas ? Je pense que si cette réflexion avait été menée au bout, elle aurait pu permettre dans le cadre de ces travaux d’envisager aussi une démarche beaucoup plus volontariste sur une sélection de commerces qui auraient pu se retrouver sur cette place et qui auraient permis peut-être d’envisager une piétonisation sans trop de difficultés parce que les commerces qui s’y trouveraient s’y prêteraient. Je trouve dommage que cet aspect ait été complètement oublié. On nous parle ici de rajouter encore de nouvelles choses. On parle des Pratges comme si cela était nouveau. On nous parle de mobilité comme si c’était17

nouveau, ça ne l’est pas vraiment. Par contre, les gros sujets comme celui de la réindustrialisation ou réorganisation du commerce est passé « à la trappe ». Je vais faire mon crédo habituel, il me semble que ce genre de travail dépend et est vraiment complètement dans la tâche du manager du centre-ville que je continue à trouver d’une rare discrétion. »

Monsieur le Maire : « Je vais vous répondre sur l’essentiel du document pour que tout le monde comprenne. Ne vous trompez pas. Il s’agit d’un document administratif. Tout d’abord, ce n’est pas moi qui ai choisi d’associer Capdenac-Gare et Lacapelle Marival mais les services de l’État. J’ai toujours dit qu’ « Action Cœur de Ville » était une bonne action. Je me réjouis que nous en soyons les lauréats d’autant plus qu’il n’y a que 222 villes qui en bénéficient. Cela a permis de faire venir dans notre centre-ville Action Logement qui, en tant qu’opérateur, ne serait jamais venu. Cela permet des subventions et des prises en charge sur des réhabilitations dans le centre ancien qui ne voyaient pas le jour depuis des années faute d’équilibre financier entre les loyers et les montants des travaux. Rien que pour cela, c’est une bonne chose. Ensuite, c’est également associé à une opération programmée d’amélioration de l’habitat rénovation urbaine dont bénéficiait Cahors depuis de nombreuses années et que les services administratifs de la DDT nous refusaient depuis des années. Grace au fait que nous soyons inscrits à cette ORT, cela nous a permis, comme les autres d’y avoir droit. Je précise qu’il s’agit là aussi de subventions majorées. Enfin, l’ingénierie apportée par la Caisse des Dépôts et Consignations (cela veut dire qu’au minimum c’est subventionné et au maximum en totalité) nous a permis de mener des études dont nous n’aurions pas eu les moyens de mener. Il y eu cette étude par un Cabinet réputé (AID) mais il y a eu d’autres études comme par exemple, le « projet 1 000 écoles » ou l’isolation thermique de nos bâtiments. Il ne faut pas voir ce document comme étant un document prospectif ou issu d’une réflexion mais plutôt comme une maquette de projets qui ont tous un lien entre eux. Concernant l’étude d’AID, pourquoi il est noté « non réalisé » ? parce que dans cette étude que nous avons regardée et dont nous avons tenu compte (par exemple pour le déplacement du marché avec le parcours marchand), on a très bien vu qu’en quelques années, même si tout n’est pas terminé, cela a été efficace puisque de nouveaux commerces se sont ouverts et que la rue d’Aujou a retrouvé un dynamisme. Nous n’avons pas arrêté l’action mais nous nous sommes simplement arrêtés sur ce qui était abouti et fini. Vous citez le manager de centre-ville mais nous ne sommes pas allés jusqu’à faire un office du commerce ce qui était une réflexion lorsque nous sommes allés à Mende. J’ai eu une discussion vendredi avec les représentants d’Action Cœur de Ville. Effectivement, nous avions le choix de reprendre à notre compte l’animation commerciale mais à ce moment-là nous tuons l’association des commerçants car nous n’allons pas payer deux fois puisque nous supprimerions la subvention qui leur est allouée. Cela mènerait à créer un service particulier. Aujourd’hui et même si l’on ne partage pas cette opinion, je trouve que l’association ne s’en sort pas trop mal concernant l’animation. D’ailleurs, il vous sera proposé tout à l’heure de majorer la subvention. Effectivement, on essaie de faire une synergie avec un poste qui est mis à disposition pour faire le lien entre la Commune, la Municipalité, les services techniques et l’association des commerçants. Ce système hybride qui ne correspond pas entièrement au cahier des charges d’AID fonctionne. Dès qu’un commerce arrête nous avons un ou plusieurs candidats qui postulent pour rouvrir. Vous le savez, ce sont les chiffres, le taux de vacance commerciale sur Figeac est plutôt bon. On le voit par rapport à d’autres Communes. Je ne cherche pas à vous convaincre mais c’est dans le but de vous expliquer le pourquoi du comment. Enfin, concernant votre proposition sur la place Carnot voulez-vous que l’on demande à tous les commerces de bouche de déménager puisqu’apparemment ce sont eux qui seraient opposés à la piétonisation ? Voyez, je savais que cela allait vous faire réagir et cela fonctionne bien. » M. LANDREIN : « Non, cela ne marche pas bien car en réalité, je ne vais pas répondre à votre question. Vous ne pouvez répondre à ce type de question que lorsque vous avez établi un projet global de votre gestion des commerces. Tant que vous ne l’avez pas fait, si aujourd’hui vous allez rencontrer des gens qui se trouvent sur la place Carnot (je pense à des personnes comme le primeur ou le fromager) et que vous leur demandez de se déplacer, personne ne va vouloir instinctivement se déplacer. Mais si par contre vous préparez quelque chose et qu’à la moindre occasion vous sautez sur un établissement ou sur un emplacement qui pourrait correspondre à ce type d’activité, encore faut-il aller le rencontrer et lui poser la question, à ce moment-là vous pouvez avoir cette démarche. Si vous le travaillez suffisamment en amont je pense que c’est faisable. Il y a des Communes dans lesquelles les choses se sont faites parce que vous pouvez déplacer des commerces. Je vais vous donner un très bon exemple de gens qui ne voulaient pas se déplacer, qui ont été contraints de le faire et qui aujourd’hui ne veulent pas du tout retourner là où ils étaient. Demandez au vendeur de poulets rôtis qui est devant chez moi tous les samedis matin s’il a envie de retourner à son ancien emplacement : jamais de la vie. Il y a donc bien la démonstration que des commerces qui se disent comme ne pouvant pas bouger peuvent le faire. Encore faut-il présenter les choses de telles façons qu’ils puissent l’accepter. »

Monsieur le Maire : « Ne comparez pas un emplacement accordé à un forain avec quelqu’un qui a acheté son fonds de commerce et le droit au bail qui va avec. Vous savez parfaitement que les mutations autour de la place Carnot, M. BROUQUI le sait, sont de l’ordre d’une par an en moyenne sur les 10 dernières années. Vu le nombre de commerces, s’il faut attendre 10 ans pour arriver à racheter les fonds de commerces et les droits au bail puis leur retrouver des emplacements équivalents, je veux bien, mais à ce moment-là il faudra que je perdure dans mes fonctions 3 mandats de plus ! Non mais je le dis en riant, ce n’est pas une menace18

et c’était juste pour dire. Mais je comprends ce que veux dire M. LANDREIN mais je n’ai pas osé commencer cette manœuvre. Elle peut s’entendre mais les problèmes sont suffisants. Nous avons eu à déplacer le marché et effectivement, nous avons eu raison. Je rappelle qu’autour de cette table tout le monde n’était pas d’accord lorsque nous avons proposé une nouvelle organisation du marché. On nous avait traité de tous les noms en nous disant que les commerçants allaient perdre leur chiffre d’affaires, que les personnes âgées n’allaient pas pouvoir marcher jusqu’à eux….. J’ai tout entendu ! Nous avons résisté, je suis content que vous disiez que nous avons eu raison mais l’exercice a une limite. » M. LANDREIN : « Je vais vous retrouver un post que j’ai fait sur Facebook il y a plusieurs années maintenant avec la personne qui vend des plantes devant chez moi. J’écrivais sur ce post « C’est cela qu’il faut que l’on fasse à Figeac ». Je me demande donc lequel des deux a eu l’idée le premier. Je ne suis pas absolument convaincu que ce soit vous. Je voulais reposer une question : sur ce tableau qui est vraiment intéressant je vois que la hiérarchisation du stationnement est opérationnelle. Pouvez-vous m’expliquer en quoi c’est opérationnel car je n’ai personnellement vu aucun changement si ce n’est l’arrivée d’un parking en périphérie. Pour le reste, il avait été évoqué des zones bleues, un certain nombre d’éléments de paiement, éventuellement de parkings divisés en deux. Pour le moment je n’ai rien vu et pour l’instant sur ce tableau, c’est considéré comme opérationnel. »

Monsieur le Maire : « Cela veut dire que l’étude est faite et que l’on va vous présenter d’ici peu les propositions pour la mise en œuvre. L’étude a été financée, elle a été rendue. Nous avons fait les arbitrages avec les bureaux d’études et cela a été même vu en commission me souffle M. BALDY. C’est pour cette raison que l’on considère que c’est fait. »

Mme GONTIER : « Une des difficultés que l’on a avec ce document c’est qu’il y a beaucoup de choses très intéressantes dont il est difficile de voir parfois la cohérence, les limites et l’état d’avancement. On nous dit qu’il y a le projet de la mise en place de la passerelle piétonne depuis la route nationale 122 pour le Surgié qui a été acté en juillet 2020 et qui devrait être financé par un dispositif « Avenir Montagne Mobilité » en mai 2022. On nous remet cela comme quelque chose qui sera finalisé en 2026. On sait que cela est totalement impossible. On sait qu’en termes de délai et de dates cela n’a aucun sens de la présenter comme cela. Du coup, on se perd un peu dans les détails. La piétonisation est présentée comme un choix clairement fait par la Commune de Figeac. Je suis désolée, à part des périodes particulières et un périmètre bien défini je ne suis pas sûre que notre Commune ait basculé de manière très claire dans la piétonisation. Par contre, il y a des choses très positives : vous avez rappelé ce qui a été fait sur la rénovation et sur les façades, ce qui est très positif. Je pense qu’il y a très longtemps que l’on parlait du tour de ville et du marché : là-aussi on ne va pas se battre pour connaitre la priorité de l’idée mais je pense qu’il n’y a pas qu’un seul groupe ou qu’une seule personne qui l’avait eue. Lorsque l’ingénierie nous a été proposée initialement nous avons été nombreux à être enthousiastes sur les techniques que cela apportait et je ne suis pas sûre que la Municipalité en place ait fait preuve du plus fort enthousiasme. On voit finalement aujourd’hui que tout le monde est convaincu et qu’il y a des choses qui ont été faites et c’est une bonne chose. Après, il y a un écart énorme entre ce qui nous est présenté et l’état d’avancement de ce qui nous est présenté et ce qu’il en est. Il y a un manque de mise en cohérence et de mise en perspective. Il y a des personnes qui sont ici aujourd’hui dont on sait qu’elles ont eu des questionnements sur un projet immobilier en cours. Je vois sur le document que le fil conducteur de ce nouveau projet pour 2024/2026 est l’adaptation au changement climatique et à la sobriété foncière. Je repense au débat que nous avons amorcé dans une commission en réunion publique où face à la sobriété foncière qui non seulement nous est imposée mais qui est tout à fait logique et à laquelle on ne peut qu’adhérer, comment on peut défendre d’un côté de travailler sur ce sujet-là et ne pas envisager de faire des écoquartiers quand on lance des projets immobiliers sur Figeac ? Je pense effectivement à celui de la rue du Rubis mais il n’y a pas que celui-là. On sait qu’il y a d’autres projets immobiliers aujourd’hui qui sont plus ou moins dans les cartons et on n’a toujours pas une volonté claire d’afficher que l’on va avoir un virage vers l’environnement et que l’on va développer systématiquement sur les emprises foncières qui sont de plus en plus restreintes aujourd’hui des programmes de l’habitat qui soient pérennes et qui respectent ces conditions. Juste un détail, la Ville de Figeac a décidé de ne pas faire évoluer son périmètre et y intégrer les entrées de ville. Je pense que la réponse va être « ce n’est pas la même chose, on ne peut pas le traiter de la même manière » mais une différenciation était prévue. Nous l’avons dans le projet qui nous a été proposé. Nous savons qu’il y a un travail à faire sur nos entrées de ville. Je ne comprends pas bien pourquoi cela n’y est pas et pourquoi cela n’a pas fait l’objet d’un débat. D’ailleurs, il est rappelé qu’une commission est réunie au moins tous les 6 mois sur ce projet avec l’ensemble des Conseillers Municipaux. Je ne sais pas mais je ne dois pas tenir mon agenda correctement. »

Monsieur le Maire : « Je pense que l’on en parle davantage que tous les 6 mois en Conseil Municipal même si nous n’avons pas de commission formalisée mais je vous rappelle que nous avons la commission communale et que ce genre de sujet peut-être également abordé. Je me félicite que nous partagions les bonnes idées. La paternité est plutôt de l’ordre du détail. Par contre, je rappelle à tout le monde que nous discutons ici de l’ORT qui a un périmètre bien défini dont nous ne sommes pas à l’origine. Ce sont les services de l’État qui ont dessiné la carte sur l’Opération de Revitalisation de Territoire. J’entends bien que19

vous voulez faire l’amalgame avec les entrées de ville et des lotissements à l’extérieur mais ce n’est pas le sujet.

Propos de Mme GONTIER inaudibles.

Monsieur le Maire : « Cela a été vu avec les services. Aujourd’hui, un certain nombre d’entrées de ville ont déjà fait l’objet de réalisation : avenue Julien Bailly, route de Cahors. Si l’on veut faire un programme « entrées de ville » il faudra que l’on fasse un programme spécifique qui ferait l’objet d’un avenant mais je vous assure qu’aujourd’hui nous n’en avons pas les moyens. Le catalogue nous permet de faire subventionner ces actions. Je ne sais pas si vous siégez au PETR mais lorsque l’on voit la maquette du PETR sur l’ensemble du Grand-Figeac et de Cauvaldor, ce sont des actions qui répondent à des thématiques et c’est aussi une liste « à la Prévert ». Par contre, si on ne le met pas dans la maquette on a zéro subvention. Il vaut donc mieux avoir une liste « à la Prévert » avec des actions qui, in fine, concourent à la même chose mais qui n’ont pas forcément un lien direct les unes par rapport aux autres plutôt que de ne pas les mettre auquel cas ce sera compliqué pour les faire subventionner. » Mme GONTIER : « Sur le périmètre on a bien compris mais quand je parle de mise en cohérence de ce que l’on fait globalement sur la Commune avec le périmètre défini dans ce projet-là, cela a du sens. On ne peut pas dire que l’on va mener une politique pro-environnementale mais qu’en dehors du périmètre on n’aura pas du tout le même type de démarche et le même type de logique. Ensuite, ce n’est pas moi qui ai parlé de « liste à la Prévert ». Vous en assumez les propos. Je n’ai pas dit cela. J’ai dit que l’on s’y perdait parce qu’il n’y avait pas cette mise en cohérence globale et que ce qui nous était donné en termes d’état d’achèvement ne correspondait pas à la réalité. Ce n’est pas tout à fait la même chose. Enfin sur les entrées de ville je ne dois pas tout comprendre. Lorsque vous dites qu’il faut faire une liste même avec des opérations que l’on ne peut pas financer aujourd’hui car sinon elles ne sont pas inscrites et on ne sera jamais financé et d’un autre côté : on ne met pas les entrées de ville car nous n’avons pas les moyens et que ce n’est pas la peine de les faire apparaitre, ce n’est pas cohérent pour moi de tenir les deux propos en même temps. » Monsieur le Maire : « Nous sommes ici dans la convention 2023/2026. Il faut en laisser pour les autres ce qui est susceptible de faire que ce qui se trouve après 2026 n’apparait pas. Voilà la réponse. » M. LANDREIN : « Pour terminer, j’allais également vous demander les comptes-rendus des réunions puisque nous n’y avons pas participé. Il était intéressant d’avoir les comptes-rendus de ces réunions ne serait-ce que pour voir comment cela a évolué. Je pense que c’est cela le problème en fait. On nous demande de voter sur 3 points supplémentaires mais je trouve que sur ce dossier on ne se l’est pas approprié dans le sens du travail de fonds. Je suis d’accord avec vous nous avons la chance de faire partie des 222 villes de France à avoir été choisies. C’est plus un sentiment qu’un reproche. Je pense que ces réunions auxquelles nous devions participer, nous avons de temps en temps quelque chose qui revient et dont on nous dit que c’est très important et très intéressant. Finalement on ne comprend pas très bien le cheminement autour d’Action Cœur de Ville, le fait que nous ayons eu des rajouts pour lesquels vous n’êtes pas responsable. Nous aurions pu, à mon avis, aller beaucoup plus à l’essentiel et c’est ce que je vais fait en m’arrêtant là. »

M. BALDY : « Juste quelques éléments sur la vision globale. Vous avez raison sur un point, c’est extrêmement complexe. Cela touche des domaines extrêmement variés. Cela dit, c’est très intéressant pour la Commune car cela permet de financer un grand nombre de projets, je ne reviens pas là-dessus. Parce que cela était complexe, nous avons fait un dossier en début d’année qui reprenait l’ensemble des actions et des intérêts qui présentait vraiment la vision globale avec tout le panel des actions dans les différents domaines. C’est vrai que cela date déjà de quelques mois mais cela a été rendu public et était même dans le bulletin d’informations municipales. Nous y revenons au coup par coup mais évidemment, cela rentre dans un projet qui est très transversal et on ne revient pas sur le projet global à chaque fois. Peut-être que nous le devrions vous avez raison, pour recontextualiser l’action mais cette vision a été présentée et publiée au grand public. Vous me faites comprendre qu’il faut que l’on y revienne. » Monsieur le Maire : « La discussion était intéressante pour voir les lacunes dans la communication et la co- construction des projets mais je vais tout de même vous rappeler à ce dont on doit voter et donc les trois questions en bas de page. Passons au vote. »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE les termes de l’avenant n°3 à la Convention Opération de Revitalisation de Territoire multi-sites du Grand Figeac/ Convention Action Coeur de Ville de Figeac 2023-2026 / Convention cadre Petites Villes de demain de Capdenac-Gare, Cajarc et Lacapelle-Marival,

APPROUVE l’intégration des trois fiches actions exposées ci-dessus,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant tel qu’annexé à la présente délibération.20

Voté par 22 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (M. LANDREIN, Mme DELESTRE, M. BROUQUI, M.

LAFRAGETTE et Mme MOREL).

MUSÉE CHAMPOLLION-LES ÉCRITURES DU MONDE ET MUSÉE D’HISTOIRE DE FIGEAC - MODIFICATION DES TARIFS D’ENTRÉE

Rédigé par : Direction des Musées

Rapporteur : Hélène LACIPIÈRE

Annexe : Tarifs proposés

***

Considérant que les tarifs adoptés à l’ouverture du Musée Champollion-Les Écritures du Monde en 2007 n’ont pas été modifié depuis le 10 novembre 2011 et que les tarifs adoptés au Musée d’Histoire de Figeac n’ont pas été modifié depuis le 19 avril 2013,

Considérant une réflexion sur la politique tarifaire des musées de la Ville de Figeac ayant pour objectif, d’une part de simplifier les tarifs appliqués, d’autre part de valoriser les expositions temporaires,

Il est proposé d’adapter et de compléter les tarifs d’entrée du Musée Champollion–Les Écritures du Monde et du musée d’histoire comme suit :

• Mise en place de deux tarifs différents au Musée Champollion-Les Écritures du Monde selon

la présence ou non d’une exposition temporaire :

En période d’exposition, le tarif appliqué serait celui des actuels billets couplés musée + expo. La visite de l’exposition serait donc incluse automatiquement dans le prix d’entrée du musée afin de la valoriser. Il est proposé de conserver un tarif pour la visite de l’exposition seule et d’offrir une plus grande flexibilité sur la durée de validité du billet.

• Augmentation du tarif du Musée Champollion hors exposition temporaire. Les tarifs adoptés à

l’ouverture du musée en 2007 n’ont pas été modifié depuis le 10 novembre 2011.

• Élargissement des bénéficiaires du tarif réduit :

Aux jeunes de 18 à 25 ans ; aux accompagnants des personnes en situation de handicap ; aux groupes de plus de 10 personnes ; accompagnants des porteurs de la carte ambassadeur ; et partenaires qui bénéficiaient d’un tarif préférentiel à 4 €. Ce tarif préférentiel disparaitrait. • Élargissement des bénéficiaires de la gratuité :

Aux personnes en situation de handicap (bénéficiaires de l’AAH ou de la carte CMI) ; aux bénéficiaires des minimas sociaux ; aux porteurs d’une carte presse

• Modification du jour mensuel de gratuité du musée au 1 er dimanche du mois comme cela se fait

dans tous les musées de France au lieu du 1 er mercredi du mois. Hors les mois de juillet et août où la

fréquentation serait trop importante pour les capacités d’accueil.

• Augmentation du tarif de la carte ambassadeur à 10 €

• Simplification des tarifs pour les prestations des scolaires avec un seul tarif pour les visites et un

seul tarif pour les ateliers pour tous les scolaires et la gratuité d’entrée.

• Mise en place d’un tarif unique à 2 € pour le musée d’Histoire et suppression des billets couplés

avec le musée Champollion. Cependant, il est proposé qu’en période d’ouverture le billet d’entrée du

Musée Champollion offre l’accès libre au musée d’histoire.

Mme LACIPIÈRE : « Je réponds à une éventuelle question qui serait celle de la raison pour laquelle nous étudions les tarifs maintenant alors que les tarifs municipaux dans leur ensemble seront étudiés lors d’une prochaine séance : concernant les propositions de changement de tarifs des Musées que je vous propose, il faut pouvoir les avoir validés avant début novembre afin qu’ils puissent être communiqués à nos partenaires (voyagistes, organismes de tourisme…) qui vont produire leurs documents avant la fin de l’année. » Mme ALLATRE-LACAILLE : « Juste une remarque. Concernant la carte CMI, s’agit-il de la carte CMI stationnement ou CMI priorité ? Ce sont deux choses différentes. »

Mme LACIPIÈRE : « On ne peut pas dire les deux ? »21

Mme ALLATRE-LACAILLE : « Non. Les droits ne sont pas les mêmes. » Mme LACIPIÈRE : « Quelle est celle qui est la plus intéressante à appliquer pour qu’il y ait le plus grand nombre de visiteurs ? »

Mme ALLATRE-LACAILLE : « La carte CMI stationnement est dédiée aux personnes qui ont un taux de handicap de 80% et qui peuvent stationner sur les places pour handicapés. La carte CMI priorité est pour les personnes qui ont besoin d’être encadrées dans les files d’attente. Donc cela n’a rien à voir. » Mme LACIPIÈRE : « Mais pourquoi ne peut-on pas dire que les deux en bénéficient ? » Mme ALLATRE-LACAILLE : « Ce ne sont pas les mêmes droits mais nous avons le droit de dire les deux. » Mme LACIPIÈRE : « C’est ce que je propose à Monsieur le Maire. » Mme ALLATRE-LACAILLE : « Je voulais le dire parce qu’une personne en situation de handicap va se poser la question. »

Mme LACIPIÈRE : « Très bien donc nous disons donc que cela concernera les deux. » M. LANDREIN : « Lorsque j’ai lu la notion de gratuité je me suis dit « super, je vais pouvoir en bénéficier ». » Mme LACIPIÈRE : « Mais bien sûr : le dimanche ! »

M. LANDREIN : « Alors, ce n’est pas très clair dans la délibération. Un peu par hasard, je me suis trouvé un 1 er dimanche de septembre à Cahors à l’occasion des Bonnes tables du Lot où j’ai très bien mangé. Cela avait lieu dans les jardins du Musée Henri Martin que j’ai visité gratuitement. À la lecture de la page des tarifs joints à la délibération ce n’est pas très clair. Vous dites : « gratuité les 1er dimanches du mois hors juillet et août pour les moins de 18 ans, les Amis du Musée, les guides conférenciers nationaux et régionaux ». Vous parlez de communication sur la gratuité mais…. » Mme LACIPIÈRE : « D’accord, je vous invite si vous le voulez bien, à aller sur la dernière ligne de la délibération « DÉCIDE que la modification du jour mensuel de gratuité du musée au 1 er dimanche du mois sera applicable à compter du mois de novembre 2023 » et là, cela concerne tout le monde. » M. LANDREIN : « Oui mais justement. Dans la page 165 du document, vous avez un cadre où il est indiqué « gratuité le 1 er dimanche du mois : pour les moins de 18 ans, les Amis du Musée, etc… ». Ce que je ne comprends pas c’est que si c’est gratuit pour tout le monde, pourquoi il y a une liste ? » Monsieur le Maire : « Je comprends ce que vous voulez dire. Il y a une erreur de présentation. Il y a une gratuité qui est effective pour tous les 1ers dimanches de chaque mois et d’autre part, il y a une gratuité tous les jours de la semaine pour la liste que vous venez de citer. »

M. LANDREIN : « Ah d’accord. Je n’avais pas vu cela comme ça. »

Mme LACIPIÈRE : « Alors je pense qu’il n’y a pas une erreur mais plutôt une question de point-virgule. « gratuité les 1 ers dimanches du mois hors juillet et août « ; » ………… » il s’agit en fait d’une énumération. » M. LANDREIN : « Donc c’est le point-virgule que je n’avais pas apprécié ?! Mais cela nécessitait tout de même une explication. »

Mme GONTIER : « Nous avons un CADA sur Figeac. Je trouve qu’il serait intéressant de mettre également les personnes demandeuses d’asile. »

Mme LACIPIÈRE : « Il y a le 1 er dimanche de chaque mois où tout le monde peut en bénéficier. » Mme SERCOMANENS : « Oui, le 1 er dimanche de chaque mois. »

Mme GONTIER : « Oui, franchement je ne trouve pas cela très grave. Mais quand on a les bénéficiaires des minimas sociaux….C’est aussi une façon d’intégrer les demandeurs d’asile. Je trouve que l’on peut les rajouter, cela ne « mange pas de pain ». »

Mme LACIPIÈRE : « Il n’y a pas de problème sur le fonds. »

Mme LARROQUE : « Certains handicapés n’ont pas de carte car ils n’ont pas un taux de handicap assez important pour prétendre à une carte. Ils ont seulement la carte pour le stationnement. » Mme LACIPIÈRE : « Nous l’avons intégré puisque nous avons convenu qu’avec les deux cartes cela fonctionnait. »

Mme LARROQUE : « Oui mais ceux qui ne l’ont pas ? C’est de cela dont je veux parler. » Monsieur le Maire : « Non mais après, il faut être raisonnable. Quelqu’un qui a 5% de handicap ne peut pas demander que l’on fasse un tarif spécial pour lui. C’est pour cela que nous avons retenu ceux qui avaient plus de 80% avec la carte européenne qui sert pour le stationnement et ceux qui ont la carte de priorité. Je pense que c’est déjà pas mal. Pour les autres, il reste le dimanche. » M. BROUQUI : « Y a-t-il un plan de communication ? Vu la liste des tarifs, cela va être compliqué d’expliquer. Comment allez-vous faire passer l’info ? C’est bien, on applique des choses et on prend des résolutions intéressantes mais par contre, personne n’a l’information. » Mme LACIPIÈRE : « Tout d’abord ce sera sur le site internet du Grand-Figeac et de l’Office de Tourisme puisqu’aujourd’hui c’est là où les gens se renseignent. Ensuite, nous comptons sur notre presse locale et nous avons l’accueil du Musée. »

Mme LARROQUE : « Personnellement, cela m’est souvent demandé lorsque je vais à l’APEAI. Je pourrai m’en faire le relais. »

Mme LACIPIÈRE : « Parfait, nous comptons également sur la bonne parole des élus chacun dans ses domaines. »

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,22

APPROUVE la modification des tarifs d’entrée du Musée Champollion - Les Écritures du Monde et du Musée d’Histoire selon la grille tarifaire jointe, applicable à compter du 1er janvier 2024,

DÉCIDE que la modification du jour mensuel de gratuité du musée au 1er dimanche du mois sera applicable à compter du mois de novembre 2023,

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

BILAN DE LA PROGRAMMATION CULTURELLE ESTIVALE

Rédigé par : Services culturels

Rapporteur : Hélène LACIPIÈRE

***

Madame Hélène LACIPIÈRE donne lecture du bilan de la saison culturelle estivale 2023.

Le Conseil Municipal,

PREND ACTE du bilan de la saison culturelle estivale 2023.

AMÉNAGEMENT DE LIAISONS CYCLABLES - CONVENTION DE DÉLÉGATION DE MAÎTRISE D’OUVRAGE DU GRAND-FIGEAC À LA VILLE DE FIGEAC

Rédigé par : Direction des Services Techniques

Rapporteur : Guillaume BALDY

Annexe : Convention de délégation

***

La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 dite loi « LOM » a introduit un II à l’article L.1231-1 du code des transports lequel prévoit qu’à défaut d’un transfert de la compétence mobilités au bénéfice d’une Communauté de Communes, la Région devient, au 1 er juillet 2021, autorité organisatrice de la mobilité sur le territoire de cette intercommunalité tout en envisageant la possibilité, pour les Communes membres, s’agissant de « services déjà organisés » de conserver leurs compétences acquises.

La Commune a conservé notamment celle des services relatifs aux mobilités actives.

C’est dans ce cadre que la Commune de FIGEAC a élaboré son schéma de développement d’itinéraires cyclables qui a permis d’identifier les axes stratégiques de déplacement des modes actifs. Trois « liaisons clés » ont ainsi été proposées pour accompagner la transition modale vers le vélo. La phase opérationnelle a débuté en 2022.

La compétence « Création, aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire » transférée au Grand-Figeac en 2014 mentionne notamment l’aménagement de pistes cyclables.

La Commune de FIGEAC souhaite poursuivre les travaux d’aménagement des liaisons cyclables prioritaires.

La Ville de Figeac souhaite de plus mener une réflexion sur un plan de circulation favorable au vélo et développer les itinéraires cyclables.

Le contexte de crise sanitaire rebat en effet une partie de nos habitudes en renforçant les modes de déplacements individuels comme la voiture ou encore le vélo ce qui nécessite d’accélérer les processus de réflexion sur la gestion des premiers et le développement des seconds...

La convention proposée détermine les conditions dans lesquelles la Commune de Figeac assure la maîtrise d’ouvrage déléguée des travaux conformément à l’article L.2422-12 alinéa1 du code de la commande publique. Elle ne porte pas sur l’entretien de ces ouvrages une fois livrés, ce dernier relève de la compétence communautaire exercée sur l’enveloppe communale.23

Je vous propose d’approuver la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage du Grand-Figeac sans participation financière à la commune de Figeac pour la poursuite du plan vélo.

M. JANOT : « Je souhaiterais intervenir sur l’entretien des pistes cyclables. Je pratique le vélo tous les jours pour aller au travail et pas que. J’ai fait le constat que je pourrais avoir des accidents toutes les semaines si je ne faisais pas attention aux autres. On appelle cela des « presque-accidents ». Régulièrement, les voitures coupent la priorité aux ronds-points ou sur les zones stratégiques comme par exemple les carrefours. Je m’aperçois que, dans les cas de presque-accident, 90% des automobilistes ne font pas attention et coupent carrément la piste cyclable ou vous coupe carrément la voie alors que les vélos sont prioritaires. Nous en avons discuté entre collègues qui viennent travailler à vélo et nous faisons tous le même constat. On s’aperçoit que le nombre d’accident augmente. Je ne sais pas comment il faut faire mais peut-être qu’il faudrait rappeler aux automobilistes qu’il y a des voies cyclables et que la priorité reste aux vélos. Concernant l’entretien des pistes cyclables, je me suis aperçu à plusieurs reprises des écarts réalisés par les cyclistes en raison de présence de graviers, cailloux et autres. Lorsque l’on fait du vélo la distance de dépassement qui doit être respectée est 1m50. Or, la piste cyclable ne permet plus cela car elle est matérialisée et le véhicule double normalement et il peut se passer 30 cm entre le vélo et un rétroviseur de voiture. Sauf que si vous faites un écart pour éviter un caillou, et je l’ai vu deux fois, « ça passe à deux doigts ». Un jour, ce genre d’accident va se produire car je ne vois pas pourquoi on y échapperait. Cela est bien dû à un entretien des pistes cyclables. Sur l’avenue de Ratier on a mis des sortes de plots qui ne permettent pas aux engins de nettoyage de pourvoir passer. Pour le moment tout s’est bien passé mais je ne sais pas si cela va durer car il y a de plus en plus de vélos, surtout aux heures de pointe. » M. BALDY : « Merci pour ce témoignage. Pour votre information, les pistes cyclables sont balayées chaque semaine. Là où je vous rejoins c’est que nous avons une problématique, notamment de poids lourds sur l’avenue de Ratier, qui se garent sur le bas-côté et qui, à chaque fois qu’ils entrent sur la chaussée remettent du gravier sur la piste. Même si l’on y passe toutes les semaines, on a régulièrement ce problème. Il faudra donc que l’on réfléchisse à un autre aménagement que le gravier parce que cela vient essentiellement de là puisque sur la route il n’y a pas de gravier. Concernant l’accidentologie, je n’ai pas de chiffre flagrant aujourd’hui qui nous remontent des services de Police sur l’augmentation des accidents. En revanche, nous avons une augmentation nette du trafic. L’objectif était de sécuriser le trafic mais ce n’est pas lié à Figeac. Nous avons une augmentation de l’utilisation du vélo à peu près partout. Je ne sais pas si cela n’est qu’une mode mais en tout cas, c’est bien réel. Évidemment, plus on aura de cycliste, plus on prendra le risque à un moment ou à un autre d’avoir un accident. Là où je vous rejoins également c’est qu’il y a une vraie acculturation de l’automobiliste à travailler sur la cohabitation et le code de la route avec les vélos. Lorsque nous avons passé notre permis de conduire les uns et les autres, la cohabitation de l’automobiliste avec le vélo n’était pas vraiment une question. Je pense qu’il faut œuvrer pour que cela en devienne une, car si l’on veut partager intelligemment l’espace public il va falloir qu’il y ait un minimum de cohabitation. Les couloirs cyclables répondent à un minimum de sécurité pour permettre notamment les écarts. Les couloirs présents sur notre Commune sont au plus étroit par rapport à la norme et parfois plus larges que la norme lorsque la voirie le permet. Sur un itinéraire, on peut avoir des rétrécissements mais cela n’est jamais en dessous d’1m40. A priori, cela permet l’écart pour éviter le gravier. Je dis avec un peu d’humour que d’aller au travail en VTT comporte moins de risques mais je comprends que tout le monde ne soit pas équipé. On veillera à ce que les pistes soient bien entretenues. » M. JANOT : « VTT ou pas VTT cela reste dans le comportement de tout cycliste de faire un écart dès qu’il y a un obstacle sur la route. »

M. BALDY : « J’ajoute que nous avons eu le questionnement de savoir si l’on devait mettre des séparateurs ou pas. Nous sommes allés voir plusieurs équipements avec ou sans et à l’époque, nous avons associé des militants notamment La Roue Fédère, pour savoir s’il valait mieux sécuriser ou pas la piste. L’option d’un séparateur en dur continu a été refusée en se disant qu’en cas de problème d’embouteillage et pour sortir de la piste, la bordure béton continue ne le permet pas. En revanche, l’absence totale de séparateur est aussi un danger parce que l’automobiliste distrait franchit la ligne et n’a aucun avertissement et la solution de compromis qui a été trouvée est celle des séparateurs existants. L’automobiliste les voit. Cela capte l’attention et s’il franchit la ligne cela va sauter. Ils ne pouvaient pas être trop nombreux non plus pour que la balayeuse puisse les franchir. »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage du Grand-Figeac sans participation financière à la commune de Figeac pour la poursuite du plan vélo telle qu’annexée à la présente délibération.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.24

FINANCEMENT DE LA POLITIQUE DE LA VILLE EN MATIÈRE DE MOBILITÉS – AUGMENTATION DU TAUX DE VERSEMENT MOBILITÉ À COMPTER DE JANVIER 2024

Rédigé par : Direction Générale des Services

Rapporteur : Guillaume BALDY

***

FIGEAC figure parmi quelques rares villes en France ayant conservé la compétence pour définir une stratégie en faveur de la mobilité et mettre en place des services opérationnels au sein du territoire communal.

En effet, dans la plupart des cas, la loi d’orientation des mobilités de décembre 2019 a organisé l’exercice de cette compétence autour des Régions et des intercommunalités (Communautés d’Agglomérations, de Communes, Syndicats intercommunaux).

En dehors du territoire communal, cette compétence appartient à la Région Occitanie, en qualité d’autorité organisatrice des mobilités (AOM).

La politique de la Ville de Figeac en faveur des mobilités se traduit concrètement par :

● L’organisation, depuis 2003, d’un service de transport urbain totalement gratuit pour les usagers. Ce service comporte 12 lignes régulières urbaines représentant 91 points d’arrêt et 300 000 voyageurs par an en moyenne, un service à titre scolaire et des services à la demande ;

● Une stratégie de conciliation des usages au sein de l’espace public : Piétonisation du centre-ville, plan de stationnement, plan de circulation ;

● Des investissements en faveur de la mobilité douce (liaisons cyclables) et un soutien aux acteurs de développement des mobilités douces ;

● Le développement de l’intermodalité : Réalisation de l’arrêt central « Jardins de l’Hôpital », projet d’aménagement d’un pôle d’échange multimodal dans le secteur de la gare ferroviaire ;

● Une participation à la réflexion, avec la Région Occitanie, le Grand-Figeac et les Communes concernées, pour la création d’une nouvelle ligne régulière de transport d’intérêt local entre CAPDENAC-GARE, FIGEAC et CAMBES, répondant notamment aux besoins des entreprises de cette zone d’emplois.

***

Dans un contexte de changement climatique et de hausse du coût de l’énergie, une politique publique en faveur de la mobilité répond aux enjeux environnementaux, socio-économiques et d’attractivité du territoire, ainsi qu’aux aspirations en matière de responsabilité sociétale des entreprises.

L’évolution de l’offre de services de mobilités sur la Ville de Figeac et la mise en œuvre de la stratégie locale en matière de mobilités douces et de multimodalité nécessitent une optimisation des ressources financières qui lui sont dédiées.

En effet, depuis juillet dernier, l’offre en matière de bus urbain a été renforcée sur certaines lignes et un nouveau service a été mis en place, desservant tous les samedis les parkings en périphérie.

Par ailleurs, contrairement au précédent marché d’exploitation, les bus affectés à ces transports seront désormais mis à disposition par le titulaire du marché, la société des Cars Delbos.

Ce nouveau marché a un coût annuel supplémentaire de 55 000 €.

Le développement de l’offre avec le transport d’intérêt local qui desservirait les principales zones d’activités économiques de CAPDENAC-GARE, FIGEAC et CAMBES pourrait représenter un coût supplémentaire d’environ 68 000 € / an pour FIGEAC.25

Par ailleurs, la stratégie de développement des infrastructures (pôle d’échange multimodal, liaisons cyclables) nécessite l’autofinancement d’investissements importants, au-delà des subventions attendues de la part des différents partenaires publics.

***

Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal d’augmenter le taux du versement mobilité, principale recette de fonctionnement du budget annexe des mobilités sur lequel émargent ces différentes politiques.

Le versement mobilité est un impôt – et non une redevance pour services rendus – institué par les Communes de plus de 10 000 habitants ou les intercommunalités compétentes en matière de mobilité et organisant un service régulier de transport public de personnes.

Le versement mobilité, collecté par l’URSAFF ou la MSA, est assis sur la masse salariale des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui emploient au moins 11 salariés, à partir d’un taux fixé par la Collectivité compétente.

Le taux actuellement appliqué sur la Ville de FIGEAC – taux mis en place à l’origine en 2003 – est de 0,43% représentant un produit annuel de l’ordre de 750 000 €.

Au regard des dispositions du Code des transports, FIGEAC étant reconnue par l’État en qualité de Commune touristique, le taux maximum susceptible d’être appliqué est de 0,75%.

M. BROUQUI : « Je vais faire la même remarque qu’en commission. Je réitère mes inquiétudes sur deux sujets. Le premier est d’ordre financier. Lorsque l’on augmente de 0,43 à 0,53 cela peut paraitre peu pour les grosses entreprises. Pour les petites entreprises de 11 salariés cela peut être un problème. Même s’il y a des avantages fiscaux de l’État ils sont là pour pouvoir investir dans l’entreprise et non pour payer un peu plus de mobilité. Certes, sur une entreprise de 11 salariés cela se montait à la somme de 500 €. Sur des entreprises en difficulté ou pour des artisans…. »

M. BALDY : « Excusez-moi, je vous coupe une seconde M. BROUQUI, sur une entreprise de 12 salariés cela représente une plus-value de 256 €. »

M. BROUQUI : « On avait parlé de 500 € en commission. Donc un peu moins mais attention car ce n’est pas négligeable et il est vrai que sur la répartition sur les grosses entreprises cela peut s’accepter et c’est la raison pour laquelle d’ailleurs j’ai donné mon accord en commission. Le deuxième problème est cette nouvelle proposition de mobilité. Je vous dis attention car tout dépendra du nombre de rotations qu’il y aura entre Capdenac et Cambes parce que c’est un sujet sur lequel on s’est écharpé plusieurs fois entre commerçants et municipalité qui est de dépasser la partie achat et commerce. Concernant l’accès Figeac / Le Couquet vous allez donner la possibilité aux gens de déplacer leur zone d’achat ce qui pose un énorme problème au commerçant depuis 35 ans sur la place Carnot que je suis. Je connais votre réponse puisque vous l’avez donnée en commission mais c’est tout de même un problème. Je me souviens d’une étude il y a quelques années qui disait que 33% des figeacois se déplaçait sur la zone du Couquet. On sait aujourd’hui que c’est plutôt un centre de vie et plus forcément un supermarché. Cela veut dire que ce que vous achetez là-haut vous ne l’achetez pas en centre-ville. En mettant un bus gratuit qui va se rendre au Couquet, cela posera certains problèmes par rapport aux commerces. On ne peut pas avoir un discours de soutien aux commerces et encore pas toujours à hauteur que l’on pourrait souhaiter et d’un autre côté mettre un bus pour que les gens aillent consommer ailleurs. Pour anticiper votre réponse : ce n’est pas en déplaçant l’arrêt de bus de 500 mètres que cela va changer grand-chose. Bien sûr, faciliter la mobilité entre Figeac, Capdenac et Cambes pour les entreprises mais sur les horaires d’embauche des entreprises et pas sur les autres. »

M. BALDY : « Tout d’abord, il n’y a pas de différence de point de vue entre nous. Je vous remercie d’avoir posé la question car cela me permet d’y apporter une réponse. Nous sommes très attentifs à ne pas créer de mobilité commerciale. Aujourd’hui, la zone du Couquet n’est pas desservie. Ensuite, l’objectif est vraiment d’apporter un service aux déplacements pendulaires dont je rappelle qu’ils vont largement diminuer la circulation des voitures, on l’espère. C’est dans cet esprit que nous le faisons dans la traversée de la ville. Vous parlez des horaires et vous avez raison. Les premiers vont arriver à 7h00 et sont calés sur les horaires d’embauche des entreprises. C’est d’ailleurs ce qui a été le plus compliqué car pour amener les personnes à la même heure au même endroit ce n’est pas évident. Nous avons donc essayé de travailler en entreprise pour voir si on ne pouvait pas décaler un peu les horaires d’embauche. Je ne rentre pas dans le détail car c’est assez complexe, mais on a trouvé des positions qui satisfont à peu près tout le monde. Si l’on amène un salarié à l’Aiguille ½ heure avant son embauche pour que le salarié de Ratier soit à l’heure, il ne va pas prendre le bus car il ne voudra pas perdre ½ heure de sommeil. Nous sommes tous pareils. Je pense que nous avons trouvé là-aussi le bon compromis. Évidemment, les fréquences sont plus nombreuses le matin26

sur les horaires d’embauche. Cela représente environ 8 à 10 rotations par jour. Certaines iront jusqu’à Cambes mais pas toutes car nous y avons identifié beaucoup de besoins le matin et l’après-midi mais pas dans la journée. Les fréquences et les horaires prévus ne correspondent pas à des horaires où l’on va faire ses courses ni en termes de temps où l’on va rester sur place. La délibération ne porte pas sur la distance de l’arrêt par rapport à la zone commerciale, qui n’est d’ailleurs pas arbitrée, mais sur la fiscalité qui va nous permettre de financer ces services. Lorsque l’on reviendra sur la question des arrêts, on reviendra sur le détail de ces arrêts avec les heures. L’idée était de desservir Cambes au centre de prélèvement car on considère que c’est un service pour les uns et les autres. Honnêtement, je le dis avec un peu d’humour mais le vrai risque pour les commerçants figeacois c’est que les aveyronnais viennent faire leurs courses à Figeac. Quand on voit comme ils sont durs en affaires, c’est le seul vrai risque qui est pris. » Mme GONTIER : « Je rebondirai sur la seconde question de M. BROUQUI. Nous n’avons pas encore les horaires mais il faudra être super prudents sur le sujet. Je voulais dire que j’ai été agréablement surprise, puisqu’on a découvert ce travail sans y avoir été associé en amont, que Cambes soit rentré dans la boucle puisque la première fois que nous en avions entendu parler cette Commune n’y était pas. Cela ne me paraissait pas logique et je l’avais fait remarquer. Ensuite, présenter le vote de l’augmentation de la redevance mobilité parce qu’on en a besoin pour financer un service en disant que son financement serait vu plus tard parce que ce n’était pas l’objet de la délibération, je pense que nous n’avons pas tout à fait tous les éléments pour décider en connaissance de cause. Chose que je n’ai pas comprise : du coup nous aurons un service qui touchera aussi Cambes et Capdenac-Gare. Même si cela est pertinent, ce ne sont pas des entreprises assujetties à la redevance mobilité. Je ne comprends donc pas le différentiel de traitement que l’on peut avoir avec des entreprises figeacoises. Cela veut dire que l’on va pouvoir faire le tri, les salariés vont pouvoir se déplacer avec le bus dans un sens et pas dans l’autre ? Les entreprises paieront- elles la même chose selon où elles se trouvent ? Vous me dites non de la tête donc vous allez m’expliquer mais cela n’était pas expliqué ici alors que cela me parait être un élément de base. Il faut pouvoir prendre une décision. »

Monsieur le Maire : « Heureusement, la loi a permis que nous puissions bénéficier du versement mobilité. Comme elle ne l’a pas permis pour Capdenac-Gare et que c’est en accord avec la Commune de Capdenac- Gare, ils le prendront sur le budget général de leur Commune. Il y aura une participation qui sera au prorata des habitants. Il y a le coût du transport, la subvention de la Région et le restant à charge est payé par les Communes au prorata des habitants. Il y a une partie que nous allons payer et une partie que Capdenac- Gare va payer. Par contre, ce sera gratuit pour les personnes transportées. » M. BALDY : « Pour que la réponse soit complète : la loi LOM a des avantages mais elle a aussi des lacunes. Si on avait été dans l’ancien système on aurait pu effectivement créer un syndicat à vocation unique avec les Communes traversées par le transport et assujettir toutes les entreprises membres de ces syndicats. La loi LOM l’interdit aujourd’hui et dit que c’est la Communauté de Communes ou la Région sauf dans notre cas parce qu’on exerçait la compétence avant. En fait, on ne peut pas aller prélever le versement mobilité sur les entreprises de Capdenac-Gare et de Cambes. Je suis d’accord avec vous, c’est une injustice. Nous préfèrerions largement pouvoir le faire. Néanmoins, si l’on regarde un peu le sens de cette taxe, les entreprises paient sur la base du nombre de salariés qu’ils ont. Objectivement, lorsque l’on regarde le nombre de salariés qui vivent hors de Figeac, ce service va largement bénéficier à des salariés qui travaillent à Figeac et donc ce n’est pas complètement fou de penser qu’une partie du versement qui est payé par ces entreprises soit dédiée au transport de leurs salariés. La Région prendra en charge 30% du déficit commercial même si c’est du transport gratuit. Il y a un prorata et nous y reviendrons lorsque nous présenterons le financement. Le Grand-Figeac prendra également une part à sa charge puisque la Région va lui subdéléguer la compétence. Le reste sera réparti sur les Communes en fonction du poids de chaque commune dans le besoin. Si je regarde l’intérêt de la Ville de Figeac, on va avoir un service supplémentaire alors que nous allons participer qu’à une partie du coût. »

Mme GONTIER : « Je vous remercie pour ces réponses très documentées et très posées qui ne répondent pas à ce que j’ai mis en avant puisque j’avais bien entendu qu’il y aurait un paiement avec une proratisation entre les différentes collectivités et l’EPCI. Par contre, le point de départ de ma question portant sur le différentiel entre les entreprises en termes de redevance, puisque ce n’est pas vraiment de la fiscalité, on peut être d’accord ou non avec ce que prévoit la loi LOM, il n’empêche qu’aujourd’hui on introduit ce différentiel avec un coût supplémentaire pour les entreprises installées sur Figeac par rapport à celles qui sont autour. Pour que ce transport soit vraiment intéressant il faut aussi qu’il permette d’acheminer. Certes, nous avons des entreprises qui ont proportionnellement plus de salariés qui viennent de Capdenac-Gare que l’inverse. Je l’entends. Mais nous avons aussi des salariés qui vivent à Figeac et qui vont travailler à Capdenac. J’en connais personnellement. Ces personnes-là vont aussi être prises en charge et c’est parfaitement légitime et il n’y a donc aucune raison pour introduire ce différentiel si ce n’est que la loi ne nous permet pas de faire autrement aujourd’hui mais justement il y a tout un dispositif de prévu et cela fait partie des choses sur lesquelles il y a des revendications à avoir et il y a cette différentiation. Je suis désolée d’insister un peu dessus mais j’avais fait remarquer que l’on tomberait sur des situations de ce type au moment du transfert ou du non-transfert du coût de la mobilité. À l’époque, il m’avait été répondu qu’il n’y avait pas de raison. En fait, on est confrontés à ces difficultés, c’était évident. »27

Monsieur le Maire : « Je veux bien que l’on discute sur la loi mais nous ne sommes pas à l’Assemblée Nationale. Effectivement, elle s’impose à nous. Nous sommes d’accord sur le fait qu’il y a une différence de traitement et que c’est à la demande des entreprises davantage figeacoises que capdenacoises. C’est aussi à la demande de la Municipalité de Capdenac. Tout le monde y retrouve donc son intérêt. La Municipalité va avoir un plus pour ses habitants car ils vont pouvoir se déplacer sans être obligés de prendre leur voiture. Ce sera donc un gain de pouvoir d’achat car on sait ce que coûte une voiture et nos entreprises, qui ont aussi des difficultés de parking, sont contentes que leurs salariés puissent venir. Lors de la réunion les représentants de la CCI ont bien dit que cela était un plus pour les salariés des deux moyennes entreprises de Figeac. »

Mme GONTIER : « J’avais déjà évoqué ce point au moment du transfert de la mobilité car la question s’était posée à ce moment-là. Si toutes les entreprises du territoire avaient été assujetties à ce versement, on aurait pu proposer un autre service. On n’avait pas eu ce débat à ce moment alors qu’il avait lieu d’être. » Monsieur le Maire : « On a compris et on va donc vous proposer de voter à moins que M. LANDREIN ait une autre opinion. »

M. LANDREIN : « Ce n’est pas une opinion mais une interrogation qui porte vraiment sur la délibération. On augmente le taux de 0,43 à 0,53 à la demande des entreprises majoritairement figeacoises. J’ai bien compris que toutes les Communes aux alentours n’avaient pas de taxe. M. BALDY je suis comme vous, je défends les intérêts de la Commune, mais cela nous met en situation de concurrence déloyale pour des installations futures parce que l’on peut imaginer que les sociétés feront le choix d’aller dans une Commune proche de la Ville de Figeac avec une taxation qui, comme vous l’avez dit au départ, sera un des impôts les plus importants puisque tous les autres baissent. Ce qui aurait été intéressant est de savoir si cet impôt est prélevé dans des Communes équivalentes au nôtre et à quel taux. Je vois Monsieur le Maire qui hoche la tête au sujet des entreprises qui iraient ailleurs qu’à Figeac parce qu’elles seraient moins taxées mais on peut imaginer que des Villes similaires à Figeac qui n’auraient pas cet impôt ou un impôt inférieur pourraient être en situation de concurrence qui, dans le cadre d’installations futures, pourraient être un handicap pour la commune. »

M. BALDY : « Question tout à fait pertinente. Tout d’abord je ferai une 1 ère réponse. Aujourd’hui, lorsque les entreprises se renseignent sur la mobilité pour leurs employés elles se renseignent également sur le logement. Les deux sont liés. Plus on est proche de l’entreprise moins on a besoin de mobilité. Les services de l’enfance et de la culture sont toujours demandés mais les choses se priorisent dans les demandes. Nous avons fait une étude comparative sur quel était le taux de fiscalité dans les Villes comparables. Cette étude aurait peut-être due être annexée à la délibération. En rouge, le bâtonnet représente Figeac. Je vous ferai passer le document tout à l’heure. Les trois premières Villes qui sont des métropoles où les taux sont à 2% pour les entreprises qui s’y installent, ne voient pas leurs entreprises partir pour s’installer chez nous alors que notre taux est 4 fois plus bas. Hélas, nous aimerions bien. Figeac, sur les 27 autres Communes qui sont comparables mais qui est aussi la plus petite Commune à avoir ce service, est la 23 ème sur 27 en fonction du taux. Même en passant à 0,53% nous ne perdons qu’une place. Nous sommes donc à peu près prémunis par rapport au risque de dumping. »

Le Conseil Municipal, compte-tenu de ce qui précède,

VU l’avis favorable de la Commission municipale « Environnement, transition énergétique et Communication », réunie le 5 septembre 2023 ;

VU l’avis favorable, à l’unanimité, du Comité des partenaires de la mobilité réuni le 14 septembre 2023 ;

VU les dispositions du Code des transports ;

DÉCIDE de fixer le taux du versement mobilité à 0,53% à partir du 1 er janvier 2024.

Voté par 26 voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme MOREL).

SOLIDARITÉ ET SOUTIEN DE LA VILLE DE FIGEAC SUITE AU SÉISME AU MAROC ET AUX INONDATIONS EN LYBLE

Rédigé par : Direction des Finances et Budgets

Rapporteur : Christiane SERCOMANENS

***

Vu l'article L 1115-1 du code général des collectivités territoriales,28

Vu l’urgence des situations,

Face aux situations de crise qui frappent depuis plusieurs jours le Maroc (séisme) et la Lybie (inondations), il est proposé au Conseil Municipal de participer à la solidarité nationale pour soutenir les peuples marocain et lybien.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DÉCIDE de soutenir les victimes du séisme du Maroc et des inondations en Lybie, en octroyant deux dons d’un montant :

o 2 500 € pour le Maroc

o 2 500 € pour la Lybie

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération,

AUTORISE le transfert de crédits en section de fonctionnement au Budget Primitif 2023 à hauteur de 5 000 € qui sera inscrit dans la délibération de décisions modificatives- ouvertures de crédits adoptée lors de la séance.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

ASSOCIATION « GROUPE SPORTIF FIGEACOIS » - CONVENTION DE PARTENARIAT

Rédigé par : Direction Générale des Services

Rapporteur : Nathalie FAURE

Annexe : projet de convention

***

Je vous propose de conclure une convention de partenariat avec l’Association « Groupe Sportif Figeacois » portant sponsoring de deux rencontres du championnat de France Fédérale 3 se déroulant à Figeac aux dates suivantes :

* le 22 octobre 2023 : FIGEAC/ SAINT CERNIN

* le 03 mars 2024 : FIGEAC/ LACAPELLE MARIVAL.

Le montant du soutien apporté par notre Commune dans ce cadre vous est proposé à hauteur de 3 600 € par match.

Le Groupe Sportif Figeacois s’engage à faire mention du soutien de notre Commune sur tous les supports de communication et dans ses rapports avec les médias à l’occasion des rencontres concernées.

Mme GONTIER : « Pour les personnes qui n’étaient pas là les fois précédentes, je vais expliquer pourquoi je vais m’abstenir comme je l’ai toujours fait. Il y a tout un travail qui est fait sur la répartition des subventions aux clubs sportifs. Le fait que certains clubs puissent bénéficier d’un soutien supplémentaire sous la forme de sponsoring ne me parait pas relever de ce travail d’équité qui est pourtant fait au niveau de la Commune et au niveau de la Communauté de Communes. »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE les termes de la convention de partenariat à conclure avec l’Association « Groupe Sportif Figeacois » pour deux rencontres se déroulant les 22/10/2023 et 03/03/2024 à l’occasion du championnat de France Fédérale 3,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention telle qu’annexée à la présente délibération,

DIT que les crédits nécessaires soit 7 200 € sont inscrits en section de fonctionnement du budget principal au compte 6238.29

PRÉCISE que Monsieur Gilles CROS quitte la salle et ne participe ni aux débats ni au vote.

Voté par 23 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Mme GONTIER, M. JANOT et Mme MOREL).

ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1er JANVIER 2024 ET ADOPTION DU RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER

Rédigé par : Direction des finances et Budgets

Rapporteur : Monsieur le Maire

Annexes : Avis du comptable public sur la mise en œuvre du droit d’option pour adopter le référentiel M57 + Règlement budgétaire et financier M57

***

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs au cadre communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

* en matière de gestion pluriannuelle des crédits : La M57 définit les autorisations de programme (AP) et des autorisations d’engagement (AE). Elle prévoit que les AP et AE soient votées lors d’une étape budgétaire (budget primitif, décision modificative, budget supplémentaire), que l’assemblée se dote d’un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, fixant notamment les règles des AP et AE et une présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif. * en matière de fongibilité des crédits : Faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces décisions de virements de crédits sont soumises à l’obligation de transmission au représentant de l’État et à la communication à l’assemblée lors du prochain conseil suivant cette décision ; * en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : La M 57 prévoit la possibilité de voter des autorisations de programme et des autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections. Les mouvements sont pris en compte dans le plafond des 7.5% relatif à la fongibilité des crédits.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Ville de FIGEAC son budget principal.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1 er janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire.

Il convient dans le cadre de la M57 d’adopter un Règlement Budgétaire et Financier, fixant notamment les règles de gestion applicables aux crédits pluriannuels.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le changement de nomenclature budgétaire et comptable de FIGEAC de la M 14 vers la M 57, à compter du 1° janvier 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VU l’article 106, III de la loi n° 2015-991 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République modifiée,

VU les articles L 5217-10-1 et suivants du code Général des collectivités Territoriales,30

VU l’avis favorable du comptable public en date du 31 mai 2023,

VU le décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015 relatif à l’adoption de la nomenclature M57,

CONSIDÉRANT que la Commune adopte la nomenclature M 57 à compter du 1° janvier 2024,

CONSIDÉRANT que cette norme comptable s’applique à tous les budgets de la Commune, gérés jusqu’à présent en comptabilité M14 : à savoir uniquement le Budget Principal de la Commune,

CONSIDÉRANT le projet de règlement Budgétaire et Financier,

AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable du Budget Principal de la Commune de Figeac, de la M14 vers la M57, à compter du 1° janvier 2024,

ADOPTE le règlement budgétaire et financier joint à la présente délibération et applicable au 1er janvier 2024,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

ADOPTION DE LA DURÉE ET DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS ET IMMOBILISATIONS EN M57

Rédigé par : Direction des finances et Budgets

Rapporteur : Monsieur le Maire

Annexe : Tableau des durées d’amortissement M 57

***

Par délibération du conseil municipal n° 16-037 du 01/04/2016, la Commune de Figeac a défini les durées d’amortissements et d’immobilisation des budgets M 14.

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT), pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire. Sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine.

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M 57 au 1 er janvier 2024 implique de faire évoluer le mode de gestion des amortissements auparavant gérés selon la nomenclature M 14.

Pour rappel, l’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.

Les durées d’amortissement sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens.

La nomenclature M 57 pose le principe de l’amortissement des immobilisations au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable puisque les dotations aux amortissements sont pour tous les biens acquis jusqu’au 31 décembre calculés en année pleine, avec un début d’amortissement au 1er janvier N+1. L’amortissement des biens acquis ou réalisés au 1 er janvier 2024 commencera à la date effective d’entrée du bien dans le patrimoine. Il n’y aura pas de retraitement des exercices clôturés. Ainsi tout plan d’amortissement commencé avant le 31 décembre 2023 se poursuivra jusqu’à son terme selon les modalités définies à l’origine.

L’article R2321-1 du CGCT précise également le principe selon lequel l’assemblée délibérante a la possibilité de fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de faible valeur s’amortissent sur un an.31

Tout plan d’amortissement commencé doit être poursuivi jusqu’à son terme, sauf fin d’utilisation du bien (cession, affectation, réforme, destruction…).

Le plan d’amortissement ne peut être modifié (durée et mode d’amortissement) qu’en cas de changement significatif dans les conditions d’utilisation du bien, la nature du bien ou à la suite d’une dépréciation (constatation ou reprise); cette révision fait l’objet d’une délibération. La base amortissable est alors modifiée de manière exclusivement prospective

Le référentiel budgétaire et comptable M14/M57 précise que les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante, à l’exception :

1. frais relatifs aux documents d’urbanisme visés à l’article L.121-7 du Code de l’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans ;

2. frais d’études et des frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ;

3. frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans 4. brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;

5. subventions d’équipement versées qui sont amorties

a) sur une durée maximale de cinq ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises ;

b) sur une durée maximale de trente ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations ;

c) ou sur une de quarante ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national (logement social, réseaux très haut débit...).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU l’article L2121-29 du code Général des collectivités Territoriales

VU la nomenclature budgétaire et comptable M57

VU la délibération du 16 octobre 2023 adoptant la nomenclature M57 pour le Budget Principal de la ville et son règlement budgétaire et financier.

CONSIDÉRANT que la collectivité adopte la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024

CONSIDÉRANT que la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1 er janvier implique de faire évoluer le mode de gestion des amortissements auparavant gérés selon la nomenclature M14.

CONSIDÉRANT que les durées d’amortissement doivent correspondre à la durée probable d’utilisation et qu’elles sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante à l’exception de certains biens pour lesquels il existe une durée maximale (frais relatifs aux documents d’urbanisme, frais d’études et d’insertion non suivi de réalisation, frais de recherche etc…)

CONSIDÉRANT que l’instruction budgétaire et comptable M57 pose pour principe le caractère obligatoire de l’amortissement au prorata temporis mais qu’une mesure de simplification vise à faciliter la mise en œuvre de cette disposition.

CONSIDÉRANT ainsi qu’il est possible de déroger à l’amortissement au prorata temporis pour les biens acquis de faible valeur.

ADOPTE les durées d’amortissement par catégorie de biens, conformément au tableau joint à la présente délibération, à compter du 1er janvier 202432

CALCULE l’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisations de manière linéaire au prorata temporis, et commencera à la date de mise en service du bien, conformément aux règles définies par la nomenclature M57.

DÉROGE à la pratique de l’amortissement linéaire au prorata temporis uniquement pour les biens de faible valeur dont le coût unitaire est inférieur à 900 € TTC. Dans ce cas, ces biens seront amortis sur 1 an au 1er janvier N+1 suivant leur mise en service.

RAPELLE que tout plan d’amortissement commencé avant le 31 décembre 2023 se poursuivra jusqu’à son terme selon les modalités définies à l’origine et suivant la norme M14.

PRÉCISE que la présente délibération s’appliquera aux immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2024 et uniquement pour le Budget Principal de la Commune.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

RÉSIDENCE LES MIATTES - GARANTIE DE LA COMMUNE D’UN EMPRUNT CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS DE 1 007 023 € CONTRACTÉ PAR L’INTERREGIONALE POLYGONE SOCIÉTÉ ANONYME D’HLM POUR SON PROGRAMME DE RÉHABILITATION DE 39 LOGEMENTS

Rédigé par : Direction Finances et Budgets

Rapporteur : Christiane SERCOMANENS

Annexe : Contrat de prêt n° 144871

***

L’interrégionale POLYGONE S.A d’HLM sollicite la garantie de la commune à hauteur de 50 % d’un emprunt d’un montant de 1 007 023 € (soit 503 511.50 €), contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour son programme de réhabilitation de 39 logements, résidence Les Miattes.

M. LANDREIN : « Avons-nous déjà eu sur la Commune ou ailleurs connaissance d’une intervention ? » Mme SERCOMANENS : « Non, jamais. »

Monsieur le Maire : « Nous avons eu, pour le Département, à mettre en garantie mais c’était pour un Collège privé et non pour du logement. L’OGEC avait été dans l’incapacité de rembourser le financement. » M. LANDREIN : « Est-ce qu’il s’agit bien de cette résidence qui a fait les titres dans la presse où il y avait des dysfonctionnements ? »

Mme SERCOMANENS : « Il s’agit de dysfonctionnements dus aux entreprises défaillantes plus que par rapport au bailleur. En espérant que cela se règle rapidement. »

Monsieur le Maire : « Nous avons reçu une délégation de locataires ainsi que le bailleur afin de le rappeler à ses obligations. Il nous a signalé avoir mis la pression sur les entreprises défaillantes titulaires du marché. »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VU les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article 2305 du Code Civil,

VU le contrat de prêt n° 144871 en annexe signé entre Interrégionale Polygone Société Anonyme d’HLM ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations.

ARTICLE 1 :

La Commune de Figeac accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 007 023 € souscrit par INTERRÉGIONALE POLYGONE SOCIÉTÉ ANONYME D’HLM auprès de la CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 144871.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 503 511.50 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.33

ARTICLE 2

La garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par INTERRÉGIONALE POLYGONE SOCIÉTÉ ANONYME D’HLM, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, la commune s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à par INTERRÉGIONALE POLYGONE SOCIÉTÉ ANONYME D’HLM pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

ARTICLE 3

Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoins, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

BUDGET 2023- DÉCISIONS MODIFICATIVES - OUVERTURES DE CRÉDITS N°4

Rédigé par : Direction Finances et Budgets

Rapporteur : Monsieur le Maire

***

BUDGET PRINCIPAL COMMUNE

DÉPOTS ET CAUTIONNEMENTS

Par décision du 6 juillet 2023, il a été décidé de confier la mise en place d’une guiguette éphémère au Surgié à l’agence My Spot Agency. Une convention d’occupation du domaine public pour une durée de 5 mois maximum entre juin et octobre 2023 a été conclue, prévoyant une redevance mensuelle de 500 € et d’un dépôt de garantie d’un montant de 1 000 € TTC correspondant à deux mois de redevance. Dépôt restitué dans les 2 mois à compter de la fin de la mise à disposition.

Il convient de procéder à l’ouverture des crédits nécessaires à la restitution du dépôt de garantie

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE de modifier le budget primitif 2023 tel qu’il suit :

BUDGET PRINCIPAL

DÉPÔT DE GARANTIE ET CAUTIONNEMENT

SECTION D’INVESTISSEMENT :

RECETTE :

Article 165 imputation … : Réception des dépôt et cautionnements : +1 000 €

DÉPENSE :

Article 165 imputation … : Restitution des dépôts et cautionnements : + 1 000 €

PROTECTION ANTICORROSION CHARPENTE MÉTALLIQUE ET PEINTURE VOLIGE BOIS DE LA HALLE PLACE CARNOT

Les travaux d’aménagement des Places Carnot et Louis Lacombe, menés par le Grand Figeac ont débuté mi-septembre 2023 pour s’achever fin juin 2024.

Dans la continuité de ce projet intercommunal, la Commune entend réaliser des travaux de protection anticorrosion de la charpente métallique et la peinture de la volige bois de la Halle. Le coût de l’opération s’élèverait de l’ordre de 90 000 € TTC.34

Il convient de procéder à l’ouverture des crédits nécessaires à la réalisation de ces travaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE de modifier le budget primitif 2023 tel qu’il suit :

BUDGET PRINCIPAL

TRAVAUX PROTECTION ET PEINTURE DE LA HALLE

SECTION D’INVESTISSEMENT :

DÉPENSE :

Article 2313 imputation 000084 travaux de gros entretien bâtiments + 100 000 €

RECETTE :

Article 1641 imputation 003720 : Emprunts et dettes assimilées + 100 000 €

ACQUISITION MAISON DU STADE ET SA PARCELLE D’ASSISE

Il est proposé de procéder à l’ouverture de crédits au BP 2023 pour l’acquisition d’un immeuble et sa parcelle en vue d’y installer l’accueil de nuit géré par le CCAS.

Monsieur le Maire : « Cette opération devrait permettre de libérer les locaux à côté de la gendarmerie des Carmes puisque l’on déménagerait une partie de ce bâtiment dont l’accueil de nuit et une partie resterait à définir. Cela permettrait d’engager la réfection du local actuellement occupé par l’accueil de nuit pour y installer le poste de Police Municipale qui se trouve actuellement rue de Colomb dans un local où nous sommes locataires et manquons de place. M. LANDES en reparlera tout à l’heure mais il faut aussi que je donne un peu d’explications. »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE de modifier le budget primitif 2023 tel qu’il suit :

BUDGET PRINCIPAL

ACQUISITION MAISON DU STADE ET SA PARCELLE D’ASSISE

SECTION D’INVESTISSEMENT :

DÉPENSE :

Article 211 imputation 001428 Acquisitions foncières + 80 000 €

RECETTE :

Article 1641 imputation 003720 : Emprunts et dettes assimilées + 80 000 €

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION « FIGEAC DEVELOPPEMENT COMMERCIAL » dénommée « FIGEAC CŒUR DE VIE »

Il est proposé au conseil municipal de voter une subvention exceptionnelle à l’association « Figeac Développement Commercial » dénommée « Figeac Cœur de vie » de 5 000 € pour l’opération chèque cadeaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE de modifier le budget primitif 2023 tel qu’il suit :

DÉPENSE :35

Article 6574 imputation 002844 Subvention exceptionnelle + 5 000 €

DÉPENSE :

Article 022 imputation 001108 : Dépenses imprévues - 5 000 €

SEISME AU MAROC ET INONDATIONS EN LYBIE- SOLIDARITÉ ET SOUTIEN DE LA VILLE DE FIGEAC AUX COMMUNES MAROCAINES ET LYBIENNES.

Face à la situation de crise qui frappe depuis plusieurs jours le Maroc, et la Lybie, la Commune de Figeac souhaite prendre sa part, dans l’élan de solidarité international qui se met en place.

Il est proposé au conseil municipal de faire 2 dons, au fonds de solidarité de Cités Unies France :

• 1 don d’un montant de 2 500 € pour le Maroc

• 1 don d’un montant de 2 500 € pour la Lybie

Pour cela, il convient de procéder au transfert des crédits nécessaires :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE de modifier le budget primitif 2023 tel qu’il suit :

BUDGET PRINCIPAL

VOTE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE MAROC

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

DÉPENSE :

Article 6574 imputation 002844 Subvention exceptionnelle + 2 500 €

DÉPENSE :

Article 022 imputation 001108 : Dépenses imprévues - 2 500 €

VOTE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE LYBIE

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

DÉPENSE :

Article 6574 imputation 002844 Subvention exceptionnelle + 2 500 €

DÉPENSE :

Article 022 imputation 001108 : Dépenses imprévues - 2 500 €

BUDGET ANNEXE MOBILITÉ

CHARGES À CARACTÈRE GÉNÉRAL

Par délibération du 11 avril dernier, il a été décidé de passer un nouveau marché d’exploitation du réseau de transports publics urbains de la ville de Figeac pour la période du 1° juillet 2023 au 31 juillet 2028 avec l’entreprise Cars Delbos :

*Lot n°1 : Lignes régulières urbaines, y compris la prestation supplémentaire n°3 « samedis réorganisés », pour un montant de 2 966 994,08 € HT (+ TVA au taux en vigueur) ; *Lot n°2 : Services réguliers à titre principal scolaire, pour un montant de base de 284 686,28 € HT (+ TVA au taux en vigueur) ;

*Lot n°3 : Services à la demande pour un montant de base estimé à 54 381,50 € HT (+ TVA au taux en vigueur).

Les crédits initialement inscrits au Budget Primitif 2023 ne sont pas suffisants. Il convient de rajouter sur le chapitre 011 charges à caractère général la somme de 65 000 € et de procéder à un transfert de crédits.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,36

DÉCIDE de modifier le budget primitif 2023 tel qu’il suit :

BUDGET ANNEXE MOBILITÉ

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

DÉPENSE :

Article 604 imputation 000003 Prestations de services + 65 000 € Article 023 imputation 000147 Virement à la section d’investissement - 65 000 €

SECTION D’INVESTISSEMENT :

DÉPENSE :

Article 1687 imputation 000151 avance remboursable convention AOM - 60 853 € Article 2315 imputation 000140 travaux pôle échange multimodal gare -4 147 €

RECETTE :

Article 021 imputation 000142 virement de la section de fonctionnement - 65 000 €

M. LANDREIN : « Nous allons nous abstenir sur cette délibération parce qu’elle regroupe trop d’éléments à nos yeux et surtout des éléments sur lesquels nous n’avons pas débattu ni discuté. Nous serions incohérents et ce ne serait pas très clair de voter cette délibération avec toutes les interrogations que nous avons. »

Mme GONTIER : « Effectivement, il y a beaucoup de choses dedans. C’est un peu compliqué de sortir des éléments. Je remarque le coût de la peinture sur la place Carnot. Logiquement, on aurait pu rêver que ce soit comptabilisé dans les travaux. Il y a des éléments que l’on n’a pas encore abordés tel que la subvention pour les opérations des commerçants. »

Monsieur le Maire : « Concernant la peinture de la halle place Carnot : l’opération cœur de village ou de ville exclue les bâtiments et concerne uniquement l’espace public. L’option que nous avions était de nettoyer et non de repeindre. Nous avons trouvé que cela était tout de même dommage. Ensuite, réaliser la peinture une fois que le pavage aurait été fait n’aurait pas été une bonne chose pour éviter les souillures et nous évitons ainsi de rallonger la période de travaux. Pour être clair avec vous il restera à repeindre les lanterneaux (croisillons qui se trouvent sur la surélévation de la toiture) qui doivent être repeints de l’extérieur. Cela n’occupera pas de place au sol et ne tâchera pas le pavage. »

Mme GONTIER : « Il ne s’agissait pas de la pertinence de repeindre mais même si l’on abonde sur des budgets différents et des dispositifs différents, lorsque l’on réalise une opération ce serait bien d’avoir une présentation globale de tout ce qui est fait même si cela relève de budgets et d’opérations différents. Bien sûr qu’il fallait aller jusqu’au bout et la repeindre mais on aurait pu le prévoir dans un budget total. »

Monsieur le Maire : « On saura la couleur mercredi, jour de la venue de l’Architecte des Bâtiments de France. »

M. BROUQUI : « Concernant cette délibération, il y aurait bien 3 ou 4 points que nous aurions bien validés mais également d’autres que nous n’aurions pas validés. Nous sommes obligés de nous abstenir pour tout et c’est un peu dommage. Concernant la peinture de la halle (sujet un peu plus piquant), il y avait deux propositions qui avaient été faites : repeindre par-dessus la peinture ou tout décaper. J’étais en faveur du décapage qui était un peu plus cher et qui demandait une protection par rapport au plomb contenu dans les peintures. C’était un aparté mais dans cette délibération il y a des choses pour lesquelles j’étais d’accord mais pas pour d’autres. »

Monsieur le Maire : « Si par exemple on ne leur donne pas notre accord pour les chèques cadeaux, les commerçants n’auront plus assez de temps pour imprimer les chèques et il sera trop tard pour l’opération commerciale. »

Propos de M. BROUQUI inaudibles.

Monsieur le Maire : « Administrativement, c’est la même décision modificative n°4. Sinon, il faudrait faire la 4, la 5, la 6, etc… »

Voté par 20 voix POUR et 7 ABSTENTIONS (M. LANDREIN, Mme DELESTRE, M. BROUQUI, M. LAFRAGETTE, Mme GONTIER, M. JANOT et Mme MOREL).37

DISPOSITIF DE SOUTIEN FINANCIER AUX ENTREPRISES COMMERCIALES ET ARTISANALES POUR DES ÉQUIPEMENTS DE SECURITÉ – ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

Rédigé par : Direction Générale des Services / Service du Patrimoine Rapporteur : Pascal BRU

***

Face à la forte augmentation des coûts de l’énergie et dans le but de développer une politique d’éclairage public plus respectueuse de l’environnement urbain et naturel en réduisant les nuisances lumineuses, le Maire de FIGEAC a décidé de mettre en place des extinctions de l’éclairage public au titre de ses pouvoirs de police.

Par délibération du 13 mars 2023, le Conseil Municipal a décidé de mettre en place une aide financière à l’équipement de systèmes d’éclairages et de sécurité des locaux commerciaux et artisanaux, de manière à contribuer au sentiment de sécurité voire à la sécurité matérielle des biens professionnels.

A ce titre, l’attribution des aides suivantes vous est proposée :

• Monsieur David GARRIDO – S.A.S Le Foirail – 1, avenue Julien Bailly - Hôtel restaurant Le Foirail - Installation de caméras de vidéo protection

- L’aide communale prévue est de 200 €

• Monsieur Nicolas GENRE – S.A.S Sports et Loisirs – ZA L’Aiguille - Le Bowling du Lot - Installation de caméras de vidéo protection

- L’aide communale prévue est de 200 €

• Monsieur Nicolas GENRE – SARL DJN - Z.A. de l’Aiguille – Le 4.6 Club - Installation de caméras de vidéo protection

- L’aide communale prévue est de 200 €

• M. Serge HUET - Graphic Publishing Configuration – 6, place Barthal – Huet Informatique - Investissement dans 3 webcams

- Sécurisation de la porte d’entrée du magasin

- L’aide communale prévue est de 200 €

• Monsieur et Madame Nicolas et Linda DUPONT – 10 rue d’Aujou – Épicerie Le Vrac de Figeac - Changement de la serrure de la porte d’entrée du commerce – Pose d’une serrure 3 points encastrées à relevage de sécurité

- L’aide communale prévue est de 158 €

Je vous propose d’en délibérer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VU le règlement d’attribution de l’aide à l’installation d’équipements de renfort de sécurité pour les commerces de la ville de Figeac approuvé par délibération du 13 mars 2023,

VU les crédits budgétaires,

APPROUVE les aides suivantes :

• Monsieur David GARRIDO – S.A.S Le Foirail – 1, avenue Julien Bailly - Hôtel restaurant Le Foirail pour un montant de 200 €.

• Monsieur Nicolas GENRE – S.A.S Sports et Loisirs – ZA L’Aiguille - Le Bowling du Lot pour un montant de 200 €.

• Monsieur Nicolas GENRE – SARL DJN - Z.A. de l’Aiguille – Le 4.6 Club pour un montant de 200 €.

• M. Serge HUET - Graphic Publishing Configuration – 6, place Barthal – Huet Informatique pour un montant de 200 €.

• Monsieur et Madame Nicolas et Linda DUPONT – 10 rue d’Aujou – Epicerie Le Vrac de Figeac pour un montant de 158 €.38

DIT que conformément au règlement d’attribution de l’Aide à l’installation d’équipements de renfort de sécurité pour les commerces de la ville de Figeac, le versement de ces subventions se fera sur présentation des factures et conformité de l’installation validée.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

SITE DU COLLÈGE MARCEL MASBOU – DÉNOMINATION D’ESPACE PUBLIC

Rédigé par : Direction Générale des Services

Rapporteur : Guillaume BALDY

Annexe : plan de situation

***

Je vous propose de dénommer l’espace public situé devant le Collège Marcel Masbou « Esplanade de la liberté d’expression », en mémoire de Monsieur Samuel PATY, professeur d’histoire-géographie au Collège Bois-d’Aulne de Conflans Saint-Honorine, victime d’un assassinat terroriste le 16 octobre 2020 pour avoir donné un cours d’enseignement moral et civique sur la liberté d’expression.

Monsieur le Maire : « Nous sommes ici dans un anniversaire plus que dans une commémoration. C’est une réflexion murie avec le Collège. Elle doit donc aller jusqu’à son terme. Nous allons réfléchir à la suite à donner aux derniers évènements de Arras. Peut-être que cela sera sur le même lieu ou sur un autre. Peut- être devant le Lycée. Je ne sais pas mais je pense que cela demande le temps de la réflexion. Il a d’ailleurs fallu l’accord de la famille de Samuel Paty, vous vous doutez pourquoi on ne peut prendre immédiatement contact avec la famille de Dominique Bernard. Nous avons eu la même idée d’associer les deux mais là, il faut aller jusqu’au bout de la démarche et nous verrons la suite. »

M. LANDREIN : « Là très honnêtement je suis complètement en phase. Insister sur la liberté d’expression me parait quelque chose de très pertinent et très judicieux. Ce qui se passe m’inquiète beaucoup. Vous vous rendez compte que nous sommes en train de chercher des espaces pour rendre hommage à des gens qui ont été tués parce qu’ils étaient professeurs. On pourrait aussi parler de cette dame qui a été tuée à Saint- Jean-de-Luz il y a quelques mois. C’est extrêmement inquiétant et notre société est vraiment malade et nous élus, devons jouer notre rôle là-dedans. Sur une délibération de ce type nous devons être à la fois solidaires, ne pas se poser de question et être les plus nombreux présents lors de la pose de la plaque. J’espère avoir la date rapidement et que nous soyons nombreux pour dire que nous sommes des élus qui ne sommes pas toujours d’accord mais il y a des sujets sur lesquels on est avant tout des hommes et des femmes responsables, cohérents et solidaires. »

M. BALDY : « Je vous remercie pour cette intervention. Je vous communique la date tout de suite puisque pour que le symbole soit encore plus fort on vous propose de dévoiler la plaque le 9 décembre, jour de la laïcité. Nous aurons donc un double, voire un triple symbole et je pense que, comme vous l’avez souligné, il est important d’être nombreux pour montrer qu’il y a une majorité de gens ouverts et tolérants dans le pays. »

Mme GONTIER : « J’espère que les élèves seront prévenus bien en amont et qu’’il y aura une démarche pour les inciter à venir. »

M. BALDY : « Le Collège l’est déjà car cela a été présenté en Conseil d’Administration il y a une dizaine de jours pour leur dire que cela passait ce soir en Conseil Municipal et qu’évidemment nous avions prévu d’échanger là-dessus. »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE la dénomination de l’espace public situé devant le Collège Marcel Masbou :

« Esplanade de la liberté d’expression, en mémoire de Samuel PATY ».

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

ACQUISITION D’UN IMMEUBLE SIS 13 RUE DU STADE

Rédigé par : Direction Générale des Services

Rapporteur : Bernard LANDES39

***

La Ville a l’opportunité d’acquérir une maison d’habitation située 13 rue du Stade, cadastrée section AD n°584 sur une parcelle d’assise de 1 033 m² au prix de 159 000 €.

Compte-tenu de la situation et de l’état du bien, il s’agit d’une intéressante opportunité pour la Ville dans l’hypothèse d’y transférer l’accueil de nuit, par exemple.

Les locaux ainsi libérés par l’accueil de nuit pourraient, par hypothèse, accueillir le service de la Police Municipale, qui occupe actuellement des locaux loués par la Ville Place Champollion.

M. LANDES : « Oui, nous en avons parlé précédemment. Cela fait partie de notre politique de devenir propriétaire de biens car, par exemple, le lieu où se trouve actuellement la Police Municipale nous coûte un loyer qui avoisine les 950 € / mois. D’autre part, il y a longtemps que l’on nous demande de mettre au norme l’accueil de nuit. Cela est difficile compte-tenu du volume de l’intérieur. Nous avons eu la chance de connaitre la mise en vente de cette maison. Si nous avions attendu qu’un acquéreur se propose nous aurions pu faire valoir le droit de préemption mais dans ce cas, il aurait fallu avoir un projet derrière. En se portant acquéreur maintenant, nous avons le temps de voir venir et de réfléchir. Ce bien est composé de 140 m² à chaque niveau, ce qui est intéressant. Elle pourrait sûrement accueillir, en fonction du projet, l’accueil de nuit et peut-être d’autres bureaux qui seraient nécessaires. Il y a un terrain de 1 000 m² qui jouxte un petit terrain dont la Commune est propriétaire. Cela permettra de réaliser un parc puisque nous sommes dans cette politique d’espaces de verdure et présentera un double intérêt. Nous sommes arrivés à un prix plancher sur lequel on ne peut déroger car la propriétaire est sous tutelle et nous n’y gagnerions pas grand- chose à la sortie. »

Mme GONTIER : « Je répète ce que j’ai dit en commission à savoir que c’est dommage de ne pas avoir de visibilité sur le projet avec, par exemple, une estimation concernant l’accueil de nuit (superficie nécessaire, regroupé avec quels services….). On est d’accord sur l’opportunité d’acheter un bien. Mettre un espace vert à cet endroit-là ? On ne va pas refaire l’histoire mais il y a d’autres lieux qui étaient plus appropriés. Bien sûr qu’il y a des opportunités à ne pas rater mais avec un minimum d’idées de ce que l’on veut en faire. Nous avons la superficie que nous n’avions pas avant mais c’est un peu léger en termes de projets. » M. LANDES : « Il ne faut pas oublier que c’est début septembre que nous avons eu la possibilité de nous porter acquéreurs de ce bien. Il y a des moments où il faut réagir assez vite. Le projet viendra par la suite. En faisant ainsi cela nous permet de se poser et de travailler dessus. Il est quand même important d’avoir du foncier. Moi qui ai travaillé dans ce milieu, il y a beaucoup de Communes qui ont vu l’avenir plus rose parce qu’elles avaient du foncier. Nous présenterons, le moment venu, le projet lorsque l’étude aura été faite. Concernant le jardin, il aurait pu être à côté de l’Espace Mitterrand mais bon, il ne sera pas loin. » Mme GONTIER : « Je vais arrêter d’intervenir sur ce genre de sujets en raison des réponses qui justifient à côté sans vraiment évoquer le sujet. Évidemment que c’est intéressant ! mais dire que l’on verra le projet plus tard ! Vous savez que je réagis à chaque fois là-dessus. Il y a plusieurs sujets mais le dernier est cet espace à côté de l’Espace Mitterrand que vous avez choisi de ne pas préempter en expliquant que vous n’aviez pas de projet et que cela prenait du temps d’en faire un alors qu’il y avait des mois que l’on savait qu’il allait y avoir une vente. Tout cela est quand même question de priorité et il y a des endroits sur lesquels ont peut projeter des choses différentes. »

M. LANDES : « Il faut comparer les sommes qui ne sont pas les mêmes. » Mme GONTIER : « Eh bien nous, nous comparons avec les éléments que nous avons et nous les avons une fois que vous avez pris la décision. De fait, il est un peu difficile de donner un avis en amont. J’arrête de parler de cela, vous savez pourquoi cela m’agace et que je n’ai pas tout à fait tort et donc bien sûr que l’on peut tourner autour de la chose. »

M. LANDREIN : « C’est un sujet que nous avons un peu découvert lors de la préparation de cette réunion. Nous en avons discuté entre nous. Il y a quand même quelque chose qui nous dérange beaucoup dans ce projet. La présence de nombreux spectateurs ce soir devrait vous alerter. Vous parlez de déplacer l’accueil de nuit et de le mettre dans cette maison. Quelle réaction imaginez-vous de la part des riverains ? Je ne connais pas spécialement de personnes qui vivent dans cette rue mais si demain vous m’annoncez qu’à côté de ma maison que je viens d’acheter vous mettez un accueil de nuit de gens qui n’ont, a priori, pas d’autre endroit pour aller dormir que là, je ne suis pas absolument convaincu que vous allez avoir une acceptation sociale très simple. Avant même d’acheter ce type de bien pour faire cela, on a du mal à comprendre que l’on n’ait pas au minimum validé avec les riverains afin que cela ne leur pose pas un problème majeur. Personnellement, les gens l’interprèteront comme ils le voudront, il y a un vrai problème sur ce projet. On est en train de nous dire que l’on verra le projet après mais au regard des éléments qui sont indiqués au sujet du déplacement de l’accueil de nuit c’est écrit et le projet est donc plus précis qu’il n’y paraît. Nous n’avons pas les montants mais nous ne savons pas ce que cela va coûter et il y a tout de même l’acceptation derrière. Ce n’est pas tout de dire que l’on achète ceci pour faire cela mais encore faut-il40

que les riverains soient en phase avec le projet que vous êtes en train de nous présenter. Je pense que c’est un vrai sujet de débat qui est à faire et comment cela sera perçu par les gens du quartier. » Mme SERCOMANENS : « Je peux amener 2 ou 3 éléments. Peut-être que l’accueil de nuit se fera là. L’accueil de nuit actuel tel qu’il est construit ne répond plus du tout aux normes de sécurité. Il y a un agent qui passe toute la nuit avec 5 ou 6 personnes sans aucun moyen de se sécuriser physiquement au cas où il serait agressé. Cet accueil de nuit, qui est là depuis 15 ans, est à distance égale des immeubles collectifs des Carmes que la maison rue du Stade par rapport à la résidence qui se trouve dans la même rue. Aucun résident de l’immeuble des Carmes n’a, à ma connaissance, manifesté d’observation au sujet de l’accueil de nuit. Il ouvre la nuit et personne n’est présent le jour. La gendarmerie n’est plus présente la nuit à côté depuis plusieurs années et on ne peut plus compter sur eux s’il y avait quoi que ce soit. Au niveau humain cet accueil n’est plus tolérable. Nous avons des box qui ne sont pas plus larges que la table avec un lit dedans sans même un porte-manteau ou un endroit intime. Il y a une salle de bains pour 8 accueillis. Si ce n’est pas là, il faudra trouver une solution et le problème sera là pour n’importe quelle Municipalité qui se trouvera confrontée à ce souci pour le déplacer. Il y a là une opportunité. On pense plus à déplacer la Police Municipale que l’accueil de nuit. On pourrait les mettre sur les hauteurs de Figeac mais il faudra créer de la mobilité car il faut que le lieu reste accessible à toute personne ayant besoin d’un accueil de nuit. N’oubliez pas qu’il s’agit du 115 et que c’est une contrainte nationale et ce n’est pas un choix de la Ville de Figeac d’avoir un accueil de nuit. »

M. LANDES : « Je voudrais compléter en disant que d’un côté on nous reproche de ne pas avoir de projet et que nous avons proposé cela mais nous allons établir un scenario et rencontrer les gens du quartier. Ensuite, je ne dévoilerai pas un grand secret en disant qu’il y avait un autre projet avant nous qui aurait peut- être créé de plus gros problèmes. Il était prévu de faire un club house pour un certain club. Donc je pense que le dimanche soir il y aurait eu pas mal de problèmes de ce côté-là. Les personnes qui sont à l’accueil de nuit ne sont pas des repris de justice ni des gens qui créent des problèmes. » M. LANDREIN : « Je suis d’accord avec vous. Ce que dit Mme SERCOMANENS sur les conditions de vie à l’accueil de nuit n’est pas l’objet du débat. Vous voyez bien que j’exprime quelque chose qui dit « ATTENTION » et tout de suite, et c’est normal, vous êtes en train d’expliquer que l’on ne peut pas les laisser là alors que vous-même vous dites que cela aurait pu être pire avec un club house. Voyez, rien que dans l’argumentation, on peut penser qu’effectivement si ça discute à Figeac il va falloir travailler là-dessus avant de pouvoir y mettre l’accueil de nuit. Je crois que sur certains sujets, nous avions déjà attiré l’attention et nous aurons l’occasion d’en discuter tout à l’heure dans les questions diverses. Aujourd’hui, ces aspects sont fondamentaux. On ne peut plus faire un projet, quel qu’il soit, sans tenir compte des gens. Alors c’est vrai que c’est compliqué parce que comme cela a été dit et j’y avais pensé, ce sont des personnes qui sont à pied et l’on ne peut pas leur demander de monter sur les hauteurs de la Ville. Il faut trouver une solution mais est-ce que parce que l’on a acheté la maison on a nécessairement trouvé la solution ? Ce n’est pas sûr. »

Propos de Mme SERCOMANENS inaudibles.

M. LANDES : « À ce jour la délibération concerne l’achat de l’immeuble dans l’hypothèse d’y installer l’accueil de nuit. »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE de procéder à l’acquisition d’une maison d’habitation située 13 rue du Stade et autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié.

Voté par 23 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (M. LANDREIN, Mme DELESTRE, M. BROUQUI et M. LAFRAGETTE).

AERODROME DE FIGEAC-LIVERNON – CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE TERRAIN

Rédigé par : Direction Générale des Services

Rapporteur : Hélène GAZAL

Annexe : Convention de mise à disposition de terrain

***

L’aérodrome de Figeac-Livernon, propriété de notre Commune, est ouvert à la circulation aérienne publique. Les bâtiments et installations ayant un accès direct sur la piste d’atterrissage sont édifiés sur des terrains appartenant au domaine public de la Commune et sont donc, à ce titre ; inaliénables et imprescriptibles. Ils peuvent toutefois faire l’objet d’autorisation d’occupation temporaire.41

Par convention conclue le 26 juin 2008 avec l’association Comité de gestion de l’aérodrome de Figeac- Livernon, notre Commune a notamment autorisée celle-ci à délivrer des autorisations d’occupation à titre précaire et révocable aux bénéficiaires des usagers de l’aérodrome pour la réalisation de bâtiments, ouvrages et installations pour des besoins liés à l’activité aéronautique sous réserve de l’accord préalable de la commune.

Notre accord est ainsi sollicité pour réponde à la demande de conclusion d’une convention d’occupation d’un terrain de 400 m² sur lequel est édifié un hangar à usage aéronautique et un hangar de 15 m² pour des bureaux au bénéfice de Monsieur Stanislas TUTAJ. Ce terrain avait été précédemment mis à disposition de Monsieur Bernard MOUILLEBOUCHE par une convention d’occupation d’une durée de 15 années prenant effet au 1er janvier 2004 pour une redevance annuelle de 1,87 € le m² révisable.

Il vous est proposé la conclusion d’une convention de mise à disposition dudit terrain avec Monsieur Stanislas TUTAJ, nouveau propriétaire du hangar situé sur cette parcelle.

M. BROUQUI : « Le terrain mis à disposition comprend le hangar ou est-ce le terrain nu pour qu’ils construisent un nouvel hangar ? »

Monsieur le Maire : « C’est la cession du hangar déjà construit. Le propriétaire du hangar n’a pas la propriété du sol. »

M. BROUQUI : « Comme dans une délibération précédente il avait discuté qu’il n’y avait pas d’extension de hangar pour des raisons de sécurité, je me demandais si on avait décidé de rajouter un hangar. Merci pour l’explication. »

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

VU la convention de gestion conclue le 26 juin 2008 entre la commune et l’association « Comité de gestion de l’aérodrome de Figeac-Livernon », autorisant cette dernière à délivrer les autorisations d’occupation à titre précaire et révocable au bénéfice des usagers de l’aérodrome pour la réalisation ou l’occupation de bâtiments liés à l’activité aéronautique sous réserve de l’accord de la commune,

VU l’article L.2122-1-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques,

CONSIDÉRANT que les autorisations d’occupation du domaine public concernées par la présente délibération n’ont pas pour objet une exploitation à caractère économique,

CONSIDÉRANT le projet de rachat par Monsieur Stanislas TUTAJ d’un bâtiment à usage aéronautique déjà édifié dont le terrain d’emprise a fait l’objet de convention de mise à disposition à titre précaire conclue à effet le 1 er janvier 2004 respectivement au profit de Monsieur Bernard MOUILLEBOUCHE,

APPROUVE les termes de la convention d’occupation à conclure avec Monsieur Stanislas TUTAJ,

AUTORISE Monsieur le Président de l’Association « Comité de Gestion de l’Aérodrome de Figeac- Livernon » à signer ladite convention telle qu’annexée à la présente délibération.

Michel LAVAYSSIERE, Hélène GAZAL, Jean-Claude STALLA et Aurélie MOREL ne participent ni aux débats ni au vote.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

AVENUE GEORGES POMPIDOU – CONSOLIDATION D’UN MUR DE SOUTÈNEMENT - CONVENTION DE PRISE EN CHARGE DE TRAVAUX

Rédigé par : Direction des Services Techniques

Rapporteur : Antoine SOTO

Annexe : Convention de travaux

***

Les travaux relatifs à l’aménagement d’un bassin de stockage restitution, de plusieurs déversoirs d’orage et de canalisations de transfert des eaux usées sur le réseau de collecte de la commune de Figeac, autorisés42

au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement par l’arrêté préfectoral n°E-2023-148 du 1 er juin 2023 ont débuté le 3 juillet 2023.

La manœuvre de la vanne de décharge de la chaussée du Moulin de La Porte est autorisée, sous conditions, entre le 1 er mai et le 31 octobre.

L’abaissement de 1,5 m du plan d’eau en amont de la chaussée permet la réalisation des travaux cités plus haut, il permet également d’inspecter les ouvrages bordant le Célé, en amont de la chaussée.

Dans le cadre de cette inspection, il a été constaté un affouillement de 10 mètres linéaires sur un mur de soutènement bordant la propriété de Monsieur Bernard LAPLAUD et de Madame Henriette BEDOU, propriétaires en indivision, sise 2 avenue Georges Pompidou (parcelles AL 229 et AL 419). Des mesures conservatoires s’imposent afin d’éviter le contournement de l’ouvrage par la rivière Célé et les dommages qui pourraient en résulter tant sur la propriété de Monsieur LAPLAUD et Madame BEDOU que sur les propriétés bordant le Célé et l’avenue Georges Pompidou.

Ces travaux doivent être réalisés avant le 31 octobre 2023. Ceux-ci consistent en la reprise du mur sur environ 10 ml comprenant la signalisation, l’amenée du matériel, le nettoyage de l’ouvrage sur la partie endommagée, le remontage du bas du mur avec les pierres sur place et un mortier, le tout consolidé par un béton dosé à 350 kg/m 3.

Considérant les enjeux en matière de sécurité publique, les risques et les dommages que pourrait engendrer la ruine de cet ouvrage,

Considérant l’urgence à agir avant la survenue des crues hivernales et à l’occasion de l’abaissement du plan d’eau nécessaire à la réalisation des travaux du bassin de stockage restitution,

Considérant le reste à charge constaté dans les opérations de protection contre le risque inondation,

En application notamment de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales,

Je vous propose d’approuver la convention de prise en charge des travaux de consolidation d’un mur de soutènement entre Monsieur LAPLAUD, Madame BEDOU et la Ville de Figeac,

La commune s’engage à prendre en charge 80 % des coûts totaux des travaux, jusqu'à un montant maximum de 8 531,54 euros T.T.C.

Cette dépense sera comptabilisée en section fonctionnement, à l’article des dépenses exceptionnelles 6718. Le Propriétaire s'engage à financer le solde des coûts des travaux au-delà de la contribution de la Collectivité, soit un montant de 2 132,88 € T.T.C.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE la convention de prise en charge des travaux de consolidation d’un mur de soutènement entre Monsieur LAPLAUD, Madame BEDOU et la Ville de Figeac,

SOLLICITE le dépôt d’une notice d’intervention auprès du Service Police de l’Eau,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis et établir la commande à hauteur de 80 % du montant total, soit 8 531,54 euros T.T.C.

SOLLICITE la signature par le Propriétaire du devis à hauteur de 20 % du montant total, soit 2 132,88 € T.T.C.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

QUESTIONS DIVERSES

Mme GONTIER : « Je disais tout à l’heure que c’était bien dommage que nous n’ayons pas des Conseils Municipaux plus fréquents, moins longs et qui permettent des débats dans de meilleures conditions qu’en fin de soirée. Je voulais revenir sur un des points des décisions du Maire prises par délégation. Cela concerne la pose et dépose du matériel d’illumination. Je crois que cela avait déjà été évoqué l’année dernière voire43

les années précédentes. C’est un choix qui a été fait en termes d’éclairage public et je trouve que cela vaudrait la peine de mettre sur la table ce qui est fait par la Commune à l’occasion des fêtes de fin d’année. Il n’y a pas qu’il n’y a pas que les illuminations de ce type pour animer et décorer une ville. Je ne suis pas sûre que cela soit complètement cohérent avec les choix faits par ailleurs. On le vote en termes de budgets à chaque fois mais on ne l’a jamais abordé. C’est un élément de détail, cela contribue au vivre ensemble à un moment festif de l’année. On sait combien cette année aura été compliquée pour tout le monde. Je trouve que cela a du sens de se poser la question de comment faire en sorte que cela se passe du mieux possible pour l’ensemble des figeacois et ce n’est pas forcément la meilleure solution. » Monsieur le Maire : « Je me suis posé la question l’an dernier quand on a parlé d’économie d’énergie. Puisque l’on éteignait l’éclairage public, devait-on également supprimer les illuminations de noël. J’ai consulté l’association des commerçants et leur réponse a été que cela faisait partie de l’animation du centre- ville et permettait d’attirer les familles et les enfants pendant la période des fêtes et qu’une Ville où il n’y a pas de décoration de noël lors des courses de fin d’année est un peu triste et contre-productif. L’année dernière, nous nous sommes contentés de raccourcir la durée d’illumination en sachant que toutes ces lumières sont des leds et consomment au minimum. Ensuite, on peut se poser la question (certaines communes l’ont fait), de purement et simplement supprimer l’éclairage de noël. Moi, je ne vois pas d’inconvénients à ce que l’on en discute et voir la majorité qui s’en dégage. Je précise qu’un calcul qui m’a été délivré récemment montre que la réduction de 2 degrés du chauffage dans nos locaux y compris les écoles ainsi que l’électricité divisé par 2 sur le stade en enlevant une ampoule sur 2 a permis de ne pas dépenser 290 000 €. C’est-à-dire que cela nous a quand même couté 90 000 € de plus mais si l’on avait calculé le nouveau tarif avec la consommation de l’année d’avant, cela nous aurait couté 290 000 € en plus. Vous voyez un peu le delta. Tout cela pour dire que l’on essaie d’être au plus juste sur ces dépenses d’éclairage. Je n’ai pas encore les chiffres précis concernant l’éclairage public puisqu’Enedis vient à peine de les communiquer au Grand-Figeac. Nous avions fait un calcul théorique qui se situait aux alentours de 200 000 €. Je vous donnerai les chiffres dès que je les aurai. Je sais que supprimer les éclairages de noël est controversé et qu’il y a des Communes qui l’ont fait et d’autres pas. Cela a un coût, vous avez raison mais les personnes à qui je l’ai proposé (les commerçants) n’ont pas émis un avis favorable jusqu’ici. » Mme GONTIER : « Je n’ai pas parlé du coût mais de cohérence. Je n’ai pas demandé que l’on les éteigne mais à ce que l’on en discute. Je crois qu’il est important qu’il y ait des animations festives dans le centre- ville. Entre autres pour le commerce mais pas que. Il faut peut-être imaginer de le repenser. Il y a peut-être des choses vieillottes à certains endroits qui ne sont pas forcément en cohérence avec l’image de préservation de l’environnement et d’économies d’énergie. »

Monsieur le Maire : « Puisque nous sommes dans la réflexion, j’ai une autre proposition à vous faire. Après avoir discuté avec l’association des commerçants, mais pas pour cette année parce qu’il est trop tard, est-ce que l’on ne pourrait pas remettre la patinoire place de la Raison car c’était un moment festif, intergénérationnel et qui attirait du monde. Je suis prêt à ouvrir la réflexion de couper dans le budget de l’éclairage de noël pour remettre la patinoire. Je pense que cela nécessite un travail de commission avec une délégation de commerçants et une commission représentative du Conseil Municipal. Je pense qu’il y a des réflexions là-dessus. »

Mme SERCOMANENS : « Je précise que le 14 décembre prochain le CCAS, ne pouvant pas bénéficier de l’Espace Mitterrand, fait venir un cirque. Nous ouvrirons même une séance aux écoles maternelles, aux structures petite enfance et aux assistantes maternelles le matin. L’après-midi sera une séance ouverte à tous les enfants jusqu’à 13 ans. Le cirque sera positionné sur le Champs Saint-Barthélemy. Il s’agit du Cirque Zavatta. Nous venons de recevoir pour 15 000 € de chèque abondé dédiés aux personnes âgées, aux familles et personnes seules à bas revenu ainsi qu’aux bénéficiaires du RSA. Cela remet aussi un peu d’argent dans l’économie locale. »

M. LANDREIN : « Il y a deux sujets qui me paraissent importants. J’en ai rajouté un ou deux mais je vais déjà parler de ces deux-là. Le premier concerne le projet de chaufferie bois et de savoir où en est-on sachant que logiquement nous aurions dû durant l’été, rediscuter du tarif. Il est nécessaire que nous fassions un point d’étape à ce sujet. Ensuite, savoir où on en est au sujet du lotissement de la rue du Rubis. Une réunion a eu lieu où tout le monde a pu s’exprimer. Des gens sont dans la salle mais je ne suis pas le porte-parole du collectif. J’avais fait cette demande avant de savoir qu’ils seraient là ce soir. Il me semble là- aussi nécessaire de faire un point sur l’état du projet sachant qu’il génère beaucoup d’interrogations. » Monsieur le Maire : « Vous aviez également une seconde question concernant l’îlot Séguier. » M. LANDREIN : « Oui, qui s’est présenté lorsque nous avons parlé de l’Action Cœur de Ville et lorsque M. LANDES a présenté l’acquisition de la maison rue du Stade. Voyez en fait, on achète et finalement on en fait quoi derrière ? »

Monsieur le Maire : « Alors, concernant la chaufferie bois. L’arrêté du Maire délivrant le permis de construire a fait l’objet d’un recours. En étudiant le recours nous nous sommes aperçus qu’il y avait une erreur de droit dans la mesure qu’il aurait dû être instruit par les services de l’État et non par ceux du Grand-Figeac. Aujourd’hui, le SYDED a retiré le dossier qu’il avait présenté pour en représenter un autre auprès des services de l’État, en l’occurrence la DDT qui instruit pour le compte de l’État. C’est la Préfète qui décidera44

de la suite à donner au dossier. Vous en savez à présent autant que moi. Concernant le projet porté par NEXITY sur le lotissement du Rubis, il y a un recours devant le Tribunal Administratif. Comme je suis dans l’incapacité de vous dire si ce recours va aboutir et quand, je ne peux pas vous en dire plus. S’agissant d’un projet porté par une société privée sur un terrain privé, c’est le porteur de projet qui regarde l’opportunité ou pas de retirer, modifier ou redéposer son projet en fonction des arguments de la partie adverse aidé de ses juristes et ses avocats. Je ne peux pas vous en dire plus puisque l’on rentre dans le domaine juridique. Une fois que le permis de construire est attribué par les services du Grand-Figeac, pour moi il est attribué. S’il est ensuite annulé et bien il est annulé, mais je n’ai plus la main dessus. Concernant l’îlot Séguier, il y a une chronologie qui parait un peu longue car il y a eu un appel lancé dans le cadre d’Action Cœur de Ville. Le site se situe dans le périmètre de la place Carnot et il y avait tout de même une réflexion sur le cœur piétonnier car cela donne sur la place des Écritures. Il y a tout de même une cohérence. Nous avons chargé l’EPF (Établissement Public Foncier) d’acquérir les morceaux qu’ils nous manquaient qui a été précédé par une étude archéologique qui a été restituée avec l’ABF. L’acquisition par l’EPF Occitanie, suite à l’étude archéologique, en 2020 et 2021 de la tourelle située dans la cour et de l’ancienne annexe de la boucherie. En 2021, il y a eu un appel à projet pour trouver un groupement composé d’architectes et de financiers de porteurs de projets pour réaliser des travaux et prendre le projet en gestion. Le groupement retenu a un mandataire, deux cabinets d’architectes dont un est figeacois, d’un bureau d’études et d’un bailleur social sachant qu’au niveau du logement cela peut être un mixte entre logement social et logement privé. Il y a eu ensuite l’inscription aux monuments historiques du bâtiment qui a pris un certain temps mais qui apporte à la fois des avantages de subventions sur certaines parties du bâtiment et des inconvénients puisque forcément, cela ajoute une lourdeur au projet. Des peintures murales ayant été découvertes, il y a eu une étude qui a commencé en novembre 2022 qui a été rendue en mars 2023 qui ont révélé 16 couches de peinture qui s’échelonnent du 15ème au 20ème siècle avec la question de savoir comment on pourrait les conserver. Il y aura une réunion au 1er semestre 2024 avec une réflexion sur le devenir du lieu. Entre la candidature d’Action Cœur de Ville, le fait que nous soyons lauréats pour cet immeuble (cela fait environ 5 ans) et la 1ère esquisse il faudra compter peut-être encore 2 ans de travaux à l’arrivée. Je suis aussi marri que vous sur la longueur de ces projets ayant toujours une crainte, c’est qu’à la fin les porteurs de projets se lassent. »

M. BROUQUI : « J’ai une question par rapport aux aides que vous avez annoncées sur les travaux de la place Carnot. Les commerçants aimeraient savoir comment cela va fonctionner. Nous avions eu un retour de la CCI concernant la mise en place du CIA. Nous avons eu un courrier de la part de la CCI disant que la demande ne leur avait pas été faite. Mais, vous aviez donné des garanties auprès de l’association des commerçants en expliquant qu’il allait y avoir des aides individuelles et a priori, autofinancées. D’autre part, quel est l’ingénieur qui a installé les deux stops entre la boulangerie et l’école Louis Barrié ?! Je dis « ingénieur » parce que ce n’est pas vraiment le mot qui me vient en tête. Je pense que l’on peut entrer dans le Guinness Book car nous devons être les seuls au monde. Ensuite, j’ai vu qu’il n’y aurait plus de Foire Exposition. J’aimerais bien savoir pourquoi nous n’étions plus capables de faire une Foire Exposition. Enfin, nous vous apportons notre soutien par rapport aux déclarations que vous avez faites dans la presse concernant les gendarmes qui n’ont pas été mutés à Figeac : je trouve un peu fort de café qu’avec l’effort qui a été fait par la Commune pour refaire une caserne de gendarmerie, qu’ils attribuent 5 gendarmes à Saint- Cirq-Lapopie pour apparemment surveiller les photovoltaïques. Vu les efforts financiers faits par la Commune de Figeac, le minimum aurait été qu’ils nous attribuent 3 ou 4 gendarmes supplémentaires. » Monsieur le Maire : « Je vous remercie, cela me va droit au cœur. Concernant la Foire Exposition M. LANDES vous en parle dans un instant. L’ingénieur des stops c’est moi. Je vous explique : tout d’abord pour une raison administrative qui est simple car le pouvoir de Police est représenté par le Maire. Tout à l’heure M. JANOT a parlé de la dangerosité pour traverser à vélo. Comme j’ai tout de même vu la question venir, vous vous doutez que j’ai réfléchi à la façon dont j’allais vous présenter la réponse. Si vous comptez bien le nombre de voies qui arrivent à cet endroit : 2 devant l’école, l’avenue Fernand Lacroix, l’avenue Joseph Loubet, le chemin du Moulin de Laporte et avenue Fontanges. Que fait-on lorsque l’on a autant de voies qui convergent au même endroit ? On est d’accord que dans la logique on devrait avoir un rond-point. Aujourd’hui, cela est impossible à réaliser pour deux raisons. On manque un peu de place(même si je n’ai pas dit mon dernier mot là-dessus en rapport aux deux ronds-points imbriqués au pont Louis Philippe de Cahors, et nous allons tout « défoncer » lors des travaux relatifs au bassin d’orage pour le relier à la station d’épuration dans environ 2 ans. Cette décision a été motivée par une réunion avec les parents d’élèves de l’école Louis Barrié avec toujours les mêmes problèmes de sécurité à la sortie de l’école et notamment du passage clouté situé au fonds et qui permet la continuité sur l’avenue Joseph Loubet. Les gens qui arrivaient de l’avenue Fontanges prenaient la chicane pour aller vers Cahors sans se soucier des piétons et des voitures même s’ils avaient la priorité. Si vous ajoutez à cela la piste cyclable, puisqu’il faut bien que les vélos traversent à un moment ou à un autre, cela devient extrêmement dangereux. Donc, j’ai pris la décision d’installer deux stops car ainsi, tout le monde s’arrête et se regarde avant de redémarrer. Je vous rappelle que ce n’est pas une première car nous avons déjà expérimenté rue Émile Zola et rue Baduel pour protéger la terrasse du bar « le Champollion ». Maintenant que tout le monde a compris comment cela fonctionne, il45

n’y a pas d’embouteillage ni rue Baduel, ni rue Émile Zola. Je vous rappelle que la visibilité est assez réduite entre les deux rues. Je vous rassure, les deux stops devant l’école est une situation provisoire. Nous allons regarder comment cela fonctionne. Si tout le monde devient raisonnable, je veux bien transformer les stops en « cédez le passage » mais il faut forcément qu’il y ait le même régime de priorité pour tout le monde parce que sinon, ce sera compliqué. Je vous rappelle tout de même que nous sommes en zone 30 à cet endroit. »

M. LANDREIN : « Par contre je vais vous annoncer quelque chose, c’est que vous allez devenir célèbre. En fait, cela pose un vrai problème en termes d’assurances. La photo des deux stops est déjà partie à mon service sinistre pour que je sache comment gérer le jour où j’aurai un sinistre car en réalité, il n’y a pas de priorité. Merci pour l’exercice intellectuel. »

Monsieur le Maire : « En général, lorsque personne n’a la priorité c’est 50 / 50 donc tout le monde aura le malus, il n’y a pas de problème. Blague à part, le service routier du Département du Lot envisage de faire la même chose sur certains carrefours très dangereux. Exemples : route de Livernon, route de la vallée du Célé ou des stops ont remplacés des « cédez le passage » afin que les gens se donnent le temps de la réflexion avant de redémarrer. Je vous promets que dans un mois ou deux on refait un point. » Mme GONTIER : « Je pense qu’il n’y a pas besoin d’un courrier d’un assureur pour être célèbre avec cela. Tous les figeacois qui passent à cet endroit se demandent qui a eu cette idée. Qu’il suffise de le publier, à mon avis la célébrité y est déjà. »

Monsieur le Maire : « Le dernier point est un peu plus sérieux à mon avis et concerne les commerçants. La lettre est adressée au Maire mais je vous rappelle que le maître d’ouvrage est tout de même le Grand- Figeac. Cela répond au fait que le Maire n’ait pas écrit directement à la Chambre du Commerce et de l’Industrie. Je pense qu’il y a une incompréhension avec le Président de la CCI. Il y a des règles et une méthode d’indemnisation qui a été calculée par l’ensemble des CCI et qui est celle de prendre la moyenne du revenu et non du chiffre d’affaires des trois dernières années, on regarde sur l’exercice qui comprend les travaux si la perte des bénéfices a été ou pas inférieure à 30% et, à partir de cela, se tient une commission amiable d’indemnisation. Au cas où l’on ne serait pas d’accord, on fait appel à un expert et on va devant le tribunal. Voilà le principe de cette commission d’indemnisation à l’amiable. Dans la proposition de la CCI on y intègre, en plus de ce que je viens de vous dire, un médiateur ainsi qu’une surveillance des travaux et de l’appel d’offres par une personne désignée par la CCI, ce que le Grand-Figeac n’a pas fait car cela a un coût. À défaut d’avoir des représentants de la CCI nous avons les représentants des commerçants eux- mêmes qui participent aux réunions de chantier tous les mercredis. Je peux dire que l’avantage pour eux c’est qu’ils n’ont pas besoin d’un intermédiaire et qu’ils sont en 1 ère ligne et, nous concernant, qu’ils le font gracieusement tout en se sentant intéressés. Sur le fonctionnement, on revient à peu près à la même chose. La seule personne qu’il manque c’est un médiateur mais nous donnons tout de même de notre personne pour écouter et recevoir. Si jamais il venait à y avoir une incompréhension, nous finirions par nommer un médiateur comme nous l’avons fait lors de la nomination du médiateur déontologue. Nous faisons tout pour limiter la perte de chiffre d’affaires et de bénéfice. Les résultats vont être effectivement très différents selon les types de commerces. Nous avons fait intervenir les services techniques municipaux sur la porte automatique du fromager afin qu’elle ne reste pas constamment ouverte en raison de la cellule qui capte le passage des personnes le long de la vitrine. Nous avons rappelé à l’ordre les entreprises qui oubliaient de mouiller les graviers avant de les déverser pour éviter les dégagements importants de poussière. Il y a eu un incident relatif à du ciment trop liquide devant un magasin ce qui a empêché son ouverture durant toute une après-midi alors qu’un béton spécial avait été élaboré afin qu’il durcisse très rapidement. Ce sont des aléas que nous globaliserons in fine. »

Mme GONTIER : « Concernant les travaux du carrefour Saint-Martin, je n’ai pas le souvenir que nous ayons débattu d’une manière ou d’une autre sur l’aménagement. Il y a des kinésithérapeutes qui se sont installés sur le site avec des problématiques de stationnement de véhicules médicalisés qui amènent les patients. Si elles se mettent devant ce n’est pas pour rien car les personnes ne peuvent pas se déplacer. Peut-être que cela a été pris en compte et qu’il n’y avait pas d’autres solution. Je n’en sais rien et je trouve cela bien dommage. La concertation en amont de tout type de travaux est essentielle. Il y a tout de même 7 commerces autour de ce carrefour. Cela a du sens de les consulter et cela n’a pas vraiment été fait avant la réunion publique où tout était décidé. Depuis, il y a les travaux et il faut que j’arrive à partir de chez moi pour aller travailler. Durant la semaine il y a aussi une autorisation qui a été donnée pour refaire un toit dans la rue de la clinique en même temps que l’autorisation qui a été donnée pour vérifier l’état du pont à côté de la gare. Il s’avère, qu’en partant de chez moi je ne pouvais plus rejoindre Figeac. À la limite, je peux passer de l’autre côté. Mais cela aurait été bien que ce genre de chose soit un peu anticipée, que l’on ne ferme pas toutes les rues en même temps et que l’on prévienne. Quand vous arrivez enfin à rejoindre les feux de chantier qui ont été installés où initialement il y avait 3 voies d’accès, il n’en reste plus que 2 dorénavant. Donc toujours pareil, on passe 1 minute à se regarder et à attendre puisque la 3 ème voie ne vient plus. Je pense que ce ne doit pas être difficile de régler le fait qu’il ne reste plus que deux passages et que l’on peut en enlever un. Cela permet de voir beaucoup de monde le matin mais prend beaucoup de temps pour pas grand-chose. Je comprends que l’on donne des autorisations pour une réfection de toiture mais il faut46

essayer de coordonner un peu et prévenir. On accumule sur ce carrefour tous les inconvénients des travaux sans savoir ce que l’on va y faire. »

Monsieur le Maire : « Je vous donne quelques éléments. Il y avait un rond-point à cet endroit. Comme vous avez pu le constater il ne fonctionnait pas très bien non plus. Encore avant cela il y avait un feu rouge qui ne fonctionnait pas mieux puisqu’il y avait constamment un embouteillage sur les allées Victor Hugo. C’est un itinéraire poids-lourds avec le pont Gambetta. Les services du Département et du Grand-Figeac se sont mis d’accord pour essayer une autre formule qui est celle du plateau surélevé en raison de la sécurité. Concernant les emplacements de stationnement de ces commerçants, beaucoup d’entre-eux était fermés avant et il n’y avait pas plus de places lorsqu’ils étaient ouverts. Les gens stationnaient sur le trottoir. Le seul commerce qui a été rajouté est le distributeur de pizzas. C’est vrai que lorsqu’il y a avait l’électricien, il y avait moins de monde que pour l’épicier. Avant le cabinet de kinésithérapeutes il y avait un tatoueur. Faut-il croire que les gens étaient plus valides pour aller chez le tatoueur que chez le kiné ? Ce que je veux dire c’est que l’on ne maitrise pas cela. Effectivement, ce projet a été vu mais en commission voirie du Grand- Figeac il y a deux ans déjà. Nous aurions dû le faire l’an dernier mais comme la subvention n’avait pas été attribuée sur ce chantier, ces travaux ont été reportés d’un an. Effectivement, il y a eu une réunion publique au dernier étage de la gare avec toutes ces personnes riveraines à qui des réponses ont été apportées. J’entends qu’elles n’étaient pas forcément satisfaisantes surtout que, personnellement, je ne sais pas si l’on peut mettre un arrêt minute au milieu d’un rond-point ou d’un carrefour. Le problème est que le carrefour s’impose à nous et que les routes sont comme elles le sont. Honnêtement, je ne sais pas faire mieux d’autant que l’on ne peut pas l’élargir davantage. Il va falloir à un moment que l’on marche un peu. Que ce soit pour aller chercher ses pizzas, acheter des cigarettes ou se rendre à l’épicerie. Pour les véhicules qui amènent les patients au cabinet de kinésithérapeutes je conseillerais aux ambulances de s’arrêter sur la voie le temps de déposer le patient lorsqu’il n’y a plus de places. En principe, les véhicules qui se trouvent derrière attendent patiemment. C’est ce qui est le plus sécurisant et il n’y a pas d’autres solutions le temps des travaux. »

Propos de Mme GONTIER inaudibles.

Monsieur le Maire : « Pour que vous ayez tous les éléments et parce que cela aura forcément une incidence financière au moment du vote du budget au Grand-Figeac, nous avons trouvé des tuyaux qui ne sont pas en bon état. Notamment l’immeuble qui abritait anciennement le laboratoire Delmas. Il y avait 5 sorties dont certaines devaient être du pluvial mais on y avait raccordé des machines à laver, évacuations de lavabos et autres qui ne devaient pas l’être. 3 étaient des égouts mais un était raccordé plus bas que l’égout donc je ne vous fais pas un dessin. Il a donc fallu faire des travaux supplémentaires pour capter toutes ces eaux. Une partie a été mise à la charge du propriétaire. Vous vous doutez que cela n’a pas été une partie de plaisir lorsque nous lui avons glissé le devis de l’entreprise puisqu’il n’a pas forcément sauté de joie au plafond. En ce qui nous concerne il va falloir remplacer l’exutoire qui conduit directement au Célé et qui est complètement cassé sans pouvoir tout reboucher n’importe comment. Cela a rallongé les travaux et provoqué un surcoût. Nous devions néanmoins le faire maintenant sinon nous ne serions plus en phase avec les travaux qui incombent au Département. Je suis conscient des désagréments que cela pose. » Propos de Mme GONTIER inaudibles.

Monsieur le Maire : « Je rajoute que durant un week-end la batterie de l’un des feux de chantier a été volée. »

M. LANDES : « Au sujet de la Foire Exposition, nous avons fait une réunion avec l’ancien bureau. Maintenant, il faudrait réfléchir sur un nouveau modèle. Avant de rencontrer les artisans et les commerçants il serait bien que les élus nous disent s’ils seraient intéressés pour participer à un groupe de travail parce que je pense qu’il y a une réflexion à avoir. Il faut savoir si l’on partirait sur autre chose et sur combien de temps. Il faut tout d’abord le présenter entre élus avant de le présenter aux commerçants et artisans. Ce n’est pas la fin de la Foire Exposition mais la fin du bureau qui composait le comité. Je remercie les élus intéressés de la faire savoir au Cabinet de Monsieur le Maire afin de faire une première réunion. Vous le savez peut-être mais cela a un coût énorme. Il y a peut-être des choses à revoir. Nous étions les derniers à préparer une Foire Exposition. Nous voulons éviter que cela parte dans les mains de privés. Le but n’est pas de rapporter de l’argent mais une dynamique. »

Monsieur le Maire fait part des décisions qu’il a prises en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 16 juillet 2020

● Fixation du tarif du catalogue d’exposition temporaire « A la lettre » à 30 € et du livre « L’incroyable aventure de Champollion qui déchiffra les hiéroglyphes » à 6,50 € en vente à la boutique du Musée Champollion-Les Écritures du Monde.47

● Fixation du tarif d’objets en vente à la boutique du Musée Champollion-Les Écritures du Monde : Hippotame en terre cuite de l’exposition « Petit Noun » à 40 € et Règle hiéroglyphes pochoir plastique ou bois à 8 €.

● Conclusion d’un marché de travaux relatif au remplacement des plafonds acoustiques et de l’éclairage de la salle Balène avec les entreprises suivantes :

- lot 1 Démolition : Ets VERMANDE – 46320 ASSIER pour un montant de 34 994,60 € T.T.C. - lot 2 Plafonds acoustiques : Ets ROQUES – 15130 ARPAJON SUR CÈRE pour un montant de 65 308,37 € T.T.C.

- lot 3 Peintures : Ets ROQUES – 15130 ARPAJON SUR CÈRE pour un montant de 22 122,43 € T.T.C. - lot 4 Électricité : Ets ELIT – 12300 DECAZEVILLE pour un montant de 65 605,26 € T.T.C.

● Conclusion d’un marché public de travaux relatif à la mise aux normes d’accessibilité de la salle Balène avec les entreprises suivantes :

- lot 1 Démolition / Gros œuvre ERC – 46500 GRAMAT pour un montant de 17 447,53 € T.T.C. - lot 2 Menuiserie : lot déclaré infructueux

- lot 3 Plâtrerie / Faux plafonds / Peintures : ALLIANCE 360 – 12340 BOZOULS pour un montant de 6 380,64 € T.T.C.

- lot 4 Carrelage : MERTZ – 46100 FIGEAC pour un montant de 8 413 € T.T.C. - lot 5 Électricité / VMC : ELIT – 12300 DECAZEVILLE pour un montant de 5 972,52 € T.T.C. - lot 6 Sanitaire : ALLEZ ET CIE – 46100 FIGEAC pour un montant de 6 904,50 € T.T.C.

● Appel à manifestation d’intérêt relatif à l’installation d’une guinguette éphémère sur le site du Surgié avec l’agence My Sport Agency – 31810 VENERQUE soumise à une redevance mensuelle de 500 € avec prise en charge des fluides par le porteur de projet et un dépôt de garantie de 1 000 €.

● Sollicitation de l’aide de la Direction Régionale des Affaires Culturelles pour le financement du programme annuel de restauration des archives municipales à hauteur de 1 500 € (pour une dépense de 6 201,60 € T.T.C.)

● Gratuité accordée aux adultes en tant qu’accompagnant d’enfant (de 2 à 7 ans) pour la visite contée de l’exposition « À la lettre » dans la limite de deux adultes accompagnants par enfant au Musée Champollion- Les Écritures du Monde.

● Fixation du tarif d’objet en vente à la boutique du Musée Champollion-Les Écritures du Monde : livre « Un rêve pour toutes les nuits » à 7,90 €.

● Conclusion d’un avenant n°1 au marché de travaux relatifs à la renaturation de la cour de l’école Chapou concernant la découverte d’avaloirs masqués entrainant la réhabilitation de la partie concernée avec l’entreprise SAT – 46100 FIGEAC d’un montant de 4 278 € H.T.

● Conclusion d’un avenant n°1 au marché de travaux concernant la pose, dépose, location et entretien de matériel d’illumination relatif à l’augmentation des matières premières avec la société Sono Sud Ouest – 46100 LISSAC ET MOURET pour un montant de 5 590 € H.T.

● Conclusion d’un marché de travaux relatifs au réaménagement des locaux de la Gendarmerie et du SDRT – Phase 2 avec les entreprises suivantes :

- Lot 3 menuiseries extérieures : Menuiseries DELNAUD 46500 ROCAMADOUR pour un montant de 59 469,43 € T.T.C.

- Lot 4 serrurerie : C2M 15600 MAURS pour un montant de 104 737,82 € T.T.C. - Lot 5 menuiseries intérieures : Menuiseries DELNAUD 46500 ROCAMADOUR pour un montant de 65 013,31 € T.T.C.

- Lot 6 plâtrerie : ALLIANCE 360 46100 FIGEAC pour un montant de 45 760,21 € T.T.C. - Lot 7 peinture : ALLIANCE 360 46100 FIGEAC pour un montant de 43 762,01 € T.T.C. - Lot 8 électricité : FAUCHE Électricité Industrielle 46090 MERCUÈS pour un montant de 178 682,46 € T.T.C.

- Lot 9 plomberie : ALLEZ & Cie 46100 FIGEAC pour un montant de 98 370,52 € T.T.C. - Lot 10 Sols faïence : MERTZ Carrelage 46100 FIGEAC pour un montant de 48 927,29 € T.T.C.

● Conclusion d’un avenant n°1 (garantie financière) au marché de travaux concernant la construction d’un bassin d’orage chemin du Moulin de Laporte relatif à une erreur matérielle lors de la rédaction des pièces du marché sans incidence sur le montant initial du marché.48

● Conclusion d’un avenant n°1 au marché de prestation intellectuelle concernant la restauration des toitures de l’église du Puy et aménagements intérieurs Mission MOE relatif à la correction d’erreurs d’additions et de calculs des tranches fermes et optionnelles dus à des arrondis modifiant les montants H.T et T.T.C. comme suit sur le lot unique : + 0,51 € H.T. soit un écart introduit par l’avenant de + 0,0002 %

● Conclusion d’un marché de travaux concernant la protection anticorrosion de la charpente métallique et la peinture des voliges de la Halle de type Baltard Place Carnot avec l’entreprise SAPI – 76430 SAINT VIGOR D’YMONVILLE pour un montant de 83 049,60 € T.T.C.

Concessions nouvelles accordées dans le cimetière communal

● Concession n°3149 de 1 m² accordée pour une durée de 50 ans et un montant de 117,05 €. ● Concession n°3150 d’une case au columbarium n°4 pour une durée de 30 ans et un montant de 776,23 €. ● Concession n°3151 de 2,75 m² pour une durée de 50 ans et un montant de 321,89 € ● Concession n°3152 de 4,86 m² pour une durée de 50 ans et un montant de 568,86 € ● Concession n°3153 d’une case au columbarium n°4 pour une durée de 30 ans et un montant de 776,23 € ● Concession n°3154 de 4,86 m² accordée pour une durée de 30 ans et un montant de 341,37 €

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h55.

Le secrétaire de séance,

Christiane SERCOMANENS