Procès Verbal - proces verbal du 18 decembre 2023

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Procès Verbal - proces verbal du 18 decembre 2023 Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Figeac. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 18 decembre 2023)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, 1

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

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PROCÈS-VERBAL

Séance du

Lundi 18 Décembre 2023 – 18h002

CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2023

18H00

Ordre du Jour

RESSOURCES HUMAINES

1. SANTÉ AU TRAVAIL - PERSONNEL MUNICIPAL - RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DU MÉDECIN VACATAIRE ET CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CENTRE DE GESTION DU LOT POUR L'INTERVENTION D'UN PSYCHOLOGUE DU TRAVAIL

2. PERSONNEL MUNICIPAL - ÉVOLUTION DU RÈGLEMENT DES AUTORISATIONS D'ABSENCE AU BÉNÉFICE DES FEMMES

3. POLITIQUE SOCIALE - PERSONNEL MUNICIPAL - INSTAURATION D'UNE PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE

FINANCES

4. BUDGET PRINCIPAL 2023 - ADMISSION EN NON-VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES ET CRÉANCES ÉTEINTES

5. BUDGET ANNEXE DE L'EAU 2023 - ADMISSION EN NON-VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES ET CRÉANCES ÉTEINTES

6. BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT 2023 - ADMISSION EN NON-VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES ET CRÉANCES ÉTEINTES

7. BUDGET PRINCIPAL - TARIFS MUNICIPAUX À PARTIR DE 2024

8. BUDGETS ANNEXES DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT - TARIFS À PARTIR DE 2024

9. GARANTIE D'EMPRUNT À L'OFFICE PUBLIC LOT HABITAT - AVENANT DE RÉAMÉNAGEMENT DE DETTE

10. CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES BUDGETS DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT - ÉCHÉANCIER DE RÉGULARISATION

11. TRAVAUX SALLE BALÈNE - FONDS DE CONCOURS DU GRAND-FIGEAC

12. DÉCISION MODIFICATIVE - TRANSFERT DE CRÉDITS BUDGET PRINCIPAL 2023

13. OUVERTURE PAR ANTICIPATION DE CRÉDITS BUDGÉTAIRES POUR LA SECTION D'INVESTISSEMENT 2024

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

14. COMMERCE - AIDE À L'INSTALLATION DE SYSTÈMES DE SÉCURITÉ - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

15. AIDE À L'EMBELLISSEMENT DES VITRINES ET ENSEIGNES COMMERCIALES ET ARTISANALES - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

16. BOUTIQUE "ARTS-ENVIES" - BILAN DE LA SAISON ÉTÉ 20233

17. DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIÉS DES ÉTABLISSEMENTS DE COMMERCE DE DÉTAIL POUR L'ANNÉE 2024 - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

ÉDUCATION & VIE SOCIALE

18. MISE À L'ÉTUDE D'UN PROJET DE CRÉATION D'UNE SECTION BILINGUE PRÉCOCE FRANÇAIS-OCCITAN

CULTURE & PATRIMOINE

19. AIDE À LA RESTAURATION DES FAÇADES - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

20. CHEMINS DE SAINT-JACQUES DE COMPOSTELLE - APPROBATION DU PLAN DE GESTION INTERRÉGIONAL DU BIEN CULTUREL "CHEMINS DE SAINT-JACQUES DE COMPOSTELLE EN FRANCE" INSCRIT SUR LA LISTE DU PATRIMOINE MONDIAL DE L'UNESCO

ENVIRONNEMENT

21. RÉGIES DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT DE LA VILLE - APPROBATION DES RAPPORTS ANNUELS 2022

VOEUX

22. VOEU DU CONSEIL MUNICIPAL CONTRE LA BAISSE GLOBALE DU NIVEAU DE PRISE EN CHARGE DES CONTRATS D'APPRENTISSAGE POUR LE SECTEUR DE L'ARTISANAT4

Le dix-huit décembre deux mille vingt-trois à 18 heures 00, le Conseil Municipal de FIGEAC s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. André MELLINGER, Maire, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire le 12 décembre 2023.

Présents : Mmes et Ms MELLINGER, LANDES, BALDY, SERCOMANENS, SOTO, BRU, LAPORTERIE, LARROQUE, LUIS, STALLA, ALLATRE-LACAILLE, LACIPIÈRE, GENDRE, LEMAIRE, CROS, GAZAL, RUBAUD, SEHLAOUI, DELESTRE, LANDREIN, BROUQUI, LAFRAGETTE, GONTIER, MOREL.

Absents excusés ayant donné pouvoir : Marie-France COLOMB pouvoir à André MELLINGER, Nathalie FAURE à Monique LARROQUE, Léa BOLLER pouvoir à Étienne LEMAIRE, Pascal JANOT à Patricia GONTIER.

Secrétaire de séance : M. CROS.

Monsieur le Maire : « Mes chers collègues, nous allons, pour ce dernier Conseil Municipal de fin d’année, examiner un certain nombre de dossiers dont certains touchent au pouvoir d’achat pour la prime en faveur du personnel municipal ainsi que d’autres dossiers relatifs à la réévaluation de certains tarifs municipaux. Il est certain que l’inflation, inconnue jusqu’à ces dernières années, a impacté fortement à la fois le pouvoir d’achat des ménages dont nos agents et les finances propres de la collectivité. Nous sommes donc soumis à une injonction contradictoire : protéger le pouvoir d’achat de nos concitoyens et la capacité à agir de notre collectivité. Dans l’incapacité de choisir, certains d’entre-nous pourraient être tentés de s’abstenir ou même de voter contre les tarifs que je vais vous proposer. C’est là même que se situe la frontière entre le désir de ne pas s’engager et la responsabilité de faire qui relève de ma responsabilité et de celle de ceux qui voudront bien me suivre. Devant préserver la capacité du budget de l’eau et de l’assainissement pour assumer les investissements d’avenir qui vous ont été détaillés en commission, je vous proposerai donc de voter les tarifs lissés sur 5 ans avec le choix que nous avons fait d’augmenter la part fixe c’est-à-dire l’abonnement. Bien évidemment, un regard attentif sera porté par le biais d’une dotation spécifique au CCAS lors du vote du budget 2024 aux familles qui, malgré la mensualisation récemment mise en place, auraient des difficultés à assumer cette charge supplémentaire. Voilà la déclaration que je souhaitais vous faire au préalable. Passons au premier point de la séance ».

SANTÉ AU TRAVAIL - PERSONNEL MUNICIPAL - RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DU MÉDECIN VACATAIRE ET CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CENTRE DE GESTION DU LOT POUR L'INTERVENTION D'UN PSYCHOLOGUE DU TRAVAIL

Rédigé par : Service des Ressources Humaines

Rapporteur : Monsieur le Maire

Annexe : convention d’intervention

***

En 2022, par délibération en date du 17 octobre, la Ville de Figeac a décidé de recourir à un médecin vacataire afin de proposer aux agents de la Commune une visite médicale sous la forme d’un entretien d’une durée d’une heure par agent, permettant ainsi de faire un bilan de santé complet. Pour rappel, cette mission, confiée autrefois au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Lot, n’est plus assurée depuis 2019 (date de départ à la retraite de son médecin de prévention).

Grâce à ces visites, la collectivité a pu ainsi engager une politique de prévention à destination de ces agents et ainsi protéger leur santé physique et mentale.

Compte tenu que le Centre de Gestion est dans une phase de reconstitution de son service de médecine professionnelle, pour lequel nous solliciterons à nouveau notre adhésion, je vous propose de renouveler à titre exceptionnel le contrat de ce médecin vacataire uniquement sur l’année 2024. Pour information, il semblerait que le nombre d’agents territoriaux suivis par le service de médecine du Centre de Gestion du Lot, à partir de mi-année 2024, soit de plus de 4 000.

D’autre part, la Ville de Figeac a sollicité le Centre de Gestion du Lot (CDG 46) afin de proposer un plan d’action visant à améliorer les conditions de travail de ses agents.5

Au regard de notre demande, ce dernier nous propose un dispositif avec deux entrées à la fois une mise en œuvre d’analyses professionnelles réalisées par une psychologue clinicienne du travail et l’analyse des Risques PsychoSociaux (RPS) par le biais du Document Unique.

L’intervention de la psychologue se fera sous forme d’une rencontre par mois sur la base de réunions de service d’une durée de 2h au rythme de deux services par jour d’intervention. Concernant la mise à jour de notre Document Unique, le CDG 46 nous propose l’intervention de son préventeur à raison d’un jour par mois.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ,

VU la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public et notamment article 6-2,

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1er,

VU le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public,

CONSIDÉRANT la nécessité d’avoir recours à un médecin vacataire, et le souhait de construire un plan d’actions visant à améliorer les conditions de travail de ses agents,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le renouvellement du contrat de notre médecin vacataire du 1er février 2024 au 31 décembre 2024 afin de réaliser un entretien médical pour les agents de la Collectivité,

FIXE la rémunération de chaque vacation à 60 € pour 1h d’entretien,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’intervention d’un psychologue du travail avec le Centre de Gestion du Lot telle qu’annexée à la présente délibération qui, à l’issue de cette collaboration formulera des préconisations destinées à améliorer les conditions de travail des agents de la Ville de Figeac,

DIT que les crédits nécessaires seront proposés à l’inscription du budget 2024, selon le même montant que l’année 2023 (12 000 € charges patronales comprises) pour le médecin vacataire et une enveloppe supplémentaire de 3 600 € à destination du financement de la convention à intervenir entre la Ville de Figeac et le Centre de Gestion du Lot pour la psychologue du travail.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

PERSONNEL MUNICIPAL - ÉVOLUTION DU RÈGLEMENT DES AUTORISATIONS D'ABSENCE AU BÉNÉFICE DES FEMMES

Rédigé par : Service des Ressources Humaines

Rapporteur : Monsieur le Maire

***

La Ville de Figeac, engagée depuis de nombreuses années dans une politique ambitieuse de lutte contre toute forme de discrimination tant auprès des usagers que de ses agents et d’égalité dans le traitement hommes femmes,

Considérant que 53% des femmes en général déclarent être touchées par des règles incapacitantes ; ces pathologies engendrent des épisodes de souffrance altérant les conditions de travail des agents concernées.6

Considérant que l’effectif des agents municipaux titulaires et non titulaires est composé aujourd’hui de 102 hommes et 107 femmes dont 59 femmes âgées de moins de 50 ans.

Dans ce cadre, la Ville de Figeac souhaite expérimenter un dispositif de soutien à l’activité professionnelle des agent(es) de la collectivité victimes de règles incapacitantes.

La Ville de Figeac émet le vœu d’adopter une mesure en faveur des agentes qui auront fait reconnaître leur pathologie auprès de leur médecin.

Mme DELESTRE : « Ce qui m’interpelle ici est le texte qui nous permet de prendre cette décision aujourd’hui. Je n’avais pas conscience que le décret était sorti. C’est une proposition dont j’avais entendu parler mais pour moi ce n’était pas encore mis en œuvre. Ensuite, je m’inquiète parce que si ce problème féminin est pris en compte par les employeurs, je m’inquiète du secret médical et de la confidentialité sur le lieu de travail sur les problèmes que peuvent avoir les femmes qui relèvent de la médecine. Quid du paiement de ces journées : est-ce la collectivité ? Compte tenu du nombre de femmes qu’il y a dans les collectivités publiques, cela va faire un sacré chiffre. Mis à part par un médecin, cela me parait difficile, pour un employeur public, de contrôler le fondement de ces arrêts sur trois mois. Moi, je suis très sceptique et surprise, même au niveau législatif, qu’une telle loi ne soulève pas plus les femmes que l’on stigmatise souvent par leurs arrêts de travail, les maternités, les problèmes d’après la cinquantaine (ménopause…). Pour avoir travaillé longtemps avec beaucoup de femmes j’en ai entendu beaucoup et cela me pose questions. Sur le texte, où en est-on ? »

Monsieur le Maire : « Je parle d’expérimentation. Ce qui me rassure c’est que nous ne sommes pas la première collectivité. D’autres communes ont aussi décidé cette expérimentation. Aujourd’hui, on la lance et nous verrons bien si, je le souhaite, la loi vient régulariser cette situation. Dans le cas contraire, nous attendrons que la Chambre Régionale des Comptes vienne se prononcer là-dessus. Vous savez, en politique il y a deux façons de faire : on attend d’être les derniers et auquel cas on ne prend pas de risques ou on se veut proactif parce que l’on a des convictions. Je trouve que parler de l’égalité homme / femme sans la mettre en pratique lorsque l’on en a l’occasion, cela reste facile. Aujourd’hui, je vous propose que nous prenions nos responsabilités en sachant que, puisque vous parlez de l’impact financier, vu la taille de notre collectivité et le nombre de personnes susceptibles d’être concernées, ce n’est pas problématique. Nous prévoirons le budget en conséquence. Les personnes très malades, on voit déjà leur absence malgré le secret médical. L’idée est de ne pas les stigmatiser davantage et de régulariser leur situation. Comme je vous le dis, il s’agit d’une expérimentation et nous en tirerons donc les conclusions. Nous ne trahirons pas plus le secret médical. Évidemment, si la personne concernée ne souhaite pas saisir ce règlement et a un arrêt maladie en bonne et du forme prescrit par son médecin, elle en a tout à fait le droit. Il s’agit d’une possibilité que nous offrons pour faciliter l’exercice de ce droit au repos sans être obligée d’aller courir chez le médecin alors que l’on ne peut se tenir correctement debout. »

Mme MOREL : « Personnellement, j’ai un avis contraire. Je tenais justement à remercier Monsieur le Maire car c’est une bonne initiative. On en parle maintenant de plus en plus. Les femmes sont différentes des hommes. Elles ont des particularités comme celle d’avoir des enfants par exemple. Ce problème en fait partie et pour beaucoup il est parfois compliqué d’aller travailler. Il est vrai que le fait d’avoir des jours d’absence mérite de voir ce que cela donne mais, dans tous les cas, avoir la possibilité au moins de moduler ses horaires est vraiment une bonne chose. Personnellement, j’y suis favorable. » Mme SERCOMANENS : « Je voulais juste rajouter qu’à l’heure actuelle les femmes peuvent bénéficier d’un arrêt maladie mais elles perdent les deux jours de carence. Il s’agit ici d’une autorisation d’absence sans que leur salaire n’en pâtisse. »

Mme GONTIER : « Je suis également favorable à cette mesure. Je ne reprendrai pas ce qui vient d’être dit puisque je suis d’accord avec. Je voudrais juste saluer au passage la phrase qui dit que « c’est bien de faire de la politique en mettant en application ses convictions ». Si on pouvait toujours le faire ainsi ce serait beau. »

Monsieur le Maire : « Lorsque cela est possible mais il faut saisir les occasions. »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis du Comité Social Territorial du 7 décembre 2023,

CONSIDÉRANT la volonté de la municipalité de mettre en place, à titre expérimental, le congé menstruel afin de donner la possibilité aux agent(es) de la collectivité qui souffrent de règles douloureuses, d’endométriose, d’adénomyose ou de dysménorrhées de bénéficier d’un aménagement de leurs modalités de travail,7

DÉCIDE, à titre expérimental, l’octroi d’autorisations spéciales d’absence pouvant aller jusqu’à deux jours par mois durant la période menstruelle en cas de souffrances incompatibles avec l’exercice des missions et/ou se rendre à des rendez-vous médicaux dans le cadre de la pathologie associée,

DIT que sur présentation d’un certificat médical, les agent(es) pourront bénéficier de ces jours. Le présent certificat aura une validité de 3 mois. Au-delà l’agent(e) devra à nouveau produire un tel document.

Voté par 24 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Christine DELESTRE, Philippe LANDREIN, Philippe BROUQUI et Arnaud LAFRAGETTE).

POLITIQUE SOCIALE - PERSONNEL MUNICIPAL - INSTAURATION D'UNE PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE

Rédigé par : Services des Ressources Humaines

Rapporteur : Monsieur le Maire

***

Parmi les mesures de revalorisation salariales annoncées au printemps dernier par le Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, figurait le versement d’une prime exceptionnelle visant à améliorer le pouvoir d’achat des fonctionnaires et contractuels.

Initialement accordée aux fonctionnaires d’État et Hospitaliers, le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 a permis d’élargir son attribution aux agents de la Fonction Publique territoriale et définit les modalités d’attribution.

Les agents publics doivent avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023, être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 et avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

La prime prévue est versée par l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.

IL appartient à la collectivité de déterminer le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers, étant précisé que l’attribution de cette prime reste optionnelle.

Les montants pouvant être alloués varient ainsi de 800 euros (pour les agents dont la rémunération est d'au plus 23 700 euros sur la période de référence) et 300 euros (pour les agents dont la rémunération est comprise entre 33 601 euros et 39 000 euros).

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.

La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.

Je vous propose de retenir un versement unique qui sera mis en paiement sur la paie du mois de décembre 2023. Le montant retenu tiendra compte des plafonds pour chaque groupe, diminué d’un montant de 150 €.8

Monsieur le Maire : « Nous avons regardé la possibilité de prendre cette somme sur le budget tel qu’il a été voté par le Conseil Municipal relatif à la ligne des frais du personnel. Il s’avère qu’avec l’enveloppe telle qu’elle était prévue et compte-tenu qu’il n’y a pas eu de dérapage tant en termes d’heures supplémentaires qu’en termes d’absences qu’il aurait fallu remplacer, la somme de 85 350 € peut être prélevée sur cette enveloppe ce qui donnerait le montant maximum de la grille d’État moins 150€ pour l’ensemble des agents. Il y a 7 strates non pas en fonction des catégories mais en fonction des tranches de salaires. Ce sont dans les trois premières strates que se situent la majeure partie de nos agents. Ce sont eux qui pourront bénéficier d’une prime s’échelonnant entre 650 € et 450 € qui sera versée en décembre. Les quatre autres bénéficieront d’une prime entre 350 € et 150 €. Le calcul théorique était un peu plus élevé, vous avez dû le voir dans le tableau. Nous avons proratisé car il y a des agents qui ne sont pas à temps complet. C’est pour cette raison que l’on arrive à la somme de 85 350 € au lieu de 95 125 € qui était le calcul théorique si tous les agents auraient été à temps plein. Il s’agit d’une mesure exceptionnelle pour protéger le pouvoir d’achat qui nous impacte tous. »

Mme GONTIER : « Je l’ai dit en commission communale. Au-delà du fait que c’est une prime ponctuelle et qu’elle a surtout du sens pour les plus bas revenus, c’est une façon d’accompagner dans la difficulté et ce n’est pas vraiment un niveau de salaire supplémentaire. Ce n’est, à mon avis, pas la bonne façon de s’y prendre. Cela est « être en cohérence avec ses convictions ». J’ai sous les yeux les trois votes : celui-ci, celui du Grand-Figeac et celui du CCAS. On parle tout le temps de péréquation et d’homogénéisation. Cela aurait été bien de se mettre d’accord sur les montants de ces primes entre les agents des différentes collectivités. Nous avons ici un montant total sans avoir le nombre de salariés concernés par chacune des strates. Par contre, nous le voterons car cela a été validé en Comité Social Territorial. Sur le principe, cela aurait mérité un travail supplémentaire pour pouvoir compenser cet effet d’aubaine que donnent ces primes ponctuelles et qui ne correspondent pas à une compensation de pouvoir d’achat. » Monsieur le Maire : « Vous ne l’avez pas eu dans le dossier ? »

Mme GONTIER : « Je ne l’ai pas vu. »

Monsieur le Maire : « J’en suis désolé, je vais vous le dire car j’étais persuadé que vous aviez eu l’information. Je suis d’accord avec vous, ce n’est pas une augmentation du pouvoir d’achat mais vous savez aussi bien que moi que ce n’est pas nous qui décidons. Les fonctionnaires territoriaux sont payés en fonction d’une grille qui a eu une revalorisation de la valeur du point avec une augmentation l’an passé de 5 points d’indice. Cela s’impose à nous. Par ailleurs, c’est au Gouvernement qu’il faut s’adresser et pas au Maire. Je le précise par rapport aux vraies mesures du pouvoir d’achat. Vous parlez de comparaison : nous avons tous des régimes différents que ce soit sur la prise en charge de mutuelle, sur le nombre de tickets restaurant, le CIA ainsi que sur des conditions de travail différentes. Évidemment, j’ai regardé ce que faisait le Grand-Figeac, vous vous en doutez. La demande qui émanait du Grand-Figeac était que l’on fasse la même chose. Il nous a paru intéressant d’en faire un petit peu plus puisque nous pouvions en faire un petit peu plus pour les raisons que j’ai exposées. J’aimerais aussi que nous soyons tous égaux mais les collectivités ne sont pas toutes dans le même cadre et n’ont pas toutes les mêmes recettes, les mêmes dépenses et les mêmes évolutions de dotation de l’État. Aujourd’hui, nous pouvons le faire et je vous le propose. Si nous avions pu faire mieux j’aurais proposé le plafond. Je vous donne à présent les répartitions de cette prime : pour la prime de 650 € 34 agents sont concernés, pour la prime de 550 € 61 agents concernés, pour celle de 450 € 27 agents concernés, pour la prime de 350 € 12 agents concernés, celle de 250 € 5 agents concernés, pour la prime de 200 € 8 agents sont concernés et celle de 150 € 6 agents la percevront. Cela représente 153 agents sur 193. Cela signifie que 30 agents sont au-dessus des strates et ne percevront pas la prime. Ces chiffres concernent les agents titulaires. Pour les non-titulaires (20 agents au total) 14 agents se situent dans le premier groupe (650 €), 1 dans le troisième groupe (450 €), 2 dans le quatrième (350 €), 1 dans le sixième (200 €) et 2 dans le septième (150 €). » M. LANDREIN : « Vous avez commencé tout à l’heure en faisant une déclaration. Je voudrais juste évoquer un point. Comme vous venez de le voir nous n’avons pas remis en cause cette décision pour la bonne et simple raison qu’elle s’intégrait dans l’enveloppe et que l’on connait tous des difficultés de pouvoir d’achat quels que soient nos revenus. Nous avons dû sensiblement faire des réductions dans certaines dépenses. Davantage pour ceux qui ont des salaires les plus faibles. Que l’on puisse les aider sous cette forme est plutôt satisfaisant. La preuve en est nous l’avons ici et dans d’autres instances. Tout à l’heure vous avez évoqué le prix de l’eau qui allait aussi avoir des conséquences sur le pouvoir d’achat des contribuables. C’est un élément supplémentaire. On se rend compte aussi à chaque fois, vous l’avez démontré tout à l’heure dans la délibération sur laquelle nous nous sommes abstenus pour des raisons autres, que l’aspect financier des collectivités commence à être inquiétant. On se rend compte que pour maintenir des gens dans nos services on est obligé de les augmenter, de rajouter des éléments de ce type-là pour pouvoir les conserver. Je pense que cela doit aussi nous amener à une réflexion sur le rôle de la collectivité et la façon dont la collectivité gère ses services. Faire appel peut-être à des services privés pour éviter que l’on se retrouve dans des situations d’impossibilité de trouver du monde et, pour pouvoir les garder, de devoir de façon importante augmenter la charge au détriment des projets et de ce pourquoi nous sommes là : définir des projets pour la Ville. J’aurais pu faire cette remarque dans deux ou trois instances. »9

Monsieur le Maire : « C’est un choix peut-être politique mais pas forcément économique. Je vais juste vous donner un exemple puisque vous connaissez aussi bien que moi les tarifs de services privés. Je signe des bons de commande pour le Grand-Figeac. Je suis tombé récemment sur une facture de plombier. Il s’agit d’une entreprise sous-traitante qui réalise la maintenance pour le Grand-Figeac. J’ai vu que le tarif horaire du plombier de cette société était de 79 € H.T. Il n’y a pas de plombier au Grand-Figeac et nous ne pouvons donc pas faire autrement. À la Ville de Figeac nous avons encore des plombiers. On essaie de maintenir le coût pour ne pas arriver dans ces tarifs-là car si l’on rajoute à cela la TVA qui est de 20% on se retrouve sur un tarif qui avoisine les 95 € T.T.C. de l’heure. C’est à la fois, et je ne m’en cache pas, un choix politique de travailler en régie lorsqu’on le peut ce qui n’empêche pas de faire travailler les entreprises lorsque l’on n’a pas les compétences ce dont je me réjouits car ce sont souvent des petites entreprises locales. Lorsque nous inaugurerons en début d’année la salle Balène, vous verrez qu’ils ont très bien travaillé. Lorsque l’on a à la fois des missions, et je pense à l’eau, de service public (24h/24 et 365 jours par an) d’assurer la qualité et la quantité qui suppose des astreintes avec des gens en place, c’est un peu comme le paradis de la médecine libérale ou des médecins salariés, je pense qu’il ne faut pas opposer les uns aux autres. Il y a une complémentarité. Après, on peut mettre le curseur selon sa sensibilité davantage d’un côté que de l’autre mais je pense que même les collectivités qui n’ont pas une sensibilité « de gauche », ont tout de même un certain nombre d’agents territoriaux. On ne peut pas tout confier au privé, ne serait-ce que parce qu’il y a des missions régaliennes (état civil, sécurité municipale, etc…). C’est un équilibre. On ne peut pas transposer au Grand-Figeac la façon dont cela est fait. Ce n’est pas moi qui suis en charge du personnel sur le Grand-Figeac. Ce n’est pas forcément à moi de répondre sur le sujet. Vous me l’avez fait remarquer, et je l’ai bien entendu lors du vote du budget, nous avons des taux d’augmentation sur la ligne 012 qui n’étaient pas les mêmes que sur le Grand-Figeac mais c’est parce que les systèmes ne sont pas comparables. J’entends très bien et sachez que je fais mienne de votre réflexion qui dit qu’il faut que cela soit raisonnable. Au-delà du dialogue social nous avons aussi un dialogue de gestion avec les représentants du personnel. Si j’ai bien insisté sur le respect de l’enveloppe c’est parce que je leur ai dit et qu’ils en sont tout à fait conscients. Je pense que cela fait partie des règles de fonctionnement de la collectivité. »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VU le Code Général de la Fonction Publique ;

VU la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;

VU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

VU le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

VU l’avis du comité social territorial en date du 7 décembre 2023

CONSIDÉRANT que le montant de la prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents de la collectivité, dans une certaine limite ;

CONSIDÉRANT que le la prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;

DÉCIDE de verser la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant de la prime du

pouvoir d’achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 650€

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 550€

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 450€

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 350€

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 250€10

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 200€

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 150€

DIT que cette prime fera l’objet d’un versement unique en décembre 2023 et que les crédits inscrits au budget primitif 2023 sont suffisants pour assurer son financement.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

BUDGET PRINCIPAL 2023 - ADMISSION EN NON-VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES ET CRÉANCES ÉTEINTES

Rédigé par : Direction Finances et Budgets

Rapporteur : Monsieur le Maire

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Des titres de recettes sont émis à l’encontre d’usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la ville.

Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Service de Gestion Comptable (SGC), service de l’État chargé du recouvrement des créances des Collectivités.

Madame la Comptable du SGC de Figeac nous fait part :

*de produits irrécouvrables du Budget Principal d’un montant de :

- 1 255.44 € (liste n° 5430231911)

* de créances éteintes d’un montant de :

- 280.20 € (liste n° 6172180611)

- 93.16 € (liste n° 6064850111)

- 247.75 € (liste n° 6390430611)

- 39.84 € (liste n° 6501890511)

En ce qui concerne les créances irrécouvrables, elle expose qu’elle ne peut recouvrer des titres des années 2015 à 2021 (listes consultables auprès du service des finances), pour poursuite sans effet, combinaison infructueuse d’actes, restes à recouvrer inférieur au seuil de poursuite. Elle demande en conséquence leur admission en non-valeur.

En ce qui concerne les créances éteintes, l’irrécouvrabilité résulte d’une décision de justice définitive qui s’impose à notre collectivité et qui s’oppose à tout action en recouvrement. Les créances en cause étant, de droit, annulées par décision du juge, le conseil municipal ne peut s’opposer à leur exécution. Le fait de prononcer une admission en non-valeur dans ce cadre n’est qu’une constatation de la décision judiciaire et sa traduction budgétaire et comptable.

Des crédits suffisants ont été inscrits au budget principal 2023 (à hauteur de 17 000 €) pour faire face à cette mise en non-recouvrement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DÉCIDE d’admettre en non-valeur les recettes (article 6541)

• Pour un montant total de 1 255.44 €, correspondant à la liste des produits irrécouvrables n°5430231911 dressée par la Comptable du SGC.

DÉCIDE d’éteindre les créances (article 6542)

• Pour un montant total de 280.20 €, correspondant à la liste de produits irrécouvrables n° 6172180611 dressée par la Comptable du SGC

• Pour un montant total de 93.16 €, correspondant à la liste de produits irrécouvrables n°6064850111 dressée par la Comptable du SGC.11

• Pour un montant total de 247.75 €, correspondant à la liste de produits irrécouvrables n°6390430611 dressée par la Comptable du SGC.

• Pour un montant total de 39.84 €, correspondant à la liste de produits irrécouvrables n° 6501890511 dressée par la comptable du SGC

DIT que les crédits sont disponibles sur le Budget Primitif 2023 de la Commune (chapitre 65).

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

BUDGET ANNEXE DE L'EAU 2023 - ADMISSION EN NON-VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES ET CRÉANCES ÉTEINTES

Rédigé par : Direction Finances et Budgets

Rapporteur : Antoine SOTO

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Des titres de recettes sont émis à l’encontre d’usagers pour des sommes dues sur le budget annexe EAU de la ville.

Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Service de Gestion Comptable (SGC), service de l’État chargé du recouvrement des créances des Collectivités.

Madame la Comptable du SGC de Figeac nous fait part :

*de produits irrécouvrables du Budget de l’Eau d’un montant de :

- 7 557.06 € (liste n°4631570211)

- 16 857.80 € (liste n°4543860211)

- 4 706.26 € (liste n°2579440211)

- 3 891.11 € (liste n°2584450211)

* de créances éteintes d’un montant de :

-827.19 € (liste n°6320770211)

- 110.21 € (liste n°6172170411)

- 1 465.63 € (liste n°5937580111)

- 1 010.80 € (liste n°6064450311)

- 889.13 € (liste n° 6313380511)

- 233.61€ ( liste n° 6482482411)

- 639.18 € (liste n°6390420811)

En ce qui concerne les créances irrécouvrables, elle expose qu’elle ne peut recouvrer des titres des années 2007 à 2023 (listes consultables auprès du service des finances), pour poursuite sans effet, combinaison infructueuse d’actes, restes à recouvrer inférieur au seuil de poursuite. Elle demande en conséquence leur admission en non-valeur.

En ce qui concerne les créances éteintes, l’irrécouvrabilité résulte d’une décision de justice définitive qui s’impose à notre collectivité et qui s’oppose à tout action en recouvrement. Les créances en cause étant, de droit, annulées par décision du juge, le conseil municipal ne peut s’opposer à leur exécution. Le fait de prononcer une admission en non-valeur dans ce cadre n’est qu’une constatation de la décision judiciaire et sa traduction budgétaire et comptable.

Des crédits suffisants ont été inscrits au Budget Annexe de l’Eau 2023 (à hauteur de 40 000 €) pour faire face à cette mise en non-recouvrement.

Monsieur le Maire : « Je vais juste me permettre un préambule. Nous avons eu un dialogue de gestion avec la Trésorerie et nous nous sommes aperçus d’une chose à la fois inconnue et désagréable. Le Législateur lui aussi, a des injonctions contradictoires en demandant aux services fiscaux de faire des économies en évitant d’envoyer des courriers recommandés et par ailleurs en rappelant que toute créance supérieure à 4 ans est éteinte car prescrite. Cela veut donc dire que si vous « faites le mort » suffisamment longtemps votre créance s’éteint automatiquement. Je trouve cela dommageable et nous avons demandé à ce qu’il y ait un12

suivi renforcé car il y a certaines personnes que l’on croise dans Figeac et que l’on connait. Ce ne sont pas uniquement des commerçants qui ont déposé le bilan ou des gens surendettés et à qui on peut très bien demander de régulariser leurs créances même si légalement, les services du Trésor Public ne peuvent pas faire pression sur ces personnes. Je tenais à vous le dire. Pour information, le taux de recouvrement est d’environ 96%. »

M. SOTO : « Oui, et le taux d’impayé est d’environ 3%. Nous sommes en dessous des moyennes nationales. »

Monsieur le Maire : « C’est toujours 3% de trop. D’où les efforts sur la mensualisation dont nous avons aussi appris, et c’est le paradoxe, que la Direction Générale des Finances Publiques ne souhaitant pas se doter d’un logiciel spécifique pour faire des économies est obligé de faire intervenir l’agent du Trésor sur son petit tableur excel pour arriver à calculer le solde des 10 prélèvements mensuels pour les personnes qui souhaitent la mensualisation. On nous a expliqué que comme il s’agissait de la même personne qui poursuivait les débiteurs qui n’ont pas payé leur facture, le temps passé à faire les factures n’est pas disponible pour faire autre chose. Voyez un peu ! Nous sommes tout de même dans de sacrés paradoxes. Peu de gens ont manifesté dans la rue lorsque l’on a diminué le nombre d’agents du Trésor Public. Nous avons tous manifesté pour la suppression de postes dans les écoles, dans les gendarmeries, les maternités, etc…mais nous n’avons pas été très solidaire avec le Trésor Public. Maintenant, on se rend compte qu’à force il y a tout de même un manque. Même chose d’ailleurs pour les agents de la DDT où l’on s’aperçoit aujourd’hui qu’avec les transferts de ce que l’on est obligé de faire sur l’urbanisme et le reste qu’ils nous manquent à présent. »

M. LANDREIN : « Une question sur ce sujet à M. SOTO. On voit ici que l’on parle de titres de 2007 à 2023. Cela n’a pas un intérêt phénoménal mais on a l’impression que depuis le début de la mandature nous avons déjà fait ce genre de démarche. Comment se fait-il qu’il y ait encore des dettes de 2007 et que finalement cela vienne à la charge de cette période-là alors que l’on pourrait imaginer qu’en 2011 (4 ans après) on aurait dû commencer à se rendre compte que ce qui n’était pas payé en 2007 ne le serait plus en 2012 et que cela aurait pu permettre d’étaler ces montants. »

M. SOTO : « Comme vous le dites, c’est une chose qui nous taquine depuis beaucoup d’années. Chaque année nous relançons les services fiscaux afin qu’ils fassent eux-mêmes les relances et les poursuites d’huissier. Ils nous ont indiqué qu’ils n’avaient pas assez de personnel pour faire cela. Tout cela a donc été mis progressivement sous le coude. Nos services de l’eau les relancent tous les trimestres pour connaitre l’état des paiements. Ces dernières relances font valoir que la nouvelle comptable des services fiscaux s’est aperçue qu’il y avait une belle addition de 2007 à aujourd’hui qui se monte à 166 000 € que l’on ne peut pas recouvrer et qu’il va falloir étaler au niveau du paiement. C’est nous tous qui payons parce que c’est sur la facture de l’eau. Nous l’avons d’ailleurs intégré, avec le Cabinet Horizon 21, dans les prospectives financières par rapport au lissage du prix de l’eau. »

Monsieur le Maire : « Il serait intéressant d’expliquer en commission communale comment travaillent les services fiscaux. Ils travaillent en fait au fil de l’eau et ne traitent pas une année après l’autre. En ce qui nous concerne, nous ne voyons pas arriver certaines factures. Nous les relançons pour cela afin de connaitre les raisons. Ils lancent alors une procédure. Souvent, ils s’aperçoivent qu’il s’agit de la même personne qui, sur un an ou deux n’a pas payé l’eau pour une raison ou une autre. Ils traitent donc ce dossier. Parallèlement il va y avoir des poursuites sur un autre dossier. Tant que les poursuites sont actives, le dossier ne sera pas éteint et effectivement, lorsqu’au bout de plusieurs années le dossier remonte et qu’ils nous en sortent une pile, c’est le changement de règles qui fait que c’est là où cela « pêche ». Autrefois, le Trésorier était personnellement responsable sur ces propres créances irrécouvrables puisque c’était son travail de les recouvrer. À présent, le Ministère des Finances a décidé que les trésoriers ne seraient plus responsables. Du coup, ils nous ont amené tout le paquet en nous disant qu’ils avaient fait le compte de tout ce qui était dehors et puisque ce n’était plus à eux seuls de gérer cela il allait falloir que l’on travaille ensemble. L’idée est donc de leur dire que les impayés qu’ils nous sortent vont être lissés. Ces dernières années nous avions prévu entre 40 000 et 50 000 € qui correspondent au 3% d’impayés mais comme il faut rattraper à présent tout le retard, nous avons plutôt prévu 80 000 € sur l’épure qui vous a été présentée afin d’évacuer ce retard. Sinon, dans 10 ans il ne s’agira plus de 2007 et nous serons en 2033. Comme nous sommes coresponsables à présent, je ne sais pas s’il ne va pas falloir que nous recrutions une personne pour suivre ces dossiers de façon plus réactive. Malgré ce que je viens de dire sur la mensualisation c’est là où il est intéressant d’inciter un maximum de gens car nous allons nous apercevoir de la défaillance plus tôt alors que là l’abonné ouvre un compteur en déposant une caution et attend le mois de janvier de l’année suivante après que nous ayons fait le relevé en fin d’année et envoyé la facture. Si la trésorerie met 6 mois ou 1 an avant de s’apercevoir que la facture n’a pas été payée alors que cela fait déjà deux années que nous avons servi de l’eau, la créance continue à s’accroitre et à se multiplier. Nous avons donc un vrai problème de réactivité. »

M. LANDREIN : « Je sais que cela n’est pas très passionnant et que ce ne sont pas les sujets les plus glamour mais est-ce que vous pouvez m’expliquer une chose. J’ai fait le total. On parle d’environ 36 000 € sur cette année. Les 185 000 € ou les 180 000 € que nous allons avoir dans la délibération suivante correspondent à quoi ? On parle de créances irrécouvrables de 2007 à 2023 et je m’étais dit que 40 000 €13

sur cette période était déjà énorme et de nouveau on parle de 180 000 € sur la délibération suivante. À quoi correspondent-ils et pourquoi y a-t-il deux délibérations ? »

M. SOTO : « Nous n’avons pas, chaque année, recouvré les créances impayées. Il y a donc eu une addition d’impayés qui se sont accumulés. Cela donne, au bout de 15 ou 20 ans, cette énorme addition. Effectivement, cela relevait de la responsabilité des services fiscaux. Jusqu’à maintenant, ils devaient faire le nécessaire. Nous avions rencontré ces services comptables à plusieurs reprises. Ils nous avaient expliqué qu’ils ne devaient pas dépasser un certain quota car sinon, ils se faisaient mettre à l’amende. Les choses ont continué ainsi sans que les contrôles ne soient réalisés. N’ayez crainte, cette situation est présente dans tous les services de l’eau. Les sièges aux alentours de Figeac ont des taux bien supérieurs au nôtre d’impayés. Ils vont devoir rentrer dans les fourches caudines de la nouvelle loi du 1er janvier 2024 en provisionnant. Nous allons être en coresponsabilité contrairement à avant où la responsabilité se portait sur les services fiscaux. »

Mme SERCOMANENS : « Lorsque l’on avait une régie et donc un agent au CCAS pour le portage des repas à domicile pour collecter le paiement auprès du bénéficiaire on savait parfaitement où on en était. Maintenant, ils reçoivent des titres de paiement qui sont émis par la Trésorerie. Nous relançons la Trésorerie tous les trois mois afin de voir où l’on en est mais l’on croit ce qu’ils nous disent. Cela nous arrive également de passer en non-valeur des créances irrécouvrables. Mme DELESTRE est là pour le certifier. Là où cela est le plus important c’est que lorsqu’il y a décès de la personne les notaires ne reviennent pas vers nous pour vérifier s’il y a des factures à payer. On se retrouve alors avec des grosses factures d’impayés. La succession est passée et nous n’avons plus aucun recours. »

M. SOTO : « J’ajoute que nous restons très vigilants lorsqu’il y a vente des biens. C’est pour cette raison qu’il est utile de connaitre, par le biais des DIA, les transactions immobilières. Cela nous a permis de rattraper certains mauvais payeurs, le notaire ayant été saisi pour récupérer les sommes. » Monsieur le Maire : « Comme je vous l’ai dit, le plus simple serait que l’on ait un vrai dialogue avec les services comptables de la DGFIP pour qu’ils nous expliquent le mécanisme car cela est désagréable pour tout le monde et surtout pour ceux qui paient l’eau car cela veut dire que l’on paie l’eau 4 % plus chère que son réel prix puisqu’il faut payer pour les indélicats. Il y a aussi des personnes qui ne peuvent pas mais néanmoins, nous n’avons pas intérêt à ce que ce taux augmente trop. L’intérêt est de diminuer ce montant d’impayés. »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DÉCIDE d’admettre en non-valeur les recettes (article 6541)

• Pour un montant total de 7 557.06 €, correspondant à la liste des produits irrécouvrables n°4631570211 dressée par la Comptable du SGC.

• Pour un montant total de 16 857.80 €, correspondant à la liste des produits irrécouvrables n°4543860211 dressée par la Comptable du SGC.

• Pour un montant total de 4 706.26 €, correspondant à la liste des produits irrécouvrables n°2579440211 dressée par la Comptable du SGC.

• Pour un montant total de 3 891.11 €, correspondant à la liste des produits irrécouvrables n°2584450211 dressée par la Comptable du SGC.

DÉCIDE d’éteindre les créances (article 6542)

• Pour un montant total de 827.19 €, correspondant à la liste de produits irrécouvrables n°6320770211 dressée par la Comptable du SGC

• Pour un montant total de 110.21 €, correspondant à la liste de produits irrécouvrables n° 6172170411dressée par la Comptable du SGC.

• Pour un montant total de 1 465.63 €, correspondant à la liste de produits irrécouvrables n° 5937580111dressée par la Comptable du SGC.

• Pour un montant total de 1 010.80 €, correspondant à la liste de produits irrécouvrables n° 6064450311dressée par la Comptable du SGC.

• Pour un montant total de 889.13 €, correspondant à la liste de produits irrécouvrables n° 6482482411 dressée par le Comptable du SGC.

• Pour un montant total de 233.61 €, correspondant à la liste de produits irrécouvrables n° 6313380511 dressée par le Comptable du SGC.

• Pour un montant total de 639.18 €, correspondant à la liste de produits irrécouvrables n° 6390420811 dressée par le Comptable du SGC.

DIT que les crédits sont disponibles sur le Budget Annexe de l’Eau 2023 (chapitre 65).

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.14

BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT 2023 - ADMISSION EN NON-VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES ET CRÉANCES ÉTEINTES

Rédigé par : Direction Finances et Budgets

Rapporteur : Antoine SOTO

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Des titres de recettes sont émis à l’encontre d’usagers pour des sommes dues sur le budget annexe ASSAINISSEMENT de la Ville.

Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Service de Gestion Comptable (SGC), service de l’État chargé du recouvrement des créances des Collectivités.

Madame la Comptable du SGC de Figeac nous fait part :

*de produits irrécouvrables du Budget annexe ASSAINISSEMNT d’un montant de : - 52.63 € (liste n°5608580511)

- 1 717.14 € (liste n°6092870111)

En ce qui concerne les créances irrécouvrables, elle expose qu’elle ne peut recouvrer des titres des années 2008 (listes consultables auprès du service des finances), pour poursuite sans effet, combinaison infructueuse d’actes, restes à recouvrer inférieur au seuil de poursuite. Elle demande en conséquence leur admission en non-valeur.

Des crédits suffisants ont été inscrits au Budget Annexe ASSAINISSEMENT (à hauteur de 15 000 €) pour faire face à cette mise en non-recouvrement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DÉCIDE d’admettre en non-valeur les recettes (article 6541)

• Pour un montant total de 52.63 €, correspondant à la liste des produits irrécouvrables n°5608580511 dressée par la Comptable du SGC.

• Pour un montant total de 1717.14 €, correspondant à la liste des produits irrécouvrables n° 6092870111

DIT que les crédits sont disponibles sur le Budget Annexe de l’Assainissement 2023 (chapitre 65).

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

BUDGET PRINCIPAL - TARIFS MUNICIPAUX À PARTIR DE 2024

Rédigé par : Direction Finances et Budgets

Rapporteur : Monsieur le Maire

Annexe : Catalogue des tarifs 2024

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Comme chaque année à pareille époque, le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur les tarifs des services municipaux à appliquer à compter du prochain exercice budgétaire.

Pour l’année 2024, il est proposé :

● d’une part, une refonte des tarifs d’utilisation des salles et équipements municipaux ; ● d’autre part, d’appliquer une augmentation de 2,60 %, de l’ensemble des tarifs existants (taux d’inflation prévisionnel annoncé dans le projet de loi de finances pour 2024), sans toucher aux tarifs du Musée, de la cantine scolaire, du cimetière et des droits de place,

- Concernant les conditions d’utilisation et la nouvelle tarification des salles communale

Il est rappelé que conformément à l’article L2144-3 du code Général des Collectivités Locales, les salles15

communales peuvent, dans le cadre de la gestion du domaine communal, être mises à la disposition des différents utilisateurs qui en feraient la demande pour l’exercice d’activités récréatives, éducatives, culturelles, sportives et plus généralement de loisirs ainsi que pour la tenue de réunions et de conférences.

L’utilisation prioritaire doit d’abord être envisagée pour les besoins des services communaux ou les activités municipales d’intérêt général.

C’est au Maire qu’il revient de déterminer les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public.

Les tarifs d’occupation constituent des redevances d’occupation du domaine public. Les redevances d’occupation sont fixées par le Conseil Municipal qui détermine également le règlement d’occupation desdites salles.

Conformément à l’article L2125-1 du code de la propriété des personnes publiques, cette occupation est en principe à titre onéreux. Toutefois, la gratuité peut bénéficier aux associations ou manifestations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général.

A cet effet, il est proposé à compter de 2024, de revoir les conditions tarifaires des salles et équipements communaux en distinguant les usages d’occupation ponctuelle et les utilisations permanentes.

- Concernant les utilisations ponctuelles, 2 grands principes tarifaires vont s’appliquer : ● Une tarification pour les organisateurs de manifestation à but lucratif ● Et des tarifications spécifiques pour tout autre évènement à but non lucratif variant en fonction du demandeur (association figeacoise, association non figeacoise, collectivité ou organisme publics, établissement d’enseignement)

- Concernant les utilisations permanentes, on distinguera les associations avec ou sans participation aux frais.

En l’absence de régie communale, le règlement des tarifs de location des salles se fera comme suit :

- Le règlement de la redevance sera effectué à l’issue de l’occupation de la salle ou de l’équipement

- Un mandat administratif sera émis dès production aux services financiers de la ville, du contrat de location rempli et signé par les deux parties (Commune et bénéficiaire) et du RIB du bénéficiaire.

- Pour responsabiliser le bénéficiaire de la location (et à la place du chèque caution), en cas de dégradation constatée, les travaux de remise en état de la salle seront mis à la charge du bénéficiaire.

- Toute facture impayée entrainera un refus de réservation pour toute nouvelle demande.

- Concernant les autres tarifs communaux

Il vous sera proposé une augmentation des tarifs de + 2.60% à l’exception du Musée, de la cantine scolaire, du cimetière et des droits de place.

Je vous rappelle que par délibération du 16 juillet 2020, le Conseil Municipal a donné délégation à Monsieur le Maire pour fixer les tarifs des droits du Musées Champollion-Les Écritures du Monde et du service du Patrimoine. Les décisions prises à ce sujet font l’objet d’un compte rendu en Conseil Municipal.

À noter que certains tarifs ne peuvent pas être modifiés (prix règlementés de la copie des documents transmissibles au public notamment).

Monsieur le Maire : « Concernant les droits de place, cela est très varié. C’est compliqué car il y a à la fois les commerçants non sédentaires du marché hebdomadaire et les terrasses de cafés. Je pense personnellement qu’en cette année où il y a des difficultés liées aux travaux et nonobstant de la réunion que nous aurons avec le Grand-Figeac au sujet de la convention d’indemnisation, l’idée est de ne pas augmenter les droits de places sur ces tarifs pour cette année. »

M. BROUQUI : « Oui, j’ai une question relative à la commission des marchés publics qui a eu lieu semaine dernière au sujet de la cantine. Ne serait-il pas judicieux de commencer à anticiper car je vois comment se démène le Responsable de ce service pour arriver à fournir de la qualité à un tel tarif. Lors de la commission16

MAPA nous avons parlé des circuits courts, du bio, etc…tout cela est bien joli mais le problème, c’est qu’au bout d’un certain temps nous n’y arriverons plus. Cela reste un problème. Ne devons-nous pas anticiper un peu puisque cela fait pas mal d’années qu’il n’y a pas d’augmentation. Je ne suis pas pour l’augmentation mais on augmente en qualité de prestation et le tarif n’augmente pas. Nous allons avoir un problème au bout d’un moment. Anticipez-vous ce problème puisqu’au bout d’un moment il faudra le résoudre ? » Monsieur le Maire : « Le tarif a été augmenté au 1er septembre. On pourrait avoir la discussion lors du Rapport des Orientations Budgétaires et du Budget 2024 avec effet au 1er septembre. Cette question a été également posée pour les collèges au niveau du Département. Je vous rappelle que c’est déficitaire puisqu’il y a une partie qui est financée par le budget général. Non seulement les denrées alimentaires ont augmenté mais nous avons aussi cette volonté, non seulement de répondre à la loi avec le pourcentage de bio et de circuit court, mais aussi d’avoir une bonne qualité des repas. Les tarifs municipaux sont complétés par ceux des salles municipales. Je remercie Mme GAZAL à ce sujet pour le travail qu’elle a fait avec les associations. Nous avons réussi à sortir des tarifs qui ne sont pas prohibitifs mais qui sont tout de même significatifs pour les locations de salles de façon à permettre à la fois aux associations de continuer à en profiter mais qu’il y ait également possibilité, au-delà d’une journée gratuite, d’avoir une seconde journée pour l’Espace Mitterrand ou la salle Balène. Cela permettra une équité par rapport aux autres communes car il n’y avait pas de raison que l’on vienne chez nous parce que c’était gratuit alors que c’est payant chez les autres. On reste donc dans la raison. »

M. LANDREIN : « que ce soit dans la délibération ou dans les tarifs on parle de manifestations à but lucratif ou non lucratif. Est-ce que la définition est claire de ce qu’est une manifestation à but lucratif ou non lucratif ? Parce que l’on peut effectivement imaginer tout ce qui peut l’être ou non et ne faut-il pas le préciser dans une petite annexe en énonçant ce qui l’est ou ce qui ne l’est pas ? Très honnêtement, il y a beaucoup de manifestations qui sont à la frontière entre le lucratif et le non lucratif. » Monsieur le Maire : « On peut se poser la question. Au départ, nous souhaitions préciser « commercial » ou « non commercial ». Nous nous sommes aperçus que même sous forme associative il y avait des manifestations à but non-lucratif. La définition très précise, nous l’avons cherchée, et elle n’existe pas. C’est pour cette raison que nous ne l’avons pas mise et j’en profite pour parler également du caritatif. Nous nous sommes expliqués avec les associations. Par exemple, une association qui organise un quine annuel sera considéré comme faisant partie du milieu associatif classique et que ce n’est pas du lucratif même si la manifestation est organisée pour récolter des fonds. Par contre, une association qui louerait plusieurs fois dans l’année parce qu’elle organiserait des quines à répétition rentrerait à ce moment-là dans le biais du lucratif. Bien évidemment, toutes les sociétés commerciales (celles inscrites au registre du commerce : banques, organisateurs de spectacles, sociétés de voyages organisés, salons divers et variés, etc…) auront leurs évènements considérés comme du lucratif. Nous nous sommes également posé la même question avec les associations car le dialogue a été là-dessus. Nous comprenons tous que si les Restos du Cœur organisent une manifestation « lucrative » cela n’en restera pas moins du caritatif, c’est évident. Lorsqu’il y a eu les associations de danse qui ont fait des prestations pour le Téléthon, il est bien évident qu’il s’agissait également de caritatif même si l’entrée était payante. Ce que nous n’avons pas souhaité et que les associations ont compris c’est par exemple de louer la salle pour un thé dansant qui serait lucratif en disant que c’est au profit d’une cause qui serait organisé tous les mois, cela ne marchera pas. Effectivement, ils ont le droit de faire un don s’ils le souhaitent et à qui ils le souhaitent mais ce n’est pas le prétexte pour obtenir la gratuité de la salle à partir du moment où l’entrée est payante et où cela dépasse la gratuité d’une fois l’année par association pour une salle. Mme GAZAL va compléter mais effectivement c’est de la dentelle car il n’y a que par le dialogue avec les associations que l’on y arrive. Le bon sens, on le comprend tous mais de là à écrire le règlement ! C’est pour cela que je vous propose de me faire confiance afin que dans certains cas je puisse in fine classer les demandes. Nous avons tenté d’écrire un paragraphe sur le sujet mais il était à la fois incompréhensible et toujours difficile d’interprétation. »

M. LANDREIN : « Disons que nous connaissons tous à peu près le circuit des associations figeacoises et effectivement, on se demande toujours si c’est du lucratif ou pas. C’est toujours à la frontière entre les deux. Est-ce pour son fonctionnement ? pour redistribuer ? mais quelquefois la totalité n’est pas redistribuée non plus donc je pense qu’effectivement, il faut avoir du bon sens. »

Mme GAZAL : « Vous me remerciez Monsieur le Maire mais je remercie beaucoup les agents parce que nous sommes presque déjà à un an de travail pour arriver à démêler ce qui s’est tissé depuis je crois 1974 sur les premières associations figeacoises. Nous en avons 222 donc en effet, il y a eu un travail de coopération sur trois réunions avec les associations. Nous avons réussi à élaborer deux principes de base sur le quotidien de façon régulière et en distinguant encore ceux qui paient leurs fluides et ceux qui ne les paient pas, et sur l’évènementiel en faisant la distinction entre le lucratif et le solidaire. Nous avons tout de même la réunion d’attribution des salles une fois par an et cela restera un moment d’arbitrage. Il y a des élus qui sont autour de cette table ainsi que des représentants d’associations. Je pense qu’à ce moment il y aura aussi une régulation. Je fais confiance aux associations car j’ai rencontré 90% d’entre-elles et elles ne m’inspirent pas de doute quant à leurs implications et leurs engagements ni à la redistribution de leur trésorerie. »

M. BROUQUI : « Monsieur le Maire, je vous ai mis une question diverse au sujet d’une salle communale. La17

traite-t-on maintenant ou attendons-nous la fin de la séance ? »

Monsieur le Maire : « Nous l’aborderons en fin de séance si vous le voulez bien. » Mme GONTIER : « Je voulais dire qu’effectivement les tarifs qui sont mis en avant ont du sens car il y a une participation mais qui reste modique pour que cela ne soit pas rédhibitoire. Cela parait construit de manière très équilibrée. Concernant l’espace danse, je ne comprends pas pourquoi cet espace ne donne pas lieu à des charges de 100 € par mois pour utilisation récurrente comme l’ensemble des autres associations sachant qu’en plus toutes les associations n’y ont pas forcément accès. Je trouve qu’il est normal que l’accès soit un peu règlementé et c’est une façon de le faire à travers le tarif. Or, il a l’air ici de ne pas s’appliquer exceptionnellement. »

Mme GAZAL : « Il s’agit d’une ligne qui a sauté dans le tableau joint en annexe car elle était à cheval entre deux pages. »

Mme GONTIER : « Il s’agit donc d’une erreur de mise en page. Ensuite, j’avais une question sur les commerces qui pouvaient être mis à disposition loués comme l’ancien Khéops ou l’ancien Petit creux où par contre il n’y a pas de différenciation entre les associations figeacoises ou non-figeacoises ou un organisme privé ou non lucratif. Je crois que c’était ici ou dans une autre délibération avec la manière dont certains locaux ont été utilisés durant l’été. Vous vous rappelez, je vous avais posé la question de savoir s’il n’était pas envisageable de s’en servir durant l’hiver pour faire des expositions. Il y a le côté tarifs où il n’y a pas de différenciation et savoir si ce sera utilisé de cette façon. »

Mme LACIPIÈRE : « Ces deux lieux servent soit pour faire des expositions soit par exemple la Boutique Arts-Envies qui a réouvert à noël qui entre-temps peut être utilisée pour des expositions ou pour des replis d’activités extérieures culturelles qui pourraient se passer place des Écritures lorsqu’il pleut. Enfin voilà, nous ne la louons pas systématiquement à des associations mais au fur et à mesure comme par exemple, il n’y a pas longtemps, une exposition d’Amnesty International. Cela sert à ces activités-là effectivement. » Mme GONTIER : « Merci. Les associations culturelles artistiques n’ont pas forcément l’information. Si cela peut servir à cela ce serait bien de communiquer pour qu’elles le sachent. » Mme LACIPIÈRE : « À chaque fois que la question se pose et que l’on cherche un lieu, on les met en avant et on les propose. Les associations viennent vers nous et nous le demande. » Mme GONTIER : « Je suis sûre et certaine que plusieurs ne le savent pas pour avoir discuté récemment avec elles. En termes de communication je pense que cela peut avoir du sens. Par ailleurs, lorsque nous avions interpellé sur la question de mise à disposition des salles il y avait également un point par rapport aux particuliers et aux autres communes. Vous le savez comme moi, dans les communes environnantes les particuliers peuvent louer ou bénéficier des salles municipales soit gratuitement soit à un tarif très faible par rapport aux extérieurs de la commune. Sur Figeac, les figeacois n’ont pas accès à ce type de location et lorsqu’ils vont louer dans les autres communes, dont on accueille tout de même les associations même si cela a un coût un peu plus élevé, les figeacois paient beaucoup plus cher. J’avais demandé s’il était possible d’avoir une réflexion pour qu’un lieu ou une salle puisse être ponctuellement mise à la disposition des particuliers sous ce format-là car quelque part, les figeacois sont pénalisés par rapport à nos voisins sur les communes alentour. Ma dernière question porte sur les tarifs de stationnement. Je sais que je le demande de temps en temps mais je réitère ma demande : où en est-on ? »

Monsieur le Maire : « Vu le nombre d’habitants et la pression que nous avons avec le nombre d’associations et de salles dont nous disposons que nous avons déjà du mal à gérer, ce serait donner un faux espoir que de faire croire aux particuliers (et il faudrait d’abord qu’ils s’y prennent deux ans à l’avance) qu’ils pourraient accéder à une salle municipale. Il est arrivé de mettre ponctuellement à disposition les jardins pour les mariages l’été. Dans les repas de quartiers nous mettons à disposition tables, chaises et petits barnums mais de là à le faire avec une salle….La réflexion est ouverte mais cela va être très compliqué aujourd’hui. L’Espace Mitterrand est trop grand et possède des problématiques de sécurité ce qui rend la mise à disposition impossible pour un particulier. Il resterait éventuellement la salle Balène ou la salle Roger Laval qui sont très occupées tout au long de l’année. Aujourd’hui, cela parait compliqué. Ce n’est pas impossible, je ne suis pas fermé à l’idée si l’on trouve une solution pratico-pratique. » Mme GONTIER : « Oui, je suis aussi convaincue que ce n’est pas simple mais la rareté est encore accrue par rapport à une ouverture d’une salle qui ne serait pas disponible pour tout le monde sur Figeac dès lors qu’il n’y en a pas puisque les figeacois vont chercher dans les communes autour. Donc, la rareté existe de fait. Tout ce que l’on pourrait offrir serait déjà quelque chose. À l’époque, lorsque nous en avions parlé, ce qui avait été aussi évoqué était le fait de discuter avec les communes environnantes car nous accueillons les associations des autres communes qui ne font pas le même type d’accueil pour les particuliers de Figeac qui louent leurs salles. Il ne s’agit pas forcément de créer un nouveau lieu ou de mettre à disposition une salle mais peut-être également avoir une négociation sur de la mutualisation puisque l’on fait partie d’une grande famille et que cela doit être dans les deux sens. »

Monsieur le Maire : « Nous étions avec M. LANDREIN en discussion autour de cette table vendredi soir en essayant de trouver un accord entre les communes sur la prise en charge des centres de loisirs et ce n’est déjà pas simple. Nous étions une petite dizaine et je ne vous dis pas si nous devions élargir le cercle ! Cela serait encore plus compliqué. La question mérite d’être posée. Par contre, je vous fais remarquer que nous avons à présent un tarif pour les associations figeacoises et un autre pour les associations non18

figeacoises. »

Mme GONTIER : « Il est très bien le tarif, il est très bas. »

Monsieur le Maire : « Je suis d’accord avec vous mais ne me faites pas le faux procès de dire que le tarif est trop bas alors qu’au début de la discussion l’an dernier on craignait tous qu’il soit trop haut. Nous avons essayé de trouver une juste mesure afin de ne pas pénaliser. Dans ces associations, même extérieures, je connais beaucoup de figeacois qui vont également faire des activités dans des associations extérieures à Figeac. »

Mme GONTIER : « Bien sûr mais on est d’accord que je n’ai pas dit que ces tarifs étaient trop bas. C’est confirmé. »

M. BALDY : « Vous faites référence je pense à l’étude sur la hiérarchisation du stationnement et la mise en œuvre. Elle est bien avancée. Il ne reste que quelques petits arbitrages sur lesquels on vous interrogera d’ailleurs en commission. C’est également suspendu à l’inscription des horodateurs puisque vous savez que les nôtres sont en fin de vie et que l’on ne peut pas les reprogrammer. J’ai donc bon espoir qu’ils soient inscrits au budget 2024 pour que l’on puisse mettre en œuvre ce projet dans l’année qui vient. Nous le représenterons en commission puisque nous en avons déjà parlé à plusieurs reprises. Nous reviendrons vers vous rapidement car il reste quelques arbitrages à faire. »

Mme GONTIER : « Enfin, il y a un point qui me gène sur la formulation avec le fait que « le Maire sera chargé d’arbitrer sur le caractère caritatif des manifestations entrainant l’utilisation……. » et que derrière ce sera systématiquement présenté au Conseil Municipal. Je ne vais pas le refaire car je l’avais fait il y a quelques temps, la présentation au Conseil Municipal on ne l’a jamais. Comme il a été dit par je ne sais plus qui, effectivement nos associations sont toutes de bonne volonté et je trouve que l’on pourrait s’en sortir par le haut en fonctionnant autrement avec quelque chose qui ressemblerait à une déclaration sur l’honneur de la part des associations qui serait de temps en temps vérifiée. Donc, un côté déclaratif sur le caractère caritatif ou pas de la manifestation. »

Monsieur le Maire : « C’est ce que je viens de dire et je vous assure que nous sommes tombés d’accord avec les associations. J’ai oublié de dire que pour ce qui est des tarifs de location des salles cela n’entrera en vigueur qu’à partir du 1er septembre. J’entends pour la deuxième salle non gratuite car il y en a qui ont déjà réservé des salles. Du coup, nous leur avons écrit que c’était gratuit. Nous n’allons donc pas faire du rétroactif puisque vous savez que le planning se fait quasiment un an à l’avance. Le compte-rendu est là. Cela ne veut pas dire que je vous le fais voter une deuxième fois. Vous l’avez simplement annexé. Le compte-rendu de délégation est toujours annexé aux documents. Vous y trouvez notamment les concessions accordées dans le cimetière communal. »

Propos inaudibles de Mme GONTIER

Monsieur le Maire : « Ce sera sous la même forme. C’est cela que je veux dire. » Propos inaudibles de Mme GONTIER

Monsieur le Maire : « Justement. Si je le précise c’est que cela va l’être. La règle d’avant était la gratuité pour tout le monde. Je n’allais pas vous faire un compte-rendu de toutes les associations qui avaient demandé. »

Propos inaudibles de Mme GONTIER

Monsieur le Maire : « Et bien oui, c’était cela la règle sur les salles. » Mme GONTIER : « Je l’ai dit gentiment en disant que je ne voulais pas repartir là-dessus. Il est déjà écrit que dans les délégations données au Maire il y avait le fait d’accorder la gratuité et qu’il nous en rendait compte à chaque Conseil Municipal. Or, ce n’était pas fait jusqu’à présent. Donc la réponse disant que dorénavant ce sera fait me convient. En revanche, ne tournez pas en dérision ce que j’ai dit avant. Ce n’était pas fait alors que l’engagement y était. »

Propos inaudibles de Monsieur le Maire

Mme GONTIER : « Et oui mais cela n’a aucun intérêt. »

Monsieur le Maire : « Je pense que nous avons bien avancé et bien discuté. Nous allons pouvoir passer au vote. Je remercie les associations. M. BROUQUI était présent à la deuxième réunion. Je pense que pour remplir les salles il n’y a rien de mieux. Nous avons eu beaucoup de succès puisque cela a stimulé et attiré la foule. Finalement, cela a été efficace. Cela a fait couler de l’encre mais nous y sommes arrivés. »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE les tarifs applicables à compter du 1er janvier 2024 annexés dans le catalogue des tarifs communaux joint en annexe à la présente délibération,

APPROUVE les nouvelles conditions d’utilisation et de règlement de location des salles communales telles qu’elles figurent dans la présente délibération,

En ce qui concerne la nouvelle tarification de l’utilisation des salles et équipements communaux, les utilisateurs pourront bénéficier d’une gratuité par an (1er janvier au 31 décembre) dans certaines conditions.19

DÉCIDE que le Maire ou l’adjoint(e) délégue(e) sera chargé(e) de la mise en œuvre des nouveaux tarifs et, notamment, d’arbitrer sur le caractère caritatif des manifestations entrainant l’utilisation d’une salle ou d’un équipement municipal par exemple, ainsi que sur la gratuité de ces utilisations pour des motifs d’intérêt général, à charge d’en rendre compte à chaque séance du Conseil Municipal.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

BUDGETS ANNEXES DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT - TARIFS À PARTIR DE 2024

Rédigé par : Direction Finances et Budgets

Rapporteur : Antoine SOTO

Annexe : tarifs et prestations eau et assainissement

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Il convient de délibérer sur les montants pour l’année 2024 du prix de l’eau assainie ainsi que des prestations accomplies par les services techniques municipaux de l’eau et de l’assainissement.

La proposition tarifaire qui vous est soumise résulte d’une part d’une analyse financière et d’une modélisation économique et tarifaire réalisées par le bureau d’études Horizon 2021 sur la période 2021- 2027. Cette étude prend en compte des travaux neufs devant être réalisés dans les 5 prochaines années dans le cadre du schéma directeur d’assainissement et du schéma directeur d’alimentation en eau potable de la commune notamment.

En 2023 une étude complémentaire a été demandé au bureau d’études Horizon 21 pour une actualisation des coûts afin de tenir compte d’une part de la conjoncture économique et d’autre part de la réalisation de travaux complémentaires (en Assainissement : le bassin d’orage, en Eau : la sécurisation de la ressource avec une nouvelle prise d’eau).

Cette étude prospective qui vous a été présentée le 11 décembre 2023. a démontré que le tarif annuel de l’eau potable pouvait financer les projets d’investissement à venir avec un effort tarifaire complémentaire .

En revanche s’agissant de l’assainissement, l’effort tarifaire résultant de l’étude de 2021 doit être poursuivit pour assurer les financements des investissements à venir.

Il vous est proposé cette année une augmentation de + 10.80% de la part variable de l’eau et de +9.50 % de la part fixe de l’eau (hors inflation)

Et une augmentation de +1.90 % de la part variable de l’assainissement et de +9.70 % de la part fixe de l’assainissement (hors inflation)

Je vous rappelle que l’étude prospective a démontré la corrélation entre l’anticipation de l’offre tarifaire et le calage à son niveau le plus bas de la redevance d’équilibre permettant de financer l’ensemble du programme de travaux à réaliser.

La redevance pour prélèvement de la ressource en eau, perçue par l’Agence de l’Eau Adour Garonne sur les volumes consommés, s’établit comme il suit pour 2024 conformément au mode de calcul retenu par délibération du 14 décembre 2012 :

Volume produit x Taux prélevé par l’Agence de l’Eau soit :

Volume consommé

597 050 m3 x 0,070 = 0,0825€ H.T.

506 205 m3

Cette redevance permet à l’Agence de financer des actions de lutte contre les pollutions ou de préservation des ressources et de maintenir ou rétablir le bon état des milieux aquatiques.20

M. LAFRAGETTE : « Normalement, le Cabinet Horizon 21 réalise des études sur 5 ans. Or, il leur a été commandé deux études en trois ans en modifiant à chaque fois les hypothèses de départ. On a l’impression que cela se fait plutôt en fonction de ce que vous souhaitez avoir et non en fonction de ce que cela devrait être, notamment par rapport à l’augmentation de ces tarifs. J’aimerais bien savoir pourquoi vous avez fait ces études en trois ans avec Horizon 21, quelles étaient les hypothèses de départ que vous aviez demandées et pourquoi arrive-t-on à de telles augmentations. »

M. SOTO : « La conjoncture économique a changé avec des coûts en augmentation. Dans les simulations, nous n’avions pas vraiment pris en compte le réseau de chaleur et c’est pour cela que nous avons demandé des études comparatives. Nous n’avions pas d’estimation là-dessus ni sur la sécurisation d’eau potable de Prentegarde. Nous n’étions pas non plus en possession des taux de subventions concernant ce type de travaux. Il fallait revoir la copie et il faudra probablement la revoir dans les années futures également car d’autres choses s’ajouteront ou s’excluront mais il faut systématiquement coller au prix de l’eau lissé à la réalité du moment, d’où les études complémentaires. Par ailleurs, heureusement que ces études complémentaires sont réalisées car vous voyez très bien que le lissage que nous avions prévu sur 2019- 2021 n’est plus à l’ordre du jour car il faut aujourd’hui prévoir des augmentations, que nous avions prévues sur l’assainissement car nous connaissions les travaux à prévoir (bassins d’orage, collecteurs, etc…), mais également sur l’eau potable qui doit augmenter en raison de l’inflation qui nous impacte. Suite au débat que nous avons eu la semaine dernière, je pense que nous sommes arrivés à une côte part pertinente et acceptable entre les deux. »

Monsieur le Maire : « J’apporte un élément supplémentaire à votre réflexion : nous sommes en action pour réaliser un groupement de commande avec le Syndicat de Planioles-Camburat, le Syndicat de Capdenac-le- Haut et la Commune de Capdenac-Gare afin de développer à la fois notre schéma de sécurisation et d’interconnexion dans le but de regarder la faisabilité sur le raccordement au bassin du Lot. Nous avons été poussés par les dernières évolutions de sècheresse et de réchauffement climatique dont on ne parlait pas en 2021. Nous étions en plein dans la sortie du Covid sans être dans les affres du potentiel manque d’eau. Même si cela n’arrivera pas de suite, nous devons aujourd’hui nous projeter. L’intérêt d’ajouter cette étude dans notre prévisionnel du prix de l’eau est avéré. Pour répondre à une interrogation que j’ai cru entendre, quid en 2025 du transfert au Grand-Figeac. C’est aussi pour prendre les devants que nous avons réalisé cette étude prospective réactualisée afin d’avoir une idée de ce que pourrait être notre prix de l’eau avant une éventuelle comparaison avec le Grand-Figeac. Le fait que nous soyons en groupement de commande avec les communes et syndicats que je viens de citer est aussi pour, avec l’accord du Président du Grand- Figeac, faire un pôle de communes en régie par rapport aux autres communes qui seront, de fait, en DSP puisque tout ce qui relève du réseau du Limargue est concédé. Avec ce groupement nous représentons 11 500 abonnés sur 23 000, c’est-à-dire la moitié. En termes de consommation nous représentons plus de la moitié puisque nous avons les établissements industriels gros consommateurs sur les communes de Figeac et Capdenac-Gare, ce qui n’est pas le cas sur les autres communes de la communauté. Si la loi confirme le transfert à l’intercommunalité, nous pourrons alors garder le système via une subdélégation type « représentation – substitution » comme nous l’avions déjà lorsque nous avions la délégation des ordures ménagères et que nous avions maintenu le SMIRTOM. La loi fera l’objet de discussions avec les services de la Préfecture et offre bien la possibilité de maintenir les syndicats préexistants. C’est pour cette raison que nous avons cette idée de rester groupés afin de pouvoir se maintenir après le transfert. Outre les frais d’études qui n’ont pas une énorme incidence financière, c’est aussi une façon de préserver notre indépendance pour laquelle nous nous sommes donnés les moyens de lancer ces études complémentaires. »

Mme GONTIER : « Merci pour cette explication sur la stratégie mise en œuvre sur le maintien de la régie car nous ne l’avions pas. Effectivement, cela a du sens que nous ayons cette information. La démarche est pertinente. Nous avons débattu la dernière fois sur des éléments un peu techniques. Il y a une question plus large qui ne s’est pas posée : notre souhait à tous était d’avoir une tarification qui soit suffisamment équilibrée pour ne pas pénaliser ceux qui ne pourraient pas supporter une augmentation des charges comme certaines simulations le proposaient. Nous n’avons pas évoqué un sujet que nous abordons parfois et qui est celui de la tarification progressive. Dans le cadre de la réflexion nous sommes tous d’accord sur la démarche et l’équilibre à avoir et qui peut trouver une réponse avec cette tarification progressive qui est permise car il y a un certain nombre de communes qui le font. Peut-être que dans le cadre d’un regroupement avec d’autres communes il serait intéressant de commencer à réfléchir à ce sujet ce qui permettrait une vraie équité parmi la population. »

M. SOTO : « Nous avons fait l’étude d’un tarif social de l’eau ou d’une tarification progressive avec le Cabinet Horizon 21. D’ailleurs, ceux qui consomment beaucoup paieraient davantage et diminueraient ainsi leur consommation. C’est écologique et c’est dans les perspectives actuelles. Pour terminer de répondre à M. LAFRAGETTE j’avais oublié qu’il y a un élément fondamental aujourd’hui relatif au changement climatique. Je ne sais pas si vous avez lu le rapport du CEREMA concernant le département du Lot avec des perspectives de grandes sécheresses et de périodes d’étiage sur nos cours d’eau. Donc effectivement, l’étude de connexion s’impose ainsi que d’avoir une prise d’eau qui puisse fournir l’eau au robinet des figeacois. Ce sont des nouvelles données. Pour l’instant, nous « bricolions » un système avec l’aval de la21

DDT ou la police de l’eau mais nous savons que cela ne va pas continuer. On ne refera pas un seuil tous les ans pour pouvoir réamorcer la pompe, plan d’eau ou pas. Nous le faisons depuis 30 ans. Il va falloir sécuriser une vraie prise d’eau qui va pouvoir entrer dans la connexion pour les autres communes environnantes. Nous recevrons de l’eau mais nous aurons également à donner de l’eau. » Monsieur le Maire : « Pour répondre un peu plus sur la tarification progressive j’ai un rapport du Conseil Économique Environnemental qui répondait à une question de Madame la Première Ministre et qui fait un bilan mitigé. Nous avions vu en 2021 qu’il y a une augmentation encore plus sensible pour les autres usagers, que cela ne supprime pas le problème des familles nombreuses ni que l’on ne sait pas comment faire pour savoir quelle personne remplit sa piscine. Ce qui était préconisé était plutôt de supprimer la tarification dégressive (qui concerne plutôt les consommateurs industriels) de façon à diminuer le prix de l’eau. Il y a une proposition de promouvoir la tarification saisonnière (on revient ici sur le débat des résidences secondaires) ce qui est une autre complexité qui supposerait que l’on puisse faire une télérelève et que l’on soit équipé en compteurs communiquants sur l’ensemble de la commune afin de réaliser une relève avant l’été et une autre après l’été puisque c’est à ce moment que l’on a les problèmes de sècheresse afin d’encourager les économies d’eau et les gens vertueux. Dernière piste : assurer l’accompagnement social des usagers fragiles. C’est pour cette raison que je vous ai fait la proposition de la façon la plus simple et la plus visible qui est d’inciter les personnes qui rencontrent des difficultés avec le paiement de la facture d’eau. Il est facile de les identifier et de se rapprocher du CCAS. Je vous proposerai, lors du vote du budget primitif d’abonder pour ce sujet, ce qui est déjà fait en partie, de créer une ligne spéciale. Nous avons encore pas mal d’appartements où il n’y a pas encore de compteurs individuels et où les propriétaires de l’immeuble répartissent la facture en fonction du prorata des surfaces. Nous essayons de remédier à cela et il est très compliqué de savoir la situation financière des locataires dans ce cas. La proposition est louable et j’y souscrits mais le pratico-pratique est plus compliqué à mettre en œuvre qu’on ne le pense. Nous allons continuer à creuser les pistes mais comme vous aviez l’idée de la mensualisation, que je vous laisse comme étant une bonne idée, nous avons réfléchi et, malgré sa complexité, nous y sommes arrivés. Nous allons continuer à travailler en refaisant des simulations avant 2028 afin de poursuivre la réflexion du tarif de l’eau. »

M. GENDRE : « Je vais peut-être choquer avec mes propos mais je vais les assumer. Je viens de calculer le temps passé sur ce débat. Pour un ménage d’une consommation de 120 m3 par an on discute d’une augmentation de 3 paquets de cigarettes / an : 35 € ! Je me demande si nous ne sommes pas en train de nous torturer les méninges par excès pour 35 € par an et par ménage qui consomme 120 m3 ce qui est loin d’être la majorité. Il faudrait peut-être calmer les débats et arrêter de se dire si l’on va mettre des compteurs communiquants ou autre chose qui nous couteront 100 fois plus cher. Je sais que pour certains 35 € c’est très cher mais on peut les aider. »

Mme SERCOMANENS : « On les aide déjà. »

Monsieur le Maire : « Je vous propose de ne pas polémiquer là-dessus. » Mme GONTIER : « Entre payer une facture et faire en sorte qu’ils puissent la payer sans revenu, ce n’est pas du tout la même démarche. On ne va pas tomber dans le socio ou le psycho. » M. LANDREIN : « Même si certains trouvent que le débat est trop long je vais l’allonger un petit peu. Le débat n’est justement pas assez long. J’ai posé une question vendredi matin à laquelle je n’ai pas eu de réponse. J’ai eu un ersatz de réponse cet après-midi sur un certain nombre de dépenses mais je viens d’entendre ce que je ne savais pas, c’est que dans le budget de l’eau il y a la prévision d’un deuxième bassin d’orage. Les bras m’en tombent. Nous avons la chance de visiter les sites et il me semble avoir entendu par le responsable de l’installation que le bassin d’orage pourrait largement suffire à baisser le taux de 20 à 10 et qu’a priori, cela devrait suffire. Cette discussion nous ne l’avons pas eue. Je n’ai jamais entendu parler de cela. Ensuite, vous dites que le réseau de chaleur sort. J’aimerai bien voir de quelle façon cela impacte le tarif. Puis, vous nous expliquez que nous allons passer de 0,36 % à 1 % de renouvellement des réseaux. À quel moment avons-nous discuté de ce passage de 0,36 à 1 % dans cette assemblée ? J’ai posé la question de savoir ce qui se cachait derrière les 18 millions d’euros du budget total avec les 2 250 000 € de la prise d’eau (qui eux, étaient très clairs). Le schéma directeur dont vous parlez est ce document que nous avons eu. Mais les 18 millions, nous ne savons pas ce qu’il y a dedans. Même si cela embête certains, il est tout de même logique que l’on sache quelle est exactement la stratégie non pas tarifaire (ce dont nous avons discuté la dernière fois) mais on ne s’est pas posé la question réelle de l’augmentation. Pour l’anecdote, M. GENDRE dit que ce n’est pas beaucoup mais l’eau et l’assainissement représentent 17 % d’augmentation depuis le début du mandat. Pour quelqu’un qui regarde sa facture d’eau depuis le début du mandat ce n’est pas 35 € d’augmentation mais plutôt 100 €. Ce n’est plus du tout la même chose. Vous nous faites part du projet d’interconnexion mais cela est-ce prévu dans les 18 millions ou est-ce que nous allons devoir rajouter (ce qui peut avoir du sens sur le plan politique) ? Puisque cette interconnexion semble être dans les tiroirs, ayons cette réflexion dès aujourd’hui afin de savoir s’il fallait faire le choix de passer de 0,36 % à 1 % ou attendre d’avoir une réponse sur l’interconnexion pour savoir de quelle façon on pouvait augmenter les tarifs. Tel que l’on est partis nous allons avoir des augmentations de l’eau et de l’assainissement extrêmement conséquentes tous les ans. J’aurai apprécié que nous ayons l’ensemble des éléments qui nous amènent au tarif de l’eau aujourd’hui ce que je n’ai pas. »22

Monsieur le Maire : « Je me doutais un peu de votre intervention. C’est pour cette raison que j’ai fait le petit préambule de tout à l’heure parce qu’en vous connaissant bien je savais que vous chercheriez la faille dans laquelle vous insérer pour vous défier par rapport à la responsabilité qui est la nôtre aujourd’hui. En gardant mon calme je vais vous dire gentiment que cela a été débattu et je prends à témoins ceux qui étaient dans le précédent mandat autour de cette table. C’est dans ce fameux schéma directeur qu’avait projeté Horizon 21 et qui était ce fameux fonds d’investissement qui dure sur plusieurs années et que l’on peut prolonger quasiment à l’infini. Il tient compte de ce 1 % de renouvellement des canalisations qui fait suite à une étude réalisée par le bureau technique ayant fait l’étude de nos canalisations, de la longueur de notre réseau et des zones à urbaniser. Ceux qui étaient dans le précédent mandat s’en souviennent, cela a fait l’objet de choix et a été présenté. Certains d’entre-nous ont même été très étonnés que l’on se situe en dessous de 1 % car tout le monde comprend que renouveler une canalisation n’est pas donné. Cela avait été très bien expliqué par le bureau d’études. Les études sur le bassin d’orage ont été faites aussi dans ce cadre-là. Je m’en souviens parfaitement. Il y avait la DDT et la police de l’eau qui étaient présents. Nous étions ensemble lorsque nous avons visité le bassin d’orage où effectivement, il a été dit qu’il y avait la prévision d’un deuxième mais que l’on allait attendre le retour d’expérience (c’est-à-dire au moins 2 à 3 ans) pour savoir si ce bassin suffit ou pas. Ce sera donc mathématique. Les services de l’État vont compter combien de fois dans l’année le bassin ne suffira pas pour garder le trop-plein. Une fois cela, nous verrons si cela suffit ou s’il faut en faire un deuxième. Il y en a même trois qui sont prévus mais cela ne veut pas dire qu’ils sont financés. De tête, le deuxième est prévu mais je pense qu’il n’y a que les études qui sont prévues et pas le trou lui-même puisque nous en sommes aujourd’hui à la réflexion. Est prévu le retour d’expérience avec le bassin actuel en service et, par la suite, les études éventuelles. Lorsque l’on regarde le coût, il ne s’agit pas que du bassin mais aussi de toute la tuyauterie qui va avec. Lorsque l’on ramène les collecteurs depuis le pont du Gua pour les amener jusqu’au Moulin de Laporte pour ensuite les renvoyer vers la station de traitement des eaux usées, il y a tout de même quelques tranchées et quelques tuyaux à poser. Effectivement, on va améliorer le système et l’on va regarder s’il correspond à la norme sachant qu’il y a une inconnue : combien de fois va-t-il pleuvoir en 2024 et en 2025 ? Est-ce qu’avec le dérèglement climatique il va tomber 100 mm d’un coup ou deux fois 50 mm ? Ce qui n’est pas du tout la même chose. Sauf à dire que cela devrait s’aggraver plutôt que s’améliorer, nous sommes dans l’expectative. Aujourd’hui, on attend de voir. Tout cela pour vous dire que le débat a bien eu lieu. Vous n’aviez pas participé puisque c’était dans le mandat précédent. Ce n’est pas le travail d’Horizon 21 qui nous font l’analyse financière et non l’analyse des travaux. Je vous rejoins sur le prix de l’eau. C’est bien pour cela que nous avons révisé la prospective. Le prix de l’eau, comme celui des ordures ménagères, est un vrai souci. Je ne veux pas contrarier M. GENDRE sur ce sujet mais au-delà des euros, il s’agit d’un vrai sujet de société. Est-on prêts à payer plus cher pour les ordures ménagères ou pour l’eau potable ? Nous sommes tous prêts à fournir des efforts pour l’environnement sauf le jour où cela atteint notre portefeuille. J’écoute les professionnels de l’eau potable qui ne trouvent pas un écho à leurs propositions, qui proposent des choses et à qui on demande si cela est bien indispensable ce à quoi ils répondent « vous n’avez qu’à fermer l’eau pendant 24 heures et vous verrez si la population ne trouve pas que c’est indispensable ». Je vous renvoie à ce qui se passe dans d’autres communes où ils ont fermé l’eau pendant quelques jours et où l’on voit que la population ne discute plus du prix de l’eau mais de la qualité du service, de savoir quand est-ce que l’eau revient et quand sera mis en place un système pour éviter la pollution de l’eau. L’exemple le plus flagrant est Cahors : ils sont restés 150 ans en station et ils sont maintenant au pied du mur. Pour avoir discuté avec les élus, ils sont loin d’être enchantés d’être obligés d’investir 11 millions mais, à un moment, la population et l’ARS le réclament. Nous sommes dans une société où l’on ne peut plus se priver d’électricité ni d’eau. Nous nous trouvons au pied du mur sur ces sujets-là. Je me doutais que vous alliez poser la question concernant les investissements. Je suis d’accord avec vous sur le fait que lorsque l’on étale les chiffres sans avoir le contenu c’est compliqué mais le débat et les choix ont bien eu lieu. »

M. LANDREIN : « Surement. Je n’étais pas là donc je ne vais pas remettre en cause. Lorsque nous avons abordé le dossier du bassin d’orage il y a maintenant deux ans, nous avons fait entre 4 et 6 heures de réunion pour passer du temps à expliquer les raisons pour lesquelles on faisait le bassin d’orage. Je vous rappelle qu’à l’époque vous aviez imaginé que nous voterions contre. Vous l’avez dit vous-même. Au regard du travail qui avait été fait à la fois par la structure et par les élus présents dans cette salle dont je faisais partie et je peux vous dire avec certaines difficultés quelques fois avec mes collègues qui eux n’avaient pas assisté à la réunion, nous avons voté à l’époque l’augmentation du prix de l’eau intégrant justement les bassins d’orage parce que nous avions considéré que c’était une bonne décision et que l’on devait appuyer cette décision en la votant. J’aurai apprécié que lorsque cette année on augmente l’eau de 6 % mais avec des augmentations sur l’eau à produire de près de 10 % on ait sensiblement la même démarche et que l’on sache au moins à quoi s’en tenir. L’autre jour j’ai été désagréable avec M. BALDY et je n’aurai pas dû mais lorsqu’il dit que 2 250 000 € n’est pas tout à fait ce qui va être payé puisqu’il y a environ 650 000 € de subventions, je n’ai toujours pas compris comment l’eau peut augmenter, hors inflation, de 10 % si effectivement tout était prévu. En réalité, il n’y a hors inflation, que 660 000 € de plus que ce qui était prévu initialement. Dans tous les cas, c’est comme cela que je le comprends puisque l’on me dit que tout était déjà décidé avant le début de cette mandature. Donc, comment expliquez-vous qu’il n’y a pas de produit23

supplémentaire puisque le 1 % était prévu et les deux bassins d’orage étaient prévus. Il n’y avait que la reprise d’eau au Surgié qui n’était pas prévue. Cela fait 660 000 € et n’explique jamais hors inflation une augmentation de 6 % du prix de l’eau. »

Monsieur le Maire : « Même si cela avait été projeté vous avez eu les documents avec les bâtonnets. Le fait qu’ils soient inscrits comme étant prévus ne veux pas dire qu’ils sont financés. Effectivement, tout ce qui a été prévu sur 2024, 2025, 2026 jusqu’aux pics en 2035-2040 est bien intégré dans le prix de l’eau. Prévu ne veut pas dire financé. Nous avions prévu qu’il y aurait ces pics. Je pense que cela avait été bien expliqué : la recette de l’eau serait supérieure au décaissement et il y aurait un moment où ce serait l’inverse. Justement, on lisse le prix de l’eau afin de ne pas faire de pics. Ce sont des investissements qui sont faits pour 30 / 40 ans et il est normal que l’on les lisse. Je vous renvoie à cette répartition annuelle des travaux neufs et de rénovation qui sont prévus et donc dans le schéma. Il y a un certain nombre de choses qui sont calculées qui représentent le fond et il y a aussi les pics sur les travaux plus exceptionnels qui viennent grever la facture et effectivement, on voit bien qu’ici on dépasse l’inflation. Ce n’est pas avec 3, 4 ou 5 % que l’on va faire des investissements de ce niveau-là. Soyons donc tous clairs, on ne peut pas comparer des travaux de reconstruction ou de construction d’équipements neufs avec les travaux de maintenance dont on essaie de les couvrir avec le montant de l’inflation par rapport à un renouvellement où l’on tombe dans le fameux 1 % sur les travaux des réseaux. »

M. LANDREIN : « Dans le préambule vous avez utilisé le mot responsable. Justement, c’est sans doute une vision que je partage avec vous. Pour moi, être responsable c’est prendre des décisions en ayant tous les éléments. Nous avons démontré je crois, depuis le début du mandat, que lorsque l’on considérait que la décision faisait partie de la responsabilité des élus de notre équipe, nous la votions. Je considère aujourd’hui, contrairement à ce que vous dites, que nous n’avons pas l’ensemble des éléments de compréhension de l’augmentation du tarif. J’entends ce que vous dites, il y a des éléments que je n’avais pas mais je trouve dommageable que lorsque l’on demande des éléments de précision sur 2 lignes du budget où il y a 5 lignes on ne soit pas capable, dans l’heure qui suit, de fournir ces éléments qui me paraissent importants pour une meilleure compréhension. Nous n’avons pas pu poser des questions de compréhension et de précision. »

Monsieur le Maire : « Puisque tout le monde a pu s’exprimer je vous propose de passer au vote. » Mme MOREL : « Lorsque l’on parle de l’augmentation de la part fixe, parlez-vous de l’augmentation de l’abonnement ? Concernant la part fixe il y a notamment la prise d’eau du Surgié. Je ne dis pas que c’est un mauvais projet mais dans tous les cas vu l’augmentation qui va impacter directement les habitants dès l’année prochaine, je pense que ces travaux méritent une petite discussion ou au moins une petite vérification à savoir si ce projet doit être mené au terme du fait de l’augmentation. Je mets une réserve sur l’augmentation du prix de l’eau sur la prise d’eau. S’il doit y avoir une augmentation de la part fixe et de la part variable nous étions d’accord sur les augmentations des deux côtes parts. Bien préciser qu’il y avait une augmentation sur la part fixe et sur la part variable. »

Monsieur le Maire : « Tout à fait. Il n’y a pas de « loup ». Ce sont les mêmes chiffres que nous avons vus. J’ai également demandé des renseignements à nos services. Effectivement, la prise d’eau actuelle a 35 ans. Aujourd’hui quoi que l’on fasse, il faudra tout de même la refaire. Dans le premier projet il y avait effacement du barrage avec la création d’un petit seuil qui permettait de maintenir une prise d’eau à cet endroit. Ce sont des éléments que vous n’avez pas puisque vous n’étiez pas là alors. À quelque chose près, le prix n’était pas très différent mais vous vous doutez que ce n’était pas gratuit non plus. Cette solution nous a été refusée par les services de l’Agence de l’Eau Adour Garonne et les services de l’État. Nous avions choisi une deuxième option qui consistait à rester du même côté et à remonter le Célé vers Viazac. Là, nous étions à 3 millions d’euros (encore plus cher) avec l’inconvénient d’être en zone inondable ce qui, en termes de maintenance nous obligeait à démonter tout le système électrique, les pompes, etc… l’hiver pour ensuite les remonter l’été et de garder encore deux prises d’eau. Aujourd’hui, nous avons une troisième option dont nous espérons qu’elle est la dernière mais elle est en cours de validation. C’est celle-ci que l’on vous propose d’intégrer car elle est d’un coût moyen entre deux autres options que nous avions prises. Dans la simulation qui est faite par le bureau d’études, l’interrogation que l’on peut avoir est effectivement si c’est exactement l’endroit désigné sur le plan où il faut la voir ou est-ce qu’il faut avoir la même hauteur ou la même forme. C’est là où se trouvent les interrogations mais quoi que l’on fasse il faudra refaire des travaux pour la prise d’eau dans les deux ans à venir. On ne refera donc pas les calculs dans un an. L’idée est que cette prise soit opérationnelle au plus tard en 2025. Il faut vraiment qu’on l’intègre au tarif de l’eau aujourd’hui. J’espère avoir répondu à vos questions »

Mme GONTIER : « J’avais un dernier point que j’avais oublié tout à l’heure. Sur le côté très technique il y a des questions plus larges qui ont été évoquées. Par exemple, sur le fameux principe de l’eau qui paie l’eau, il y a des dérogations possibles lorsque ce principe-là conduit à une augmentation des tarifs jugée excessive. A-t-on regardé s’il n’y avait pas des investissements qui pouvaient être sortis de ce budget ? » Monsieur le Maire : « Nous l’avons déjà fait pour la station de pompage puisque nous avons sorti, de tête, 2 X 500 000 € du budget principal. Vous devez vous en souvenir car je pense que vous étiez déjà membre du Conseil Municipal. Nous l’avions justement fait pour ne pas impacter mais nous l’avions prélevé sur le budget général comme pour la station d’épuration également puisque c’était considéré comme des24

investissements exceptionnels. Ce qui est proposé ici ne rentre pas dans ce cadre. En revanche, nous avons des subventions majorées de l’Agence de l’Eau Adour Garonne car nous rentrons dans le schéma de sécurisation aussi bien contre les pollutions accidentelles que le risque de sècheresse. D’où ces subventions à hauteur de 60 % sur les équipements mais nous essayons de faire remonter le taux et de nous rapprocher plutôt de 70 ou 80 %. Nous nous sommes calés sur un taux de subvention moyen pour faire nos calculs. Si nous obtenons davantage tant mieux, je ne demande pas mieux. Si l’on s’aperçoit que nous avons été trop larges et que le prix des travaux ne dérape pas nous pourrons nous revoir et dire que finalement nous décalons l’augmentation. Rappelez-vous une année où nous n’avions pas augmenté l’eau alors que nous l’avions prévu dans le tableau. Nous avons cette liberté tout en gardant les équilibres financiers. J’espère que le bureau d’études vous a convaincu. Nous jouons la transparence sur les curseurs. Je suis honnête avec vous. D’habitude, nous voyons cela avec M. SOTO (en charge du sujet depuis 35 ans) et mes prédécesseurs et nous le présentons au Conseil Municipal. Là, vous avez pu avoir en direct la façon dont cela se calcule. »

Mme GONTIER : « On est bien d’accord que cela n’a pas été remis en question ? À partir du moment où il faut financer cette somme-là effectivement, il y a eu un débat sur la manière la plus appropriée et la plus équitable pour le faire. Ce débat, nous l’avons eu ensemble et c’était très bien. Là, les interrogations portent sur le montant total qui n’a pas été abordé la dernière fois puisque justement, on s’est cantonnés à cet aspect technique de répartition. D’ailleurs, on peut remercier la municipalité car le débat s’est fait dans de très bonnes conditions sur cette répartition. Mais il reste un élément qui n’est tout de même pas des moindres. »

Monsieur le Maire : « Le débat a eu lieu. Le montant n’a pas été passé sous silence. Je m’en souviens très bien. »

M. SOTO : « Je dirais que tant que nous n’avons pas fait les appels d’offres nous sommes sur des prospectives aléatoires. Nous avons pu le voir avec le réseau de chaleur. Je vous recommande de lire les comparatifs que vous pouvez retrouver dans la nomenclature SISPEA. Nous sommes en-dessous de la moyenne départementale pour le prix de l’eau. Cela rejoint un peu le débat du tout début par rapport à une régie municipale publique et du prix que pourrait pratiquer des sociétés comme SAUR, Lyonnaise des Eaux ou Véolia. Je peux vous dire que là, il y a des comparatifs qui sont très clairs. En régie municipale nous ne finançons pas d’autres choses que l’eau. L’eau paie l’eau. C’est direct et complètement transparent. La moyenne lotoise pour 120 m3 en 2023 était de 5,41 €. En ce qui nous concerne cela s’élevait à 4,91 €. Il est certain que les chiffres cumulés sur 4 ou 5 ans font + 16 ou 17 % mais il en va de même au niveau national et même plus important. Cela est visible au niveau de la nomenclature SISPEA. Nous suivons notre feuille de route de notre schéma directeur que ce soit de l’eau potable ou de l’assainissement. Bien sûr, nous aurons à discuter quel type de prise d’eau entre-autre mais il y aura d’autres choses à discuter par la suite. Tant que nous n’avons pas les chiffres, nous ne pouvons pas avancer des sommes. Ceux qui siègent à la commission d’appels d’offres le savent. Nous avons simplement des estimatifs. On ne sait pas exactement combien coutera la prise d’eau. Peut-être que la part de la Ville s’élèvera à 300 000 €. Tout cela ne sont que des interrogations. »

Monsieur le Maire : « Je pense que le débat a été largement complet. Je clos le débat et soumets au vote. »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

FIXE tel qu’annexé à la présente délibération le montant des redevances eau et assainissement assises sur les volumes consommés pour l’année 2024 ainsi que les tarifs de la part fixe (abonnements).

APPROUVE les tarifs des prestations des services communaux de l’eau et de l’assainissement pour l’année 2024 comme annexés à la présente délibération.

Voté par 22 voix POUR, 4 CONTRE (Christine DELESTRE, Philippe LANDREIN, Philippe BROUQUI, Arnaud LAFRAGETTE) et 3 ABSTENTIONS (Patricia GONTIER, Pascal JANOT et Aurélie MOREL).

GARANTIE D'EMPRUNT À L'OFFICE PUBLIC LOT HABITAT - AVENANT DE RÉAMÉNAGEMENT DE DETTE

Rédigé par : Service des Finances et Budgets

Rapporteur : Christiane SERCOMANENS

Annexe : avenant de réaménagement n° 151875

***25

Pour continuer son engagement auprès des territoires et des locataires dans un contexte économique contraint, Lot Habitat cherche toutes les mesures financières susceptibles de dégager de la trésorerie. L’une d’entre elle concerne la renégociation de la dette.

Une offre de réaménagement a été signée le 31 juillet 2023 et porte sur un périmètre de 90 prêts d’un montant total de 34 935 888.71 €. L’objectif étant d’optimiser la dette pour améliorer l’autofinancement et donc sa vocation à agir pour le projet d’accueil départemental.

Les caractéristiques des prêts contractés pour le financement des opérations de notre commune changent. Un avenant a été généré et ses dispositions se substituent à celles du contrat de prêt initial sans qu’il y ait toutefois novation des obligations qui en résultent.

Il convient donc de délibérer pour approuver les termes de l’avenant correspondant.

OFFICE PUBLIC HABITAT LOT, ci-après l’Emprunteur, a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières du (des) prêt(s) référencé(s) en annexe(s) à la présente délibération, initialement garanti(s) par la COMMUNE DE FIGEAC, ci-après le Garant.

En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d’apporter sa garantie pour le réaménagement de ladite(desdites) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VU les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article 2305 du Code Civil,

VU l’avenant de réaménagement n° 151875 entre l’Office Public Habitat Lot et la Caisse des Dépôts et Consignations

DÉLIBÉRÉ

ARTICLE 1 :

Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencée(s) à l’annexe « Caractéristiques financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».

La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’annexe précitée et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du (des) prêt(s) réaménagé(s).

ARTICLE 2

Les nouvelles caractéristiques financières de la (les) Ligne (s) du Prêt Réaménagée(s) sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’Annexe « Caractéristiques financières des Lignes du Prêts Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant la(les) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) à taux révisables indexée(s) sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite (auxdites) Lignes du Prêt Réaménagée(s) sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l’Annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

À titre indicatif, le taux du Livret A au 30/06/2023 est de 3.00%.

ARTICLE 3

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque Ligne du Prêt Réaménagée26

jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

ARTICLE 4

Le conseil s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES BUDGETS DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT - ÉCHÉANCIER DE RÉGULARISATION

Rédigé par : Direction Finances et Budgets

Rapporteur : Antoine SOTO

***

Depuis le 1er janvier 2023, le régime de responsabilité des gestionnaires publics (RGP) remplace la responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) des comptables publics. Cette réforme a pour conséquence de décorréler les notions de responsabilités et d’apurement des créances.

La mise en jeu de la RPP n’est plus le moyen d’apurer les créances prescrites ou irrémédiablement compromises.

L’irrécouvrabilité des créances des collectivités locales est désormais définie par l’article R 276-2 du livre de procédures fiscales qui dispose que « l’irrécouvrabilité est constatée lorsque les diligences visant au recouvrement s’avèrent impossibles ou vaines. L’irrécouvrabilité est également constatée lorsque les perspectives de recouvrement ne sont pas estimées suffisantes pour justifier la poursuite des diligences.

L’examen des restes à recouvrer du service de l’eau de la Ville montre que ceux-ci peuvent être très anciens et couvrent les années 2004 à 2021.

En effet, par courrier en date du 4 octobre 2023, le Comptable Public informe la Ville d’un montant de créances définitivement prescrites de 188 146.01 €.

Une partie de ces listes pourront être admises en 2023 puisque les crédits ouverts s’élèvent à 40 000 € pour le budget eau et à 15 000 € pour le budget assainissement.

Pour des raisons techniques, la totalité des créances prescrites devra être imputée sur le Budget annexe de l’eau alors que ces créances comprennent pour partie le budget de l’eau et pour partie le budget de l’assainissement.

Il semble donc nécessaire de répartir comptablement la charge des créances définitivement prescrites sur les 2 budgets annexes et de proposer une clé de répartition à hauteur de 70% (sur l’eau) et 30% (sur l’assainissement).

Il est donc proposé d’ajouter au budget consacré ces dernières années aux provisions pour impayés (55 000 €) une somme complémentaire de 25 000 €, portant les provisions pour impayés à un montant global annuel de l’ordre de 80 000 €.

Cette provision complémentaire permettra d’apurer le montant des créances définitivement prescrites à ce jour (188 146.01 €) en 7.5 années, soit 8 exercices budgétaires.

Compte tenu du montant de créances prescrites à apurer,

Monsieur le Maire : « Je précise que la Trésorerie nous a proposé un délai de 10 ans et que nous avons27

trouvé que cela suffisait déjà comme cela sans faire payer aux suivants les dettes prescrites. Nous vous faisons donc cette proposition avec tout ce qu’elle a de désagréable. »

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé ci-dessus et en avoir délibéré :

DÉCIDE de mettre en place un échéancier de remboursement sur 8 exercices budgétaires des créances définitivement prescrites, ce qui représente une enveloppe annuelle de 25 000 €/ an,

DÉCIDE de répartir par an les créances prescrites à hauteur de 70% sur le budget annexe de l’eau et 30 % sur le budget de l’assainissement,

DIT que les crédits seront ouverts comme suit, à partir de 2024 :

o Budget annexe EAU :

▪ Dépense de fonctionnement article 6541 - 6542 : 25 000 €

▪ Recette de fonctionnement article 7588 : 7 500 € (30% du reversement du BA de l’assainissement)

o Budget annexe ASSAINISSEMENT :

▪ Dépense de fonctionnement article 658 : 7 500 € (30% de la part assainissement)

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

TRAVAUX SALLE BALÈNE - FONDS DE CONCOURS DU GRAND-FIGEAC

Rédigé par : Service Finances et Budgets

Rapporteur : Bernard LANDES

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Les travaux de rénovation de la Salle Balène peuvent bénéficier d’un fonds de concours du Grand-Figeac au titre du reversement du solde du « stock » de dynamique de l’ancienne taxe professionnelle.

Je vous propose, d’un commun accord avec le Grand-Figeac, d’affecter ce solde d’un montant de 75 432 € à la réalisation de ces travaux.

Le plan de financement du programme de travaux concerné serait donc le suivant :

I – DEPENSES (H.T.)

• Travaux 302 253.55 € • Honoraires, frais divers 65 000.00 € • Total …………………………………… 367 253.55 €

II – RECETTES

• État DETR 2023 (montant modifié) 105 858.00 € • Fonds de concours Grand Figeac 75 432.00 € • Participation Commune 185 963.55 €

• Total ……………………………………. 367 253.55 €

M. LANDES : « Je précise que la salle Balène sera utilisable, comme promis, début d’année 2024. Je pense qu’elle devrait beaucoup plaire car le résultat est très beau. »

Monsieur le Maire : « Je précise que ce n’est pas un cadeau mais une affectation de somme. » M. LANDREIN : « J’ai vu l’extérieur avec l’accès aux fauteuils roulants qui est extrêmement bien réussi. Je ne l’avais même pas vu au départ. Franchement, c’est une réussite. » M. LANDES : « Cela fait plaisir que vous disiez cela car lors de la première réunion on nous proposait quelque chose qui ne convenait pas et on ne voyait que cela. Le changement de pavés permet de le voir.28

L’intérieur est également réussi. »

M. LANDREIN : « Je n’ai pas pu voir l’intérieur mais l’extérieur est quelque chose qui s’intègre tellement bien que je ne l’avais pas vu. »

M. LANDES : « Merci pour les entreprises et les architectes. »

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé ci-dessus et en avoir délibéré :

ADOPTE le plan de financement définitif des travaux de la Salle Balène tel que présenté ci-dessus ;

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif,

DIT que le fonds de concours apporté par le Grand-Figeac au financement de ces travaux s’élève à la somme de 75 432 €.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

DÉCISION MODIFICATIVE - TRANSFERT DE CRÉDITS BUDGET PRINCIPAL 2023

Rédigé par : Direction Finances et Budgets

Rapporteur : Monsieur le Maire

***

Régularisation écritures amortissement des recettes Maison de Santé Pluridisciplinaire

Afin de pouvoir procéder aux écritures de régularisation d’amortissement des recettes perçues sur la maison de santé pluridisciplinaire, il convient de modifier par décision modificatives les articles initiaux (non amortissables) et de les remplacer par des articles amortissables puisque la maison de santé pluridisciplinaire est un immeuble productif de revenu.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé ci-dessus et en avoir délibéré,

DÉCIDE de modifier le Budget Principal 2023 en conséquence,

PROCÈDE à la régularisation des articles suivants chapitre 13 comme suit :

Dépenses Investissement (opération 0038 Maison de santé Pluridisciplinaire)

Art 1321 imputation 005751 Subvention État : +692 367.39 € Art 1341 imputation 005755 Subvention DETR : + 50 000.00 € Art 1322 imputation 005752 Subvention Région: +130 000.00 € Art 1323 imputation 005753 Subvention Département : + 60 000.00 € Art 13251 imputation 005754 Subv Grand Figeac : +609 400.51 €

Recettes Investissement (opération 0038 Maison de santé Pluridisciplinaire)

Art 1311 imputation 005745 Subvention État : +692 367.39 € Art 1331 imputation 005748 Subvention DETR : + 50 000.00 € Art 1312 imputation 005746 Subvention Région: +130 000.00 € Art 1313 imputation 005749 Subvention Département : + 60 000.00 € Art 13251 imputation 005754 Subv Grand Figeac : +609 400.51 €

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

OUVERTURE PAR ANTICIPATION DE CRÉDITS BUDGÉTAIRES POUR LA SECTION D'INVESTISSEMENT 2024

Rédigé par : Direction Finances et Budgets29

Rapporteur : Monsieur le Maire

Annexe : Autorisations de dépenses d’investissement

***

Le Code Général des Collectivités Territoires (CGCT) encadre les dépenses et recettes qui peuvent être effectuées avant le vote du budget, pour permettre le fonctionnement des services municipaux.

En ce qui concerne le budget principal (voté en M57 en 2024)

Jusqu’à l’adoption du budget prévu en mars 2024, l’article L1612-1 du CGCT autorise le Maire à :

- Mettre en recouvrement les recettes et à engager, liquider et mandater les dépenses de la section fonctionnement dans la limite des crédits inscrits au budget de l’année précédente ; - Mandater les dépenses afférences au remboursement en capital de la dette venant à échéance avant le vote du budget :

- Engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (hors autorisation de programme) dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent déduction faite des dépenses des chapitres 16 et 18 et les restes à réaliser, sur autorisation du conseil municipal.

L’article L5217-10-9 (applicable en M 57) prévoit que lorsque la section d’investissement du budget comporte des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP), l’ordonnateur peut, jusqu’à l’adoption du budget, liquider et mandater les dépenses d’investissement concernées dans la limite d’un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations ouvertes sur l’exercice précédent.

En ce qui concerne les budgets annexes (M4x)

S'agissant des crédits d'investissement pouvant être ouverts avant le vote du budget primitif, dans le cas d'une comptabilité M4X et de la gestion pluriannuelle des crédits (AP/AE/CP), l'instruction budgétaire et comptable M4 prévoit que :

- L’ordonnateur peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, liquider et mandater les dépenses d’investissement faisant l’objet de crédits de paiement, dans la limite prévue des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.

Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’ouverture anticipée des crédits d’investissement (hors AP) avant le vote du budget primitif et des budgets annexes 2024

M. LANDREIN : « Justement, sur le budget de l’eau et de l’assainissement quelle est la raison pour laquelle on retrouve le réseau de chaleur. Il me semble que nous avions pris une décision disant que cela n’était plus d’actualité. »

Monsieur le Maire : « On l’a dans l’APCP mais cela n’oblige pas à le faire. Nous l’avons sorti dans la simulation financière mais nous n’avons pas modifié le tableau et il sera donc modifié lors du vote du budget primitif. Bien évidemment, si on ne fait pas les travaux on n’engagera donc pas les crédits. » Mme GONTIER : « C’est le genre de vote qui est difficile et compliqué à faire parce qu’il a tout un ensemble de dépenses où nous avons voté contre et évidemment, une fois qu’elles sont ouvertes s’il y a des dépenses à faire en attendant, bien sûr qu’elles doivent être faites. Mais il est difficile de dire « oui, commencez les dépenses » quand dans leur globalité on est contre. Nous nous abstiendrons donc sur le sujet mais c’est pour cette raison qui est presque d’un niveau technique.

Monsieur le Maire : « C’est là le principe du vote. Je propose et vous disposez. C’est gentil de vous justifier mais nous aurons le même débat au compte administratif où je vais vous demander de l’accepter alors que l’on a voté contre au primitif. Nous sommes là sur des ouvertures de crédits et non sur des décisions de travaux. La question de M. LANDREIN par rapport à l’ouverture des crédits et à la réalisation des travaux était très pertinente. Je lui ai donné la réponse mais nous n’avons pas redétaillé. Ici, on vous demande de vous prononcer sur un principe et non sur le contenu des montants. Si vous pensez que cela est gênant pour vous de vous prononcer favorablement sur le principe de l’ouverture des crédits alors que le contenu des crédits ne vous correspond pas, je l’entends aussi. Je n’ai pas d’explication à faire. » Mme GONTIER : « La démarche a du sens. Ouvrir des crédits par anticipation est évident que cela est nécessaire. En revanche, il est difficile de le valider pour ouvrir des crédits sur des dépenses qui n’ont pas été validées. Que ce soit engagé ou pas, nous n’aurons plus de vue dessus si l’engagement se fait. » Monsieur le Maire : « Si, justement. Vous aurez une vue et c’est pour cela que je précise que cela n’obère en rien. C’est le paradoxe. Vous pouvez engager les crédits et ensuite, au moment du vote du budget30

primitif, vous opposer aux travaux. Ici, comme il s’agit de reliquat de travaux qui ont déjà été validés, ils ont été forcément adoptés. À l’exception de ce que l’on vient de dire pour le réseau de chaleur, le reste est déjà validé et nous sommes donc en capacité juridique d’engager. Je comprends votre position mais c’est comme l’adoption de la M57 en Conseil Municipal. Cela frise le ridicule : dans le cas d’associations d’élus (l’AMF pour la citer) on demande au Gouvernement que l’on arrête de nous faire délibérer sur des bêtises de ce genre. C’est-à-dire qu’il faut qu’il y ait un règlement comme cela existe dans les hôpitaux où l’on ne demande pas de voter le budget des maisons de retraite que l’on a parfois au mois de juillet pour engager les crédits. Sinon, on n’opèrerait plus personne au mois de janvier. Dans le cas où nous nous trouvons, cela est tellement évident que l’on devrait nous dire que nous pouvons fonctionner au moins jusqu’au vote du budget ou nous dire de voter le budget avant le 31 décembre comme le fait l’État. Nous ne sommes pas dans la situation ubuesque des États-Unis où ils arrêtent de payer les fonctionnaires parce qu’ils n’ont pas d’accord entre la Chambre des Représentants et le Sénat. Je suis le premier désolé de vous proposer une délibération aussi « tordue » pour vous demander d’engager les crédits alors que nous n’avons pas le débat sur le contenu mais c’est la loi et je n’y peux rien. Sans cela on ne peut pas fonctionner. J’entends toutes les positions, il n’y a aucun souci là-dessus. À présent, passons au vote. »

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé ci-dessus et en avoir délibéré :

VU l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales,

VU l’article L 5217-10-9 du code général des collectivités territoriales,

VU l’instruction comptables M57, applicable au BP 2024

VU l’instruction comptable M 4x

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement suivantes avant le vote du Budget Primitif et des budgets annexes 2024.

Voté par 27 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Patricia GONTIER, Pascal JANOT et Aurélie MOREL).

COMMERCE - AIDE À L'INSTALLATION DE SYSTÈMES DE SÉCURITÉ - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

Rédigé par : Direction Générale des Services

Rapporteur : Marta LUIS

***

Face à la forte augmentation des coûts de l’énergie et dans le but de développer une politique d’éclairage public plus respectueuse de l’environnement urbain et naturel en réduisant les nuisances lumineuses, Monsieur le Maire a décidé de mettre en place, depuis octobre 2022, des extinctions de l’éclairage public au titre de ses pouvoirs de police.

Par délibération du 13 mars 2023, le Conseil Municipal a décidé de mettre en place une aide financière à l’équipement de systèmes d’éclairages et de sécurité des locaux commerciaux et artisanaux, de manière à contribuer au sentiment de sécurité voire à la sécurité matérielle des biens professionnels.

À ce titre, l’attribution des aides suivantes vous est proposée :

• M. Alan LICCIARDI (SAS Jan’s) - Le Sphinx - 7, place Carnot

o Installation de caméra de surveillance dans le magasin et à l’extérieur. o L’aide communale prévue est de 200 €. Cette aide sera toutefois conditionnée à la complétude du dossier.

• M. Nicolas GENRE (SAS Bibouche) - La Strada – L’Arcane – 3, rue Gambetta o Installation de caméras de surveillance dans le magasin.

o L’aide communale prévue est de 200 €. Cette aide sera toutefois conditionnée à la régularisation, voire la mise en conformité, des nouvelles enseignes de l’établissement.

• M. Philippe BAYOL (UDSMA – Mutualité française) (Ecouter-Voir) – 6b, rue Gambetta o Installation de caméras de surveillance dans le magasin.31

o L’aide communale prévue est de 200 €. Cette aide sera toutefois conditionnée à la mise en œuvre des compléments prévus pour la dissimulation complète des climatiseurs situés rue Traversière.

• Mme Mélanie ROQUES (Bigoudi-Bigouda) – 21, rue Caviale

o Installation d’une caméra de surveillance dans le magasin.

o L’aide communale prévue est de 200€.

• Mme Morgane COURSINOU (Le Dayton) – 14, quai Albert Bessières o Installation de caméras de surveillance dans le magasin.

o L’aide communale prévue est de 200 €.

Je vous propose d’en délibérer.

Mme MOREL : « Pour moi, il ne s’agit pas de M. GENRE car le commerce a été vendu. » Monsieur le Maire : « Cela concerne le commerce en lui-même et non le propriétaire. Nous ne pouvons pas le corriger mais si cela ne fonctionne pas ainsi nous reprendrons une délibération. M. GENRE a fait la demande en son nom et certainement avant la vente. De toutes façons, nous vérifions l’installation avant le paiement. »

Mme GONTIER : « Il est noté sur plusieurs des propositions que l’aide est conditionnelle. Y a-t-il également des conditions quant à l’installation de caméras extérieures du fait que cela concerne l’espace public afin que cela ne pose pas de problème ? Ce serait alors une bonne chose de le faire apparaitre puisque l’on met la conditionnalité pour les autres afin que l’aide ne soit pas versée alors que la loi n’est pas respectée. » Mme LUIS : « La caméra à l’extérieur est autorisée maintenant. La condition qui est mentionnée ici est pour d’autres raisons. Ceux qui installent une caméra à l’extérieur ont une autorisation spécifique délivrée par la Préfecture. »

Mme GONTIER : « Oui voilà. Juste dire que cela fait partie des conditions. » Monsieur le Maire « C’est écrit dans la délibération : « autorisations administratives requises ». Cela est bien précisé dans le délibéré. »

Mme GONTIER : « Très bien. J’avais également une question là-dessus. On parle ici de vidéo surveillance. Pour ce qui est des installations privées on ne fait pas la distinction entre vidéo surveillance et vidéo protection ? »

Monsieur le Maire : « En fait, l’installation privée n’est pas astreinte à avoir un système sécurisé car, la plupart du temps, le commerçant a l’écran en direct dans son commerce. Honnêtement, je ne saurai vous répondre quant à la différence entre les deux. Je sais qu’ils possèdent un enregistrement puisque les gendarmes peuvent récupérer les vidéos. »

Propos inaudibles

Monsieur le Maire : « Là aussi, j’ai demandé au Chef d’escadron CUBEL, puisque nous avons eu le plaisir d’être reçus à la Compagnie de gendarmerie dans le cadre du CMJ, d’inviter le Conseil Municipal à passer une matinée à la gendarmerie afin qu’ils nous montrent à la fois leur travail et leurs outils de travail depuis la prévention des délits routiers jusqu’à l’intervention du PSIG en passant par la Police Judiciaire afin que nous puissions leur poser toutes les questions sur le fonctionnement de la gendarmerie. Je pense que cela devrait être intéressant et que vous pourrez poser toutes les questions y compris sur la vidéo protection. Par exemple, ce matin il y a eu l’intervention d’un hélicoptère et d’un maître-chien en raison de la recherche d’une personne qui a été heureusement retrouvée. Cela n’arrive pas très fréquemment mais de temps en temps. Il y a quelques mois un mineur avait été recherché tout un week-end. Ils expliqueront toutes leurs actions. J’ai pensé que cela pouvait tous nous intéresser. »

Mme GONTIER : « Je voulais juste conclure sur l’intérêt que cela pouvait avoir de rencontrer la gendarmerie. Je ne crois pas que les minorités aient été invitées pour la Sainte Barbe des pompiers. C’est bien dommage. Cela aurait été une façon de les rencontrer. »

Monsieur le Maire : « Alors ce n’est pas moi qui fais les invitations mais les pompiers. » Propos inaudibles de Mme SERCOMANENS.

Monsieur le Maire : « Pour la Sainte Geneviève vous l’avez reçue puisque c’était nous qui l’organisions. » Propos inaudibles de Mme GONTIER.

Monsieur le Maire : « Comme le chef de Corps a changé et que le Lieutenant ne fait pas comme la Capitaine DUVAL, il a directement envoyé les invitations et n’a pas envoyé à la Mairie en demandant d’inviter tous les élus. Voilà l’explication. Lorsque nous les reverrons nous le leur dirons. Je pense qu’il n’y a aucun souci. Vu la taille de la cour pour la remise des galons, je pense qu’il y a la place pour tout le monde. Au vu également de l’excellente et copieuse soupe qu’ils nous ont servie, il y en aura pour tout le monde sans problème. »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VU le règlement d’attribution de l’aide à l’installation d’équipements de renfort de sécurité pour les commerces de la ville de Figeac approuvé par délibération du 13 mars 2023,32

APPROUVE les aides suivantes :

• M. Alan LICCIARDI - SAS Jan’s - Le Sphinx - 7, place Carnot pour un montant de 200 €, sous réserve de la complétude du dossier.

• M. Nicolas GENRE - SAS Bibouche - La Strada – L’Arcane – 3, rue Gambetta pour un montant de 200 €, sous réserve de la régularisation, voire la mise en conformité, des nouvelles enseignes de l’établissement.

• M. Philippe BAYOL - UDSMA – Mutualité française - Ecouter-Voir – 6b, rue Gambetta pour un montant de 200 €, sous réserve de la mise en œuvre des compléments prévus pour la dissimulation complète des climatiseurs situés rue Traversière. • Mme Mélanie ROQUES - Bigoudi-Bigouda – 21, rue Caviale pour un montant de 200 € • Mme Morgane COURSINOU - Le Dayton – 14, quai Albert Bessières pour un montant de 200 €

DIT que conformément au règlement d’attribution de l’Aide à l’installation d’équipements de renfort de sécurité pour les commerces de la ville de Figeac, le versement de ces subventions se fera sur présentation des factures, des autorisations administratives requises et de la conformité de l’installation validée,

DÉCIDE de prolonger ce dispositif pour l’année civile 2024, étant rappelé que la délibération ayant mis en œuvre celui-ci prévoyait un dispositif expérimental valable jusqu’au 31 décembre 2023.

Il est rappelé qu’un montant total d’aide de 1 958 € a été engagé cette année, y compris le présent rapport.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

AIDE À L'EMBELLISSEMENT DES VITRINES ET ENSEIGNES COMMERCIALES ET ARTISANALES - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

Rédigé par : Service du Patrimoine

Rapporteur : Marta LUIS

***

Le 4 juillet 2019, le conseil municipal a délibéré sur la mise en place d’un dispositif d’aide à l’embellissement des vitrines et enseignes commerciales et artisanales en site patrimonial remarquable dont le règlement a été amendé par délibération du Conseil Municipal le 3 mars 2021.

Le mercredi 22 novembre 2023, le comité de pilotage du dispositif d’aide à l’embellissement des vitrines et enseignes commerciales et artisanales s’est réuni pour étudier six nouvelles demandes de subventions. Après visite sur place et avis du groupe de travail du site patrimonial remarquable en présence de M. l’architecte des bâtiments de France, le comité de pilotage vous propose l’attribution des subventions suivantes pour ces demandes :

• MM. Florent MOYER et Romain CAILLAUD-TORMENA (SCI MCT) – 1, rue de Clermont - DP 23 P 0206 – AB 299

Le projet de vitrine est validé. L’aide à l’embellissement des vitrines et des enseignes serait de 3 434,38 €. • MM. Florent MOYER et Romain CAILLAUD-TORMENA (SCI MCT) - 3, rue Tomfort – DP 23 P 0206 – AB 299

Le projet de vitrine est validé. L’aide à l’embellissement des vitrines et des enseignes serait de 1 590 €. • M. et Mme Cédric et Marylise DESTRUEL (SCI MVA) (Quercy Plâtrerie Peinture) – 22, rue des Maquisards – DP 23 P 0133 – AD 556

Le projet de vitrine est validé. L’aide à l’embellissement des vitrines et des enseignes serait de 4 000 €. • M. Thomas FEIXA (librairie Parrêsia) – 2, place Sully et 15, rue Emile Zola – PC 23 C 0044 – AC 131 Le projet des vitrines est validé. L’aide à l’embellissement des vitrines et des enseignes serait de 6 000 €. • M. Patrick AGUIAR (garage GA Services) – 5, avenue du Général de Gaulle – DP 23 P 0199 – AL 0052 Le projet de vitrine est validé. L’aide à l’embellissement des vitrines et des enseignes serait de 4 000 €. • M. Alan LICCIARDI (SAS Jan’s) (Le Sphinx) - 7, place Carnot – DP 23 P 0132 – AB 273 Le projet de vitrine est validé. L’aide à l’embellissement des vitrines et des enseignes serait de 919,20 €.33

Conformément au règlement d’attribution de l’aide à l’embellissement des vitrines et enseignes commerciales et artisanales, le versement de la subvention se fera sous réserve de l’accord de l’autorisation de travaux par M. le Maire, du bon déroulement du chantier et sur présentation des factures acquittées, après vérification des travaux exécutés lors de la visite de conformité.

L’ensemble de ces propositions représente un montant d’aide de 19 943,58 €, étant rappelé que les crédits sont inscrits au budget 2023.

Au total, un montant d’aides de 25 725,58 € aura été engagé au cours de l’année 2023, y compris le présent rapport.

Je vous propose d’en délibérer.

Monsieur le Maire : « Vous le savez, cela contribue à la fois à l’embellissement des commerces et à leur attractivité. En même temps, cela favorise également l’emploi local puisque tous ceux qui travaillent sur ces embellissements sont, la plupart du temps, des artisans locaux. »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VU le règlement d’attribution de l’aide à l’embellissement des vitrines et enseignes commerciales et artisanales en site patrimonial remarquable approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2019 et amendé par délibération du Conseil Municipal du 3 mars 2021,

APPROUVE l’attribution des subventions des aides à l’embellissement des vitrines et des enseignes commerciales et artisanales suivantes :

• MM. Florent MOYER et Romain CAILLAUD-TORMENA (SCI MCT) – 1, rue de Clermont - DP 23 P 0206 – AB 299 pour un montant de 3 434,38 €.

• MM. Florent MOYER et Romain CAILLAUD-TORMENA (SCI MCT) - 3, rue Tomfort – DP 23 P 0206 – AB 299 pour un montant de 1 590 €.

• M. et Mme Cédric et Marylise DESTRUEL (SCI MVA) (Quercy Plâtrerie Peinture) – 22, rue des Maquisards – DP 23 P 0133 – AD 556 pour un montant de 4 000 €. • M. Thomas FEIXA (librairie Parrêsia) – 2, place Sully et 15, rue Emile Zola – PC 23 C 0044 – AC 131 pour un montant de 6 000 €.

• M. Patrick AGUIAR (garage GA Services) – 5, avenue du Général de Gaulle – DP 23 P 0199 – AL 0052 pour un montant de 4 000 €.

• M. Alan LICCIARDI (SAS Jan’s) (Le Sphinx) - 7, place Carnot – DP 23 P 0132 – AB 273 pour un montant de 919,20 €.

DIT que conformément au règlement d’attribution de l’aide à l’embellissement des vitrines et enseignes commerciales et artisanales approuvé le 4 juillet 2019 puis le 3 mars 2021, le versement de ces subventions se fera sur présentation des factures acquittées, des autorisations administratives requises et du récépissé de dépôt de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

BOUTIQUE "ARTS-ENVIES" - BILAN DE LA SAISON ÉTÉ 2023

Rédigé par : Service du Patrimoine

Rapporteur : Hélène LACIPIÈRE

Annexe : Bilan saison 2023

***

Depuis l’été 2021, la Ville de Figeac a créé en collaboration avec la Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat – antenne du Lot, une boutique temporaire dédiée à l’artisanat d’art. Cette boutique, appelée Arts- Envies et située au 6bis rue Séguier, accueille en été (de la fin du mois de mai à la fin du mois de septembre) et pour la période de Noël des artisans d’art établis dans le Lot, qui proposent à la vente leurs créations dans une démarche de qualité et de diversité des savoir-faire.34

Je vous propose de porter à votre connaissance des informations de bilan d’activité de la boutique à l’été 2023.

Du 26 mai au 30 septembre 2023, la boutique a accueilli 20 artisans d’art, la plupart nouveaux par rapport aux années précédentes, dans une intention de renouvellement et de diversification des exposants. La grande majorité de ces artisans sont établis dans le Lot (l’un d’eux est aveyronnais). Sur ces 20 artisans, 11 vivent dans le Grand-Figeac.

Cette période d’ouverture estivale a confirmé le succès grandissant de la boutique. En 2023, le chiffre de fréquentation de la boutique est en hausse de 32% par rapport à 2022, pour atteindre le chiffre de 6725 visiteurs reçus. De même, le chiffre des acheteurs est en hausse de 61% par rapport à la première année d’ouverture, en 2021 (587 acheteurs à l’été 2023). Le chiffre d’affaires réalisé cette année est en hausse de 69% par rapport à 2022, pour atteindre 27 388 €.

À l’issue de deux années d’ouverture saisonnière, la boutique Arts-Envies semble désormais bien identifiée, des visiteurs comme des habitants, qui la fréquentent régulièrement.

Il est à noter que la boutique est actuellement ouverte pour la période de Noël, jusqu’au 23 décembre et qu’un appel à candidatures, mis en œuvre par la CMA du Lot, est en cours pour l’été 2024.

Monsieur le Maire : « Nous allons peut-être dire un mot sur le réseau des Villes d’Artisanat d’Art.. » Mme LACIPIÈRE : « Oui, vous savez que pour pouvoir prétendre à ce label il faut montrer pâte blanche. La mise en œuvre de cette boutique et sa réussite va contribuer à l’obtention de ce label. Nous allons passer à la vitesse supérieure et travailler à l’obtention et la mise en œuvre du dossier avec les artisans qui sont déjà établis dans la Commune et qui ne sont pas dans la boutique de façon éphémère. Je pense que nous prenons la bonne direction pour obtenir ce label. »

M. LANDREIN : « Si l’on regarde le chiffre d’affaires il est relativement modeste mais il est en progression. Comme l’on dit « il faut laisser la chance au produit ». »

Mme LACIPIÈRE : « En tous les cas, ils semblent satisfaire les artisans qui sont contents de pouvoir rencontrer leur public. »

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé ci-dessus ;

PREND ACTE du bilan de la saison été 2023 de la boutique éphémère « Arts-Envies ».

DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIÉS DES ÉTABLISSEMENTS DE COMMERCE DE DÉTAIL POUR L'ANNÉE 2024 - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Rédigé par : Services à la Population

Rapporteur : Marta LUIS

***

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « Loi Macron » a modifié les dispositions relatives aux dérogations applicables au principe de repos dominical des salariés.

Ainsi, les dérogations pouvant être accordées par les maires s’agissant des salariés des établissements de commerce de détail, limitées à 5 auparavant, peuvent désormais concerner 12 dimanches pour chaque catégorie de commerces.

La liste de ces dimanches doit désormais être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante après avis du conseil municipal.

Si le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Pour l’année 2024, et après consultation de l’association des commerçants et des concessionnaires automobiles de notre commune, je sollicite votre avis pour retenir les 17 dimanches suivants :35

● Cinq pour les concessionnaires automobiles : les dimanches 14 janvier ; 17 mars ; 16 juin ; 15 septembre et 13 octobre 2024,

● Douze pour les commerces de détails des autres branches professionnelles : les dimanches 14 janvier ; 18 et 25 février ; 31 mars ; 23 juin ; 7 et 14 juillet ; 4 et 11 août ; 8, 15 et 22 décembre 2024.

Je vous précise que chaque salarié privé de repos dominical doit percevoir une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et doit bénéficier d’un repos compensateur équivalent en temps.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DONNE un avis favorable pour les dérogations accordées par le maire au repos dominical des salariés des commerces de détail suivants pour l’année 2024 :

● Cinq pour les concessionnaires automobiles : les dimanches 14 janvier ; 17 mars ; 16 juin ; 15 septembre et 13 octobre 2024.

● Douze pour les commerces de détails des autres branches professionnelles : les dimanches 14 janvier ; 18 et 25 février ; 31 mars ; 23 juin ; 7 et 14 juillet ; 4 et 11 août ; 8, 15 et 22 décembre 2024.

Voté par 24 voix POUR, 4 CONTRE (Christiane SERCOMANENS, Reyda SEHLAOUI, Patricia GONTIER, Pascal JANOT) et 1 ABSTENTION (Antoine SOTO).

AIDE À LA RESTAURATION DES FAÇADES - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

Rédigé par : Service du Patrimoine

Rapporteur : Hélène LACIPIÈRE

***

Le 18 décembre 2017, le conseil municipal a délibéré sur la mise en place d’un dispositif expérimental d’aide

à la restauration des façades en site patrimonial remarquable. Ce dispositif a été reconduit le 8 avril 2019

pour une durée de trois ans puis le 20 décembre 2021 pour une durée de quatre ans. Son règlement a été

approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017 et révisé le 3 mars 2021.

Le mercredi 22 novembre 2023, le comité de pilotage du dispositif d’aide à la restauration des façades s’est réuni pour étudier trois nouvelles demandes de subventions ainsi que deux demandes de subventions complémentaires formulées au titre de cette aide.

Après visite sur place et avis du groupe de travail du site patrimonial remarquable en présence de M. l’architecte des bâtiments de France, le comité de pilotage vous propose l’attribution des subventions suivantes pour ces demandes :

• Mme Marie LOPEZ (SCI SAMJR) – 15, bld Georges Juskiewenski – permis de construire en cours de dépôt - AL 110

Le projet est validé pour trois façades. L’aide à la restauration des façades serait de 16 000 €. • M. Frédéric RUBAUD – 2, avenue du Maréchal Foch – DP 23 P 0142 – AC 194 Le projet est validé pour deux façades. L’aide à la restauration des façades serait de 8 092,50 €. • M. Cyrille STEPANYK (CST IMMO 2) – 3, rue Prat - DP 23 P 0126 - AC 248 Le projet est validé pour une façade. L’aide à la restauration de la façade serait de 8 000 €. • M. Didier DANDURAND – 9, rue d’Aujou – PC 19 C 0032 – AB 716 - demande d’aide supplémentaire

Lors de sa séance du 16 décembre 2019, le conseil municipal a attribué une aide de 10 946,21 € pour la restauration des trois façades. Après le décrépissage de la façade principale, il a été constaté un très mauvais état de la maçonnerie du rez-de-chaussée nécessitant la restitution d’un arc afin de mettre en valeur cette forme architecturale identitaire de la ville. Des travaux supplémentaires sont donc nécessaires. Au vu des travaux supplémentaires non prévus, le total de l’aide s’élèverait à 13 847,23 €, soit une aide supplémentaire de 2 901,02 €.36

• M. Stéphane BERGOUNIOUX – 9, place des Mirepoises – PC 22 C 0003 – AC 36 – demande d’aide supplémentaire

Lors de sa séance du 16 juillet 2020, le conseil municipal a attribué une aide de 10 606,30 €. Après le décrépissage d’une des façades, il a été constaté la présence d’u solelho et des désordres de la structure en pans de bois. Des travaux de réparation et de dégagement du solelho ont été nécessaires afin de mettre en valeur cette forme architecturale identitaire de la ville. Au vu des travaux supplémentaires non prévus, le total de l’aide s’élèverait à 12 855,89 €, soit une aide supplémentaire de 2 249,59 €.

Conformément au règlement d’attribution de l’aide à la restauration des façades, le versement de la subvention se fera sous réserve de l’accord de l’autorisation de travaux par M. le Maire, du bon déroulement du chantier et sur présentation des factures acquittées, après vérification des travaux exécutés lors de la visite de conformité.

L’ensemble de ces propositions représente un montant d’aide de 37 243,11 €, étant rappelé que les crédits sont inscrits au budget 2023.

Au total, un montant d’aides de 72 113,92 € aura été engagé au cours de l’année 2023, y compris le présent rapport.

Je vous propose d’en délibérer.

Monsieur le Maire : « Je remercie le travail de la commission et des services du Patrimoine. Il s’agit de bon nombre de visites sur site pour en arriver là. Convaincre la personne de la réalisation du projet, regarder les devis, discuter, etc…Concernant l’un des projets lors d’une visite avec l’Architecte des Bâtiments de France, on s’est aperçu que la façade se délitait. L’architecte des bâtiments de France a attiré l’attention sur le danger qui menaçait quant à la solidité. Le maçon étant présent, très rapidement une solution technique a été proposée. Du coup, le résultat esthétique sera encore meilleur que ce qui avait été prévu initialement. D’autre part, il y a toujours un effet levier sur les travaux. La façade donne sur l’espace public et tout le monde en profite. »

M. LANDREIN : « Je voulais insister sur deux projets qui sont vraiment importants pour l’attractivité de la Ville et la façon dont la Ville est perçue. Bien sûr, tous les bâtiments qui sont faits à l’intérieur de la Ville sont extrêmement importants mais que ce soit le bâtiment de M. et Mme LOPEZ ou celui de notre collègue sont vraiment deux bâtiments qui méritaient car ils sont extrêmement visibles. Je suis très content et ravi de voir que ces bâtiments vont être rénovés. »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VU le règlement d’attribution de l’aide à la restauration des façades en site patrimonial remarquable approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017 et révisé le 3 mars 2021,

APPROUVE l’attribution des subventions d’aide à la restauration des façades suivantes :

• Mme Marie LOPEZ (SCI SAMJR) – 15, bld Georges Juskiewenski – permis de construire en cours de dépôt - AL 110 pour un montant de 16 000 €.

• M. Frédéric RUBAUD – 2, avenue du Maréchal Foch – DP 23 P 0142 – AC 194 pour un montant de 8 092,50 €.

• M. Cyrille STEPANYK (CST IMMO 2) – 3, rue Prat - DP 23 P 0126 - AC 248 pour un montant de 8 000 €.

• M. Didier DANDURAND – 9, rue d’Aujou – PC 19 C 0032 – AB 716 pour un montant supplémentaire de 2 901,02 €, soit un montant total de 13 847,23 €. • M. Stéphane BERGOUNIOUX – 9, place des Mirepoises – PC 22 C 0003 – AC 36 pour un montant supplémentaire de de 2 249,59 €, soit un montant total de 12 855,89 €.

DIT que conformément au règlement d’attribution de l’aide, le versement de ces subventions se fera sur présentation des factures acquittées, des autorisations administratives requises et du récépissé de dépôt de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.

Monsieur RUBAUD ne participe ni au débat ni au vote. (et quitte la salle)

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.37

CHEMINS DE SAINT-JACQUES DE COMPOSTELLE - APPROBATION DU PLAN DE GESTION INTERRÉGIONAL DU BIEN CULTUREL "CHEMINS DE SAINT-JACQUES DE COMPOSTELLE EN FRANCE" INSCRIT SUR LA LISTE DU PATRIMOINE MONDIAL DE L'UNESCO

Rédigé par : Service du Patrimoine

Rapporteur : Marta LUIS

Annexes : plan de gestion interrégional / charte de gestion du bien culturel « Chemins de Saint-Jacques en France » liant l’État et l’Agence française des Chemins de Compostelle.

***

Dans sa séance du 11 avril 2023, le Conseil Municipal de Figeac a approuvé le plan de gestion des bâtiments historiques de l’hôpital de Figeac, intégrés en 1998 à la Liste du patrimoine mondial de l’Unesco en tant que composantes du bien culturel en série « Chemins de Saint-Jacques de Compostelle en France ».

Ce plan de gestion local, destiné à assurer la conservation et la mise en valeur de cet ensemble patrimonial et à l’inscrire dans les axes de développement touristiques et culturels de la ville, a contribué à l’élaboration d’un plan de gestion interrégional qui, à l’échelle de l’ensemble de la France, énonce les enjeux communs de protection et de valorisation des 78 sites historiques membres du bien culturel en série « Chemins de Saint-Jacques de Compostelle en France ».

Ce plan de gestion interrégional, qui vous est présenté en annexe de la présente délibération, décrit notamment les actions mises en œuvre depuis 2013 pour la mise en valeur de ce bien culturel en série, énonce les enjeux stratégiques de ce plan et présente un programme d’action national 2023-2027.

Ce plan de gestion est lié à une charte décrivant les conditions du partenariat entre l’État et l’Agence française des Chemins de Compostelle (à laquelle adhère la Ville de Figeac) pour la mise en œuvre de ce programme. Cette charte de gestion vous est également proposée en annexe.

Il est à noter que ce plan de gestion interrégional et sa charte de gestion ont été approuvés par le centre hospitalier de Figeac et la Communauté de communes du Grand-Figeac.

Je vous propose d’en délibérer.

Le Conseil Municipal,

VU la convention concernant la protection du patrimoine mondial culturel et naturel adoptée par la

Conférence générale de l’Unesco à sa dix-septième session le 16 novembre 1972 et ratifiée par la

France en 1975 ;

VU les Orientations devant guider la mise en œuvre du Patrimoine mondial dont la dernière version a été adoptée le 31 juillet 2021 ;

VU la loi 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine stipulant la nécessité pour tout bien inscrit sur la Liste du Patrimoine mondial de l’Unesco de se doter d’un plan de gestion comprenant les mesures de protection, de conservation et de mise en valeur à mettre en œuvre ;

VU la décision n°22 COM VIII B 1 adoptée par le comité du patrimoine mondial de l’Unesco le 5

décembre 1998 inscrivant sur la Liste du patrimoine mondial le bien : « Chemins de Saint-Jacques-

de-Compostelle en France » sous les numéros 868 et 868 bis ;

VU la décision du Comité interrégional du bien Unesco « Chemins de Saint-Jacques de Compostelle en France » du 1er octobre 2020 de se mettre en conformité avec la loi 2016-925 en engageant l’élaboration d’un Plan de gestion pour l’ensemble du bien en série ainsi que pour chacune de ses composantes ;38

VU le plan de gestion interrégional du bien culturel "Chemins de Saint-Jacques de Compostelle en France", visé en annexe, à l’élaboration duquel la collectivité a été invitée à participer et qui est coordonné par l’Agence française des Chemins de Compostelle, contenant les orientations générales de conservation et de mise en valeur du bien dans son ensemble pour la période 2023- 2027 ;

VU la charte de gestion visée en annexe, entre l’État et l’Agence française des chemins de Compostelle, chargée d’assurer la coordination du bien culturel, de représenter les intérêts des propriétaires et d’assurer la mise en œuvre du plan de gestion nécessitant, dans l'esprit de la convention du patrimoine mondial, le concours de chaque propriétaire ou gestionnaire ;

VU la délibération du conseil municipal de Figeac en date du 11 avril 2023 approuvant le plan de gestion local de l’hôpital Saint-Jacques de Figeac, à la valorisation duquel la Commune de Figeac est associée ;

APPROUVE ce plan de gestion interrégional et sa charte de gestion auxquels s’adosse le plan de gestion local de l’hôpital Saint-Jacques,

APPROUVE la contribution de la Commune aux travaux de mise en œuvre et d’animation du plan de gestion interrégional,

APPROUVE la participation de la Commune, en lien avec les services de l’État, aux commissions locales et territoriales de suivi de gestion de l’hôpital Saint-Jacques.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

MISE À L'ÉTUDE D'UN PROJET DE CRÉATION D'UNE SECTION BILINGUE PRÉCOCE FRANÇAIS- OCCITAN

Rédigé par : Service Affaires Scolaires

Rapporteur : Anne LAPORTERIE

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Madame LAPORTERIE informe le Conseil Municipal d’un échange avec la Région Occitanie concernant un cursus bilingue Français-Occitan dès le 1er degré et plus précisément en cycle 1 (maternelle) dans le cadre d’un programme de développement de l’enseignement de la langue Occitane dans nos écoles publiques.

Aussi, il est proposé à l’assemblée délibérante de solliciter officiellement, auprès de la Direction des Services de l’Éducation Nationale du Lot, l’engagement d’une étude de faisabilité dans l’éventuelle mise en place d’une section bilingue Français/Occitan dans le cursus scolaire de nos écoles publiques du 1er degré.

Monsieur le Maire : « Je vous donne quelques précisions car j’ai assisté à l’entretien en visioconférence avec Marie PIQUÉ missionnée par la Présidente de la Région Occitanie pour recenser les Communes sur la Région Occitanie qui seraient éventuellement intéressées pour monter ce type de structure en sachant que c’est l’Éducation Nationale qui a le dernier mot. L’idée est de délibérer pour dire si l’on est candidat et de voir ensuite ce qui va en ressortir. Cela fait pas mal d’années que l’on y réfléchit. Cela peut être un facteur complémentaire d’attractivité par rapport à l’enseignement à domicile. Je ne vais pas remettre le PEDT sur la table mais cela peut être un élément supplémentaire pour attirer des populations qui ne mettraient pas spontanément leurs enfants à l’école publique et qui respecte ce que l’on veut donner en termes d’images de traditions. Cela mérite d’être cultivé au moins au titre des arts et traditions populaires pour que cela reste vivant. »

Mme MOREL : « Personnellement, j’étais en maternelle à côté de Toulouse et on nous apprenait des chansons en occitan. Je trouve que c’est une bonne idée d’apprendre des chansons en occitan. En revanche, j’avoue que je suis dubitative sur le fait d’ouvrir une section bilingue car je pense que ce n’est pas l’avenir de nos enfants que de leur apprendre l’occitan. J’en suis désolée pour ceux que cela peut heurter mais je trouve que le niveau de l’école atteint les profondeurs abyssales et vous le savez tous. Je comprends que l’on ne veuille pas que cette langue devienne une langue morte et qu’elle perdure mais je ne pense pas que ce soit dans le cadre de l’école qu’il faille le faire. D’autre part, vous avez dit qu’il y avait un manque d’attractivité par rapport aux écoles publiques. Vous crouleriez sous les demandes si vous faisiez une section bilingue français/anglais. C’est l’avenir de nos enfants. Je ne suis pas contre une autre langue39

comme l’espagnol ou le chinois mais j’ai un enfant et je trouve aberrant de leur faire apprendre ce genre de chose à l’école, d’y consacrer du temps, de l’argent et toute une organisation alors que l’on pourrait faire tellement mieux. C’est mon sentiment. Je suis désolée si cela heurte certaines personnes mais je suis absolument contre ce genre de chose. Je rajoute que l’occitan de notre région n’est pas du tout comme dans d’autres régions comme au Pays basque que je connais très bien où là, en effet, il y a une vraie culture basque et les gens, au sein de leur famille, parlent vraiment le basque. L’occitan n’est pas du tout la priorité pour moi vu le niveau scolaire des enfants. »

Monsieur le Maire : « Votre intervention permet de rebondir pour donner des précisions car d’autres se sont posé les mêmes questions que vous. Nous en particulier. Il ne s’agit pas d’apprendre la langue pour apprendre la langue. Une partie des cours est le même programme que dans les autres écoles maternelles. Une partie des cours se ferait en occitan et l’autre en français. Ce ne serait pas des cours de langue. Il n’y a pas de problème sur le niveau. Il y avait eu une conférence à l’IUT de Figeac l’été 2022 avec une réunion de chercheurs sur la bilatéralité qui avait pour sujet le fait que lorsqu’un enfant parle deux langues (c’est le cas d’enfants qui ont l’un ou les deux parents d’origine étrangère) il développe une agilité du cerveau supplémentaire. C’est constaté dans un exercice intellectuel. Moi-même si j’avais un enfant qui aurait le choix actuellement entre l’occitan et le chinois, même si c’est très difficile et au vu du nombre des individus et d’un point de vue économique, je pense que je choisirais le chinois. C’est une opportunité et il n’est pas du tout question de dire que toutes les écoles de Figeac vont devenir bilingues Occitan. C’est l’idée de dire si en maternelle on peut avoir cette offre mais ce ne sera peut-être pas suivi jusqu’au lycée. » Mme LAPORTERIE : « Peut-être une précision supplémentaire. Il s’agit d’un effet d’opportunité et c’est complètement gratuit pour la Commune alors qu’une autre section bilingue ne le serait pas. Il y a là vraiment une volonté de développer ce type de classe bilingue sur le territoire. Nous avons potentiellement les moyens, sans que cela ne soit acquis, d’accueillir ce type de section bilingue. Nous ne l’avons pas pour d’autres langues vivantes. Par rapport aux langues vivantes, comme une classe classique il y a de la même façon l’enseignement d’une langue vivante proposée de la même manière que dans les autres écoles. Enfin, le choix est aussi laissé. Il n’est pas question que l’ensemble des petites sections des écoles de Figeac soient proposées en classe bilingue. C’est un choix qui peut être laissé aux familles. Une proposition d’une classe parmi d’autres. C’est vraiment un choix de plus pour pouvoir élargir l’offre. En ce moment où l’on cherche à pouvoir travailler sur la politique éducative de la Ville, ils sont nombreux à pouvoir le souhaiter. » Mme MOREL : « Je me permets de rajouter qu’en effet l’enseignement bilingue est très bien pour les enfants. Je suis tout à fait d’accord là-dessus. Sur le fait que ce ne sera pas un enseignement supplémentaire mais que cela en fera partie justement, c’est cela qui manque aujourd’hui mais en anglais. Tous les lycéens qui sortent du lycée ne savent pas, j’en suis désolée, tenir une conversation en anglais alors qu’ils en font pendant une dizaine d’années. C’est inacceptable. Faire un enseignement bilingue oui mais dans une langue qui serve, je suis désolée. Vous dites que cela ne coûte pas d’argent mais si c’est le Département ou la Région qui met cela en place, c’est quelque part nos impôts et je suis complètement contre cela. Le basque se transmet de génération en génération. Ils n’ont pas besoin d’école bilingue pour cela. À faire des choses à l’école, il faut en faire un minimum utile. Les élèves croulent sous beaucoup de choses et on va leur ajouter des choses qui ne servent à rien. »

Mme GONTIER : « Je suis embêtée car c’est une délibération comme tout à l’heure qui oblige à faire un grand écart. Je loue la démarche et le fait de diversifier et de proposer une offre complémentaire. Tout cela me parait intéressant. Je pense qu’il y a un autre avantage important qui est le souhait de la Région qui souhaite développer un enseignement de l’occitan. C’est un peu un cheval de Troie que l’on peut avoir dans une négociation par ailleurs car les communes qui acceptent de prendre ce type de dispositif sont vues comme étant volontaires et cela peut permettre de négocier d’autres choses. Cependant, je ne suis pas convaincue par l’occitan pour les mêmes raisons que Mme MOREL. En plus, dans la délibération il est dit « dès le 1er degré » et plus précisément « en cycle 1 ». Justement, en termes de charges et de diversité des enseignements, si c’est en cycle 1 en maternelle avec des jeux, je pense que justement on recherche ce côté diversité et agilité en termes de réflexion. L’occitan était enseigné au collège il y a quelques années. Il s’est arrêté parce qu’il n’y avait personne. Si on le présente comme un facteur d’attractivité il faut se demander si c’est attractif. »

Propos de Monsieur le Maire inaudibles.

Mme GONTIER : « C’est pour cela que je parlais de la maternelle qui est une conception un peu différente. Ce n’est pas sous forme de langue mais sous forme culturelle. C’est un peu différent et du coup, il faut l’arrêter à ce niveau-là. Oui, au collège cela a été une catastrophe. Ils n’arrivaient pas à réunir assez de monde et du coup ils ont mis cet enseignement obligatoire. Par rapport au questionnement sur l’attractivité nous avons une étude en cours. Il faudrait que la question y soit posée : si vos enfants pouvaient ou avaient pu bénéficier d’un enseignement bilingue français/occitan cela vous aurait paru un facteur d’attractivité supplémentaire ? »

Monsieur le Maire : « On pourra la poser mais pas trop tard. Je vous rappelle qu’il y a de nombreuses années dont les plus anciens se souviennent nous avions un directeur à la bibliothèque municipale qui était allemand et qui était docteur en occitan. Il avait passé sa thèse en occitan et c’est ainsi qu’il s’était retrouvé à Figeac où nous avons un fonds occitan non négligeable à la médiathèque. Tout cela pour vous dire que40

cela avait un intérêt. Il s’agit ici de demander. Chacun vote en son âme et conscience. Le débat n’est ni pour ni contre l’occitan. Il s’agit de faire acte de candidature ou pas. »

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

APPROUVE la sollicitation de la Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale du Lot dans le cadre d’un projet de création d’une section bilingue Français/Occitan dans le cursus scolaire de nos écoles publiques.

Voté par 24 voix POUR, 3 CONTRE (Philippe BROUQUI, Arnaud LAFRAGETTE et Aurélie MOREL) et 2 ABSTENTIONS (Patricia GONTIER et Pascal JANOT).

RÉGIES DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT DE LA VILLE - APPROBATION DES RAPPORTS ANNUELS 2022

Rédigé par : Direction Générale des Services

Rapporteur : Antoine SOTO

En annexe : Rapports 2022

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Conformément au décret du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement, le Maire doit présenter au Conseil Municipal un document comportant un certain nombre d’indicateurs techniques et financiers, d’objectifs et de synthèse, précisés par les annexes du décret, et mis à disposition du public.

Les rapports qui vous sont présentés portent sur l’exercice 2022 des régies municipales.

Je vous propose d’adopter ce rapport.

M. LANDREIN : « Je vais vous lire ce que j’avais écrit en commentaires : « Eau et assainissement excellent niveau de service ». Contrairement à ce que certains ont pu imaginer dans mon discours initial il ne s’agissait pas ici de faire le procès des différentes régies. Je pense qu’il y a une réflexion à mener sur la façon dont on traite un certain nombre de dossiers au niveau d’une mairie. En revanche, je pense qu’en ce qui concerne l’eau et l’assainissement le service est de qualité. On peut s’assurer au travers des indicateurs qu’effectivement nous avons un niveau de service et de qualité qui est très bon (je ne dis pas que dans les autres ce n’est pas le cas). Je finis avec ce que j’avais également noté mais vous avez répondu à mon interrogation : « à partir de 2026 est-on certain du maintien de ce niveau de service ? » Ce qui est pour tous une vraie interrogation. Il y a l’aspect financier mais aussi l’aspect niveau et qualité de service. Je considère que c’est une vraie qualité et qui ne doit pas se dégrader à mes yeux. Je pense que là-dessus nous sommes tous d’accord, le service ne doit pas se dégrader après 2026. Ce serait complètement incompréhensible. » M. SOTO : « C’est un service très réactif. Il n’est pas sûr que dans une globalité communautaire nous ayons cette réactivité. »

M. LANDREIN : « C’est quelque chose qui, dans tous les cas, semble faire l’unanimité autour de cette table, mais pas que. Il y a un indicateur qui concerne les branchements : le temps maximum est de deux jours. Nous sommes à 100 % du temps. C’est du vrai service à la population, de qualité et sur lequel il ne faudrait pas revenir. »

Monsieur le Maire : « Je vous remercie. Heureusement que nous nous rejoignons sur beaucoup de points. » Mme GONTIER : « Ce rapport permettrait de revenir sur un certain nombre de points et en particulier sur la diminution de la consommation d’eau sur laquelle nous avons beaucoup discuté la dernière fois pour les problématiques de renouvellement des réseaux. Cela donne un élément très factuel au débat que nous avons pu avoir. Quelque chose m’a perturbée concernant le réseau d’eau : il y a une diminution des quantités consommées et en revanche, il y a une augmentation des quantités prélevées. Je trouvais que cela était un peu étonnant sauf à imaginer que les pertes augmentent, ce qui n’est pas enregistré en tant que tel. »

Monsieur le Maire : « Il y a beaucoup de rinçages de réservoirs et de réseaux. La différence est là. Effectivement, cela pourrait s’expliquer par des pertes mais nous avons posé la même question à nos services. Suivant les années, nous avons notamment eu des défauts d’étanchéité sur des réservoirs que nous avons dû vidanger. Il y avait un problème de cloquage de résine à l’intérieur des réservoirs. Pour le coup, nous avons dû jeter pas mal d’eau. »

Mme GONTIER : « Merci pour la réponse. Même question sur les boues évacuées qui ont fortement41

augmentées. Y a-t-il explication technique à cela ? »

Monsieur le Maire : « Il y a un contrôle chimique des boues. Lorsqu’il y a une teneur qui dépasse les valeurs, nous sommes obligés de leur faire subir un traitement spécial. C’est relativement récent. On arrivait à épandre ces boues ce qui n’est plus le cas aujourd’hui. »

Mme GONTIER : « Pardon mais cela ne concerne que les boues évacuées car il n’est pas noté que cela concerne celles que l’on épand. »

M. SOTO : « Nous évacuons toutes les boues. Ce sont des boues dont l’eau est retirée et qui sont en voie de compostage. On ne transporte donc pas d’eau comme cela pouvait être fait auparavant pour les répandre sur les champs alentour. »

Monsieur le Maire : « Autrefois nous avions un contrat avec une cinquantaine d’agriculteurs. La SICASELI venait avec ses énormes cuves pomper les résidus une fois que les boues étaient inactivées pour ensuite les épandre. Le système a changé car cela devenait très compliqué de trouver des endroits de plus en plus éloignés pour épandre. Il y a un suivi des boues. Une mauvaise acceptation des riverains. Par la voie sèche, cela pose moins de problème et cela finit tout de même dans les champs mais composté. » Mme GONTIER : « Ce que je ne comprends pas c’est qu’ici cela concerne 2022 et que ce changement de pratique est plus ancien que cela. Du coup, je ne vois pas pourquoi il y a une augmentation de 12 %. » M. SOTO : « Nous avons constaté une augmentation du tonnage de boues en 2022 par rapport à 2021. Tout dépend des dates auxquelles on a transporté ces boues. Tout était-il parti en 2021 ? etc…. Cela n’est pas figé à des dates fixes. Il n’y a pas de raison spéciale. »

Monsieur le Maire : « De mémoire, il y a eu des années où, pour des raisons de pollution dûes à un exploitant industriel, on n’avait pas pu expédier les boues et il avait fallu faire venir une unité de déshydratation pour les mettre en décharge de classe spécifique puisque nous ne pouvions pas les épandre ni les composter car elles étaient polluées. Cela peut aussi expliquer les variations. » M. SOTO : « Ce problème date de 2010-2012. Il y a longtemps. »

M. LANDREIN : « Je suppose que vous avez plus d’affinité ou de possibilités de demander une précision à l’Agence de l’Eau Adour-Garonne quant au document qu’ils nous ont fourni. Je trouve qu’il y a quelque chose d’assez surprenant. Le document est bizarrement fait. Ils disent d’où proviennent les redevances en expliquant comment elles sont générées et à quoi elles servent. Nous avons la même échelle : 100 €. Cela semble vouloir dire que ces 100 € sont réutilisés intégralement. Je trouve que le mode de communication est un peu surprenant car nous n’avons pas le montant exact des subventions et le montant des redevances perçues ni le montant des redevances réutilisées. Lorsque nous avons ce genre de présentation, j’aimerais bien que nous ayons aussi le coût de fonctionnement dans ces chiffres. Ici, cela donne sensiblement le sentiment que 100 € perçus sont 100 € utilisés, ce qui n’est pas du tout le cas. Je pense qu’en termes d’honnêteté intellectuelle ce serait intéressant que des structures telles précisent le montant perçu et celui réutilisé. On peut comprendre qu’il y a des coûts de fonctionnement bien évidemment, mais ce serait bien que nous en ayons le montant. C’est un sujet qui m’est cher mais je trouve que là, nous sommes à la limite de quelque chose de pas très honnête intellectuellement. »

M. SOTO : « Il faudra demander plus d’explications à l’Agence de l’Eau Adour-Garonne en sachant qu’une partie de cette redevance sert à payer l’usage de l’eau et est aussi beaucoup ponctionnée par l’État ces dernières années. »

Monsieur le Maire : « Au niveau national cela représente 920 millions d’euros. Quasiment 1 milliard. Chaque fois que le prix de l’eau augmente, on paie un peu plus de T.V.A. et donc d’impôt national aussi. Nous poserons la question à l’Agence de l’Eau. Sûrement que dans leur budget cela doit être précisé. Ils votent un budget sur lequel cela doit être clair. Nous, nous ne l’avons pas. Nous allons le chercher. »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et avoir pris connaissance des rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics municipaux de distribution d’eau potable et d’assainissement et en avoir délibéré,

ADOPTE lesdits rapports annuel 2022 présentés conformément au décret n°2015-1820 du 29 décembre 2015,

DÉCIDE de mettre ces rapports à disposition du public dans les 15 jours suivant leur approbation.

VOEU DU CONSEIL MUNICIPAL CONTRE LA BAISSE GLOBALE DU NIVEAU DE PRISE EN CHARGE DES CONTRATS D'APPRENTISSAGE POUR LE SECTEUR DE L'ARTISANAT

Rédigé par : Direction Générale des Services

Rapporteur : Marta LUIS

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La Ville de Figeac a toujours été pleinement mobilisée en faveur de son tissu commercial et artisanal. Dans ce cadre, les élus figeacois ont conscience de l’importance de la présence des artisans pour l’attractivité, la vitalité du territoire ainsi que la conservation et la restauration du patrimoine.

C’est en ce sens que la Ville de Figeac souhaite exprimer son soutien au réseau des Chambres de Métiers et de l’Artisanat en demandant la révision des modalités de détermination des niveaux de prise en charge des coûts des contrats d’apprentissage.

Garantir une offre de formation et donner l’accès à l’emploi par la voie de l’apprentissage, est pour nous, un levier majeur pour le maintien d’activités artisanales sur la Commune et le dynamisme économique sur l’ensemble du territoire.

Par voie de conséquence, la baisse globale du niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage menacerait et fragiliserait ce maillage artisanal qui représente une force et un équilibre local. Cette mesure aurait de réels impacts sur le secteur de l’Artisanat et sur l’économie de proximité dans notre commune.

À ce jour, il est donc indispensable de revoir la règle de calcul afin qu’elle soit affinée en fonction des formations, des besoins et d’une stratégie.

M. LANDREIN : « Est-ce une démarche isolée ou est-ce que nous sommes au milieu d’un groupe de communes ou de collectivités qui ont la même démarche que nous ? » Monsieur le Maire : « C’est la Chambre des Métiers et de l’Artisanat qui nous a saisi. Je pense que cela a dû être fait pour toutes les communes du Lot. Il s’agit de la réforme du financement de la formation professionnelle. Depuis des années, des acteurs se disputent le marché : les acteurs privés, l’Éducation Nationale, la Chambre des Métiers, etc…Aujourd’hui, l’on s’aperçoit qu’un certain nombre d’acteurs privés qui font des écoles de formation ne donnent pas les mêmes garanties que la voie de l’apprentissage. Je ne dis pas qu’il n’y a qu’une seule voie mais il est vrai qu’il y avait quand même un bon taux de réussite et de débouché car il n’y a pas que la formation professionnelle mais aussi l’encadrement. Pour un jeune, être encadré par un artisan est parfois un plus qui va lui permettre de franchir un moment un peu difficile. S’il se retrouve assis sur un banc de formation il ne sera pas forcément confronté à la réalité du travail. » Mme LUIS : « Cela permet aux jeunes qui n’aiment pas trop l’école, lors d’un stage de 3ème où ils découvrent les métiers, de passer sur une formation en alternance. Cela leur permet de rester dans le circuit et d’apprendre un métier. »

Monsieur le Maire : « Beaucoup des grands cuisiniers disent en général « l’école ne m’aimait pas » et c’est bien cela. Chacun sa voie et cela ne les a pas empêché de devenir des chefs étoilés. »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AFFIRME son profond soutien au réseau des Chambres de Métiers et de l’Artisanat,

DEMANDE l’application en urgence d’une autre méthode de calcul des Niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage,

PROPOSE l’interpellation du préfet de département et des parlementaires afin d’évoquer les perspectives et les solutions à envisager.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire : « Une des questions diverses proposées par moi-même est la réflexion sur la mise en place du télétravail dans les services municipaux. Nous en avons parlé avec les représentants du personnel lors du dernier comité du CST. L’idée est de lancer l’expérimentation et de recenser quels sont les postes sur lesquels il est possible de télétravailler en sachant que cela resterait très limité dans la durée puisque nous étions partis sur deux jours par mois. Tous les postes ne sont pas « télétravaillables » mais l’idée est de voir comment l’on peut ouvrir cette possibilité pour certains agents et certains postes. Ensuite, j’ai reçu les questions de Monsieur BROUQUI. »

M. BROUQUI : « J’avais 4 questions mais je n’en ai plus que 3 puisque j’ai eu la réponse concernant le pavage que je trouvais très abrasif et pas très bien régulier. Cela est lié au fait qu’il ait plu et que les joints se sont affaissés. Ils seront refaits et ce sera un peu plus « roulant ». D’autre part, il avait été acté une aide financière aux commerçants le temps des travaux. Lorsque j’ai posé la question au Président du Grand-43

Figeac il m’a dit que le CIA ne serait pas mis en place. Je sais que vous avez reçu un courrier de la CCI permettant d’inscrire à nouveau le CIA. C’est tout nouveau mais il faut savoir que lorsque l’on met en place un CIA il faut en faire la demande avant le début des travaux. Le début des travaux ayant déjà eu lieu, cela va poser problème. Ma question est la suivante : avez-vous reçu un courrier de la CCI qui dit qu’elle veut bien faire passer sur ce point et avez-vous répondu à son courrier ? Ensuite, ma deuxième question portait sur le boulodrome : j’ai eu de nombreux appels et mails de la part de clubs des alentours de Figeac et aussi de licenciés habitants de Figeac mais licenciés aux alentours qui ne peuvent plus accéder au boulodrome. Avant de vous poser la question je me suis renseigné. Je ne sais pas si cela est lié au refus du Grand- Figeac de participer aux frais de fonctionnement. Il serait à mon avis plus pertinent de demander une quote- part au Grand-Figeac car c’est une des seules salles utilisées par beaucoup d’habitants de Figeac et des habitants du Grand-Figeac. Toutes les Communes n’ont pas les moyens de faire un boulodrome. J’ai des demandes insistantes afin de voir si l’on ne peut pas trouver une solution ou de faire payer les associations autres que figeacoises ou aux autres communes puisque ce sont les impôts des figeacois qui font vivre cette salle. Ce serait légitime. Est-ce que la solution ne serait pas là afin de les laisser utiliser ce boulodrome qui ma foi, est une grande réussite. Je rappelle en passant qu’au début j’étais contre car cela supprimait un terrain de foot. Maintenant, force est de constater que le boulodrome marche très bien. Je ne vais donc pas râler. L’investissement a été très judicieux, je le reconnais maintenant. Ensuite, je finirai par une dernière question sur laquelle j’avais ironisé lors du dernier Conseil Municipal car je ne savais pas que cela relevait de la police du Maire mais, s’il vous plait, enlevez-moi le stop au bout de l’avenue Fontanges ! C’est catastrophique. Vous aviez dit que c’était le temps des travaux mais maintenant cela devient infernal car ça bouchonne tout le temps. J’y suis passé aujourd’hui et la personne qui avait la priorité ne voulait pas passer. J’ai fini par passer à mon tour. »

Monsieur le Maire : « Je vais commencer par le plus simple et qui concerne le CIA. Ce que je regrette, c’est que l’on ne demande pas l’information aux bonnes personnes. Dans ce cas il y a deux bonnes personnes : le Président du Grand-Figeac et le Président de la CCI. Comme la CCI est un consulaire élu par ses pairs, je pense que la moindre des choses serait qu’il réponde lorsque l’on lui pose les questions. Je vais tout de même vous donner les éléments d’informations. Le CIA veut dire Commission d’Indemnisation Amiable. Par définition « amiable » veut dire que l’on applique les règles d’indemnisation que l’on veut bien s’appliquer. Effectivement, il y a plusieurs modèles. L’un d’entre eux est de présumer qu’il va se passer des travaux et que l’on va commencer à faire le tour des gens concernés et réunir la commission qui va réfléchir sur la façon dont on va indemniser et où faire les travaux. Cela n’a pas été le cas car les travaux étaient sous forme de concours et nous avons eu très peu à dire sur la façon du déroulé du chantier avec une impossibilité de trop modifier le résultat du concours car cela aurait posé problème par rapport aux autres concurrents qui n’ont pas été retenus et qui auraient pu nous le reprocher. L’idée du CIA a évolué. Effectivement, le choix du Président du Grand-Figeac lui appartient et il peut tout à fait dire que les travaux ont été effectués dans d’autres communes sans qu’il n’y ait eu de CIA et il n’y a pas de raisons que l’on indemnise à Figeac. »

Propos inaudibles de M. BROUQUI

Monsieur le Maire : « Ne faites pas les commentaires puisque je ne fais que répondre à vos questions. Nous n’allons pas refaire le match Figeac / Lacapelle. Nous attendrons d’être sur le terrain. Sa position a évolué sous la pression des commerçants. Il les écoute tout de même car il fait également ses courses à Figeac. C’est également sous notre pression collective que son avis a évolué. Je vous le dis, cela n’aura pas forcément un impact neutre pour nos finances car la Commune de Figeac sera aussi mise à contribution. M. LABARTHE a pris contact avec la CCI qui a commencé à dire qu’elle n’était au courant de rien. Entre temps, ils se sont vu et un technicien a été délégué pour étudier le dossier dont je m’en suis inquiété et dont je peux dire qu’il est en cours entre le Grand-Figeac et la CCI. Maintenant, il ne reste plus qu’à composer le jury qui sera composé de représentants de commerçants, des élus et, sur ma suggestion, un.e Président.e qui soit quelqu’un de neutre qui pourrait être, par exemple, le déontologue que nous avons choisi ou quelqu’un qui soit à la fois un juriste et dont l’impartialité sera reconnue. Le 9 janvier aura lieu la réunion. Je vous invite à y participer. Les membres du Conseil Municipal seront les bienvenus. La CCI et le Grand-Figeac y exposeront les règles du jeu qui ont évoluées. Chacun ira ensuite consulter son expert-comptable pour évaluer son éventuelle perte. Je ne peux pas vous en dire davantage pour le moment. Rendez-vous le 9 janvier. Vous poserez les questions à ceux qui seront là. »

M. LANDREIN : « Je voulais juste dire que le fait que les commerçants se soient bougés a sans doute eu des conséquences sur la CIA mais aussi sur la qualité de la fin des travaux intermédiaires. La façon dont cela a été fait entre jeudi et vendredi dernier : la remise en commercialisation de la place Carnot est vraiment remarquable. Ce sont tout de même des travaux et les commerces, tout comme la place, sont de nouveaux accessibles. Franchement, il faut dire les choses : globalement cela est très bien géré. Nous aurions très bien pu nous retrouver avec des barrières partout et avec des espaces relativement réduits pour accéder aux points de vente, ce qui n’est pas du tout le cas. Nous ne sommes pas dans une situation normale soit, mais nous sommes dans une situation qui permet tout de même de travailler dans de bonnes conditions pour les commerçants et d’accéder aux commerces pour les clients. C’est l’ancien Président des commerçants qui vous le dit. »44

Monsieur le Maire : « Cela me va droit au cœur car je suis de ceux, et je ne suis pas le seul, des gens qui surveillent le chantier tous les mercredis matin. Nous avons la chance d’avoir des entreprises locales qui prennent aussi à cœur de bien travailler. Les commerçants ont été impressionnés par la dextérité de la personne qui conduit la pelle mécanique car il est passé au ras des vitrines et a seulement cassé un morceau de carrelage de 10 cm X 20 cm sans casser une vitrine ou déstabiliser une porte. Nous avions demandé qu’à la clôture du chantier dont la dernière réunion aura lieu mercredi prochain, tout soit repoussé vers la halle afin de permettre la circulation, au moins pendant les fêtes avec une dérogation leur permettant de continuer devant le Crédit Agricole, la librairie Champollion et le Sphinx de façon à prendre un peu d’avance sur la rentrée. De cette façon, il ne restera plus que le fromager et l’entrée de la place Lacombe à la rentrée. Nous avons à faire à des personnes réactives. »

Monsieur le Maire : « Nous en venons à présent au deuxième sujet qui est le boulodrome. Personnellement, cela me remplit d’aise car là aussi il s’agit de questions de bon sens. M. BROUQUI, je vous rappelle qu’il s’agit d’un équipement communal et qu’il ne suffit pas, sinon cela serait trop facile, de demander au Grand- Figeac de payer l’isolation et la facture de chauffage pour qu’il devienne un équipement intercommunal. Il faudrait modifier les statuts du Grand-Figeac, réunir la commission, voter l’évaluation des charges transférées, etc….On ne peut pas comme cela transformer un équipement municipal en un équipement intercommunal. Concernant l’aérodrome, on progresse lentement mais on progresse pour qu’il devienne un jour intercommunal. Pour le boulodrome, on ne s’était pas posé la question jusque-là mais en revanche, nous avons découvert des pratiques peu conformes. Vous me dites que des figeacois sont licenciés à l’extérieur dont Lacapelle Marival, Capdenac ou encore Béduer. Dans cette fédération il est interdit d’avoir deux licences ce qui est normal. Ils souhaitent choisir d’être licenciés en extérieur de la Commune peut-être parce qu’ils ont leurs amis dans la Commune où ils se licencient. Par contre, lorsqu’il pleut, ils veulent bien venir jouer à Figeac. Imaginez que l’un d’entre nous choisisse d’être élu à Béduer et dise que finalement la Salle du Conseil Municipal étant mieux dotée, il préfère siéger à Figeac. Il faut choisir. Ou ils prennent la licence en extérieur ou ils la prennent à Figeac. Dans les échanges nous avons tout de même bien écouté. Ce que nous avons découvert c’est qu’il y avait des petits arrangements entre amis. Pourquoi ? : quand une salle communale est mise à disposition d’un club il est rédigé logiquement une convention. Dans cette convention il est bien écrit que la sous location est interdite sauf en cas d’accord avec la Commune ce qui parait évident. Nous nous sommes aperçus qu’en fait de façon « ancestrale » le club demandait une participation financière aux autres membres de clubs pour jouer au boulodrome sous la forme d’une carte. Bien entendu, c’est nous qui payons les fluides. Aujourd’hui, nous avons dit « STOP » histoire d’y voir plus clair et de « faire sortir le loup du bois en l’affamant ». Effectivement, le club de pétanque de Figeac a signé la convention avec la Ville dont je remercie Mme SAINZ de l’avoir rédigée. Nous attendons à présent que tout le monde se manifeste. Nous allons essayer avec Mme FAURE qui est excusée ce soir de trouver un terrain d’entente. Cela permet quand même de savoir qui joue réellement au boulodrome car jusqu’à présent nous pensions que c’était les figeacois tout en remarquant que le soir il y avait tout de même beaucoup de monde. Voilà l’explication. Nous allons bientôt savoir. Nous allons trouver une solution et nous n’allons pas les exclure définitivement. »

Propos inaudibles de M. BROUQUI

Monsieur le Maire : « Oui, mais imaginez que sur les terrains de foot vous voyez débarquer la moitié du département ? Cela vous ferait drôle le jour de l’entrainement. »

Monsieur le Maire : « La dernière question concerne le STOP avenue Fontanges. C’est une question qui est même sortie lors du dernier Conseil Consultatif Citoyen comme étant une « cause de ralentissement pour gens qui seraient pressés : ceux qui travaillent et qui ne font pas que se promener » car les autres ne font que se promener apparemment. On me l’a dit sous cette forme-là. Je vous rappelle que le Maire de Toulouse a instauré le 30 km en ville à compter du 1er janvier. Nous avons de plus en plus de demande de riverains pour ralentir la vitesse. Je ne vous parle pas des cyclistes et des piétons. Je vous invite à regarder comment est ce carrefour. J’y passe deux fois par jour. Effectivement, j’y vois des personnes qui n’osent pas passer de crainte de se faire verbaliser. Lorsque les gens seront calmés nous allons modifier le stop. Pour le moment, cela oblige à regarder si quelqu’un arrive à droite. Le portail d’un privé a encore les stigmates du dernier qui est allé tout droit. L’aménagement de la piste cyclable fait que le « tourne à gauche » permet aux cyclistes de traverser. Nous avons également le passage clouté. Lorsque nous allons faire passer le fameux tuyau du bassin d’orage la chaussée sera refaite. Nous nous poserons alors la question de l’aménagement définitive du carrefour qui sera peut-être comme à Saint-Martin avec un système pour ralentir les voitures. Aujourd’hui, cette solution pour autant qu’elle fasse râler, est provisoire. Nous avons éteint le feu sur la ligne droite. Chronomètre en main, cela ne change pas grand-chose. Je pense qu’effectivement il y a une habitude à prendre et une tolérance. Je vous transmettrais toutes les lettres des riverains. » Propos inaudibles de M. BROUQUI

Monsieur le Maire : « Il y en a beaucoup je suis d’accord. Nous avons demandé au Grand-Figeac d’installer des chicanes rue du Grial. J’ai reçu les parents de la fillette qui s’est faite renversée et je vous assure que concernant les pouvoirs de Police du Maire on n’est pas très fiers car on vous dit que c’est de votre faute si45

les voitures ne ralentissent pas car vous n’avez rien fait même si elle a traversé sur un passage clouté. Cela aurait pu être beaucoup plus grave. On peut constater qu’il y a une perte de conscience. Nous avons déjà eu des victimes et même des accidents mortels. »

Mme GONTIER : « Suite à des articles parus dans la presse, j’ai lu que la municipalité devait organiser prochainement une réunion publique sur la question du Surgié. Nous avons abordé la question de l’eau par différents biais aujourd’hui. Je crois que les interpellations les plus nombreuses que nous avons sont toujours sur le Domaine du Surgié et sur cette question de l’effacement du barrage. Je voulais connaitre la suite et savoir où nous en étions car il y a urgence à exposer correctement les choses quel que soit l’état de connaissance du dossier. Il faut le mettre sur la table de manière très transparente et très claire, ainsi que répondre aux associations et citoyens qui s’interrogent aujourd’hui. » Monsieur le Maire : « Je ne vais pas polémiquer car cela n’aurait pas d’intérêt ce soir. Comme ce que j’ai dit tout à l’heure sur la commission d’indemnisation amiable, le mieux est de prendre les informations à la source de ceux qui se sont penchés sur le sujet dès le début : la DREAL, la Police de l’Eau, la DDT, ceux qui sont les cofinanceurs du projet : l’Agence de l’Eau Adour Garonne avec notre argent, ceux qui ont réalisé les études techniques : ECOGEA et les autres et ceux qui sont les maîtres d’ouvrage délégués : le Syndicat de rivière. Vous aurez tout le monde à la tribune et vous pourrez leur poser toutes les questions que vous voudrez et vous aurez les réponses. Je suis le dossier que je vois par divers biais notamment celui du Syndicat mais je ne me prétends pas un spécialiste. Je ne veux pas rentrer dans une polémique « on aurait dû, on aurait pû, cela aurait été plus simple…. ». Ce n’est pas que je n’en sais rien. J’ai une opinion mais elle n’est pas intéressante. Ce qui est intéressant c’est de connaitre les arguments de ceux qui sont là pour réfléchir, donner des injonctions ou financer. Il y a un certain nombre de faits, d’études et de conclusions. On les partage ou non mais au moins, vous les aurez. À mon avis ce n’est pas une question de religion. Revenons à la rationalité. On fait un exposé des faits et du problème et l’on choisit une solution comme cela a été fait avec les 8 simulations du prix de l’eau. Vous saurez pourquoi une solution est privilégiée par rapport aux autres. »

Mme GONTIER : « Ma question était « quand, sous quelle forme et de la transparence » même si le dossier n’est pas finalisé. Je ne m’opposais absolument pas à la manière dont vous l’avez présenté. » Monsieur le Maire : « J’y ai répondu. Au printemps. Si je l’annonce c’est que cela sera dans un futur proche, avec toutes les personnes que je viens de citer et en réunion publique. J’espère qu’il y aura autant de monde que pour les associations… »

Monsieur le Maire fait part des décisions qu’il a prises en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 16 juillet 2020

● Conclusion d’un marché public de travaux relatif à la mise à niveau de la régulation avec gestion à distance des chaufferies des bâtiments communaux avec l’entreprise ALLEZ ET CIE – 46100 FIGEAC avec une offre de base d’un montant de 185 936,52 € T.T.C. avec prestations supplémentaires de 24 611,40 € T.T.C. soit un montant total de 210 547, 92 € T.T.C. annulant et remplaçant la décision en prise le 27.10.2023 sur le même objet comprenant uniquement l’offre de base.

● Conclusion d’un marché de maîtrise d’œuvre relatif au réaménagement et à la mise en valeur du site classé de la Plaine des Pratges avec la société HÉLÈNE FORÊT PAYSAGISTE URBANISTE – 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE pour un montant de 96 669,94 € T.T.C. (avant-projet définitif, projet estimatif financier détaillé, assistance passation contrats de travaux) et de 36 667,89 € T.T.C. (phase 1, direction de l’exécution des contrats de travaux, assistance au Maître de l’ouvrage lors des opérations de réception).

● Conclusion d’un avenant n°1 au lot n°3 (produits surgelés) au marché de fourniture et livraison de denrées alimentaires pour les restaurants scolaires année 2023 portant le seuil maximum à 45 000 € H.T. au lieu de 40 000 € prévus initialement en raison de l’inflation des prix due à l’augmentation des matières premières, emballages, transports et énergie.

● Conclusion d’un marché de services pour l’animation de séances d’aides aux devoirs dans les écoles communales pour l’année scolaire 2023/2024 avec l’association Fédération Partir pour un volume maximum de 418 heures 30 minutes et un prix forfaitaire de 25 € / heure soit 10 462,50 € maximum.

● Conclusion d’un avenant n°2 relatif au marché de construction d’un bassin d’orage chemin du Moulin de Laporte concernant la réalisation de prestations complémentaires dans le cadre de la phase 1 portant notamment sur la végétalisation des enrochements des 3 zones en bord de Célé, la mise en place d’une protection anti érosion sur la berge et la tête de l’enrochement rive droite, la réalisation et la pose d’une grille / barreaudage sur l’exutoire pour raison de sécurité, le renforcement de la poutre béton par des armatures46

ferraillage, protection du lit du Célé de l’érosion mécanique due au courant portant le nouveau montant du marché à 700 061,06 € H.T.

● Conclusion d’un avenant n°2 au lot n°1 (produits d’épicerie et de conserves) au marché de fourniture et livraison de denrées alimentaires pour les restaurants scolaires année 2023 portant le seuil maximum à 25 500 € H.T. au lieu de 20 000 € prévus initialement en raison de l’inflation des prix due à l’augmentation des matières premières, emballages, transports et énergie.

● Conclusion d’un marché public de travaux eau potable et assainissement rue Georges Masbou avec la société QUERCY ENTREPRISE – 46270 BAGNAC-SUR-CÉLÉ pour un montant de 243 228 € T.T.C.

● Conclusion d’un avenant n°2 relatif à la mise à disposition au CEIIS de 4 logements sis à l’ancienne gendarmerie de La Pintre complété de 2 logements T4 (à compter du 1er janvier 2024) prenant fin au 30 juin 2024.

● Conclusion d’un avenant n°1 au lot n°11 (couverture) relatif au réaménagement des locaux de la gendarmerie et du SDRT concernant la mise en sécurité des lieux portant le montant du marché à 20 582,40 € au lieu de 16 982,40 € prévus initialement.

Concessions nouvelles accordées dans le cimetière communal

● Concession n°3155 de 2,97 m² accordée pour une durée de 50 ans et un montant de 347,6451 €. ● Concession n°3156 de 0,81 m² accordée pour une durée de 50 ans et un montant de 94,81 €.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h40.

Le secrétaire de séance,

Gilles CROS