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unknown - calendrier pour octobre 2022
Procès Verbal - proces verbal du 17 octobre 2022
Document publié le Lundi 17 octobre 2022 par la commune de Figeac.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 17 octobre 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Humanitaire,
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
************
PROCÈS-VERBAL
Séance du
Lundi 17 Octobre 2022 – 19h00 CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2022
19H00
Ordre du Jour
Approbation du Procès-Verbal de la séance du 4 juillet 2022
ACTION SOCIALE & SOLIDARITÉ
1. CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE
FINANCES
2. SERVICE DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT - MODALITÉS DE MENSUALISATION DU RÈGLEMENT DES FACTURES D'EAU POTABLE
3. RÉVISION DES MODALITÉS D'ÉTABLISSEMENT ET DE CALCUL DE LA PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PFAC)
4. BUDGET PRINCIPAL - ADMISSION EN NON-VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES ET CRÉANCES ÉTEINTES
5. BUDGET ANNEXE DE L'EAU - ADMISSION EN NON-VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES ET CRÉANCES ÉTEINTES
6. BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT - ADMISSION EN NON-VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES ET CRÉANCES ÉTEINTES
7. BUDGET ANNEXE DES INFORMATIONS MUNICIPALES - ADMISSION EN NON-VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES
8. VENTE D'ESPACES PUBLICITAIRES DU BULLETIN MUNICIPAL - APPROBATION DES NOUVEAUX TARIFS
ÉDUCATION & VIE SOCIALE
9. COLLÈGE ET LYCÉE JEANNE D'ARC - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'ÉQUIPEMENTS SPORTIFS
ESPACES PUBLICS & CADRE DE VIE
10. OPÉRATION "FAÇADES - FIGEAC COEUR HISTORIQUE" - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU LOT
11. RÉSEAU DE TRANSPORTS PUBLICS URBAINS - AVENANT AU MARCHÉ
SPORT & VIE ASSOCIATIVE
12. ASSOCIATION "GROUPE SPORTIF FIGEACOIS" - CONVENTION DE PARTENARIAT
DOMAINE DE LA COMMUNE
13. NOUVEAUX LOCAUX DE PÔLE EMPLOI - AVENUE JOSEPH LOUBET - CESSION D'UNE PARCELLE À BÂTIR À LA SPL ARAC OCCITANIE
14. CENTRE HOSPITALIER DE FIGEAC - RÉGULARISATION FONCIÈRE - ACQUISITION DE PARCELLES 15. IMMEUBLE 27, RUE ORTABADIAL - RÉGULARISATION FONCIÈRE POUR ERREUR D'ATTRIBUTION
16. AÉRODROME DE FIGEAC-LIVERNON - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE TERRAINS
17. AVENUE DE TOULOUSE - RÉSEAU ÉLECTRIQUE - CONSTITUTION D'UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION POUR DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ - INSTALLATION D'UN POSTE DE TRANSFORMATION DE COURANT ÉLECTRIQUE
ENVIRONNEMENT
18. ASSOCIATION DES COMMUNES FORESTIÈRES - ADHÉSION ET REPRÉSENTATION DE LA COMMUNE
19. SYDED DU LOT - PROGRAMME D'INTERVENTIONS 2022 : ASSISTANCE TECHNIQUE À L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET LE TRAITEMENT DES BOUES - ACCOMPAGNEMENT TECHNIQUE DES OPÉRATIONS D'ASSAINISSEMENT - CONNAISSANCE ET ASSISTANCE À LA GESTION DES EAUX NATURELLES
20. RÉGIES DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT DE LA VILLE - APPROBATION DES RAPPORTS ANNUELS 2021
21. SYDED DU LOT - RAPPORTS ANNUELS 2021
COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
22. SERVICE COMMUN DE L'URBANISME - RÉVISION DE LA CONVENTION INITIALE
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
23. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU LOT - CONVENTION D'ADHÉSION AUX SERVICES DU PÔLE NUMÉRIQUE
RESSOURCES HUMAINES
24. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU LOT - ADHÉSION AU SERVICE DE REMPLACEMENT DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
25. VISITES MÉDICALES DU PERSONNEL COMMUNAL - RECRUTEMENT D'UN MÉDECIN VACATAIRE
26. RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE RECRUTEMENT DE GUIDES CONFÉRENCIERS VACATAIRES
27. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS Le dix-sept octobre deux mille vingt-deux à 19 heures 00, le Conseil Municipal de FIGEAC s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. André MELLINGER, Maire, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire le 11 octobre 2022.
Présents : Mmes et Ms MELLINGER, LANDES, COLOMB, BALDY, SERCOMANENS, SOTO, BRU, LAPORTERIE, LARROQUE, LAVAYSSIÈRE, ALLATRE-LACAILLE, LACIPIÈRE, LEMAIRE, CROS, FAURE, SEHLAOUI, DELESTRE, LANDREIN, BROUQUI, LAFRAGETTE.
Absents excusés ayant donné pouvoir : Marta LUIS à Marie-France COLOMB, Jean-Claude STALLA à Hélène LACIPIÈRE, Claude GENDRE à Gilles CROS, Hélène GAZAL à Michel LAVAYSSIÈRE.
Excusés : Marie-Claire LUCIANI, Patricia GONTIER, Pascal JANOT, Pascal RENAUD.
Secrétaire de séance : Christine DELESTRE.
Le procès-verbal de la séance du 4 juillet 2022 est approuvé par 23 voix POUR et 1 ABSTENTION (Pascal BRU)
L’enregistreur audio de la séance ayant rencontré des problèmes de fonctionnement, la retranscription des propos tenus lors de cette séance du Conseil Municipal n’a pu être réalisée.
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE
Il est rappelé que le budget prévisionnel 2022 du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la Ville de Figeac s’établit à 328 667 €, dont un crédit de 25 000 € consacré aux secours exceptionnels aux personnes.
Le budget s’équilibre grâce à une subvention municipale de 171 500 €, subvention identique à celle de 2021.
Cependant, la hausse des coûts de l’énergie et des denrées alimentaires notamment, entraîne un besoin social de la part des personnes les plus fragiles économiquement.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’abonder le budget 2022 du CCAS d’une somme de 10 000 € par le versement d’une subvention exceptionnelle permettant ainsi au CCAS de répondre aux besoins des personnes en matière de secours exceptionnels.
Le financement de cette subvention exceptionnelle demande une décision budgétaire modificative.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle de 10 000 € au CCAS de la Ville de Figeac,
PROCÈDE à la décision budgétaire modificative telle qu’elle qu’il suit :
● Section de fonctionnement :
- Article 65-657362 (subvention CCAS) : + 10 000 €
- Article 022 (dépenses imprévues) : - 10 000 €
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
SERVICE DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT - MODALITÉS DE MENSUALISATION DU RÈGLEMENT DES FACTURES D'EAU POTABLE
Nos agents en charge de la gestion administrative et financière des abonnés à nos services de l’eau et de l’assainissement sont dotés depuis l’automne 2021 d’une nouvelle application informatique ouvrant notamment la possibilité de mensualiser le paiement des factures. Le prélèvement automatique mensuel (mensualisation) permet aux usagers de lisser annuellement la charge financière des factures d’eau et d’assainissement. Il ne peut être appliqué qu’avec l’accord des débiteurs. Une information préalable doit être transmise aux abonnés pour souscription.
Il est en outre nécessaire de conclure un contrat de mensualisation donnant lieu à la signature par l’usager d’un acte l’engageant juridiquement tout en précisant l’échéancier et portant acceptation des modalités de paiement de la prestation.
Cet acte doit définir clairement le nombre d’échéances, leurs montants, leurs dates de versement, le mode de paiement, les modalités d’actualisation des montants prélevés et de régularisation des trop perçus.
Je vous propose de délibérer sur ces modalités.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE le prélèvement automatique mensuel pour le paiement des factures d’eau et d’assainissement à compter du 01/01/2023,
DIT que le prélèvement automatique mensuel sera limité pour la première année de mise en place aux nouveaux contrats afin de tenir compte de notre système de facturation actuel. Pour ces nouveaux contrats, la mensualisation sera offerte dans la limite d’au moins 5 prélèvements annuels,
PRÉCISE que le système de facturation de la commune s’adaptera dans le courant de l’année 2023 (3 échéances de facturation) afin de proposer le prélèvement automatique mensuel à l’ensemble des abonnés à compter du 01/01/2024,
ADOPTE les modalités suivantes pour sa mise en œuvre :
1 – Dispositions générales
Adhésion : l’abonné doit compléter et signer un formulaire de contrat de mensualisation pour lequel un contrat de prélèvement SEPA est adossé au verso accompagné d’un relevé d’identité bancaire. Ces documents complétés seront à envoyer ou à déposer en mairie avant le 1er novembre de l’année précédant son application.
Tarification : une procédure de mensualisation est nécessairement assise sur un montant prévisionnel qui est soumis à régularisation en fin de période. L’abonné bénéficie de la garantie des tarifs de base qui ont été votés avant le 31 décembre de l’année n-1 pour l’année n.
2 – Avis d’échéance
L’abonné ayant opté pour la mensualisation recevra en fin d’année un avis d’échéances indiquant le montant et la date des 10 premiers prélèvements à effectuer sur son compte à partir du 12 janvier de l’année suivante.
3 – Montant du prélèvement
L’ensemble des prélèvements représentera 60 % de la consommation de l’année précédente. Chaque prélèvement sera effectué le 12 de chaque mois (ou le premier jour ouvrable suivant), de janvier à octobre.
Pour des raisons techniques, le montant d’un prélèvement ne peut être inférieur à 8€ T.T.C.
Lorsqu’un nouvel abonné/habitant souhaite être prélevé (ne disposant pas par conséquent d’historique de consommation), il est fixé les consommations moyennes annuelles suivantes : - par personne : 30 m3
- couple avec un enfant : 70 m3
- étudiant : 15 m3
4 – Régularisation annuelle
Une régularisation sera effectuée en décembre au regard du relevé des compteurs d’eau : - si le montant de la facture annuelle est inférieur à la somme des 10 prélèvements opérés de janvier à octobre, l’excédent sera remboursé par la Trésorerie par virement sur le compte du redevable, - si le montant de la facture annuelle est supérieur à la somme des 10 prélèvements opérés de janvier à octobre, le solde sera prélevé le 12 décembre.
La commune adressera une facture à l’abonné correspondant au détail du montant réellement dû. 5 – Changement de compte bancaire
L’abonné qui change de numéro de compte bancaire, d’agence ou d’établissement bancaire doit se procurer un nouvel imprimé de demande de prélèvement auprès du service de l’Eau de la commune de FIGEAC. Il conviendra de le remplir et le retourner accompagné d’un nouveau RIB à l’adresse du service.
Si l’envoi a lieu avant le 15 du mois, le prélèvement aura lieu sur le nouveau compte dès le mois suivant. Dans le cas contraire, la modification interviendra un mois plus tard.
7 – Changement d’adresse
L’abonné qui change d’adresse doit avertir sans délai le service de l’eau de la commune. Le contrat de prélèvement mensuel est résilié ; il appartiendra à l’abonné de régulariser sa situation lors de l’émission de la facture définitive en tenant compte des montants déjà prélevés.
8- Renouvellement du contrat de prélèvement mensuel
Sans avis contraire de l’abonné, le contrat de mensualisation est automatiquement reconduit l’année suivante ; le redevable établit une nouvelle demande uniquement lorsqu’il a dénoncé son contrat et qu’il souhaite à nouveau la mensualisation pour l’année suivante. L’abonné qui souhaite mettre fin au contrat informe Monsieur le Maire par lettre simple avant le 1er novembre de chaque année.
9 – Echéances impayées
Si un prélèvement ne peut être effectué sur le compte du redevable, il ne sera pas automatiquement représenté. Les frais de rejet sont à la charge de l’abonné, une indemnité de 5€ T.T.C. (frais de gestion administrative) sera facturée sur la facture de solde. L’échéance impayée est à régulariser immédiatement auprès du Service de Gestion Comptable de la Trésorerie. Si deux prélèvements ne peuvent être effectués sur le compte, le service des eaux procédera automatiquement à l’annulation de la mensualisation.
10 – Renseignements, réclamations, recours
Toute demande de renseignement concernant le décompte des factures d’eau et d’assainissement ou toute contestation amiable est à adresser à Monsieur le Maire de Figeac. La contestation amiable ne suspend pas le délai de saisine du juge judiciaire (deux mois suivant la réception de la facture - article L1617.5 du code général des collectivités territoriales).
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
RÉVISION DES MODALITÉS D'ÉTABLISSEMENT ET DE CALCUL DE LA PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PFAC)
Je vous propose de réviser la délibération du 6 juillet 2012 relative à la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (P.F.A.C.).
La P.F.A.C. est une redevance non fiscale destinée au financement des grands projets en matière d’assainissement, telle que l’adaptation des ouvrages de collecte des eaux usées, la construction de bassins d’orage et le maintien en état du patrimoine.
La délibération du 6 juillet 2012 ne prévoit pas une indexation des tarifs et ceux-ci n’ont pas été réévalués depuis 2012.
De plus, les modalités d’application notamment pour la PFAC assimilée domestique est sujette à interprétation et pose des problèmes d’application.
1. PFAC domestique
L’article 30 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificatives pour 2012, codifie à l’article L.1331-7 du Code de la Santé Publique, a créé la P.F.A.C., avec entrée en vigueur le 1er juillet 2012, en remplacement de la Participation pour Raccordement à l’Égout (P.R.E.) qui a été supprimée à cette même date. Elle est due par l’ensemble des propriétaires d’immeubles raccordés ou soumis à l’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement visée a l’article L.1331-1 du code de la sante publique (C.S.P.), à compter de la date du raccordement de l’immeuble, de l’extension ou de la partie réaménagée au réseau public de collecte des eaux usées.
La P.F.A.C. domestique est plafonnée à 80 % du coût de fourniture et de pose d’une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle réglementaire, diminué du coût des travaux de construction de la partie publique du branchement défini à l'article L.1331-2 du code de la santé publique. En application de l’article L.1331-7 du C.S.P., la P.F.A.C. est due par le propriétaire du bien raccordé au réseau de collecte des eaux usées, pour tenir compte de l’économie réalisée par l’absence de mise en œuvre d’une installation d’assainissement non collectif (A.N.C.) aux normes. Suivant cette logique comparative avec le coût de fourniture et de pose d’une installation d’A.N.C., il est décidé d’utiliser les mêmes bases dimensionnelles pour le calcul du montant de P.F.A.C. domestique dû. L’article 5 de l’arrêté du 7 mars 2012 précise que la quantité d’eaux usées générées par un bâtiment doit être déterminée à partir de sa capacité d’accueil, donc du nombre de pièces principales (R.111-1-1 du C.C.H.).
Concernant les extensions d’immeuble à usage d’habitation, suivant l’article L.1331-7 du C.S.P. et selon le raisonnement précité, l’extension par création d’une ou plusieurs pièces principales est de nature à augmenter la capacité d’accueil et par voie de conséquence la quantité d’eaux usées rejetées. Tout comme ces modifications engendreraient une modification de l’installation d’A.N.C. pour qu’elle réponde aux normes dimensionnelles, une P.F.A.C. est due.
Délibération du Conseil Municipal du 6 juillet 2012
La PFAC est calculée pour chaque unité d'habitation ou pour chaque logement dans l'hypothèse d'un habitat collectif à partir d'un tarif de base selon les modalités suivantes :
Tarif de base : 960,00 € H.T. au 1er janvier 2022
De 0 à 60m² de surface de plancher : tarif de base - 50 %
De 61 à 120 m² de surface de plancher : tarif de base
De 121 à 300 m² de surface de plancher : tarif de base + 20 %
Au-delà de 300 m² de surface au plancher : tarif de base + 50 %
La PFAC n'est pas mise en recouvrement en-dessous du minimum de perception défini en surface de 40 m².
Les montants institués par la délibération du 6 juillet 2012 n’ont pas été réévalués. Il est proposé dans la présente évolution une formule d’indexation.
Dans les cas de non-déclaration du nombre de pièces principales de l’immeuble, la Ville de Figeac se donne la possibilité d’estimer ce nombre à partir de la surface de plancher créée ou modifiée afin de calculer le montant de la P.F.A.C. domestique due.
Seule la 1ère extension, réaménagement d’une pièce principale ne sera pas facturée
Propositions de révision des modalités d’établissement et de calcul de la participation pour le financement de l’assainissement collectif domestique
La présente délibération abroge et remplace à compter du 1er janvier 2023 la délibération du 6 juillet 2012. Elle s’appliquera aux dossiers déposés à partir de cette date.
La P.F.A.C. domestique est due par l’ensemble des propriétaires d’immeubles raccordés, ou soumis à l’obligation de raccordement, au réseau public de collecte des eaux usées, dès lors qu’ils génèrent un rejet au réseau public ou qu’ils augmentent le nombre de pièces principales (au sens de l’article R.111-1-1 du Code de la Construction et de l’Habitation) de l’immeuble, et donc sa capacité d’accueil. La P.F.A.C. domestique est déclarative.
La Commune de Figeac pourra demander au propriétaire ou maître d’ouvrage de fournir les éléments de calcul via le formulaire de calcul joint en annexe à la présente délibération. Ainsi, le propriétaire, ou le maitre d’ouvrage, est tenu de fournir les éléments de calcul à la commune de Figeac avant la réalisation des travaux.
La P.F.A.C. domestique exigible et son montant déterminé à compter de la date du raccordement effectif de l’immeuble à un réseau d’assainissement public, ou à la date d’achèvement de l’extension ou du réaménagement d’un immeuble déjà raccordé, dès lors que ces travaux engendrent une augmentation du nombre de pièces principales.
Dans le respect de l’article L.1331-7 du Code de la Sante Publique, il est décidé d’asseoir le calcul de la P.F.A.C. domestique sur le même référentiel de dimensionnement qu’une installation d’Assainissement Non Collectif (A.N.C.). Ainsi, la pièce principale, au sens de l’article R.111-1-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, sert d’assiette au calcul de la P.F.A.C. domestique. Elle est calculée par immeuble tel que défini ci-après :
une maison individuelle ; un bâtiment d’habitation collectif, c’est à dire un immeuble comportant plus de deux logements distincts suivant les modalités suivantes :
Nombre de
pièces
principales
par
logement
et par
déclaration
Montants de la PFAC au 1er janvier 2022
Montants de la
PFAC au 1er
janvier 2023
(P0)
Pour chaque unité d'habitation ou pour chaque logement
- Tarif de base : 960,00 € H.T.
- De 0 à 60m² de surface de plancher : tarif de base - 50 %
- De 61 à 120 m² de surface de plancher : tarif de base
- De 121 à 300 m² de surface de plancher : tarif de base + 20 %
- Au-delà de 300 m² de surface au plancher : tarif de base + 50 %
1-4 pièces
principales
1 100 €
5 pièces
principales
+ 550 €
6 à 10
pièces
principales
+ 550 € par
pièce de la 6ème
à la 10ème pièce
principale
11 pièces
principales
ou plus
+ 440 € par
pièce principale
au-delà de la
11ème pièce
principale
Les extensions, réhabilitations ou transformations d’une seule pièce principale ne sont pas facturées. Cette exonération est uniquement applicable au premier projet autorisé à compter du 1er janvier 2023.
Pour exemple :
- Quiberon : 1960 € /logement (tarif 2020)
- Tarbes : 17€/m² pour une construction neuve ou des pièces neuves
1. PFAC assimilée domestique
Délibération du Conseil Municipal du 6 juillet 2012
La PFAC s'applique également pour les immeubles et établissements qui produisent des eaux usées provenant d'usages assimilables à un usage domestique mais elle n'est pas plafonnée.
Un coefficient de minoration de 50 % sera appliqué au montant de la PFAC due par les propriétaires d'immeubles existants déjà raccordés au réseau de collecte des eaux usées lorsqu'ils réalisent des travaux d'aménagements intérieurs sans changement de destination de l'immeuble.
La PFAC " assimilés domestiques " est calculée selon les modalités suivantes :
tarif par équivalent-usagers : 190 € H.T. au 1er janvier 2022
La notion d'équivalent-usagers s'entendant de la manière suivante :
Type, nature des locaux Equivalent-usagers Ecole (pensionnat), caserne, maison de repos 1 Ecole (demi-pension), ou similaire 0,5 Ecole (externat), ou similaire 0,3 Hôpitaux, clinique, etc (par lit) (y compris personnel soignant et d'exploitation)
2,5
Personnel d'usine (par poste de 8 heures) 0,5 Personnel de bureaux, de magasin 0,5 Hôtel-restaurant, pension de famille (par chambre) 2 Hôtel, pension de famille (sans restaurant, par chambre) 1 Restaurant 0,5 Terrain de camping 1 Usager occasionnel (lieux publics) 0,05
Propositions de révision des modalités d’établissement et de calcul de la participation pour le financement de l’assainissement collectif assimilé domestique
La présente délibération abroge et remplace à compter du 1er janvier 2023 la délibération du 6 juillet 2012. Elle s’appliquera aux dossiers déposés à partir de cette date.
Calcul de la P.F.A.C. assimilée domestique en l’absence de déclaration :
Dans les cas de non-déclaration de la surface de plancher et/ou de l’activité exercée dans l’immeuble, la Ville de Figeac se donne la possibilité d’estimer les éléments permettant le calcul de la P.F.A.C. assimilée domestique en appliquant un coefficient pondérateur égal à 1 sur la surface de plancher de l’immeuble créée ou modifiée.
Petites extensions non recouvrées :
Les extensions, réhabilitations ou transformations, n’excédant pas 40 m² ne seront pas facturés.
La P.F.A.C. assimilée domestique est due par les propriétaires d’immeubles et d’établissements qui produisent des eaux usées provenant d’usages assimilables à un usage domestique, lorsque ces propriétaires demandent à bénéficier du droit de raccordement au réseau public de collecte en vertu de l’article L.1331-7-1 du Code de la Sante Publique.
La P.F.A.C. assimilée domestique est déclarative.
La P.F.A.C. assimilée domestique est exigible à compter de la date du raccordement effectif de l’immeuble à un réseau d’assainissement public ancien ou nouveau, ou à la date d’achèvement de l’extension ou du réaménagement d’un immeuble déjà raccordé dès lors que ces travaux d’extension ou d’aménagement engendrent une augmentation de la surface de plancher.
Le nouveau mode de calcul de la P.F.A.C. assimilée domestique sera le suivant : P.F.A.C. assimilée domestique = P x S x C
P : Montant de la P.F.A.C. au moment de la facturation – montant au 1er janvier 2023 P0 = 8,8 euros, S : Surface de plancher du projet,
C : Coefficient pondérateur dépendant de la destination des locaux tel que décrit ci-dessous.
Coefficient pondérateur (C)
Hôtel
Restaurant
Café
Hôpital
Etablissement de soins
avec hébergement
Foyer hébergement
Cabinet Médical
Laboratoire
Equipement Sportif
Commerce et dépendances
Bureau
Salle de spectacle, salle de réunion
Lieu de culte
Etablissement de soins sans
hébergement
Bibliothèque, centre de
documentation, musée
Etablissement d’enseignement
Atelier, Usine, Dépôt réservé
au stockage
Garage Commercial, station de
lavage
Gare
Etablissement de plein air
Coefficient : 1 Coefficient : 0.66 Coefficient : 0.33
Les extensions ou transformations inférieures ou égales à 40 m² de surface de plancher ne sont pas facturées.
Seul le premier projet à compter du 1er janvier 2023 générant une extension ou transformation inférieure ou égale à 40 m² de surface de plancher peut bénéficier de cette exonération.
Le calcul de la PFAC assimilée domestique sera établi selon la destination principale des locaux.
La Commune de Figeac pourra demander au propriétaire ou maître d’ouvrage de fournir les éléments de calcul via le formulaire de calcul joint en annexe à la présente délibération. Ainsi, le propriétaire, ou le maitre d’ouvrage, est tenu de fournir les éléments de calcul à la commune de Figeac avant la réalisation des travaux.
1. Dispositions communes à la P.F.A.C. domestique et à la P.F.A.C. assimilée domestique
Evolutions apportées sur les dispositions communes (PFAC domestique et assimilée domestique) Mise en place d’un coefficient minorateur dans le cadre des branchements d’office : Dans le cadre du raccordement d’immeubles existants, pour tenir compte de l’investissement déjà réalisé par les propriétaires qui ont mis en place une installation d’assainissement non collectif (A.N.C.), il est décidé d’appliquer un coefficient minorateur permettant de pondérer le montant de la P.F.A.C. en fonction de l’état et de l’âge de l’installation.
Les montants de la P.F.A.C. domestique et de la P.F.A.C. assimilée domestique sont actualisés chaque année en janvier par application de la formule suivante :
P = P0 x (0.15 + 0.85 x TP01/TP001)
dans laquelle P, P0, TP01, TP001 ont les significations suivantes :
P = Montant de la P.F.A.C. au moment de la facturation,
P0 = Montant de la P.F.A.C. de la présente délibération,
TP01= indice travaux publics – index général tous travaux. Valeur connue au 1er janvier de l'année de la déclaration de raccordement effectif au réseau d’assainissement collectif, TP001 = indice travaux publics – index général tous travaux. Valeur du mois de juillet 2022 soit 129,1.
En cas de changement de destination de l’immeuble, ou de réaménagement intérieur de type destruction/création de pièces principales, la P.F.A.C. calculée sur le nouveau projet sera minorée du montant de la P.F.A.C. déjà versé pour le précèdent raccordement, sur justificatif produit par le demandeur, sans toutefois donner lieu à des remboursements.
En cas de démolition totale de l’immeuble et de reconstruction, la P.F.A.C. calculée sur le nouveau projet ne tiendra pas compte de la P.F.A.C. ou P.R.E. déjà versée pour l’immeuble détruit.
Pour les immeubles ayant une vocation mixte (domestique / assimilée domestique), la P.F.A.C. sera calculée pour la part de chaque usage suivant les dispositions des chapitres 1 et 2.
L’acquittement de la P.F.A.C. par le propriétaire d’un immeuble ne le dispense pas de la réalisation des travaux de réhabilitation du raccordement, ni du paiement des éventuelles pénalités prévues dans le règlement de service.
En l’absence de déclaration du propriétaire ou du maitre d’ouvrage, permettant à la commune de Figeac de calculer le montant de la P.F.A.C. domestique dû, la commune de Figeac pourra calculer le nombre de pièces principales créées, à partir de la surface de plancher de l’immeuble, de l’extension ou de la partie réaménagée, raccordée au réseau public d’eaux usées.
La règlementation considère une pièce principale des lors que sa surface est supérieure à 7 m². Aussi, en l’absence de déclaration, le calcul de la P.F.A.C. domestique due est basé sur une équivalence de pièce principale = 10 m² de surface de plancher.
Hors cas des extensions, par défaut pour toute création, afin de tenir compte des pièces de service telles que définies à l’article R111-1-1 du C.C.H., la commune de Figeac déduira 40 m² de surface de plancher, quelle que soit la surface de plancher totale bâtie.
Pour tout projet de moins de 80 m² de surface de plancher, un forfait de 4 pièces principales sera facturé. De même, tout immeuble existant de moins de 80 m² raccordé dans le cadre d’un branchement d’office sera également facturé au forfait de 4 pièces principales.
Lors d’une extension, il sera considéré que la première pièce principale créée correspondra à la cinquième pièce principale.
Ainsi, en l’absence de déclaration, la P.F.A.C. domestique est calculée en fonction du nombre de pièces principales estimées selon le mode de calcul suivant :
Surface de plancher Nombre de pièces principales estimées
Neuf
0 < x ≤ 40 m² 0
Extension
40 < x ≤ 80 m² 4
+ [ 0 à 10 m² ] + 5ème
+ [ 10 à 20 m² ] + 5ème + 6ème
+ ] 20 à 30 m² ] + 5ème + 6ème + 7ème
… + 5ème + 6ème + 7ème + … La P.F.A.C. assimilée domestique est calculée en fonction de la surface de plancher et de l’activité. Cela impose que le propriétaire déclare la surface de plancher ainsi que l’activité réalisée dans les locaux. En l’absence de cette déclaration, la commune de Figeac pourra calculer le montant de la P.F.A.C. assimilée domestique dû en appliquant un coefficient pondérateur de 1 sur la surface de plancher de l’immeuble, de l’extension ou de la partie réaménagée, raccordée au réseau public d’eaux usées.
Dans le cadre du raccordement d’immeubles préexistants au réseau public d’eaux usées, et afin de tenir compte des investissements préalables réalisés par les propriétaires, la commune de Figeac décide de pondérer le montant de la P.F.A.C. dû, par un coefficient fonction de l’état et de l’âge des installations d’Assainissement Non Collectif (A.N.C.).
La détermination de ce coefficient est détaillée sur le tableau suivant :
Age filière
Etat A.N.C. < 10 ans > 10 ans Conforme
Bon fonctionnement
Prolongation délai
0,5 0,5
Anomalies mineures sans risques
environnementaux / sanitaires 0,5
Non conforme
Réhabilitation nécessaire 1
L’état des installations d’A.N.C. sera apprécié selon les rapports de contrôle cités dans l’arrêté du 27 avril 2012 « relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif ». En l’absence de rapports de contrôle datant de moins de 3 ans, un contrôle devra être réalisé par le SPANC Grand-Figeac donnant lieu pour le propriétaire au paiement d’une redevance correspondante.
L’installation d’A.N.C. est âgée de moins de 10 ans, conforme et en bon état de fonctionnement. Le propriétaire peut alors choisir entre :
se raccorder au réseau d’assainissement sous le délai normal de 2 ans suite à sa mise en service. Il sera alors redevable de la P.F.A.C. pondérée suivant un coefficient de 0,5 ; demander une prolongation de délai de raccordement au réseau d’assainissement pouvant aller jusqu’à 10 ans à compter de la date d’installation ou de réhabilitation de la filière d’A.N.C., conformément à l’article L1331-1 du Code de la Sante Publique. Cette prolongation est conditionnée au maintien en bon état de l’installation d’A.N.C., qui devra être contrôlée périodiquement par le SPANC Grand-Figeac. A la fin du délai, le propriétaire devra se raccorder et sera redevable de la P.F.A.C.
L’installation d’A.N.C. est âgée de plus de 10 ans et en bon état de fonctionnement. Considérant que le coût de l’installation a été amorti, le propriétaire est tenu de se raccorder au réseau d’assainissement sous le délai normal de 2 ans suite à sa mise en service et sera alors redevable d’une P.F.A.C. pondérée suivant un coefficient de 0,5.
L’installation d’A.N.C. présente des anomalies mineures sans risques pour la santé publique et pour l’environnement. Le propriétaire doit se raccorder au réseau d’assainissement sous le délai normal de 2 ans suite à sa mise en service et sera alors redevable d’une P.F.A.C. pondérée suivant un coefficient de 0,5.
L’installation d’A.N.C. est considérée comme non-conforme et devant être réhabilitée. Le propriétaire doit se raccorder au réseau d’assainissement dans le délai de 2 ans à compter de sa mise en service, et sera alors redevable d’une P.F.A.C. à taux plein (coefficient = 1).
1. Fait générateur et contrôle
La mise en paiement de la P.F.A.C. suppose que le raccordement soit effectif. Il implique donc que la collectivité contrôle ce raccordement ou vérifie à minima l’écoulement des eaux usées de l’immeuble dans le réseau d’eaux usées public.
Ce contrôle est prévu par le règlement de service (délibération du 19 décembre 2018) à la charge du propriétaire et fait l’objet d’un rapport de contrôle prescrivant si nécessaire des travaux de réhabilitation. Il a pour but de vérifier le bon raccordement des installations neuves, mais aussi des immeubles ayant effectué des travaux d’extension ou de réaménagement.
La perception de la P.F.A.C. est retardée jusqu’à la réalisation effective de ce contrôle ou par défaut à la constatation de l’écoulement d’effluent vers le réseau public d’eaux usées. Je vous propose d’approuver les modalités d’établissement et de calcul de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (P.F.A.C.).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE la révision des modalités d’établissement et de calcul de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (P.F.A.C.) telle que définie ci-après :
1 – PFAC DOMESTIQUE
La présente délibération abroge et remplace à compter du 1er janvier 2023 la délibération du 6 juillet 2012.
Elle s’appliquera aux dossiers déposés à partir de cette date.
La P.F.A.C. domestique est due par l’ensemble des propriétaires d’immeubles raccordés, ou soumis à l’obligation de raccordement, au réseau public de collecte des eaux usées, dès lors qu’ils génèrent un rejet au réseau public ou qu’ils augmentent le nombre de pièces principales (au sens de l’article R.111-1-1 du Code de la Construction et de l’Habitation) de l’immeuble, et donc sa capacité d’accueil. La P.F.A.C. domestique est déclarative.
La Commune de Figeac pourra demander au propriétaire ou maître d’ouvrage de fournir les éléments de calcul via le formulaire de calcul joint en annexe à la présente délibération. Ainsi, le propriétaire, ou le maitre d’ouvrage, est tenu de fournir les éléments de calcul à la commune de Figeac avant la réalisation des travaux.
La P.F.A.C. domestique exigible et son montant déterminé à compter de la date du raccordement effectif de l’immeuble à un réseau d’assainissement public, ou à la date d’achèvement de l’extension ou du réaménagement d’un immeuble déjà raccordé, dès lors que ces travaux engendrent une augmentation du nombre de pièces principales.
Dans le respect de l’article L.1331-7 du Code de la Sante Publique, il est décidé d’asseoir le calcul de la P.F.A.C. domestique sur le même référentiel de dimensionnement qu’une installation d’Assainissement Non Collectif (A.N.C.). Ainsi, la pièce principale, au sens de l’article R.111-1-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, sert d’assiette au calcul de la P.F.A.C. domestique. Elle est calculée par immeuble tel que défini ci-après :
une maison individuelle ;
un bâtiment d’habitation collectif, c’est à dire un immeuble comportant plus de deux logements distincts suivant les modalités suivantes :
Nombre de
pièces
principales
par
logement et
par
déclaration
Montants de la PFAC au 1er janvier 2022
Montants de la
PFAC au 1er
janvier 2023 (P0)
Pour chaque unité d'habitation ou pour chaque logement
- Tarif de base : 960,00 € H.T.
- De 0 à 60m² de surface de plancher : tarif de base - 50 %
- De 61 à 120 m² de surface de plancher : tarif de base
- De 121 à 300 m² de surface de plancher : tarif de base + 20 %
- Au-delà de 300 m² de surface au plancher : tarif de base + 50 % 1-4 pièces
principales
1 100 €
5 pièces
principales
+ 550 €
6 à 10
pièces
principales
+ 550 € par pièce
de la 6ème à la
10ème pièce
principale
11 pièces
principales
ou plus
+ 440 € par pièce
principale au-
delà de la 11ème
pièce principale Les extensions, réhabilitations ou transformations d’une seule pièce principale ne sont pas facturées.
Cette exonération est uniquement applicable au premier projet autorisé à compter du 1er janvier 2023.
2 – PFAC ASSIMILÉE DOMESTIQUE
La présente délibération abroge et remplace à compter du 1er janvier 2023 la délibération du 6 juillet 2012.
Elle s’appliquera aux dossiers déposés à partir de cette date.
Calcul de la P.F.A.C. assimilée domestique en l’absence de déclaration : Dans les cas de non-déclaration de la surface de plancher et/ou de l’activité exercée dans l’immeuble, la Ville de Figeac se donne la possibilité d’estimer les éléments permettant le calcul de la P.F.A.C. assimilée domestique en appliquant un coefficient pondérateur égal à 1 sur la surface de plancher de l’immeuble créée ou modifiée.
Petites extensions non recouvrées :
Les extensions, réhabilitations ou transformations, n’excédant pas 40 m² ne seront pas facturés.
La P.F.A.C. assimilée domestique est due par les propriétaires d’immeubles et d’établissements qui produisent des eaux usées provenant d’usages assimilables à un usage domestique, lorsque ces propriétaires demandent à bénéficier du droit de raccordement au réseau public de collecte en vertu de l’article L.1331-7-1 du Code de la Sante Publique.
La P.F.A.C. assimilée domestique est déclarative.
La P.F.A.C. assimilée domestique est exigible à compter de la date du raccordement effectif de l’immeuble à un réseau d’assainissement public ancien ou nouveau, ou à la date d’achèvement de l’extension ou du réaménagement d’un immeuble déjà raccordé dès lors que ces travaux d’extension ou d’aménagement engendrent une augmentation de la surface de plancher.
Le nouveau mode de calcul de la P.F.A.C. assimilée domestique sera le suivant : P.F.A.C. assimilée domestique = P x S x C
P : Montant de la P.F.A.C. au moment de la facturation – montant au 1er janvier 2023 P0 = 8,8 euros,
S : Surface de plancher du projet,
C : Coefficient pondérateur dépendant de la destination des locaux tel que décrit ci- dessous.
Coefficient pondérateur (C)
Hôtel
Restaurant
Café
Hôpital
Etablissement de soins
avec hébergement
Foyer hébergement
Cabinet Médical
Laboratoire
Equipement Sportif
Commerce et dépendances
Bureau
Salle de spectacle, salle de réunion
Lieu de culte
Etablissement de soins sans
hébergement
Bibliothèque, centre de
documentation, musée
Etablissement d’enseignement
Atelier, Usine, Dépôt réservé au
stockage
Garage Commercial, station de
lavage
Gare
Etablissement de plein air
Coefficient : 1 Coefficient : 0.66 Coefficient : 0.33
Les extensions ou transformations inférieures ou égales à 40 m² de surface de plancher ne sont pas facturées.
Seul le premier projet à compter du 1er janvier 2023 générant une extension ou transformation inférieure ou égale à 40 m² de surface de plancher peut bénéficier de cette exonération.
Le calcul de la PFAC assimilée domestique sera établi selon la destination principale des locaux.
La Commune de Figeac pourra demander au propriétaire ou maître d’ouvrage de fournir les éléments de calcul via le formulaire de calcul joint en annexe à la présente délibération. Ainsi, le propriétaire, ou le maitre d’ouvrage, est tenu de fournir les éléments de calcul à la commune de Figeac avant la réalisation des travaux. 3 – DISPOSITIONS COMMUNES À LA PFAC DOMESTIQUE ET À LA PFAC ASSIMILÉE DOMESTIQUE
Dans le cadre du raccordement d’immeubles existants, pour tenir compte de l’investissement déjà réalisé par les propriétaires qui ont mis en place une installation d’assainissement non collectif (A.N.C.), il est décidé d’appliquer un coefficient minorateur permettant de pondérer le montant de la P.F.A.C. en fonction de l’état et de l’âge de l’installation.
Les montants de la P.F.A.C. domestique et de la P.F.A.C. assimilée domestique sont actualisés chaque année en janvier par application de la formule suivante : P = P0 x (0.15 + 0.85 x TP01/TP001)
dans laquelle P, P0, TP01, TP001 ont les significations suivantes : P = Montant de la P.F.A.C. au moment de la facturation,
P0 = Montant de la P.F.A.C. de la présente délibération,
TP01= indice travaux publics – index général tous travaux. Valeur connue au 1er janvier de l'année de la déclaration de raccordement effectif au réseau d’assainissement collectif, TP001 = indice travaux publics – index général tous travaux. Valeur du mois de juillet 2022 soit 129,1.
En cas de changement de destination de l’immeuble, ou de réaménagement intérieur de type destruction/création de pièces principales, la P.F.A.C. calculée sur le nouveau projet sera minorée du montant de la P.F.A.C. déjà versé pour le précèdent raccordement, sur justificatif produit par le demandeur, sans toutefois donner lieu à des remboursements.
En cas de démolition totale de l’immeuble et de reconstruction, la P.F.A.C. calculée sur le nouveau projet ne tiendra pas compte de la P.F.A.C. ou P.R.E. déjà versée pour l’immeuble détruit.
Pour les immeubles ayant une vocation mixte (domestique / assimilée domestique), la P.F.A.C. sera calculée pour la part de chaque usage suivant les dispositions des chapitres 1 et 2.
L’acquittement de la P.F.A.C. par le propriétaire d’un immeuble ne le dispense pas de la réalisation des travaux de réhabilitation du raccordement, ni du paiement des éventuelles pénalités prévues dans le règlement de service.
En l’absence de déclaration du propriétaire ou du maitre d’ouvrage, permettant à la commune de Figeac de calculer le montant de la P.F.A.C. domestique dû, la commune de Figeac pourra calculer le nombre de pièces principales créées, à partir de la surface de plancher de l’immeuble, de l’extension ou de la partie réaménagée, raccordée au réseau public d’eaux usées. La règlementation considère une pièce principale des lors que sa surface est supérieure à 7 m². Aussi, en l’absence de déclaration, le calcul de la P.F.A.C. domestique due est basé sur une équivalence de pièce principale = 10 m² de surface de plancher. Hors cas des extensions, par défaut pour toute création, afin de tenir compte des pièces de service telles que définies à l’article R111-1-1 du C.C.H., la commune de Figeac déduira 40 m² de surface de plancher, quelle que soit la surface de plancher totale bâtie.
Pour tout projet de moins de 80 m² de surface de plancher, un forfait de 4 pièces principales sera facturé. De même, tout immeuble existant de moins de 80 m² raccordé dans le cadre d’un branchement d’office sera également facturé au forfait de 4 pièces principales. Lors d’une extension, il sera considéré que la première pièce principale créée correspondra à la cinquième pièce principale.
Ainsi, en l’absence de déclaration, la P.F.A.C. domestique est calculée en fonction du nombre de pièces principales estimées selon le mode de calcul suivant :
Surface de plancher Nombre de pièces principales estimées
Neuf
0 < x ≤ 40 m² 0
Extension
40 < x ≤ 80 m² 4
+ [ 0 à 10 m² ] + 5ème
+ [ 10 à 20 m² ] + 5ème + 6ème
+ ] 20 à 30 m² ] + 5ème + 6ème + 7ème … + 5ème + 6ème + 7ème + …
La P.F.A.C. assimilée domestique est calculée en fonction de la surface de plancher et de l’activité. Cela impose que le propriétaire déclare la surface de plancher ainsi que l’activité réalisée dans les locaux. En l’absence de cette déclaration, la commune de Figeac pourra calculer le montant de la P.F.A.C. assimilée domestique dû en appliquant un coefficient pondérateur de 1 sur la surface de plancher de l’immeuble, de l’extension ou de la partie réaménagée, raccordée au réseau public d’eaux usées.
Dans le cadre du raccordement d’immeubles préexistants au réseau public d’eaux usées, et afin de tenir compte des investissements préalables réalisés par les propriétaires, la commune de Figeac décide de pondérer le montant de la P.F.A.C. dû, par un coefficient fonction de l’état et de l’âge des installations d’Assainissement Non Collectif (A.N.C.).
La détermination de ce coefficient est détaillée sur le tableau suivant :
Age filière
Etat A.N.C. < 10 ans > 10 ans Conforme
Bon fonctionnement
Prolongation délai
0,5 0,5
Anomalies mineures sans risques
environnementaux / sanitaires 0,5 Non conforme
Réhabilitation nécessaire 1
L’état des installations d’A.N.C. sera apprécié selon les rapports de contrôle cités dans l’arrêté du 27 avril 2012 « relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif ». En l’absence de rapports de contrôle datant de moins de 3 ans, un contrôle devra être réalisé par le SPANC Grand-Figeac donnant lieu pour le propriétaire au paiement d’une redevance correspondante.
L’installation d’A.N.C. est âgée de moins de 10 ans, conforme et en bon état de fonctionnement. Le propriétaire peut alors choisir entre :
se raccorder au réseau d’assainissement sous le délai normal de 2 ans suite à sa mise en service. Il sera alors redevable de la P.F.A.C. pondérée suivant un coefficient de 0,5 ; demander une prolongation de délai de raccordement au réseau d’assainissement pouvant aller jusqu’à 10 ans à compter de la date d’installation ou de réhabilitation de la filière d’A.N.C., conformément à l’article L1331-1 du Code de la Sante Publique. Cette prolongation est conditionnée au maintien en bon état de l’installation d’A.N.C., qui devra être contrôlée périodiquement par le SPANC Grand-Figeac. A la fin du délai, le propriétaire devra se raccorder et sera redevable de la P.F.A.C.
L’installation d’A.N.C. est âgée de plus de 10 ans et en bon état de fonctionnement : Considérant que le coût de l’installation a été amorti, le propriétaire est tenu de se raccorder au réseau d’assainissement sous le délai normal de 2 ans suite à sa mise en service et sera alors redevable d’une P.F.A.C. pondérée suivant un coefficient de 0,5.
L’installation d’A.N.C. présente des anomalies mineures sans risques pour la santé publique et pour l’environnement : Le propriétaire doit se raccorder au réseau d’assainissement sous le délai normal de 2 ans suite à sa mise en service et sera alors redevable d’une P.F.A.C. pondérée suivant un coefficient de 0,5.
L’installation d’A.N.C. est considérée comme non-conforme et devant être réhabilitée : Le propriétaire doit se raccorder au réseau d’assainissement dans le délai de 2 ans à compter de sa mise en service, et sera alors redevable d’une P.F.A.C. à taux plein (coefficient = 1).
4 – FAIT GÉNÉRATEUR ET CONTRÔLE
La mise en paiement de la P.F.A.C. suppose que le raccordement soit effectif. Il implique donc que la collectivité contrôle ce raccordement ou vérifie à minima l’écoulement des eaux usées de l’immeuble dans le réseau d’eaux usées public.
Ce contrôle est prévu par le règlement de service (délibération du 19 décembre 2018) à la charge du propriétaire et fait l’objet d’un rapport de contrôle prescrivant si nécessaire des travaux de réhabilitation. Il a pour but de vérifier le bon raccordement des installations neuves, mais aussi des immeubles ayant effectué des travaux d’extension ou de réaménagement. La perception de la P.F.A.C. est retardée jusqu’à la réalisation effective de ce contrôle ou par défaut à la constatation de l’écoulement d’effluent vers le réseau public d’eaux usées.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
BUDGET PRINCIPAL - ADMISSION EN NON-VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES ET CRÉANCES ÉTEINTES
Des titres de recettes sont émis à l’encontre d’usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la ville.
Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Service de Gestion Comptable (SGC).
Madame la Comptable du Service de Gestion Comptable nous fait part d’états de taxes et produits irrécouvrables du budget principal de la Ville d’un montant de 550.04 € (liste 5001420011) et de créances éteintes à hauteur de 407.46€ (liste 5717060111).
En ce qui concerne les créances irrécouvrables, elle expose qu’elle ne peut recouvrer des titres des années 2014 à 2021(listes consultables auprès du service des finances), pour poursuite sans effet, combinaison infructueuse d’actes, restes à recouvrer inférieur au seuil de poursuite. Elle demande en conséquence leur admission en non-valeur.
En ce qui concerne les créances éteintes, l’irrécouvrabilité résulte d’une décision de justice définitive qui s’impose à notre collectivité et qui s’oppose à toute action en recouvrement. Les créances en cause étant, de droit, annulées par décision du juge, le conseil municipal ne peut s’opposer à leur exécution. Le fait de prononcer une admission en non-valeur dans ce cadre n’est qu’une constatation de la décision judiciaire et sa traduction budgétaire et comptable.
Des crédits suffisants ont été inscrits au budget principal 2022 pour faire face à cette mise en non- recouvrement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DÉCIDE d’admettre en non-valeur des recettes affectées au budget principal pour un montant total de 550.04 €, correspondant à la liste des créances irrécouvrables n° 5001420011 dressée par la Comptable du SGC,
DÉCIDE d’éteindre des créances affectées au budget principal pour un montant total de 407.46 €, correspondant à la liste n° 5717060111 dressée par la Comptable du SGC,
DIT que les crédits sont disponibles sur le Budget Primitif 2022 de la Commune, aux articles respectifs 6541 et 6542.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
BUDGET ANNEXE DE L'EAU - ADMISSION EN NON-VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES ET CRÉANCES ÉTEINTES
Des titres de recettes sont émis à l’encontre d’usagers pour des sommes dues sur le budget annexe EAU.
Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Service de Gestion Comptable (SGC).
Madame la Comptable du Service de Gestion Comptable nous fait part :
*de créances irrécouvrables du budget annexe EAU (article 6541) d’un montant de : - 9 795.50 € (liste n° 2594261111)
- 3 833.21 € (liste n°4626760211)
- 12 960.52 € (liste n°4612140511)
- 8 231.42 € (liste n° 4779310211)
Soit un total de 34 820.65 € * de créances éteintes (article 6542) d’un montant de :
- 3 640.66 € (liste n° 5715860411)
- 334.89 € (liste n° 5577380611)
- 359.92 € (liste n° 4779310211)
- 3 099.52 € (liste n° 5740291111)
Soit un total de 7 434.99 €
En ce qui concerne les créances irrécouvrables, elle expose qu’elle ne peut recouvrer des titres des années 2004 à 2021 (listes consultables auprès du service des finances), pour poursuite sans effet, combinaison infructueuse d’actes, restes à recouvrer inférieur au seuil de poursuite. Elle demande en conséquence leur admission en non-valeur.
En ce qui concerne les créances éteintes, l’irrécouvrabilité résulte d’une décision de justice définitive qui s’impose à notre collectivité et qui s’oppose à toute action en recouvrement. Les créances en cause étant, de droit, annulées par décisions du juge, le conseil municipal ne peut s’opposer à leur exécution. Le fait de prononcer une admission en non-valeur dans ce cadre n’est qu’une constatation de la décision judiciaire et sa traduction budgétaire et comptable.
Des crédits suffisants ont été inscrits au budget annexe EAU 2022 pour faire face à cette mise en non- recouvrement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DÉCIDE d’admettre en non-valeur les recettes :
* pour un montant total de 9 795.50 €, correspondant à la liste des produits irrécouvrables n° 2594261111 dressée par la Comptable du SGC. * pour un montant total de 3 833.21 €, correspondant à la liste des produits irrécouvrables n° 4626760211 dressée par la Comptable du SGC. * pour un montant total de 12 960.52 €, correspondant à la liste des produits irrécouvrables n° 4612140511 dressée par la Comptable du SGC. * pour un montant total de 8 231.42 €, correspondant à la liste des produits irrécouvrables n° 4779310211 dressée par la Comptable du SGC.
DÉCIDE d’éteindre les créances :
* pour un montant total de 3 640.66 € correspondant à la liste de produits irrécouvrables n° 5715860411 dressée par la Comptable du SGC. * pour un montant total de 334.89 € correspondant à la liste de produits irrécouvrables n° 5577380611 dressée par la Comptable du SGC.
* pour un montant total de 359.92 € correspondant à la liste de produits irrécouvrables n° 4779310211 dressée par la Comptable du SGC.
* pour un montant total de 3 099.52 € correspondant à la liste de produits irrécouvrables n° 5740291111 dressée par la Comptable du SGC.
DIT que les crédits sont disponibles sur le budget annexe EAU 2022 aux articles respectifs 6541 et 6542.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT - ADMISSION EN NON-VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES ET CRÉANCES ÉTEINTES
Des titres de recettes sont émis à l’encontre d’usagers pour des sommes dues sur le budget annexe ASSAINISSEMENT.
Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Service de Gestion Comptable (SGC). Madame la Comptable du SGC nous fait part :
*de produits irrécouvrables du budget annexe ASSAINISSEMENT d’un montant de : - 22 866.59 € (liste n° 4554090211)
- 59.86 € (liste n°5402020011) Soit un total de 22 926.45 €
* de créances éteintes d’un montant de :
- 71.74 € (liste n° 5715460311)
En ce qui concerne les créances irrécouvrables, elle expose qu’elle ne peut recouvrer des titres des années 2004 à 2021(listes consultables auprès du service des finances), pour poursuite sans effet, combinaison infructueuse d’actes, restes à recouvrer inférieur au seuil de poursuite. Elle demande en conséquence leur admission en non-valeur.
En ce qui concerne les créances éteintes, l’irrécouvrabilité résulte d’une décision de justice définitive qui s’impose à notre collectivité et qui s’oppose à toute action en recouvrement. Les créances en cause étant, de droit, annulées par décisions du juge, le conseil municipal ne peut s’opposer à leur exécution. Le fait de prononcer une admission en non-valeur dans ce cadre n’est qu’une constatation de la décision judiciaire et sa traduction budgétaire et comptable.
Au budget annexe EAU 2022, la provision de 22 900€ est donc insuffisante pour couvrir les annulations de créances irrécouvrables et éteintes.
Il vous est proposé de procéder à un transfert de crédits.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DÉCIDE d’admettre en non-valeur les recettes (article 6541) :
* pour un montant total de 22 866.59 €, correspondant à la liste des produits irrécouvrables n° 4554090211 dressée par la Comptable du SGC. * pour un montant total de 59.86 €, correspondant à la liste des produits irrécouvrables n° 5402020011 dressée par la Comptable du SGC.
DÉCIDE d’éteindre les créances (article 6542):
*pour un montant total de 71.47 € correspondant à la liste de produits irrécouvrables n° 5715460311 dressée par la Comptable du SGC.
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux transferts de crédits au budget annexe EAU 2022 comme suit :
Dépenses de fonctionnement :
65-6541 Créances admises en non-valeur + 30.00 €
65-6542 Créances éteintes + 80.00 €
0022 Dépenses imprévues : - 110.00 €
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
BUDGET ANNEXE DES INFORMATIONS MUNICIPALES - ADMISSION EN NON-VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES
Madame la Comptable du Service de Gestion Comptable nous fait part de deux états de produits irrécouvrables du budget annexe Information municipale d’un montant de 2 509.20 € € (liste 2585240511) et d’un montant de 1 697.12 (liste 4730471111) soit un total de 4 206.32 €
Elle expose qu’elle ne peut recouvrer des titres des années 2006 à 2016 (listes consultables auprès du service des finances), pour poursuite sans effet, combinaison infructueuse d’actes, insuffisance d’actif. Elle demande en conséquence leur admission en non-valeur.
Des crédits suffisants ont été inscrits au budget annexe informations municipales 2022 pour faire face à cette mise en non-recouvrement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : DÉCIDE d’admettre en non-valeur des recettes affectées au budget annexe des Informations Municipales pour un montant total de 2 509.20 €, correspondant à la liste des produits irrécouvrables n° 2585240511 dressée par la Comptable du SGC.
DÉCIDE d’admettre en non-valeur des recettes affectées pour un montant total de 1 697.12 €, correspondant à la liste des produits irrécouvrables n° 4730471111 dressée par la Comptable du SGC.
DIT que les crédits sont disponibles sur le budget Primitif annexe Informations municipales 2022 article 6541.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
VENTE D'ESPACES PUBLICITAIRES DU BULLETIN MUNICIPAL - APPROBATION DES NOUVEAUX TARIFS
« Figeac Infos », le bulletin d’informations municipales, est une publication bimestrielle de 20 pages tirée à près de 7 000 exemplaires, distribuée dans toutes les boites à lettre de la commune et disponible à l’accueil des sites municipaux ainsi que sur le site internet.
Le budget annexe « informations municipales » (136 308 € en 2022) est équilibrée via une subvention du budget municipal et des recettes publicitaires.
Ces recettes publicitaires représentaient en moyenne sur la période 2010/2021, un montant annuel de 30 937 € T.T.C. (soit 25 780 € H.T.). Il convenait de déduire de ces recettes le coût de la prestation de vente des espaces publicitaires confiée par la Ville à la société Pub Vision (47150 MONTFLANQUIN), représentait 38% des recettes, soit un coût moyen de 9 796 € H.T. sur la période 2010/2021.
La société Pub Vision a fait part à la Ville de sa volonté de ne pas renouveler le marché, le cas échéant, qui est arrivé à échéance le 31 août 2022.
Il est proposé que cette prestation de vente d’espaces publicitaires soit désormais assurée directement par les services municipaux et d’adopter la grille de tarifs ci-dessous, étant précisé qu’il s’agit de simplifier la grille de tarifs existante.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé ci-dessus,
ADOPTE la grille de tarifs ci-dessous, à partir du 17 octobre 2022 pour les insertions publicitaires dans le bulletin d’informations municipales « Figeac Infos » (version papier et site internet) PAGE INTÉRIEURE
FORMAT 1 PARUTION 3 PARUTIONS 6 PARUTIONS
prix unitaire prix unitaire prix unitaire
1/4 page 387 € H.T. 343 € H.T. 255 € H.T.
1/2 page (*) 672 € H.T. 606 € H.T. 460 € H.T.
page entière 1 064 € H.T. 978 € H.T. 723 € H.T.
PAGES DE
COUVERTURE
page entière 1 PARUTION 3 PARUTIONS 6 PARUTIONS
prix unitaire prix unitaire prix unitaire
2ème/3ème couv. 1 197 € H.T. 1 050 € H.T. 814 € H.T.
4ème couv. 1 409 € H.T. 1 248 € H.T. 957 € H.T.
(*) Majoration de 15 % en 2ème ou 3ème de couverture / Majoration de 20 % en 4ème de couverture
PRÉCISE que le budget correspondant est soumis à la T.V.A.,
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les contrats de vente des insertions publicitaires avec les annonceurs.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
COLLÈGE ET LYCÉE JEANNE D'ARC - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'ÉQUIPEMENTS SPORTIFS
L’établissement privé collège et lycée Jeanne d’Arc sollicite chaque année de notre commune l’utilisation d’équipements sportifs afin de dispenser des cours d’éducation physique et sportive dans le cadre des enseignements définis par l’Éducation Nationale mais aussi dans le cadre associatif de l’Union Nationale des Sports Scolaires ainsi que des entrainements des sections sportives de l’établissement. Au cours de l’année 2019-2020 se sont ainsi 558 heures d’utilisation des équipements sportifs couverts communaux qui ont été dédiées aux élèves des collège et lycée Jeanne d’Arc.
La convention qui lie notre commune à l’établissement pour ces mises à disposition a été conclue le 19 novembre 1999 sur la base d’un tarif de 50 francs (7,62 €) de l’heure d’occupation des seuls équipements sportifs couverts.
Je vous propose d’approuver les termes d’une nouvelle convention dont l’objectif est, d’une part, d’aligner progressivement la redevance d’occupation appliquée aux collège et lycée Jeanne d’Arc sur celle pratiquée pour le lycée Champollion dont les élèves utilisent les mêmes équipements sportifs communaux et, d’autre part, de préciser les modalités qui encadrent ces mises à disposition.
Le nouveau tarif proposé s’établirait comme suit :
Pour l’année scolaire 2022-2023 (à compter du 1er janvier 2023) :
● Gymnase : 11,07€ / heure par classe
● Stade : 5,17€ / heure par classe
Pour l’année scolaire 2023-2024 : ● Gymnase : 14,52€ / heure par classe
● Stade : 10,33€ / heure par classe
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE les termes de la nouvelle convention de mise à disposition d’équipements sportifs communaux à conclure avec l’établissement Collège et Lycée Jeanne d’Arc,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention telle qu’annexée à la présente délibération,
DIT qu’il appartient à Monsieur le Maire, dans le cadre de ses prérogatives, d’arrêter les plannings annuels d’utilisation des équipements sportifs communaux dans ce cadre.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
OPÉRATION "FAÇADES - FIGEAC COEUR HISTORIQUE" - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU LOT
Le Département du Lot nous propose de renouveler la convention « Façades- Figeac, cœur historique » pour l’année 2022.
Tout comme l’enveloppe 2021 qui a été réajustée pour tenir compte des dossiers déposés pour l’année concernée, il est proposé au conseil de procéder de même pour 2022.
Au vu des projets déjà actés et susceptibles d’être présentés en 2022, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer afin d’acter les termes de la convention de partenariat sur la base d’un budget prévisionnel de 100 000 € plafonnée à 15% soit une subvention maximum 2022 de 15 000 € (identique à celui de 2021).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE les termes de la convention de partenariat à conclure avec le Département du Lot relative à l’opération « Façades Figeac cœur historique » pour l’année 2022,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention telle qu’annexée à la présente délibération.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
RÉSEAU DE TRANSPORTS PUBLICS URBAINS - AVENANT AU MARCHÉ
Sur les dix dernières années, 2 813 671 voyageurs ont emprunté le service de transports publics urbains de la Ville de Figeac, soit une moyenne annuelle de 281 367 voyageurs.
Le marché actuel d’exploitation de ce réseau de transports a été confié à la société CARS DELBOS pour une durée de 18 mois, du 1er janvier 2022 au 30 juin 2023.
Le coût global sur la durée du marché et pour l’ensemble des lots (lot 1 : lignes régulières ; lot 2 : services réguliers scolaires ; lot 3 : services à la demande) est de 803 449,68 € H.T.
Le versement mobilité, contribution due par les employeurs qui emploient plus de 10 salariés, constitue l’essentiel des recettes du budget principal affecté aux transports publics et à la mobilité (650 990 € inscrits au budget principal 2022).
Dans le cadre de la réorganisation des horaires de certains salariés qui embauchent dorénavant à 6 heures du matin au lieu de 7 heures, la société RATIER FIGEAC Collins Aérospace a sollicité la commune pour la mise en place d’une course supplémentaire.
Il est proposé de conclure un avenant au marché d’exploitation des transports publics confié à la société des CARS DELBOS aux caractéristiques suivantes : ● Ajout de la course suivante :
5h25 : Cité Administrative
5h26 : Vidaillac
5h28 : HLM Montviguier
5h30 : Salvy
5h31 : Laurensou
5h32 : Labry
5h33 : Panafé
5h36: Bruyères
5h36: Résidence Bataillé
5h38: Les Tours
5h39 : La Raison
5h40 : Palais de Justice
5h41 : rue du Gua
5h42 : Maison de la Formation
5h43 : Bertrandy
5h43 : La Pintre
5h45 : Usine Ratier 1
5h47 : Usine Ratier 3
5h48 : Usine Ratier 2
● Ce service supplémentaire sera assuré du lundi au vendredi du 24 octobre 2022 au 30 juin 2023 (échéance du marché); cela représente 173 circulations.
● Montant de l’avenant : 2 768 € H.T. soit 3 044,80 € T.T.C. (T.V.A. à 10%)
● Montant du supplément horaire par circulation supplémentaire au-delà des 173 circulations : 16 € H.T. soit 17,60 € T.T.C.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE les termes de l’avenant au marché d’exploitation des transports publics urbains de la Ville de Figeac à conclure avec la société des CARS DELBOS – 46100 FIGEAC,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant tel qu’annexé à la présente délibération.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
ASSOCIATION "GROUPE SPORTIF FIGEACOIS" - CONVENTION DE PARTENARIAT
Je vous propose de conclure une convention de partenariat avec l’Association « Groupe Sportif Figeacois » portant sponsoring de deux rencontres se déroulant à Figeac aux dates suivantes :
Le 6 novembre 2022 : FIGEAC / ARGENTAT
Le 27 novembre 2022 : FIGEAC / LE BUGUE
Le montant du soutien apporté par notre commune dans ce cadre vous est proposé à hauteur de 3 600 € par match.
Le Groupe Sportif Figeacois s’engage à faire mention du soutien de notre commune sur tous les supports de communication et dans ses rapports avec les médias à l’occasion des rencontres concernées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE les termes de la convention de partenariat à conclure avec l’Association «Groupe Sportif Figeacois » pour deux rencontres se déroulant le 6 novembre 2022 et le 27 novembre 2022,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention telle qu’annexée à la présente délibération,
DIT que les crédits nécessaires soit 7 200 € sont inscrits en section de fonctionnement du budget principal au compte 6238. Monsieur Bernard LANDES, Madame Nathalie FAURE et Monsieur Gilles CROS s’étant retirés au moment des débats et du vote.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
NOUVEAUX LOCAUX DE PÔLE EMPLOI - AVENUE JOSEPH LOUBET - CESSION D'UNE PARCELLE À BÂTIR À LA SPL ARAC OCCITANIE
Par délibération en date du 19 octobre 2020, notre Conseil Municipal avait approuvé l’acquisition d’une propriété sise 8, avenue Joseph Loubet, composée d’une parcelle non bâtie en nature de maraîchage d’une superficie de 1 340 m² et d’une parcelle bâtie d’une surface de 250 m² composée d’une maison d’habitation sur deux niveaux et son jardin attenant, ce au prix de 160 000 €.
Cette acquisition avait été motivée par la nécessité de faciliter la réinstallation sur notre commune et sur un site proche du centre-ville desservi par notre réseau de transports publics urbains, l’antenne de Pôle Emploi dont les locaux existants se révélaient trop exigus.
Pôle Emploi, établissement public de l’État, a dès après cette acquisition par notre commune, confié mandat à la SPL Agence Régionale de l’Aménagement et de la Construction Occitanie (ARAC) pour procéder à l’acquisition du parcellaire nécessaire au projet et procéder à la construction du bâtiment, Pôle Emploi, futur locataire, se réservant la maîtrise d’ouvrage des aménagements intérieurs.
À l’issue des études de projet, l’emprise du futur site de Pôle Emploi à Figeac a été définie soit un terrain à bâtir d’une superficie de 1 205 m² à détacher de la parcelle cadastrée section AN 555 appartenant à notre commune.
Le Service du Domaine, dans un avis du 14 août dernier, a évalué la valeur vénale de ce terrain en se fondant sur un prix au m² de 42,50€.
Je vous propose d’en délibérer en précisant que la valeur vénale du reliquat de la propriété ainsi démenbrée, la maison d’habitation et ses dépendances, a été estimée par ce service à la somme de 123 000 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2241-1,
VU l’avis du Pôle d’évaluation domanial de la Direction Générale des Finances Publiques du 14 avril 2022,
APPROUVE la cession à la Société d’Économie Mixte Agence Régionale de l’Aménagement et de la Construction Occitanie d’un terrain à bâtir d’une superficie de 1 205 m², identifié sous le numéro A au plan de division joint à la présente, terrain détaché de la parcelle cadastrée AN 555 sise au 8 de l’avenue Joseph Loubet 46100 Figeac, ce au prix de 52 000 €,
DIT que les frais afférents à cette cession seront pris en charge par l’acquéreur,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à cette cession.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
CENTRE HOSPITALIER DE FIGEAC - RÉGULARISATION FONCIÈRE - ACQUISITION DE PARCELLES
Au terme d’un acte notarié dressé le 27 octobre 1959, le Centre Hospitalier avait donné à bail emphytéotique à notre commune, un terrain originellement en nature de jardin à effet « de procéder à diverses constructions publiques » (piscine municipale et locaux d’un Office communal des Sports). Ce bail avait été conclu pour une durée de 99 ans. Les parcelles concernées, cadastrées section AL numéros 370 et 371 d’une superficie de 6 058 m² accueillent aujourd’hui le parvis du Centre Hospitalier récemment aménagé par notre commune et des surfaces de stationnements le tout constituant l’Esplanade Martin MALVY.
La maîtrise durable de la pleine propriété des parcelles concernées s’impose aujourd’hui en raison d’une part des investissements importants déjà entrepris par notre commune mais aussi du fait de la réalisation à moyen terme d’un bassin de rétention des eaux usées inscrit au schéma communal d’assainissement de notre commune sur l’emprise du parking public.
Je vous propose en conséquence de procéder à l’acquisition des parcelles concernées. Les limites de celles-ci ont fait l’objet d’un redécoupage pour tenir compte des emprises réelles affectées aux usages de l’espace public et du Centre Hospitalier respectivement.
Le Service du Domaine a évalué la valeur vénale des parcelles d’origine à la somme de 91 000 €.
Je vous propose d’en délibérer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2241-1,
VU l’avis du Pôle d’Évaluation Domanial de la Direction Générale des Finances Publiques du 11 mars 2020,
APPROUVE l’acquisition des parcelles suivantes identifiées à l’annexe jointe sises 2, avenue du Général de Gaulle appartenant à l’Hôpital de Figeac au prix de 91 000 € :
Situation ancienne Désignation
provisoire
Contenance
AL 488 L 12
AL 371 M 1060
N 138
O 283
P 4
AL 370 S 548
T 889
U 667
V 2122
W 4
Total 5727
DIT que les frais d’acquisition seront pris en charge par la commune,
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2022,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à cette acquisition.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
IMMEUBLE 27, RUE ORTABADIAL - RÉGULARISATION FONCIÈRE POUR ERREUR D'ATTRIBUTION
Notre commune est propriétaire d’un immeuble situé au 27 de la rue Ortabadial.
Lot Habitat est attributaire en tant qu’emphytéote des droits réels immobiliers sur cet immeuble composé de 10 appartements et d’un commerce en rez-de-chaussée (librairie Le Livre en Fête). Par une erreur d’attribution cadastrale, une parcelle de 3m² cadastrée section AB n°541, constituant physiquement une emprise sur l’immeuble mitoyen sis au 29 de la rue Ortabadial cadastré AB 538 appartenant à la société civile immobilière BARDI-VIVAL, a été rattachée à la propriété communale du 27 de la rue Ortabadial.
Je vous propose d’autoriser la cession de cette parcelle par l’euro symbolique afin que puisse être rectifiée cette erreur d’attribution.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE la cession à l’euro symbolique, à titre de rectification d’erreur d’attribution cadastrale, de la parcelle cadastrée section AB numéro 541 d’une superficie de 3 mètres carrés sise 27, rue Ortabadial au profit de la société civile immobilière BARDI-VIVAL dont le siège est à Figeac au 1, place Edmond Michelet,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à cette acquisition.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
AÉRODROME DE FIGEAC-LIVERNON - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE TERRAINS
L’aérodrome de Figeac-Livernon, propriété de notre commune, est ouvert à la circulation aérienne publique. Les bâtiments et installations ayant un accès direct sur la piste d’atterrissage sont édifiés sur des terrains appartenant au domaine public de la commune et sont donc, à ce titre, inaliénables et imprescriptibles. Ils peuvent toutefois faire l’objet d’autorisations d’occupation temporaire.
Par convention conclue le 26 juin 2008 avec l’association Comité de gestion de l’aérodrome de Figeac- Livernon, notre commune a notamment autorisé celle-ci à délivrer des autorisations d’occupation à titre précaire et révocable aux bénéfices des usagers de l’aérodrome pour la réalisation de bâtiments, ouvrages et installations pour des besoins liés à l’activité aéronautique sous réserve de l’accord préalable de la commune.
Notre accord est ainsi sollicité pour répondre à la demande suivante :
● Convention d’occupation d’un terrain de 400 m² sur lequel est édifié un hangar à usage aéronautique d’une même superficie au bénéfice de Madame Claire MOSCA-LINZELER et Messieurs Patrick DERBOIS et Didier ROUX Ce terrain avait été précédemment mis à disposition de Monsieur Daniel CLOUET par conventions d’occupation d’une durée de 15 années prenant effet au 1er janvier 2004 pour une redevance annuelle de 1.87 € le m² révisable.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
VU la convention de gestion conclue le 26 juin 2008 entre la commune et l’association Comité de gestion de l’aérodrome de Figeac-Livernon autorisant cette dernière à délivrer les autorisations d’occupation à titre précaire et révocable au bénéfice des usagers de l’aérodrome pour la réalisation ou l’occupation de bâtiments liés à l’activité aéronautique sous réserve de l’accord de la commune,
Vu l’article L.2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Considérant que les autorisations d’occupation du domaine public concernées par la présente délibération n’ont pas pour objet une exploitation à caractère économique,
Considérant le projet de rachat par Mme Claire MOSCA-LINZELER, M. Patrick DERBOIS et M. Didier ROUX d’un bâtiment à usage aéronautique déjà édifiés dont les terrains d’emprise ont fait l’objet de conventions de mise à disposition à titre précaire conclues à effet au 1er janvier 2004 respectivement au profit de Monsieur Daniel CLOUET,
DONNE son accord pour la conclusion d’une nouvelle convention d’occupation avec les nouveaux propriétaires des bâtiments concernés à savoir : Convention d’occupation d’un terrain de 400 m² sur lequel est édifié un hangar à usage aéronautique d’une même superficie au bénéfice de Mme Claire MOSCA-LINZELER, M. Patrick DERBOIS et M. Didier ROUX
aux conditions principales suivantes :
Conventions à titre précaire et révocable.
Durée de 15 années renouvelable par tacite reconduction.
Redevance annuelle d’un montant de 2.95 € /m² révisable chaque année en fonction de la variation de l’indice INSEE du coût de la construction.
AUTORISE Monsieur le Président de l’association Comité de gestion de l’aérodrome de Figeac- Livernon à signer ladite convention.
Monsieur Michel LAVAYSSIÈRE s’étant retiré au moment des débats et du vote.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
AVENUE DE TOULOUSE - RÉSEAU ÉLECTRIQUE - CONSTITUTION D'UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION POUR DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ - INSTALLATION D'UN POSTE DE TRANSFORMATION DE COURANT ÉLECTRIQUE
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, ENEDIS souhaite occuper un terrain de 25 m2 situé face au n° 6 avenue de Toulouse.
Ledit terrain, dépendance du domaine public, est destiné à l’installation d’un poste de transformation de courant électrique et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d’électricité.
Je vous propose d’approuver la convention de mise à disposition à conclure dans ce cadre avec ENEDIS.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition à conclure avec ENEDIS,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention telle qu’annexée à la présente délibération.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
ASSOCIATION DES COMMUNES FORESTIÈRES - ADHÉSION ET REPRÉSENTATION DE LA COMMUNE
Le département du Lot est le seul en France à être entièrement couvert par des Chartes Forestières de Territoire. Ceci permet pleinement aux élus d’être présents dans les démarches en faveur de la forêt et de faire le lien avec l’ensemble des actions que l’Association des Communes Forestières mène sur l’aménagement du territoire. Même s’il s’agit de forêts privées, les communes doivent être associées sur sortie des bois, sur les paysages, sur le développement de l’activité économique,…
La problématique de l’incendie de forêt est également un sujet qui touche le Lot. Avec le réchauffement climatique, notre département pourrait de plus en plus être impacté et il va devenir nécessaire que l’on se dote d’outils pour permettre la règlementation en place, notamment au niveau des Obligations Légales Débroussaillement (OLD)
L’Association des Communes Forestières a développé un outil permettant d’identifier notamment le foncier communal et sa catégorie d’appartenance qui permet également d’identifier les biens vacants sans maîtres. Cette approche peut permettre de retrouver du foncier ou d’échanger des parcelles lorsque la commune se trouve dans la programmation de projets. L’association poursuit son action de terrain sur les sujets tels que les analyses forestières, l’utilisation du bois local pour les constructions, la rénovation, la mise en place de pistes de desserte, l’accompagnement pour les schémas d’organisation locaux des communes (SCOT, PLU, PLUI…), le développement des Chartes Forestières de Territoires, le Schéma d’accès à la ressource, etc… Cette action est possible grâce à l’adhésion des communes afin d’être bien représentés et peser dans les discussions et les échanges. En adhérant à l’Association des Communes Forestières la commune deviendrait membre du réseau départemental et bénéficierait d’un accompagnement expérimenté de terrain.
Je vous propose d’adhérer à l’Association des Communes Forestières du Lot dont le montant annuel de cotisation se monterait à 500 €
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé ci-dessus,
APPROUVE l’adhésion de la commune à l’Association des Communes Forestières du Lot dont le montant de l’adhésion annuelle se porte à 500 €,
DÉSIGNE pour représenter la commune au sein de cette association :
● Délégué titulaire :
● Délégué suppléant :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette adhésion.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
SYDED DU LOT - PROGRAMME D'INTERVENTIONS 2022 : ASSISTANCE TECHNIQUE À L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET LE TRAITEMENT DES BOUES - ACCOMPAGNEMENT TECHNIQUE DES OPÉRATIONS D'ASSAINISSEMENT - CONNAISSANCE ET ASSISTANCE À LA GESTION DES EAUX NATURELLES
Dans le cadre de son adhésion au SYDED pour la compétence « Assistance à l’assainissement des eaux usées et traitement des boues de stations d’épuration », un programme pour l’année 2021 sur les systèmes de collecte et de traitement des eaux usées, dont la station d’épuration de 17 500 Equivalent Habitants (EH) est établit.
Le SYDED propose également une assistance pour la surveillance de la qualité bactériologique du Célé afin de repérer les éventuels déversements d’eaux usées non traitées et apprécier l’efficacité des travaux menés par la collectivité.
Une assistance à la gestion des eaux naturelles sur le Plan d’Eau du Surgié vis-à-vis des Cyanobactéries est également mise en place Par le SYDED
Ce document détaille les interventions prévisionnelles du SYDED de façon mutualisée au bénéfice de la collectivité gestionnaire du Service Public de l’Assainissement Collectif (SPAC) et propriétaire du Plan d’eau du Surgié.
ASSISTANCE À L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET LE TRAITEMENT DES BOUES
Le rôle du SYDED est défini autour de 4 axes :
Assistance technique à l’exploitation des ouvrages d’assainissement: - Suivi du fonctionnement épuratoire des ouvrages grâce au suivi règlementaire des prélèvements, analyses, relevés et mesures et production d’une synthèse annuelle - Aide à la mise en œuvre de l’auto surveillance règlementaire (Arrêté du 21 juillet 2015) - Organisation de cycles de formation avec le CNFPT
- Recherche de micropolluants
- Diagnostic permanent
Traitement des boues de station de traitement des eaux usées
- Exercice de la compétence « Producteur de boues » pour la collectivité - Recrutement et gestion des prestataires assurant l’évacuation des boues - Suivi quantitatif et qualitatif de la production de boues selon la règlementation - Rédaction des documents règlementaires justifiant la traçabilité de l’élimination des boues - Gestion des relations avec les différents partenaires
Assistance technique à la gestion du service public d’assainissement collectif - Support administratif, technique, juridique et financier pour la gestion du SPAC - Conseil sur l’optimisation du montant de l’Aide à la Performance Epuratoire (APE) versée par l’Agence de l’Eau
- Aide à la rédaction des arrêtés de déversement d’eaux usées non domestiques - Aide à la production du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS)
Assistance à projets
A la demande de la collectivité, le SYDED pourra réaliser des études ou des interventions spécifiques en lien avec le domaine de l’assainissement collectif.
Toutes les analyses nécessaires sont réalisées par l’Entente interdépartementale Publics Labos.
Les modalités financières pour la mise en œuvre de ce programme sont les suivantes :
Assistance Technique à la Gestion du service et à
l’exploitation des ouvrages
Coût unitaire € HT Montant HT
Assistance technique de base Station de 17500 EH 1€/EH capacité temps sec et 0,50€/EH au-delà
de 10 000 EH
13 750,00 €
Forfait auto-surveillance en
fonction du nombre de stations
d’épuration
10 000 à 29 999 EH 4 000,00 € 4 000,00 €
Recherche de micropolluants 2 850,00 € Diagnostic Permanent 4 100,00 € TOTAL 2022 24 700,00 € Total 2021 20 600,00 €
Traitement des boues d’épuration Coût unitaire € HT Montant HT
Compostage de boues pâteuses 600 tonnes 93,45 56 070,00 € TOTAL 2022 56 070,00 € Total 2021 (700 tonnes à 89 €/t) 62 300,00 €
Le montant prévisionnel 2022 pour l’Assistance à l’assainissement collectif et le traitement des boues calculé par application des tarifs votés par délibération du Comité syndical du 20 janvier 2022 est de 80 770,00 € HT pour la commune de Figeac.
ACCOMPAGNEMENT TECHNIQUE DES OPERATIONS D’ASSAINISSEMENT
L’opération d’Assistance technique pour la surveillance par temps sec de la qualité bactériologique du Célé en amont et en aval de Figeac permet de doter la collectivité d’un système d’alerte en cas de dysfonctionnement sur la collecte durant la période des usages liés aux loisirs aquatiques sur le Célé.
Surveillance Qualité du Célé Coût unitaire € HT Montant HT
Prélèvements d’eaux, 2 fois
/semaine, du 1er juin au 30
septembre par temps sec
3,5 jours 500,00 1 750,00 €
Organisation des mesures,
valorisation et restitutions des
données
2 jours 500,00 1 000,00 €
Analyses bactériologiques 108 analyses 19,36 2 090.88 € TOTAL 2022 4 840,88 € Total 2021 4 866,29 €
Le montant prévisionnel 2022 pour l’Assistance technique des opérations d’assainissement calculé par application des tarifs votés par délibération du Comité syndical du 20 janvier 2022 est de 4 840,88 € HT pour la commune de Figeac.
CONNAISSANCE ET ASSISTANCE À LA GESTION DES EAUX NATURELLES Le plan d’eau du Surgié, lieu de pratique de loisirs aquatiques comme le canoé-kayak ou la pêche en été, a connu depuis 2014 des développements de cyanobactéries qui ont conduit la collectivité à mettre en place une information de la population sur ce sujet. Compte tenu de la vulnérabilité de ce site ou se pratiquent des usages sensibles et même si la baignade y est interdite, il convient de mettre en place un suivi de la qualité des eaux et de la prolifération de ces microorganismes.
Le rôle du SYDED est le suivant :
- mutualisation des coûts de prélèvements,
- des tests de terrain pour l’aspect global : température de l’eau, oxygène dissous, pH, conductivité ainsi que le relevé des observations visuelles,
- des tests spécifiques aux cyanobactéries : taux de chlorophylle et de cyanobactéries mesurés avec une sonde in situ. Dès lors qu’une concentration en cyanobactéries jugée ≪critique≫ sera ainsi déterminée, un prélèvement et une analyse en laboratoire (identification avec dénombrement des cyanobactéries et quantification du potentiel de toxicité) seront déclenchés - information de la collectivité dès qu’un résultat anormal est mesuré avec proposition d’actions à mettre en œuvre si des usages sont impactés même potentiellement,
Les modalités financières pour la mise en œuvre de ce programme sont les suivantes :
Coût unitaire € HT Nombre Montant HT
Déterminations analytiques et gestion
des données
- Prélèvements
- des tests de terrain hebdomadaire pour
l’aspect global et analyse avec la sonde
(du 16/06 au 21/09)
- des analyses hebdomadaires des
cyanobactéries (au nombre de 15 du
16/06 au 21/09), 1 suivi équivaut à 0.245j
– Publics-Labo
- Analyses toxines microcystine et
anatoxine-a (si >100 000 cell/ml)
Laboratoire 31
- Interprétation des données
- Information de la collectivité en cas de
développement
500,00 €
500,00 €
67,53 €
172,20 €
500,00 €
500,00 €
2
1
15
15
0,5
0,5
Pour
mémoire
500,00 €
1 012,95 €
2 583,00 €
Pour
mémoire
250,00 €
TOTAL 2022 4 345,95 € Total 2021 6 521,59 €
Le montant prévisionnel 2022 pour la connaissance et l’assistance à la gestion des eaux naturelles calculé par application des tarifs votés par délibération du Comité syndical du 20 janvier 2022 est de 4 345,95 € HT pour la commune de Figeac.
Pour les 3 opérations, la participation financière de la collectivité s’élève à 89 956,83 € HT en 2022 (92 537,88 € HT pour l’année 2021).
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
APPROUVE les termes du programme 2022 des interventions du SYDED dans le cadre de l’assistance technique à l’assainissement collectif et traitement des boues, l’accompagnement technique des opérations d’assainissement et la connaissance et l’assistance à la gestion des eaux naturelles,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit programme tel qu’annexé à la présente délibération,
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux budgets primitifs concernés. Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
RÉGIES DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT DE LA VILLE - APPROBATION DES RAPPORTS ANNUELS 2021
Conformément au décret du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement, le Maire doit présenter au Conseil Municipal un document comportant un certain nombre d’indicateurs techniques et financiers, d’objectifs et de synthèse, précisés par les annexes du décret, et mis à disposition du public.
Les rapports qui vous sont présentés portent sur l’exercice 2021 des régies municipales.
Je vous propose d’adopter ce rapport.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et avoir pris connaissance des rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics municipaux de distribution d’eau potable et d’assainissement et en avoir délibéré,
ADOPTE lesdits rapports annuel 2021 présentés conformément au décret n°2015-1820 du 29 décembre 2015,
DÉCIDE de mettre ces rapports à disposition du public dans les 15 jours suivant son approbation.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
SYDED DU LOT - RAPPORTS ANNUELS 2021
Notre commune est adhérente du SYDED du Lot pour les compétences :
Assainissement – Traitement des boues de station d’épuration
Bois énergie et développement des énergies renouvelables
Production d’eau potable – Mission générale d’animation et de coordination de l’action des collectivités distributrices d’eau
Je porte, en conséquence, à votre connaissance les rapports d’activités 2021 pour ces compétences.
Ces documents seront soumis à la libre consultation du public.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des rapports d’activités "Assainissement", "Bois-Energie et développement des énergies renouvelables" et "Eau Potable" 2021 du SYDED du Lot,
PREND ACTE de la présentation de ces rapports d’activités,
DIT que ces rapports seront mis à la disposition du public qui en sera avisé par voie d’affichage apposée en ses lieux habituels pendant la durée d’un mois.
SERVICE COMMUN DE L'URBANISME - RÉVISION DE LA CONVENTION INITIALE
Par délibérations conjointes du 21 mai et du 12 juin 2015 respectivement, le Conseil Communautaire du Grand-Figeac et le Conseil Municipal de Figeac avaient approuvé la création d’un service commun de l’urbanisme ainsi qu’une convention définissant avec précision les missions qu’exerceraient à l’avenir pour le compte de la commune et de l’E.P.C.I.
Cette convention nécessite d’être révisée afin de prendre en compte notamment :
les modifications induites par la dématérialisation de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme,
les missions reprises par les services municipaux au cours de la période passée (Affaires foncières et dénomination des voies et places publiques). Je vous propose d’en délibérer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE les termes de la nouvelle convention à conclure avec la communauté de communes Grand-Figeac relative aux missions et modalités d’intervention du service commun de l’urbanisme,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention telle qu’annexée à la présente délibération.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU LOT - CONVENTION D'ADHÉSION AUX SERVICES DU PÔLE NUMÉRIQUE
Par délibération en date du 6 décembre 2013, la commune a adhéré aux services du pôle numérique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Lot pour la dématérialisation des marchés publics et des actes soumis au contrôle de légalité.
L’évolution des technologies et des pratiques, le besoin de simplification et de transparence ont conduit le Centre de Gestion à faire évoluer cette offre de services.
La convention soumise à votre approbation a pour objet de définir les conditions d’adhésion de la collectivité aux différents services du pôle numérique du CDG46 à compter du 1er janvier 2023.
Dans le cadre de ses missions d’assistance aux collectivités locales dans le domaine numérique, le CDG46 propose un ensemble de prestations à travers cinq familles de services :
● Service Progiciels : assistance et formation sur les progiciels Berger-Levrault et Cosoluce ● Service Informatique : assistance, maintenance et conseil informatique concernant les postes informatiques, les serveurs et le réseau
● Service Internet : création, assistance et maintenance de site web et messagerie électronique, formation à l‘utilisation des outils
● Service Dématérialisation : assistance et maintenance sur les plateformes de dématérialisation (Tiers de télétransmission ACTES/Hélios, parapheur électronique, convocation des élus) ● Service Dématérialisation des marchés publics : assistance et maintenance sur le profil acheteur, accompagnement à la passation d’un marché public
L’adhésion à la convention permet de souscrire à une ou plusieurs prestations proposées dans le Catalogue des prestations numériques.
Je vous propose d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion aux services du Pôle Numérique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE les termes de la convention d’adhésion aux services du Pôle Numérique à conclure avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Lot,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention telle qu’annexée à la présente délibération.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU LOT - ADHÉSION AU SERVICE DE REMPLACEMENT DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Monsieur le Maire, informe les membres du Conseil Municipal que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale du Lot dispose d'un service de remplacements et missions temporaires conformément à l'article L. 452-44 du code général de la fonction publique. Ce service est composé d'une équipe d'agents formés ou expérimentés qui peuvent intervenir en cas de remplacement d’un agent titulaire ou non titulaire pour cause d’arrêts de maladie, congés annuels…. Pour pouvoir bénéficier de ce service en cas de besoin, une convention d'adhésion doit être conclue entre la collectivité et le Centre de Gestion. Aussi afin de pouvoir palier à l’absence momentanée d’agents titulaires et soutenir ainsi rapidement les services en l’attente d’un recrutement, je vous propose d’approuver la convention à conclure à cet effet.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé ci-dessus et en avoir délibéré,
VU le Code de la Fonction Publique,
APPROUVE les termes de la convention d’adhésion à conclure avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Lot,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention telle qu’annexée à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à faire appel, en cas de besoin, au service de remplacement du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Lot,
DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget principal.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
VISITES MÉDICALES DU PERSONNEL COMMUNAL - RECRUTEMENT D'UN MÉDECIN VACATAIRE
Depuis plusieurs années, la collectivité a engagé une politique de prévention des risques liés à l’activité professionnelle et aux conditions de travail. Le code du travail, applicable dans ce domaine à la fonction publique territoriale, impose à l’employeur de prévenir les risques afin d’assurer la sécurité des agents et de protéger leur santé physique et mentale.
Jusqu’en 2019, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale proposait aux collectivités affiliées un service de médecine professionnelle animé par un médecin du travail. Ce dernier ayant fait valoir ses droits à la retraite, ce service n’est plus opérationnel.
Dans l’attente que le Centre de Gestion puisse à nouveau proposer un service de médecine professionnelle, je vous propose de nous attacher le concours d’un médecin.
Il s’agit d’un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu. Dans ce cas, le statut prévoit que les collectivités peuvent recruter des vacataires.
L’article 1er du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public définit les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés. Le vacataire n’est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte.
Trois conditions caractérisent cette notion :
● la spécificité dans l’exécution de l’acte : l’agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé.
● la discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas correspondre à un emploi permanent
● la rémunération est liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté. Cette rémunération est déterminée par délibération.
Je vous propose le recrutement d’un médecin vacataire dans ce cadre.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ; VU la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public et notamment article 6-2,
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public.
CONSIDÉRANT la nécessité d’avoir recours à un médecin vacataire,
AUTORISE Monsieur le Maire à recruter un médecin vacataire du 1er novembre 2022 et pour l’année 2023 afin de réaliser un entretien médical pour l’ensemble des agents de la collectivité,
FIXE sa rémunération de chaque vacation à 50€ par heure d’entretien.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE RECRUTEMENT DE GUIDES CONFÉRENCIERS VACATAIRES
Par délibération en date du 22 septembre 2003, le Conseil Municipal avait autorisé le recrutement, pour les années 2003-2004, de Guides – Conférenciers vacataires pour effectuer les visites découvertes du musée et les animations du service éducatif du Patrimoine et du Musée. Ces Guides étaient jusqu’alors recrutés et rémunérés par l’Office du Tourisme qui facturait les prestations à la Ville.
Comme pour les années antérieures, je vous propose de renouveler cette autorisation pour les années 2023-2024. Ces interventions seront assurées par des agents non titulaires possédant l’examen de Guide – Conférencier ou de Guide – Interprète national ou régional.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
VU le code général de la fonction publique,
VU la convention « Ville d’Art et d’Histoire » intervenue entre la Caisse Nationale des Monuments Historiques et des Sites et la Ville de FIGEAC représentée par Monsieur Martin MALVY, habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 4 décembre 1989 et principalement l’article 3 obligeant la Ville à ne faire appel qu’à des Guides – Conférenciers agrées par le Ministère de la Culture et de la Communication,
DÉCIDE de rémunérer, à l’intervention, les Guides – Conférenciers vacataires effectuant la conduite des visites découvertes du Musée, animation du service éducatif du Patrimoine et du Musée et la participation aux actions de formation nécessaires à l’accomplissement de leur mission suivant le barème ci-annexé.
DIT que ces vacations, pour les années 2023 et 2024 seront assurées par des agents contractuels.
PRECISE que les Guides – Conférenciers devront avoir obtenu l’examen de Guide – Conférencier ou de Guide – Interprète national ou régional.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Concernant le Centre Social et de Prévention : dans sa séance du 4 juillet 2022, il vous avait été proposé de transformer le grade d’agent social par le grade d’adjoint administratif afin de permettre le recrutement d’une personne sur le poste devenu vacant suite à décès. Cependant la personne retenue est titulaire du grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe. Je vous propose donc de transformer le poste d’adjoint administratif en poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe. Concernant le Direction des Services Techniques : une des assistantes de direction titulaire du grade de rédacteur principal de 1ère classe a fait valoir ses droits à la retraite. En interne, un agent de ce service a été positionné sur ce poste ; Je vous propose donc en déclinaison la transformation du poste de rédacteur principal de 1ère classe en un poste d’adjoint administratif pour permettre de procéder au recrutement de la personne retenue lors du jury qui s’est réuni le 9 septembre dernier.
Concernant le service Propreté : suite au départ à la retraite d’un de ses agents en poste sur le grade d’adjoint technique principal de 1ère classe, et afin de permettre son remplacement, il vous est proposé la transformation de ce poste pour le grade d’adjoint technique.
Concernant le service entretien Bâtiments : depuis quelques mois, l’utilisation de l’ancien CES a nécessité un renfort sur les missions d’entretien ; Une redéfinition en interne des missions pour deux agents a été nécessaire et fait apparaitre un réajustement du temps de travail pour l’un d’entre eux ; le volume horaire dégagé en plus pour renforcer le service est de 0.11 équivalent temps plein. Je vous propose donc la transformation d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à TNC 31h en un poste à temps complet à compter du 1er janvier 2023.
Concernant le jardin d’enfants : Suite au départ à la retraite d’un agent titulaire du grade d’auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe, je vous propose de transformer ce poste en poste d’adjoint technique afin de permettre le recrutement de la personne titulaire du CAP petite enfance retenue par le jury qui s’est réuni le 26 août dernier.
Concernant le service remplacement écoles, restaurant scolaire, entretien Bâtiments : deux personnes ont été retenues lors des sélections qui se sont tenues les 23 et 24 août derniers : Il vous est proposé la transformation d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à TNC 30h par un poste d’adjoint technique afin de permettre de recruter statutairement la personne. La seconde personne sera positionnée sur un emploi resté vacant en attente du recrutement sur la base de 30h.
Je soumets à votre approbation les modifications à apporter au tableau des effectifs en conséquence.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé ci-dessus et en avoir délibéré,
VU le Code Général de la Fonction Publique Territoriale,
DÉCIDE de modifier le tableau des effectifs du personnel communal de la façon suivante à compter du 7 novembre 2022 :
Filière administrative :
À compter du 7 novembre 2022 Suppression à compter de la nomination
Adjoint administratif Principal 2ème classe : +1 Adjoint administratif : -1 Adjoint administratif : + 1TC Rédacteur principal de 1ère classe : -1 TC
Filière médico-sociale :
À compter du 7 novembre 2022 Suppression à compter de la nomination
Auxiliaire de puériculture principal 1ère classe : -1TC
Filière technique :
À compter du 7 novembre 2022 Suppression à compter de la nomination
Adjoint principal de 1ère classe : -1 TC
Adjoint technique principal de 2ème classe : +1
TC
Adjoint technique principal de 2ème classe : -1 TNC
31h
Adjoint technique : +1 TNC 30H Adjoint technique principal de 1ère classe : -1 TNC 30h Adjoint technique : + 2 TC
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
Monsieur le Maire fait part des décisions qu’il a prises en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 16 juillet 2020 Décisions du mois de juin 2022
● Conclusion d’un marché de Mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage relatif au suivi des études de
faisabilité et de programmation d’un complexe sportif avec la SPL ARAC Occitanie – 31400 TOULOUSE pour
un montant de 18 540 € T.T.C.
● Conclusion d’un avenant n°4 au lot n°1 de l’accord-cadre de fournitures courantes et de services relatif à
l’achat de vêtements de travail et équipements de protection individuelle pour les agents de la commune
avec la société CEVENOLE DE PROTECTION – 31400 TOULOUSE modifiant le bordereau de prix initial en
raison de l’envolée des cours des matières premières.
Décisions du mois de juillet 2022
● Fixation du tarif de vente des objets suivants à la boutique du Musée Champollion-Les Écritures du
Monde :
- Bracelet scarabée azur : 15€
- Cahier spirale Champollion : 10€
● Conclusion d’un avenant n°1 au lot n°19 du marché de fourniture et livraison de denrées alimentaires pour
les restaurants scolaires – Année 2022 relatif à la prise en compte de l’évolution des prix des denrées
alimentaires dans les marchés publics de restauration portant augmentation de certains prix unitaires du
bordereau de prix initial avec SOBOMAR ATLANTIQUE – 33450 SAINT-LOÙBES.
● Fixation du tarif de vente des objets suivants à la boutique du Musée Champollion-Les Écritures du
Monde :
- Bracelet Croix de vie des Champollionnes : 54€
- Pendentif Cartouche des Champollionnes : 65€
- Boucles d’oreilles « Fils » des Champollionnes : 25€
- Livre « Hiéroglyphes, les bases » des Éditions Assimil : 9,90€
● Mise à disposition à l’association CEIIS de 4 logements sis ancienne gendarmerie de La Pintre du 1er août
au 31 décembre 2022.
● Fixation du tarif de vente des objets suivants à la boutique du Musée Champollion-Les Écritures du
Monde :
- Gomme hiéroglyphe : 3€
- Stylo hiéroglyphe : 4€
- Règle hiéroglyphe : 3,50€
- Crayon hiéroglyphe avec statue de chat : 3,50€
- Crayon hiéroglyphe avec gomme momie : 3,50€
- Marque-page hiéroglyphe : 2,50€
- Crayon triangulaire argenté alphabet : 3€
- Magnet hiéroglyphes : 5€
- Mug hiéroglyphe avec craie : 10€
- Petit scarabée bleu pendentif : 3€
● Conclusion d’un avenant n°1 à l’accord-cadre de fournitures relatif au Plan numérique écoles portant le
montant du marché à 45 307,92 € T.T.C. au lieu de 43 003,92 T.T.C. prévus initialement en raison du coût
supplémentaire pour l’installation de bornes wifi sans alimentation électrique.
● Conclusion d’un marché public de travaux relatif au réseau d’eau potable au carrefour Bouyssou et rue de
la Gare avec la société Quercy Entreprise – 46270 BAGNAC-SUR-CÉLÉ pour un montant de 138 353,40 € T.T.C. ● Conclusion d’un marché public de travaux relatif à l’aménagement d’un jardin place Sully avec les sociétés
suivantes :
- FTAP (lot n°1 terrassement – démolition) – 46330 SAULIAC-SUR-CÉLÉ pour un montant de 17 856 €
T.T.C.
- FERRIE (lot n°2 Désamiantage) pour un montant de 37 572 € T.T.C
Décisions du mois d’août
● Fixation du tarif de vente des livres suivants à la boutique du Musée Champollion-Les Écritures du Monde :
- L’aventure du déchiffrement des hiéroglyphes, Correspondance, par Jean-François et Jacques-Joseph
Champollion : 21€
- Champollion et l’énigme des hiéroglyphes par Viviane Koenig : 14,90€
- Cracking the Egyptian Code par Andrew Robinson : 19€
● Conclusion d’un marché public de services concernant l’organisation des centres de loisirs périscolaires des
trois écoles primaires communales pour l’année scolaire 2022-2023 du 1er septembre 2022 au 7 juillet 2023
inclus (soit 139 journées) avec l’association « Fédération Partir » pour un montant de 286 000 €.
Décisions du mois de septembre
● Sollicitation de l’aide de la Région Occitanie pour le financement de l’étude d’opportunité pour créer une
stratégie multi-usage autour de la réutilisation des eaux traitées de la station d’épuration à hauteur de 5 000
€ sur un montant de 25 000 € H.T.
● Sollicitation de l’aide de l’État (1 522 €), de la Région Occitanie (1 218 €) et du Département du Lot (913 €)
pour la restauration de deux tableaux des XVIIème et XVIIIème siècles de l’église Notre Dame du Puy
représentant Sainte Marguerite d’Antioche et Sainte Lucie de Syracuse inscrits aux monuments historiques
depuis le 22 mars 1977.
● Fixation du tarif de vente de badges personnalisés « Musée Champollion » à la boutique du Musée
Champollion-Les Écritures du Monde au tarif de 3€.
● Conclusion d’un avenant n°2 au lot n°4 (produits laitiers / Beurre, œufs, fromage) du marché de fourniture
et livraison de denrées alimentaires pour les restaurants scolaires – Année 2022 relatif à la prise en compte
de l’évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de restauration portant
augmentation de certains prix unitaires du bordereau de prix initial avec la société LODI PRODUITS FRAIS –
46400 SAINT-CÉRÉ.
● Fixation du tarif de vente d’un bracelet scarabée argenté à la boutique du Musée Champollion-Les Écritures
du Monde au tarif de 2,50€.
● Gratuité de l’entrée au Musée Champollion-Les Écritures du Monde et à l’exposition temporaire
« Déchiffrements » le dimanche 9 octobre 2022 de 10h30 à 12h30 à l’occasion du concert du Duo Ougarit
« Jazz et antiquité » organisé dans le cadre de la programmation Eurêka.
● Sollicitation de l’aide de l’État (à hauteur de 50% soit 6 455 €) et du Département du Lot (à hauteur de 20%
soit 2 582 €) pour le financement de l’étude diagnostique de l’étendue et de l’état de conservation des
décors de peintures murales médiévales de l’îlot Séguier d’un montant total de 12 910 € H.T.
Décisions du mois d’octobre ● Tarif préférentiel de 4€ accordé aux adhérents d’Occitanie Livre et Lecture pour l’entrée au Musée
Champollion-Les Écritures du Monde
Concessions nouvelles attribuée dans le cimetière communal
● Concession n°3127 de 2,75 m² pour une durée de 50 ans et un montant de 304,07 €.
● Concession n°3128 de 4,86 m² pour une durée de 50 ans et un montant de 545,44 €
● Concession n°3129 de 4,91m² pour une durée de 50 ans et un montant de 551,05 €
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h25.
La secrétaire de séance,
Christine DELESTRE