unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 55 HENDAYE CAPB MS2 PLU NoticeDePresentation

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 55 0

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 24 A

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 35 A

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 26 A

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 38 0

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 80 K

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 55 H

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 22 A

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 35 A

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 35 0

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 55 HENDAYE CAPB MS2 PLU NoticeDePresentation Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 55 HENDAYE CAPB MS2 PLU NoticeDePresentation)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, = PaYs

A Basque

eUSKAL

HERRIAQ

COMMUNAUTÉ

D'AGGLOMÉRATION

HIRIGUNE

ELKARGOA

COMMUNE DE HENDAYE

PROJET DE MODIFICATION

SIMPLIFIEE

N° 2

Pièce n°1 : Notice explicative

Modifications apportées

Adoption de la modification simplifiée n°2 du

PLU de Hendaye par délibération du

Conseil communautaire du 13 mai 2023communauté D'AM0LCMERANON

MiASunE MAR ON

Plan Local d’urbanisme d’Hendaye

Modification simplifiée n°2

2

Sommaire

1 L’EXPOSE DES MOTIFS ET CHOIX DE PROCEDURE .................................................. 3

1.1 LE PLU DE HENDAYE ......................................................................................................................... 3

1.2 LES OBJETS DE LA PROCÉDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°2 ....................................... 3

1.3 RECEVABILITE DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE .......................................... 4

2 LES MODIFICATIONS ADOPTEES .................................................................................. 5

2.1 LA MODIFICATION DES REGLES RELATIVES A L’ASPECT EXTERIEUR DES

CONSTRUCTIONS EN ZONE UE .................................................................................................................... 5

2.2 LA MODIFICATION DU ZONAGE REGLEMENTAIRE POUR CORRIGER UNE ERREUR

MATERIELLE .................................................................................................................................................... 5

3 LES CHANGEMENTS APPORTES AUX PIECES DU PLU ............................................. 7 4 LES INCIDENCES DU PROJET DE LA MODIFICATION DU PLU SUR L’ENVIRONNEMENT .............................................................................................................. 7Z Pays A Basque

eUSKaäL

HERRIà

D'ARGLOMERATOM

MAISUnE

Plan Local d’urbanisme d’Hendaye

Modification simplifiée n°2

3

1 L’EXPOSE DES MOTIFS ET CHOIX DE PROCEDURE

1.1 LE PLU DE HENDAYE

La commune de Hendaye dispose d'un Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque le 22 février 2020 ayant fait l’objet d’une modification simplifiée adoptée le 21 mai 2022.

1.2 LES OBJETS DE LA PROCÉDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°2

La procédure de modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de la commune

de Hendaye a pour objet principal de procéder à divers ajustements dont notamment,

l’évolution règlementaire permettant de corriger une erreur matérielle et de rendre le

zonage et le règlement compatibles avec le futur projet de construction d’une piscine

municipale en lieu et place de l’actuel équipement.

La parcelle cadastrée AK 381 située rue de Santiago à Hendaye est aujourd’hui placée

en zone UC. La zone UC présente un tissu urbain diversifié et aéré. Cette zone est

principalement destinée à la construction en ordre discontinu d’habitations, de

commerces et de bureaux. Manifestement, l’équipement public de piscine municipale

située sur cette parcelle ne relève pas de ces caractéristiques. Le règlement graphique

du Plan Local d’Urbanisme comporte une erreur matérielle : cette parcelle aurait dû être

classée en zone UE qui recouvre les secteurs dévolus aux équipements et installations

d’intérêt collectif. La zone UE est destinée à permettre l’amélioration des installations

existantes ou l’accueil de nouveaux équipements collectifs d’intérêt général.

L’actuelle piscine municipale d’Hendaye, de type « piscine tournesol », a été érigée en

1979 dans le cadre d’un programme national de construction de piscines de type

industriel. Cet équipement, très énergivore et en mauvais état, n’est plus adapté à la

demande actuelle. En effet, la capacité de la piscine actuelle ne permet pas de répondre

aux besoins du milieu associatif, des écoles et des usagers individuels.

Compte tenu de ces éléments, la commune a ainsi décidé de procéder à une opération

de « déconstruction reconstruction ».

Afin de pouvoir construire la nouvelle piscine municipale sur la parcelle AK 381, il est

nécessaire de rendre compatible le zonage en régularisant l’erreur matérielle en plaçant

cette parcelle en zone UE et en rendant le règlement de la zone UE compatible avec

l’ambition en termes de développement durable du nouveau projet.communauté D'AM0LCMERANON

MiASunE MAR ON

Plan Local d’urbanisme d’Hendaye

Modification simplifiée n°2

4

1.3 RECEVABILITE DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE

Ces changements règlementaires peuvent être opérés par le biais d’une procédure de

modification selon les formes prévues aux articles L.153-36 et suivants du Code de

l’Urbanisme. En effet, ces changements ne portent pas atteinte à l’économie générale du

PLU en vigueur et ne réduisent pas un espace boisé classé, une zone agricole ou

naturelle et forestière. Il ne réduisent pas non plus une protection édictée en raison de la

qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels. D’autre part, cette modification

n’est pas en mesure d’induire de graves risques de nuisance.

De plus, l’évolution du document peut être effectuée selon la procédure simplifiée telle

qu’elle est définie aux articles L.153-45 et suivants du Code de l’urbanisme, les

modifications à apporter au PLU ne réduisent pas une zone urbaine ou à urbaniser, ni les

possibilités de construire prévues dans une zone, ou ne majorent pas de plus de 20% les

possibilités de construire résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des

règles du PLU.

C’est à l'initiative du Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque que la

présente procédure de modification est engagée, conformément aux dispositions de

l’article L.153-37 du code de l’urbanisme. La procédure de modification simplifiée du PLU

a ainsi été lancée par décision du Président de la Communauté d’agglomération Pays

Basque en date du 16 juin 2022.

Conformément aux dispositions de l’article R.104-28 du Code de l’urbanisme, ce projet

de modification simplifiée a fait l’objet d’un examen au cas par cas auprès de l’autorité

environnementale (MRAE) tel qu’il est prévu à l’article L.122-4 (III) du Code de

l’environnement.Z Pays A Basque

eusSKaL

HERRIAà € ‘

D'ARGLOMERATOM

miaigune

Plan Local d’urbanisme d’Hendaye

Modification simplifiée n°2

5

2 LES MODIFICATIONS ADOPTEES

2.1 LA MODIFICATION DES REGLES RELATIVES A L’ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS EN ZONE UE

L’article 11 « Aspect extérieur » de la zone UE a été complété d’un paragraphe, déjà

présent en zone UC et UD, qui mentionne : « Les constructions contemporaines et

prenant en compte les considérations du développement durable sont acceptées si elles

s’insèrent de façon satisfaisante dans le paysage urbain et naturel existant. »

En effet, compte tenu du contexte actuel environnemental et énergétique, le règlement

du PLU ne doit pas freiner l’ambition d’une architecture durable, d’autant plus pour un

équipement public, tout en s’assurant, bien sûr, de son intégration paysagère et

environnementale.

Ecriture du règlement

Extrait de l’article 11 du règlement de la zone UE du PLU en vigueur :

ARTICLE UE 11 – ASPECT EXTERIEUR

L'autorisation de construire peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

L'édification d'une clôture peut n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les clôtures, par leurs dimensions ou leur aspect extérieur, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales, ainsi qu'à la sécurité publique.

Les constructions contemporaines et prenant en compte les considérations du développement durable sont acceptées si elles s’insèrent de façon satisfaisante dans le paysage urbain et naturel existant.

2.2 LA MODIFICATION DU ZONAGE REGLEMENTAIRE POUR CORRIGER UNE ERREUR MATERIELLE

La parcelle AK 381 est placée en zone UE, qui recouvre les secteurs dévolus aux équipements et installations d’intérêt collectif. La zone UE est destinée à permettre l’amélioration des installations existantes ou l’accueil de nouveaux équipements collectifs d’intérêt général. L’erreur matérielle est ainsi corrigée.communauté

MiASunE ss

Plan Local d’urbanisme d’Hendaye

Modification simplifiée n°2

6

Avant AprèsZ Pays A Basque

SKaL

HERRIAà € ‘

D'ARGLOMERATOM

miaigune

Plan Local d’urbanisme d’Hendaye

Modification simplifiée n°2

7

3 LES CHANGEMENTS APPORTES AUX PIECES DU PLU

Au vu des modifications apportées, il y a lieu, en application de l’article L.153-36 du code de l’urbanisme, de modifier les pièces suivantes du PLU jusqu’ici en vigueur :

- La pièce n°3.1 – Règlement

- La pièce n°4.2 – Document graphique

Par ailleurs, conformément à l’article R.151-5 du Code de l’urbanisme, la présente notice explicative vient compléter le rapport de présentation du PLU en vigueur approuvé en 2020 et la notice de présentation de la modification simplifiée n°1 adoptée en mai 2022.

4 LES INCIDENCES DU PROJET DE LA MODIFICATION DU PLU SUR L’ENVIRONNEMENT

Les procédures d’évolution de PLU sont soumises à une analyse de leurs incidences sur l’environnement suivant les évolutions qu’elles engendrent.

A la suite de la décision n°400420 du conseil d’Etat du 19 juillet 2017 annulant partiellement le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du Plan Local d’Urbanisme, toute évolution d’un document d’urbanisme par la procédure de modification susceptible d’avoir des effets notables sur l’environnement est soumise à une évaluation environnementale. Les effets notables sur l’environnement doivent s’entendre au sens de l’annexe II à la Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001.

En conséquence, l’autorité environnementale a été saisie pour apprécier, au cas par cas, conformément aux dispositions de l‘article L.104-3 du Code de l’urbanisme, si la présente procédure de modification simplifiée devait être soumise ou non à évaluation environnementale.

A cette fin, en application des articles R.104-28 et suivants du Code de l’urbanisme, une notice de demande d’examen au cas par cas portant sur la présente modification simplifiée du PLU d’Hendaye a été transmise à la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE).

Le 29 novembre 2022, la MRAE a décidé de ne pas soumettre ce projet à évaluation environnementale.

Par délibération du Conseil communautaire du 4 février 2023, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a confirmé et motivé sa volonté de ne pas réaliser une évaluation environnementale sur avis conforme de la MRAE.