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Conseil Municipal - 4399f185219d70d0096c68fd42a2b2f0
Conseil Municipal - 92895088a757d15e73aadbdac7ffc740
Déliberation - 2e71267fa55cd63bd248084c2f49e12a
Déliberation - 804ec6a9fadecea1368d6bc90bdf815a
Déliberation - 29caa171be54be0cbfa0f8a4f1c116bc
Arrêté - 7bc5c5dffb22d95fac32a93c23af0007
Conseil Municipal - 99ae4bfc7caceb945cc16895808ba06d
Conseil Municipal - f1524cfed8ad98f6f1cb2382f547a8a0
Conseil Municipal - 33cf3dddeba1252d577b54f8062c77ec
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nogaro.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 33cf3dddeba1252d577b54f8062c77ec)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le 06/08/2025
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DEL
"ester
préieaure
le 06/08/20ES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Fu
le
DEPARTEMENT
DU
GERS
COMMUNE
DE
NOGAROL'2
0571520968 20250806 D 2025 _STDE
Séance
du
4 août
2025
Numéro
: D_ 2025
54
Nombre
de
Membres
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le quatre
août
à dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
salle
du
conseil
En
Présents |
Votants
| | municipal,
sous
la
présidence
de
M.
Christian
PEYRET,
Maire
de
Exercice
Nogaro. Présents:
M.
Christian
PEYRET,
Mme
Christine
CARRERE
19
14
19
CAMPISTRON,
Mme
Maryse
MARTINOT,
M.
Jean-Claude
DROUARD,
Mme
Magali
MARQUE,
M.
Daniel
LAFFORGUE,
M.
|
Bernard
HAMEL,
Mme
Josiane
LAPEYRE,
M.
Roger
COMBRES,
Mme
Marie-France
SANTOS,
M.
Patrick
FRANCHI,
Mme
Justine
QUITADAMO,
M.
Hervé
DAUGA,
Mme
Rolande
DELORD.
Date
de
la
convocation
07/08/2025
Absents
excusés
:
Joseph
BELTRI,
Stéphane
CAMPGUILHEM,
Thomas
ESCUDIER,
Edith
LARRIEU,
Christine
MARQUE
Pouvoirs
: Joseph
BELTRI
à
Jean-Claude
DROUARD
Stéphane
CAMPGUILHEM
à
Rolande
DELORD
Thomas
ESCUDIER
à
Christine
CARRERE
CAMPISTRON
Edith
LARRIEU
à
Christian
PEYRET
Christine
MARQUE
à
Magali
MARQUE
Secrétaire
: Justine
QUITADAMO
Objet
de
la délibération
:
Modification
des
délégations
accordées
au
maire
par
le
conseil
municipal
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(article
L.
2122-22)
permettent
au
conseil
municipal
de
déléguer
au
maire
un
certain
nombre
de
ses
compétences.
Ainsi,
par
délibération
en
date
du
24/05/2021,
modifiée
par
délibération
en
date
du
10/1/2021,
le
conseil
municipal
a délégué
au
maire
certaines
délégations.
Dans
un
souci
de
favoriser
une
bonne
administration
communale,
il est
proposé
de
modifier
l'alinéa
n°
15
relatif au
droit
de
préemption
afin
de
fixer
un
montant
maximal
de
300
O00
€.
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
M.
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
(pour:
19,
contre
: 0,
abstention
: D) :
e
DECIDE
d'accorder
les
délégations
suivantes
à
Monsieur
le Maire
:
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
De
fixer,
dans
les
limites
déterminées
par
le
conseil
municipal
(maxi
2
500
€
par
droit
unitaire)
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d’une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
Monsieur
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
publication,
par
courrier
postal
Tribunal
administratif
Pau
64000
- Villa
Noulibos
50
cours
Lyautey
CS
50543
64010
Pau
Cedex;
Téléphone
:
05
59
84
94
40
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:
http://www.telerecours.fr
Publié le : 06/08/2025 10:08 (Europe/Paris)
Collectivité : Nogaro
https://www.nogaro-armagnac.fr/documents_administratifs/37369 Envoyé
en
préfecture
le 06/08/2025
fiscal
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l’objet
de
modulatil
"SRE
RSR
Publié
le
des
procédures
dématérialisées
;
[D
:.032-213202963-20250806-D.2025.
54-DE
3°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le conseil
municipal
(montant
IR
en
cours)
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III
de
l'article
L.
1618-2
et
au
a
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires.
Les
délégations
consenties
en
application
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
conseil
municipal.
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
dans
la
limite
de
250
000,00
€
TTC.
5°
De
décider
de
la conclusion
et de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans ;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
MUNICIPAUX ; 8°
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros
;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et experts ;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes
;
13°
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement ;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme ;
45°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L.
211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le
conseil
municipal,
dans
la
limite
d’une
valeur
estimée
de
300
000
€.
16°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le
conseil
municipal
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1 000
€
;
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
fixée
de
10
000
€
par
sinistre
;
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local ;
19°
De
signer
la convention
prévue
par
la quatrième
alinéa
de
l'article
L. 311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et de
signer
la convention
prévue
par
le troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-
11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux ;
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
fixé
à
150
000,00€
par
année
civile
;
21°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre,
dont
le
montant
ne
dépasse
pas
1
000,00
€.
Pour
extrait
conforme
Le
6
août
2025
Le
Maire
de
NOGARO
Christian
PEYRE
3241
Monsieur
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
publication,
par
courrier
postal
Tribunal
administratif
Pau
64000
- Villa
Noulibos
50
cours
Lyautey
CS
50543
64010
Pau
Cedex;
Téléphone
:
05
59
84
94
40
ou
par
le
biais
de
lapplication
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:
http://www.telerecours.fr
Publié le : 06/08/2025 10:08 (Europe/Paris)
Collectivité : Nogaro
https://www.nogaro-armagnac.fr/documents_administratifs/37369