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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 26 avril 2
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 26 avril 2019
Document publié le Vendredi 26 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 26 avril 2019)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Transports,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
BIA du 26 avril 2019
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 61.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : pref ne-saint-den PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BTA du 26 avril 2019
Préfecture de police
Cabinet du préfet
lArrêté n° 2019-00398 du 25/04/2019 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein du
|cabinet du préfet de police.
Arrêté n° 2019-00394 du 24/04/2019 accordant
délégation de la signature au préfet de la Seine-Saint-
Denis.
Délégation de la préfecture de police pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes Fr
aéroportuaires de Paris
JArrêté du préfet délégué n° 2019-0125 du 25/04/2019
réglementant temporairement les conditions de
circulation, en zone côté piste, pour permettre les
travaux de pose d’un panneau Timer aux abords dul
parking avions U10 du Terminal 1 de l'aéroport Paris
Charles de Gaulle.
Arrêté du préfet délégué n° 2019-0126 du 25/04/2019
réglementant temporairement les conditions de
circulation, en zone côté piste, pour permettre les
travaux dans le bâtiment 2253 du PC dégivrage et de
réhabilitation de la voie tango au sud du terminal 2G
de l'aéroport Paris Charles de Gaulle.
lArrêté du préfet délégué n° 2019-0124 du 24/04/2019
avenant à l'arrêté N° 2019-092 relatif aux travaux de
démolition du local machinerie ascenseur situé sur le
quai D3, réglementant temporairement les conditions
de circulation sur la route de service du terminal 2D
le l'aéroport Paris Charles de Gaulle.
11
17
25 Services de la préfecture
Direction de la coordination des politiques
ubliques et de l'appui territorial
Arrêté n° 2019-1056 du 23/04/2019 prorogeant les
effets de l’arrêté n°2014-1328 du 28 mai 2014
déclarant d'utilité publique l'opération de
requalification urbaine de la ZAC de la Montjoie à
Saint-Denis.
Arrêté préfectoral n° 2019-1057 du 19/04/2019
déclarant cessible un bien immobilier nécessaire à la
réalisation de l'opération d'aménagement de la ZAC
du Port à Pantin.
(Arrêté préfectoral n° 2019-1106 du 26/04/2019
déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à
la réalisation du projet d'aménagement du secteur
"Robespierre" dans le cadre de la mise en œuvre du
PNRQAD sur le quartier des Coutures à Bagnolet.
Arrêté préfectoral n° 2019-1107 du 26/04/2019
déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à
la réalisation du projet d'aménagement du secteur
l'Jules Ferry" dans le cadre de la mise en œuvre du
PNRQAD sur le quartier des Coutures à Bagnolet.
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté n° 2019-1084 du 19/04/2019 portant
renouvellement de l’agrément, pour une durée de cinq
ans, pour l'exploitation, à titre onéreux, d’un
établissement d’enseignement de la conduite
automobile et de la sécurité routière.
lArrêté n° 2019-1079 du 19/04/2019 portant
renouvellement de l’agrément, pour une durée de cinq
ps, pour Pexploitation, à titre onéreux, d’un
établissement d’enseignement de la conduite
hutomobile et de la sécurité routière,
Arrêté n° 2019-1081 du 19/04/2019 portant cessation
d'activité d’un établissement d’enseignement de Ia
Londuite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière.
lArrêté n° 2019-1078 du 19/04/2019 portant
renouvellement de l'agrément, pour une durée de cinq
ans, pour l'exploitation, a titre onéreux, d’un
ltablissement d’enseignement de la conduite |
automobile et de la sécurité routière.
de
27
29
31
33
35
37
39
41 Arrêté n° 2019-1080 du 19/04/2019 portant agrément,
pour une durée de cinq ans, pour exploitation, à titre
onéreux, d’un établissement d’enseignement de la
conduite des véhicules a moteur et de la sécurité
routière.
Services déconcentrés de l’État
Direction régionale et _interdépartementale
de l’équipement et de l'aménagement
lArrêté n° 2019-1083 du 25/04/2019 réglementant la
circulation et le stationnement à l'occasion du match
le football Rennes / PSG organisé au Stade de France
le samedi 27 avril 2019.
JArrêté DRIEA IdF n° 2019-0534 du 19/04/2019
réglementant temporairement la circulation et le
stationnement sur la RD970 ( Ex-RN370) à Aulnay-
sous-Bois, dans le cadre d’une création d’un
cheminement piéton pour le chantier ligne 16 du
Grand Paris Express.
Arrêté DRIEA IdF n° 2019-0532 du 19/04/2019
réglementant temporairement la circulation et le
stationnement sur le boulevard Anatole France ,
RD941,(Ex-RN410) à Saint Denis, entre la rue du
Parc et la rue des Renouiïllères, pour des travaux de
prolongement de la Ligne 14.
Arrêté DRIEA IdF n° 2019-0533 du 19/04/2019
instituant des restrictions de circulation et de
stationnements sur l'avenue Galliéni, RD933, à
Bondy, dans le sens province-Paris, afin de réaliser
des sondages.
JArrêté inter-préfectoral DRIEA-IDF n° 2019-0516 du
18/04/2019 réglementant temporairement la
circulation sur les autoroutes A86 et A3.
Direction départementale de la protection
des populations
lArrêté n° 2019-0984 du 17/04/2019 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire
national en provenance d'Algérie.
lArrêté n° 2019-0999 du 17/04/2019 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire
hational en provenance de Roumanie.
S
43
45
51
55
59
63
67
71 Agence régionale de santé — Délégation
départementale de Seine-Saint-Denis
Arrêté préfectoral n° 2019-0983 du 17/04/2019 relatif
à la lutte contre les moustiques potentiellement
vecteurs de maladies dans le département de la Seine-
Saint-Denis.
Avis el communications
Établissement Public de Santé de. Ville-
Evrard
Décision n° 2019-79 du 16/04/2019 portant
nomination du Docteur Roger Teboul responsable del
l'unité ado 93-psychiatrie de liaison et du CMP de
Montreuil du Pôle 93103.
Décision n° 2019-80 du 16/04/2019 portant
nomination du Docteur Emmanuelle Granier
responsable du CATTP de Montreuil et du CMP (ex
Croix Rouge) de Bagnolet du Pôle 93103.
Décision n° 2019-81 du 16/04/2019 portant
nomination du Docteur Raluca Rosetti responsable
de BEARN du pôle 93G09.
Décision n° 2019-77 du 08/04/2019 portant
momination du Docteur Narimène Amokrane
responsable du CMP à Rosny-Sous-Bois du pôle
93G09,.
Décision n° 2019-78 du 11/04/2019 portant
nomination du Docteur Jean Pierre Gognau
responsable de l’accueil familial thérapeutique du
Pôle 93G13.
Groupement hospitalier de territoire Grand
Paris Nord-Est
Délégation de signature n° 2019-32 du 09/04/2019 à
Monsieur Bruno Augustin Lucile.
Délégation de signature n° 2019-33 du 09/04/2019 à
Madame Sandrine Turkieltaub.
Délégation de signature n° 2019-30 du 09/04/2019 à
Madame Jacqueline Jacky Acquaviva.
Délégation de signature n° 2019-31 du 09/04/2019 à
Madame Marine Thillerot.
0
75
89
91
93
95
97
99
101
103
105
107 qp a PRÉFECTURE DE POLICE CABINET DU PRÉFET
arrêté n° 2019-6CC398
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du cabinet du préfet de police
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment
son article 77 ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde {hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. David CLAVIERE, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, est nommé préfet, directeur de cabinet du
préfet de police ;
Vu le décret du 19 avril 2019 par lequel Mme Frédérique CAMILLERI, administratrice civile hors classe, détachée en qualité de sous-préfête hors classe, secrétaire générale de la zone de
défense et de sécurité Sud (classe fonctionnelle 1) auprès du préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône, est nommée directrice adjointe du cabinet du préfet de police (classe fonctionnelle II) ;
: Vu le décret du 17 avril 2018 par lequel M. Jérôme GUERREAU, sous-préfet hors classe en
position de service détaché, est nommé chef de cabinet du préfet de police ;
arrête
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. David CLAVIERE, préfet, directeur de cabinet, à
leffet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des attributions et pouvoirs dévolus au préfet de
police par les textes législatifs et réglementaires à l'exclusion des arrêtés portant nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l'institut médico-légal, de l'architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service du contrôle médical du
personnel de la préfecture de police et du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
D Article 2
En cas d'absence ou d’empêchement de M. David CLAVIERE, Mme Frédérique CAMILLERY, directrice adjointe du cabinet, est habilitée à signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables dans la limite de la délégation accordée par l'article 1* du présent arrêté et notamment ceux nécessaires à l'exercice des attributions dévolues au préfet de police par l'article L. 2512-7 du code général des collectivités territoriales et par les délibérations du conseil de Paris prises en application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du même code.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. David CLAVIERE et de Mme Frédérique
CAMILLERI, M. Jérôme GUERREAU, chef de cabinet du préfet de police, est habilité à signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces
comptables dans la limite de la délégation accordée par l’article 1° du présent arrêté et
notamment ceux nécessaires au fonctionnement du cabinet du préfet de police.
Article 4
Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de
la préfecture de police.
Fait à Paris, le9 & AVR, 2019
Didier LALLEMENT
2019-00398 2 gp CABINET DU PREFET
2019-00394
Arrêté n°
portant délégation de signature au préfet de fa Seine-Saint-Denis
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L.
2215-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 132-10, L. 226-1, L. 229-1,
L. 332-1, L. 333-1, L. 334-1, L. 334-2, L. 511-1 et L. 512-4 à L. 512-7:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 45 et 73 ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juiliet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et services de la préfecture de police :
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police
nationale, notamment son article 2121-9 :
Vu Parrêté n° 2019-00182 du 21 février 2019 relatif aux missions et à lorganisation de la
direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, notamment ses articles 20 et suivants relatifs à la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-
Denis :
Vu arrêté n° 2019-00243 du 18 mars 2019 relatif aux missions et à l’organisation de la
direction de l'ordre public et de la circulation ;
Vu l'arrêté n° 2019-00245 du 18 mars 2019 relatif aux missions et à lorganisation de la
direction opérationnelle des services techniques et logistiques :
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 10 avril 2019 par lequel M. Georges-François LECLERC, préfet des Alpes- Maritimes (hors classe), est nommé préfet de la Seine-Saint-Denis {hors classe) ;
Considérant que M. Georges-François LECLERC, préfet des Alpes-Maritimes, sera installé dans ses fonctions de préfet de la Seine-Saint-Denis le 29 avril 2019 ;
Arrête :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
9 _ -2-
Art. 1%, - Délégation permanente est donnée à M. Georges-François LECLERC, préfet de
la Seine-Saint-Denis, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés et
décisions et prendre toutes mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que les troubles à l’ordre public dans le département
de la Seine-Saint-Denis, à l’exclusion de ceux relatifs aux rassemblements et manifestations qui affectent également l’ordre public dans un autre département.
La délégation de signature consentie à l'alinéa précédent porte notamment sur les actes
relatifs à l’exercice des attributions mentionnées aux articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du code
général des collectivités territoriales et L. 226-1, L. 229-1, L. 332-1 et L. 333-1 du code de la
sécurité intérieure.
Art. 2. - Délégation permanente est donnée à M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis, à l’effet de signer, au nom du préfet de police :
- les conventions mentionnées à l’article L. 132- 10 du code de la sécurité intérieure, en
tant qu’elles fixent les modalités de l’association des maires du département de la Seine-Saint- Denis à la définition des actions de lutte contre l'insécurité et l’information de ces derniers sur
les résultats obtenus ;
- les conventions de coordination mentionnées aux articles L. 512-4 à L. 512-6 du même
code, en tant qu’elles précisent la nature et les lieux des interventions des agents de police
municipale et déterminent les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des directions et services actifs de la préfecture de police territorialement
compétents.
Art. 3. - Les compétences mentionnées aux articles L. 132-10 et L. 512-4 à L. 512-6 du
code de la sécurité intérieure, ainsi qu’aux dispositions du 1° et 2° de l’article L. 2215-1 du
code général des collectivités territoriales, pour lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis, a reçu délégation de signature en application des articles 1% et 2 du présent arrêté sont exclues
de la délégation que ce dernier peut consentir aux agents placés sous son autorité.
Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 29 avril 2019.
Art. 5. - Le préfet de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris,le 2 4 AUR. LOS
Didier LALLEMENT
2019-00394
A0 qP PRÉFÉCTURE DE POLICE DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE
DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2019 - 0125
Réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, pour
permettre les travaux de pose d’un panneau Timer aux abords du parking avions U10 du Terminal 1 de l'aéroport Paris Charles de Gaulle
Le Préfet de Police ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charies-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu Parrêté n° 2019-0314 du 1* avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Va l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1%;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre { de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2063, réglementant la circulation sur Les voies de la
zone publique de f’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ; Vu Parrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 03 avril 2019 ;
Vu l'avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget, en date du 23 avril 2019, sous réserve des prescriptions mentionnées à Particle 4 du présent arrêté ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de pose d’un panneau Timer aux abords du parking avions U10 et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux pour la pose d’un panneau Timer aux abords du parking avions U10 du Terminal 1 se dérouleront du 1° mai 2019 au 31 juillet 2019 de 08h00 à 17h00 ;
La signalisation temporaire sera conforme aux plans joints.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par les entreprises sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de Pinstruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d’avancement du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant Ia durée des travaux.
AŸ D'autre part :
"Les travaux s'effectuant de nuit, une attention particulière sera apportée quant au respect du balisage de la Zone tel que prévu dans la fiche technique.
" Des contrôles réguliers devront être effectués par les entreprises en charge de la signalisation afin de vérifier la conformité de cette mise en place,
# Le port des équipements de protection pour le personnel est obligatoire afin d’assurer la sécurité lors des opérations.
# Le balisage devra être correctement lesté et clairement visible.
# Aucun matériel ne devra être stocké Le long du balisage.
“ Une information devra être diffusée au préalable aux usagers, mentionnant la nature des modifications apportées aux voies de circulation.
La gendarmerie des transports aériens sera informée de toute modification ou de
changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
Article 7 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, le 25 avril 2019
. Pour le Préfet de police,
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réciproque st faible trafic.
ÀS qP PREFECTURE DE POLICE DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE
DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2019 - 0126
Réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, pour permettre les travaux dans le bâtiment 2253 du PC dégivrage et de réhabilitation de la voie tango au sud du terminal 2G de l'aéroport Paris Charles de Gaulle
Le Préfet de Police ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu Parrêté n° 2019-0314 du 1® avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 17 ;
Vu FParrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière :
Vu Parrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de laéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ;
17 Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 02 avril 2019 ;
Vu l'avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget, en date du 23 avril 2019, sous réserve des prescriptions mentionnées à l’article 4 du présent arrêté ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux dans le bâtiment 2253 du PC dégivrage et de réhabilitation de la voie tango au sud du terminal 2G et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle :
Il n’y a pas de contrainte de circulation pour les usagers de la plate forme, les travaux se situant entre les voies T10 et T12.
Néanmoins, une signalisation temporaire avec contrainte de circulation et balisage adapté sera mise en place pour le personnel opérant sur la zone de chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux dans le bâtiment 2253 du PC dégivrage (phase 1) et de réhabilitation de la voie tango au sud du terminal 2G (phases 1 et 2) se dérouleront du 25 avril 2019 au 31 décembre 2019 de 20h00 à 06h00. L’emprise chantier est située en M33 du plan de masse de Roissy CDG.
La signalisation temporaire sera conforme aux plans joints.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par les entreprises sont conformes aux
prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de Pinstruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d’avancement du
chantier ou des intempéries.
Article d :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement
par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux.
2
18 D'autre part :
“ Les travaux s'effectuant de nuît, une attention particulière sera apportée quant au respect du balisage de la zone tel que prévu dans la fiche technique,
e Des contrôles réguliers devront être effectués par les entreprises en charge de la signalisation afin de vérifier la conformité de cette mise en place,
# Le port des équipements de protection pour le personnel est obligatoire afin d’assurer la sécurité lors des opérations.
# Le balisage devra être correctement lesté et clañ'ement visible.
# Aucun matériel ne devra être stocké le long du balisage.
8 Une information devra être diffusée au préalable aux usagers, mentionnant la nature des modifications apportées aux voies de circulation.
La gendarmerie des transports aériens sera informée de toute modification ou de changement d'horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le
directeur de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, le 25 avril 2019
Pour le Préfet de police,
le Préfet délégué pour la sécurité
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Arrêté du préfet délégué n° 2019 — 0124
Avenant à l'arrêté N° 2019-092 relatif aux travaux de démolition du local machinerie ascenseur situé sur le quai D3, règlementant temporairement les conditions de circulation sur la route de service du terminal 2D de l'aéroport Paris
Charles de Gaulle.
le Préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2019-0314 du 1% avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-
Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu Parrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°;
Vu Parrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de Paéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de
Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du groupe ADP, en date du 23 avril 2019 ;
Vu l'arrêté n° 2019- 092 en date du 19 mars 2019 :
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de démolition du local machinerie ascenseur situé sur le quai D3 et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargés des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaites de Paris ;
ARRITE
Article 1 :
Les dispositions de l'arrêté n° 2019-092 seront modifiées comme suit :
L'arrêté est prolongé jusqu'au 31 mai 2019.
Les autres dispositions de cet arrêté restent inchangées.
Article 2 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le
directeur de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la police aux frontières de Paris- Charles-de-Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de- Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, le 24 avril 2019
Pour le Préfet de police, dburté » Égallté » Fratarattél
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
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Arrêté préfectoral n°2019- 1056 du 23 avril 2019
Arrêté prorogeant les effets de l'arrêté n°2014-1328 du 28 mai 2014 déclarant d'utilité publique l'opération de requalification urbaine de la ZAC de la Montjoie
à
SAINT-DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Va le code de l’environnement :
Vu le code ds l'urbanisme ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté n°2014-1328 du 28 mai 2014 déclarant d'utilité publique l'opération de requalification utbaine de la ZAC de la Montjoie sur la commune de Saint-Denis au profit de Séquano Aménagement;
Vu le courrier du 24 octobre 2018 du directeur général de Séquano Aménagement, demandant de proroger pour une durée de cinq ans les effets de la déclaration d'utilité publique susvisée ;
Vu la délibération du conseil de territoire de Plaine Commune n°CT-18/933 du 25 septembre 2018 sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis, la prorogation pour une durée de cinq ans de l'arrêté déclaratif d'utilité publique n°2014-1328 du 28 mai 2014 portant sut la ZAC de la Montioie au profit de la SAEM Séquano Aménagement ;
Vu L'arrêté n°2019-1015 du 23 avril 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 23 avril 2019 ;
£, Esplanade Jean Montin — 93007 — Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 66 60 60 — Télécopie : 61 48 30 22 88 — E-mail : prefeciure@seine-saint-denis gouv.fr
+ Considérant la nécessité de continuer à procéder, dans le périmètre de la déclatation d'utilité publique, aux acquisitions foncières nécessaires à l'opération de requalification urbaine de la ZAC.de Ta Monfjoie sur la commune de Saint-Denis ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
ARRÊTE:
Article Ler : Les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté n°2014-1328 du 28
mai 2014, publiée le 3 juin 2014 au bulletin d'informations administratives, relative à l'acquisition à l'amiable où par voie d'expropriation, au profit de Séquano Aménagement, des biens immobiliers nécessaires à l'opération de requalification mibaine de la ZAC de la Montjoie, sut la commune de Saint-Denis, sont prorogés pour une durée de cinq ans supplémentaires à compter du 28 mai 2019,
Article 2 : Le présent atrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la
Seïne-Saint-Denis, IL est également inséré dans deux journaux d'annonces judiciaires et légales du département par les soins et aux fais de Séquano Aménagement. Il est, en outre, rendu public par
affichage, pour un délai de deux mois, à la mairie de Saint-Denis, L'accomplissement de cette dernière
mesure incombe aumaire, qui en certifie Ja réalisation,
Article 3 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article d : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète .de Saint Denis, le maire de Saint-Denis et le directeur général de Séquano Aménagement sont chargés, chacun. en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est également adressée au président de L'EPT Plaine Commune, au président di. tribunal administratif de Montreuil et au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement. : #
Le préfet
© joan-Sébastien LAMONTAG!
# 2/2 FE: Liberté + Égalité » Fratarnitél RÉPUBLIQUE FRANÇAISE]
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L’UTILITE PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
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Arrêté préfectoral n° 2019 -A05fau 15 AVR, 2018
Arrêté déclarant cessible un bien immobilier nécessaire à la réalisation
de l'opération d'aménagement de la ZAC du Port
à
PANTIN
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de lOrdre National du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifiée portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n°2004-374. du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Va l'arrêté n°2016-2735 du 8 septembre 2016 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation de l'opération d'aménagement de la ZAC du Port à Pantin ;
Vu le traité de concession du 28 juillet 2006 et ses avenants, entre la ville de Pantin et la société d'économie mixte de construction et de rénovation de la ville de Pantin (SEMIP) ;
Vu la délibération du 20 novembre 2018 du conseil de territoire d’Est Ensemble sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique parcellaire complémentaire simplifiée en vue d'acquérir le bien immobilier nécessaire à la réalisation de l'opération d'aménagement de la ZAC du Port à Pantin ;
Vu la lettre du 8 janvier 2019 de la SEMIP sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l’ouverture de enquête publique parcellaire complémentaire simplifiée susmentionnée ;
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex: tél : 01,41,60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http//vww.seine-saint-denis.gouv.fr
29 Vu l'arrêté préfectoral n°2019-0086 du 16 janvier 2019 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire simplifiée relative à la réalisation de l'opération d'aménagement de la ZAC du Port à Pantin, qui s'est tenue du 11 février au 25 février 2019 ;
Vu le dossier soumis à l'enquête parcellaire ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable sans réserve en date du 20 mars
2019;
Vu le courrier du 4 avril 2019 de la SEMIP, demandant la cessibilité à son profit, du bien nécessaire à la réalisation de l’opération ZAC du Port à Pantin ;
Va l'arrêté n°2017-3131 du 23 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 23 octobre 2017 (édition bis) ;
Considérant la nécessité d'acquérir le bien immobilier nécessaire à la réalisation du projet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1%: Est déclaré immédiatement cessible pour cause d'utilité publique, au profit de la SEMIP, fe bien immobilier mentionné au plan et à l'état parcellaires annexés au présent arrêté, nécessaire à {a réalisation de l'opération d'aménagement de la ZAC du Port, située sur la commune de Pantin.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Il est notifié par la SEMIP aux propriétaires et ayant droit du bien immobilier concerné.
Article 3 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint chatgé de l'arrondissement chef-lieu, le maire de la commune concernée, l'établissement public territorial Est Ensemble et le directeur général de la SEMIP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est
adressée au commissaire enquêteur, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
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Arrêté préfectoral n°2019 - 410£ du 2 À AUR, 2019
Arrêté déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement du secteur « Rosbespierre » dans le cadre de la mise en œuvre du PNRQAD sur Le quartier des Coutures
à
BAGNOLET
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Va le traité de concession du 20 juillet 2015 par lequel l’établissement public territorial (EPT) Est Ensemble concède à la Société de requalification des quartiers anciens (Soreqa), dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dépradés (PNRQAD), la réalisation de l'opération d'aménagement dite des Coutures à Bagnolet ;
Vu la délibération du 10 novembre 2016, par laquelle le conseil d'administration de la Soreqa autorise l'engagement de la procédure de déclaration d’utilité publique pour l’aménagement du secteur « Robespierre » à Bagnolet ;
Va l'arrêté n°2018-2410 du 3 octobre 2018 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire relative au projet susmentionné, qui s’est tenue du lundi 5 novembre 2018 au vendredi 23 novembre 2018 inclus ;
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01,41.60.60,60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/hwwwseine-saint-denis, rouv.fr
31 Vu le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable sans réserve en date du 5 décembre
2018 ;
Vu l'arrêté n°2019-0230 du 29 janvier 2019 déclarant d'utilité publique, au profit de la Sorega, le projet d'aménagement du secteur « Robespierre » dans le cadre de la mise en œuvre du PNRQAD
sur le quartier des Coutures ;
Va le dossicr soumis à l'enquête ;
Vu la demande de cessibilité formulée par la Soreqa le 2 janvier 2019 ;
Va l'arrêté n°2019-1015 du 23 avril 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 23 avril 2019 ;
Considérant la nécessité d'acquérir les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1”: Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de Soreqa, les biens immobiliers mentionnés au plan et à l’état parcellaires annexés au présent arrêté, nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement du secteur « Robespierre » dans le cadre de la mise en œuvre du PNRQAD sur le quartier des Coutures, situé sur la commune de Bagnolet,
Article 2 : Les biens immobiliers déclarés cessibles par le présent arrêté et soumis à la loi n°65-557
du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont distraits de la propriété initiale. L'emplacement de la ligne divisoire figurant au plan parcellaire désigne les limites des emprises exproptiées.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Il est notifié par la Soreqa aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés.
Article 4 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet et secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu, le maire de la commune de Bagnolet et la directrice générale de la Soreqa sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au commissaire enquêteur, à la directrice générale de la Soreqa, au directeur de l'unité départementale de {a direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
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Jean-Sébastien LAMONTAGNE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE)
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
GS
Arrêté préfectoral n°2019 - 41c3 du 2 B AVR, 2018
Arrêté déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement du secteur « Jules Ferry » dans le cadre de la mise en œuvre du PNRQAD sur le quartier des Coutures
à
BAGNOLET
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le traîté de concession du 20 juillet 2015 par lequel l’établissement public territorial (EPT) Est Ensemble concède à la Société de requalification des quartiers anciens (Soreqa), dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNROAD), la réalisation de Popération d'aménagement dite des Coutures à Bagnolet ;
Vu la délibération du 10 novembre 2016, par laquelle le conseil d'administration de la Soreqa autorise l’engagement de la procédure de déclaration d’utilité publique pour l’ainénagement du secteur « Jules Ferry » à Bagnolet ;
1 esplanade Jean Moutin-93007 BOBIGNY Cedex- {ét : D1.41.60.60,60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefeciure@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hip:/Aviww.seine-saint-denis.gouv.fr
3 3 Vu lParrêté n°2018-2411 du 3 octobre 2018 prescrivant l'ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet susmentionné, qui s’est tenue du lundi 5 novembre 2018 au vendredi 23 novembre 2018 inclus :
Vu le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable sans réserve en date du 17 décembre 2018 ;
Vu l’atrêté n°2019-0231 du 29 janvier 2019 déclarant d’utilité publique, au profit de la Soreqa, le projet d'aménagement du secteur « Jules Ferry » dans le cadre de la mise en œuvre du PNRQAD
sur le quartier des Coutures ;
Vu le dossier soumis à l’enquête ;
Va la demande de cessibilité formulée par la Soreqa le 2 janvier 2019 ;
Vu Parrêté n°2019-1015 du 23 avril 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 23 avril 2019 ;
Considérant la nécessité d’acquérir les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1°: Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d’utilité publique, au profit de Soreqa, les biens immobiliers mentionnés au plan et à l’état parcellaires annexés au présent arrêté, nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement du secteur « Jules Ferry » dans le cadre de la mise en œuvre du PNRQAD sur le quartier des Coutures, situé sur la commune de Bagnolet.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Il est notifié par la Sorega aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés.
Article 3 : Le présent arrêté peuit être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet et secrétaire général adjoint chargé de l’arrondissement chef-lieu, le maire de la commune de Bagnolet et la directrice générale de la Soreqa sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au commissaire enquêteur, à la directrice générale de la Soreqa, au directeur de l’unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE , ; Bobigny le 19 avril 2019 BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE
ARRETE N°2019 / 1084
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D’ENSFIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu Je Code de la route, notamment ses articles L, 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu Parrêté préfectoral N° 2014/0749 du 02 avril 2014 portant agrément (pour la catégorie B) pour une durée de cinq ans, pour Pexploitation, à titre onéreux, de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, à la S.A.S « AUTO ECOLE THEO » et, représenté par Madame Lila AZOULA sous Penseigne commerciale AUTO-ECOLE THE O», situé au 152, boulevard Théophile Sueur à MONTREUIL (93100);
Considérant la demande déposée par la SAS Auto-école THEO, représentée par sa Présidente Madame Lila AZOULA, en date du 10 avril 2019, en vue de renouveler son agrément, pour la catégorie B pour une nouvelle période de cinq ans;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
1/2
1 csplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél: 01.41.60.60.60 — ax : 01.48.30.22.88 Courriel :prefécture@seine- -Saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30à 16h00 - http:/hwww.seine-saint-denis. gouv.fr
35 ARRETE
ARTICLE 1° : La SAS Auto-école THEO, représentée par sa Présidente Madame Lila AZOULA, est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l'enseigne commerciale « AUTO ECOLE THEO » situé au 152, boulevard Théophile Sueur à MONTREUIL (93100) et portant le numéro d'agrément :
E 14 093 0002 0 |
L'établissement est habilité, au vu de Pautorisation d’enseigner fournie et des véhicules déclarés, à dispenser la formation pour la catégorie B_du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement dans l'un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé, le titulaire de l'agrément est tenu d'en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d'expiration de celui-ci.
ARTICLE 4 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1%, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R. 213-2, R. 213-3 et R. 213-6 du code de Ia route.
ARTICLE S : L'arrêté préfectoral n° 2014/0749 du 02 avril 2014 susvisé est abrogé.
ARTICLE 6 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de Îa conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la lot n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine- Saint-Denis.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et notifié à Madame Lila AZOULA,
Le préfet,
Pour le préfet et-par délégation,
La directrice de là citoyenneté
et de La légalité
272 Liberté + Égalin ter
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION Bobigny le, 19 avril 2019
SECTION DE LA RÉGLEMENTATION ROUTIERE
ARRETE N°2019/1079
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS,
POUR L'EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLASSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de POrdre national du Mérite
Vu le Code de Ia route, notamment ses aticles L. 213-1 à L. 213-8 et KR. 213-1 à R. 213-6;
Vu Parrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le règlernent sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2014/0748 du 02 avril 2014 portant agrément (pour la catégorie B) pour une durée de cinq ans, pour Pexploitatian, à titre onéreux, de l’établissement d’enscignement de la conduite et de la sécurité routière, à la S.A.S. « CENTRALE PERMIS » et, représenté par Monsieur Ahmed AIT ARKOUB sous l'enseigne commerciale «AUTO ÉCOLE CENTRALE PERMIS » situé au 143, rue Gabriel Péri à SAINT- DENIS (93200) ;
Vu Parrêté préfectoral N°2015/2904 du 27 octobre 2015 portant modification de l'arrêté préfectoral N° 2014/0748 du 02 avril 2014 susvisé (nouvelles catégories enseignées : A1 / A2/A/B);
Considérant la demande déposée par Monsieur Ahmed AIT ARKOUB, en date du 05 février 2019, en vue de renouveler son agrément, pour la catégorie B pour une nouvelle période de cinq ans ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
1/2
L'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01,41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htip//Avwwv.seine-saint-denis. gouv.fr
37 ARRETE
ARTICLE 1% : Monsieur Ahmed AIT ARKOUB, représentant de la S.A.S. « CENTRALE PERMIS » est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, Pétablissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous lenseigne commerciale & AUTO ECOLE CENTRALE PERMIS » situé au 143, rue Gabriel Péri à SAINT-DENIS (93200) et portant le numéro d’agrément :
E 14 093 0001 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à
dispenser les formations pour la catégorie B_du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement dans l'un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé, le titulaire de l'agrément est tenu d'en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 3 : L’exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral
au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci,
ARTICLE 4 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1%, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R. 213-2, R. 2133 etR.
213-6 du code de la route,
ARTICLE $ : Les arrêtés préfectoraux N° 2014/0748 du 02 avril 2014, N°2015/2904 du 27 octobre 2015 susvisés sont abrogés,
ARTICLE 6 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur ct de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à Pinformatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine- Saint-Denis.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil,
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’Etat et notifié à la S.A.S. « CENTRALE PERMIS » représentée par Monsieur Ahmed AIT ARKOUB .
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la citoyenneté
et de la lééalité
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
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PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bobigny, le 19 avril 2019 BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE
ARRETE N°2019/1081
PORTANT CESSATION D’ACTIVITE D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L,213-5 et R.213-5 ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017/1957 du 05 juillet 2017 autorisant à renouveler l’agrément pour une période de cinq ans à la S.A.R.L AUTO MOTO ECOLE DE LA TOUR gérée par Monsieur Daniel Jacques GRIZELIN pour exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière sous l’enseigne commerciale «AUTO MOTO ECOLE» (agrément N° E 06 093 1216 0) et situé au 25, avenue du Général Leclerc à LA COURNEUVE (93120) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017/3279 du 31 octobre 2017 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2017/1957 du 05 juillet 2017 susvisé (nouvelles catégories enseignées : À / A2 /
B);
Considérant le jagement (publié au BODACC le 14 février 2019) prononçant la liquidation judiciaire de la S.A.RL « AUTO MOTO ECOLE DE LA TOUR » gérée par Monsieur Daniel Jacques GRIZELIN ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
F'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cdx- tél : O1.41.60.60.60 —- Fax : 01,48.30.22.88 Courriel : prefecture(@èscine-saint-denis gouv.fr
Huraires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htip:/vww.scine-saint-denis. gouv.fr
39 ARRETE
ARTICLE 1° : L'arrêté préfectoral n° 2017/3279 du 31 octobre 2017 modifié relatif à Pagrément n° E 06 093 1216 0 délivré à la S.A.R.L AUTO MOTO ECOLE DE LA TOUR gérée par Monsieur Daniel Jacques GRIZELIN pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret la sécurité routière sous l'enseigne commerciale « AUTO MOTO ECOLE » et situé au 25, avenue du Général Leclerc à La Courneuve (93120), est retiré.
ARTICLE 2 : Les demandes d'inscriptions au permis de conduire (imprimés Cerfa 02) et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté.
Les documents précités pourront être restitués par voie postale (en recommandé avec
avis de réception) ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception
daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (...), à (...), reconnaît
que l'établissement dénommé « AUTO MOTO ECOLE DE LA TOUR » et situé au 25 avenue du
Général Leclerc à La Courneuve (93120) m'a restitué, ce jour. mon imprimé Cerfa 02 (NEPH n°
….……… ) bou mon livret d'apprentissage”.
ARTICLE 3 : Les imprimés Cerfa 02 ct les livrets d’apprentissage qui n’auront pas été restitués
aux élèves dans le délai imparti de 15 jours devront être déposés au bureau de la réglementation
(Direction de la Citoyenneté et de la Légalilé) de la préfecture.
ARTICLE 4 : La photocopie du présent arrêté préfectoral devra être affichée sur la porte de Pétablissement, de façon à ne pas pouvoir être arrachée de l'extérieur.
ARTICLE 5 : Monsieur Daniel Jacques GRIZELIN devra également afficher les coordonnées du liquidateur désigné par le tribunal de commerce de Bobigny, à savoir :
- Maître Bally SELARLU — 69 rue d’ Anjou — 93000 Bobigny.
ARTICLE 6 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par larrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvicr 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent airêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de PEtat et notifié à la S.A.RL AUTO MOTO ECOLE DE LA TOUR gérée par Monsieur Daniel Jacques GRIZELIN.
Pour le préfet et} bar délégation,
La directrice de la citoyehneté et de la légalité
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Patricia GUERCHE
LD Re
Literté + Égalité + Frateritité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉTECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGATITE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE
Bobigny le, 19 avril 2019
ARRETE N°2019/1078
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R.213-6;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de fa sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministéricl (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de a conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu Parrêté préfectoral N° 2013/1514 du 05 juin 2013 portant agrément (pour la catégorie B) pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, de l’établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, à la S.A.R.L « AUTO-ECOLE DAHLIA » et, géré par Madame Necla SALUBAGA sous lenséigne commerciale « AUTO-ECOLE DALIA » situé au 3, place du Château à CLICHY-SOUS-BOIS (93390) ;
Considérant la demande déposée par Madame Necla SALUBAGA, en date du [4 mars 2019, en vue de renouveler son agrément, pour la catégorie B pour une nouvelle période de cinq ans ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
1/2
F esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60,60 — Fax ! 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@èscinc-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http-/www.scine-saint-denis.gouv,fr
&A ARRETE
ARTICLE 1% : Madame Necla SALUBAGA, gérante de la S.A.R.L « AUTO-ECOLE DAHLIA » est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l'enseigne commerciale « AUTO-ECOLE DALIA » situé au 3, place du Château à CLICHY-SOUS-BOIS (93390) et portant le numéro d'agrément :
E 13 093 0021 Q
L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie et du véhicule déclaré, à dispenser la formation pour la catégorie B_du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement dans l'un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé, le titulaire de l’agrément est tenu d'en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d'expiration de celui-ci.
ARTICLE 4 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1%, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R, 213-2, R. 213-3 et R. 213-6 du code de la route.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral N° 2013/1514 du 05 juin 2013 susvisé est abrogé.
ARTICLE 6 : L'agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification où supnression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine- Saint-Denis,
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État et notifié à ta S.A.R.L « AUTO-ECOLE DAHLIA » gérée par Madame Necla SALUBAGA.
Le préfet,
Pour le préfet elpar délégation,
La directrice de là citoyenneté
et de la lébalité
©Patricia GUËRCHE,
2/2
bT rpm. +
Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bobigny, le 19 avril 2019 BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DE LA RÉGLEMENTATION ROUTIERE
ARRETE N°2019/1080
PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, A TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR LT DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-6 et R.213-1 à R.213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par la S.A.S.U. IS CONDUITE représenté par Monsieur Sofiane IKKEN, en date du 04 février 2019, en vue d'être autorisé à exploiter à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière suite à la cession de bail par acte sous seing privé en date du 19 mars 2019 de Monsieur Karim MERZOUK, bénéficiaire de l'agrément n° E 15093 0017 0, relative aux locaux silués à ROSNY-SOUS-BOIS (93110) - 7, rue Philibert Hoffmann ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
1/2
L'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefeture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h60 - hütp:/Avww.seinc-saint-denis. gouv.fr
La ARRETE
ARTICLE 1° : La S.A.S.U «IS CONDUITE », représenté par son Président Monsieur Sofiane IKKEN est
autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l’enseigne commerciale «& AUTO MOTO ECOLE O2 » situé au 7, rue Philibert Hoffmann à ROSNY- SOUS-BOIS (93110) et portant le numéro d'agrément :
E 19 093 0016 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à dispenser la formation pour les catégories A1 / A2 / B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,
l’exploitant est tenu d'adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté,
ARTICLE 3: L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d’expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICLE 4 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
ARTICLE 5 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l'Etat et notifié à Monsieur Sofiane IKKEN.
Le préfet,
Pour Le préfet ét par délégation,
La directrice dé la citoyenneté
et de la Kpalité Î .
Î &
\L_ Patricia GUÉRCHE 2/2
Ut Liberté » Égalité » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
DRIEA-IdF-N°
ARRÊTÉ N° 2019 AC S.3
Réglementant la circulation et Le stationnement à l’occasion du match de football « PSG- RENNES » organisé au Stade de France Le samedi 27 avril 2019.
La Préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, Préfète par intérim,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2521-1 et L2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R 110-1, R 411-5, R 417-10, R 411-25, R 411
etR 223-1 ;
Vu le décret n°2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 3 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Madame Fadela BENRABIA, préfète déléguée à l'égalité des chances auprès du Préfet de la Seine-Saint- Denis ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des voies classées à grande circulation, et notamment l’ex-RN1 (RD931) et la route départementale RD30 ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n°2017-00305 du 21 avril 2017 du Préfet de Police portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis ;
4/6
LS Vu Parrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006 portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du 26 août 2009 fixant la liste des routes prévues par l'article 3 du décret n° 2009-
989 du 24 juillet 2009 ;
Vu l’avis de Monsieur le Préfet de Police de Paris ;
Vu lavis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité
Autoroutière Nord d'Île-de-France :
Vu l’avis de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la Régie Autonome des Transports
Parisiens ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire d’Aubervilliers ;
Considérant que pour maintenir la sécurité publique à l’occasion du match de football
& PSG-RENNES» du samedi 27 avril 2019, il convient de réglementer temporairement la
circulation et le stationnement aux abords du Stade de France sur la commune de Saint-
Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
À l’occasion du match de football « PSG-RENNES», organisé au Stade de France le samedi 27 avril 2019 à Saint-Denis, la circulation et le stationnement des véhicules sont réglementés conformément aux articles suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2
- Ex ROUTE NATIONALE N° 1 (AVENUE DU PRÉSIDENT WILSON) Sens Paris / province
La circulation générale sur l’ex-RN1 (avenue du Président Wilson) dans le sens Paris- province peut être interdite entre 16h45 samedi 27 avril 2019 et 1h00 le dimanche 28 avril
2019, à partir du carrefour du Pont de Soissons (RD20) et jusqu’à la bretelle de la sortie n° 2
de l’autoroute AT.
Les usagers en direction de La Courneuve sont déviés par la RD20 (rue du Landy Est),
Seule la circulation des autobus (lignes régulières de a RATP), taxis, officiels détenteurs d’une autorisation d’accès, riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, les véhicules de secours et de police, les poids lourds dont la hauteur est supérieure à 4,25 mètres et Les deux roues, est autorisée entre le carrefour du Pont de Soissons et la bretelle de sortie n°2 de PA.
La voie de droite de circulation de Pex-RN1 (avenue du Président Wilson) est réservée à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des taxis ou des cars de l’organisation pour la dépose
Up
2/6 et la reprise de personnes avant et après le match de football « PSG-RENNES » qui s'effectue entre la rue des Bretons et la sortie n° 2 de l'A.
- Ex ROUTE NATIONALE N° 1 (AVENUE DU PRÉSIDENT WILSON) Sens province-Paris
Après la fin du match de football « PSG-RENNES », lPex-RN1 (avenue du Président Wilson), sens province-Paris, peut être fermée à la circulation entre l’accès de l’A1 et la RD30 (rue Francis de Pressensé) pendant deux heures. Les usagers empruntent l’A1 en direction de la Porte de la Chapelle.
Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP) et des riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, véhicules de secours et de police est autorisée.
ARTICLE 3
La circulation et le stationnement peuvent être réglementés entre 05h00 le samedi 27 avril 2019 et le dimanche 28 avril 2019 à 01h00 comme suit sur la RD30 (rue Francis de Pressensé) :
Sur le tronçon entre l'ex-RNI (avenue du Président Wilson) et l'avenue du Stade de France, la circulation peut être interdite dans les deux sens sauf pour les autobus (lignes régulières de la RATP), les taxis, les officiels détenteurs d’une autorisation d'accès, les riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, les véhicules de secours et de police et les autocars des spectateurs ayant acquitté leur droit de stationnement, ainsi que les automobilistes munis d’une place de parking (PO - P1 - P2 - P3 et P4),
Dans les deux sens, le stationnement régulier des véhicules est interdit de 05h00 Le samedi 27 avril 2019 au dimanche 28 avril 2019 à 01h00 pour permettre le stationnement des autocars.
Sur le tronçon entre l'avenue du Stade de France et le giratoire de la RD30, la circulation est interdite entre le samedi 27 avril 2019 à 17h45 et dimanche 28 avril 2019 à 01h00 dans les deux sens de circulation, Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP) et des riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, véhicules de secours et de police est autorisée.
ARTICLE 4
RUE DE LA COKERIE ENTRE L’AVENUE DU STADE DE FRANCE ET LA RUE DES TRÉMIES —
RUE FRANCIS PRÉSSENSÉ ENTRE L’AVENUE DU STADE DE FRANCE -
(BARREAU SUD DE L’ÉCHANGEUR DU CORNILLON) :
La cireulation est interdite entre le samedi 27 avril 2019 à 17h45 et dimanche 28 avril 2019 à 01h00 et déviée par le barreau ouest (avenue du Stade de France). Seule la circulation des
riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis et véhicules de secours et de police ainsi que des motos est autorisée.
ARTICLE 5
Le stationnement des autocars dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme sui : - Avenue François Mitterrand
- Rue André Campra
- Avenue des Fruitiers (de la rue du Landy à la rue Jean Philippe Rameau) - Rue Jean Philippe Rameau (de l’Avenue des Fruitiers à l’ Avenue du Président Wilson) - Rue Luigi Cherubini
- Rue dés Cheminots (de l’Avenue François Mitterrand à la rue du Landy) - Rue Féderico T'ellini (de la rue des Cheminots à l’Avenue du Président Wilson)
«7
3/6 - Rue Francis de Préssensé (de l’Avenue du Président Wilson à l’ Avenue du Stade de
France)
- Avenue du Stade de France (entre l'avenue Francis de Pressensé et la rue du Landy)
- Rue du Landy coté Nord de l'avenue du Président Wilson à la rue des Cheminots
- Rue Camille Moke
- Avenue du Général de Gaulle ou RD 24, côté immeuble entre la rue de la Couture saint
Quentin et la rue B El Ouañi
- Parking Pd Sud.
Ces voies sont interdites au stationnement du samedi 27 avril 2019 à Sh00 au dimanche 28
avril 2019 à 1h00 et réservées aux stationnements des cars badgés.
Le stationnement des deux roues dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit :
- sur les trottoirs de la rue H. Delaunay derrière Décathlon,
- le long du canal de Saint-Denis, au niveau du pont tournant (RD24),
- sur le parking P4 Nord situé rue El Ouafi,
- sur l'esplanade de l’Écluse, accès à partir de l'avenue du Président Wilson.
ARTICLE 6
L’arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants au sens de l’article R.417-10 du
code de la route sur l'ensemble des voies interdites du présent arrêté,
ARTICLE 7
Autoroute A86 (sens Bobigny/Nanterre)
La bretelle de sortie n° 9 de l’A86 sens Bobigny/Nanterre est fermée entre 22h30 le samedi 27 avril 2019 et 01h45 Le dimanche 28 avril 2019.
Autoroute A86 (sens Bobigny/Nanterre)
La voie de droite de l’A86 sens Bobigny/Nanterre est neutralisée en retrait de la bretelle d’accès n° 9 entre 22h30 le samedi 27 avril 2019 et 01h45 le dimanche 28 avril 2019, afin de
permettre une insertion plus rapide des véhicules sur cet axe en fin d’évènement.
Autoroute AL (bretelle de sortie n° 2 - sens Paris-province)
La bretelle de sortie n° 2 de A1 (sens Paris-province) est fermée entre 22h15 le samedi 27
avril 2019 et 01h45 le dimanche 28 avril 2019.
ARTICLE 8
Les usagers venant du Stade de France par la rue Henri Delaunay, prennent l’avenue du
Président Wilson (ex-RN1) à droite vers la province, soit ils prennent à gauche le passage sous l’AÏ, puis à gauche l’avenue du Président Wilson (ex-RN1) vers Paris. Le sens interdit de ce passage sous l’Al, est neutralisé entre 22h00 samedi 27 avril 2019 et 01h00 le dimanche 28 avril 2019, pour permettre la circulation vers l’avenue du Président Wilson (ex-RN1) en direction de Paris.
ARTICLE 9
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants, sur la Bande d’Arrêt d’Urgence (BAU) de toute la bretelle d’accès n° 9 sur A86 direction Nanterre, le samedi 27 avril 2019 15h00 au dimanche 28 avril 2019 à 01h45, conformément à l'article R.417-10 du code de la route,
Un balisage est réalisé le samedi 27 avril 2019 de 15h00 au dimanche 28 avril 2019, 01h45 conformément aux dispositions du code de la route.
4/6
Uk ARTICLE 10
En cas de nécessité, le préfet de police ou son représentant prendra toutes mesures nécessaires qu’imposent les circonstances :
- interdiction de circulation ou de stationnement,
- établissement de sens uniques,
- déviations en dehors des itinéraires prévus,
- modifications des heures indiquées au présent arrêté.
ARTICLE 11
Tous les usagers doivent respecter les décisions prises et se conformer sans délai aux injonctions qui peuvent leur être faites par les agents chargés du service d’ordre.
ARTICLE 12
La signalisation tricolore lumineuse peut être mise au jaune clignotant par les forces de Pordre lorsque celles-ci gèrent la circulation dans les carrefours suivants : - carrefour ex-RNI1 / ex-RN412 / RD24 / rue Delaunay,
- carrefour du Corïnillon,
- rue El Ouañi - rue des Trémies,
- rue El Ouafi - avenue du Stade de France,
- avenue du Stade de France - accès et sortie A86,
- avenue du Stade de France - rue des Bretons - rue de la Côkerie,
- rue des Trémies - entrées et sorties A86,
- rue des Trémies - rue de la Cokerie.
ARTICLE 13
La mise en place et l’entretien de la signalisation temporaire sont à la charge de l’organisateur de la manifestation sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis - direction de la voirie et des déplacements - service territorial Nord et de la ville de Saint- Denis. La signalisation est conforme à l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - quatrième partie - signalisation de prescription et huitième partie - signalisation temporaire).
ARTICLE 14
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent aux dispositions contraires prises antérieurement aux abords du Stade de France,
ARTICLE 15
Toute personne désirant contester la présente décision, peut saisir le tribunal administratif de Montreuil, au n° 7 rue Catherine Puig à 93100 Montreuil, d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication.
ARTICLE 16
La signalisation d'interdiction de stationnement ainsi que le présent arrêté doivent être mis en place deux jours avant le jour de la manifestation.
ARTICLE 17
Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Directeur de l'Ordre Public et de la Circulation de la Préfecture de Police de Paris, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d’Île-de-France,
Madame Ja Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-
L3 Saint-Denis, Monsieur Le Maire de Saint-Denis, Monsieur le Maire d’Aubervilliers, Madame
la Présidente Directrice Générale de la Régie Autonome des Transports Parisiens,
ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera affiché sur les lieux par les gestionnaires respectifs des
voies concernées ainsi qu’en mairies d’Aubervilliers et de Saint-Denis et dont un extrait est
publié au recueil des actes administratifs de État.
Une copie sera adressée à la Direction de l'Ordre Public et de la Circulation de la Préfecture
de Police de Paris, à la Direction Territoriale de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-
Denis, à la Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France, à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, au consortium du Stade de France, à la chambre syndicale des artisans du taxi, au directeur du SAMU, aux maires de Saint-Denis et d’Aubervilliers et à
l'organisateur.
Fait à Bobigny, le? & ap png
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Le Préfet,
6/6
SO Liberté « Égalité + Frateratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2919-0534
Réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur la RD970 ( Ex-RN370) à Aulnay-sous-Bois, dans le cadre d’une création d’un cheminement piéton pour le chantier ligne 16 du Grand Paris Express.
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.252]-] ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son atticle L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son atticle R.421-1 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en
qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et
des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice régionale et
interdépartementale de Équipement et de l Aménagement d'Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts :
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis : Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 mai 2018 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
donnant délégation de Signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de |’ Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et
interdépartementale de l’Équipement et de l Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2019-0235 du 28 février 2019 de la Directrice régionale et
interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 3 décembre 2018 de la Ministre de la transition écologique et solidaire en charge
des Transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2019 et du mois de janvier 2020 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu la demande de Monsieur le Président du Conseil Départemental de {a Seine-Saint-Denis :
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Aulnay-sous-Bois :
Vu Pavis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant la nécessité d'effectuer des travaux pour la création d’un cheminement piéton pour les travaux du grand Paris ligne 16 sur 1 e RD970 (Ex-RN370) à Aulnay-sous-Bois :
Considérant que le RD970 est classée dans la nomenclature des routes à grande circulation ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargés des travaux, il
convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier :
Sur proposition de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de lÉquipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRETE
ARTICLE 1er
Les travaux pour le réseau de transport public du Grand Paris « Saint Denis Pleyel/ Centre d'exploitation d’Aulnay » sur la commune de Aulnay-sous-Bois (Boulevard Georges Braque) entre le carrefour Louis Armand et l'ouvrage de l’autoroute A1 impliquent la modification des conditions de circulation et de stationnement du 29 avril 2019 au 31 décembre 2019. En tenant compte des contraintes des transports en commun et des transports exceptionnels, les travaux en journée sont autorisés de 9h00 à 16h30 dans le sens Paris vers Province. Les travaux de nuit sont autorisés de 21h00 à 6h00,
Ces travaux nécessitent au préalable l'obtention d’un arrêté municipal portant dérogation aux nuisances sonores.
ARTICLE 2
Le boulevard Georges Braque (EX RN 370) sur la section concernée par les travaux comporte 2*2 voies de circulation.
Lorsque le chantier du Grand Paris ligne 16 aura atteint son PIC, 500 salariés se rendront sur site.
7 Afin de permettre le déplacement en toute sécurité des personnes travaillant sur le chantier, un
cheminement piéton réservé aux salariés va être réalisé sur la RD970 entre le carrefour Louis
Armand et l'accès au chantier.
Cet accès sera interdit au public.
PHASE 1 Entre le Carrefour Louis Armand et la bretelle d’accès Parinor :
Mise en place de GBA avec clôtures le long du « trottoir » entre la bordure et la clôture existante
du 29 avril 2019 au 13 Mai 2019 dans le sens Paris vers Province.
Lors de cette phase, la voie de droite sera neutralisée pour la pose des GBA.
Une fois les GBA posées, le cheminement des piétons devra être de 1,40 m en permanence et
l'accès interdit au public.
Cette phase n'impacte pas l’entrée de Parinor.
PHASE 2 Entre la bretelle d'accès Parinor et la bretelle de sortie Parinor :
Mise en place de GBA avec clôtures le long du fil d’eau ajourées en pied pour le maintien de
l’écoulement des EP et réalisation d’une clôture coté terre plein du 29 avril 2019 au 13 mai 2019 dans le sens Paris vers Province. :
La clôture coté terre plein devra être spittée sauf sur les ouvrages de franchissement de l’'EX RN 370. (Problème d’étanchéité),
Lors de cette phase, la voie de droite sera neutralisée pour Ia pose des GBA.
Une fois les GBA posées, le cheminement des piétons devra être de 1.40m en permanence et
Faccès interdit au public.
PHASE 3 Entre la bretelle de sortie Parinor et l'accès chantier :
Mise en place de GBA avec clôtures ajourées en pied pour le maintien de l’écoulement des EP du
29 avril 2019 au 13 mai 2019 dans le sens Paris vers Province.
Les GBA seront positionnées sur la BAU existante (BAU conservée sur 1.80m de largeur) afin
d'interdire le stationnement anarchique et ainsi permettre l’accès au chantier en toute sécurité. Lors de cette phase, la voie de droite sera neutralisée pour la pose des GBA,
Une fois les GBA posées, le cheminement des piétons devra être de 1.40m en permanence et
l'accès interdit au public.
PHASE 4 Entre le Carrefour Louis Armand et Paccès chantier :
Une fois la mise en place des GBA et des clôtures, l’entreprise devra assurer en permanence
lentretien et la sécurité du cheminement piéton du 29 avril 2019 au 31 décembre 2019 dans le
sens Paris vers Province.
Le cheminement chantier sera interdit au public durant la durée totale des travaux.
ARTICLE 3
L’arrêt et le stationnement sont interdits pendant toute la durée des travaux de jours comme de nuits, sur la section du Boulevard Georges Braque,
ARTICLE 4
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être déposée dès que le danger lié au chantier a disparu.
Les protections, la pré-signalisation et la signalisation appropriée sont mises en œuvre pour
assurer et maintenir les cheminements des piétons sur les trottoirs existants, La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge de l'entreprise Eiffage et de ses sous-traitants par Monsieur BARON sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (service territorial nord),
52 La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - signalisation
temporaire - Editions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l'objet d’un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation. À défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est
frappée de nullité.
ARTICLE 6 .
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Dans la zone des travaux, l’arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de
l'article R 417-10 du code de la route.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Îl peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite où implicite de l’autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de laSeine-Saint-Denis, Madame la Directrice Régionale et Interdépaitementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Général de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Maire de Aulnay-sous-Bois,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les
lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs
pompiers de Paris, Monsieur le Directeur du SAMU, Monsieur le Directeur du CRICR et Madarne
la Présidente Directrice Générale de la RATP.
Fait à Paris, le 19 avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Adjoint à La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Sylvain CODRON
s4 Liberté» Land» Éals » rareté » Frattraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2019-0532
réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur le boulevard Anatole France , RD941,(Ex-RN410) à Saint Denis, entre la rue du Parce et la rue des Renouillères, pour des travaux de prolongement de la Ligne 14.
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de ja voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
\
SS Vu lParrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice Régionale et
Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 mai 2018 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-
Denis donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de
FPAménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d'Île-de- France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2019-0235 du 28 février 2019 de la Directrice Régionale et
Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant
subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 3 décembre 2018 de la Ministre de la transition écologique en charge des
Transports , fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2019 et du mois de
janvier 2020 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de La Seine-Saint-
Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Departemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Saint-Denis ;
Vu l'avis de Madame la Directrice Générale de la RATP :
Considérant la nécessité de réaliser des travaux de prolongement de la ligne 14 du métro ;
Considérant que pour assurer la sécurité de la circulation générale, la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le
stationnement aux abords du chantier ;
Considérant que la RD941 à Saint-Denis est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Sur proposition de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France ;
ARRETE
ARTICLE 1:
Les travaux de prolongement de la ligne 14 sur le boulevard Anatole France à Saint-Denis nécessitent deux emprises de chantier sur le trottoir Est de la RD941 (Ex-RN410) entre le 30 avril 2019 et le 27 juin 2019.
ARTICLE 2 :
Le boulevard Anatole France comporte sur la section concernée, quaire voies de circulation, deux dans chaque sens.
Gé Deux zones occupent partiellement la voirie comme suit :
La zone À entre la rue du Parc et la rue Marcel Cachin et la zone B entre la rue Marcel Cachin et la rue des Renouillères.
Pour la zone À dans le sens Paris/province, une emprise de la voie de circulation la plus à droite et du trottoir sont nécessaires pour réaliser le chantier.
Pour la zone B dans le sens Paris/province, une emprise de la voie de circulation la plus à droite et d’une partie du trottoir, sont nécessaires
Les restrictions concernant la RD 941 (ExRN410) appliquées à la circulation des véhicules et des piétons sont détaillées ci-dessous :
Dans le sens Paris/province, la voie de droite est neutralisée, de la rue du Parc à la rue des
Renouillères, un passage piéton protégé par feux tricolores est marqué au sol sur les trois voies restantes du boulevard Anatole France, au droit de la rue du parc.
Les piétons sont déviés sur le trottoir nord-ouest, entre la rue du Landy et la rue Marcel Cachin
Pendant toutes les phases des travaux un cheminement piétons de 1.40 mètre linéaire minimum est maintenu et balisé, entre la rue du Landy et la rue des Renouillères. Pendant toutes les phases du chantier, pour les usagers de La route trois voies de 3 mètres de largeur minimum restent ouvertes à la circulation, deux dans le sens province/Paris, et une dans le sens Paris/province.
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement,. y compris sur les emplacements aménagés, sont strictement interdits, dans le périmètre des travaux sauf pour les véhicules nécessaires au chantier, La vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux.
L’entreprise chargées des travaux pour le compte de la RATP installe les balisages nécessaire aux emprises, GBA, barrières, clôtures panneaux de police, marquage provisoire et renforce la signalisation d’approche et de position par des rampes défilantes à feux de type "tri-flash".
ARTICLE 4
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La mise en place de la signalisation, du balisage et de leur entretien, sont à la charge des entreprises chargées des travaux pour le compte de la RATP, sous le contrôle du service territorial nord du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis (5, rue Francis de Pressensé 93200 Saint-Denis).
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérieile sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier Signalisation temporaire- Editions du SETRA.
ARTICLE $ :
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation. A défaut, la mise en application de restrictions sur les voiries adjacentes est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
S+ Dans la zone des travaux, l’arrêt et le stationnement sont considérés comme génants, au sens
de l'article R 417-10 du code de la route.
ARTICLE 7 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de Padministration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet,
ARTICLE 9
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Général de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le maire de Saint-Denis,
Madame le Présidente Directrice Générale de laRATP,
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur
les lieux, ainsi qu'en mairies et dont un extrait sera publié au recueil des acrtes administratifs
de l'État,
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs
pompiers de Paris, Monsieur le Directeur du SAMU et au CRICR.
Fait à Paris le 19 avril 2019,
Pour le Préfet et par délégation, .
Adjoint à la Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Sylvain CODRON RS 5
Libaréé « Égalité » Fratsralté
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2019-0533
Instituant des restrictions de circulation et de stationnements sur l'avenue Galliéni,RD933, à Bondy ,
dans le sens province-Paris, afin de réaliser des sondages.
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521.1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice Régionale et
Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts :
5) Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 mai 2018 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de . Signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de PAménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2019-0235 du 28 février 2019 de la Directrice Régionale et
Interdépartementale de l’Équipement et de Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 3 décembre 2018 de la Ministre de fa transition écologique en charge des Transports ,
fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l'année 2019 et du mois de janvier 2020 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de a Seine-Saint-Denis :
Vu l'avis de Monsieur Le Président du Conseil Departemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Bondy :
Vu l'avis de Madame la Directrice Générale de la RATP ;
Considérant la nécessité de réaliser des travaux sur la chaussée ;
Considérant que pour assurer la sécurité de la circulation générale, la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Considérant que la RD933 à Bondy est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Sur proposition de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRETE
ARTICLE 1
Les travaux se dérouleront du 29 avril à 8h00 au 29 mai 2019 à 16h00.
Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toute contrainte d'exploitation.
Les restrictions appliquées à la circulation, à l’arrêt et au stationnement sont détaillées ci-après.
ARTICLE 2
La RD933 dans le sens province Paris comporte deux voies de circulation et un tourne à gauche pour aller dans les sens Paris province,
Afin de permettre Les interventions de l’entreprise et de sécuriser l’environnement du chantier, il sera appliqué, sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoires réglementaires adéquats, les modalités suivantes de circulation :
Le tourne à gauche pour aller dans les sens Paris province sera fermé de jour comme de nuit.
ARTICLE 3
L’arrêt et le stationnement de tout véhicule, excepté les véhicules nécessaires à l'entreprise chargée des travaux, seront strictement interdits en tout point des zones d'interventions, au sens de l’article R
D
6O 417-10 du code de la route. Ces zones seront préalablement neutralisées et balisées à l’aide de ja
signalisation adéquate.
ARTICLE 4
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation sont à la charge de COLAS (louis.raymond{@colas-idfn.com) et l'entreprise GEOTEC pour le compte de SPT et sous Ja surveillance du BME du Service Territorial Sud du Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis (7-9 rue du 8 mai 1945 à Livry-Gargan), conformément à l'instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 5
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans Le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Dans la zone des travaux, l'arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de
l'article R.417-10 du code de la route, ‘
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors êire exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis,
Madame le maire de Bondy,
Madame la présidente directrice générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché sur les
lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État,
Une copie du présent arrêté sera adressée à monsieur le commandant de ja brigade de sapeurs
pompiers de Paris, à monsieur le directeur du SAMU et à monsieur le directeur du CRICR.
Paris, le 19 avril 2019 ;
Pour le Préfet et par délégation,
Adjoint à la Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
A.
Sylvain CODRÔN
al 6? Liborié » Égalté » Frateraitt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFET DES HAUT-DÉ-SEINE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEA-IdF N°2019-0516
réglementant temporairement la circulation sur les autoroutes A86 et A3.
Le Préfet de la Seine-Snint-Denis Le Préfet des Hauts-de-Seine
Officier de la Légion d'Honneur, Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié), relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 23 août 2016, portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu le décret du 8 septembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié), relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 9 avril 2018, portant nomination de Madame Emmanuelle GAY,
Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement de la région Île-de- France ;
Vu l'arrêté n° IDF-2018-04-24-006 du 24 avril 2018, du Préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris, portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartemental de l'équipement et de l’aménagement de la région d”° Île-de-France par intérim, en matière administrative et notamment son article 3 ;
1/4
63 Vu l’arrêté n° 2018-1066 du 3 mai 2018, du Préfet de la Seine-Saint-Denis, donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartemental de l'équipement et de
l'aménagement de la région d'Île-de-France :
Vu la décision du DRIEA-IF n°2017-1 du 10 janvier 2017, portant organisation des services de la Direction régionale et interdépartementale de lÉquipement et de 1 Aménagement d'Île-de-France :
Vu la décision DRIEA-IF n° 2019-0235 du 28 février 2019, de la Directrice régionale et
interdépartementai de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 3 décembre 2018, de la Ministre de la transition écologique et solidaire en charge des
transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers” de l’année 2019 et du mois de janvier 2020 ;
Vu l'avis du Directeur des Routes ;
Vu l'avis du Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis :
Vu l’avis du Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine :
Vu l'avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d’Île-de- France ;
Vu l'avis de la Ville de Paris, Section des tunnels, des berges et du périphérique :
Vu l'avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu Pavis du Président du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine ;
Considérant les travaux d’entretien du réseau autoroutier (balayage, espaces verts, remise en sécurité des glissières et inspections des ouvrages d’art en terres armées) ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de lÉquipement et de
l'Aménagement d'Île-de-France :
ARRÊTENT
ARTICEE 1*
L’autoroute A86 Nord, chaussée intérieure est interdite à la circulation entre la route Principale du Port, l'AIS et la bretelle d'accès n° 2 de l’échangeur 934908609 (Accès Cornillon Intérieur) durant la nuit du :
- du 25 avril 2019 au 26 avril 2019 de 21h00 à 5h30.
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées :
- échangeur 4 bretelle 21 route du Port vers A86 intérieure,
- échangeur 5 bretelle 23 RD19 vers A86 intérieure,
- échangeur AIS A86 :
-A1S (sens province-Paris) vers RN315,
- AE (sens province-Paris) vers RN315,
- AIS (sens province-Paris) bretelle D vers A86 intérieure,
- échangeur 6 bretelle 7 RD986 vers A86 intérieure,
244
64 - échangeur 7 bretelle 3 RD7 vers A86 intérieure,
- échangeur 9 bretelle 2 Accès Cornillon AG6int,
- échangeur 10 bretelle | et 2 Accès Aubervilliers AR6int.
Déviation : les usagers provenant de 1°A86, sens intérieur, empruntent les itinéraires de déviation S50 et S51 jusqu’au RD29 (quai Aulagnier), puis empruntent la RD20 jusqu’au quai de Seine, puis empruntent la RD22 et la RDi4 jusqu’à la porte de Clignancourt et enfin empruntent le boulevard périphérique de Paris, sens intérieur jusqu’à la Porte de Bagnolet.
ARTICLE 2
-2-1- L'A3 est interdite à la circulation de nuit dans le sens Paris-province, entre la porte de Bagnolet (PR 0+000) et l’échangeur de Rosny-sous-Bois (PR6+000) durant la nuit :
- du 29 avril 2019 au 30 avril 2019 de 21h00 à 5h30.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits : - accès RATP et parking porte de Bagnolet,
- accès RD20 depuis Montreuil,
- accès RD36 depuis Montreuil,
- A103 sens extérieur,
- A103 sens intérieur.
Déviation : Les usagers venant de Paris ou du boulevard périphérique de Paris empruntent le boulevard périphérique de Paris extérieur pour retrouver l’A1 à la porte de la Chapelle,
-2-2- La bretelle 2 de l'échangeur 93A900305 (Accès Aulnay-Centre Y) est fermée à la circulation
durant la nuit du :
- du 29 avril 2019 au 30 avril 2019 de 21h00 à 5h30.
Déviation : Les usagers empruntent la RDI15, la RD44 puis Ia RD932 afin de récupérer l’A3, sens Paris-Province,
-2-3- La bretelle 1 de l'échangeur 93A900305 (Sortie Aulnay-Centre Y) est fermée à la circulation durant la nuit du :
- du 2 mai 2019 au 3 mai 2019 de 21h00 à 5h30.
Déviation : Les usagers sortent à la sortie suivante (Bretelle 2 de l'échangeur 93A900306) afin de
se rendre à Aulnay-sous-Bois.
ARTICLE 3
Horaire de fermeture et réouverture :
Les opérations préalables à la fermeture débutent à : - 20h30 au niveau des bretelles, - 21h30 pour l'axe principal.
Les opérations préalables à la réouverture débutent à : - 04h45 pour les bretelles, - 05h15 pour l'axe.
La réouverture est effective à : - 05h30.
ARTICLE 4
Les fermetures d’axe peuvent se faire par bouchons mobiles,
La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
3/4
es La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrits ci-dessus sont effectués par la DiRIF :
- Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la Route Ouest,
- Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la Route Nord (depuis Le pont de la RD20).
ARTICLE 5
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur,
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique, Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine, Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d’Île-de- France,
Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Quest d’Île-de- France,
Madame la Directrice régionale et interdépartementale de Équipement et de l’Aménagement d’Île-de- France,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine,
ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur le chantier et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l'État,
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 18 avril 2019,
Pout le Préfet des Hauts-de-Seine, par délégation,
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis, par délégation,
dia
42 Liberté » Liberté » Bgelté > Fraternté Fraterntté
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-0984
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE
D'ALGERIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-0394 du 12 février 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-394 du 13 février 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de La rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat type Européen, mâle, né le 7 décembre 2017, non identifié appartenant à Madame HACENE Farida domiciliée au 10 boulevard d'Ornano à Saint-Denis (93200) est placé sous la surveillance du Dr MOUTHARD FOUAD vétérinaire sanitaire exerçant à PARIS (17°)
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 83005 BOBIGNY CEDEX Tét, 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 44 35- mél. : dépp@seine-saint-denis.gouv.fr
67 EE © A
Liberté + Égalité + Fraternité
Article 2: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e Ja réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit Le 43 septembre 2019, et ceci à compter du 13 mars 2019, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Papulations de fa Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J60 J90 J180 13/03/2019 13/04/2019 13/05/2019 13/06/2019 13/09/2019
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l’isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
e l'absence de contact avec les personnes extérieures À son Hieu de résidence ; e l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ; ‘
s Ïe signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon Particle R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à Particle R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 13 septembre 2019 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr MOUTHARD FOUAD vétérinaire sanitaire à Paris (17°)
Madame HACENE Farida ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
Monsieur le Maire de Saint-Denis
Article :
Le Secrétaire Général de la préfecture, Le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur Le Maire de Saint-Denis et le Dr MOUTHARD FOUAD vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 17 avril 2019
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La chef du service santé et pratection animales
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, Ce recours n’en suspend pas Papplication.
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-0999
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
ROUMANIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
19, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de lUnion Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2019-0394 du 12 février 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu Parrêté DDPP n° 2019-394 du 13 février 2019 donnant subdélégation de signature au sein de La direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'anirnal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type American Bully, femelle, né le 25 janvier 2019, identifié par transpondeur n° 642 093 400 145 844 appartenant à Monsieur ACHITEI Alexandru domicilié au48 boulevard Michelet à Noisy-le-Sec (93130) est placé sous la surveillance du Dr Bourdais vétérinaire sanitaire exerçant à Noisy-le-Sec .
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71 DE Er
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Article 2 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; 8 Ja présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, 130, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 10 octobre 2019, et ceci à compter du 10 avril 2019, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J60 J90 7180 10/04/2019 10/05/2019 10/06/2019 10/07/2019 10/10/2019
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e lisolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
+ absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; e l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; + si l’animal meurt, quelle que soït la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de Panimal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural ei de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et
d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de [a Protection des Populations
immeuble l'Éuropéen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté,
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 10 octobre 2019 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr BOURDAIS vétérinaire sanitaire à Noisy-le-Sec ;
e Monsieur ACHITEI Alexandru ;
se Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
e Monsieur le Maire de Noisy-le-Sec ;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Noisy-le-Sec et le Dr BOURDAIS vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerte, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Bobigny, le 17 avril 2019
Pour le Préfet de la sons bain Denis
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas
l'application.
Direction Départementale de 1a Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Téi. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
T5 Ÿ£ Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Agence régionale de santé d'Île-de-France
Délégation Départementale de Seine-Saint-Denis
Arrêté préfectoral n° 2019-0983 du 17 avril 2019
relatif à la lutte contre les moustiques potentiellement vecteurs de maladies dans le département de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de FOrdre national du mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1416-1, L. 1435-1, L. 3114-5, L. 3114-7, L. 3115-1 à L. 3115-5, D. 3113-6, D. 3113 -7 et R. 3114-9, R. 31156 et R. 3115-11 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-2, L. 2213-8, L. 2213-29, L. 2213-31, L. 2821-2, L. 2542-3 et L. 2542-4 :
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 120-1 et suivants, L. 414-4, L. 522-1, L. 522-4, L. 541-3 et R. 414-194] ;
Vu la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;
Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 de finances pour 1975 et notamment son article 65 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 72 ;
Vu la loi n° 2004-1323 du 9 décembre 2004 de simplification du droit et notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 65-1046 du 1er décembre 1965 pris pour l'application de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-473 du 24 avril 2006 complétant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire ;
Vu le décret n° 2010-8365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
F5 Vu le décret n° 2013-30 du 9 janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du règlement sanitaire international (2005) :
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de M. Pierre-André DURAND préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du 26 août 2008 (modifié) fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2007 concernant la mise sur le marché et l'utilisation de certains produits biocides, contenant des substances actives non notifiées au titre du règlement (CE) 2032/2003 de la Commission du 4 novembre 20083 ;
Vu l'arrêté du 22 août 2011 modifié relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses et autres maladies mentionnées à l'article D. 3113-7 du code de la santé publique;
Vu l'arrêté du 6 mais 2013 relatif aux zones en provenance desquelles les moyens de transports sont désinsectisés ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2013 fixant la liste des ports et aérodromes en application des articles R. 3115-6 et R. 3821-3 du code de la santé publique ;
Vu les articles 12, 23, 29, 36, 37, 121, 154-2 et 155-2 du règlement sanitaire départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-2142 du 31 août 2011 fixant la liste prévue au 2° du Ill de l'article L. 414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes ou projets ainsi que des manifestations et interventions.soumis.à. l'évaluation des incidences Natura 2000 dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Vu Pinstruction n° DGS/R11/2015/125 du 16 avril 2015 mettant à jour le guide relatif aux modalités de mise en œuvre du plan anti-dissémination du chikungunya et de la dengue en métropole ;
Vu l'instruction n° DGS/VSS1/2019/50 du 28 février 2019 relative à la prévention et à la préparation de la réponse au risque de dissémination d’arboviroses par les moustiques vecteurs dans les départements classés au titre des 1° et 2° de l'article 1er de la loi n°64- 1246 du 16 décembre 1964 ;
Vu l'avis du Haut conseil de la santé publique en date du 10 février 2017 relatif à la conduite à tenir devant un cas importé ou autochtone de fièvre jaune ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 9 avril 2019 ;
Considérant que l'ensemble du département de Seine-Saint-Denis est classé par le ministre chargé de la santé au niveau 1 du plan anti-dissémination de la dengue et du chikungunya en métropole ;
Considérant la nécessité de prévenir la propagation des moustiques vecteurs pour limiter les conséquences néfastes sur la santé humaine ;
Considérant que le maintien de gîtes larvaires dans les habitations et les lieux privés entrave les actions menées par les collectivités publiques ;
2
76 Sur proposition du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Île-de-France et du directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 4 : Zone de lutte contre les moustiques vecteurs
La totalité du département de la Seine-Saint-Denis est définie en zone de lutte contre les moustiques de l'espèce Âedes albopictus, vecteur potentiel du chikungunya, de la dengue, du Zika et de la fièvre jaune.
Article 2: Organismes habilités pour la surveillance entomologique et les traitements
Dans la zone de lutte définie à l'article { du présent arrêté, l'organisme de droit public habilité par le conseil départemental à procéder aux opérations de lutte opérationnelle contre les moustiques est ELIZ (Entente de Lutte et d’Intervention contre les Zoonoses). Le siège de cet organisme est sis Domaine de Pixerecourt 54220 Malzeville.
Le gestionnaire des plateformes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Le Bourget, points d'entrée du territoire en application du Règlement Sanitaire International, met en œuvre le programme de surveillance et de contrôle des vecteurs sur l'emprise de la plateforme.
Les opérateurs publics et privés intervenants dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du titre 4 du présent arrêté sont soumis aux obligations des articles 9 et 17 du présent arrêté. :
Article 3 : Elimination physique des gîtes
Les propriétaires publics ou privés, usufruitiers, locataires, exploitants ou occupants à quel que titre que ce soit, de terrains bâtis où non bâtis, d'immeubles bâtis et de leurs dépendances, de décharges et de dépôts, doivent supprimer physiquement les contenants susceptibles de constituer des gîtes à larves de moustiques ou rendre impossible, par tout moyen physique respectant la réglementation en vigueur, la ponte de moustiques au sein de ces contenants.
Plus généralement, ils ne doivent pas créer les conditions de formation de collections d'eau stagnante.
Les maîtres d'ouvrages, les maîtres d'œuvre, les entrepreneurs de travaux publics et privés, devront, pour la conception des ouvrages, la conduite et la finition des chantiers, prendre toutes les mesures pour éviter la création de gîtes à larves de moustiques et pour les supprimer le cas échéant.
FF Titre 1 : moustiques de l'espèce Aedes albopictus
Article 4 : définition des opérations de lutte et dates de mise en œuvre
Les mesures de lutte antivectorielle comprennent :
° les actions de communication, sensibilisation, formation, qui peuvent avoir lieu toute l'année {cf. article 5 du présent arrêté) ;
+ la surveillance entomologique, la surveillance épidémiologique et la lutte opérationnelle autour des cas, qui sont activées pendant la période allant du 1er mai au 30 novembre 2019 (cf. articles 6 à 8 du présent arrêté). La surveillance entomologique peut continuer de s'exercer au-delà de cette date, jusqu’au début de la période suivante.
Article 5 : actions de communication, sensibilisation, formation
Afin d'inciter les personnes à lutter contre les gîtes larvaires pour diminuer la densité de moustiques, l’'ARS, le département, l'organisme publie chargé de la lutte contre les moustiques et les communes qui le décident réalisent des campagnes, d'information et de sensibilisation. La diminution du nombre de gîtes étant le moyen le plus efficace contre la prolifération des moustiques, la sensibilisation de la population est le moyen de lutte prioritaire. L'ARS assure une coordination régionale des actions de communication et de sensibilisation notamment en proposant les messages à diffuser et en en assurant une traçabilité notamment dans l'outil national SI-LAV.
Cette communication est effectuée auprès de différents publics cibles : les collectivités locales, le grand public, les voyageurs, le milieu scolaire, les professionnels de santé, le secteur touristique.
Des campagnes de prospections entomologiques et de calculs d'indices larvaires sont réalisées par l'organisme public chargé de la lutte contre les moustiques pour évaluer l'impact de ces actions.
Article 6 : surveillance entomologique
Les objectifs principaux de la surveillance entomologique consistent à surveiller la progression géographique de limplantation d'Aedes albopictus, évaluer sa dynamique saisonnière et les densités vectorielles, surveiller Fapparition d'autres espèces de moustiques vectrices ou potentiellement vectrices et évaluer ponctuellement le comportement de la population vis-à-vis des moustiques.
Le responsable de la surveillance entomologique est l'organisme chargé de la lutte contre les moustiques visé à l’article 2.
Cette surveillance requiert la mise en œuvre des actions suivantes :
+ Mettre en place un réseau de pièges pondoirs en limite de la zone colonisée pour surveiller la progression du moustique-tigre d'une part, à l'intérieur de la zone colonisée afin de connaître les dates d'entrée et de sortie de la diapause d'autre part. La mise en place de ce réseau tient compte des recommandations du centre national d'expertise sur les vecteurs. Ce réseau sera
4
F8 installé du 1er mai au 30 novembre. Les pièges seront relevés au minimum
mensuellement, cette fréquence étant adaptée aux observations de terrain. Les
résultats des relevés des pièges sont enregistrés sans délais dans l'application nationale SI-LAV.
La liste des communes où des pièges pondoirs seront installés figure en annexe.
Cette liste peut évoluer en cours de saison en fonction de l'évolution de la
situation entomologique du département. Le nombre et la répartition des pièges
pourront évoluer en cours de saison en fonction de la situation entomologique du
département.
+ Traiter les signalements de particuliers effectués sur le site Internet signalement-
moustique.fr ou l'application mobile I-Moustique au directement auprès de FARS
ou de l'organisme public chargé de la lutte contre les moustiques. Les résultats
des investigations sont enregistrés sans délais dans l'application nationale Sl- LAV :
+ Effectuer des enquêtes en porte-à-porte chez des particuliers afin d'apprécier le
comportement de la population vis-à-vis des moustiques et évaluer le cas
échéant les densités vectorielles des secteurs visités ;
Article 7 : surveillance épidémiologique du chikungunya, de la dengue, de Zika et de la fièvre jaune.
Les objectifs de la surveillance épidémiologique consistent à repérer précocement les cas des maladies transmises par ce moustique (cas suspects ou confirmés) et d'éviter
l'initiation d'une chaîne locale de transmission et la survenue de cas secondaires et de foyers épidémiques autochtones.
L'ARS Île-de-France est responsable de cette surveillance.
Cette surveillance requiert la mise en œuvre des actions suivantes :
+ __ Sensibiliser les médecins et biologistes responsables de laboratoires de biologie médicale à l'obligation de signaler sans délai au point focal de l'ARS tous les cas
suspects importés et tous les cas probables ou confirmés (importés ou
autochtones) d'arboviroses (CHIKV, DENV, ZIKV, YFV...) :
*__ Réceptionner et étudier les signalements de ces cas, ainsi que les notifications
obligatoires (DO) des cas probables ou confirmés (importés ou autochtones)
d'arboviroses (CHIKV, DENV, ZIKV, YFV..) et déterminer la nécessité de
déclencher des investigations :
+ Réaliser, l'enquête épidémiologique pour connaître les lieux fréquentés par le
malade en période de virémie et orienter les mesures de LAV adaptées ;
+ Signaler sans délai au Conseil départemental ou à son opérateur de
démoustication, par l'intermédiaire du SI-LAV, les cas suspects potentiellement virémiques importés ou les cas probables ou confirmés ayant fréquenté le
département pendant la phase virémique pour mise en œuvre de la prospection et des traitements éventuels autour des cas :
79 Article 8 : lutte antivectorielle autour des cas : prospection et traitement
Les objectifs de la lutte antivectorielle consistent à prospecter autour des lieux fréquentés par les cas suspects importés ou des cas confirmés pour évaluer la situation
entomologique et agir pour limiter la population de vecteurs potentiels.
Le responsable de cette lutte opérationnelle désigné à l'article 2 met en œuvre les actions suivantes :
e Confirmation et précisions des lieux fréquentés par la personne ;
+ _ Réalisation des prospections entomologiques autour des lieux fréquentés par les cas signalés par ARS, transmission d’un bilan d'enquête précisant les points de
vigilance observés, à l'ARS via le SI-LAV et proposition, si nécessaire, de la mise
en œuvre de traitements dans les lieux fréquentés. Le tracé prévisionnel de
traitement est réalisé dans le SI-LAV ;
+ Si besoin, en présence avérée du moustique, mise en œuvre des opérations de
lutte opérationnelle, dans les lieux fréquentés par le malade : élimination
physique des gîtes larvaires, traitement larvicide des gîtes larvaires non
suppressibles, traitement adulticide selon les dispositions de l’article 9 du présent arrêté. La programmation de ces interventions figure dans le SI-LAV et elle est
validée par l'ARS ;
* avant chaque traitement, l'ARS informe le préfet, le maire des communes
concernées, la DRIEE, la DDPP et le CAP-TV ;
+ après chaque traitement, l'opérateur de démoustication s'assure de l'efficacité
des mesures entreprises. Un bilan, destiné à l'ARS, est intégré au SI-LAV après
chaque intervention.
Article 9: modalités de traitement mises en œuvre par l'opérateur de
démoustication
Les substances actives utilisées pour la lutte opérationnelle doivent respecter la
réglementation européenne et française et les Autorisations de Mise sur le Marché (AMM) en cours pour les différents produits biocides. Les produits de la lutte anti-vectorielle (larvicides, adulticides) sont des produits biocides, classés en types de produits « TP18 » sur la liste des usages des produits biocides du ministère chargé de l'environnement. Ils doivent être choisis et appliqués par des professionnels munis d'équipements de protection individuelle adaptée et titulaires d'un certificat individuel pour l'activité « utilisateur professionnel et distribution de certains types de produits biocides destinés exclusivement aux professionnels », dans le respect de la procédure établie par le CAP- TV de Paris.
Les produits utilisés par l'opérateur désigné à l'article 2 sont saisis dans le SI-LAV selon les modalités décrites à l'article 17.
Les traitements sont adaptés aux observations de terrain. Les opérations de
démoustication anti-larvaires et anti-adultes sont réalisées par voie terrestre, de façon manuelle ou par utilisation d'engins mécaniques de type 4x4 où quads. Dans tous les cas, les interventions seront respectueuses des espaces naturels protégés et sensibles. En particulier, les dispositions suivantes seront prises concernant les produits anti-adultes :
* en cas de proximité avec une zone humide et afin de limiter au maximum tout
impact au niveau du compartiment aquatique, une zone d'exclusion de 50
mètres doit être respectée pour les itinéraires des véhicules utilisés pour
l'application à ultra bas volume (UBV) et une zone de 25 mètres pour les
traitements effectués par les équipes à pied ;
+ en cas de proximité immédiate d'une zone Natura 2000, l'opérateur de
démoustication prend contact, au sein de la DRIEE, avec le service chargé de
Natura 2000 et/ou de l'animateur du site Natura 2000 pour adapter l'intervention,
afin de minimiser les impacts environnementaux éventuels ;
+ avant toute intervention, l'ARS prévient, dans les meilleurs délais, la Direction
Départementale de la Protection des Populations (DDPP) en charge de
l'information des apiculteurs de secteur Pour rappel, entre l'information sur la
présence d’un cas potentiellement virémique et le traitement éventuel, le délai
est généralement extrêmement court.
Titre 2: surveillance des sites sensibles
Article 10 : surveillance des établissements de santé
Dans les établissements de santé, la protection des patients et du personnel contre les piqûres de moustique est à la charge de l'établissement, qui l'organise en fonction de sa configuration.
Ainsi, chaque établissement de santé, et plus particulièrement ceux disposant d'une
structure d'urgence, met en œuvre :
un programme de surveillance et de lutte antivectorielle : repérage et élimination
mécanique des gîtes larvaires ;
< un plan de protection des usagers et des personnels contre les piqûres de
moustiques : utilisation de moustiquaires aux fenêtres, climatisation de certaines zones, diffuseurs électriques, moustiquaires de lit, etc. ;
* un plan d'information et de formation des personnels de l'établissement, à
Fattention d'une part des personnels de maintenance — notamment pour la lutte
antivectorielle -- et d'autre part des personnels de santé susceptibles d'intervenir
dans le domaine de l'éducation à la santé (maternité, médecine néonatale et
réanimation infantile, urgences, etc.).
L'opérateur de démoustication effectue une surveillance entomologique dans et autour des établissements de santé désignés au présent arrêté préfectoral. Dans certains sites, l'opérateur peut réaliser des traitements larvicides préventifs récurrents au niveau des regards d'évacuation des eaux pluviales. En fonction des résultats de la surveillance, l'établissement devra mettre en œuvre les prescriptions de l'opérateur relatives à la suppression d'éventuels gîtes larvaires ou à la réalisation de traitements larvicides. Les gîtes trouvés à proximité immédiate de l'établissement seront également traités par les propriétaires privés ou les collectivités concernés.
81 établissement adresse commune
Centre Hospitalier de Saint- Denis 2, rue du Docteur Delafontaine Saint-Denis
Hôpital Jean Verdier Rue du 14 juillet Bondy
Hôpital Avicenne 125, route de Stalingrad Bobigny
Tabl.2 - Liste des établissements de santé du département concernés
Dans ces établissements, en cas de passage ou de présence d'un malade d’arbovirose pendant sa période de virémie, la lutte anti-vectorielle est réalisée selon les modalités de l'article 8.
Article 11 : points d'entrée au sens du règlement sanitaire international (RSI)
Les gestionnaires des points d'entrée désignés par arrêté ministériel réalisent un état
initial portant sur une bande d'au moins 400 m autour du périmètre de leurs installations
qui sont utilisées pour les opérations concernant les voyageurs, moyens de transport, conteneurs, cargaisons et colis postaux.
Suite à cet état initial et dans les limites administratives sous leurs responsabilités, les gestionnaires des points d'entrée :
+ __identifient les gîtes potentiels et les éliminent autant que possible ;
+ mettent en place une surveillance entomologique mensuelle avec traitements anti-larvaires des gîtes identifiés et ne pouvant être éliminés ;
+ mettent en place une surveillance par pièges pondoirs et pièges à femelles
gravides à proximité des lieux potentiels de repos (végétation ou bâtiment) et
les relèvent mensuellement.
Le programme de surveillance contenant une cartographie du site où sont représentés à minima les bâtiments surveillés, la position des gîtes permanents, la position des pièges pondoirs et la position des pièges à femelles gravides est envoyé à l'ARS au plus tard le
Îer mai, accompagné du calendrier prévisionnel des passages de l'opérateur de démoustication.
En dehors des limites administratives du site, la surveillance et les actions de traitements anti-larvaires déterminées dans l'état initial sont mises en place par les acteurs publics et privés concernés.
La traçabilité de ces opérations est assurée sans délais selon les modalités définies à
l'article 17. ‘
Les responsables des différents points d’entrée rendent compte de leurs actions au préfet et à l'ARS, selon les modalités fixées à l'article 18 et préparent un rapport de synthèse
annuel pour présentation au CoDERST, à remettre à l'ARS au plus tard le 15 février de chaque année. point d’entrée adresse commune
93 : Tremblay-en-France
77 : Mauregard, Le Mesnil-
Paris-Charles de BP 20101 95700 Roissy-en- Amelot, Mitry-Mory, Compans
Gaulle France 95 : Roissy-en-France,
Louvres, Epiais-tes-Louvres,
Le Thillay
nn 98 : Le Bourget, Dugny
. 1, rue Désiré Lucce 93350 Le . Paris-Le Bourget 95 : Bonneuil-en-France, Bourget
Gonesse
Tabl.3 - Liste des points d'entrée concernés
Dans ces points d'entrée, en cas de passage ou de présence d’un malade d’arbovirose pendant sa période de virémie, la lutte anti-vectorielle est réalisée selon les modalités de
l'article 8.
Article 12 : gestionnaires de bâtiments publics
Les gestionnaires de bâtiments publics (écoles, collèges, lycées, bibliothèques, administrations, efc.) veillent à l'absence de gîtes au sein des espaces et bâtiments qu'ils gèrent (gouttières, chéneaux, jardins, terrasses, vides sanitaires, efc.).
Lorsque des problèmes à l'origine de prolifération de moustiques sont repérés, le gestionnaire met en œuvre dans les pius brefs délais les actions nécessaires à sa
résorption.
Titre 3: dispositions communes
Article 13 : Cellule départementale de Gestion
Une cellule départementale de gestion animée par le préfet est mise en place sur le
département. Le secrétariat de cette cellule de gestion et assuré par l'ARS. Cette cellule se réunit au moins une fois dans l’année et autant de fois que nécessaire en cas de crise
sanitaire ou de difficultés pour la mise en application des dispositions du présent arrêté.
Article 14: modalités pour l'organisme habilité à pénétrer dans les propriétés privées
Les agents de l'organisme public chargé de la lutte contre les moustiques, sont autorisés à pénétrer avec leurs matériels dans les propriétés publiques et privées pour y entreprendre les actions de prospections et de traitements, les travaux et les contrôles nécessaires prévus à l'article 1 de la loi modifiée n 64-1246 du 16 décembre 1964, durant la période mentionnée aux articles 4, 10 et 14 du présent arrêté.
35 Ils peuvent le faire en ces lieux, même habités, après que les propriétaires, usufruitiers, locataires, exploitants ou occupants en aient été avisés à l'avance pour leur permettre de prendre toutes dispositions utiles pour la sauvegarde de leurs intérêts.
En cas d'opposition à cet accès ou si personne ne se présente pour permettre aux agents
d'accéder dans les maisons d'habitation ou dans les terrains clos de murs après
renouvellement de l'information des personnes concernées, le préfet met en demeure dans les conditions décrites à l'article 16 du présent arrêté.
L'accès peut avoir lieu dix jours francs après réception de la mise en demeure. En cas
d'urgence lié à un risque pour la santé humaine, l'accès peut avoir lieu sans délai.
Article 15 : autres obligations des propriétaires
Pour faciliter l'exécution des opérations de traitement, les propriétaires, usufruitiers, locataires, concessionnaires, exploitants ou occupants doivent se conformer aux prescriptions des agents chargés des missions de lutte. Celles-ci ont un effet limité dans le temps et consistent notamment, dans des déplacements d'animaux, de ruches ou de matériels nécessités par ces opérations, car susceptibles d'empêcher ou d’entraver les opérations de prospection, de traitement et de contrôle.
Le fait de ne pas se conformer aux prescriptions des agents chargés des opérations de traitement fait encourir au contrevenant une amende de 4ème classe.
Article 16 : mise en demeure
La lettre de mise en demeure rappelle le délai et précise, pour chaque intéressé, ce qu'il doit faire dans cet intervalle.
La mise en demeure est remise en main propre ou est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au propriétaire ainsi que, le cas échéant, au concessionnaire, locataire, exploitant ou occupant dont les intérêts peuvent être atteints par les opérations envisagées.
Si certains des intéressés ne résident pas dans la commune et que leur adresse est inconnue, la mise en demeure peut être valablement faite, pour le propriétaire, à l'adresse figurant à la mairie sur la matrice cadastrale et pour les autres personnes, à l'adresse de l'immeuble.
Une nouvelle mise en demeure rouvrant le délai de dix jours francs est faite si la première revient à l'expéditeur avec indication d'une autre adresse où d’un changement de titulaire des droits de propriété ou de location.
Si l'adresse demeure inconnue, la mise en demeure est faite en mairie dans les mêmes formes.
En cas de menace pour la santé humaine, la mise en demeure est faite en mairie et l'intervention des agents du service de démoustication peut avoir lieu sans délai.
Les agents de direction et d'encadrement de l'organisme public chargé de la lutte contre les moustiques, une fois commissionnés et assermentés, sont habilités à procéder à la constatation des infractions aux dispositions du présent arrêté.
10
8& Article 17: renseignement de l'application nationale SI-LAV et traçabilité des opérations et traitements réalisés
Pour répondre à la demande du ministère de la santé de tenir à jour le recensement des
moyens de la lutte anti-vectorielle, l'opérateur désigné à l'article 2, le conseil
départemental, le gestionnaire des plateformes aéroportuaires ou son opérateur et l'ARS remplissent les fiches les concernant dans l'application nationale SI-LAV.
L'ensemble des opérations de mobilisation sociale, de surveillance entomologique du territoire, de surveillance des sites sensibles, de surveillance des points d'entrée,
d'intervention autour des domiciles et lieux de passage des malades pendant leur période de virémie et des traitements chimiques et mécaniques réalisés au cours de ces
opérations, font l'objet d’une traçabilité par inscription dans l'application nationale SI-LAV.
Pour les traitements chimiques, cette traçabilité porte sur les noms et doses des produits utilisés, les coordonnées géographiques des lieux traités, les tracés de traitement et les dates de traitement.
Article 18 : bilan de la campagne par l’organisme public chargé de la lutte contre les moustiques
L'opérateur public de démoustication et le gestionnaire des points d'entrée ou son
opérateur, rendent compte de l'exécution des opérations de lutte contre les moustiques dans un rapport annuel qu'ils présentent au CODERST. Ce rapport, transmis à l'ARS
avant le 15 février de chaque année, doit comprendre les éléments suivants :
+ résultats de la surveillance et présentation de la répartition des moustiques
potentiellement vecteurs dans le département (avec cartographie des gîtes
associés) ;
* bilan des produits insecticides utilisés : nom commercial, composition en
substances actives, doses de traitement, quantités utilisées sur le
département ;
.« _liste et cartographie des zones traitées, nombre de traitements par zone ;
«< difficultés rencontrées pour la mise en application de l'arrêté ;
*__information sur les précautions prises pour limiter les effets des opérations de
lutte sur la faune, la flore et les milieux naturels ;
Article 19 : publication de l’arrêté
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine- Saint-Denis, affiché dans les mairies des communes du département du 1er mai au 30 novembre et inséré dans deux journaux d'annonces légales aux frais de l'organisme chargé de la lutte contre les moustiques.
Article 20 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine- Saint-Denis, soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé, direction générale de la santé - 14 av Duquesne, 75350 Paris 07 SP, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
11
ue
8S L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montreuil, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 21 : exécution de l'arrêté
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le Directeur Général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, les Sous-préfets, le Président du Conseil Départemental, les gestionnaires des plateformes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle et de ParisLe Bourget, le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie, le Directeur départemental de la protection des populations et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au directeur de la sécurité publique, ainsi qu’au commandant du groupement de gendarmerie.
Fait à Bobigny, le 17 avril 2019
Le préfet,
Pour Le préfet et par délégation,
La secrétaire général
12 ANNEXE
Seine-Saint-Denis (2019)
m Communes prévisionnelles (à adapter au cours de la saison 2019) :
Communes Nombre de Pièges pondoirs
Bondy 4
Villemomble 4
Noisy-le-Grand 4
Neuilly-sur-Marne 5
Neuilly-Plaisance 3
Rosny-Sous-Bois 4
Aubervilliers 2
Saint-Denis 5
Épinay-sur-Seine 3
Villepinte 3
10 37
Communes avec détection Aedes albapictus 2018
13 se DECISION N° 2019 - 79 Direction générale
Nomination da Docteur Roger TEBOUL
Responsable de l'Unité Ado 93 Psychiatrie de liaison et
PRE du CMP de Montreuil
du Pôle 93103
16 avril 2019
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L 6146-1 :
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico- technique dans les établissements publics de santé ;
Vu la décision de la Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard en date du 10 mai 2016 ;
Vu le courrier du Docteur Laurent VASSAL, Président de la Commission Médicale d’Etablissement en date du 10 avril 2019 proposant la nomination du Dr Roger TEBOUL comme responsable de l'Unité Ado 93 Psychiatrie de liaison et du CMP de Montreuil du Pôle 93103 ;
Madame la Directrice de l’EPS de Ville-Evrard
Décide à compter du 16 avril 2019,
Article 1
Le Docteur Roger TEBOUL est nommé en tant que responsable de l’Unité Ado 93 — Psychiatrie de liaison et du CMP de Montreuil du Pôle 93103.
Article 2
Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de structure interne, service ou unité fonctionnelle par décision du Directeur, à son initiative, après avis du Président de la Commission Médicale d'Etablissement et du Chef de Pôle.
Fait à Neuilly sur Marne, le 16 avril 2019
Direction générale - EPS de Ville Evrard
89 DECISION N° 2019 - 80 Direction générale
Nomination du Docteur Emmanuelle GRANIER
Responsable du CATTP de Montreuil et du CMP (ex.
Croix Rouge) de Bagnolet
du Pôle 93103
Vii
Hrerbseu 16 avril 2019
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L 6146-1 ;
Vu la loi n° 2009-8790 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux terxitoires ;
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico- technique dans les établissements publics de santé ;
Vu la décision de la Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard en date du 10 mai 2016 ;
Vu le courrier du Docteur Laurent VASSAL, Président de la Commission Médicale d’Etablissement en date du 10 avril 2019 proposant la nomination du Dr Emmanuelle GRANIER comme responsable du CATTP de Montreuil et du CMP (ex. Croix Rouge) de
Bagnolet du Pôle 93103 ;
Madame la Directrice de l’EPS de Ville-Evrard
Décide à compter du 16 avril 2019,
Article 1
Le Docteur Emmanuelle GRANIER est nommée en tant que responsable du CATTP de Montreuil et du CMP (ex. Croix Rouge) de Bagnolet du Pôle 93103.
Article 2
Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de structure interne, service ou unité fonctionnelle par décision du Directeur, à son initiative, après avis du
Président de la Commission Médicale d'Etablissement et du Chef de Pôle.
Fait à Neuilly sur Marne, Le 16 avril 2019
Direction générale — EPS de Ville Evrard
à À UT ST DECISION Direction générale N° 2019 - 81
Nomination du Docteur Raluca ROSETTI
en Responsable de BEARN 16 avril 2019
du Pôle 93G09
Vu le code de {a santé publique et notamment l'article L 6146-1 ;
Vu a loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico- technique dans les établissements publics de santé ;
Vu la décision de la Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard en date du 10 mai 2016 ;
Vu le courrier du Docteur Laurent VASSAL, Président de la Commission Médicale d’Etablissement en date du 10 avril 2019 proposant la nomination du Dr Raluca ROSETTI comme responsable de BEARN du Pôle 93G09 ;
Madame la Directrice de PEPS de Ville-Evrard
Décide à compter du 16 avril 2019,
Article 1
Le Docteur Raluca ROSETTI est nommée en tant que responsable de BEARN du Pôle
93G09.
Article 2
I peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de structure interne, service ou unité fonctionnelle par décision du Directeur, à son initiative, après avis du
Président de la Commission Médicale d'Etablissement et du Chef de Pôle.
Fait à Neuilly sur Marne, le 16 avril 2019
Direction générale - EPS de Ville Evrard —. DECISION N° 2019
_ 77 Direction générale
Nomination du Docteur Narimène AMOKRANE
ut Responsable du CMP à Rosny-sous-Bois 8 avril 2019
du Pôle 93G09
Vu ie code de la santé publique et notamment l'article L 6146-1 :
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico-
technique dans les établissements publics de santé ;
Vu la décision de la Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Vitle-Evrard en date du 10 mai 2016 ;
Vu le courriel en date du 2 avril 2019 du Docteur Laurent VASSAL, Chef du Pôle 93G09 et
Président de la Comimission Médicale d’Etablissement proposant le Docteur Narimêne
AMOKRRANE comme responsable du CMP de Rosny-sous-Bois du Pôle 93G09 ;
Madame la Directrice de EPS de Ville-Evrard
Décide à compter du 8 avril 2019,
Article 1
Le Docteur Narimène AMOKRANE est nommée en tant que responsable du CMP de
Rosny-sous-Bois du Pôle 93G09.
Article 2
Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de structure interne, service ou unité fonctionnelle par décision du Directeur, à son initiative, après avis du
Président de la Commission Médicale d'Etablissement et du Chef de Pôle.
Faït à Neuillys Axrne, le 8 avril 2019
NDS
Direction générale — EPS de Ville Evrard
95 d& NO 200 C8 Direction générate
Nomination du Docteur Jean Pierre GOGNAU
nn an Da Responsable de l'Accueil Familial Thérapeutique du 11 avril 2019 : Pôle 93G13
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L 6146-1 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico- technique dans les établissements publics de santé ;
Vu la décision de la Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard en date du 10 mai 2016 ;
Vu le courrier du Docteur Laurent VASSAL, Président de la Commission Médicale d’Etablissement en date du 9 avril 2019 proposant Le Docteur Jean Pierre GOGNAU comme responsable de l’ Accueil Familial Thérapeutique du Pôle 93G13 ;
Madame la Directrice de l’EPS de Ville-Evrard
Décide à compter du 11 avril 2019.
Article 1
Le Docteur Jean Pierre GOGNAU est nommé en tant que responsable de l’ Accueil Familial Thérapeutique du Pôle 93G13.
Article 2
Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de structure interne, service ou unité fonctionnelle par décision du Directeur, à son initiative, après avis du Président de la Commission Médicale d'Etablissement et du Chef de Pôle.
Fait à Neuilly sur Marne, le 11 avril 2019
Direction générale — EPS de Ville Evrard
CP EN 791 001
Version 1
eee Décision du directeur Date : 03/09/2018 CHI d'Aulnay-Sous-Bois, Page 1/2 de Montreuil st GHI
Le Rainey-Montfermeil
Date 09 avril 2019
N° de la décision |2019 - 32
Destinataires - Mme DI NATALE/ MAUGUSTIN LUCILE
- La Préfecture de ia Seine Saint Denis pour publication
Objet Délégation de signature M. Bruno AUGUSTIN LUCILE
La Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, D 6143-33, D 6143-34, D 6143-35 et R 6143-38,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé, et aux territoires,
Vu le décret n° 2005-8920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l'articie 2 de la ioi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à farticle 2 (i° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu {a convention de direction commune en date du 23 mars 2018 entre le CHI d'Aulnay-Sous-Bois, le CHI de Montreuil et le GHI Le Raincy Montfermeil,
Vu l'arrêté en date du 24 juillet 2018 du Centre National de Gestion prononçant la nomination à compter du 1er septembre 2018 de Madame Yolande DI NATALE en qualité de Directrice des CHi d'Auinay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raïincy Montfermeil,
Vu la décision en date 1° juillet 2004, nommant Monsieur Bruno AUGUSTIN LUCILE en qualité d'attaché d'administration hospitalière au sein du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois,
DECIDE
ARTICLE 1: Délégation est donnée à Monsieur Bruno AUGUSTIN-LUCILE, en qualité d'attaché d'administration hospitalière au sein du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger d'Aulnay- Sous-Bois pour signer en lieu et place de la Directrice des CHI d'Auinay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil tous les actes en relation avec les autorités de police pour tout signalement, dépôts de plainte, dépôts de main courante pour lesquels le CHI d'Aulnay-Sous-Bois serait partie prenante.
Les documents non conformes à la pracédure PC 020 000 sont des documents dont {a maintenance n'est pas assurée dans le cadre du système de gestion documentaire institutionnel
35 EN 791 001 ADI uses
Lo à ner F1 Greene lement
Robert &allaniger ne) Grégotre Version 1
eee Décision du directeur Date : 03/09/2018
CHE d'Aulnay-Sous-Bois, Page 2/2
de Montreuil et GHI
Le Raincy-Montfermeil
ARTICLE 2: Les signatures des agents visés par la présente décision sont annexées à cette décision. Elles devront être précédées de la mention: « Pour la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raïincy Montfermeil et par délégation »,
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant.
ARTICLE 3: La présente décision prend effet à compter de la date de publication au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine Saint-Denis,
La délégation de signature sera notifiée aux intéressés et publiée par tous moyens.
La présente décision fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
SIGNATURES
Yolande DI NATA
WAulnay-Sous-Bois,
Räincy Montfermeil
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ent Décision du directeur Date : 03/09/2018
CHI d'Auinay-Sous-Bois, Page 1/2
de Montreuil et GHI
Le Raincy-Montfermeil
Date 08 avril 2019
N° de la décision 12019 - 33
Destinataires - Mme Di NATALE/ MME TURKIELTAUB
- La Préfecture de ia Seine Saint Denis pour publication
Objet | Délégation de signature MME Sandrine TURKIELTAUB
La Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, D 6143-33, D 6143-34, D 6143-35 et R 6143-38,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé, et aux territoires,
Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la convention de direction commune en date du 23 mars 2018 entre le CHI d'Auinay-Sous-Bois, le CHI de Montreuil et le GHI Le Raincy Montfermeil ,
Vu l'arrêté en date du 24 juillet 2018 du Centre National de Gestion prononçant la nomination à compter du Îer septembre 2018 de Madsme Yolande DI NATALE en qualité de Directrice des CHI d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil,
Vu le contrat en date 1% octobre 2015, par lequel Madame Sandrine TURKIELTAUB est nommée en qualité d'attachée d'administration hospitalière au sein du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois,
DECIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame Sandrine TURKIELTAUB, en qualité de responsable des relations avec les Usagers au sein du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger d'Auinay- Sous-Bois pour signer en lieu et place de la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil tous les actes en relation avec les autorités de police pour tout signalement, dépôts de plainte, dépôts de main courante pour lesquels le CHI d'Aulnay-Sous-Bois serait partie prenante.
ARTICLE 2: Les signatures des agents visés par la présente décision sont annexées à cette décision. Elles devront être précédées de la mention: « Pour la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil ef par délégation »,
Les documents non conformes à fe procédure PC 020 000 sont des documemis dont (a méinténénee n'est pas assurée dans le cadre du système de gestion dorumentaire institutionnel
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Canari hoeemenes cé Décision du directeur Date : 03/09/2018
CHI d'Aulnay-Sous-Bois, Page 2/2
de Montreuil et GHI
Le Rainey-Miontfermeil
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant.
ARTICLE 3 : La présente décision prendra effet à compter de la publication au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine Saint-Denis.
La délégation de signature sera notifiée aux intéressés et publiée par tous moyens. La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
SIGNATURES
Yolande DI NAT
Aulnay-Sous-Bois,
äincy Montfermeil
Sandrine TURKIËLTAUB — Responsable déS relations-avec les usagers
CHI D'Auhay-Sous-Bois. 7
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Version 1
Décision du directeur Date : 03/09/2018
CHI d'Aulnay-Sous-Bois, Page 1/2 de Monireuil et GHI
Le Raincy-Montfermeil
Date 8 avril 2019
N° de fa décision : |2019 - 30
Destinateires - Mme DI NATALE/ MME ACQUAVIVA
- La Préfecture de la Seine Saint Denis pour publication _|
Objet ‘ Délégation de signature MME ACQUAVIVA
La Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, D 6143-33, D 6143-34, D 6143-35 et R 6143-38,
Vu la loi n° 2009-878 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé, et aux territoires,
Vu le décret n° 2005-0920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, :
Vu la convention de direction commune en date du 23 mars 2018 entre le CHI d'Auinay-Sous-Bois, le CHI de Montreuil et le GHI Le Raincy Montfermeil ,
Vu l'arrêté en date du 24 juillet 2018 du Centre National de Gestion prononçant la nomination à compter du ter septembre 2018 de Madame Yolande DI NATALE en qualité de Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil,
Vu la décision en date 01/01/2019, nommant Madame Jacqueline Jacky ACQUAVIVA en qualité d'attaché principale d'administration hospitalière au sein de la direction des affaires générales, juridiques et de la clientèle, du Groupe Hospitalier Intercommunai Le Raincy Montfermeil,
DECIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame Jacqueline Jacky ACQUAVIVA, en qualité d'attaché principale d'administration hospitalière au sein de la direction des affaires générales, juridiques et de la clientèle, du Groupe Hospitalier Intercommunal Le Raincy Montfermeil, pour signer en lieu et place de la Directrice des CH] d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil tous les actes en relation avec les autorités de police pour tout signalement, dépôts de plainte, dépôts de main courante pour lesquels le GHI Le Raincy Montfermeil serait partie prenante.
ARTICLE 2: Les signatures des agents visés par la présente décision sont annexées à cette décision. Elles devront être précédées de la mention: « Pour la Directrice des CHI d'Auinay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raïncy Montfermeil ef par délégation »,
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rennes | Décision du directeur Date : 03/09/2018 CHI d'Aulnay-Sous-Bois, Page 2/2 de Montreuil et GHI
Le Raïiney-Montrermeil
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant.
ARTICLE 3: La présente décision prend effet à compter de la date de publication au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine Saint-Denis,
La délégation de signature sera notifiée aux intéressés et publiée par tous moyens. La présente décision fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
SIGNATURES
Yolande DI NATAËE
Y. DI NATALE
sctrics Générale
Jacqueline Jacky ACQUAVIVA
Attachée principale d'administration hospitalière
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Décision du directeur Date : 03/09/2018 Groupe Hoaptale hoaceremnel Lo Rohey-iontenmeg
CHI d'Aulnay-Sous-Bois, Page 1/2
de Montreuil et GHI
Le Raincy-Montfermeil
Daie 9 avril 2019
N° de la décision |2079-31
Destinataires - Mme DI NATALE/ MME THILLEROT
- La Préfecture de la Seine Saint Denis pour publication
Objet Délégation de signature MME THILLEROT
La Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, D 6143-33, D 6143-34, D 6143-35 et R 6143-38,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé, et aux territoires,
Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions Statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la convention de direction commune en date du 23 mars 2018 entre le CHI d'Aulnay-Sous-Bois, le CHI de Montreuil et le GHI Le Raincy Montfermeil ,
Vu l'arrêté en date du 24 juillet 2078 du Centre Nationai de Gestion prononçant la nomination à compter du 1er septembre 2018 de Madame Yolande DI NATALE en qualité de Directrice des CHI d'Auinay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil,
Vu le contrat en date 14/04/2014, par lequel Madame MARINE THILLEROT est recrutée en qualité d'ingénieur hospitalier, responsable des relations avec les usagers au sein du Groupe Hospitalier Intercommunal Le Raincy Montfermeil,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame Marine THILLEROT, en qualité de responsable des relations avec les usagers au sein du Groupe Hospitalier Intercommunal Le Raincy Montfermeil pour signer en lieu et place de la Directrice des CHI d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil tous les actes en relation avec les auiorités de police pour tout signalement, dépôts de plainte, dépôts de main courante pour lesquels le GHI Le Raincy Montfermeil serait partie prenante.
ARTICLE 2: Les signatures des agents visés par la présente décision sont annexées à cette décision. Elles devront être précédées de la mention: « Pour la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHi Le Raincy Montfermeil et par délégation »,
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant.
Les documents non conformes à la procédure PC 020 600 sont des documents dont In maintenance n’est pas assurée dans Jo cadre du système de gealion documtentare institutionnel
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CHI d'Aulnay-Sous-Bois,
de Montreuil et GHI
Le Rainey-Montfermeil
Décision du directeur
EN 791 001
Version 1
Date : 03/09/2018
Page 2/2
ARTICLE 3 : La présente décision prendra effet à compter de la publication au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine Saint-Denis.
La délégation de signature sera notifiée aux intéressés et publiée par tous moyens.
La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
Yolande DI NATALÆ
Marine THILLEROT
SIGNATURES
Responsable des relations avec les Usagers
GHi Le Raincy Montfermeil
Les documents non conformes à la procédure PC 020 009 sont des documents dont la maintenanue n'est pes aaniréu dans Îe cadre du système de gestion documentaire institutionnel
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Décision du directeur Date : 03/09/2018
CHI d'Auinay-Sous-Bois, Page 1/2
de Montreuil et GHI
Le Raincy-Montfermeil
Date 9 avril 2019
N° de la décision |2019 - 28
Déstinataires - Mme DI NATALE/ M.NAAMAN
- La Préfecture de la Seine Saint Denis pour publication
Objet Délégation de signature M.NAAMAN AHMED
La Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermei,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, D 6143-33, D 6143-34, D 6143-35 et R 6143-38,
Vu la loi n° 200S-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à ia santé, et aux territoires,
Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la foi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction pubiique hospitalière,
Vu le décret 2005-921 qu 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la convention de direction commune en date du 23 mars 2018 entre le CHI d'Aulnay-Sous-Bois, le CHI de Montreuil et le GHI Le Raincy Montfermeil ,
Vu l'arrêté en date du 24 juillet 2018 du Centre National de Gestion prononçant la nomination à compter du 1er septembre 2018 de Madame Yolande DI NATALE en qualité de Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil,
Vu le contrat en date 01/04/2019, par lequel Monsieur Ahmed NAAMAN est nommé en qualité d'attaché d'administration hospitalière au sein du Centre Hospitalier Intercommunal André Grégoire de Montreuil,
DECIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Monsieur Ahmed NAAMAN, en qualité de responsable des relations avec les usagers au sein du Centre Hospitalier Intercommunal de Montreuil, pour signer en lieu et place de la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil tous les actes en relation aveé les autorités de police pour tout signalement, dépôts de plainte, dépôts de main courante pour lesquels le CHI d'Aulnay-Sous-Bois serait partie prenante.
ARTICLE 2: Les signatures des agents visés par la présente décision sont annexées à cette décision. Elles devront être précédées de la mention: « Pour la Directrice des CHi d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil ef par délégation »,
Les documents non conformes à la procédure PC 920 009 sont des documents dont la mnintenance 'es1 pas asutée dans Je cadre du système de gestion documentaire Institutionnel
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cnrs Décision du directeur Date : 08/09/2018 CHI d'Aulnay-Sous-Bois, Page 2/2 de Montreuil et GHI
Le Raincy-Montfermeil
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant.
ARTIGLE 3 : La présente décision prendra effet à compter de la publication au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine Saint-Denis.
La délégation de signature sera notifiée aux intéressés et publiée par tous moyens.
La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
SIGNATURES
Yolande DI NATALE
Directrice générafe des CHI d'Aulnay-Sous-Bois,
| Räincy Montfermeil
Ahmed NAAMAN
Responsable chargé des relations avec les usagers
CHI D'Aulnay-Sous-Bois.
Les documents nor conformes à la procédure PC 020 006 sont des documents dent la maintenance n’est pas assurée dans le cadre du système de gestion dacuntentalre Institutionnel
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