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Déliberation - SIEL Convention de groupement de commandes BAUDRAS
Document publié le Lundi 5 septembre 2022 par la commune d'Andrézieux-Bouthéon.
Lien du pdf (Déliberation - SIEL Convention de groupement de commandes BAUDRAS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’AMENAGEMENT DU POLE RUGBY AVEC INSTALLATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES
Entre
Le Syndicat Intercommunal des Energies de la Loire, 4 avenue Albert Raimond 42271 SAINT PRIEST EN JAREZ, représenté par sa Présidente, Marie Christine Thivant,
Et
La commune d’Andrézieux Bouthéon, représentée par son Maire, Monsieur François Driol, Dument habilité par délibération du Conseil Municipal du 5 septembre 2022
Ci-après appelées les parties
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet
1.1 Le présent groupement a pour objet de permettre à ses membres l’aménagement du pôle rugby situé sur le territoire de la commune avec installation de panneaux photovoltaïques.
1.2 Les besoins de chaque membre du groupement sont estimés ainsi : ▪ pour la commune, l’aménagement du pôle rugby,
▪ pour le SIEL-TE LOIRE, réalisation de l’installation photovoltaïque dans le cadre de l’adhésion de la commune à la compétence optionnelle « Equipement : Production / distribution d’électricité d’origine renouvelable : photovoltaïque », par délibération en date du 5 septembre 2022.
1.3 Le groupement est constitué sur le fondement des articles L2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique.
Article 2 – Adhésion – Retrait
L’adhésion au présent groupement de commandes est acquise par la signature, par les parties dûment habilitées par délibération de l’assemblée compétente, de la présente convention constitutive.
Chaque membre est libre de se retirer du groupement de commandes à tout moment. Le retrait d’un membre du groupement est constaté par une décision prise selon ses règles propres et notifiée au coordonnateur. Le retrait ne prendra effet qu’à l’expiration du marché public ou accord-cadre en cours de passation et/ou d’exécution auquel(s) est partie prenante le membre qui notifie le retrait Article 3 – Fonctionnement
3.1 Le groupement est constitué entre le SIEL-TE LOIRE et la commune d’Andrézieux Bouthéon. Ce groupement est désigné sous le nom de « groupement de commandes pour l’aménagement du pôle rugby sur le territoire de la commune avec installation de panneaux photovoltaïques »
3.2 La commune est coordonnateur du groupement. Elle est chargée, à ce titre, d’organiser l’ensemble des opérations de sélection des opérateurs économiques.
Le coordonnateur est notamment habilité par la présente convention : - à rédiger le règlement de la consultation, les cahiers des charges ainsi que les autres pièces du marché,
- à consulter pour un marché alloti.
3.3 Conformément aux dispositions des articles L2113-6 et L2113-7 du code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur du coordonnateur choisira les titulaires des marchés après avis de la commission d’analyse des plis de la commune. Le SIEL-TE LOIRE sera représenté par un agent qui pourra apporter un avis technique.
3.4 Il est expressément convenu que le coordonnateur signera et notifiera le (ou les) marché(s) passé(s) avec le (ou les) opérateur (s) économique (s) sélectionné(s) à l’issue des opérations mentionnées au 3.2, chaque membre exécutera le (ou les) marché(s) passé(s) avec le (ou les) opérateur (s) économique (s) sélectionné(s) pour leurs besoins propres.
3.5 Le groupement de commande est domicilié à l’adresse suivante : Mairie d’Andrézieux Bouthéon, Avenue du Parc, 42161 Andrézieux Bouthéon.
3.6 Le coordonnateur rend compte aux autres membres du groupement des conditions dans lesquelles s’est opérée la sélection des opérateurs économiques. Il tient à leur disposition les informations relatives à l’activité du groupement.
Article 4 – Dispositions financières
4.1 Paiement des factures
Chaque membre règlera les factures au(x) opérateur (s) économique (s) le concernant.
4.2 Frais du groupement
Néant.
Article 5 – Durée
La date de prise d’effet du présent groupement de commandes sera celle du lancement du marché public par l'envoi de l'avis d’appel à la concurrence, date avant laquelle les membres du groupement doivent avoir délibéré, signé la présente convention.
Le présent groupement de commandes est conclu pour une durée allant jusqu’à la fin d’exécution du (des) marché(s) par chaque membre ou bien jusqu’à la décision de ne pas donner suite qui pourra être prise par le Pouvoir Adjudicateur du coordonnateur.
Article 6 – Pièces constitutives de la présente convention
Les membres du groupement considèrent comme pièces constitutives de la présente convention les délibérations autorisant le représentant légal de chaque membre à signer la convention. Article 7 – Litiges
Les membres du groupement s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable les éventuels différents techniques ou administratifs relevant de la mise en œuvre de cette convention.
En cas de contentieux, il est convenu que le tribunal compétent sera le Tribunal administratif de Lyon.
Convention signée en 2 exemplaires originaux
A ………………………………………………………………….., le
Pour la Commune Pour le Syndicat Le Maire La Présidente
M. François Driol Mme Marie Christine Thivant